La politique pharmaceutique à l hôpital (PPH) : élémentaire pour la dispense globale de soins

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La politique pharmaceutique à l hôpital (PPH) : élémentaire pour la dispense globale de soins"

Transcription

1 La politique pharmaceutique à l hôpital (PPH) : élémentaire pour la dispense globale de soins Eléments pour une note de politique Introduction Les médicaments prennent une place de plus en plus importante dans les hôpitaux. D une part, les thérapies médicamenteuses sont une des pierres angulaires de la thérapeutique et, d autre part, les médicaments sont à l origine d une part importante de l augmentation des dépenses. Dans certains hôpitaux, il s agit même de plus de 20% des dépenses, et les médicaments représentent la dépense la plus importante, en dehors des frais de personnel. Outre les implications thérapeutiques et financières, il a été constaté que les médicaments peuvent être une source importante de problèmes. En moyenne, 5% des admissions sont liées à des médicaments et, pour certains groupes de patients, comme les patients gériatriques, ce chiffre s élève à plus de 20%. A l hôpital, les médicaments représentent également une source importante d incidents (évitables). L élaboration d une politique pharmaceutique globale dans les hôpitaux s inscrit dans ce cadre. Par conséquent, une politique pharmaceutique efficiente dans les hôpitaux et les institutions fait partie intégrante des soins de qualité dispensés aux patients, avec comme missionsclés : rationaliser le comportement prescripteur, tant du point de vue thérapeutique qu économique; viser à un usage correct et en toute sécurité de médicaments par les prestataires de soins ; réduire les problèmes liés à l utilisation des médicaments ; assurer la continuité des soins pharmaceutiques et la disponibilité de médicaments vitaux ; intégrer une stratégie pharmaceutique cohérente et bien élaborée au sein de l organisation hospitalière. Le fil rouge de la présente note politique est d offrir une thérapie médicamenteuse de qualité et sûre pour le patient, dans le cadre de la politique globale de soins à l hôpital, en concertation multidisciplinaire (médecin, infirmier, pharmacien clinicien, pharmacologue clinique). Politique pharmaceutique à l hôpital avril

2 Contenu de la note politique 1. Résumé 2. But d une note politique 3. Situation 4. Vision d une politique pharmaceutique efficiente dans les hôpitaux 5. Plan d implémentation 6. Plan d évaluation 7. Financement 8. Conclusion Annexes 1 : Plan d implémentation Politique pharmaceutique à l hôpital avril

3 1. Résumé de la note politique Les éléments suivants sont essentiels à la réalisation des missions-clés dans le cadre d une gestion pharmaceutique efficiente : A Promouvoir le développement de soins pharmaceutiques multidisciplinaires (pharmacie clinique). B Démontrer la qualité optimale en ce qui concerne la prescription, la délivrance, l administration et la préparation de médicaments. C Viser à la continuité du transfert d informations et mettre à disposition une prescription électronique liée à des banques des données et à des fiches d information. D Concevoir et mettre à disposition une banque de données centrale validée pour les données administratives et pharmacotechniques. E Développer et appliquer une stratégie pour la gestion des médicaments onéreux. F Créer une plateforme ( tampon ) chargée d évaluer la valeur promotionnelle et la valeur ajoutée garantie des médicaments à l égard des patients. G Concevoir et pérenniser un cadre pour le support pharmaceutique en ce qui concerne les soins spécialisés à domicile. H Etablir un cadre légal pour la préparation et l emballage de médicaments destinés à un usage interne à l hôpital. I Viser à une préparation centralisée des médicaments complexes, critiques et à risque. Politique pharmaceutique à l hôpital avril

4 2. Objectif de la note politique La note politique est destinée au Ministre de la Santé publique et précise les domaines les plus importants où des progrès peuvent être réalisés. A cet égard, l élaboration d une pharmacothérapie intra-muros et transmurale efficiente et de qualité est un élément prioritaire. Par intra-muros, il faut entendre les médicaments administrés à des patients hospitalisés ou à des patients en hôpital de jour (policlinique). Par pharmacothérapie transmurale, il faut entendre l harmonisation optimale des traitements à l hôpital et en dehors de l hôpital. La note politique présentée s étend sur plusieurs années ; d une part, parce que des moyens doivent être mis à disposition et, d autre part, parce que la mise en œuvre d une organisation intégrée, des adaptations légales et les modifications de la culture organisationnelle nécessiteront un certain temps. Dans le contexte de budgétisation et de forfaitarisation des médicaments, il est nécessaire de prévoir des normes de qualité au niveau central. Les institutions peuvent être encouragées à élaborer une gestion de qualité, entre autres en prévoyant une rémunération adéquate. Outre les moyens décentralisés, de nombreuses initiatives centralisées visant à étayer cette politique de qualité pourront être prises. La présente note a été élaborée par le Réseau des Comités Médico-Pharmaceutiques (CMP), une plateforme multidisciplinaire qui apporte un soutien aux hôpitaux pour la réalisation de tâches légales (AR 4/03/1991). Le Réseau se basera sur la présente note pour diriger ses propres projets et initiatives. Politique pharmaceutique à l hôpital avril

5 3. Situation Plusieurs dispositions légales sont déjà d application pour l officine hospitalière. Tout d abord, il y a l AR élargi du 3 mars 1991 fixant les normes d agrément de l officine hospitalière, en application de la loi sur les hôpitaux. Cet arrêté décrit les normes architecturales et organisationnelles relatives à l officine hospitalière. L AR a déjà subi plusieurs modifications, surtout en ce qui concerne les missions du Comité médicopharmaceutique. Ensuite, il y a l AR du 19/10/1978 qui détermine les compétences du pharmacien clinicien en ce qui concerne la délivrance des médicaments. L AR 78 du 10 novembre 1967 décrit ce que le législateur entend par soins pharmaceutiques, un terme qui indique clairement que le pharmacien met à disposition les médicaments, mais qu il collabore également avec d autres prestataires de soins, ainsi qu avec le patient, afin d'atteindre des objectifs généraux de santé par la prévention, l'identification et la résolution de problèmes liés à l'usage de médicaments (soins pharmaceutiques). En dehors de la législation pharmaceutique et hospitalière, il existe également la législation INAMI qui fixe les règles spécifiques concernant le calcul de la forfaitarisation et la tarification de la délivrance de médicaments. Différentes initiatives soutiennent les activités liées aux services pharmaceutiques à l hôpital. Ainsi récemment, une base de données médicaments adaptés à la gamme hospitalière spécifique a été mise à disposition par le Centre belge d'information pharmacothérapeutique (CBIP), dans le but de soutenir les hôpitaux dans l élaboration d un formulaire pharmaceutique. Un logiciel permettant l élaboration d un formulaire de médicaments a été développé en collaboration avec l association professionnelle des pharmaciens hospitaliers. Le réseau des CMP a insisté auprès de l INAMI (Commission de remboursement des médicaments), de rendre publiques les évaluations effectuées par les experts dans le cadre de l étude sur le remboursement des médicaments. De ce fait, lors du lancement de nouveaux médicaments, les hôpitaux disposeront d une source d information indépendante (les évaluations effectuées par les experts) sur les nouveaux médicaments et les nouvelles formes de médicaments. Le Service public fédéral, Direction Générale Organisation des Etablissements de soins a lancé un projet d évaluation de l impact de la pharmacie clinique dans les hôpitaux. Dans ce cadre, un projet pilote est en cours de réalisation dans 28 hôpitaux ; et ce jusque fin Ce projet suit dans une certaine mesure l intégration par phases qui fut également suivie pour les groupes de gestion de l antibiothérapie. Enfin, le Conseil national des établissements hospitaliers a fait «l exercice» d évaluer un financement de l officine hospitalière lié aux résultats. En outre, le Réseau des CMP a joué un rôle de modulateur et il tente d élaborer une interface entre les hôpitaux et les autorités. Les résultats obtenus sont commentés lors d une journée d étude annuelle ; différentes lignes d information ont été créées, comme, par exemple, un forum de discussion pour les CMP, une adresse de contact et un site web et ce afin de garantir une bonne transmission des informations. Le Réseau CMP est étroitement impliqué dans les initiatives du Service public fédéral en matière de sécurité des patients, vu l impact important des médicaments sur la sécurité des soins aux patients. Politique pharmaceutique à l hôpital avril

6 4. Vision d une politique pharmaceutique efficiente dans les hôpitaux Les points suivants sont considérés comme prioritaires par le Réseau des CMP. A cet égard, la dispense de soins sécurisée et de qualité constitue le principal objectif. A Promouvoir le développement de soins pharmaceutiques multidisciplinaires (pharmacie clinique). Les soins pharmaceutiques ont pour but la prévention, l'identification et la résolution de problèmes liés à la santé ou à l'utilisation de médicaments, en collaboration avec les autres prestataires de soins. Dans plusieurs pays, principalement les pays anglo-saxons, les soins pharmaceutiques sont intégrés dans le concept de la pharmacie clinique. Les pharmaciens cliniciens soutiennent et donnent des avis au médecin et à l infirmier en ce qui concerne la formulation et l application d une thérapie médicamenteuse optimale. Ils veillent en particulier à la prévention des problèmes liés aux médicaments (Adverse Drug Reactions, effets secondaires, interactions, dosages). Les incidents évitables liés aux médicaments (ainsi que les effets secondaires inévitables) représentent un coût masqué substantiel de la thérapie médicamenteuse. La prévention peut donc avoir un impact important sur les dépenses des hôpitaux. Il est nécessaire, pour l application de la pharmacie clinique à l hôpital, que le pharmacien clinicien fasse partie intégrante de l équipe de soins, au même titre que le médecin, l infirmier etc. et qu il soutienne le prestataire de soins dans l élaboration et l application d un traitement de pharmacothérapie optimal. La réduction des effets secondaires liés aux médicaments doit devenir une priorité des autorités et des hôpitaux. La transmission de l information de et vers les soins à domicile est une préoccupation prioritaire. Le double emploi des médicaments, du à un manque d information sur la substitution, l interruption de la thérapie au moment de l admission ou de la sortie, une évaluation insuffisante de l usage des médicaments au moment de l admission ne sont là que quelques exemples de problèmes liés à la pharmacie transmurale. L harmonisation de la pharmacie intramurale et de la pharmacie extramurale, la communication entre l hôpital et les prestataires des soins à domicile constituent des questions prioritaires qui nécessitent une amélioration urgente. L enregistrement et la documentation des soins pharmaceutiques et de la pharmacie clinique constituent un exercice important. L enregistrement ne vise pas en premier lieu à en démontrer l utilité, mais à documenter les connaissances et à échanger des informations sur des interventions importantes. Dans le cadre de la spécialisation du pharmacien clinicien, une formation certifiée de pharmacien clinicien devrait être proposée par les universités. En effet, l uniformisation de la formation de base et l échange des expériences et des compétences devraient permettre d offrir un service bien structuré. A la suite des modifications du cadre des soins, il faut envisager de définir plus avant la collaboration intégrée dans l AR 78, qui décrit une approche délimiter des soins, alors qu en pratique, on assiste au développement d une approche synergique, intégrée et déléguée. B Démontrer la qualité optimale en ce qui concerne la prescription, la délivrance, l administration et la préparation de médicaments. Le processus de pharmacothérapie est un processus complexe dont il faut décrire précisément les informations ainsi que les flux de produits. Il faut pouvoir garantir et démontrer les bonnes pratiques dans toutes les applications de la pharmacie hospitaliers (préparation, reconstitution, réemballage, prescription, distribution et administration de Politique pharmaceutique à l hôpital avril

7 médicaments, informations sur les médicaments). L application des normes de qualité est standard. Une certification ISO ou un certificat semblable de la pharmacie hospitalière est à conseiller, de manière à ce que des actions correctives visant à l amélioration de la qualité soient partie intégrante de la culture d entreprise. La réalisation d un audit, soit par les autorités, soit par des collèges, soit encore par un organisme de contrôles indépendant, peut contribuer à améliorer la qualité et peut être encouragée. Le processus ne peut être amélioré que si l organisation se montre disposée à tirer des enseignements des incidents survenus, évitables ou non. Pour ce faire, la déclaration des incidents nécessite une culture d ouverture et de transparence. Un point de déclaration central permet d accroître les connaissances relatives aux manquements du système hospitalier et partant, d améliorer les processus et d agir de façon préventive. Comme dans d autres pays, une telle déclaration doit permettre d entreprendre des actions au niveau national en matière d emballage des médicaments, de dénomination des médicaments, etc. Lorsque des problèmes génériques ou globaux se présentent, les autorités peuvent orienter la gestion ou émettre des mises en garde concernant des dangers potentiels. C Viser à la continuité du transfert d informations et mettre à disposition une prescription électronique liée à des banques des données et à des fiches d information. Une mauvaise communication lors de la transmission des informations est la cause majeure des incidents liés aux médicaments. L utilisation d un dossier médical du patient, unique informatisé en tant que norme, permet à l ensemble des prestataires de soins de disposer de l information correcte au moment voulu afin d effectuer ainsi leur tâche. Néanmoins, il faut prêter suffisamment attention à l apparition d erreurs systématiques (algorithmes de calcul) et à l introduction de données incorrectes. Par conséquent, le système doit être conçu de manière intelligente afin de détecter des erreurs accidentelles, telles que les erreurs de frappe ou le dépassement des doses maximales. La prescription électronique avec contrôle de la prescription, et le transfert des informations relatives aux préparations et à l administration pourraient être rendus obligatoires en première instance pour l ensemble des chimiothérapies, en raison de l impact important des incidents liés à ces produits pour la santé du patient. D Concevoir et mettre à disposition une banque de données centrale validée pour les données administratives et pharmacotechniques. La prescription électronique n est efficiente que lorsqu elle est soutenue par des bases de données validées. La mise à disposition de bases de données validées pour les hôpitaux, mises sur pied par des experts avec l appui de l autorité, permet l accès à des données identiques, formatées de telle sorte que les données propres puissent y être intégrées. Ces données concernent des informations administratives (facturation), pharmacotechniques et pharmacologiques (par exemple, le nombre d administrations et la dose). E Développer et appliquer une stratégie pour la gestion des médicaments onéreux. Le coût du traitement augmente incontestablement, et de plus en plus de médicaments sont utilisés par un groupe de plus en plus restreint de patients hospitalisés. L usage inconséquent de ces médicaments onéreux peut déséquilibrer rapidement le budget de l hôpital ainsi que le budget public. C est la raison pour laquelle il est recommandé que l hôpital élabore, par la collaboration entre le Conseil Médical, le Comité médicopharmaceutique et le Comité d éthique, une procédure décrivant l usage de ces médicaments. Politique pharmaceutique à l hôpital avril

8 F Créer une plateforme ( tampon ) chargée d évaluer la valeur promotionnelle et la valeur ajoutée garantie des médicaments à l égard des patients. Il arrive souvent que l expertise spécialisée nécessaire à l évaluation des médicaments sur leurs valeurs (ajoutées) ne soit pas disponible dans un hôpital de taille moyenne. Dès lors, la demande concernant la mise à disposition d informations indépendantes, ainsi que l échange de ces informations s avèrent être pertinentes. Les autorités peuvent jouer un rôle central et intervenir en tant qu instance indépendante. Les informations communiquées aux médecins et aux pharmaciens pourront faire l objet d une évaluation précise par rapport à l évidence et ceci selon une méthodologie correcte. Le Réseau des CMP offrira, en collaboration avec l INAMI, le soutien nécessaire afin de mettre à disposition des informations objectives. Les CMP s engageront également à contribuer à l analyse a posteriori, et à évaluer la valeur real life des médicaments (pharmacovigilance, études observationnelles). G Concevoir et pérenniser un cadre pour le support pharmaceutique en ce qui concerne les soins spécialisés à domicile. Il est recommandé, tant dans l intérêt du patient que de l hôpital, de soigner le patient le plus rapidement possible dans l environnement le mieux adapté. Trop souvent encore, des hospitalisations inutiles sont effectuées, alors qu elles pourraient être évitées, par exemple au moyen d une facturation adaptée ou par le biais d un cadre de soins adaptés permettant d administrer un médicament par une voie spécifique au patient en dehors de l hôpital. Pour ce faire, il convient de créer un cadre pour ces soins spécialisés à domicile qui couvre aussi bien les aspects financiers que les critères liés au contenu et à la qualité. Une collaboration avec la première ligne est évidente. H Etablir un cadre légal pour la préparation et l emballage de médicaments destinés à un usage interne à l hôpital. L AR du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 permet la collaboration et la sous-traitance de préparations pharmaceutiques. Cette modification constitue une adaptation importante et vise à lever les difficultés liées aux préparations parfois compliquées, réalisées à petite échelle et non rentables. Cet AR peut également contribuer à garantir la production «propre» de médicaments essentiels ou vitaux qui, pour toute une série de raisons ne sont plus proposés par les firmes et de les mettre à la disposition des hôpitaux qui ne disposent pas de l équipement nécessaire. I Viser à une préparation centralisée des médicaments complexes, critiques et à risque. La raison en est double. D une part, la production de ces médicaments repose sur l augmentation du nombre de préparations complexes, lesquelles nécessitent des connaissances pharmaceutiques approfondies, de nombreux actes pouvant porter atteinte à l intégrité (p.ex. stérilité) du produit final. D autre part, la protection de la personne qui prépare les médicaments contre un risque de contamination par des produits toxiques (les cytostatiques et produits assimilés en sont les exemples les plus frappants). Cette approche nécessite un appui logistique (infrastructure, accessibilité) et organisationnel (continuité, heures d ouverture) pour les activités liées à la pharmacie hospitalière. Politique pharmaceutique à l hôpital avril

9 5. Plan d implémentation (voir annexe 2) L exécution du plan d implémentation peut être appuyée par : les adaptations et les ajustements de la réglementation actuelle ; les communications et la diffusion d informations lors de symposiums, de workshops thématiques et l élaboration de recommandations ; les incitants financiers, soit par un financement adapté liés au résultat par exemple, par le financement adapté des frais de fonctionnement, au travers du budget médicaments, ou par le financement de projets (voir plus loin) ; la collaboration et la concertation du Réseau des CMP avec les partenaires suivants : lspf DG Etablissement des soins, l Agence fédérale des médicaments et des produits sanitaires (AFMPS), l INAMI, le CBIP, la Belgian Antibiotic Policy Coordination Committee (BAPCOC), le Réseau des Comité du matériel médical, les hôpitaux et les CMP respectifs, d autres organisations scientifiques ; les conditions connexes: appui assuré par le Réseau, suivi et l évaluation sur une période de quatre ans (= période du plan implémentation) du plan d action par le Réseau. 6. Financement du fonctionnement de la pharmacie hospitalière et des CMP: Le financement de la pharmacie hospitalière est basé sur la sous-partie B5 du budget des moyens financiers de l hôpital. Ce budget est calculé par hôpital, sur la base d un algorithme proposé par le Conseil national des établissements hospitaliers. Une partie de ce budget est entre autre affectée au financement du groupe de gestion de l antibiothérapie. Le B5 est octroyé pourvu que les pharmaciens soient des pharmaciens hospitaliers agréés. Par ailleurs, il faut éventuellement satisfaire à des indicateurs de qualité supplémentaires, mais ceux-ci n ont pas encore été spécifiés. En outre, chaque hôpital dispose de revenus issus d un financement tarifaire pour la délivrance de médicaments et d implants. Une partie des médicaments est financée à 75% par l INAMI sur la base du casemix de pathologies. Un projet concernant la pharmacie clinique sous forme de projet pilote est financé dans un nombre restreint d hôpitaux par le biais du B4. Un financement peut être réalisé, soit par le biais de l imposition explicite des critères de qualité pour l obtention d un financement régulier, soit en libérant des moyens supplémentaires (p.ex. pharmacie clinique). A cet égard, l on peut disposer que les moyens financiers octroyés pour des objectifs spécifiques sont justifiés. Comme par exemple pour fonctionnement du Comité médico-pharmaceutique. 7. Conclusion Les soins pharmaceutiques multidisciplinaires dont la qualité peut être démontrée, validée et certifiée constituent le fondement d une politique pharmaceutique. A cet égard, la note politique se base sur une série de maillons faibles ou de chaînons manquants de la gestion pharmaceutique actuelle. Une partie d entre eux fait l objet d améliorations et de modifications. Le Réseau se porte garant à favoriser et à appuyer la bonne exécution de cette stratégie. Politique pharmaceutique à l hôpital avril

10 Annexe : Plan d implémentation Sujet Description Commentaires Législation Financement Timing Partenaires conditions/remarques Pharmacie Clinique projet phase 1 28 hôpitaux par des projets 18 mois DG1 1 projet/hôpital Pharmacie Clinique projet phase 2 50 hôpitaux par des projets 3 ans DG1 1 projet/hôpital Pharmacie Clinique Phase de consolidation tous les hôpitaux structurelle via B5 4 ans 2012 CNEH, DG1 1 pharmacien clinicien /x lits formation pharmacie clinique formation pharmaciens hospitaliers en pharmacologie clinique coordination Universités 20 endroits de stage reconnus et financés 2 ans facultés de médecin et pharmacologie coordination via hôpitaux universitaires Soins pharmaceutique soins transmuraux développement d'un cadre structuré pour la médication à l'admission et à la sortie du patient tous les hôpitaux déterminer les informations minimales à transmettre par médecin généraliste, pharmacien et hôpital Condition préalable : financement de la pharmacie clinique? 3 ans 2009 médecins généralistes, pharmaciens d'officine, médecins spécialistes, pharmaciens hospitalier communication de données électronique et BE.-Health enregistrement interventions de la pharmacie clinique méthodologie pour mesurer tous les hôpitaux l'output de la pharmacie clinique condition préalable : financement de la pharmacie clinique? 3 ans 2009 BAPCOC; DG1 modification AR 78 révision des accords mutuelles des tâches entre les praticiens de la médecine, les soins infirmiers et paramédicaux dans le contexte de l'équipe de soins AR 78 nihil? DG1, DG2, Ordre des médecins et pharmaciens nécessité de la transmissibilité des données pour les soins intégrés garantissant le respect de la confidentialité médicale Politique pharmaceutique à l hôpital avril

11 Qualité démontrable imposer des certification ISO certification, conditions minimales certification semblables, audit pour l'agrément de la validé pharmacie hospitalière déclaration interne et centrale des (presque)-incidents lié à la médication déclaration des (presque) - incidents à l'hôpital au niveau central évaluer le fonctionnement cc la structure, les procès et le output une organisation qui tire des enseignements dans une culture d'ouverture et de transparence AR 4 mars 91 nihil 4 ans 2012 DG1; communautés et associations professionnelles, CNEH AR 4 mars 91 nihil DG, AFMPS, BE- Health Haute Autorité Santé (France) voir p.ex. en UK, Nl, FR transmission de données, prescription électronique prescription électronique des médicaments prescription électronique pour la chimiothérapie voir aussi soins pharmaceutiques prescription électronique est standard des prescriptions complexes et critiques exigent des niveaux de sécurité supplémentaires 31 mai 1885 / AR 78 conditions d'agrément des Centres Médicaux Oncologique?conditions de remboursement 8 ans DG1, INAMI et Be- Health par projet 4 ans priorité pour les prescriptions en chimiothérapie Banque de données centrale Banque de données centrale un ensemble minimal de données pharmacologiques administratif et pharmacotechnique appui par des banques de données validées partenaires divers 3 ans INAMI, AFMPS, CBIP, associations professionnelles Gestion médicaments onéreux Gestion médicaments onéreux fonder l'allocation de dépenses très élevées missions comité éthique, CMP, Conseil Médical nihil 3 ans Conseil Supérieur de la Santé, Ordre des Médecins et pharmaciens Politique pharmaceutique à l hôpital avril

12 Évaluer plus value des méd. informations indépendantes sur les médicaments mettre à disposition des informations des experts Évaluer le plus value des nouveaux médicaments INAMI INAMI 1 an INAMI, Réseau CMP, CBIP projet a été repris dans la convention INAMI Soins spécialisés Soins à domicile spécialisés cadre pour la "hospitalisation à domicile" prévenir des hospitalisations inutiles 19 octobre 1978 art 56 INAMI (conventions)? 2 ans INAMI, AFMPS Usage médicaments interne reconditionnement et production des médicaments vitaux collaboration logistique entre hôpitaux en vue de garantir une bonne qualité usage délimité au niveau de compétence du pharmacien hospitalier conforme 19 oct modification 29 jan ans associations professionnelles, hôpitaux universitaires, partenaires commerciaux Préparation centrale préparations complexes, protection du préparateur hôpitaux soutien logistique et administratif Politique pharmaceutique à l hôpital avril

Commission Sécurisation du circuit du médicament NOTE DE SYNTHÈSE ANALYSE PHARMACEUTIQUE DES PRESCRIPTIONS

Commission Sécurisation du circuit du médicament NOTE DE SYNTHÈSE ANALYSE PHARMACEUTIQUE DES PRESCRIPTIONS Page 1 sur 6 Contexte La dispensation du Médicament est définie dans le Code la Santé Publique (art. R 4235-48 CSP) comme l acte pharmaceutique associant à la délivrance du médicament : analyse pharmaceutique

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité 09 juin 2011 2 SOMMAIRE I. Introduction II. III. IV. Système de santé: objectifs

Plus en détail

Prix AFPHB-Lilly Stage à l institut universitaire de Sherbrooke

Prix AFPHB-Lilly Stage à l institut universitaire de Sherbrooke Prix AFPHB-Lilly Stage à l institut universitaire de Sherbrooke Audrey Samalea Suarez Pharmacien hospitalier CHU de Liège Service de pharmacie clinique Plan Contexte Objectifs/ attentes du séjour Présentation

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

LE POINT DE VUE DES PHARMACIENS D OFFICINE

LE POINT DE VUE DES PHARMACIENS D OFFICINE Continuité des traitements médicamenteux : LE POINT DE VUE DES PHARMACIENS D OFFICINE Coraline Claeys Pharmacien au Cercle Royal Pharmaceutique de l Arrondissement de Nivelles et en officine Faculté de

Plus en détail

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF ASSISES DU MEDICAMENT Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, syndicat majoritaire des pharmaciens titulaires d

Plus en détail

Guide d application : Compétences de base des administrateurs (Catégorie 1)

Guide d application : Compétences de base des administrateurs (Catégorie 1) 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416 325-9444 Sans frais

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Nos références Personnes de contacts Bruxelles, le 09/01/06 APPEL A COLLABORATION AUX UNIVERSITES POUR UNE EQUIPE DE RECHERCHE- ACTION

Nos références Personnes de contacts Bruxelles, le 09/01/06 APPEL A COLLABORATION AUX UNIVERSITES POUR UNE EQUIPE DE RECHERCHE- ACTION Nos références Personnes de contacts Bruxelles, le 09/01/06 COZ/VDF/E06/458 Muriel Quinet Muriel.quinet@health.fgov.be 02/524.85.78 Valérie De Nef Valerie.denef@health.fgov.be 02/524.85.79 APPEL A COLLABORATION

Plus en détail

Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013

Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Les questions sont rés en différentes rubriques se rapportant au thème identito-vigilance. Il est prévu que les différents

Plus en détail

Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS / 5 Remboursement des médicaments En 2011, l État a affecté 2,77 milliards d euros au remboursement des médicaments délivrés en pharmacie. Les dépenses concernaient 111,4

Plus en détail

Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012

Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012 Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012 Par Thierry GAHUNGU, Etudiant en master 2, politique et gestion des systèmes de santé Sous la supervision de Mr Thomas Rousseau,

Plus en détail

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Août 2006 Agence internationale de l énergie atomique Département de la coopération technique Rôle et responsabilités

Plus en détail

3 e symposium international

3 e symposium international 3 e symposium international de l Association internationale des Acheteurs et Approvisionneurs publics et privés de la Santé Bruxelles, les 18 et 19 octobre 2012 Les Achats: Du support à la coordination

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Distribution : Générale C/08-00/BACK/03 ORIGINAL : ANGLAIS Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Le Conseil de la Commission de coopération environnementale renouvelle aujourd

Plus en détail

"Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse"

Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse "Formation et évaluation de la compétence du pharmacien clinicien expérience suisse" Journées Franco-Suisses de Pharmacie Hospitalière 23 avril 2015, Mâcon Dr Vera Jordan-von Gunten Pharmacien d hôpital,

Plus en détail

Cité générations Groupe médical d Onex Un nouveau modèle de soin pour la médecine ambulatoire

Cité générations Groupe médical d Onex Un nouveau modèle de soin pour la médecine ambulatoire Cité générations Groupe médical d Onex Un nouveau modèle de soin pour la médecine ambulatoire Né du souhait de mieux répondre aux grands défis de notre système de santé, Cité générations est un nouveau

Plus en détail

Un projet de réseau r communautaire d informatique médicale. Antoine Geissbuhler Fiesch,, le 2 septembre 2005

Un projet de réseau r communautaire d informatique médicale. Antoine Geissbuhler Fiesch,, le 2 septembre 2005 Un projet de réseau r communautaire d informatique d médicale Antoine Geissbuhler Fiesch,, le 2 septembre 2005 DE LA CONFUSION FUSION SEAU AU RÉSEAU DE LA CON AU Pourquoi «e-toile»? Complexité croissante

Plus en détail

Développement d un Centre de Pharmacovigilance Selon le Guide de L OMS

Développement d un Centre de Pharmacovigilance Selon le Guide de L OMS Développement d un Centre de Pharmacovigilance Selon le Guide de L OMS SURVEILLANCE de la SÉCURITÉ D EMPLOI des MÉDICAMENTS Guide pour la création et le fonctionnement d un centre de pharmacovigilance

Plus en détail

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE 12/14 JUIN 2003 25 MESURES POUR REDUIRE LES INEGALITES DE SANTE Le système de santé est confronté à une crise d une gravité sans précédent, dont la

Plus en détail

Plan Stratégique 2008-2013

Plan Stratégique 2008-2013 Plan Stratégique 2008-2013 Version finale Adopté le 26 septembre par le Conseil d administration Septembre 2008 Mission La Société Santé en français est un chef de file national qui assure, en étroite

Plus en détail

TABLEAU SYNTHÈSE DES OBJECTIFS, DES RECOMMANDATIONS, DES RESPONSABILITÉS ET DES CONDITIONS D'IMPLANTATION

TABLEAU SYNTHÈSE DES OBJECTIFS, DES RECOMMANDATIONS, DES RESPONSABILITÉS ET DES CONDITIONS D'IMPLANTATION TABLEAU SYNTHÈSE DES OBJECTIFS, DES RECOMMANDATIONS, DES RESPONSABILITÉS ET DES CONDITIONS D'IMPLANTATION Nous présentons ici un tableau synthèse des objectifs poursuivis et des recommandations faites.

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

Programme SIPA (Système de services intégrés pour personnes âgées en perte d autonomie) DESCRIPTION SOMMAIRE :

Programme SIPA (Système de services intégrés pour personnes âgées en perte d autonomie) DESCRIPTION SOMMAIRE : CLSC désigné Centre Affilié Universitaire DESCRIPTION DE FONCTIONS TITRE D EMPLOI : SUPÉRIEUR IMMÉDIAT : SERVICE : Chef de programme Chef de l administration du programme SIPA Programme SIPA (Système de

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

GESTION DU PLAN D INTERVENTION

GESTION DU PLAN D INTERVENTION GESTION DU PLAN D INTERVENTION 1. ENCADREMENTS LÉGAUX ET CADRES DE RÉFÉRENCE - Loi sur l instruction publique (LIP) - Une école adaptée à tous ses élèves : Politique de l adaptation scolaire (MELS) - Organisation

Plus en détail

Le DMP et vos droits Dossier Médical Personnel

Le DMP et vos droits Dossier Médical Personnel BROChURE D information PATIENT Le DMP et vos droits Dossier Médical Personnel Créer votre DMP, un acte important pour votre santé au service de la santé www.dmp.gouv.fr 2 Le dmp et vos droits 4 Qu est-ce

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Infomed, un projet d échange électronique de données médicales en Valais

Infomed, un projet d échange électronique de données médicales en Valais Infomed, un projet d échange électronique de données médicales en Valais Dr Alex Gnaegi, Cédric Michelet Adresse de correspondance: Dr Alex Gnaegi, Chef de projet Infomed et médecin-chef Service d informatique

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.295/MNE/2/1 295 e session Conseil d administration Genève, mars 2006 Sous-commission sur les entreprises multinationales MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DEUXIÈME QUESTION

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Quelle valorisation pour l acte de santé publique en pharmacie d officine Le point de vue syndical Marie Josée Augé-Caumon Présidente du CPOPH

Quelle valorisation pour l acte de santé publique en pharmacie d officine Le point de vue syndical Marie Josée Augé-Caumon Présidente du CPOPH Quelle valorisation pour l acte de santé publique en pharmacie d officine Le point de vue syndical Marie Josée Augé-Caumon Présidente du CPOPH Missions, nouvelles missions, nouveaux rôles du pharmacien

Plus en détail

Mission Conseiller les pouvoirs publics, au travers de ses analyses et études scientifiques,

Mission Conseiller les pouvoirs publics, au travers de ses analyses et études scientifiques, KCE: c est quoi? Un organisme fédéral d'intérêt public autonome («semi» gouvernemental ) Sous la tutelle du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales Créé en 2002 et actif depuis mi 2003 Une

Plus en détail

Exigences V2014 de la certification «Les systèmes d information»

Exigences V2014 de la certification «Les systèmes d information» Exigences V2014 de la certification «Les systèmes d information» G. Hatem Gantzer Hôpital de Saint Denis Séminaire AUDIPOG 9/4/2015 Les autres points clés de la certification impactés par le SI Le dossier

Plus en détail

Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise

Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise Maud PERENNES interne en pharmacie Axel CARDE pharmacien chef de service Hôpital d Instruction d des Armées de Brest 17 novembre 2011 Centre Hospitalier

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

Rapport de l Académie nationale de Pharmacie

Rapport de l Académie nationale de Pharmacie Rapport de l Académie nationale de Pharmacie La préparation des doses à administrer - PDA : la nécessaire évolution des pratiques de dispensation du médicament INTRODUCTION Il est généralement admis que

Plus en détail

Rappels : Les structures d HAD sont soumises aux mêmes règles et obligations que les établissements de santé «classiques» en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment dans le domaine pharmaceutique.

Plus en détail

REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION

REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION REFERENTIEL D AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION DPMC- ADM- SPO Page - 1-16/07/2009 Généralités Le DPMC est l organisme désigné par la CPNE, en charge du contrôle des compétences pour la délivrance du CQP

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT L agrément de maître de stage repose à la fois sur des critères liés à l officine d une part et à son titulaire d autre

Plus en détail

Nouvelle législation implants et D.M. Conséquences pour le patient et l hôpital. Dominique Wouters AFISO 23.04.2010

Nouvelle législation implants et D.M. Conséquences pour le patient et l hôpital. Dominique Wouters AFISO 23.04.2010 Nouvelle législation implants et D.M. Conséquences pour le patient et l hôpital Dominique Wouters AFISO 23.04.2010 1 Législation pharmaceutique Définition du Médicament à l hôpital AR du 4 mars 1991 fixant

Plus en détail

Mme Catherine Malki - enseignante STMS - Lycée J Jaurès- Châtenay-Malabry

Mme Catherine Malki - enseignante STMS - Lycée J Jaurès- Châtenay-Malabry PRE-REQUIS DES BACHELIERS ST2S Pôle méthodologie : Comment les organisations sanitaires et sociales mettent en place un plan d action pour améliorer la santé ou le bien être social des populations? Notion

Plus en détail

Bienvenue chez votre pharmacien

Bienvenue chez votre pharmacien Bienvenue chez votre pharmacien En première ligne Le pharmacien Prestataire de soins à part entière, le pharmacien occupe aujourd hui une place centrale au cœur de notre système de santé. Disponible sans

Plus en détail

TITRE DE LA FONCTION. L Infirmier(e) en Chef peut confier à un infirmier une ou plusieurs tâches ou missions qui lui sont assignées.

TITRE DE LA FONCTION. L Infirmier(e) en Chef peut confier à un infirmier une ou plusieurs tâches ou missions qui lui sont assignées. DESCRIPTION DE FONCTION CHPLT Sect. Contr. : SOI Année : 2010 N Fonction : 018 Version : 1 TITRE DE LA FONCTION INFIRMIER EN CHEF (H/F) 1. La fonction de l infirmier en Chef L Infirmier en Chef est responsable

Plus en détail

Grille «Safe Surgery» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013

Grille «Safe Surgery» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Grille «Safe Surgery» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Les questions sont rés en différentes rubriques se rapportant au thème Safe. Il est prévu que les différents partenaires de l

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

RAPPORT PRISE EN CHARGE MÉDICAMENTEUSE DANS LES EHPAD FRANCILIENS. Résultats de l enquête menée en 2014

RAPPORT PRISE EN CHARGE MÉDICAMENTEUSE DANS LES EHPAD FRANCILIENS. Résultats de l enquête menée en 2014 RAPPORT PRISE EN CHARGE MÉDICAMENTEUSE DANS LES EHPAD FRANCILIENS Résultats de l enquête menée en 2014 0 Acronymes : ARS IDF : Agence régionale de santé Ile-de-France EHPAD : Etablissements d hébergement

Plus en détail

POLITIQUE DE FORMATION

POLITIQUE DE FORMATION POLITIQUE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Table des matières 1. Préambule... - 2-2. Buts généraux... - 2-3. Objectifs... - 2-4. Axes et typologie de formation... - 3-4.1 Axes de formation...

Plus en détail

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Aide et Soins à Domicile, c est Un réseau de professionnels de l aide et des soins qui ont pour objectif de proposer

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

ACTIVITÉS DE PHARMACIE CLINIQUE EN BELGIQUE: RAPPORT de ma VISITE

ACTIVITÉS DE PHARMACIE CLINIQUE EN BELGIQUE: RAPPORT de ma VISITE ACTIVITÉS DE PHARMACIE CLINIQUE EN BELGIQUE: RAPPORT de ma VISITE Ha Phuong HOANG Département de pharmacie clinique Université de pharmacie de Hanoi 29/03/2015 1 LA VISITE EN BELGIQUE 1. Duration: 2 semaines

Plus en détail

Circulaire aux hôpitaux

Circulaire aux hôpitaux Avez-vous des questions ou souhaitez-vous des informations supplémentaires? Envoyez un courriel au frontdesk à l adresse suivante question@miis.be Ou prenez contact avec nous au 02 508 85 86 Le Ministre

Plus en détail

Analyse et gestion d un évènement indésirable associé aux soins

Analyse et gestion d un évènement indésirable associé aux soins Analyse et gestion d un évènement indésirable associé aux soins Programme de développement professionnel continu Date : juin 2013 Comité de Coordination de l Evaluation Clinique et de la Qualité en Aquitaine

Plus en détail

La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard

La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard La surveillance de la thérapie médicamenteuse Jusqu où va la responsabilité professionnelle? MÉNARD, MARTIN, AVOCATS Par M e Jean-Pierre Ménard PLAN DE LA PRÉSENTATION Les conditions de la responsabilité

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Santé» CSSSS/13/042 DÉLIBÉRATION N 09/017 DU 17 MARS 2009, DERNIÈREMENT MODIFIÉE LE 22 JANVIER 2013, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Avis de l AFMPS en fonction des procédures de demande d études cliniques ou les autorisations de mise sur le marché

Avis de l AFMPS en fonction des procédures de demande d études cliniques ou les autorisations de mise sur le marché DG Pre Autorisation Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Eurostation II Place Victor Horta 40/40 1060 Bruxelles www.afmps.be Avis de l AFMPS en fonction des procédures de demande d

Plus en détail

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES Promouvoir les soins pharmaceutiques PRÉSENTATION DE LA FORMATION Contexte Le métier du pharmacien est en pleine évolution. Un concept qui va

Plus en détail

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 VISION De nos jours, l éducation postsecondaire offre plus de choix et de possibilités qu auparavant. En outre, les besoins

Plus en détail

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Adopté par : Code : CD-176-2008 Page 1 de 6 Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Comité de direction Adopté le : 2008-10-07 Entré en vigueur le : 2008-10-07 Révisé le : Document(s) remplacé(s)

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

Phase 1: Planifier. Les principes. Les principaux référentiels. R Collomp - D Qualité II.3. Cer5fica5ons EHPAD

Phase 1: Planifier. Les principes. Les principaux référentiels. R Collomp - D Qualité II.3. Cer5fica5ons EHPAD Phase 1: Planifier Les principes Les principaux référentiels R Collomp - D Qualité II.3. Cer5fica5ons EHPAD 1 Phase 1: Planifier Les principaux référentiels Principes des certifications - accréditations

Plus en détail

Intégration de la dispensation automatisée dans la prise en charge des patients Du circuit du médicament à la prise en charge médicamenteuse

Intégration de la dispensation automatisée dans la prise en charge des patients Du circuit du médicament à la prise en charge médicamenteuse Intégration de la dispensation automatisée dans la prise en charge des patients Du circuit du médicament à la prise en charge médicamenteuse Etienne COUSEIN Centre Hospitalier de Valenciennes Pharmacien

Plus en détail

Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU)

Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU) Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU) pour un cahier des charges des bases de données des produits de santé exigeant Rappelons pour mémoire que le législateur

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés.

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés. REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2014.0019/DP/SG du 30 avril 2014 du président de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services de la Haute Autorité de santé Le président de la Haute

Plus en détail

CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE EN RESTAURATION ET SERVICE HOSPITALIER. A - Règlement général de la formation. B - Règlement d'examen.

CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE EN RESTAURATION ET SERVICE HOSPITALIER. A - Règlement général de la formation. B - Règlement d'examen. CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE EN RESTAURATION ET SERVICE HOSPITALIER A - Règlement général de la formation B - Règlement d'examen Annexe C - Directive du travail de projet A - Règlement général du certificat

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Les frais de transport Mise à jour : octobre 2014 Les frais de transport Vous avez besoin d un transport pour recevoir des soins ou rentrer chez vous après

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

PGSSI-S Guide pratique d une démarche sécurité SI en ES. Direction générale de l offre de soins - DGOS

PGSSI-S Guide pratique d une démarche sécurité SI en ES. Direction générale de l offre de soins - DGOS PGSSI-S Guide pratique d une démarche sécurité SI en ES Guide pratique d une démarche sécurité SI en ES pour sensibiliser les directions Cible : les directions des ES les établissements de taille moyenne,

Plus en détail

Plan d action pour les services de santé non assurés

Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action national des Premières Nations pour les services de santé non assurés (SSNA) Avec la participation et l orientation du Comité des Chefs

Plus en détail

Recherche d un logiciel de préparation magistrale non stérile. Catherine Lenoir en collaboration avec Marie-Astrid Cochet

Recherche d un logiciel de préparation magistrale non stérile. Catherine Lenoir en collaboration avec Marie-Astrid Cochet Recherche d un logiciel de préparation magistrale non stérile Catherine Lenoir en collaboration avec Marie-Astrid Cochet AFPHB Meux, 25 novembre 2010 Plan de l exposé Introduction Intérêt d un programme

Plus en détail

PHARMACIE - NIVEAU 2

PHARMACIE - NIVEAU 2 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION PHARMACIE

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

Le Dossier Pharmaceutique Partagé

Le Dossier Pharmaceutique Partagé Un nouveau + pour votre Santé Le Dossier Pharmaceutique Partagé Les pharmaciens continuent à investir dans la qualité des soins et la sécurité des patients COMMUNIQUE DE PRESSE 25 février 2014 Le Dossier

Plus en détail

Le logiciel «dispositif médical» à l ANSM

Le logiciel «dispositif médical» à l ANSM Le logiciel «dispositif médical» à l Les logiciels dispositifs médicaux à l L est l autorité compétente en matière de DM et de DMDIV Les Logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale entrent

Plus en détail

Formation continue Le cas du Québec

Formation continue Le cas du Québec Assemblée générale de la CIOPF Paris, France 20 novembre 2013 Formation continue Le cas du Québec Diane Lamarre, pharmacienne, M.Sc. Présidente de l Ordre des pharrmaciens du Québec Professeure titulaire

Plus en détail

Développez la connaissance de votre infrastructure d impression et optimisez son efficacité

Développez la connaissance de votre infrastructure d impression et optimisez son efficacité Audit d Impression * Développez la connaissance de votre infrastructure d impression et optimisez son efficacité SERVICES D EVALUATION * Bien sûr, vous pouvez Améliorer L impression une tâche omniprésente

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

Soirée e scientifique de la Société de Pharmacie de Lyon. (21 novembre 2013) Université Claude Bernard. ISPB Faculté de Pharmacie de Lyon

Soirée e scientifique de la Société de Pharmacie de Lyon. (21 novembre 2013) Université Claude Bernard. ISPB Faculté de Pharmacie de Lyon Soirée e scientifique de la Société de Pharmacie de Lyon «La chimiothérapie anticancéreuse ambulatoire et à domicile» (21 novembre 2013) Université Claude Bernard ISPB Faculté de Pharmacie de Lyon La chimiothérapie

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la  QP Discretion  en Europe La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe Celine Massotte PharmD, MSc. Senior Quality Director, Global Quality Assurance

Plus en détail

Le but : développer la performance de l entreprise officinale en adéquation constante avec les obligations qualité inhérentes à la profession

Le but : développer la performance de l entreprise officinale en adéquation constante avec les obligations qualité inhérentes à la profession La qualité n'est pas une notion nouvelle dans le monde de la santé. Depuis un certain temps, des actions ont été engagées pour améliorer la qualité des prestations proposées dans ce domaine. Dans l'environnement

Plus en détail

La matériovigilance. Chapitre IV. Paul MERIA, Jean-Louis PARIENTE, Pierre CONORT II. MODALITES DU SIGNALEMENT

La matériovigilance. Chapitre IV. Paul MERIA, Jean-Louis PARIENTE, Pierre CONORT II. MODALITES DU SIGNALEMENT Progrès en Urologie (2005), 15 1000-1004 Chapitre IV La matériovigilance Paul MERIA, Jean-Louis PARIENTE, Pierre CONORT paul.meria@sls.ap-hop-paris.fr - jean-louis.pariente@chu-bordeaux.fr - pierre.conort@psl.ap-hop-paris.fr

Plus en détail

Comment élaborer un programme spécifique d une maladie chronique?

Comment élaborer un programme spécifique d une maladie chronique? RECOMMANDATIONS Éducation thérapeutique du patient Comment élaborer un programme spécifique d une maladie chronique? Juin 2007 OBJECTIF Ces recommandations visent à aider les sociétés savantes et organisations

Plus en détail

SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE

SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE Description de programme PROMOUVOIR L AUTONOMIE ÉCONOMIQUE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE 1125, promenade Colonel By, Ottawa (Ontario) K1S 5B6 Tél. : (613) 520-2600, poste1588 Téléc. : (613) 529-3561 Courriel

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail