PREAVIS MUNICIPAL 05/2012 Révision du plan général d affectation

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1 PREAVIS MUNICIPAL 05/2012 Révision du plan général d affectation Municipalité de 1081 Montpreveyres Modifications des articles du Règlement général sur l aménagement du territoire et les constructions Enquête publique complémentaire Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. INTRODUCTION La Municipalité de Montpreveyres a entrepris la révision de son plan de zones datant de 1982 ainsi que de son règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions. Les buts principaux ont été expliqués dans le préavis 8/2011. Le Conseil général, dans sa séance du 13 octobre 2011, a pris les décisions suivantes : 1. a adopté les documents soumis à l enquête publique : - plan général d affectation du sol - règlement général sur l aménagement du territoire et les constructions avec 9 amendements. - plan de délimitation de l aire forestière, 2. a adopté le plan d affectation secteur de la localité et plan fixant les limites des constructions à l intérieur de la localité dûment adapté selon la proposition de la Municipalité, 3. a adopté les propositions de réponses contenues dans le préavis 8/2011, et a levé les oppositions et les remarques formulées à l encontre de la révision du PGA. Le dossier corrigé des 9 amendements au règlement, a été envoyé le 22 décembre 2011 au service du développement territorial (SDT) en vue de son approbation par la Cheffe du département. Parmi les amendements apportés par le Conseil général au règlement des constructions, certains touchent les droits de tiers. Il s agit notamment de l article 3.4 relatif aux annexes et dépendances, et à la dimension des fenêtres et ouvertures en toiture. Ces points avaient fait l objet de remarques de la section des monuments et sites du service des immeubles, Patrimoine et logistique (SIPAL-MS) dans son préavis suite à l examen préalable début Préavis municipal 05/2012 Page 1

2 Conformément à l article 58 LATC, alinéa 5, le dossier modifié par le Conseil général devait faire l objet d un examen préalable au SDT. Compte tenus des amendements, le SDT l a soumis au SIPAL-MS pour un nouveau préavis. Ce préavis cantonal est parvenu à la Municipalité le 28 août dernier. Suite à ces remarques, la Municipalité a entrepris, avec la collaboration de l urbaniste, la modification du règlement en fonction des remarques des services de l Etat, et a mis ces modifications à l enquête publique complémentaire du 7 septembre au 8 octobre L enquête publique ne portait exclusivement que sur les modifications. 2. AMENDEMENTS ACCEPTES PAR LE CONSEIL GENERAL ET SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE Le règlement a été amendé de la manière suivante : (Modifications en italique) Proposition de la Municipalité : La parcelle 157, propriété de la commune, sur laquelle sont bâtis le rural et son annexe, ainsi que la parcelle 350 sur laquelle est bâti le restaurant «Les Balances», sont retirées de la proposition de la révision du plan général d affectation. Le SDT prend acte et reste à disposition de la Municipalité pour mener cette procédure. Propositions de la commission ad-hoc : I. REGLES GENERALES 3. MESURES DE CONSTRUCTION 3.4 : annexes et dépendances : Modification : la superficie de ces constructions est limitée à 50m2 par parcelle (au lieu de 40m2). Cet élément a dû être soumis à l enquête publique complémentaire. Le SDT informe que cette notion, aussi restrictive, n était pas nécessaire. 3.9 : toitures : Suppression des articles suivants : «La corniche ou l avant toit ne sont pas interrompus» «La dimension des fenêtres rampantes n excède pas 80cm de largeur x 120cm de hauteur» «Au niveau du sur comble, seules les fenêtres rampantes d une dimension maximale de 40cm x 60cm sont autorisée». Ces éléments ont dû être soumis à l enquête publique complémentaire. Préavis municipal 05/2012 Page 2

3 Le SDT demande que les dispositions supprimées soient rétablies pour les bâtiments en zone village et pour les bâtiments qui ont reçus la note *3* et *4* au recensement architectural (voir aux pts 7.6). 4. MESURES D AMENAGEMENTS EXTERIEURS 4.4 Equipement de sport : Modification : les piscines fermées ou pourvues d une toiture amovibles de plus de 150cm de haut sont assimilables à des locaux habitables». Cet élément a dû être soumis à l enquête publique complémentaire. Pt. 4.5 : Plantations : Modification : à la place de «dans la prolongement» mettre «à proximité directe». Modification formelle sans incidence. II : REGLES PARTICULIERES Chapitre 7 : ZONE VILLAGE : 7.6 Architecture Modification des articles suivants : al.5 al. 6 al. 7 modification : «la couverture de la toiture est réalisée au moyen de tuiles d une modèle et d un ton correspondant aux toitures de la région» au lieu de «petites tuiles plates à recouvrement en terre cuite d un modèle et d un ton correspondant aux toitures de la région». «la dimension des lucarnes à 1 pan n excède pas 140cm x 140cm», au lieu de «80 x 140». la dimension des lucarnes à 2 pans n excède pas 180 cm x 180 cm» au lieu de «130 x 180». Le SDT et le SIPAL demandent que les articles initiaux soient maintenus pour la zone village et pour les bâtiments de note *3* et *4* au recensement architectural. Le SIPAL demande que les tuiles plates à recouvrement soient utilisées de préférence dans les périmètres de centre historique délimité selon l ISOS. Ce qui est le cas pour la zone du village. La Municipalité et l urbaniste estiment que la demande du SIPAL d imposer des toitures avec des tuiles plates à recouvrement est excessive. La zone village telle que prévue dans le futur plan d aménagement du territoire englobe des constructions qui sont déjà constituées de tuiles à emboitement. Il serait peu judicieux de demander des tuiles plates aux nouvelles constructions. Le centre du village est régi par un plan partiel d affectation «Clos Devant») qui règle le cas de manière particulière. Préavis municipal 05/2012 Page 3

4 La Municipalité propose une modification qui va dans le sens de la commission qui s est penchée sur le préavis 8/2011, soit d imposer des toitures constituées de tuiles plates à recouvrement et d une taille de fenêtre rampante limitée que pour les bâtiments de note *3* et *4* au recensement architectural, ainsi que pour les transformations en zone village. Les toitures des nouveaux bâtiments construits en zone village devront se conformer aux règles générales de l article 3.9. Les modifications liées aux déplacements des points supprimés à l article 3.9 et ajoutées à l article 7.6 ont dû être soumises à l enquête publique complémentaire. L article 7.6 soumis à l enquête publique complémentaire est le suivant : ARCHITECTURE Pour les transformations des bâtiments portant les notes 3 et 4 au recensement architectural et pour les bâtiments nouveaux, les mesures suivantes sont applicables : - les bâtiments sont conçus sous forme de "maisons de village" accolées ou proches les unes des autres ; sur leur façade la plus haute, les habitations comptent au moins 2 niveaux apparents (rez-de-chaussée et étage) - les façades sont, pour l essentiel, en maçonnerie peinte ou crépie ; certaines parties peuvent être en bois - les façades de plus de m de longueur sont fractionnées soit par des décrochements en plan et/ou en élévation, soit par un traitement architectural différencié ; la juxtaposition de plusieurs éléments d aspect répétitif n est pas admise - la corniche ou l avant-toit ne sont pas interrompus - les balcons, galeries ou coursives sont couverts ; ils peuvent s'avancer au plus jusqu'à l'aplomb de l'extrémité de l'avant-toit ; leur parapet est réalisé en bois ou sous forme de balustrade en fer dotée de barreaux verticaux - la toiture est, dans la règle, à 2 pans de pentes identiques comprises entre 60% et 80% ; le faîte est orienté de manière à respecter la typologie du domaine bâti adjacent, la couverture de la toiture est réalisée au moyen de petites tuiles plates à recouvrement en terre cuite d un modèle et d'un ton correspondant aux toitures traditionnelles de la région - la dimension maximum des lucarnes à 1 pan n excède pas 80 cm (largeur) x 140 cm (hauteur) - au niveau du surcomble, seules des fenêtres rampantes d une dimension maximum de 40 cm (largeur) x 60 cm (hauteur) sont autorisées. 2 Les règles applicables aux constructions protégées sont réservées. 3. PROCEDURES La révision du PGA, conformément à l article 56 de la loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC), a suivi la procédure suivante : - envoi au SDT pour un examen préalable ; - rapport d examen et préavis des différents services le 18 janvier 2010 ; - Nouvel envoi au SDT pour examen complémentaire ; - 28 septembre 2010, le SDT a rendu son rapport complémentaire qui demandait des ultimes corrections ; - Le 25 novembre 2010, les Services de l Etat ont rendu un ultime contrôle qui autorisait la poursuite de la procédure de légalisation de la révision du PGA ; - Conformément à l article 57 LATC, tous les documents composant le dossier ont été déposés à l enquête publique du 25 janvier au 25 février L enquête publique a soulevé 2 oppositions et 2 remarques ; - Conformément à l'art. 58 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité résume les oppositions à la révision du PGA et soumet au Conseil général des propositions de réponses ; - Le 13 octobre 2011 le conseil général a accepté la révision du PGA avec 9 amendements ; Préavis municipal 05/2012 Page 4

5 - Le 22 décembre 2011 le dossier a été envoyé au SDT pour acceptation par la cheffe de département ; - Le 18 août 2012 retour du dossier avec remarques du SDT et demande de mettre les amendements du Conseil général à l enquête publique ; - Conformément à l art 59 LATC, les modifications ont été mises à l enquête publique complémentaire du 7 septembre au 8 octobre Suite de la procédure : - Adoption par le Conseil général des modifications et des éventuelles oppositions à celles-ci ; - Envoi du dossier modifié au SDT pour adoption par la cheffe du département La suite dépendra de l acceptation ou non du dossier complet, ainsi que des réponses aux oppositions, par la cheffe du département. 4. CONCLUSIONS Ainsi, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, vu le préavis municipal n 05/2012 relatif à la modification des articles du règlement général sur l aménagement du territoire et les constructions mis à l enquête publique, ouï le rapport de la commission ad-hoc, urbanisme chargée d étudier cet objet, considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, de voter les propositions suivantes : LE CONSEIL GENERAL DE MONTPREVEYRES : d adopter les modifications du règlement général sur l aménagement du territoire et les constructions telles que soumises à l enquête publique complémentaire ; d autoriser la Municipalité à poursuivre toute les démarches pour mener ces projets à terme et, le cas échéant, à plaider devant toute instance dans cette affaire. Municipal responsable du dossier: Eric Pichard Approuvé en séance de Municipalité, le : 10 septembre Au nom de la Municipalité Le Syndic La Secrétaire Ernest Dubi Vitalia Torny Préavis municipal 05/2012 Page 5

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