COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM

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1 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Molsheim Nombre de conseillers élus : 23 Conseillers en fonction : 22 Conseillers présents : 21 COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 15 décembre 2014 Sous la présidence de M. Claude LUTZ Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, GAY Chantal, HELLER Jean-Georges, SCHNOERING Denise, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, BACKERT Mireille, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, IACONO Christine, FISCHER Marie-Rose, GEISSEL Blandine, ZIMMERMANN Patrick, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, BORGHI Nadine, OFFNER Eric, TRAUTTMANN Carla. Membre absent excusé : M. JEUNET Alexandre (procuration à Mme ENGER Martine) Monsieur Richard HABERER, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l Assemblée. Point 1-12/14 Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure Sur le point 7-11/14 du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2015 concernant la mise en location de la Maison Forestière du Rossberg, Madame Michèle SCHROETTER- FRICHE souhaite obtenir des précisions quant aux charges locatives liées au chauffage et aux consommations d eau et d électricité. Monsieur le Maire précise que la consommation électrique, la consommation d eau et les frais de chauffage de la Maison Forestière sont pris en charge directement par les locataires. La délibération n 7-11/14 est ainsi modifiée en ce sens :... - REVISE le loyer dudit logement avec effet du 1 er janvier 2015, date d entrée dans les locaux des nouveaux locataires, comme suit : Loyer mensuel 920,00 révisable chaque année à la date anniversaire, en fonction de la variation de l indice de référence des loyers publiés par l INSEE (l indice de référence sera celui du 3 ème trim valeur 125,24) Charges Frais de chauffage, consommation électrique et consommation eau (sur la base d une consommation de 55 m3/an/personne + frais fixes) pris en charge directement par le locataire taxe d enlèvement des ordures ménagères et frais d entretien de la chaudière facturés au réel le montant de l acompte mensuel sera fixé par DCM au cours de la séance du 15 décembre 2014 (P.M. montant 2014 : 27 )

2 - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 novembre Point 2-12/14 Objet : Attribution de marché pour la fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux Dans le cadre de l ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs sont progressivement supprimés à partir de Pour les collectivités territoriales, l obligation de transfert vers les offres libres (contrats à prix de marché, à tarifs non réglementés) sera applicable, en fonction du niveau de consommation annuelle, au 1er janvier 2015, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an, au 1er janvier 2016, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an Une consultation a ainsi été lancée pour la conclusion d un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel pour les bâtiments municipaux, qui devra prendre effet au 1 er janvier 2015, pour une durée de 24 mois. sur présentation par la commission d appel d offres du résultat de l ouverture des plis (séance du 8 décembre 2014) suite à l appel d offres lancé pour la fourniture de gaz naturel pour les bâtiments municipaux, - PREND ACTE de la décision de la Commission d Appel d Offres, dans sa séance du 8 décembre 2014, de retenir l offre de GAZ DE BARR mieux-disante conformément aux critères de sélection retenus (prix valeur technique de l offre) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec GAZ DE BARR ainsi que toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier. Point 3-12/14 Objet : Etat de prévision des coupes et devis O.N.F. pour 2015 après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et sur proposition de la Commission «Forêt», réunie le 10 décembre 2014 pour examiner l état de prévision des coupes et les devis des travaux de l exercice 2015, présentés par l Office National des Forêts,

3 - APPROUVE les programmes de travaux (exploitation et travaux patrimoniaux) présentés par l OFFICE NATIONAL DES FORETS en FORET COMMUNALE DE BISCHOFFSHEIM pour l exercice APPROUVE l état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s élevant à pour un volume de m3. - DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal - VOTE un crédit de correspondants à ces programmes : H.T. pour les travaux d exploitation H.T. pour les travaux patrimoniaux Point 4-12/14 Objet : Avenant au contrat de fortage passé avec la société EST GRANULATS pour l exploitation de la gravière La Commune a conclu avec la société Carrières et Sablières de Rhin et Moselle (C.S.R.M.) pour une durée de trente ans, un contrat de concession du droit d exploitation d une gravière, selon acte authentique établi le 26 novembre 1996 (acte rédigé par Me Maurice LUPFER, Notaire à BOULAY -Moselle, sous répertoire n ) Aux termes dudit contrat, la Commune a concédé à la société C.S.R.M: - le droit d extraire, pour son compte, les graviers et sables que peuvent renfermer les parcelles suivantes : Parcelle Nouveau parcellaire Surface Section 31 n 2 - Ried Section 31 parcelle 2 51 ha 97 a 85 ca Une partie de la parcelle cadastrée Section 31 n 19/3 - Ried Parcelle cadastrée Section 31 n ha 19 a 26 ca Une partie de la parcelle cadastrée Section 31 n 13 Chemin rural TOTAL Une partie de la parcelle cadastrée Section 31 n 22 Chemin rural 85 a 00 ca 82 ha 02 a 11 ca - le droit d implanter toutes installations, et notamment de concassage, nécessaires à l extraction, à la préparation, à l élaboration et à la commercialisation des matériaux. Le 30 décembre 2002, la société C.S.R.M a modifié sa dénomination sociale en SASAG BAS RHIN.

4 La société EST GRANULATS est par la suite venue au droit de la société SASAG BAS RHIN pour l exécution du contrat de concession, suite à la fusion absorption de la société SASAG BAS RHIN le 30 juin 2006 ayant entrainé la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à la société EST GRANULATS et, par conséquent, du droit de concession de la carrière de BISCHOFFSHEIM. La Commune a été informée de la fusion entre EST GRANULATS et la société SASAG BAS RHIN par les représentants de la société LAFARGE (ancien actionnaire de la société EST GRANULATS) lors de la Commission Locale de Concertation et de suivi de la carrière de Bischoffsheim le 6 novembre De plus, depuis janvier 2007, la Commune perçoit les redevances relatives à la carrière auprès de la société EST GRANULATS Enfin, le changement d exploitant entre C.S.R.M et EST GRANULATS a été expressément approuvé par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation carrière, du 3 juillet Ce transfert de l autorisation d exploiter la gravière de Bischoffsheim a été voté à l unanimité avec la participation du Maire de BISCHOFFSHEIM. Par ailleurs, l exploitation de la gravière de BISCHOFFSHEIM a été autorisée par une succession d arrêtés préfectoraux datés d avril 1974, avril 1984, juin 1994 et enfin l arrêté préfectoral du 14 avril 2000 délivré au profit de la Société C.S.R.M pour une surface de 72 hectares et une durée de 15 ans, soit jusqu en avril Dès lors, afin de tenir compte du changement de dénomination social de l exploitant concessionnaire, du changement de dénomination cadastrale des parcelles constituant le périmètre de la concession, lequel reste inchangé, et de simplifier le mode de calcul de la redevance et actualiser le montant de celle-ci, les parties se sont rapprochées en vue d établir un avenant au contrat de concession du droit d exploitation d une gravière du 26 novembre après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance des principales dispositions de l avenant au contrat de concession du droit d exploitation d une gravière du 26 novembre 1996, notamment : Montant de la redevance Le concessionnaire paiera au concédant une redevance de 0,75 (soixante-quinze centimes d euros) par tonne (valeur 1 er janvier 2015) de matériaux extraits sur la totalité du périmètre autorisé. En guise de rattrapage, prime de partenariat et pour l exploitation des zones qui constituent une extension du périmètre actuellement exploitable, il est prévu une redevance complémentaire de La quantité de graviers extraits sera valorisée financièrement de la même manière et avec la même indexation que celle indiquée à l article 4 de l avenant. Modalité de paiement de la redevance La redevance ci-dessus stipulée est payable semestriellement, à terme échu, les 20 juillet et les 20 janvier de chaque année.

5 Modalités de calcul de la redevance Le montant de cette redevance sera révisé chaque année, le 20 janvier, en fonction de l évolution de l indice du coût de la production de granulats pour la construction et la viabilité (dit, indice GRA) établi par l Union National des Producteurs de Granulat (UNPG), et publié mensuellement par les Cahiers du Moniteur des travaux Publics et du Bâtiment. GRA : dernier indice connu à la date de janvier de l année n ; GRA 0 : dernier indice mensuel connu à la date d effet de la signature des présentes (indice de base) janvier 2014 soit 121,7 (indice GRA du mois d octobre 2013). P 0 : montant de la redevance à la date de la signature du présent contrat. selon la formule P = P 0 x GRA / GRA 0 Mesures compensatoires Afin de garantir la pérennité de ces milieux de qualités, voire de les améliorer, il est convenu entre le concédant et le concessionnaire la mise en place de mesures d accompagnement dans le périmètre immédiat du site à savoir : - entretien amélioration des fossés, - participation à l entretien de la zone immédiatement contiguë à la mesure compensatoire du conseil général, - entretien des mares à crapauds le long des bassins de décantation et en périphérie du plan d eau. - APPROUVE l avenant au contrat de concession du droit d exploitation d une gravière du 26 novembre 1996 proposé - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier Point 5-12/14 Objet : Transfert de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» à la Communauté de Communes du Canton de Rosheim (CCCR). ENTENDU l exposé de M. le Maire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L , L , L et L ; VU l arrêté préfectoral du 29/12/1992, portant création de la Communauté de Communes du Canton de Rosheim ; VU les statuts actuels de la Communauté de Communes du Canton de Rosheim ; VU les statuts actuels du SICTOMME auquel adhère la Commune de Bischoffsheim membre de la Communauté de communes du canton de Rosheim ;

6 VU la délibération N de la CCCR proposant la prise de compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» et ce faisant, la modification des statuts de la CCCR ; CONSIDERANT que la prise de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» permettrait à la Communauté de Communes du Canton de Rosheim de bénéficier d une dotation globale de fonctionnement bonifiée conformément à l article L du CGCT ; CONSIDERANT ainsi qu il est dans l intérêt de la Communauté de Communes du Canton de Rosheim et de ses communes membres que la CCCR bénéficie d un tel régime financier ; CONSIDERANT qu en application de l article L du CGCT, cette proposition doit faire l objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de présente délibération ; - APPROUVE le transfert de la compétence «Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» à la Communauté de Communes du Canton de Rosheim ; - APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rosheim par l ajout de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» à l article 2 compétences facultatives. Point 6-12/14 Objet : Présentation d un dossier de demande d aide au titre du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque La Commune de Bischoffsheim avait souscrit en 2007 un contrat de crédit structuré HELVETIX USD II auprès de la Caisse d Epargne, aux caractéristiques et conditions financières suivantes : Montant : euros Date de départ de l amortissement : 30/11/2007 Date de première échéance : 25/12/2007 Date de dernière échéance : 25/12/2024 Durée : 17 ans et 1 mois Frais de dossier : euros Ecart de référence : Taux de change USD/CHF Taux d intérêt applicable : Pour les échéances du 25/12/2007 au 25/12/2011 : Taux fixe de 3,35 % Pour les échéances du 25/12/2012 au 25/12/2024 : - Si le taux de change de référence est supérieur ou égal à 1.00 (barrière), alors le taux applicable à la période d intérêts concernée sera le taux fixe de 3,35 % - Si le taux de change de référence est inférieur à 1.00 (barrière), alors le taux applicable à la période d intérêts concernée sera le taux de 3,35 % + 50%*(1.00 USD/CHF)/ USD/CHF

7 Depuis 2011, compte tenu du contexte économique et financier qui provoque de grandes incertitudes et qui se traduisent par de forts mouvements sur le marché des changes, la Caisse d Epargne proposait annuellement de sécuriser partiellement ce contrat de prêt HELVETIX en cours en substituant au taux structuré un taux fixe sur une phase de 1 an. La loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Le dispositif concerne soit le remboursement anticipé des emprunts concernés, soit la prise en charge d une partie des échéances de la dette. Le versement de l aide est subordonné à la conclusion préalable avec l établissement de crédit d une transaction, après indication des éléments utiles au calcul de l indemnité de remboursement anticipé. Le calcul de l aide se fait sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 45 % du montant de ces dernières. après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance des modalités de dépôt des demandes d aide, - CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande d aide au titre du Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, auprès des services de la Préfecture. Point 7-12/14 Objet : Dépenses et recettes permanentes - révision des tarifs pour REVISE les dépenses et recettes permanentes pour 2015 selon états annexés à la présente délibération. Point 8-12/14 Objet : Tarifs des services eau et assainissement pour 2015 vu les prévisions des budgets de l eau et de l assainissement,

8 - ARRETE comme suit les tarifs des services eau et assainissement pour 2015 : Redevance Eau Redevance «Pollution domestique» (1) Redevance «Bassin Rhin Meuse» Redevance Assainissement (reversement au Syndicat du Rosenmeer en 2013 : 1,45 /m3) (2) Redevance «Modernisation réseaux de collecte» (1) 1,40 /m3 0,395 /m3 0,07 /m3 1,72 /m3 0,274 /m3 Taxe d abonnement eau 38,00 Taxe d abonnement assainissement 44,00 Tarifs pour les renouvellements de branchement réalisés jusqu au Taxe de renouvellement de branchement Eau 15,24 Taxe de renouvellement de branchement Assnt 15,24 Tarifs pour les renouvellements de branchement réalisés à compter du Taxe de renouvellement de branchement Eau 15,50 Taxe de renouvellement de branchement Assnt 15,50 Droit de branchement au réseau d eau 500,00 Permis déposés avant le 1 er juillet 2012 Droit de branchement au réseau d assainissement 2 185,00 (taxe d économie de fosse septique) Taxe d économie de fosse septique applicable aux immeubles collectifs 2 185, ,00 (3) (3) par appartement au-delà du 3 ème appartement Permis déposés à compter du 1 er juillet 2012 Participation pour le financement de l assainissement 2 185,00 Collectif (PAC) maison individuelle Participation pour le financement de l assainissement 2 185,00 Collectif (PAC) immeuble collectif + 790,00 (3) (3) par appartement au-delà du 3 ème appartement (1) Redevance fixée par l Agence de Bassin Rhin-Meuse et collectée pour cette dernière (2) Redevance pour le financement de l exploitation de la Station d épuration.

9 Point 9-12/14 Objet : Contribution des communes au titre des eaux pluviales pour l exercice FIXE le montant de la participation du budget général versée au budget annexe du service d assainissement à ,00 selon les modalités de calcul suivantes : * Charges de fonctionnement du réseau en 2014 : (budget de fonctionnement du service de l eau) Participation de 20 %, soit un montant de * Amortissements techniques et intérêts d emprunts en 2014 : (budget de fonctionnement du service de l eau) Participation de 30 %, soit un montant de (crédits ouverts au C/60611 dépenses du budget général et au C/7063 recettes du budget du service de l assainissement de l exercice 2014). Point 10-12/14 Objet : Budget 2014 décisions modificatives après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur les décisions modificatives à passer portant sur les points suivants : Budget du service de l eau A la demande de la trésorerie, l étude géotechnique réalisée dans le cadre du programme de travaux portant sur la construction d une station de traitement est à imputer au C/203 «Etudes» et non au C/2315 «Travaux». Il convient par conséquent de procéder à un transfert de crédit du C/23 au C/20, pour permettre le règlement de la facture. Budget général Pour permettre le remboursement à Monsieur et Madame BELLER, locataires sortants de la Maison Forestière Rossberg, du montant de la caution, il convient de faire un transfert de crédits du C/21 au C/16. - VOTE les décisions modificatives suivantes aux comptes : Budget du service de l eau C/2315 Travaux C/203 Etudes

10 Budget général C/165 Remboursement de caution C/2111 Acquisition de terrains Point 11-12/14 Objet : Demande de subvention pour l organisation d une classe verte L école maternelle organise une classe verte pour les élèves de la classe de Mme JEANDEMANGE (23 enfants), du lundi 16 au mercredi 18 mars 2015 au centre de La Colombe à PEXONNE (54). Le coût du séjour est de 185 par élève. Pour financer ce projet et réduire le montant de la somme demandée aux familles, l enseignante sollicite une subvention communale. Le Conseil Général participera également à hauteur de la participation communale. après avoir pris connaissance du projet de sortie scolaire de l école maternelle exposé ci-dessus, considérant que le tarif fixé par le Conseil Municipal pour les sorties scolaires est de 4,20 /enfant/nuitée (DCM du ), ce qui représenterait pour les 23 élèves une subvention de 193,20 (23 élèves x 4,20 x 2 nuitées) - DECIDE d accéder favorablement à la demande présentée pour une participation financière communale à la sortie scolaire organisée par l école maternelle, à hauteur de 193,20 - VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/6574 du budget primitif de l exercice 2015 Point 12-12/14 Objet : Imputation de factures vu les crédits ouverts au C/21 du budget supplémentaire de l exercice 2014, - DECIDE d imputer en section d investissement, la facture suivante Facture Librairie Le Libr air Obernai, d un montant de 276,37 TTC pour la fourniture de livres pour la bibliothèque (pour compléter le fonds documentaire dans le cadre d un accroissement du nombre d ouvrages) Imputation au C/2188 opération «Bibliothèque»

11 Point 13a-12/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis rue du Castel après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du présentée par Me Thierry BECHMANN, notaire à HOCHFELDEN, concernant l immeuble cadastré lieu-dit «Kastel» Section 5 n 250/074 (6)/82 (3)/84 et (2)/222 Contenance : 9,73 ares propriété de Monsieur et Madame Jean OHRESSER - Bischoffsheim, après en avoir délibéré, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Point 13b-12/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis 21, rue du Stade après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires associés à ROSHEIM, concernant l immeuble cadastré 21, rue du Stade Section 33 n 956/ / / /81 et 219/194 pour 2 locaux professionnels de 124,2 m² et 130,2 m² 4 places de stationnement de 12,5 m² chacune propriété de la SCI BISCHO représentée par Monsieur Grégory REY - Bischoffsheim, après en avoir délibéré, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

12 Fait et clos Signature des membres présents M. Claude LUTZ Mme Yolande MULLER M. Joaquim MARQUES Mme Christine IACONO Mme Chantal GAY Mme Marie-Rose FISCHER M. Jean-Georges HELLER Mme Blandine GEISSEL Mme Denise SCHNOERING M. Patrick ZIMMERMANN M. Christian BRAUN M. Vincent FELTIN M. Jean-Louis RUGGERO M. Emmanuel BARRIERE-VARJU Mme Mireille BACKERT Mme Nadine BORGHI Mme Michèle SCHROETTER-FRICHE M. Eric OFFNER M. Richard HABERER Mme Carla TRAUTTMANN Mme Martine ENGER