CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE"

Transcription

1 CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l Isère, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la Commission permanente en date du 22 novembre 2013, Ci-après dénommée «le Département», d une part ET - la société civile immobilière (SCI) Le Moucherotte, située 47, avenue Marie Reynoard à Grenoble, représenté par M. Jean Pierre Gilquin, en sa qualité de réprésentant de l AG2R Retraite Arcco, gérant de la SCI «Le Moucherotte», habilité à signer la présente convention. Ci-après dénommée «la SCI», d autre part Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 conformément à son article 1 er qui précise que l obligation de conclure une convention «s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros» ; Vu les délibérations de l assemblée départementale du 10 décembre 1999, du 23 juin 2000 et du 15 décembre 2003 relatives aux critères d attribution et modalités de calcul des subventions d investissement aux établissements d hébergement pour personnes âgées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 10 février 2005 définissant les conditions d amortissement des subventions d investissement aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 21 juin 2007 portant notamment sur les modalités de versement des subventions et sur leur délai de caducité et les conditions des éventuelles prorogations ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 25 mars 2010 relative aux modalités de versements des subventions attribuées pour les établissements pour personnes âgées dans le cadre de leurs opérations de réhabilitation, restructurations, extension ou création ; Vu la délibération de l assemblée départementale 2010 BP G du 25 mars 2010 adoptant le dispositif d éco-conditionnalité des aides départementales ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 13 décembre 2012 relative à la présentation du budget primitif 2013 du secteur «personnes âgées» (programme hébergement personnes âgées opération aide aux établissements).

2 Il EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de sa politique en faveur des personnes âgées, le Département apporte son soutien financier aux structures d hébergement pour les accompagner dans leurs investissements. Cette aide vise non seulement à limiter l impact sur les prix de journée, mais surtout à accompagner les opérations de création, d humanisation et de réhabilitation desdites structures en améliorant l équilibre financier des établissements. Le promoteur du projet de reconstruction de l EHPAD (établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes) de Fontaine, décrit ci-dessous à l article 1 er, est l association l «ARMAPA dans l Isère» (association pour la réalisation de maisons d accueil pour personnes âgées dans l Isère). Cette association est composée de 21 caisses de retraite et ce projet est réalisé dans le cadre de l action sociale des institutions de retraite complémentaire relevant des fédérations «Agirc» et «Arrco». Les orientations stratégiques de ces institutions enjoignent notamment au promoteur : - D être titulaire de l autorisation administrative afin de garantir la pérennité de l exploitation et la sécurisation du bailleur ; - De constituer une société civile immobilière (SCI), le cas échéant en lieu et place de l association propriétaire, afin de porter au mieux l actif immobilier ; - De constituer un montage économique dans lequel la détermination du montant du loyer doit permettre à la fois : de rendre compatible le tarif hébergement avec les capacités contributives des personnes retraitées ; d assurer à l entité propriétaire une ressource pérenne et suffisante pour faire face à ses responsabilités d entretien du bâti. En conséquence, les institutions membres de l ARMAPA dans l Isère se sont associées pour créer la SCI, maître d ouvrage du projet décrit à l article 1 er de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet le versement d une subvention d investissement à la SCI, maître d ouvrage des travaux, pour financer la reconstruction de l EHPAD de 40 lits d hébergement permanent actuellement dénommé «L Eglantine» et situé sur la commune de Fontaine, sur un nouveau site, avec extension de 40 lits d hébergement permanent et création de 4 lits d hébergement temporaire. Cette subvention a été octroyée au vu des documents fournis par le maître d ouvrage, la SCI, assurant du respect des trois critères d éco-conditionnalité définis par la délibération de l assemblée départementale du 25 mars 2010 susvisée. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION Selon les modalités d attribution des subventions d investissement aux structures d hébergement pour personnes âgées votées par l assemblée départementale, le montant alloué pour l opération citée à l article 1 er ci-dessus devrait être de euros (plafond CNAV de multiplié par 84 lits, multiplié par le taux appliqué aux constructions neuves, soit 100 % ; le tout multiplié par 25 %). Cependant, les subventions étant soumises aux disponibilités budgétaires, le montant alloué par le Département pour la réalisation de l opération citée ci-dessus est de euros. Le montant de la subvention sera en tout état de cause déterminé au vu du montant de la dépense subventionnable effectivement réalisée, plafonné au montant global initialement

3 alloué. En tout état de cause, la subvention versée ne peut excéder 45 % du montant total des travaux. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Un acompte de 30% du montant de la subvention notifiée est versé dès le démarrage effectif des travaux. Cet acompte sera versé après production, par le bénéficiaire de la subvention, d un ordre de service, d une lettre de commande, ou de tout autre document permettant de s assurer du démarrage des travaux. Le département peut également être amené à contrôler sur place le démarrage effectif des travaux. Puis, les acomptes seront calculés au prorata des dépenses réalisées (au contraire du 1 er acompte, qui présente un caractère forfaitaire). Ils ne seront donc versés que sur présentation des justificatifs de dépenses (factures acquittées ou toutes pièces comptables certifiées réglées par le bénéficiaire). Un second acompte de 20% (du montant de la subvention notifiée) ne pourra être versé par le Département que sur présentation de justificatifs de dépenses à hauteur de 50% du montant subventionnable des travaux (soit 30% liés à l acompte forfaitaire et 20% liés au second acompte). Un troisième acompte de 20 % (du montant de la subvention notifiée) ne pourra être versé par le Département que sur présentation de justificatifs de dépenses à hauteur de 70% du montant subventionnable des travaux (soit 30% liés à l acompte forfaitaire, 20% liés au second acompte et 20 % liés au troisième). Le solde de la subvention est versé lors de l achèvement de l opération sur présentation des éléments attestant la réalisation complète de l opération : PV de réception des travaux ou certificat d achèvement des travaux et un état récapitulatif des dépenses payées au titre de l opération avec, au choix, le décompte général définitif certifié par le comptable et les factures acquittées ou toutes pièces comptables certifiées réglées par le bénéficiaire. Si un bénéficiaire est en capacité de justifier de la réalisation complète des travaux la subvention peut être versée en totalité. Le versement du solde est également conditionné par la production des documents suivants concernant deux des trois critères d éco-conditionnalité définis par le Département par délibération du 25 mars 2010 susvisée, pour les bâtiments neufs ou réhabilités, soit : - Pour le critère «Gestion des déchets de chantier» : schéma d organisation et de gestion des déchets (SOGED) spécifique au chantier, définitif, s il n a pas été produit à l appui de la demande de subvention. En l absence de SOGED, la copie des bordereaux de suivi pour chaque type de déchets est à fournir. - Pour le critère «Déchets produits dans l établissement» : copie de la convention de redevance spéciale ou du contrat de collecte avec un opérateur privé selon le choix du maître d ouvrage et du gestionnaire, en conformité aux engagements pris par le maître d ouvrage et le gestionnaire à l appui de la demande de subvention. Les versements sont néanmoins conditionnés par la disponibilité des crédits de paiement annuels, inscrits au budget départemental.

4 ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION Le délai de validité d une subvention d investissement est fixé à deux ans à compter de sa notification. Il sera procédé à une prorogation automatique d un an si les travaux ont été engagés dans le délai initial de deux ans. Cette prorogation est accordée après production d un ordre de service ou d une lettre de commande, ou de tout autre document permettant de s assurer du démarrage des travaux. ARTICLE 5 : AVENANTS La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d avenant, d un commun accord entre les parties. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES Dans l hypothèse où le montant des acomptes versés serait supérieur au montant final de la subvention départementale, un remboursement sera demandé au bénéficiaire (à hauteur du montant trop versé). ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non-respect de ses obligations par une des parties, son cocontractant pourra la mettre en demeure de se conformer à ses obligations par voie de lettre recommandée avec accusé de réception octroyant un délai de trois mois pour régulariser la situation. Si au terme de ce délai, la mise en demeure reste infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit. La convention pourra également être résiliée par l une des parties pour tout motif d intérêt général sous réserve d un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE La SCI engage sa responsabilité au titre de tout dommage causé dans l exécution de la présente convention et protège ainsi le Département de toutes poursuites trouvant leur cause dans ces faits. ARTICLE 9 : COMMUNICATION La SCI s engage à faire mention de la participation du Département sur le panneau de chantier du maître d'ouvrage et dans ses rapports avec les médias, en respectant la charte graphique suivante :

5 Le non-respect des clauses de communication et d identification expose l'établissement au non versement du solde de la subvention prévu à l achèvement de l opération. Fait à Grenoble, le Le Président du Conseil général de l Isère Le représentant du gérant de la SCI Le Moucherotte Jean Pierre Gilquin

6 CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A SCIC HABITAT RHÔNE-ALPES GROUPE SNI (CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATION) ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l Isère, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la Commission permanente en date du 22 novembre 2013, Ci-après dénommée «le Département», d une part ET - la société SCIC Habitat Rhône-Alpes (Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignation), situé dans l immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne à Lyon, représenté par Monsieur Michel Blandin, Directeur général de Scic Habitat Rhône-Alpes, habilité à signer la présente convention. Ci-après dénommée «la Société», d autre part Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 conformément à son article 1 er qui précise que l obligation de conclure une convention «s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros» ; Vu les délibérations de l assemblée départementale du 10 décembre 1999, du 23 juin 2000 et du 15 décembre 2003 relatives aux critères d attribution et modalités de calcul des subventions d investissement aux établissements d hébergement pour personnes âgées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 10 février 2005 définissant les conditions d amortissement des subventions d investissement aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 21 juin 2007 portant notamment sur les modalités de versement des subventions et sur leur délai de caducité et les conditions des éventuelles prorogations ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 25 mars 2010 relative aux modalités de versements des subventions attribuées pour les établissements pour personnes âgées dans le cadre de leurs opérations de réhabilitation, restructurations, extension ou création ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 13 décembre 2012 relative à la présentation du budget primitif 2013 du secteur «personnes âgées» (programme hébergement personnes âgées opération aide aux établissements).

7 Il EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de sa politique en faveur des personnes âgées, le Département apporte son soutien financier aux structures d hébergement pour les accompagner dans leurs investissements. Cette aide vise non seulement à limiter l impact sur les prix de journée, mais surtout à accompagner les opérations de création, d humanisation et de réhabilitation desdites structures en améliorant l équilibre financier des établissements. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet le versement d une subvention d investissement à la Société, maître d ouvrage des travaux, pour financer la fin des travaux de rénovation et d extension de 19 lits d hébergement permanent et temporaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), «La Maison du Lac», situé sur la commune de Saint-Egrève. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant global des sommes maximales versées par le Département pour la réalisation de l opération citée à l article 1 er ci-dessus est de euros, correspondant au solde de 40 % d une subvention initiale accordée le 23 juillet 2010 pour cette même opération et devenue caduque. La subvention a été calculée conformément aux modalités d attribution décidées par l assemblée départementale de l Isère. Le montant final de la subvention sera déterminé au vu du montant de la dépense subventionnable effectivement réalisée, plafonné au montant global initialement établi. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention correspondant au solde d une subvention attribuée initialement pour l opération citée à l article 1 er ci-dessus, soit euros, est versé lors de l achèvement de l opération, sur présentation des éléments attestant la réalisation complète de l opération : PV de réception des travaux ou certificat d achèvement des travaux et un état récapitulatif des dépenses payées au titre de l opération avec, au choix, le décompte général définitif certifié par le comptable et les factures acquittées ou toutes pièces comptables certifiées réglées par le bénéficiaire. Les versements sont néanmoins conditionnés par la disponibilité des crédits de paiement annuels, inscrits au budget départemental. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION Le délai de validité d une subvention d investissement est fixé à deux ans à compter de sa notification. Il sera procédé à une prorogation automatique d un an si les travaux ont été engagés dans le délai initial de deux ans. Cette prorogation est accordée après production d un ordre de service ou d une lettre de commande, ou de tout autre document permettant de s assurer du démarrage des travaux.

8 ARTICLE 5 : AVENANTS La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d avenant, d un commun accord entre les parties. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES Dans l hypothèse où le montant des acomptes versés serait supérieur au montant final de la subvention départementale, un remboursement sera demandé au bénéficiaire (à hauteur du montant trop versé). ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non-respect de ses obligations par une des parties, son cocontractant pourra la mettre en demeure de se conformer à ses obligations par voie de lettre recommandée avec accusé de réception octroyant un délai de trois mois pour régulariser la situation. Si au terme de ce délai, la mise en demeure reste infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit. La convention pourra également être résiliée par l une des parties pour tout motif d intérêt général sous réserve d un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE La Société engage sa responsabilité au titre de tout dommage causé dans l exécution de la présente convention et protège ainsi le Département de toutes poursuites trouvant leur cause dans ces faits. ARTICLE 9 : COMMUNICATION La Société s engage à faire mention de la participation du Département sur le panneau de chantier du maître d'ouvrage et dans ses rapports avec les médias, en respectant la charte graphique suivante : Le non-respect des clauses de communication et d identification expose l'établissement au non versement du solde de la subvention prévu à l achèvement de l opération. Fait à Grenoble, le Le Président du Conseil général de l Isère Le Directeur général de Scic Habitat Michel Blandin

9 CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A L EPSMS LE PERRON A SAINT-SAUVEUR ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l Isère, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la commission permanente en date du 22 novembre 2013, Ci-après dénommée «le Département», d une part ET - l EPSMS (Etablissement Public Social et Médico Social) Le Perron situé à Saint-Marcellin, représenté par Monsieur Denis Gosse, Chef d établissement de l EPSMS, habilité à signer la présente convention. Ci-après dénommé «l EPSMS Le Perron», d autre part Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 conformément à son article 1 er qui précise que l obligation de conclure une convention «s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros» ; Vu les délibérations de l assemblée départementale du 10 décembre 1999, du 23 juin 2000 et du 15 décembre 2003 relatives aux critères d attribution et modalités de calcul des subventions d investissement aux établissements d hébergement pour personnes âgées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 10 février 2005 définissant les conditions d amortissement des subventions d investissement aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 21 juin 2007 portant notamment sur les modalités de versement des subventions et sur leur délai de caducité et les conditions des éventuelles prorogations ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 25 mars 2010 relative aux modalités de versements des subventions attribuées pour les établissements pour personnes âgées dans le cadre de leurs opérations de réhabilitation, restructuration, extension ou création ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 13 décembre 2012 relative à la présentation du budget primitif 2013 du secteur «personnes âgées» (programme hébergement personnes âgées opération aide aux établissements).

10 Il EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de sa politique en faveur des personnes âgées, le Département apporte son soutien financier aux structures d hébergement pour les accompagner dans leurs investissements. Cette aide vise non seulement à limiter l impact sur les prix de journée, mais surtout à accompagner les opérations de création, d humanisation et de réhabilitation desdites structures en améliorant l équilibre financier des établissements. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet le versement d une subvention d investissement à l EPSMS Le Perron, maître d ouvrage des travaux, pour financer la fin des travaux de construction de 72 places d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint- Sauveur. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant global des sommes maximales versées par le Département pour la réalisation de l opération citée à l article 1 er ci-dessus est de euros, correspondant au solde de 40 % d une subvention initiale accordée le 23 juillet 2010 pour cette même opération et devenue caduque. La subvention a été calculée conformément aux modalités d attribution décidées par l assemblée départementale de l Isère. Le montant final de la subvention sera déterminé au vu du montant de la dépense subventionnable effectivement réalisée, plafonné au montant global initialement établi. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention correspondant au solde d une subvention attribuée initialement pour l opération citée à l article 1 er ci-dessus, soit euros, est versé lors de l achèvement de l opération sur présentation des éléments attestant la réalisation complète de l opération : PV de réception des travaux ou certificat d achèvement des travaux et un état récapitulatif des dépenses payées au titre de l opération avec, au choix, le décompte général définitif certifié par le comptable et les factures acquittées ou toutes pièces comptables certifiées réglées par le bénéficiaire. Les versements sont néanmoins conditionnés par la disponibilité des crédits de paiement annuels, inscrits au budget départemental. ARTICLE 4 : REPRISE AU COMPTE DE RESULTAT DE LA SUBVENTION L EPSMS Le Perron s engage à affecter la subvention à un bien non renouvelable. Il s engage ainsi à amortir la subvention allouée par le Département au même rythme que le bien que la subvention a servi à financer. La reprise se traduira comptablement par le virement annuel d une quote-part au compte de résultat au compte 777 (ou au compte 7571) qui sera proportionnelle (selon le pourcentage du bien financé par la subvention) au montant de la dotation aux amortissements des immobilisations acquises au moyen de la subvention.

11 ARTICLE 5 : DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION Le délai de validité d une subvention d investissement est fixé à deux ans à compter de sa notification. Il sera procédé à une prorogation automatique d un an si les travaux ont été engagés dans le délai initial de deux ans. Cette prorogation est accordée après production d un ordre de service ou d une lettre de commande, ou de tout autre document permettant de s assurer du démarrage des travaux. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de notification de la subvention allouée et cessera de s appliquer lorsque la totalité de cette subvention aura été intégrée dans le résultat. ARTICLE 7 : AVENANTS La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d avenant, d un commun accord entre les parties. ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES Dans l hypothèse où le montant des acomptes versés serait supérieur au montant final de la subvention départementale, un remboursement sera demandé au bénéficiaire (à hauteur du montant trop versé). ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de non-respect de ses obligations par une des parties, son cocontractant pourra la mettre en demeure de se conformer à ses obligations par voie de lettre recommandée avec accusé de réception octroyant un délai de trois mois pour régulariser la situation. Si au terme de ce délai, la mise en demeure reste infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit. La convention pourra également être résiliée par l une des parties pour tout motif d intérêt général sous réserve d un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE L EPSMS Le Perron engage sa responsabilité au titre de tout dommage causé dans l exécution de la présente convention et protège ainsi le Département de toutes poursuites trouvant leur cause dans ces faits. ARTICLE 11 : COMMUNICATION L EPSMS Le Perron s engage à faire mention de la participation du Département sur le panneau de chantier du maître d'ouvrage et dans ses rapports avec les médias, en respectant la charte graphique suivante :

12 Le non respect des clauses de communication et d identification expose l'établissement au non versement du solde de la subvention prévu à l achèvement de l opération. Fait à Grenoble, le Le Président du Conseil général de l Isère Le Chef d établissement de l EPSMS «Le Perron» de Saint-Sauveur Denis Gosse

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole

Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Question 1 : Partie 2.5 Architecture et équipement : "Ainsi, le projet devra tenir compte, au titre des espaces d'activités

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

5REPUBLIQUE FRANCAISE

5REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle développement de la solidarité 5REPUBLIQUE FRANCAISE Direction EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES Séance du 26 mars 2012 Rapport de Monsieur le Président Le soutien

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A SCIC HABITAT RHÔNE-ALPES GROUPE SNI (CAISSE DES DEPÔTS)

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A SCIC HABITAT RHÔNE-ALPES GROUPE SNI (CAISSE DES DEPÔTS) CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A SCIC HABITAT RHÔNE-ALPES GROUPE SNI (CAISSE DES DEPÔTS) ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie

Plus en détail

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique ENTRE : Le Département de l Isère, 7 Rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble cedex 1 Représenté par le Président

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS. Travaux de requalification des abords de la gare

CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS. Travaux de requalification des abords de la gare CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS Travaux de requalification des abords de la gare Vu l article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 85-704 du 12 juillet 1985

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal sur le site de la porte de Paris Entre les soussignés: D'une part, La commune

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOITRE DE L'ABBAYE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.379 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A078-227806460-20120713-63615-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG-4-3633.1

Plus en détail

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise.

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.05.2001 SG (2001) D/ 288747 Objet: Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. Monsieur le Ministre,

Plus en détail

Annexe ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE SUBVENTIONS

Annexe ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE SUBVENTIONS Annexe Cadre d'intervention relatif aux aides financières d'investissement attribuées par le Département des Vosges aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et adultes handicapés ETABLISSEMENTS

Plus en détail

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3 CP 11-430 CONVENTION N Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche Janvier 2014 1/9 2/9 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention Le dispositif «Picardie en fête» vise à soutenir, depuis de nombreuses années, les initiatives socio-culturelles, culturelles et d animation locale dans leur diversité

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010

ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010 ACCORD D INTERESSEMENT DU GROUPE SANOFI-AVENTIS AU TITRE DES EXERCICES 2008-2009-2010 ENTRE : L ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis, représenté par Frédéric CLUZEL, agissant en qualité

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Dépôt des demandes : MODE D EMPLOI Les demandes de subvention au titre de l aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutives des dossiers,

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS CREATION & DEVELOPPEMENT DE SCOP ET EI/EA NATURE DU DISPOSITIF

Plus en détail

ENTRE : D UNE PART, ET :

ENTRE : D UNE PART, ET : Convention relative à la mise en place de projets novateurs de sensibilisation du public à la prévention des déchets dans le cadre du programme local de prévention des déchets. ENTRE : La Communauté Urbaine

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

Règlement départemental. d octroi de subventions d investissement. concernant les Etablissements. et Services Sociaux et Médico-Sociaux de l Yonne

Règlement départemental. d octroi de subventions d investissement. concernant les Etablissements. et Services Sociaux et Médico-Sociaux de l Yonne Règlement départemental d octroi de subventions d investissement concernant les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux de l Yonne La présent document a pour objectif de fixer les principes

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX FOR02 v. 4 d u 15.05.2012 DG2/DPR/CRE 2007-2013 Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» 2007-2013 Relative à la

Plus en détail

Convention SAS STERIS SURGICAL TECHNOLOGIES. Aide à l immobilier d entreprise * * * *

Convention SAS STERIS SURGICAL TECHNOLOGIES. Aide à l immobilier d entreprise * * * * Convention SAS STERIS SURGICAL TECHNOLOGIES Aide à l immobilier d entreprise * * * * les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809 du 13 août 2004

Plus en détail

Convention. SAS Catherineau. Aide à l investissement matériel * * * *

Convention. SAS Catherineau. Aide à l investissement matériel * * * * Convention Aide à l investissement matériel * * * * locales, les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET.. ENTRE La Ville / Communauté d agglomération / Département / adresse représentée par agissant pour le compte

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE SCEAUX HABITAT ET LA VILLE DE SCEAUX

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE SCEAUX HABITAT ET LA VILLE DE SCEAUX CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE SCEAUX HABITAT ET LA VILLE DE SCEAUX Entre les soussignés : La ville de Sceaux, ayant son siège 122 rue Houdan à Sceaux (92330), représentée par son maire en exercice,

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES ENTRE Le Département de l Isère, 7, rue Fantin Latour - BP 1096 38022 Grenoble cedex 1, représenté par

Plus en détail

RAPPORTN 13.538 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Prospective, Etudes et Financement

RAPPORTN 13.538 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Prospective, Etudes et Financement RAPPORTN 13.538 CP DEMANDEDE GARANTIE DEPARTEMENTALEA HAUTEURDE 50% POUR LE REMBOURSEMENTD'UN EMPRUNT DE 2,8M DESTINEAU FINANCEMENTDESTRAVAUX D'INVESTISSEMENTDE L'EHPADDE NEUILLY-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58 Le 18 juin 2013 JORF n 0081 du 4 avril 2012 Texte n 58 DECRET Décret n 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR:

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

> Deux brochures utiles : «choisir son VUL» et «carnet de suivi des véhicules légers» disponibles sur le site www.inrs.fr.

> Deux brochures utiles : «choisir son VUL» et «carnet de suivi des véhicules légers» disponibles sur le site www.inrs.fr. Si comme une majorité des véhicules utilitaires légers en circulation, le vôtre a plus de 3 ans*, il n est sans doute pas équipé d un dispositif antiblocage des roues du type ABS, d une aide au freinage

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONCLU ENTRE L Ecole Normale Supérieure de Lyon 15, parvis René Descartes BP 7000, 69342 Lyon cedex 7 Ci-après

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D Applicable le 1 er janvier 2013 En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement touristique sur le territoire haut-marnais, le conseil général apporte son soutien financier aux maîtres

Plus en détail

Contrat de travail pour un attaché commercial

Contrat de travail pour un attaché commercial S-146 03 V 2004 Contrat de travail pour un attaché commercial Entre les soussignés : - La Sarl Offset n SIRET Représentée par agissant en qualité de Gérant - et Monsieur Laurent n de sécurité sociale demeurant

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

CONVENTION FINANCIERE

CONVENTION FINANCIERE CONVENTION FINANCIERE Mairie d Artigues-près-Bordeaux Création de la maison éco citoyenne ENTRE : LA COMMUNE D ARTIGUES-PRES-BORDEAUX Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BERGOUGNOUX, dûment

Plus en détail

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux 4 3.1. De NANTES

Plus en détail

AMICALE DON BOSCO. Avenant n 2 Saison 2008-2009 à la convention conclue au titre des saisons 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010

AMICALE DON BOSCO. Avenant n 2 Saison 2008-2009 à la convention conclue au titre des saisons 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 ANNEXE N 2 AMICALE DON BOSCO Avenant n 2 Saison 2008-2009 à la convention conclue au titre des saisons 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 ENTRE LES SOUSSIGNES : La VILLE DE NANTES, représentée

Plus en détail

Convention SOPRA GROUP. Aide à l investissement * * * *

Convention SOPRA GROUP. Aide à l investissement * * * * Convention SOPRA GROUP Aide à l investissement VU * * * * les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Centre Hospitalier St-Jacques. de Saint-Céré. Unité de Soins de Longue Durée (USLD)

CONTRAT DE SEJOUR. Centre Hospitalier St-Jacques. de Saint-Céré. Unité de Soins de Longue Durée (USLD) Centre Hospitalier St-Jacques de Saint-Céré «Prendre soin en Haut-Quercy» CONTRAT DE SEJOUR Unité de Soins de Longue Durée (USLD) Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du

Plus en détail

Dette et portrait financier

Dette et portrait financier L ENDETTEMENT L administration municipale a principalement recours à l emprunt à long terme pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est grandement influencé par

Plus en détail

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur)

Plus en détail

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_265 SÉANCE DU 21 DECEMBRE2015 PRESQU ILE HABITAT CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS ZAC GRIMESNIL-MONTURBERT CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION MOB D EMPLOI POUR L OPÉRATION METZ VELOCATION ANNÉE 2011

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION MOB D EMPLOI POUR L OPÉRATION METZ VELOCATION ANNÉE 2011 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION MOB D EMPLOI POUR L OPÉRATION METZ VELOCATION ANNÉE 2011 Projet V5 (14/02/2011) Entre : La Ville de Metz, représentée par son

Plus en détail

DELIBERATION N CR 72-14

DELIBERATION N CR 72-14 1 CR 72-14 DELIBERATION N CR 72-14 FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DISPOSITIF-CADRE POUR LE SOUTIEN REGIONAL - A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER ET A L EQUIPEMENT DANS LES CENTRES DE FORMATION EN TRAVAIL

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

Convention SAS ACOS. Aide à l immobilier d entreprise * * * *

Convention SAS ACOS. Aide à l immobilier d entreprise * * * * Convention SAS ACOS Aide à l immobilier d entreprise * * * * les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Plus en détail

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-730 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION Convention de financement du premier équipement @BCL@6C0D839C 08/09/10 15:09:00 4 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Plus en détail

RESEAU RESPED: DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM

RESEAU RESPED: DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM RESEAU RESPED: DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM Les directeurs de l Agence Régionale d Hospitalisation et de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie de Midi-Pyrénées. Vu les articles

Plus en détail

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES OBJET MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

CONVENTION 2014 RESEAU ENTREPRENDRE AQUITAINE

CONVENTION 2014 RESEAU ENTREPRENDRE AQUITAINE Pôle Développement Durable Et Rayonnement Métropolitain Direction des Entreprises et de l Attractivité Service Economie présentielle, partenariats et veille Entre : CONVENTION 2014 RESEAU ENTREPRENDRE

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Chauffage du bâtiment Pavillon Henri Chrétien de l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Conducteur d opération

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 4/04 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 24 octobre 2008 Commission n 4 - Solidarités, Santé Publique et Logement Commission n 7 - Finances DIRECTION DES PERSONNES AGÉES ET DES ADULTES HANDICAPÉS

Plus en détail

FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite?

FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? Quels sont les justificatifs à fournir pour attester du commencement

Plus en détail

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE ENTRE : Le Département du GERS représenté par Monsieur Jean-Pierre PUJOL, Président du Conseil Général,

Plus en détail

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR MARCHE : 15.004 MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/6 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la Loi du 1 er juillet

Plus en détail

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY Annexe à la délibération du conseil du 18 novembre 2008 Communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE Commune de CERGY CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 29 Réalisation d un programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e) Modification des garanties de la Ville (15.676.000

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV

CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Madame Michèle Gressus, Vice-présidente, dûment

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service des stratégies et partenariats économiques B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de

Plus en détail

Note relative à la réglementation des stages. Juin 2015

Note relative à la réglementation des stages. Juin 2015 Direction de la Formation, de la Vie étudiante et de l Insertion professionnelle Service Central de Gestion des Etudiants Note relative à la réglementation des stages Juin 2015 La présente note, organisée

Plus en détail

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016.

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juin 2015 et à partir de l année de formation 2015-2016. REGLEMENT SPECIFIQUE TRANSPORT HEBERGEMENT RESTAURATION DES APPRENTIS ET PRE APPRENTIS - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Règlement Financier en vigueur, - Vu la délibération

Plus en détail

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014)

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014) Politique budgétaire (adoptée en juin 2014) A-PRÉAMBULE... 2 B-RÈGLEMENT RELATIF AUX FRAIS DE SÉJOURS... 3 1. Généralités... 3 2. Normes de remoboursement... 4 a) Définitions... 4 b) Principes directeurs...

Plus en détail

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION /

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION / Direction nationale de l action sociale Département Développement et Pilotage de l action sociale direction-nationale-action-sociale@cnav.fr Document consultable dans la base commune retraite de DORIS.

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23 Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23

Plus en détail

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 1 CP 14-294 DELIBERATION DU 10 AVRIL 2014 Rapport relatif à renforcement du service public de la restauration scolaire dans les EPLE d'ile de -France: Mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées

Plus en détail