Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation

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1 Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation

2 Sommaire Le CHSCT c est quoi : Le fonctionnement du CHSCT Les Missions du CHSCT Le champs d intervention Les missions de l Assistant de Prévention Les actions du CHSCT et les interaction avec l assistant de prévention Les moyens du CHSCT

3 Le CHSCT c est quoi? Cadre réglementaire : Décret : création des CHS à partir de 200 agents Décret : création d un CHSCT à partir de 50 agents Elections professionnelles : Election des représentants du personnel au Comité Technique Nomination des représentants de la collectivité (élus et direction) Plus d obligation de parité (délibération) Les membres élus du Comité Technique désignent, chacun pour son collège, les membres du CHSCT. Mandat pour 4 ans.

4 Le CHSCT c est quoi? Le CHSCT, une instance consultative, de dialogue social, représentative de la parole de l ensemble du personnel, de régulation, de veille et de construction commune d actions, qui apporte son concours au Comité Technique sur toutes les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,

5 Fonctionnement CHSCT Organe de consultation avec point de vue et action autonome vis-àvis de la Direction. Evolution des prérogatives et du champ d action en cohérence avec les évolutions du travail : élargissement du champ de compétences aux conditions de travail, protection de la santé physique et mentale des salariés, action en amont des projets de changements, association aux démarches de prévention des risques professionnels dans le cadre d une approche pluridisciplinaire.

6 Fonctionnement CHSCT Qui siège au sein du CHSCT? Voix délibératives : Les membres représentant des élus (présidence) Au minimum une personne : Le Président Les membres représentant du personnel (secrétaire) De 3 à 5 personnes (50-199) ou de 3 à 10 personnes (200 et +) Voix consultatives : Le conseiller de prévention ou à défaut l assistant de prévention Le médecin de prévention L ACFI Sur invitation : L expert agréé La personne qualifiée

7 Missions générales du CHSCT Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Contribuer à l amélioration des conditions de travail. Veiller à l observation des prescriptions légales en matière d hygiène, de sécurité et de santé au travail.

8 Missions générales du CHSCT Procéder à l analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, les femmes enceintes et plus généralement aux facteurs de pénibilité. Promouvoir la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu il estime utile. Proposer, le cas échéant, des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel.

9 Missions générales du CHSCT Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et à assurer l instruction et le perfectionnement des agents. Coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

10 Champs d intervention CHSCT Circulaire du 12 octobre 2012 Organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; Environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ; Aménagement des postes de travail et leur adaptation à l homme; Construction, aménagement et entretien des lieux de travail et leurs annexes ;

11 Champs d intervention CHSCT Circulaire du 12 octobre 2012 Durée et horaires de travail ; Aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; Nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail. Pour ce qui concerne ces trois derniers points, le comité s attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.

12 Les missions de l Assistant de Prévention Assister et conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue des registres de sécurité au travail dans tous les services. Nommé par l autorité territoriale Arrêté et lettre de cadrage transmise au CHSCT

13 Les missions de l Assistant de Prévention Assister et conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue des registres de sécurité au travail dans tous les services.

14 Les missions de l Assistant de Prévention Au titre de cette mission, l assistant de prévention : propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques, participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.

15 Les missions de l Assistant de Prévention Au titre de cette mission, l assistant de prévention : propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques, participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels, L assistant de prévention est associé aux travaux du CHSCT et il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT.

16 Les missions de l Assistant de Prévention L assistant de prévention veiller à la bonne tenue des registres de sécurité au travail dans tous les services : Exemple d un registre

17 Actions concrètes CHSCT Visite des services à intervalle régulier : Droit d accès aux locaux Rapport présenté au comité Délégation: 1 représentant de la collectivité et 1 représentant du personnel ACFI, médecin de prévention, assistant ou conseiller de prévention

18 Actions concrètes CHSCT Enquêtes AT/MP : 1 représentant de l employeur et 1 représentant du personnel, le cas échéant, l ACFI, l assistant ou le conseiller de prévention et le médecin de prévention. Chaque AT/MP ou à caractère professionnel, grave ou présentant un caractère répété à un poste de travail similaire. Conclusions de l enquête et des suites données présentées au CHCST.

19 Actions concrètes CHSCT Possibilité de demander à l Autorité Territorial une audition ou les observations de l employeur d un établissement dont l activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières Informé de toutes les visites et observations réalisées par les ACFI

20 Actions concrètes CHSCT Prise de connaissance, à titre d exemple: des documents établis à l intention des autorités publiques chargées de la protection de l environnement si ICPE, des observations et suggestions du registre de santé et de sécurité au travail, du rapport annuel du service de médecine préventive

21 Actions concrètes CHSCT Consultation du CHSCT: Projets importants d aménagement Avant transformation significative des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produits ou de l organisation du travail, Projets importants d introduction de nouvelles technologies

22 Actions concrètes CHSCT Consultation du CHSCT: Mesures générales: facilitant la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l aménagement de leurs postes de travail, permettant le reclassement des agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions.

23 Actions concrètes CHSCT Consultation du CHSCT: Le bilan annuel en santé et sécurité au travail et des actions menées dans l année.

24 Actions concrètes CHSCT Consultation du CHSCT: Programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail: EtabliàpartirduDU,du Bilanannuel,desrapportsde l'acfi et du médecin de prévention Possibilité pour le CHSCT de proposer un ordre de priorité et des actions supplémentaires En cas de mesures prévues mais non prises : motifs à indiquer dans rapport annuel

25 Actions concrètes CHSCT Consultation du CHSCT: Documents se rattachant à sa mission notamment sur les règlements et les consignes en matière d hygiène et de sécurité.

26 Actions concrètes CHSCT Recours possible à un expert agréé en matière de santé et sécurité ou d organisation du travail en cas: de risque grave révélé ou non par un accident ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, de projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

27 Actions concrètes CHSCT Conditionsderecoursàunexpertagréé: Soumis à une obligation de discrétion Frais d expertise à la charge de la collectivité ou de l établissement qui fournit à l expert les informations nécessaires à sa mission Refus substantiellement motivé et communiqué sans délai au CHSCT En cas de désaccord sérieux et persistant sur un recours à un expert, possibilité de solliciter l inspection du travail

28 Actions concrètes CHSCT Conditionsderecoursàunexpertagréé: pour avoir recours à l'expertise, le CHSCT doit démontrer: l'existence d'un risque grave pour la santé physique et mentale et la sécurité des agents, qu'il ne dispose pas de toutes les informations nécessaires et suffisantes pour se faire un avis sur les conséquences pour la santé et la sécurité des agents, l'utilité de l'expertise pour éclairer le comité.

29 Actions concrètes Conditionsderecoursàunexpertagréé: Exemples issus de la jurisprudence pour le recours à l'expertise: Répétition d'incidents et d'accidents en 6 mois intéressant tous des manutentions de charges (6 incidents, 3 accidents dont un mortel)(tgi Dijon, réf., 16 janvier 1990, SA Valtic/Michelet) Problème d'insonorisation et d'émanation de produits toxiques constatés depuis plus de 2 ans par le médecin du travail et les représentants du personnel, même si les conséquences physiques ne peuvent être évaluées que de manière différée, l'employeur évoquant des études non achevées (TGI Lyon, réf., 14 avril 1989)

30 Actions concrètes Conditionsderecoursàunexpertagréé: Exemples issus de la jurisprudence pour le recours à l'expertise: Restrictions de personnel en fin de semaine donnant lieu à de fortes surcharges de travail, au non remplacement du personnel absent,àunnetabsentéismedesarrêtsdetravailliésàdesétats dépressifs (CA Paris, 14è ch sect B, 7 mars 2008, n 07/20733,CHSCT d'arpajon c/ Centre Hospitalier d'arpajon)

31 Actions concrètes Conditionsderecoursàunexpertagréé: Exemples issus de la jurisprudence pour le recours à l'expertise: Nombre important de lombalgies et de tendinites et exposition d'un nombre élevé de salariés au bruit, dont une majeure partie est soumise à une surveillance médicale particulière et à des examens complémentaires, des niveaux sonores supérieurs aux normes en vigueur ayant été relevés et des cas de surdité professionnelle étant régulièrement déclarés (CA Nancy, 25 juin 1996,StéTrailorc/CHSCTdel'usinedelaStéTrailoràLunéville)

32 Moyens du CHSCT Formation des membres: Durée minimale de 5 jours Dispensée au cours du 1er semestre de leur mandat Renouvelée à chaque mandat Objectifs: développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail

33 Moyens du CHSCT Formation des membres: 2 jours supplémentaires dédiés à la prévention des risques psychosociaux(rps). Objectif : être en mesure de jouer leur rôle dans l élaboration des plans de prévention des RPS.

34 Interactions CT - CHSCT Le Comité Technique: Compétent en matière de politique générale d amélioration des conditions de travail. Examen des questions posées par le CHSCT le cas échéant LeCHSCT: Organe spécialisé, chargé d étude et d instruction technique qui apporte son concours au CT. =>Article33-1delaloidu26janvier1984: «Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.» 34

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