Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

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1 Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site Web: (416) (416) Environment and Land Tribunals Ontario Ontario Municipal Board 655 Bay Street, Suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Telephone: (416) Toll Free: Fax: (416) Website: Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Remplissez une formule pour chaque type d appel que vous déposez. Veuillez écrire clairement en lettres moulées les renseignements demandés sur la formule. Des droits de dépôt de 125 $ sont exigés pour chaque type d appel que vous déposez. Pour connaître le barème de droits, visitez le site web de la Commission. Les droits de dépôt doivent être payés en fonds canadiens, par chèque certifié ou mandat libellé à l ordre du ministre des Finances. Si vous êtes représenté(e) par un avocat, les droits de dépôt peuvent être payés au moyen d un chèque du compte général ou du compte en fiducie de l avocat. N envoyez pas d argent comptant. La représentation par un professionnel n est pas requise. Toutefois, si vous retenez les services d un représentant après le dépôt de la présente formule, veuillez en informer la Commission. Soumettez votre formule d appel remplie et vos droits de dépôt à l autorité approbatrice ou à la municipalité, selon le cas, au plus tard à la date d échéance prescrite. L autorité approbatrice/la municipalité les acheminera à la Commission des affaires municipales de l Ontario. La Loi sur l aménagement du territoire et la Loi sur la Commission des affaires municipales de l Ontario peuvent être consultées le site web de la Commission. A1-f (pre-bill 51) Rev.04/2010 Page 1 de 5

2 Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ontario) M5G 1E5 Tél. : (416) ou sans frais Téléc. : (416) FORMULE DE L APPELANT (A1 avant le projet de loi 51) LOI SUR L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À SOUMETTRE À LA MUNICIPALITÉ/ L AUTORITÉ APPROBATRICE Timbre dateur - Appel reçu par la municipalité Numéro de reçu (à l usage du bureau de la CAMO seulement) : ***LA PRÉSENTE FORMULE DOIT ÊTRE UTILISÉE UNIQUEMENT EN VERTU DES PARAGRAPHES 17(40), 22(7) ET 51(34) DE LA LOI SUR L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LE CAS DES DEMANDES QUI ONT ÉTÉ PRÉSENTÉES À LA MUNICIPALITÉ AVANT LE 1 ER JANVIER SI VOTRE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE APRÈS LE 1 ER JANVIER 2007 OU À CETTE DATE, VEUILLEZ UTILISER LA FORMULE A1. Partie 1 : Type d appel (veuillez cocher une case seulement) OBJET DE L APPEL TYPE D APPEL DISPOSITION DE LA LOI SUR L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Défaut de prendre une décision sur le plan officiel dans les 180 jours 17(40) Plan officiel ou Modification d un plan officiel Demande de modification du plan officiel défaut de prendre une décision sur la demande dans les 180 jours Demande de modification du plan officiel refusée par la municipalité 22(7) Lotissement Défaut de prendre une décision sur la demande dans les 180 jours 51(34) Partie 2 : Renseignements sur l emplacement Adresse ou description officielle du bien-fonds visé par l appel : Municipalité/Palier supérieur: Partie 3 : Renseignements concernant l appelant : Prénom : Nom de famille : Nom de la société ou de l association (l association doit être constituée en personne morale joignez une copie de la lettre de constitution) A1-f (pre-bill 51) Rev.04/2010 Page 2 de 5

3 Titre professionnel (s il y a lieu) : Adresse électronique : En fournissant une adresse électronique, vous consentez à recevoir les communications de la CAMO par courriel. N de téléphone le jour : Autre n de téléphone : N de téléc. : Adresse postale : Adresse municipale N app./bureau/unité Ville/municipalité Province Pays (s il ne s agit pas du Canada) Code postal Signature de l appelant: Date: (Signature non requise si l appel est présenté par un cabinet d avocats.) Remarque : Vous devez informer par écrit la Commission des affaires municipales de l Ontario de tout changement d adresse ou de numéro de téléphone. Veuillez fournir votre numéro de référence de la CAMO une fois qu il vous aura été a ttribué. Les renseignements personnels demandés sur la présente formule sont recueillis conformément à la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, ch. P. 13, et ses modifications, et à la Loi sur la Commission des affaires municipales de l Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.28, et ses modifications. Une fois qu un appel est déposé, tous les renseignements s y rapportant peuvent devenir publiquement accessibles. Partie 4 : Renseignements concernant le représentant (s il y a lieu) J autorise par les présentes la personne physique ou morale nommée ci-dessous à me représenter : Prénom : Nom de famille Nom de la personne morale : Titre professionnel : Adresse électronique : En fournissant une adresse électronique, vous consentez à recevoir les communications de la CAMO par courriel. N de téléphone le jour Autre n de téléphone : N de téléc. : Adresse postale : Adresse municipale N app./bureau/unité Ville/municipalité Province Pays (s il ne s agit pas du Canada) Code postal Signature de l appelant: Date: Remarque : Si vous représentez l appelant mais que vous ne soyez pas avocat, veuillez attester que vous avez reçu l autorisation écrite d agir pour le compte d appelant, conformément aux règles de pratique et procédure de la Commission, en cochant la case cidessous. J atteste que j ai reçu une autorisation écrite d appelant me nommant son représentant et m autorisant à agir en son nom à l égard de la présente appel, et je comprends que l on peut à tout moment me demander de produire cette autorisation. Partie 5: Langue et Accessibilité Veuillez choisir votre langue préférée : L Anglais Français Nous sommes déterminés à fournir des services comme le prévoit la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. Si vous avez des besoins en matière d accessibilité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l accessibilité dès que possible. A1-f (pre-bill 51) Rev.04/2010 Page 3 de 5

4 Partie 6 : Renseignements concernant l appel 1. Fournissez des renseignements précis concernant l objet de votre appel, par exemple, le numéro de dossier de la municipalité, le numéro du plan officiel ou le numéro de lotissement : 2. Exposez la nature et les raisons de votre appel. Soyez précis et fournissez des motifs liés à l aménagement de l utilisation du sol (par exemple, les dispositions, articles ou politiques du plan officiel ou du règlement qui font l objet de votre appel, s il y a lieu) ** Si vous avez besoin d espace supplémentaire, veuillez poursuivre à la partie 9 ou joindre une autre page. 3. DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE À LA MUNICIPALITÉ : (Si la demande est déposée le 1 er janvier 2007 ou après cette date, veuillez utiliser la formule A1.) Partie 7: Affaires connexes (si elles sont connues) Y a-t-il d autres appels qui n ont pas encore été déposés auprès de la municipalité? OUI NON Y a-t-il d autres affaires relatives à l aménagement qui concernent le présent appel? OUI NON Si oui, veuillez inscrire le numéro de référence de la CAMO ou le numéro de dossier de la municipalité dans la case ci-dessous Partie 8 : Renseignements concernant le calendrier À combien de jours évaluez-vous la durée de l audition de l appel? 1 demi-journée 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 1 semaine Plus d une semaine veuillez préciser le nombre de jours : Combien de témoins experts et d autres témoins attendez-vous à avoir à l audience pour présenter leur preuve/témoignage? Décrivez le domaine d expertise des témoins (exemple : planificateur de l utilisation du sol, architecte, ingénieur, etc.) : Croyez-vous qu il est souhaitable de soumettre l affaire à la médiation? OUI NON (La médiation n est généralement prévue que lorsque toutes les personnes conviennent d y participer) Croyez-vous que l affaire devrait faire l objet d une conférence préparatoire à l audience? OUI NON Si oui, pourquoi? A1-f (pre-bill 51) Rev.04/2010 Page 4 de 5

5 Partie 9 : Autres renseignements applicables **Joignez une autre page, si vous avez besoin d espace supplémentaire. Partie 10 : Droits prescrits Total des droits versés : $ Mode de paiement : Chèque certifié Mandat Chèque du compte général ou du compte en fiducie de l avocat. Le paiement doit être effectué en fonds canadiens, à l ordre du ministre des Finances. N envoyez pas d argent comptant. VEUILLEZ JOINDRE LE CHÈQUE CERTIFIÉ/MANDAT AU RECTO DE LA FORMULE A1-f (pre-bill 51) Rev.04/2010 Page 5 de 5

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