Guide utilisateur. Mise en place de la Modulation de la contribution patronale d assurance chômage

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1 CHOMAGE JUILLET.DOCX Guide utilisateur Mise en place de la Modulation de la contribution patronale d assurance chômage Nom Emetteur / Rédacteur Date/Visa MATTEI 09/07/ V1 Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page i

2 CHOMAGE JUILLET.DOCX Sommaire 1 INTRODUCTION LE CONTEXTE / CADRE LEGAL MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASSURANCE CHOMAGE : EXONERATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE POUR LES EMBAUCHES EN CDI PRE REQUIS LE PERIMETRE MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE A PARTIR DU PLAN DE PAIE SAGE RECUPERER LE FICHIER INSTALLATION DU FICHIER CONTROLER L'OUVERTURE DE LA PAIE EDITION DE LA LISTE DETAILLEE DES CONSTANTES ET RUBRIQUES : RECUPERATION DES DONNEES DU PPS POUR IMPORT DANS VOTRE DOSSIER Les nouvelles Rubriques à récupérer Les nouvelles Constantes à récupérer Les Questions à récupérer : Sans DS Avancée Constante et question à créer MISE A JOUR DE VOTRE (VOS) DOSSIER(S) : EXPLOITATION EN PAIE FICHES SALARIES SOCIETE BULLETINS MODELES MODELISATION COMPTABLE MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE DE LA DUCS URSSAF CREATION DES NOUVEAUX CODES : ADAPTATION A VOTRE DOSSIER : Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page ii

3 CHOMAGE JUILLET.DOCX 1 INTRODUCTION Le but de ce document est de vous guider dans la mise en place de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage dans votre Paie Sage. Il est complémentaire à la Documentation du dernier PPS Sage disponible dans votre Paie. 2 LE CONTEXTE / CADRE LEGAL Source - Loi n -504 du 14 juin relative à la sécurisation de l'emploi - Avenant du 29 mai à la convention de l assurance chômage norme DUCS A compter du 1er juillet, le taux de la contribution patronale d assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants : embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat, embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d essai : exonération pendant une durée fixée selon l effectif de l entreprise. 2.1 MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASSURANCE CHOMAGE : La majoration est applicable : aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD, aux contrats d usage(*) d une durée inférieure ou égale à 3 mois. (*)Le CDD d usage peut être utilisé dans certains secteurs d activité spécifiques parce qu il est d usage constant de ne pas embaucher sous contrat à durée indéterminée. Les secteurs d activité concernés sont définis par décret ou par voie de convention ou d accord collectif étendu. Leur liste figure à l article D du Code du travail La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage. Le taux de la majoration est fixé en fonction de la durée du CDD. Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) ont été créés afin de permettre d acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l effectif salarié concerné doit également être renseigné. Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles. Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 1

4 CHOMAGE JUILLET.DOCX La déclaration de la majoration s effectue à l aide des CTP suivants : Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Durée du CDD Inférieure ou égale à 3 mois Supérieure ou égale à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois Taux de Majoration CTP 3% 327 1,5% 295 0,5% 293 Libellé RG Majo CDD<1mois pour acc.act RG Majo CDD 1-3 mois pour acc.act RG Majo CDD 1-3 mois pour cont. usage Ne sont pas concernés par cette mesure : Les contrats d intérim, Les CDD de remplacement, Les contrats saisonniers, La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus. La majoration n est plus due en cas de transformation du CDD en CDI. Dès lors cette majoration sera à déduire du bordereau suivant la transformation du contrat à l aide de CTP dédié. Sage a retenu l'hypothèse " un mois = 30 jours", la définition exacte n'ayant pas été publiée. 2.2 EXONERATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE POUR LES EMBAUCHES EN CDI Une exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage est créée pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. L exonération s applique lorsque le contrat se poursuit à l issue de la période d essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er jour d exécution intervient à compter du 1er juillet et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d exécution du contrat de travail. L exonération est calculée sur l assiette habituelle des contributions d assurance chômage. La durée de l exonération est fixée à : 3 mois pour une entreprise de 50 salariés et plus 4 mois pour une entreprise de moins de 50 salariés L exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d essai. Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 2

5 CHOMAGE JUILLET.DOCX 2.3 PRE REQUIS Avoir fait une sauvegarde selon les préconisations habituelles (dossiers de Paie + fichiers correspondants au PPS actuel Répertoire SBASE) Etre en version Sage Paie V20.50 Avoir installé le Patch de la Paie CICE d avril (téléchargeable à partir de votre Espace Client) Le mois de Paie en cours doit être juillet Vérifier que la rubrique 4000 correspond à l'assurance chômage (tx salarial 2,40 et patronal 4) Les codes 3999, et de 4001 à 4006 doivent être disponibles. Dans le cas contraire des adaptations doivent être faites, il vous faut alors consulter l intégralité de la documentation PPS précisant les adaptations à effectuer. Notre support se tient également à votre disposition pour vous accompagner si besoin. Nous nous réservons néanmoins la possibilité de vous proposer une prestation additionnelle si votre Plan de Paie est trop éloigné du Plan de Paie Sage Standard. Conseil : avant de commencer la mise en place de la majoration de la contribution patronale d assurance chômage, au niveau de votre dossier, nous vous recommandons de lancer : Une édition détaillée au format PDF de vos constantes Une édition des Eléments constitutifs au format PDF de vos rubriques. 2.4 LE PERIMETRE Le paramétrage ne traite pas des spécificités liées au conventionnel, ni des spécificités liées aux caisses spécifiques (MSA, CCVRP etc.). Le paramétrage proposé est basé sur les constantes et rubriques du Plan de Paie SAGE. Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 3

6 CHOMAGE JUILLET.DOCX 3 MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE A PARTIR DU PLAN DE PAIE SAGE Pour procéder selon cette méthode vous devez : 3.1 RECUPERER LE FICHIER : qui se trouve sur votre Espace Client, dans la rubrique téléchargement. Ce téléchargement doit se faire dans votre répertoire de paie (se trouvant par défaut dans C:\Program files\sagepaie) - (pour vérifier où se trouve la paie, faire un clic droit propriétés sur le raccourci) Cette installation est à faire à chaque fois que l'installation de la paie a été faite de manière complète. Pour une paie réseau, ne faire l'installation sur les postes clients que si l'intégralité du programme de paie est installé. 3.2 INSTALLATION DU FICHIER Tous les utilisateurs doivent être sortis de la Paie. Double cliquer sur l exécutable que vous venez de télécharger et indiquer le chemin proposé pour l extraction. 3.3 CONTROLER L'OUVERTURE DE LA PAIE Lancer la Paie et éditer les documents relatifs au PPS de Juillet. La mise à jour est prête à être déployée si la première page de la documentation présente la mention suivante : Ce document est à imprimer. Il détaille l intégralité des paramétrages à réaliser. Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 4

7 CHOMAGE JUILLET.DOCX 3.4 EDITION DE LA LISTE DETAILLEE DES CONSTANTES ET RUBRIQUES : Pour se faire : aller sur liste \ constantes \ Clic droit\ Editer Ok Sélectionner l'édition au format pdf. Refaire la même chose sur liste \ rubriques, attention à cocher «Eléments constitutifs» Sélectionner l'édition au format pdf. Cette édition est à conserver, attention à l enregistrer dans un lieu pris en charge par la sauvegarde Vérifier dans liste \ rubriques : la disponibilité des codes 3999 et de 4001 à 4006 La rubrique 4000 devant correspondre à l'assurance chômage avec en base TAB Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 5

8 CHOMAGE JUILLET.DOCX 3.5 RECUPERATION DES DONNEES DU PPS POUR IMPORT DANS VOTRE DOSSIER Les éléments concernés par la Mise à jour sont les suivants : Vous trouverez ci-après les modalités pour récupérer ces éléments : Dans votre Paie - Cliquez sur plan de paie Sage de la barre d'outils ATTENTION : vous ne devez pas procéder à la récupération de ces rubriques si ces codes sont déjà utilisés dans votre Plan de Paie. La récupération écraserait vos propres rubriques. Dans le cas où ces codes sont déjà utilisés dans votre Plan de Paie, vous devez créer manuellement ces rubriques sur des codes libres selon les préconisations habituelles. Attention : si vous n avez pas le Sage DS Avancée vous ne pourrez pas récupérer la constante : CIC_DEBCTR ni la question SAGECICE01. Vous devrez donc les créer manuellement selon les indications fournies au paragraphe de ce document. Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 6

9 N CHOMAGE JUILLET.DOCX LES NOUVELLES RUBRIQUES A RECUPERER - dans liste\ rubriques, cliquez surr code mémo ASSED puis sur «Tout» : // vérifier le nombre devant être égal à 9 Fermer la fenêtre avec la Croix en haut à droite LES NOUVELLES CONSTANTES A RECUPERER Sélectionne r la Constante CIC_DEBCTR (dans le code Mémo CICE) Pour ce faire aller dans liste\constante, cliquez sur CIC DEBCTR et e sur le + enn haut pourr «Ajouter à la Sélection» : Ensuite sélectionnez toutes les constantes duu Code Mémo CDD - Cliquez sur le code mémo CDDD (allez dans option\ code mémo en haut pour le saisirr s il n apparait pas puis «Enregistrer». Cliquez sur «Tout», en bas de la page pour sélectionner toutes less Constantes de ce Code Mémo Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 7

10 CHOMAGE JUILLET.DOCX Procéder de même pour le Code Memo CDI : Le nombre Total de Constantes sélectionnées doit être égal à LES QUESTIONS A RECUPERER : Aller dans Liste / Questionnaire et sélectionner : SAGECDD001, SAGECICE01 et SAGESTE SANS DS AVANCEE CONSTANTE ET QUESTION A CREER Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 8

11 CHOMAGE JUILLET.DOCX 3.6 MISE A JOUR DE VOTRE (VOS) DOSSIER(S) : Procédez ensuite à la Mise à jour de votre société : en allant dans Fichier / Mise à jour sociétés Vérifier que les dossiers de paie concernés apparaissent, sinon il vous faut les sélectionner Ensuite cliquez sur Mise à jour. Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 9

12 CHOMAGE JUILLET.DOCX Editez le rapport. Cliquez une Deuxième fois sur Mise à jour. Vous devez obtenir : Ensuite Retournez à la Paie : Fichier «Retour à Sage Paie». Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 10

13 CHOMAGE JUILLET.DOCX 4 EXPLOITATION EN PAIE 4.1 FICHES SALARIES Pour les salariés en CDD concernés, aller dans l onglet complément de la fiche et répondre à la question : SAGECDD001 en double cliquant dessus puis sélectionner la réponse : Accédez 1. FFDFDF 2. Parcours Pour les salariés embauchés en CDI à l'issue d'un CDD, il faut répondre à la question SAGECICE01 dans l'onglet complément : Dans les fiches de vos salariés, il faut renseigner : Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 11

14 N CHOMAGE JUILLET.DOCX Page Etat Civil : la date de naissance Page Contrat : la nature du contrat dee Travail ainsi que la date de fin dee période d essai 4.2 SO OCIETE Dans Fichier\Paramètres\assistant société : entreprise?» répondre à la question : «Quel est l effectif de votre 4.3 BU ULLETINS MODELES Les nouvelles rubriques 3999 et de 4000 à 4006 doivent être insérées dans les bulletins modèles concernés ou sur les bulletins des salariés concernés. Vérifier que après : la rubrique 4000 ait bien été modifiée dans l'onglet «Eléments constitutifss» comme ci- 4.4 MO ODELISATION COMPTABLE Ces nouvelles rubriques doivent que la rubrique être insérées dans votre modélisation comptable au même endroit Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 12

15 CHOMAGE JUILLET.DOCX 5 MISE EN PLACE DU PARAMETRAGE DE LA DUCS URSSAF 5.1 CREATION DES NOUVEAUX CODES : Pour créer les codes aller dans liste\ caisse de cotisation : double clic sur la caisse URSSAF concernée / Onglet Gestion DUCS, bouton Codes Absys Cyborg / MODULATION CHOMAGE JUILLET.DOCX Page 13