Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet 2013

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1 Notice expliquant le paramétrage de la nouvelle modulation de la contribution d assurance chômage pour les CDD signés à partir du 1er juillet /07/2013 DANPHIL Conseils

2 1. Cadre légal Majoration CDD Depuis le 1 er juillet 2013, le taux de contribution patronale d assurance chômage est modifié pour l embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat. La majoration est applicable : - Aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité, - Aux CDD d usage inférieurs à 3 mois (dans certains secteurs d activité spécifiques, il est d usage constant de ne pas embaucher sous CDI, les CDD d usage sont alors utilisés. Les secteurs d activité concernés sont définis par décret ou par voie de convention ou d accord collectif étendu. Leur liste figure à l article D du code du travail.) Ne sont pas concernés par cette mesure : - Les contrats d intérim (la majoration ne s applique pas aux entreprises de travail temporaire), - Les CDD de remplacement, - Les contrats saisonniers, - La rémunération des salariés âgés de 65ans et plus. Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de majoration Accroissement temporaire Inférieure ou égale à 1 mois 3 % d activité Accroissement temporaire Supérieure à 1 mois et 1.5% d activité inférieure ou égale à 3 mois Contrat d usage Inférieure ou égale à 3 mois 0.5% Attention : La majoration n est plus due en cas de transformation du CDD en CDI. Dès lors cette majoration sera à déduire du bordereau suivant la transformation du contrat. 2 8 juillet 2013

3 2. Paramétrage dans la Paie Sage Principe : Pour gérer facilement cette contribution supplémentaire, le principe consistera à gérer des bulletins modèles avec des nouvelles rubriques selon les différents cas et à les affecter aux salariés concernés le moment voulu. a. Création des rubriques Dans le menu liste «Rubriques», sélectionner la rubrique Assurance Chômage, par défaut, c est la n Faire un clic droit puis «dupliquer» : 3 8 juillet 2013

4 Saisir un numéro de rubrique «libre», par exemple 4001, et modifier le libellé : Sur l onglet «Eléments constitutifs», vérifier : - L assiette de calcul des bases de cotisation : «BRUTABAT», - Base : «TAB», - Taux salarial : 0%, - Taux patronal : 3%. 4 8 juillet 2013

5 Sur l onglet «Bulletins Modèles», vider la liste des bulletins modèles en cliquant sur chaque ligne sur le bouton «Supprimer» : Jusqu à ce que la liste soit vide : 5 8 juillet 2013

6 Refaire la même opération pour : - La «Majoration 1.5%» en créant la rubrique 4002 : 6 8 juillet 2013

7 - La «Majoration 0.5%» en créant la rubrique 4003 : 7 8 juillet 2013

8 Dans un second temps, il faut dupliquer ces 3 nouvelles rubriques, afin de créer les rubriques d annulation de la majoration dans le cas d un CDD qui se transforme en CDI. - Dupliquer la 4001 en 4004 : Attention sur l onglet «Eléments constitutif» changer le sens de la rubrique en «Gain» Et mettre «0» dans la base 8 8 juillet 2013

9 Faire la même chose pour les deux autres rubriques : - Dupliquer la 4002 en 4005 : - Dupliquer la 4003 en 4006 : 9 8 juillet 2013

10 b. Création des nouveaux bulletins modèles CDD Afin de gérer les différents types de contrats, il va falloir créer autant de bulletins modèles CDD qu il y a de cas (CDD d usage, accroissement d activité, < 1mois etc ) et de statut (non cadre, agent de maitrise, cadre ). Dans le menu «Gestion\Bulletins modèles» : - Sélectionner le bulletin modèle non cadre par exemple, - Dans le menu contextuel, sélectionner la commande «Dupliquer» : 10 8 juillet 2013

11 - Attribuer un numéro disponible et Modifier le libellé : «CDD non cadre Accroissement activité < 1mois» par exemple : 11 8 juillet 2013

12 - Penser a remettre le bon format d éditions et eventuellement le bulletin personnalisé - - Insérer la rubrique «4001 Majorat Assurance chômage <1m», pour ce faire clic droit activer une rubrique et double cliquer sur la rubrique concerné 12 8 juillet 2013

13 Faire la même chose pour les CDD non cadre accroissement activité 1-3 mois avec la rubrique 4002 Majorat Assurance chômage <3m. Idem pour les CDD d usage non cadre <3 mois avec la rubrique 4003 Majorat Assurance chômage. Si vous gérez des CDD pour des agents de maitrise ou/et cadre, il est nécessaire de faire la même chose à partir d un bulletin modèle correspondant juillet 2013

14 3. L activation du bulletin modèle dans la fiche de personnel Pour les salariés en CDD dont le contrat débute à partir du 1 er juillet 2013 et rentrant dans les cas cités jusqu à présent, il faut utiliser les nouveaux bulletins modèles lors de la création de la fiche de personnel ou la création du nouveau contrat pour le salarié. Si les contrats se transforment en CDI vous avez le droit d annuler les cotisations patronales de majoration. Il vous suffit alors d activer les rubriques d annulation que vous avez créés le mois où le salarié passe en cdi (clique droit activer une rubrique sur le bulletin du salarié) et de forcer la base manuellement du montant de la base de la rubrique de majoration pendant le ou les mois où elles se sont calculées. 4. L OD de paie Il faut affecter les nouvelles rubriques de cotisations dans l écriture comptable de paie : - Dans le menu liste, Modélisation Comptable, Ecriture, - Double cliquer sur le journal de paie, - Double cliquer sur la pièce à modifier, - Sélectionner le compte à modifier puis cliquer sur le bouton «Montant», - Sur l onglet «Rubrique part patronale», cliquer sur le bouton «insérer», puis «A ajouter», - Dans la liste des rubriques, sélectionner les 6 nouvelles rubriques (3 de majoration, 3 d annulation) avec (+), - Une fois les 6 rubriques rapatriées, double-cliquer sur chaque rubrique d annulation pour changer le sens et leur affecter «à soustraire», - Répéter cette opération sur chaque compte comptable impacté par les cotisations Pôle Emploi (au moins un compte de la classe 6 et un de la classe 4) juillet 2013