La révision de la législation sur les médicaments. Position du BEUC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La révision de la législation sur les médicaments. Position du BEUC"

Transcription

1 The European Consumers Organisation BEUC/X/009/ février, 2002 Contact :Charlotte de Roo Lang :FR La révision de la législation sur les médicaments Position du BEUC Bureau Européen des Unions de Consommateurs, Avenue de Tervueren 36, bte 4, B-1040 Bruxelles Tel: +32(0) , Fax: +32(0) , Europäischer Verbraucherverband Neytendasamtök Evrópu Euroopan Kuluttajaliitto Europese Consumentenorganisatie Európai Fogyasztók Szervezete Europejska Organizacja Konsumencka Organización Europea de Consumidores Evropska potrošniška organizacija E????aïk? Opy???s? Kata?a??t?? Organização Europeia de Consumidores Den Europeiske Forbrukerorganisasjonen Den Europæiske Forbrugerorganisation Organizzazione Europea dei Consumatori Den Europeiska Konsumentorganisationen

2 2 Le BEUC, le Bureau Européen des Unions de consommateurs, représente 32 organisations de consommateurs nationales et indépendantes issues de plus de 20 pays européens. Le BEUC et ses membres s intéressent activement aux questions de santé publique depuis de nombreuses années. Quelques-uns de nos membres publient des magazines d informations générales sur la santé à l intention des consommateurs. Nous présentons dans ce document nos préoccupations et suggestions dans le contexte de la révision des directives relatives aux médicaments. Contexte La révision concerne les directives suivantes:? La réglementation du Conseil (EEC) No 2309/93 du 22 juillet 1993 établissant les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments.? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage vétérinaire. Le BEUC craint que les propositions actuelles ne permettent pas de trouver un équilibre entre les intérêts de santé publique et de l industrie. Nous sommes particulièrement inquiets des changements proposés sur l information directe aux patients. Nous sommes en outre préoccupés concernant la récolte des données sur la pharmacovigilance et l avenir de l AEEM

3 3 L AEEM : l Agence européenne pour l évaluation des médicaments. Réglementation du Conseil (EEC) No 2309/93 du 22 juillet La santé publique doit prévaloir sur la promotion des médicaments En ce qui concerne le secteur des médicaments, l'ue est compétente pour la politique de santé publique et la politique de l'industrie. Ces deux domaines sont importants, mais une distinction doit être faite entre les tâches de la Commission et celles des autres institutions afin de scinder et identifier clairement les différentes questions politiques que posent ces deux domaines. Aux niveaux européen et national, il y a une tendance de plus en plus marquée à séparer la responsabilité de la sécurité alimentaire de celle de l'industrie alimentaire ou agricole. Nous souhaitons la même séparation pour ce qui concerne les médicaments. Les questions liées à l'autorisation, l'évaluation, la qualité, l'efficacité, la promotion, la livraison et l'approvisionnement de médicaments devraient en tout premier lieu être examinées dans le contexte de la politique de santé. Ceci implique entre autres que la responsabilité première de l'aeem à la Commission devrait relever de la DG SANCO et non de la DG entreprise. La pharmacovigilance un outil crucial pour garantir des médicaments plus sûrs L amendement proposé de l article 49 de la réglementation 2309/93 sur le fonctionnement de l Agence européenne pour l évaluation des médicaments (AEEM) rendrait cette dernière responsable de la coordination de l évaluation, de la supervision et de la pharmacovigilance 1 des médicaments. Les articles 21 et 22 traitent de la responsabilité du titulaire de l autorisation de commercialisation de signaler tout effet indésirable, y compris des réactions indésirables graves suspectées que le titulaire de l autorisation peut raisonnablement connaître. Le système de pharmacovigilance serait réglementé par l article 102 amendé de la directive sur les médicaments à usage humain. Cet article stipule que les États membres seront obligés d introduire les données qu ils récoltent sur les effets secondaires des médicaments dans une base de données en liaison directe avec l AEEM et les autorités de réglementation compétentes dans d autres États membres. Nous préconisons un rôle beaucoup plus important pour l AEEM en matière de coordination de la pharmacovigilance. Nous nous réjouissons du fait que les autorités nationales et l industrie devront remplir des conditions rigoureuses s agissant de la qualité de l information qu elles devront fournir. Toutefois, la transparence de ces données nous préoccupe. Les patients ont le droit d être informés de tout effet secondaire causé par un médicament qui est sur le marché. Il faudrait mieux communiquer les diverses réactions aux professionnels de la santé, en vue de garantir une mise à jour et la diffusion des informations. Partant, la base de données de l AEEM devrait au moins être accessible aux organisations qui ont un intérêt légitime pour la santé, par exemple, les organisations de consommateurs. Il est nécessaire de prendre en compte davantage de réactions de la part des professionnels de la santé et des patients qu'auparavant, en particulier pendant les premières années après la mise sur le marché d un nouveau médicament. Cette phase est cruciale, étant donné que les effets à long terme ne sont pas connus. 1 La pharmacovigilance est la récolte des informations sur les réactions indésirables à un médicament.

4 4 La surveillance des effets secondaires devient encore plus importante avec la nouvelle procédure rapide et la suppression de l obligation de réévaluer après cinq ans les médicaments déjà approuvés. Quelques-uns de nos membres ont signalé une diminution marquée des notifications des médecins sur les effets secondaires des médicaments, tendance qui a également été confirmée récemment dans un article publié dans The Lancet 2, qui se concentre sur les types de réactions indésirables habituellement peu signalées. Bien que l article conclue que les effets secondaires graves sont cinq fois plus susceptibles d être signalés que les effets non graves, nous estimons que même les effets non graves comme les tremblements, les bouffées de chaleur, les palpitations et les vertiges peuvent être très inconfortables pour les patients. Un avertissement permettra un choix plus averti et moins de crainte par rapport à ces effets. Fournir aux patients la possibilité de communiquer les effets indésirables directement aux autorités nationales ou à l AEEM facilitera la récolte d'un plus grand nombre d informations utiles. Une étude mentionnée dans le BMJ 3 conclut que les notifications par le patient pourraient contribuer à une détection plus précoce des réactions indésirables connues aux médicaments, mais pas nécessairement comme étant les plus courantes ou méconnues. Ce type de système pourrait être mis en place par l introduction d un numéro gratuit, d un site web donnant la possibilité de communiquer les réactions, suivant en cela l exemple de la Food and Drug Administration aux États-Unis, ou par l ajout d un formulaire-réponse à la brochure destinée au patient. Ouverture et participation publique On constate un manque de transparence et une absence de participation du consommateur dans la future méthode de travail de l AEEM. De manière générale, il faudrait également plus d ouverture dans le débat sur les médicaments. Il est nécessaire que les experts publics, comme les organisations de consommateurs, prennent part au débat sur les risques et les avantages des médicaments. Nous sommes inquiets concernant les critères de sélection des différents acteurs qui feront partie du comité de gestion. Nous croyons qu il faut garantir que les participants ne proviennent pas de groupes d intérêts limités et soient représentatifs sur le plan géographique afin d être en mesure de communiquer une perspective européenne. Nous estimons que les organisations de consommateurs sont des parties prenantes légitimes, et que leur participation au conseil de gestion de l AEEM doit donc être envisagée. Les consommateurs sont des patients potentiels, anciens, futurs ou actuels. Les organisations de consommateurs ont une vue d ensemble, et leur rôle est de protéger tous les consommateurs. Transparence Le BEUC estime que les raisons invoquées pour refuser une autorisation doivent être rendues publiques, de même que celles avancées pour ré-accepter un médicament après un refus. Les refus pour raisons insignifiantes, par ex. un problème de texte d une brochure ou une indication de date etc. devraient être rendus publics immédiatement. 2 The Lancet, Vol 358 Décembre 1, 2001, Prescription-event monitoring and reporting of adverse drug reactions. 3 BMJ (The British medicinal Journal) egberts et al. 313 (7056)530

5 5 Procédure rapide La nécessité d une procédure rapide reste discutable. Pour que la procédure rapide n'augmente pas seulement le nombre global de médicaments sur le marché, il faut mettre en place des systèmes veillant à ce que la procédure rapide ne soit pas utilisée à mauvais escient. La procédure rapide ne peut être utile que pour une approbation plus rapide des médicaments traitant des maladies mortelles. Elle doit alors s accompagner d une pharmacovigilance particulièrement rigoureuse. Des délais d approbation, une surveillance plus étroite et d'autres points encore doivent également être introduits pour vérifier qu un médicament se concentre réellement sur une maladie spécifique et ne puisse être utilisé pour des maladies plus conventionnelles. Une transparence absolue est exigée après l approbation de ces médicaments. Les médicaments qui font l'objet d une procédure rapide devraient par ailleurs être soumis à un étiquetage particulier et faire l objet d un consentement étayé par des informations. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Les restrictions actuelles concernant la publicité des médicaments sur prescription auprès du public ne doivent pas être levées La législation actuelle n autorise pas la publicité directe des médicaments sur prescription auprès du public. Mais l article 88 de la directive révisée sur les médicaments à usage humain amende cette interdiction. L'article permettra à l industrie pharmaceutique, si elle y est autorisée par les autorités nationales, à diffuser des informations sur le Sida, le diabète et l asthme à des groupes de patients particuliers. L AEEM doit en être informée et doit s y opposer dans les trente jours le cas échéant. Un rapport d évaluation après un nombre d années encore indéterminé définira si cette approche a été un succès. Le BEUC est convaincu que l adoption de l article 88 marquera le début de la publicité directe des médicaments aux consommateurs (DTCA). Nous sommes opposés à toute communication directe entre l industrie et les patients concernant les médicaments. Ce type de communication relève des autorités nationales et de l AEEM. Les patients ont besoin d être mieux informés sur les médicaments et les traitements, mais il est inopportun que l industrie pharmaceutique se charge de cette information. Tout en reconnaissant que l information des patients est une question très importante, et que les patients sont de plus en plus demandeurs pour participer activement au choix de traitement et des médicaments proposés par le système de soins de santé, nous pensons que les propositions de la Commission sont discutables. Les patients sont répartis en plusieurs catégories de manière à définir leurs besoins spécifiques d information. Dans ce contexte, le patient expert bénéficie de plus d attention. Le BEUC s inquiète des nouvelles compétences que l on semble attribuer aux patients experts, par exemple que ces patients ont des connaissances supérieures ou égales à celles du médecin et sont presque capables de se traiter eux-mêmes. En réalité, la majorité des patients n ont pas suivi d études médicales et ne sont pas formés pour juger des informations qui peuvent leur être fournies. Le BEUC craint également que les besoins des autres patients soient oubliés ou négligés dans ce débat d experts. Le choix d informations offert par l industrie peut ne pas être totalement influencé par des considérations commerciales, mais il le sera certainement dans une certaine mesure. Il n y a aucune raison de supposer que les informations offertes par l'industrie correspondront aux besoins des patients.

6 6 Les propositions actuelles concernant l information semblent se baser davantage sur une analyse de ce qui est avantageux pour l industrie plutôt que pour les consommateurs et les patients. Or, nous suggérerions de commencer par une analyse des besoins en information du patient pour réfléchir aux meilleurs moyens de les satisfaire. Il s agirait dans ce cas d une approche basée sur la santé, et non sur le développement industriel. Il ne faut pas confondre l augmentation des volumes de ventes avec l accroissement du bienêtre des patients. Les médicaments améliorent le bien-être des patients uniquement si ces derniers reçoivent les médicaments adéquats au moment adéquat et dans les circonstances adéquates. La publicité directe ne permettra pas d atteindre pas cet objectif. Les patients jouent un rôle déterminant dans le traitement de leur maladie, mais ils représentent également un groupe incroyablement vulnérable. Il faut leur fournir les outils adéquats afin qu'ils puissent choisir en toute connaissance de cause leur traitement et leurs médicaments. La nouvelle législation doit se concentrer sur la qualité des informations à fournir à l avenir à tous les patients. Des informations plus spécifiques et détaillées sur les médicaments et les traitements doivent être élaborées par des institutions indépendantes, comme les autorités nationales et l AEEM, pour satisfaire les besoins des patients qui souhaitent en savoir davantage. La différence entre la publicité et l information La publicité vise à augmenter les ventes d un médicament et fait pression sur les consommateurs ; la devise étant «restez avec nous, nos produits sont les meilleurs». Il ne faut pas la confondre avec l information, qui vise simplement à faciliter un choix. Un rapport rédigé par notre membre britannique Consumers Association (CA) sur la promotion des médicaments fournis sur prescription 4 conclut qu aux États-Unis, où les médicaments sur prescription font déjà l objet de publicité, les dépenses en médicaments ont augmenté de 42,7 milliards d USD en cinq ans, de 1993 à 1998, soit une augmentation de 84 %, dont 9,3 milliards d USD représentent les 10 médicaments les plus vantés directement aux consommateurs. À notre avis, il est fort probable qu aucun système de santé des États membres ne pourrait gérer le coût d une augmentation analogue, si la publicité était autorisée en Europe. Il y a très peu d informations de qualité disponibles pour les patients relatives aux médicaments fournis sur prescription. Les sociétés pharmaceutiques prétendent que la publicité comblera cette lacune. Or, d après la recherche de CA, l information fournie par la publicité est généralement de qualité médiocre. Dans une enquête récente de CA, seuls 6 % des sondés affirment qu ils feraient confiance aux sociétés pharmaceutiques pour fournir une information précise sur le meilleur traitement. La recherche a également constaté que la publicité cible une série limitée de maladies et de médicaments disponibles pour les traiter traitements pour les allergies, la calvitie, les ulcères, et le contrôle du cholestérol par exemple. La publicité ne fait pas prendre mieux conscience concernant une série de problèmes de santé et de traitements. Les médicaments qui font l objet du plus de publicité sont ceux qui ont le plus de succès, même si un médicament concurrent ou un médicament générique offre de meilleurs résultats. La tendance qui consiste à sensibiliser aux marques par la publicité n aiderait pas à sensibiliser le public quant aux maladies et aux traitements. 4 Rapport de Consumers Association (CA, UK) : Promotion des médicaments sur prescription : santé publique ou profit privé(juillet 2001).

7 7 Une meilleure information pour les patients Nous demandons que les lacunes relatives à l information aux patients trouvent une réponse le plus rapidement possible. Une information de qualité émanant de sources indépendantes, sur les effets secondaires, les interactions, les prix et la comparabilité est nécessaire. Nous recommandons fermement au Parlement européen et au Conseil de privilégier l intérêt du public plutôt que celui de l industrie pharmaceutique lors de l examen des besoins en information. Les notices destinées aux patients sont une source vitale d information pour les patients et sont rendues obligatoires par le droit européen. Elles devraient fournir aux consommateurs des informations détaillées pour un usage correct et être rédigées en des termes compréhensibles. Toutefois, un rapport (Health Which 5 ) montre que dans la pratique, ce n est pas le cas. Elles sont mal conçues, sont rédigées dans un jargon trop médical et ne donnent pas d informations claires, en particulier sur les effets secondaires. Les sociétés pharmaceutiques sont limitées par les exigences spécifiques de la directive de l UE concernant les brochures. Toutefois, des mesures simples les rendraient plus lisibles. Les patients devraient être impliqués dans le processus de rédaction ; les sociétés pharmaceutiques devraient par exemple tester la clarté de leurs brochures sur les patients. Le BEUC suggère que l industrie, plutôt que de dépenser de l argent en publicité, finance une organisation indépendante qui récolterait des informations sur les effets secondaires, les prix et les interactions entre les médicaments et communiquerait les informations disponibles à l AEEM et aux autorités nationales compétentes. Ceci aiderait réellement les patients dans leur recherche du meilleur médicament. Les médicaments génériques La directive sur les médicaments destinés aux humains propose dans son article 10 amendé de permettre la commercialisation des médicaments génériques au plus tard 11 ans après l autorisation de mise sur le marché du médicament original. L article 30 de la même directive vise à promouvoir l harmonisation des médicaments génériques en permettant aux États membres de dresser annuellement une liste des nouveaux médicaments génériques à approuver par la Commission. Les médicaments génériques sont autorisés au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle (MRP). L information relative à l utilisation et au produit doit dès lors être harmonisée. Le BEUC appuie les changements proposés par la directive sur les médicaments destinés aux humains, même si les délais pour introduire les produits génériques sur le marché seront encore plus longs qu'auparavant. L ancien système autorisait l'accès au marché des médicaments génériques après 6 ans, mais les États membres pouvaient introduire des règles différentes. La nouvelle proposition harmonisera ces règles. Nous estimons que l introduction de médicaments génériques sur le marché doit être facilitée pour garantir aux patients l accès à des médicaments abordables à des conditions équitables. Toutefois, la proposition de diminuer les tests concernant la sécurité de ces produits ne nous convainc pas. Nous demandons une définition claire des médicaments génériques et un moyen aisé pour les consommateurs d être informés sur la disponibilité. 5 Étude réalisée par Consumer Association publiée par Health Which, UK (août 2000)

BEUC/X/065/2000 02 Janvier, 2001 Contact : Machiel van der Velde Email : legal@beuc.org Lang : FR. The European Consumers Organisation

BEUC/X/065/2000 02 Janvier, 2001 Contact : Machiel van der Velde Email : legal@beuc.org Lang : FR. The European Consumers Organisation The European Consumers Organisation BEUC/X/065/2000 02 Janvier, 2001 Contact : Machiel van der Velde Email : legal@beuc.org Lang : FR Position du BEUC sur la Proposition par la Commission européenne d

Plus en détail

Position du BEUC sur. la réglementation sur les détergents

Position du BEUC sur. la réglementation sur les détergents BEUC/X/004/2003 20 janvier, 2003 Contact : Charlotte de Roo Email : cro@beuc.org Lang : FR The European Consumers Organisation Position du BEUC sur la réglementation sur les détergents Bureau Européen

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Santé (11 juillet 2012) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Santé (11 juillet 2012) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 23 juillet 2012 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments et le règlement

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s)

PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s) PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D ENVOI DES LETTRES AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTE (DHPC s) 8/10/2015 (v2) La présente procédure a été rédigée à l initiative des représentants de l industrie (pharma.be,

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices Commissariat à la protection de la vie privée du Canada LPRPDE Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices OBJET Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

LES ENFANTS ET LA PUBLICITE. Résumé de l étude menée par le BEUC et CB

LES ENFANTS ET LA PUBLICITE. Résumé de l étude menée par le BEUC et CB The European Consumers Organisation BEUC/X/001/2000 1996 Contact : Caroline Kerstiëns Email : upa@beuc.org Lang : FR LES ENFANTS ET LA PUBLICITE Résumé de l étude menée par le BEUC et CB Bureau Européen

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Internet et santé : nécessité et limites de la régulation

Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Quelle protection pour le consommateur? Communication à l Académie nationale de pharmacie Marie-Paule Serre Université Pierre et Marie Curie La

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Gestion de crise en Pharmacovigilance

Gestion de crise en Pharmacovigilance Cours DIU FIEC 16 octobre 2008 Véronique LAMARQUE PFIZER Senior Directeur Évaluation de Santé, Sécurité et Gestion de Risque Une définition... parmi d autres Une crise est un événement qui survient quand

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance

Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse)

Plus en détail

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire E. Bourgois Juriste, Bureau Juridique FAO SOMMAIRE Création d un espace sanitaire commun (1) grace au concours d institutions

Plus en détail

Code de conduite en matière de jeu responsable

Code de conduite en matière de jeu responsable Code de conduite en matière de jeu responsable 1 Notre mission Loto-Québec a pour mission première d exploiter dans l ordre et la mesure les jeux de hasard et d argent au Québec. Créée en 1969 afin d implanter

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L ANALYSE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS DESTINÉS À ÊTRE APPLIQUÉS PAR LES GOUVERNEMENTS CAC/GL 62-2007 CHAMP D APPLICATION

Plus en détail

Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées

Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées Les différents métiers de la Pharmacovigilance au sein des structures privées Anne-Sophie Gandubert LP - Métiers de la recherche clinique Hôpital Saint-Antoine Paris le 09 mars 2015 Plan Obligations du

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après :

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après : ED 2008/07 International Coffee Organization Organización Internacional del Café Organização Internacional do Café Organisation Internationale du Café 15 février 2007 Original : anglais F Code des douanes

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Assises du Médicament GT 1 Laure Lechertier, responsable du département Politique des produits de santé Paris, le 6 avril 2011 1 SOMMAIRE Quelques mots

Plus en détail

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Définitions La Charte Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Les sociétés signataires (les Sociétés ) ont élaboré une charte de bonnes pratiques

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Document de travail de l ACPM Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Recommandations Les documents de travail jouent un rôle important dans l élaboration du

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance Questions/Réponses Questions faisant suite à la publication du décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis

Plus en détail

DEPARTEMENT D ETUDES EUROPEENNES ECONOMIQUES

DEPARTEMENT D ETUDES EUROPEENNES ECONOMIQUES DEPARTEMENT D ETUDES EUROPEENNES ECONOMIQUES GUIDE DES ETUDIANTS Ce guide est destiné à vous introduire au fonctionnement du Collège et du Département d études économiques européennes, en présentant les

Plus en détail

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Réunions des comités régionaux Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Rapport du Secrétariat aux comités régionaux 1. Le présent rapport est soumis aux comités régionaux pour faire suite

Plus en détail

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS concernant l application de l article 41 de la Loi sur les langues officielles 2009-2012 TABLE DES MATIÈRES Glossaire... 1 Renseignements généraux... 2 Résumé des résultats

Plus en détail

Le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés du Canada

Le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés du Canada Le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés du Canada Michelle Boudreau Directrice exécutive Pharma Pricing and Market Access Outlook Londres, Royaume-Uni Le 23 mars 2011 Aperçu La réglementation

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES 1 BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SBS MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES I. INTRODUCTION La supervision bancaire évolue de façon dynamique. La récente crise financière internationale

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 139 SÉNAT Le 31 août 2012 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967). Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts COMMUNIQUÉ 14-COM-001 11 juillet 2014 Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe de travail composé de

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Listes de références et rapports de synthèse des résumés des examens rapides Processus

Listes de références et rapports de synthèse des résumés des examens rapides Processus Listes de références et rapports de synthèse des résumés des examens rapides Processus Mise à jour : avril, 2015 Version 1.0 HISTORIQUE DES RÉVISIONS Le présent document sera régulièrement révisé dans

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

BULLETIN SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION CBC/RADIO-CANADA FAIT LE POINT

BULLETIN SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION CBC/RADIO-CANADA FAIT LE POINT BULLETIN SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION CBC/RADIO-CANADA FAIT LE POINT Octobre 2011, numéro 1 Bienvenue dans le premier numéro du Bulletin sur la transparence et la responsabilisation, qui

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Consultation du HLPE sur l instabilité des prix alimentaires. Synthèse

Consultation du HLPE sur l instabilité des prix alimentaires. Synthèse Consultation du HLPE sur l instabilité des prix alimentaires A propos de ce document Ce document résume les résultats d une discussion en ligne organisé sur le Forum Global sur la Sécurité alimentaire

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/70/34/Add.1 17 juin 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS

Plus en détail

Système d alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux RASFF

Système d alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux RASFF Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire P. 1/10 1. DOMAINE D APPLICATION...2 2. NECESSITE DU DOCUMENT...2 3. BASE LÉGALE...2 4. DÉFINITIONS...2 5. POINT DE CONTACT...3 5.1. GESTION

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTIFICATION DES EIG

LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTIFICATION DES EIG LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTIFICATION DES EIG 1. Introduction Le règlement (CE) n 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques («règlement Cosmétiques») 1 a jeté les fondements d une gestion uniforme des

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX L Europe pour le bien-être des animaux AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX DEMANDE DE LA FRANCE Si nous voulons clairement intégrer

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 --------------------------------------------------

A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- Mise en œuvre de l'accord volontaire européen sur le télétravail du 16 juillet

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Point 8 de l'ordre du jour CX/PR 04/6 Février 2004 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

Point 8 de l'ordre du jour CX/PR 04/6 Février 2004 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES F Point 8 de l'ordre du jour CX/PR 04/6 Février 2004 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES RÉSIDUS DE PESTICIDES Trente-sixième session New Delhi (Inde), 19 24 avril

Plus en détail

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs Une approche coopérative globale de la réglementation des pesticides agricoles et de la lutte contre les ravageurs compatible

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique FAQ FCM Abréviations : FCM : Food Contact Materials DC: Déclaration de conformité LMS : Limite de migration spécifique 1. Quels opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent posséder et conserver

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la  QP Discretion  en Europe La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe Celine Massotte PharmD, MSc. Senior Quality Director, Global Quality Assurance

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AXE POLITIQUE 1. SANTE Une santé moins chère, mais plus transparente 2. CONCURRENCE Plus de concurrence et une action

Plus en détail

Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS / 5 Remboursement des médicaments En 2011, l État a affecté 2,77 milliards d euros au remboursement des médicaments délivrés en pharmacie. Les dépenses concernaient 111,4

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES «RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent règlement intérieur définit les modalités

Plus en détail

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Avril 2011 Introduction Étape préalable à la demande Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis

Plus en détail

L accès au marché d un médicament :

L accès au marché d un médicament : L accès au marché d un médicament : Avant de se retrouver derrière le comptoir d une pharmacie, un médicament passe par différentes phases, de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail