MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son délégué en exercice ACTE D ENGAGEMENT MAPA SEPDE - DéGéOM Etude d appui aux filières de la production d énérgie par la biomasse ligneuse Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27 rue Oudinot PARIS 07 SP

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES CO-CONTRACTANTES... 3 ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHE, SOUS TRAITANCE... 4 ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE ET DELAI D EXECUTION... 6 ARTICLE 4 : AVANCE... 6 ARTICLE 5 : PAIEMENTS /8

3 ARTICLE 1 : Identification des parties co-contractantes A) Pouvoir adjudicateur et ordonnateur Ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, le Délégué général à l Outre-mer étant pouvoir adjudicateur et ordonnateur. Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel 7, rue Nélaton Paris Le présent marché est imputé sur le budget de la Mission Outre-mer Programme 123 : Conditions de vie outre-mer domaine fonctionnel Action 2 Aménagement du territoire Autres interventions non contractualisées Autres interventions, Etudes évaluation B) Cocontractant Je soussigné NOM ET PRENOM A compléter au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à......téléphone :. Agissant pour le nom et pour le compte de la société : (1) ou Au capital de :. Ayant son siège social à : Téléphone : /8

4 (1) Intitulé complet et forme juridique de la société Immatriculé (e) à l INSEE :. N d identité de l établissement SIRET :. Code d activité économique principale (APE ) : N d inscription au registre du commerce et des soc iétés (2)... (2) remplacer s il y a lieu registre du commerce et des sociétés par Répertoire des métiers Agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature Après avoir pris connaissance des pièces du marché et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents et déclarations visées aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations visées dans les conditions ci-après prescrites et telles que définies dans la décomposition du prix global et forfaitaire et au présent document. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si mon acceptation m est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des propositions. Le candidat est informé que le ministère souhaite conclure le marché en Euro. ARTICLE 2 : Montant du marché, sous traitance Montant du marché Le marché est traité à prix forfaitaire. Il s exécute dans les conditions des pièces du marché. L ensemble des prestations est considéré comme homogène en raison de leurs caractéristiques propres, au sens de l article 27 du Code des marchés publics (décret n du 1er août 2006). Les prix sont fermes pour toute la durée du marché. MONTANT Phase 1 : Identification des besoins et des acteurs Phase 2 : Proposition d'une architecture de projet et planning prévisionnel Phase 3 : Application de l'architecture retenue à la production d'énergie par la valorisation de la biomasse ligneuse Phase 4 : Ressources humaines pour la mise en œuvre du programme d'ingénierie de projet Phase 5 : Budget et financements Phase 6 : Restitution à Cayenne du projet de rapport final 4 /8

5 Frais de transport et d hébergement Montant total forfaitaire HT TVA Montant total forfaitaire TTC Montant sous traité désigné au marché (hors marché de fourniture) En cas de sous traitance, les annexes de l acte d engagement indiqueront : a) la nature des prestations sous-traitées; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix; e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Le candidat remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous traitant concerné et d agrément des conditions de paiement, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous - traitance. Le titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations égales ou supérieures à 600 euros H.T. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le ministère. L acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles 114 et suivant du Code des Marchés Publics. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché. Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au ministère ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés ci dessus. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du Code des marchés publics, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. Créance présentée en nantissement ou en cession (art 106 et s. du Code des marchés publics) 5 /8

6 La créance maximale que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de :.euros TVA incluse. ARTICLE 3 : Durée du marché et délai d exécution Le présent marché court à compter de sa notification au titulaire et prend fin à l issue de la réalisation de toutes les étapes de ce marché. Toutefois, la réalisation desdites étapes ne devra pas excéder un délai total de 7 mois. ARTICLE 4 : Avance Une avance de 25% du montant initial du marché, toutes taxes comprises, est accordée au titulaire, si le montant initial du marché est supérieur à euros hors taxes. Le titulaire peut refuser le versement de l avance. L'application des dispositions relatives au versement et au remboursement des avances sera effectuée conformément aux dispositions des articles 87 à 90 du Code des marchés publics. - Le soumissionnaire accepte l avance : - Le soumissionnaire refuse l avance : ARTICLE 5 : Paiements Le ministère se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : - Du compte ouvert à l organisme bancaire :.. - A. - Au nom de. - Code de banque.. - Code guichet... - N Compte. - clé.. Toutefois le ministère se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés en annexes, des actes spéciaux. Les déclarations des sous-traitants sont recensées dans les annexes qui seront jointes au présent acte d engagement. 6 /8

7 Fait en un seul original mention(s) manuscrite(s) «lu et approuvé» signature(s) de l (des) entrepreneur(s) Le ACCEPTATION DE L OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A le Notifié le : Date et signature du titulaire Ou date du récépissé accusant réception de la notification annexé au présent acte d engagement 7 /8

8 Annexe financière CATEGORIES DES INTERVENANTS DEROULEMENT DES TRAVAUX Phase 1 : Identification des besoins et des acteurs Phase 2 : Proposition d'une architecture de projet et planning prévisionnel Phase 3 : Application de l'architecture retenue à la production d'énergie par la valorisation de la biomasse ligneuse Phase 4 : Ressources humaines pour la mise en œuvre du programme d'ingénierie de projet Phase 5 : Budget et financements Phase 6 : Restitution à Cayenne du projet de rapport final PU Jours: PU Jours: PU Jours: PU Jours: Jours Prix H.T Jours Prix H.T Jours Prix H.T Jours Prix H.T Total jours Total coûts H.T Total DEPLACEMENTS Total Jours Total coûts H.T T.V.A Coûts unitaires Total par profil

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