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1 COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus intéressantes encore pour transmettre votre patrimoine à la génération suivante. JOHAN STEENACKERS AVRIL

2 La plupart des gens se constituent au fil des ans un joli patrimoine, composé de valeurs tant mobilières (un portefeuille de titres, par exemple) qu immobilières (leur maison ou appartement, une résidence secondaire, etc.). A leur décès, la majorité de ces biens reviendront à leurs enfants et/ou à d autres membres de la famille. Mais s ils n y ont pris garde, les héritiers seront redevables de droits de succession, d autant plus élevés que la succession sera importante. Ne perdons par ailleurs pas de vue que le défunt aura payé de son vivant des impôts sur ce même patrimoine (le précompte immobilier, annuellement récurrent, le précompte mobilier sur les liquidités et sur le portefeuille de titres, etc.). Pour éviter à vos héritiers d avoir à s acquitter de droits de succession, procédez à des donations de votre vivant. Certes, les enfants seront en principe redevables de droits de donation qui, sur le patrimoine immobilier, ne seront pas fondamentalement, dans leur cas, différents des droits de succession. Mais la donation a bel et bien des avantages, que nous examinerons ici. Sachez que de nombreuses techniques permettent d éviter en toute légalité les droits de donation ou à tout le moins, de bénéficier d un taux réduit. Nous les passerons en revue, en commençant par la donation de biens meubles pour passer ensuite à celle de biens immeubles. 1. DONATION DE BIENS MOBILIERS D Don manuel Le don manuel classique d argent ou d œuvres d art, par exemple, ne requiert pas d acte notarié. Le don manuel ne constitue en effet pas un contrat formel, mais est réalisé par le transfert matériel du bien donné. Le donateur se défait du bien, dont le donataire devient immédiatement et irrévocablement propriétaire. Mieux vaut naturellement établir ensuite, par sécurité, une preuve de la donation, par le biais des traditionnelles lettres recommandées ou du document appelé pacte adjoint. D Don bancaire Le don bancaire consiste en un versement d argent ou de titres du compte (-titres) du donateur sur le compte Aucun droit n est dû sur les dons manuels ou bancaires classiques et sur les dons effectués devant un notaire néerlandais. Sauf si le donateur décède dans les trois ans. (-titres) du donataire. Il ne peut ressortir de l opération qu il s agit d une donation; c est pourquoi le terme «don» est à bannir de la communication (le virement peut avoir d autres raisons d être: il peut servir à prêter de l argent, à payer un achat, à rembourser un emprunt...) Il doit en tout état de cause avoir un caractère neutre. La donation ne peut être démontrée que d une manière indirecte, par le biais par exemple de la correspondance y afférente ou d un document probant (pacte adjoint); là et là seulement, les parties exprimeront clairement leur volonté de procéder à la donation. D Notaire néerlandais La donation de biens mobiliers, quels qu ils soient, peut également être effectuée devant un notaire néerlandais. Vous serez dans ce cas redevable des seuls honoraires (généralement, à euros, TVA comprise) et échapperez aux droits de donation. Si le don manuel ou bancaire est possible songez au don manuel d argent liquide ou d une collection ou encore au don bancaire par virement d argent ou de titres, le passage devant le notaire (néerlandais) n est naturellement pas obligatoire; vous économiserez de la sorte le montant des honoraires. Cela dit, si vous ne possédez pas plus de preuves (extraits de compte, assurance nouvellement souscrite au nom du bénéficiaire) de la date exacte de la donation que les lettres recommandées ou le pacte adjoint, nous vous conseillons Pas de droits de donation Aucun droit n est dû sur les dons manuels ou bancaires classiques et sur les dons effectués devant un notaire néerlandais. Ceci étant, dans chacun de ces trois cas, si le donateur décède dans les trois ans, ses héritiers seront redevables de droits de succession. Pour éviter cela, il suffit de faire enregistrer la preuve de la transaction (courrier recommandé ou pacte adjoint) par n importe quel bureau d enregistrement et de s acquitter des droits de donation correspondants. Pour une donation entre époux ou en ligne directe (entre parents et enfants, par exemple), les droits sont fixés à 3% de la valeur de la donation (3,3% en Wallonie). Sachez que si la donation est effectuée devant un notaire belge, le délai de trois ans n a aucune importance, puisque les actes notariés belges sont automatiquement enregistrés. Aux droits de donation viendront alors s ajouter les honoraires du notaire (1.000 à euros environ). 3POUR CENT Pour une donation entre époux ou en ligne directe, les droits sont fixés à 3% de la valeur de la donation (3,3% en Wallonie) AVRIL

3 D Donation échelonnée avec période intermédiaire de trois ans Nous l avons dit: l impôt sur les donations est progressif. Parce qu elle fait appel à des tranches réduites, la donation échelonnée permet de bénéficier à chaque fois des taux les moins élevés. Dans le cas de la donation immobilière spécifiquement, deux donations doivent être séparées par une période intermédiaire de trois ans. Deux donations ou plus effectuées dans les trois ans sont en effet réputées constituer une seule et même donation; la première opération ne fera pas l objet d une nouvelle imposition, mais elle entraînera l imposition de la suivante à un taux d office supérieur. Mieux vaut donc effectuer de votre vivant, tous les trois ans, quatre donations de euros par exemple, que de laisser un patrimoine de euros en héritage. Compte tenu de la durée de chaque période intermédiaire, prenez vos dispositions à temps. Imaginons que le propriétaire d une maison d une valeur de euros située en Région wallonne veuille donner son habitation à ses deux enfants. Il s interroge sur l opportunité de prod opter à tout le moins pour un passage devant un notaire néerlandais. Il vous est parfaitement possible, dans ce cas de figure également, de faire dépendre la donation d un certain nombre de conditions. D Droits de donation réduits Si vous préférez jouer la sécurité, optez pour une donation mobilière, au taux réduit de 3% en Flandre et à Bruxelles et de 3,3% en Wallonie (dans le cas d une donation en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants; dans les autres cas, les droits sont fixés à 7% en Flandre et à Bruxelles et à 7,7% en Wallonie). La Région wallonne appli que également un taux intermédiaire de 5,5% pour les donations mobilières entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Pour pouvoir bénéficier d un taux réduit, la donation doit être enregistrée, dans n importe quel bureau d enregistrement, soit par vous-même, soit via le notaire auquel cas vous serez redevable des honoraires notariés. La donation enregistrée permet aux héritiers d échapper aux droits de succession, y compris si le donateur décède dans les trois ans. 2. DONATION DE BIENS IMMOBILIERS Toute donation immobilière doit être effectuée devant un notaire belge. Elle donne par conséquent lieu au paiement des droits de donation, quelle que soit la Région. Les droits sont progressifs ils augmentent en fonction de la valeur des biens donnés. Ils diffèrent selon la Région. Ils sont particulièrement élevés en cas de donation à une personne étrangère à la famille (80% au-delà de euros). La Région flamande envisage de réduire ses droits de donation, surtout pour les donations entre tiers sans lien de parenté, dont le taux maximum passerait si la décision est prise de 80 à 40%. La mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires. Mais même dans le contexte de la donation immobilière, certaines techniques permettent d éviter les droits ou à tout le moins, de bénéficier de droits réduits. Dans la suite de cet article, Jan Tuerlinckx et Stéphanie Gabriels, avocats chez Tuerlinckx Fiscale Advocaten, nous donnent quelques techniques à ce sujet AVRIL

4 plus ils sont âgés, plus la nue-propriété est onéreuse. Le résultat de la scission du prix d achat doit donc être conforme au marché. Le rapport entre la valeur de l usufruit et celle de la nue-propriété doit en principe être constaté conformément aux règles du droit civil. Le calcul fait naturellement appel aux tables de mortalité et son résultat doit être réaliste. La solution la plus simple et la plus sûre consiste à se référer à la dernière version des tables de conversion, publiée en pages 1597 et suivantes du Moniteur belge du 15/01/2015 (Arrêté ministériel du 22/12/2014 établiscéder de manière échelonnée. Dans la première hypothèse, il s enquiert des droits de succession dont ses donataires seraient redevables s il ne prenait aucune mesure; dans la seconde, il calcule les droits que la donation échelonnée permettrait d économiser. D Achat scindé, précédé ou non d une donation mobilière Les parents (ou grands-parents) qui souhaitent acquérir un bien immobilier en compagnie de leurs enfants (ou petitsenfants) peuvent opter pour l achat scindé. Ils achètent l usufruit, dont ils peuvent disposer leur vie durant soit en occupant le bien, soit en en percevant les loyers. Les enfants acquièrent quant à eux la nue-propriété. Au décès des parents, l usufruit s éteint automatiquement et les enfants en héritent sans être redevables de droits de succession. La technique de l achat scindé impose aux parties de s acquitter chacune de sa quote-part dans la transaction. Les enfants sont donc tenus de mettre sur la table la valeur de la nue-propriété et les parents, celle de l usufruit. Attention: les droits de succession ne peuvent être évités à condition qu au décès des parents, les enfants/nus-propriétaires puissent démontrer qu ils ont bien payé eux-mêmes la valeur, correctement établie, de la nue-propriété. Les enfants ne disposent pas toujours des fonds nécessaires au moment de l achat. Dans ce cas, les parents peuvent commencer par effectuer une donation. Ils peuvent s adresser à un notaire belge ou néerlandais (coût: environ euros), mais aussi procéder à un don manuel ou bancaire. Pour éviter tout problème avec l administration fiscale, mieux vaut faire enregistrer le don manuel ou bancaire ou la donation opérée devant un notaire néerlandais dans n importe quel bureau d enregistrement. Les fonds donnés par don manuel ou bancaire sont grevés de droits, fixés à 3% (3,3% en Région wallonne). La valeur de l usufruit et de la nuepropriété dépend de l âge des parents; Les parents (ou grands-parents) qui souhaitent acquérir un bien immobilier en compagnie de leurs enfants (ou petitsenfants) peuvent opter pour l achat scindé. Hypothèse 1: pas de donation échelonnée En l absence de planification successorale, la base imposable s établit à euros (la moitié de euros) par enfant. Les droits de succession sont dans ce cas de euros par personne, soit euros au total. Base imposable Tarif Droits de succession EUR 3% 375 EUR EUR 4% 500 EUR EUR 5% EUR EUR 7% EUR EUR 10% EUR EUR 14% EUR EUR 18% EUR Total EUR Hypothèse 2: une donation tous les trois ans Dans un premier temps, le propriétaire donne la moitié de sa maison à ses deux enfants. La donation imposable est ici de euros. La deuxième donation de euros a lieu trois ans plus tard au moins. Par donation de euros ( euros à chaque enfant), euros (8.125 euros x 2) de droits de donation sont dus (c est le cas tant en Flandre qu en Wallonie); ce qui représente, par rapport à la première hypothèse, une économie de euros euros = euros par enfant. Base imposable Tarif Droits de donation EUR 3% 375 EUR EUR 4% 500 EUR EUR 5% EUR EUR 7% EUR EUR 10% EUR Total EUR 30 AVRIL

5 sant les tables de conversion de l usufruit). Imaginons que les parents, âgés de 60 ans pour le père et de 58 ans pour la mère, envisagent d acheter un appartement à la côte, pour un prix de euros. Compte tenu des dernières tables publiées, la valeur de l usufruit s établit à 51,43%. En d autres termes, les parents sont redevables de 51,43% de euros (soit euros) pour l achat de l usufruit et les enfants, de euros ( , ou 48,57%) pour celui de la nue-propriété. Si les enfants ne possèdent pas cette somme, non négligeable, ils pourront éventuellement l obtenir par le biais d une donation ou d un emprunt. D Vente d un bien immobilier au bénéficiaire, suivie de la donation du prix de vente au même bénéficiaire En ligne directe, la donation de biens mobiliers est imposée au taux forfaitaire de 3% (3,3% en Région wallonne). Le testateur peut vouloir tirer parti de la situation, en cédant le bien immobilier au bénéficiaire, avant de lui en ristourner par donation le prix de vente. L administration fiscale considérant que la technique est agressive, elle tentera de requalifier l opération en donation immobilière. Le risque de requalification sera d autant plus grand que la période séparant la vente de la donation aura été brève. Compte tenu de la récente modification de la disposition anti-abus, cette technique est désormais déconseillée. D Vente d un bien immobilier à un tiers, suivie de la donation du prix au bénéficiaire. La vente d un bien immobilier à un tiers, suivie de la donation du prix de vente aux enfants, par exemple, est naturellement parfaitement possible. Le donateur aura donc à cet effet converti le bien immobilier en bien mobilier. La donation du prix de vente est grevée de droits de donation, de 3% en Flandre et de 3,3% en Wallonie. Conclusion Plusieurs techniques permettent de transmettre les patrimoines mobilier et immobilier à la génération suivante sans avoir à s acquitter de droits exagérément élevés. En ce qui concerne le patrimoine mobilier, les dons manuel et bancaire, gratuits, demeurent les modes opératoires les plus répandus. N oubliez pas que le donateur doit rester en vie trois ans au moins et que les héritiers doivent pouvoir apporter la preuve de la date de la donation; à défaut, ils seront redevables de droits de succession. Si vous craignez de ne pas pouvoir respecter le délai de trois ans, songez à faire enregistrer le don: en ligne directe, les droits sont forfaitairement fixés à 3% en Flandre et à 3,3% en Wallonie. Les solutions permettant de transférer à bon marché le patrimoine immobilier sont moins nombreuses. L achat scindé et la donation échelonnée avec période intermédiaire de trois ans restent en tout état de cause des techniques intéressantes; il est impératif d entamer la procédure de donation échelonnée suffisamment tôt. Que vous songiez à donner des biens meubles ou immeubles, n hésitez pas à vous faire seconder par des experts. Les notaires, les gestionnaires de patrimoine et les avocats fiscalistes sont parfaitement bien placés pour vous aider. z Erratum Une erreur s est glissée dans l article paru le 23 avril dans la section MoneyTalk (pages ), et qui évoquait les droits des passagers lors des voyages en avion. L adresse correcte de la Denied Boarding Authority est la suivante: SPF Mobilité et Transports Denied Boarding Authority Direction générale Transport aérien (DGTA) Cellule stratégique - Droits des passagers City Atrium (6 e étage - locker PAX) Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles AVRIL

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