Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -"

Transcription

1 Elaboré en Mars Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP ANGERS CEDEX 02 La Donation Téléphone : Télécopie : Négociation immobilière - Ligne directe :

2 Définition de la donation La donation est un acte important car le donateur perd immédiatement et définitivement la propriété des biens donnés. Ce dessaisissement intervient du vivant du donateur alors que dans un testament, il ne produira ses effets qu à son décès. Votre notaire analysera avec vous votre patrimoine, votre situation familiale, vos besoins actuels et futurs et vos objectifs. Vous pourrez alors déterminer avec lui si vous avez intérêt ou non à faire une donation. Dans l affirmative, il vous conseillera la meilleure formule de donation et les clauses qui permettront de concilier votre intérêt, celui de la personne à qui vous donnez (le donataire) et ceux des autres membres de votre famille. Une donation doit être acceptée par son bénéficiaire pour qu elle puisse prendre effet. Les raisons de donner Donner de son vivant permet d apporter une réponse à des préoccupations fondamentales, notamment : - anticiper le partage de son patrimoine, sans attendre son décès ; éviter en cela que des conflits naissent ultérieurement entre héritiers ; - pouvoir aider quelqu un à un moment où il en a besoin, par exemple un enfant qui s installe ou une personne handicapée ; - avantager un proche pour lui témoigner de la reconnaissance ; - transmettre une entreprise à une personne apte à la diriger, au besoin en en conservant un certain contrôle ; - transmettre une partie de son patrimoine, tout en se ménageant des revenus ; - s assurer un complément de retraite par la constitution d une rente viagère à la charge du donataire. Un régime fiscal intéressant Les donations bénéficient d un régime discal actuellement intéressant par rapport aux successions. Toutes les donations sont concernée (donation simple, donation-partage, donation de l usufruit ou de la nue-propriété). Abattement sur le montant de la donation Un abattement réduit d autant l assiette de calcul des droits de donation. Son montant dépend du lien qui unit le donateur au donataire : En 2008 : si le donataire est un de ses enfants ou un de ses père ou mère ; si c est un petit-enfant ; s il s agit d un arrière petit-enfant ; s il s agit de son conjoint ou partenaire pacsé. Toutefois cet abattement sera remis en cause si le PACS est rompu avant la fin de l année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l un d eux ; si c est un frère ou une sœur ; s il s agit d un neveu ou une nièce ; sous conditions : si le donataire est une personne handicapée physique ou mentale, indépendamment de tout lien de parenté ; cet abattement est cumulable avec celui dont peut également bénéficier la personne en raison de son lien de parenté avec le donateur. L abattement peut s appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation à la même personne est espacée de la précédente d au moins six années. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 2

3 Donations en numéraire Les dons de sommes d argent de euros maximum, réalisés au profit d un enfant, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant ou à défaut d une telle descendance au profit d un neveu ou d une nièce sont exonérés de tout droit de donation. Pour bénéficier de cet abattement la donation doit être réalisée par un donateur âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération ne peut bénéficier au donataire qu une seule fois pour un même donateur. Réduction des droits de donation Des droits de mutation à titre gratuit doivent être versés au Trésor Public. Leur taux dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné (voir ci-dessous tableau «donation avec réserve d usufruit»). Ces droits bénéficient à l heure actuelle d un réduction en fonction de l âge du donateur et de la nature du droit transmis, l économie d impôt pouvant ainsi être importante : Moins de 70 ans Entre 70 et 80 ans Donation en pleine propriété 50% 30% Donation avec réserve d usufruit 35% 10% Donations d usufruit 50% 30% Le paiement des droits de donation La législation actuelle permet au donateur de régler lui-même les droits de donation, à la place du donataire, sans que leur montant ne s ajoute à la base de calcul de ces droits. Il s agit d un avantage supplémentaire très intéressant. Une donation est-elle définitive? Le principe est, qu une fois acceptée par le donataire, une donation ne peut plus être révoquée par le donateur ou abandonnée par le donataire. Elle présente donc un caractère définitif pour l un et l autre. Mais il existe quelques exceptions : - lorsqu une donation est assortie de charges (par exemple, le versement d une rente au donateur), elle peut être révoquée si ces charges ne sont pas respectées par le donataire ; - Lorsque le donataire a commis certains délits à l encontre du donateur («révocation pour cause d ingratitude») ; - Lorsque la donation a été faite à une époque où le donateur n avait pas d enfant, elle pourra être révoquée, en cas de survenance d enfant, si l acte de donation le prévoit. Une donation de biens présents à un époux reste irrévocable en cas de survenance d enfant. Les différents types de donations Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, de constitution, de validité et de fiscalité. Certaines présentent des particularités en fonction de la personne donataire, de leur objet ou de l intention du donateur. La donation partage Elle permet notamment d opérer un partage et une distribution de tout ou partie du patrimoine existant d une personne et ses héritiers présomptifs ou entre un ascendant et ses descendants même de degrés différents ; elle présente de nombreux avantages (voir le mémo sur «la donation-partage»). La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 3

4 La donation en avancement de part successorale Elle consiste à consentir à un héritier une avance sur sa part d héritage sans pour autant vouloir porter atteinte à l égalité entre tous les héritiers ; elle sera donc «rapportée» à la succession du donateur décédé afin qu il en soit tenu compte dans le partage (voir ci après «les donations et la succession du donateur»). Toutes les donations sont présumées faites en avancement de part successorale, sauf si une disposition contraire est mentionnée dans l acte de donation. La donation faite hors part successorale Elle est destinée à avantager le donataire ; il n en sera donc pas tenu compte lors du partage de la succession ; en revanche, elle ne doit pas porter atteinte à la «réserve» des autres héritiers (voir ci-après «les donations et la succession du donateur»). Pour produire cet effet, elle doit expressément mentionner qu elle est consentie «par préciput et hors part». La donation graduelle Elle est assortie d une charge particulière : elle prévoit que le donataire devra obligatoirement conserver le bien donné afin de le transmettre à son décès à une seconde personne désignée par le donateur dans l acte de donation. La donation résiduelle Les biens données qui subsisteront dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis à un tiers (le second gratifié) désigné par le donateur. Le premier donataire n a pas l obligation de conserver le ou les biens. Mais légalement, il ne peut pas le ou les léguer. Le donateur peut de plus lui interdire de le ou les donner. La forme des donations Pour être valable, la loi exige que l acte de donation soit établi en la forme notariée ; les donations faites par acte sous seing privé sont nulles. La loi ne prévoit qu une exception à ce principe : le don manuel. La donation st alors réalisée par la seule remise du bien par le donateur au donataire. Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels (par exemple un bijou) ou sur des sommes d argent, jamais sur des immeubles. Il n échappe pas à la fiscalité des donations car il doit être déclaré à l administration fiscale dans le mois de sa révélation et pour la valeur du bien donné à cette date ; s agissant d un bien autre qu une somme d argent, plus cette révélation sera tardive, plus il sera tenu compte de la plus-value que le bien a pu prendre entre temps. Le don manuel présente certains risques et inconvénients : - faute d acte, il ne peut comprendre aucune disposition particulière ; - il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultés aux donataires pour justifier auprès de l administration fiscale la provenance de certains biens ou valeurs ; - à défaut de révélation par un héritier, celui-ci peut être poursuivi par les autres pour recel successoral. Comment ménager les intérêts du donateur? Diverses clauses peuvent être insérées dans une donation afin de préserver les intérêts du donateur en fonction des circonstances et de ses objectifs. Voici quelques exemples : La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 4

5 La donation avec réserve d usufruit La donation entraîne un transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire. Le donateur qui souhaite encore utiliser le bien donné, ou en percevoir les revenus (par exemple, les loyers d un immeuble), peut stipuler dans son acte une «réserve d usufruit». Le donataire ne recevra alors que la «nue-propriété» du bien. Il en supportera certaines charges. Des conventions peuvent aménager leur répartition entre usufruitier et nu-propriétaire. Pour le calcul des droits de donation, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l âge de l usufruitier selon un barème établi par l administration fiscale. (voir tableau ci-dessous). Au décès du donateur, le donataire recouvre la pleine propriété du bien sans formalité ni droit à payer. L impôt de solidarité sur la fortune est supporté par l usufruitier sur la valeur en pleine propriété du bien. Âge de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90% 10% 31 ans révolus 80% 20% 41 ans révolus 70% 30% 51 ans révolus 60% 40% 61 ans révolus 50% 50% 71 ans révolus 40% 60% 81 ans révolus 30% 70% 91 and révolus 20% 80% Plus de 91 ans révolus 10% 90% La donation de l usufruit On peut ne donner que l usufruit d un bien. Le donateur se libère ainsi de la gestion des biens donnés tout en permettant à un proche de bénéficier de leur usage ou de leurs revenus. Mais il garde le contrôle du bien car le donataire ne peut le vendre ou le donner sans son accord. La donation peut être temporaire, de telle sorte que le donateur recouvrera la pleine propriété du bien à son terme. Pour être valable, son auteur doit avoir une réelle intention de donner, comme par exemple la volonté d assurer l entretien et l éducation d un enfant. L usufruit est alors évalué à 23% de la valeur de la pleine propriété du bien par période de 10 années, quel que soit l âge de l usufruitier. Toutefois, la valeur ainsi déterminée ne peut excéder celle de l usufruit viager. La donation avec charge Le donateur peut soumettre sa donation à l exécution de certaines obligations par le donataire, comme celle de lui verser une rente viagère, ou d assurer l entretien d un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, la donation pourra être révoquée. La clause d inaliénabilité Cette clause a pour but d empêcher que le bien donné ne soit revendu, donné ou hypothéqué. Mais elle n est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La clause de retour conventionnel Elle permet un retour du bien donné dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, par exemple s il n a pas de descendance. Le retour s effectue alors sans droit de succession à payer. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 5

6 Le sort des donations au décès du donateur Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession va vérifier si les donations qui ont été consenties ne portent pas atteinte aux droits des héritiers réservataires, s il y en a. Il déterminera donc la réserve et la quotité disponible en reconstituant fictivement le patrimoine du donateur. Pour cela, il va ajouter au patrimoine existant au jour du décès la valeur de toutes donations qui ont été faites par la personne décédée. Les biens donnés seront évalués au jour de l ouverture de la succession, d après l état dans lesquels ils se trouvaient au jour de la donation (sauf dans le cas d une donation-partage, où ils restent évalués au jour de la donation). Par exemple, s agissant d un immeuble, la plus-value apportée par les travaux qui ont pu être réalisés par le donataire ne sera pas prise en considération mais l évolution de la valeur de l immeuble hors travaux sera prise en compte. La valeur globale de la succession étant ainsi déterminée, le notaire peut calculer les droits des héritiers réservataires et la quotité disponible dans les proportions fixées par la loi (voir ci-après «Peut-on tout donner?»). Si la valeur des biens donnés dépasse le montant de la quotité disponible, les dispositions testamentaires doivent d abord être «réduites» à hauteur de l excédent. Si cela ne suffit pas, ou s il n existe pas de testament, les donations doivent à leur tour faire l objet d une réduction, en partant de la plus récente et en remontant, selon les besoins, jusqu à la plus ancienne. Le principe est celui de la réduction en valeur. Le bénéficiaire de la donation conserve le bien donné à la condition de verser à la succession une indemnité égale à l excédent. S il s agit d un héritier réservataire, une compensation pourra être opérée sur sa part réservataire (réduction «en moins prenant»). À titre exceptionnel, le donataire peut rendre le bien à la succession. Notamment, s il ne peut pas payer d indemnité, le bien donné retourne alors dans le patrimoine à partager. Peut-on tout donner? Le Code Civil prévoit au profit de certains héritiers («les réservataires») un droit à une part minimale du patrimoine de leur parent décédé (la «réserve»). Si le donateur veut avantager un héritier, même réservataire, par rapport aux autres, ou bien une personne non héritière (un parent lointain, un ami ), il dispose pour cela d une partie de son patrimoine, appelée la «quotité disponible». si ces règles ne sont pas respectées, les donations pourront faire l objet d une «réduction» lors du règlement de la succession du donateur. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2007, la loi autorise un enfant à renoncer à exercer l action en réduction pour atteinte à sa réserve et ce avant le décès de son parent. Cette renonciation anticipée est obligatoirement effectuée par acte notarié. La quotité disponible est de la moitié des biens du donateur s il ne laisse à son décès qu un enfant, du tiers s il laisse deux enfants, du quart s il en laisse trois et plus. Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires ; ils peuvent ainsi ne rien recevoir de la succession par l effet des donations ou des donations ou des testaments. La situation du conjoint survivant est spécifique ; il reçoit une part variable de la succession de son conjoint décédé, en usufruit ou en pleine propriété, selon la situation familiale du défunt. Il est réservataire si le défunt ne laisse ni descendants, ni père et mère. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 6

7 Montant des droits de donations et des abattements fiscaux (en 2008) Fraction de part nette taxable taux Abattement Parent : I. Transmission en ligne directe Enfant : (ascendants et descendants) Petit-enfant : (ascendants et descendants) Arrière petit-enfant : Inférieure à % Comprise entre et % et % et % et % et % Plus de % II. Transmission entre époux et partenaires pacsés Inférieure à % Comprise entre et % et % et % et % et % Plus de % III. Transmission entre autres personnes Entre frères et sœurs Inférieur à % Supérieur à % Entre parents jusqu au 4 ème degré inclusivement 55% Neveux et nièces : Entre parents jusqu au 4 ème degré et entre personnes non parentes 60% IV. Personnes handicapées, abattement selon lien de parenté, plus un abattement de Note : Le tarif et abattements sont revus annuellement. La donation - Ph. TOCQUEVILLE & N. MELON, notaires associés. 7

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

TRANSMETTRE DE SON VIVANT

TRANSMETTRE DE SON VIVANT TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation Base juridique

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

LES SUCCESSIONS PREPAREES

LES SUCCESSIONS PREPAREES LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession -

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : L impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes

Plus en détail

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du

Plus en détail

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu il a avec le défunt

Plus en détail

organiser succession

organiser succession Édition 2015 pour et ma Mes démarches préparer organiser succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT PATRIMONIAL Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

Qu est-ce qu une donation?

Qu est-ce qu une donation? Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte,

Plus en détail

Aider ses proches sans pour autant se démunir

Aider ses proches sans pour autant se démunir Aider ses proches sans pour autant se démunir Conférence d information du 04 décembre 2014 Me Chambre des Notaires de Paris Transmettre ses biens de son vivant répond à plusieurs objectifs : - permettre

Plus en détail

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES Soit un couple de 50 ans avec deux enfants (en commun) : Monsieur possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par

Plus en détail

Classification des héritiers

Classification des héritiers Classification des héritiers Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002) Barème des droits de (héritiers en ligne indirecte) Droits de mutation à titre gratuit Quotité

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession et de

Plus en détail

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date. Le règlement de la succession L ouverture de la succession La succession s ouvre au jour du décès. C est à cette date qu il faut se placer pour déterminer l actif successoral et connaître les règles successorales

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Thème : L évolution de la fiscalité des successions

Thème : L évolution de la fiscalité des successions Le 1 er août 2012 Thème : L évolution de la fiscalité des successions Mon cher Confrère, Comme vous le savez, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté le 31 juillet. Sauf censure

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 5 Transmission : gâtez moins le fisc «Je suis fier de payer des

Plus en détail

Les nouveaux mandats

Les nouveaux mandats Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT Préambule sur la notion du démembrement de propriété : Le démembrement est l acte qui consiste à dissocier la pleine

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit.

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Introduction : Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d un bien, d un ensemble de bien ou du patrimoine

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012 7 G-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012 7 G-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012 7 G-1-12 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. DONATIONS-PARTAGES CONSENTIES A DES DESCENDANTS DE DEGRES DIFFERENTS (DONATIONS-PARTAGES

Plus en détail

E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg. «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents»

E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg. «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents» E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents» Dominique Boyer & François Derème Version du 22 mars 2011 TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse en matière de droits de succession? Parole d'expert Publié le 24.01.2014 : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/comment-optimiser-lesdroits-de-succession-en-france

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé DROIT DE LA FAMILLE DROIT IMMOBILIER CONSEIL EN PATRIMOINE DROIT DE L ENTREPRISE Jean-Pierre PEROZ Didier COIFFARD Evelyne BEAUREGARD Successeurs de Maître Jean-Michel CLERC, Maîtres Jacques et Bertrand

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés

Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés Cadre du démembrement de propriété : Envisager le remploi du fonds préalablement démembrés dans le cadre de la souscription d un contrat

Plus en détail

La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009

La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009 La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009 1. Domaine d application de la convention 2 a) Les impôts visés 2 b) La définition du domicile fiscal 2 c) Clause

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité.

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité. F O N D A T I O N M É D E C I N S S A N S F R O N T I È R E S DISPOSITIONS FISCALES 2016 ISF & Impôt sur le revenu Donnez de l impact à votre générosité. La parole au trésorier Chaque année, vous êtes

Plus en détail

Legs, donations, assurances-vie

Legs, donations, assurances-vie SOS Enfants Sans Frontières Legs, donations, assurances-vie UNE GESTION SOLIDAIRE DE VOTRE PATRIMOINE EN FAVEUR DES ENFANTS DEFAVORISES Votre générosité permettra à SOS Enfants Sans Frontières d aider

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-7-06 N 126 du 27 JUILLET 2006 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS PASSIF ASSIETTE DU DROIT DE DONATION. (C.G.I., art. 776 bis et L.P.F., art.

Plus en détail

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION Article juridique publié le 15/10/2014, vu 14688 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le propriétaire d'un logement peut céder, son

Plus en détail

II. Les techniques de donation

II. Les techniques de donation Vente en SARL, SNC, SAS ou en SCOP Impacts fiscaux - Les droits d enregistrement sont à la charge de votre repreneur. - Vous payerez la plus-value résultant de la vente au titre de votre impôt sur le revenu

Plus en détail

1 Préparation d une transmission

1 Préparation d une transmission 1 Préparation d une transmission Le diagnostic Devancer l événement... 1 Maîtriser le temps... 2 Choisir le bon moment... 3 Atteindre la maturité... 4 Maîtriser les différentes données 5 La radiographie

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Successions: organisation de la transmission au moment du décès Donations: transmissions entre vifs

Successions: organisation de la transmission au moment du décès Donations: transmissions entre vifs Successions: organisation de la transmission au moment du décès Donations: transmissions entre vifs Les donations La donation est un acte de transfert gratuit de tout ou partie de la propriété d un bien.

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange NEWSLETTER 15 270 du 16 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Le quasi-usufruit est souvent perçu par les professionnels de

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

Comment prémunir sa succession contre le fisc

Comment prémunir sa succession contre le fisc Protection du patrimoine Portefeuille de sécurité financière Comment prémunir sa succession contre le fisc Information sur l impôt au décès Table des matières PAGE Introduction 2 Traitement fiscal des

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

Concordances 3 Génération

Concordances 3 Génération Concordances 3 Génération Capitalisation et Assurance vie Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire La donation ou comment transmettre son patrimoine de son vivant... p3 Avantages

Plus en détail

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Tremplin Mutex

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Tremplin Mutex ÉPARGNE Dossier d adhésion Tremplin Mutex Tremplin Mutex Bulletin d adhésion ADHÉRENT/ASSURÉ Contrat Épargne Handicap (1) Date d effet : ggh ggh ggggh CIVILITÉ M. Mme Mlle NOM : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-7-07 N 125 du 3 DÉCEMBRE 2007 MUTATIONS A TITRE GRATUIT- SUCCESSIONS - DONATIONS - ASSURANCE-VIE (ARTICLES 8,9 ET 10 DE LA LOI N 2007-1223

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation

Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation France Souscripteur d un contrat d assurance vie ou de capitalisation auprès de notre Compagnie d assurance au Luxembourg, vous vous interrogez

Plus en détail

APREP RENTE UNIVERSELLE

APREP RENTE UNIVERSELLE APREP RENTE UNIVERSELLE Document fourni par TousLesPlacements.com, un site édité par Conseils Patrimoine Services, cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine. Pour plus d'informations: 0 00

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples RAPPEL FISCAL ET RAPPORT CIVIL OU Que se passe-t-il lors du décès du DONATEUR après une DONATION? SYNDICAT DES FORESTIERS PRIVES DU LIMOUSIN Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF

Plus en détail

SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ

SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Grâce à la loi TEPA (Loi n 2007-1223 du 21 août 2007, art.16, codifié à l article

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-6-07 N 121 du 22 NOVEMBRE 2007 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. ASSIETTE. TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS. DONATIONS. REGIMES

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 M-1-08 N 54 du 21 MAI 2008 PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE

Plus en détail

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015 Assurance vie Outil de planification patrimoniale Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles Patrimonia 21 octobre 2015 Sommaire Fiscalité de l assurance vie comparaison avec un compte

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONTION: TRIFS DE BSE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région.. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONTION EN REGION DE BRUXELLES-CPITLE 1. DROITS

Plus en détail

Contrat de capitalisation

Contrat de capitalisation Contrat de capitalisation Résumé : Le contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou de l'accroître, tout en profitant d'avantages fiscaux importants. Anonyme, proche de l Assurance Vie,

Plus en détail

I. Les droits de succession ou de mutation par décès

I. Les droits de succession ou de mutation par décès Table des matières I. Les droits de succession ou de mutation par décès CHAPITRE 1 Généralités : Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique ou à l étranger... 7 I. Droits de succession

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie Transmettez la foi et l espérance! Léguez à la Fondation KTO - Pour que la télévision fasse rayonner l Évangile - Pour rejoindre les nouvelles générations - Pour soutenir

Plus en détail

TOUT SAVOIR POUR RÉUSSIR SES DONATIONS

TOUT SAVOIR POUR RÉUSSIR SES DONATIONS N 61 / 2015 GROUPE MONASSIER Réseau notarial 25, rue La Boëtie - 75008 Paris Tél. : + 33 (0)1 42 65 39 36 - Fax : + 33 (0)1 42 65 39 33 info@monassier.com - www.monassier.com TOUT SAVOIR POUR RÉUSSIR SES

Plus en détail

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012 Service Public Fédéral FINANCES Administration Générale de la DOCUMENTATION PATRIMONIALE Secteur Enregistrement Service VI - Direction VI/8 Dossier nr. EE/L.214 Bruxelles, 19 juillet 2012 CIRCULAIRE N

Plus en détail

La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale

La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale Table des matières Introduction La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale 1. Leur complémentarité... 2 2. Deux manières de procéder...

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 décembre 2012 N de pourvoi: 11-24659 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES. Obligation morale

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES. Obligation morale L1 TESTAMENTS Révisée : mai 2000 De l utilité d un testament - A quoi penser en le rédigeant? Références : guide administratif 1998 chapitre 1 SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES TITRE I LES SUCCESSIONS

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

Transmission du Patrimoine AROPA. Lycée Agricole d Auzeville TOULOUSE 5 décembre 2014

Transmission du Patrimoine AROPA. Lycée Agricole d Auzeville TOULOUSE 5 décembre 2014 Transmission du Patrimoine AROPA Lycée Agricole d Auzeville TOULOUSE 5 décembre 2014 Identités Culturelles Diversifiées Culture de l égalité rigoureuse (Nord de la France) Culture de la communauté intégrale

Plus en détail

Allianz Intergénérations

Allianz Intergénérations Allianz Intergénérations Profitez des mesures en faveur des donations et offrez à vos petits-enfants le capital qui les aidera à bien démarrer dans la vie. Pour de plus amples renseignements, votre Conseiller

Plus en détail

La transmission de l entreprise familiale

La transmission de l entreprise familiale La transmission de l entreprise familiale Mai 2011 «Il a pourtant eu le loisir de m observer à la tête de mon affaire, absent à la maison, stressé, inquiet, totalement impliqué et parfois même défaitiste

Plus en détail

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 NEWSLETTER 14 214 du 26 AOUT 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Si vous n avez pas lu la première partie de cette newsletter publiée la semaine dernière,

Plus en détail

MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg

MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg MEMORIAL 759 MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N 23 6 avril 1982 SOMMAIRE Loi du 12 mars 1982 modifiant certaines

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Chapitre 3 LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Cette phase de la démarche patrimoniale globale consiste à analyser la situation du titulaire du patrimoine dans toutes ses composantes au regard des

Plus en détail

LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE

LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE 1 Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Si vous rencontrez

Plus en détail

Procédure de convocation de l assemblée générale fixation de l ordre du jour établissement des rapports

Procédure de convocation de l assemblée générale fixation de l ordre du jour établissement des rapports Dissolution de sociétés avant le 1 er 10 % octobre 2014 au taux de Dans notre précédente lettre d information, nous vous avons parlé de la mesure transitoire prévue par la loi-programme du 28 juin 2013

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne LE REGIME JURIDIQUE Qu est ce que le contrat de capitalisation?

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE GENERALITES DE L AIDE SOCIALE CONDITIONS GENERALES DE L AIDE SOCIALE RESIDENCE : art. L111-1 du CASF Pour prétendre à l aide sociale, il faut résider en France de façon habituelle et non passagère. Elle

Plus en détail

Optimisez votre succession

Optimisez votre succession COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus

Plus en détail

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006,

Plus en détail

VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT

VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT VOTRE GUIDE FISCAL 2016 DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. JE DonnE Un SEnS À MON IMPÔT en tant qu organisme de recherche et fondation reconnue

Plus en détail

Préoccupations et motivations?

Préoccupations et motivations? LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L HABITATION FAMILIALE DES PARENTS AUX ENFANTS Quand? Et comment? Conséquences fiscales? Droit aux prestations AVS complémentaires? Salon de l Immobilier Neuchâtelois Présentation

Plus en détail

Transmettre son patrimoine

Transmettre son patrimoine REUNION LUNDI 12 MARS 2007 St MAX Transmettre son patrimoine pour protéger ses proches dans des conditions optimisées Au sommaire de notre réunion Mécanismes & règles des successions Qui hérite? En présence

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail