P3A. Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association. Fiche de projet de jumelage

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1 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 1/55 1 P3A Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Fiche de projet de jumelage «Renforcement de la capacité de contrôle des services vétérinaires en vue de les rapprocher des standards européens et internationaux» Bénéficiaire Ministère de l Agriculture et du Développement rural

2 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 2/55 2 Table des matières Liste des abréviations Informations de base Programme Référence jumelage Intitulé du jumelage Secteur Pays bénéficiaire Objectifs Objectif général Objectif spécifique Contribution à la mise en œuvre de l accord d association et au plan stratégique national Cadre stratégique Le plan stratégique national : la Politique de renouveau agricole et rural Description du projet Contexte général et justification du jumelage Activités connexes Résultats Activités Conférences de lancement et de clôture Résultat 1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Résultat 2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales, et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place Résultat 3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires Résultat 4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Apports de l administration de l État membre partenaire Profil et tâches du chef de projet Profil et tâches du Conseiller résident jumelage Profil et tâches de l assistant(e) du CRJ Profil et tâches des principaux experts à court terme Cadre institutionnel Institutions bénéficiaires Budget Modalités de mise en œuvre Autorité contractante du projet Institution bénéficiaire et principaux homologues Comité de pilotage du jumelage Calendrier de mise en œuvre Date de lancement de l appel à manifestation d intérêt Date prévue de démarrage des activités du jumelage Durée de la période de mise en œuvre Durée de la période d exécution (durée légale) Durabilité du projet Questions transversales Conditionnalité et échelonnement Annexes à la fiche de projet A.1. Matrice du cadre logique en format standard A.2. Calendrier indicatif de mise en œuvre... 54

3 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 3/55 3 Liste des abréviations AA AIEA ALGERAC AMM BSL P3 BTV BVD CE CEN CNIAAG CNRDPA CRJ DAOA DG SANCO DIVECO DRDPA DSV ECT FAO FPZPP HACCP IEVP INMV INRAA IVW LCVA LVR MADR MBV Accord d association Algérie-UE Agence internationale de l énergie atomique Organisme algérien d accréditation Autorisation de mise sur le marché Bio Safe Level de niveau P3 Blue Tongue Virus Bovine Viral Diarrhea Commission européenne Comité européen de normalisation Centre national d insémination artificielle et de l amélioration génétique Centre national de recherche pour le développement de la pêche et de l aquaculture Conseiller résident de jumelage Denrées alimentaires d origine animale Direction générale «Santé et Consommateurs» de la Commission européenne Programme d appui à la diversification de l économie Direction de la régularisation et du développement des productions agricoles Direction des services vétérinaires Experts à court terme Organisation des Nations unies pour l alimentation et l agriculture Fonds de la promotion zoo sanitaire et de la protection phytosanitaire Hazard Analysis Critical Control Point Instrument européen de partenariat et de voisinage Institut national de la médecine vétérinaire Institut national de recherche agronomique d Algérie Inspection vétérinaire de wilaya Laboratoire central vétérinaire d Alger Laboratoire vétérinaire régional Ministère de l agriculture et du développement rural Mollusques bivalves vivants MCJ Manuel commun de jumelage : /

4 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 4/55 4 OIE OMS OSI P3A PASCRA PB PCR PIF PIN PEM PME-II PPR PRCHAT PVS SV TAIEX TRACES UE UGP-P3A Office international des épizooties Organisation mondiale de la santé animale Ordre de service d inspection Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Plan algérien de surveillance des contaminants et résidus dans les aliments Pays bénéficiaire Polymerase Chain Reaction Poste d inspection aux frontières Plan indicatif national Partenaire État membre Programme d appui aux PME/PMI et à la maîtrise des technologies d information et de communication Peste des petits ruminants Programme de renforcement des capacités humaines et d assistance technique Performance des services vétérinaires Services vétérinaires Technical Assistance and Information Exchange TRAde Control and Expert System Union européenne Unité de gestion du programme (P3A)

5 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 5/ Informations de base 1.1 Programme Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Algérie-Union européenne : P3A-II 1.2 Référence jumelage 1.3 Intitulé du jumelage Renforcement de la capacité de contrôle des services vétérinaires en vue de les rapprocher des standards européens et internationaux 1.4 Secteur Protection du consommateur 1.5 Pays bénéficiaire République algérienne démocratique et populaire 2. Objectifs 2.1 Objectif général L objectif général du projet de jumelage est d améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires d origine animale afin de soutenir leur commercialisation sur le marché intérieur algérien et de faciliter leur exportation vers l Union européenne et à l international. 2.2 Objectif spécifique L objectif spécifique du jumelage est d apporter à la Direction des services vétérinaires (DSV) du MADR un appui institutionnel visant à renforcer la fiabilité des contrôles vétérinaires et mettre ses services sous système qualité selon le référentiel ISO/CEI recommandé par l OIE.

6 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 6/ Contribution à la mise en œuvre de l accord d association et au plan stratégique national Cadre stratégique Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé en novembre 1995, l Algérie et l Union européenne ont signé un Accord d association (AA) qui est entré en vigueur le 1 er septembre L AA, notamment au travers de son article 58, relatif à l agriculture et la pêche, prévoit que la coopération aura pour objectif la modernisation et la restructuration, là où elle sera nécessaire, des secteurs de l agriculture, des forêts et de la pêche. Elle sera plus particulièrement orientée vers «l harmonisation des normes et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires» (point d ancrage principal pour le présent jumelage). Par ailleurs, au titre de la feuille de route pour la mise en œuvre de l AA adoptée à l issue de la première session du Comité d association, tenue le 16 septembre 2008 à Alger, il a été, entre autres, retenu sous le volet Politiques commerciales que : «L Algérie poursuivra le processus de modernisation de l agriculture, de la pêche et de l aquaculture, de mise à niveau des circuits de commercialisation et de distribution, et de la valorisation de produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche.» La feuille de route signée le 21 septembre 2008 reprend les actions concrètes à mettre en œuvre dans les domaines prioritaires d intérêt commun entre l Algérie et l UE. Un paragraphe spécifique définit comme prioritaire «l amélioration de la sécurité sanitaire des aliments et la facilitation du commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche avec l UE par la mise à niveau de la législation, y compris l élaboration de guides de bonne pratique d hygiène alimentaire, la mise à niveau des institutions chargées de la sécurité alimentaire, et par le renforcement des campagnes visant l éradication des maladies d origine animale.» Le plan stratégique national : la Politique de renouveau agricole et rural La Politique de renouveau agricole et rural (PRAR), lancée en 2008, fait suite à une stratégie engagée depuis le début des années 2000 (Plan national de développement agricole de 2000 auquel a été ajoutée la dimension de développement rural en 2002, Stratégie nationale de développement rural lancée en 2003) dans laquelle la sécurité alimentaire nationale et la redynamisation des territoires ruraux constituent les objectifs fondamentaux. La PRAR introduit toutefois des éléments nouveaux. En mettant l accent sur la décentralisation et la responsabilisation des acteurs au niveau local et sur le développement rural participatif, le pilier du renouveau rural se situe délibérément dans le cadre de la réforme de l État, de la démocratisation de la société, de la bonne gouvernance des territoires ruraux et du processus de décentralisation conduit dans le pays. Il prend en compte les objectifs économiques et sociaux en matière d emploi, de revenu et de stabilisation des populations tout en s inscrivant dans les lignes directrices du Schéma national d aménagement du territoire (SNAT 2025).

7 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 7/55 7 La PRAR ( ) se définit comme «un défi du renforcement durable de la sécurité alimentaire nationale». Elle passe par la recherche, à moyen terme, de changements et d impacts significatifs sur les bases structurelles qui fondent l état de sécurité alimentaire de l Algérie. Il s agit de réduire les vulnérabilités dans le cadre d un partenariat public-privé et grâce à une forte implication des différents acteurs et à l émergence d une nouvelle gouvernance dans la politique agricole. Pour la période , le programme vise entre autres, à travers une croissance économique internalisée, soutenue et durable (responsabilité relevant essentiellement du secteur privé), les résultats spécifiques suivants : la promotion du rôle de l exploitant comme créateur de richesse et gestionnaire des ressources naturelles, l accroissement de la production, de la productivité, de la qualité, les structures agraires consolidées, la préservation, protection, valorisation des ressources naturelles, la modernisation des filières et l intégration des acteurs, la valorisation et revitalisation des territoires ruraux. La PRAR, instrument pour la concrétisation de la souveraineté alimentaire, se décline en trois volets complémentaires : 1) Le renouveau agricole : le lancement de programmes d intensification et de modernisation qui visent l accroissement de la production et de la productivité ainsi que l intégration des filières concernées, programmes qui ciblent, entre autres, le lait cru, les viandes rouges et l aviculture. Ces programmes se déclinent sous forme d actions de généralisation des systèmes économes en eau, de développement de la production de semences, de plants et de géniteurs, de développement des ressources alimentaires pour les cheptels ; la mise en place d un système de régulation (SYRPALAC : système de régulation des produits agricoles de large consommation) qui a deux objectifs : d une part, sécuriser et stabiliser l offre de produits de large consommation dont le lait et les viandes et, d autre part, assurer une protection des revenus des agriculteurs et celles des consommateurs. Pour atteindre ces deux objectifs, les actions programmées visent à renforcer les instruments nécessaires à la régulation ainsi que les capacités nationales de stockage des produits agricoles et les capacités d abattage des animaux. 2) Le renouveau rural, deuxième volet du cadre stratégique défini, est construit sur la base d une approche novatrice du développement rural (les projets de proximité du développement rural intégré, PPDRI) et cible prioritairement les zones où les conditions de production sont les plus difficiles pour les agriculteurs (montagnes, steppe, Sahara). Il vise à réinsérer, dans l économie nationale, les zones marginalisées en mettant en valeur les ressources locales et les produits de terroir jusque là négligés. Ces zones sont ainsi appelées à devenir une source potentielle d exportations agricoles algériennes. 3) Le renforcement des capacités humaines et de l appui technique aux producteurs (PRCHAT) se traduit dans un programme d envergure de renforcement des capacités humaines et d assistance technique qui engage l Algérie dans la voie :

8 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 8/55 8 d une modernisation des méthodes de l administration agricole ; d un investissement plus conséquent dans la recherche, la formation et la vulgarisation agricole afin de faciliter la mise au point de nouvelles technologies et leur transfert rapide en milieu producteur ; d un renforcement des capacités matérielles et humaines de toutes les institutions et organismes chargés de l appui aux agriculteurs et aux opérateurs du secteur ; d un renforcement des services de contrôle technique et de lutte contre les incendies de forêts, des services de certification des semences et plants, de contrôle et de protection phytosanitaires et vétérinaires. Le PRCHAT prévoit : - la mise en œuvre de programme d envergure de perfectionnement, de formation et de démonstration des technologies agricoles au bénéfice des agriculteurs et des opérateurs, - la réhabilitation et la construction de nouvelles stations expérimentales et de laboratoires des instituts techniques de développement par filière du secteur, - la réhabilitation des centres de formation et d apprentissage du secteur, - le renforcement de l administration locale et des moyens de suivi et de contrôle des programmes, y compris les systèmes d information et de communication, - le renforcement de l encadrement technique et des services spécialisés et de leur présence territoriale (service d appui technique, services forestiers, phytosanitaires, vétérinaires ). 3. Description du projet 3.1 Contexte général et justification du jumelage Ce jumelage en appui à la mise à niveau des services vétérinaires aux standards européens et internationaux s inscrit dans l un des piliers de l AA, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des biens et des capitaux et dans le cadre de la diversification de l économie qui constitue la priorité du gouvernement algérien, priorité reconnue comme telle par tous les documents de programmation (PIN , Titre 2 chapitre 2 de l AA, feuille de route). Pour diminuer progressivement le poids de la dépendance aux hydrocarbures, et pour exploiter les potentialités d autres secteurs, les autorités algériennes ont formulé des stratégies sectorielles de développement et entamé, en liaison notamment avec l UE et dans le cadre de l AA, la mise en œuvre de programmes visant à la diversification de l économie et des exportations, dont le développement du secteur agricole, de l élevage et de la pêche. Le présent jumelage s inscrit donc bien dans la politique algérienne de diversification de l économie et dans le cadre du développement des échanges commerciaux privilégiés entre l Algérie et les pays membres de l UE. Il vise essentiellement à mettre les contrôles vétérinaires algériens au niveau des normes européennes et internationales. En complémentarité au présent jumelage s adressant aux services vétérinaires, il est prévu qu un autre jumelage apporte un appui plus spécifique à la mise à niveau aux standards européens et internationaux des laboratoires de l Institut national de la médecine vétérinaire (INMV).

9 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 9/ Activités connexes La DSV est engagée dans plusieurs programmes de développement portant sur des thèmes qui sont en rapport avec l objet et les résultats attendus du présent projet de jumelage. Certains programmes sont menés en coopération avec des organismes internationaux d autres sont menés dans le cadre de programmes de développement nationaux relevant du MADR. Programmes nationaux Réhabilitation et mise en conformité des locaux et des infrastructures des laboratoires vétérinaires, central (Alger) et régionaux (Constantine, Tlemcen, Mostaganem et Tizi- Ouzou) ; Introduction de lignes budgétaires complémentaires dans le budget de fonctionnement de l INMV pour la prise en charge des activités liées à la démarche Management Qualité (veille normative, métrologie ) ; Équipement en appareillage (PCR), kits et consommables pour diagnostic moléculaire sur le FPZPP (fonds de la promotion zoo sanitaire et de la protection phytosanitaire) ; Acquisition de normes nationales et internationales portant sur le management qualité, le diagnostic des pathologies animales et le contrôle de la qualité et de la salubrité des denrées alimentaires d origine animale. Programmes internationaux Le projet de coopération technique et scientifique avec l AIEA, «RAF 5057/ Renforcement des capacités de surveillance épidémiologique et de diagnostic moléculaire des maladies transfrontalières en Afrique». Inscrit à l intitulé de l INMV, le RAF 5057 appuie les laboratoires vétérinaires dans la mise en place du diagnostic moléculaire de la peste des petits ruminants, de la fièvre de la vallée du Rift et de la péripneumonie contagieuse des bovins. Le projet a démarré en 2009 et sa clôture est prévue en Les pathologies ciblées dans le projet de jumelage ne sont pas les mêmes que celles du projet RAF Le projet de coopération technique et scientifique avec l AIEA, «ALG 5027/ Contribution à l amélioration de la santé et de la reproduction du cheptel national et appui à l étude de faisabilité pour la réalisation d un BSL3». Projet fédérateur appuyant trois institutions relevant du MADR : l INRAA, le CNIAAG et l INMV pour le renforcement des capacités de diagnostic des maladies abortives et de contrôle de la reproduction du cheptel bovin laitier par des techniques moléculaires et nucléaires. ALG 5027 appui les laboratoires vétérinaires dans la mise en place du diagnostic moléculaire de la BVD, la fièvre Q, la chlamydiose et la néosporose. D une durée de deux ans, le projet a démarré en janvier Le projet de coopération technique et scientifique avec la FAO-OIE TCP/RAB/3302 inscrit auprès de la DSV. Ce projet appuie les laboratoires vétérinaires (central et régionaux) dans la mise en œuvre des exigences techniques de la norme ISO/CEI par le transfert de technologie et la prise en charge de la participation aux essais interlaboratoires portant sur le diagnostic de pathologies animales prioritaires dans la région (PPR-BTV ). Les activités prévues dans le jumelage sont complémentaires à celles-ci.

10 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 10/55 10 Le PVS (Performance des Services Vétérinaires) : courant 2012, l Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a mené une évaluation complète des performances des services vétérinaires (SV) algériens. Outre les résultats de l évaluation, le rapport final contient une série de recommandations fondamentales sur le suivi du processus PVS, dont la plupart sont reprises dans le cadre du présent jumelage. Cette évaluation montre surtout que les bases institutionnelles et techniques nécessaires pour avancer dans le domaine des contrôles vétérinaires existent et donc sont suffisantes pour mettre en œuvre le présent jumelage dans de bonnes conditions. Résumé des principaux résultats : l évaluation PVS constate que les SV algériens disposent d une structure institutionnelle et de ressources professionnelles techniques et financières globalement satisfaisantes. Mais il existe des marges de progrès. En matière d organisation, les SV ont une structure stable avec une chaîne de commandement efficace. L organigramme central est très classique, mais sans faire apparaître les fonctions transversales, en particulier des fonctions de communication, d assurance de la qualité. Au niveau des ressources physiques. Il y a des ordinateurs personnels et des liaisons internet mais il n y a ni véritable réseau, ni système d information vétérinaire, ni logiciels nationaux. Les SV ont un domaine de compétence technique complet «de la fourche à la fourchette» et assurent convenablement la plupart des tâches techniques, mais ils doivent être mis à niveau dans plusieurs domaines comme par exemple le la recherche des résidus. Les SV sont très impliqués dans la surveillance des produits alimentaires d origine animale. Le médicament vétérinaire fait l objet d une législation complète et son contrôle est assuré. La traçabilité est partiellement assurée pour certains animaux et pour les denrées animales. Il y a une réflexion sur le sujet de l identification et l enregistrement des animaux. Les SV algériens sont en mesure d assurer le soutien, le développement et le maintien de circuits de commercialisation régionaux et internationaux d animaux et de produits d origine animale. Ils disposent d une législation vétérinaire, certes incomplète. Le recours à des instructions en lieu et place de textes réglementaires constitue néanmoins une limite en termes de sécurité juridique. EuroMed Qualité : il s agit d un programme financé par la Commission européenne d une durée de cinq ans ( ), géré par le Comité européen de normalisation (CEN), qui avait pour objectif de faciliter l application du cadre réglementaire européen et d appuyer l amélioration et la diversification des services mis à la disposition des entreprises des pays partenaires méditerranéens en matière de qualité. Ce programme a eu recours essentiellement à de la sensibilisation et à de la formation d experts dans les pays partenaires méditerranéens dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, des essais, de la certification et de l accréditation tout en accordant une attention particulière aux thèmes relatifs à l approche européenne en matière de réglementation technique et d évaluation de la conformité. Le programme d appui aux PME/PMI et à la maîtrise des technologies d information et de communication, PME-II, a été mis en place par l Algérie et l UE en Le PME-II vise à contribuer à la modernisation et au développement du secteur des petites et moyennes entreprises algériennes. Dans son action d appui direct aux entreprises, le PME-II accorde une importance particulière à la mise en place de la démarche qualité. Par le biais de PME-II, le laboratoire vétérinaire central d Alger a bénéficié d un accompagnement dans la mise œuvre des exigences d un système de Management Qualité conforme à la norme ISO/CEI visant la portée «HI-Test New Castle». L accompagnement a démarré en janvier 2012 et s est clôturé en décembre 2012.

11 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 11/55 11 Jumelage institutionnel léger DZ13/ENP/TR/11 «Renforcement de l organisme algérien d accréditation, ALGERAC». Le projet vise à renforcer les capacités organisationnelles, réglementaires et managériales d ALGERAC, et à mettre en place les bases pour l informatisation de la gestion de l accréditation, à parfaire la connaissance de l accréditation, et à renforcer les connaissances et les compétences pratiques des évaluateurs. Ce jumelage est prévu pour démarrer en septembre 2013 pour une durée de 6 mois en partenariat avec l Allemagne. ALGERAC est en cours d accréditation. Cet organisme est essentiel pour le présent projet de jumelage qui prévoit de s engager notamment sur l accréditation officielle du laboratoire central et des laboratoires régionaux. C est ainsi qu ALGERAC a déjà mené l évaluation officielle du laboratoire vétérinaire central en vue de l obtention de l accréditation ISO/ CEI pour la portée «HI-Test New Castle» ; la pré-évaluation des laboratoires vétérinaires régionaux de Constantine, Tlemcen, Mostaganem et Tizi- Ouzou a également été faite par ALGERAC. Actions TAIEX : huit missions ou séminaires TAIEX ont eu lieu auprès des différents services du MADR portant sur les thèmes suivants : principes d utilisation théorique et pratique du système TRACES à l importation et à l exportation ; principes du système HACCP appliqués aux produits de la pêche ; réglementation européenne en matière de contrôle sanitaire des produits de la pêche, notamment le paquet hygiène ; conseil pour un projet de construction d un laboratoire de confinement de niveau 3 ; valorisation des produits agricoles par les systèmes de qualité ; assistance à la mise en place du PRCHAT (aspect vulgarisation et communication) ; renforcement administratif et appui technique à la mise en place d outils de prospective agricole ; programme de renforcement des capacités de diagnostic et d analyse dans trois disciplines de la pathologie végétale. Le Programme d appui à la diversification de l économie «DIVECO» : ce programme financé par l UE comporte plusieurs composantes, dont la composante 1 Agriculture, concerne l appui à la DSV pour la mise en place d un programme algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments (PASCRA). Une mission effectuée en février 2013 a permis l élaboration de 9 plans de contrôle concernant le miel, le lait, la viande blanche, la viande rouge, les œufs, les produits d aquaculture, les produits de la pêche, les mollusques bivalves et les aliments pour animaux. Une instruction générale a été élaborée et trois instructions spécifiques ont été faites concernant la viande blanche, les œufs et le miel. Il reste à finir les plans pour l ensemble des denrées alimentaires d origine animale. Auparavant, une première mission DIVECO intitulée «Identification des conditions de mise en œuvre de l appui aux contrôles vétérinaires» s est tenue en septembre Cette mission de diagnostic et d identification visait à vérifier et à prédéfinir la faisabilité d un appui institutionnel à la DSV du MADR dans deux directions : améliorer la crédibilité des SV algériens à l extérieur à travers la pratique de standards internationaux, améliorer la capacité d analyse et la qualité des laboratoires officiels algériens de façon à étayer la certification officielle de la garantie de salubrité. Cette mission suggérait la mise en place d un jumelage auprès de la DSV. Il était entendu que les actions du programme DIVECO «initient» des actions de sensibilisation et de

12 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 12/55 12 réglementation, alors que le projet de jumelage vient en soutien à long terme et vise à «mettre en place» et rendre opérationnel la transposition des directives et des acquis européens. Les activités DIVECO et celles du présent jumelage sont ainsi en complémentarité. Le programme DIVECO prévoit également plusieurs formations, notamment une formation de formateurs de la DSV en HACCP et traçabilité et une formation de cadres d organismes de formation vétérinaires (École nationale supérieure vétérinaire d Alger et École vétérinaire de Constantine) aux bonnes pratiques d hygiène en agroalimentaire, en conservation des aliments, en méthodes de prélèvement, échantillonnage et respect du choix des analyses, vulgarisation Le LCVA est également bénéficiaire d équipements de laboratoire dans le cadre du programme (livraison prévue en 2014). Il est à signaler en outre dans le cadre du programme DIVECO : (1) une mission de 15 jours en septembre 2013 pour rédiger une proposition de textes législatifs et règlementaires nécessaires à la mise en place du programme PASCRA. Les experts du jumelage prendront connaissance de ces textes s ils sont rédigés ; (2) une autre mission qui vise à évaluer les capacités de quatre laboratoires pour effectuer les analyses nécessaires au programme PASCRA. Cette évaluation devra être prise en compte par les experts du jumelage pour poursuivre les activités PASCRA ; (3) une mission d appui et de sensibilisation à la mise en conformité des SV algériens avec la norme ISO/CEI ceci sera très utile pour la mise en place du système qualité avec l appui du jumelage ; (4) une mission d appui réalisée en juin 2013 pour la définition d un système d identification pérenne des animaux. Les experts du jumelage prendront connaissance des conclusions de cette mission pour poursuivre ces travaux. Jumelage institutionnel DZ11/AA/AG/07 «Renforcement des capacités du Centre national de recherche pour le développement de la pêche et de l aquaculture (CNRDPA)». Son objectif spécifique est d optimiser l organisation, le management et l efficacité opérationnelle du CNRDPA en tant qu instrument essentiel d aide à la décision. Ce jumelage a démarré en juillet 2012 pour une durée de 24 mois en partenariat avec un consortium France-Italie. Jumelage institutionnel DZ11/AA/AG/09 «Appui à la création d un observatoire des filières agricoles et agroalimentaires au sein de l Institut national de recherche agronomique d Algérie (INRAA)». Ce jumelage dont l objectif général est d appuyer la politique algérienne de renouveau agricole et rural par le renforcement du système d information économique et statistique du MADR a démarré en novembre 2012 pour une durée de 24 mois, également en partenariat avec un consortium France-Italie. Jumelage institutionnel, à paraître : «Mise à niveau des laboratoires de l Institut national de la médecine vétérinaire (INMV) aux standards européens et internationaux». Il s agit plus spécifiquement ici de renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines du diagnostic virologique et moléculaire, des analyses physico-chimiques et toxicologiques, de la biosécurité, de la fiabilité des résultats d analyse par l accompagnement en vue de l accréditation selon le référentiel ISO/CEI 17025, et la mise en place d un système d information qui permettra de gérer, rendre disponible et exploitables, les informations issues de ces résultats cités.

13 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 13/55 13 Certaines des activités de ce jumelage pour l INMV et du présent pour la DSV sont complémentaires et pourraient être menées conjointement par les deux bénéficiaires, comme par exemple le suivi dans le cadre du Plan algérien de surveillance des contaminants et résidus dans les aliments (PASCRA). La DSV est en charge de mettre en place les procédures de surveillance et prélever les échantillons, et l analyse de laboratoires de ces échantillons est effectuée par le laboratoire central vétérinaire d Alger (LCVA) de l INMV. Il en est de même pour le système d information et la constitution des banques de données. Dans ce cas un mécanisme simple de coordination pourra avantageusement être mis en place entre les deux jumelages. 3.3 Résultats Le jumelage apporte un appui spécifique à la DSV dans certains domaines concernant les contrôles vétérinaires qui ont été jugés prioritaires par la DSV, et qui figurent dans les résultats définis ci-après. La mise à niveau aux standards européens et internationaux des laboratoires de l INMV fait l objet d un autre jumelage, d ailleurs complémentaire à celui-ci. Il est prévu que certaines activités communes aux deux jumelages soient menées de façon concomitante. Les 4 résultats ci-après concernant la DSV, découlent d une analyse approfondie de la situation des services vétérinaires en Algérie. Cette analyse auprès de la DSV a aussi porté sur les besoins prioritaires tels qu exprimés par la direction et les différents services. Il en ressort que la DSV et les laboratoires ont déjà accompli une partie de la «feuille de route» vers le renforcement des contrôles vétérinaires et la mise à niveau aux standards européens, notamment avec l appui des projets DIVECO. Les résultats attendus (et obligatoires) de ce jumelage sont ceux jugés prioritaires et prennent en compte les progrès déjà réalisés dans chacun des domaines concernés. Ces résultats sont issus d une démarche logique, globale, cohérente et simple : (1) revoir d abord le cadre légal, (2) compléter les services vétérinaires avec de nouvelles fonctions, (3) dématérialiser et renforcer les contrôles vétérinaires pour les amener aux standards européens et enfin (4) mettre en place un système d information et des banques de données accessibles à toutes les parties. Résultat 1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Comme déjà mentionné, le titre V «Coopération économique», Article 58 «Agriculture et pêche» de l AA vise spécifiquement l harmonisation des normes et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires. La feuille de route reprend les actions concrètes à mettre en œuvre dans les domaines prioritaires d intérêts communs entre l Algérie et l UE. Un paragraphe spécifique définit comme prioritaire l amélioration de la sécurité sanitaire des aliments et la facilitation du commerce des produits agricoles et de la pêche avec l UE par la mise à niveau de la législation nationale aux standards européens et notamment aux principaux textes européens définissant la législation alimentaire. Ce résultat a pour objet principal d harmoniser et/ou de rapprocher la législation algérienne par rapport aux exigences européennes et facilitera ainsi les échanges vers les pays de l UE. Il s agira aussi d harmoniser, et de mettre à jour, si nécessaire, la réglementation nationale pour arriver à un cadre légal et réglementaire cohérent. En voici quelques éléments :

14 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 14/55 14 Le rapport PVS 2012 souligne la nécessité de réviser les bases juridiques relatives à l installation et au fonctionnement des établissements pour assurer une stabilité du cadre juridique, indispensable pour les investisseurs privés. Le personnel de la DSV et le rapport PVS de 2012 soulignent l absence de texte réglementaire concernant l installation des abattoirs. Les abattoirs sont agréés par rapport à des normes mais sous forme de «notes». Ces notes doivent être rédigées sous forme de textes réglementaires à mettre en place progressivement pour une mise à niveau aux normes européennes. La mise à niveau des abattoirs aux exigences européennes et l identification des animaux faciliteront les exportations notamment vers les pays de l UE. Il est important d élaborer un texte d application pour l instauration d un système qualité se basant sur les principes du système HACCP dans tous les établissements manipulant les denrées alimentaires d origine animale (DAOA). Il est nécessaire de faire un inventaire de référentiels d inspection règlementaire concernant les établissements manipulant les DAOA. L élaboration et la mise en place de référentiels d inspection sont indispensables pour harmoniser les inspections et pour une formalisation d une stratégie d ensemble entre les différents départements ministériels en ce qui concerne les processus d agréments. Il est aussi nécessaire de rédiger un texte règlementaire pour la mise en place et le suivi d une identification généralisée des animaux. Il est également important de compléter les textes règlementaires sur le marquage sanitaire pour couvrir tous les produits alimentaires d origine animale. Pour l instant le marquage existe seulement pour la viande et certains produits transformés. Il est nécessaire de rédiger un texte règlementaire pour la mise en place et le suivi de la pharmacovigilance au niveau national, il s agit d un texte sur la surveillance des médicaments après l obtention de la mise sur le marché. La DSV doit se doter d un texte réglementaire évolutif à la place de la note qui existe déjà fixant les substances interdites (chloramphénicol, dimétridazole ) et un texte règlementaire fixant les résidus et contaminants en harmonisation avec la législation européenne. Il est important de mettre en place une veille réglementaire et normative pour les mises à jour continuelles des textes européens et internationaux, et également nationaux. Un rapport de mission effectuée par DG SANCO fin 2010 souligne l absence de classement de zones de production pour les MBV (mollusques bivalves vivants). Une législation spécifique doit être développée concernant l alimentation animale. Il conviendrait d établir un texte règlementaire au niveau national abordant le thème de bien-être animal, ce texte possède déjà un ancrage juridique. En effet l Algérie dispose d une base légale (article 58 de la loi interdisant les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité ainsi qu aux animaux d expérience). INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Règlements et normes algériens harmonisés entre eux et par rapport à la réglementation européenne ; Projets de textes règlementaires nécessaires finalisés et validés par la DSV ; Veille règlementaire et normative mise en place.

15 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 15/55 15 Résultat 2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place L état des lieux effectué dans le cadre de la composante 1 dédiée à l agriculture du programme d appui à la diversification de l économie (DIVECO), et suite aux 2 missions d évaluation des performances des services vétérinaires (PVS), l une en 2007 et l autre en 2012, fait ressortir des insuffisances à corriger en matière d organisation administrative des services vétérinaires. Il est aussi noté une insuffisance en personnel dans les différentes sousdirections de la DSV. De plus, la mission PVS recommande la mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI qui va exiger des modifications d organisation et de responsabilité dans les services. La DSV manquant de personnel, il serait nécessaire d en renforcer les moyens en personnel administratif pour soulager les vétérinaires des tâches administratives, et également renforcer la structure en personnel informatique capable de mettre en place et développer une architecture informatique d une base de données avec l aide des experts du jumelage et de la DSV. Les différentes missions effectuées (Cf. supra.) recommandent d engager une réflexion sur une modification de l organisation des services vétérinaires et la révision de l organigramme. En effet, l organigramme actuel ne fait pas apparaître les fonctions transversales qui sont pourtant d une grande importance pour la performance des SV ; il s agit en particulier des fonctions de responsable qualité, responsable formation, responsable communication. De plus, la réflexion devra prendre en considération la fonction d analyse et de gestion du risque dans la modification de l organisation. Cette modification de structure entraînera des changements dans les méthodes de travail et les procédures notamment pour la mise en place d une règlementation reconnue au niveau européen et international (Cf. activités du résultat 1). De même, la mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI permettra la formalisation des organigrammes de la DSV et des inspections vétérinaires de wilaya (IVW), ainsi que les définitions de fonctions et de postes. Outre les questions d organisation, ce résultat 2 sera essentiellement consacré à la mise en place des SV sous système qualité selon le référentiel ISO/CEI Le référentiel ISO/CEI est la norme d accréditation des organismes de contrôle et d inspection. Cette norme spécifie les critères techniques d indépendance et d organisation auxquels doivent satisfaire ces organismes, elle permet de promouvoir la confiance de l inspection effectuée. L accréditation selon le référentiel ISO/CEI permettra aux SV un progrès certain en termes de reconnaissance mondiale, d efficacité et d organisation, de rationalisation dans l utilisation des moyens et de professionnalisme dans le jugement. Ce système qualité permettra l harmonisation des contrôles et des inspections en tout point du territoire et pour tous les inspecteurs, ce qui permettra de répondre aux exigences des pays au niveau international lors des échanges commerciaux. Le système qualité a été initié par DIVECO, l engagement de la direction dans une politique qualité a été signé, la désignation d une Responsable Nationale Qualité a été faite et il y a eu la constitution d un réseau qualité régional au niveau de chaque wilaya composé par : un

16 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 16/55 16 vétérinaire responsable hygiène alimentaire, un vétérinaire responsable de la pharmacovigilance, un vétérinaire responsable épidémio-surveillance, un vétérinaire responsable poste frontière, un vétérinaire responsable des abattoirs et il serait bénéfique d associer éventuellement un vétérinaire du laboratoire d analyse de la région concernée. INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Organigramme de la DSV complété par des fonctions transversales ; Système qualité selon le référentiel ISO/CEI mis en place ; Manuel qualité, plans qualité, système documentaire mis en place ; Audit à blanc du système effectué. Résultat 3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires Ce résultat comprend la dématérialisation et le renforcement des contrôles vétérinaires. La dématérialisation concernent l intégration de l Algérie au système TRACES ce qui permettra d échanger par transmission électronique des certificats sanitaires concernant les animaux et les produits d origine animale. L identification et l enregistrement des animaux faciliteront l établissement de certificats sanitaires électronique et peuvent être considérées comme un préalable pour cette intégration au système TRACES. La dématérialisation concernera également le contrôle vétérinaire concernant la pharmacovigilance par la création d une base de données consultable à distance notamment par les IVW. Le renforcement des contrôles vétérinaires concernera la mise en place d un plan algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments (PASCRA). L identification des animaux est obligatoire dans l UE et l Algérie souhaite s aligner sur cette exigence pour pouvoir exporter des animaux et des DAOA. Pour l instant, il n y a pas en Algérie une identification systématique des animaux. Il existe quelques bases de données d identification éparpillées et non homogènes qui répondent à des demandes de différentes organisations (DSV, Chambre d Agriculture, CNIAAG...). L identification des animaux notamment du cheptel laitier est réalisée en lien avec les programmes de dépistage obligatoire pour commercialiser le lait pasteurisé. Les bovins de montagne (à viande) ne sont pas identifiés et ne font pas l objet de contrôle des mouvements. La filière bovine n est donc que partiellement identifiée en Algérie. Les ovins sont marqués dans le cadre des actions de prophylaxies et les propriétaires sont connus et répertoriés. L enregistrement des propriétaires est d autant plus efficace que c est une condition pour bénéficier d aides publiques. L arrêté du 30 septembre 2000 relatif au contrôle sanitaire (J.O.R.A. n 61 du 18/10/2000), relatif au contrôle sanitaire au niveau des marchés de bestiaux, introduit les principales règles de protection, et prévoit l enregistrement des mouvements. L identification des animaux est un problème complexe, il faut le traiter sur la base d une réflexion approfondie. Il faut engager d abord une réflexion globale pour ensuite déterminer un Programme national en la matière, et différenciée selon les espèces les systèmes d identification, les objectifs commerciaux et sanitaires.

17 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 17/55 17 INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Programme national d identification et d enregistrement des animaux validé ; Estimation financière de l opération d identification et d enregistrement réalisée ; Le personnel informé et formé à ces nouvelles méthodes ; Un bureau central d enregistrement et d identification des animaux mis en place ; Création d une base de données concernant l identification des animaux ; le système d identification et d enregistrement des animaux est mis en place. La surveillance de résidus et contaminants. La mise en place d un programme algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments appelé PASCRA a déjà initié dans le cadre du programme DIVECO. Dans le cadre du jumelage, Il reste à le mettre en place et le généraliser pour l ensemble des DAOA. INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Plans de surveillances et instructions spécifiques par type de denrées alimentaires élaborés ; Documents disponibles (Registres de prélèvements régionaux, tableaux de bords régionaux...) ; Analyses de laboratoires effectuées. Le système de pharmacovigilance. La pharmacovigilance englobe la prévention, l identification, l évaluation et la correction du risque médicamenteux potentiel ou avéré. En Algérie, la loi relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale, et le décret fixent les conditions de fabrication de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires. Tous les médicaments vétérinaires fabriqués ou importés sont soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM) et à contrôle. Cependant, les essais cliniques réalisés dans le cadre d une demande d AMM, permettent de mettre en évidence un certain nombre de déficiences notamment du fait que ces essais sont réalisés sur un nombre limité d animaux, et dans des conditions d emploi standardisées, et non à grande échelle. Il s agit donc ici de mettre à niveau le réseau de pharmacovigilance et de la base de données correspondante. INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Texte règlementaire permettant d instaurer une structure de pharmacovigilance mis en place ; Procédures précisant la gestion déclarations mises en place. Le système TRACES (TRAde Control and Expert System) ou le système expert de contrôle des échanges, mis en place dans l UE, crée une seule base de données centrale pour suivre les mouvements d animaux et de produits d origine animale tant à l intérieur de l UE qu en provenance de l extérieur. La transposition en Algérie de l acquis de l UE concernant le système de TRACES permettra aux vétérinaires PIF d accéder aux informations techniques et de travailler avec des méthodes fiables et reconnues des services et opérateurs des pays de l UE et d autres pays ayant adoptés le système TRACES.

18 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 18/55 18 INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Intégration de l Algérie en tant que pays tiers ayant accès à la base de données TRACES ; Nombre de certificats sanitaires reconnus/refusés aux frontières UE ; Importations acceptées/refusées aux frontières algériennes. Résultat 4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Le système d information des services vétérinaires a pour fonction de recueillir l information, la traiter et la diffuser auprès des différents acteurs concernés sous forme de banque(s) de données multifonctionnelle(s) et à l aide d outil intranet et internet (site web dédié). Il intéresse toutes les activités de la DSV y compris celles de l INMV et des laboratoires. C est une activité transversale permettant de soutenir toutes les autres activités, de les évaluer, d établir des tableaux de bord et de gérer l information au niveau de toutes les composantes de la DSV, ainsi que des 48 wilayas et 452 subdivisions. Les actions intéressant ce système d information ont déjà été mentionnées respectivement dans les résultats 1 à 3. Ainsi ce système doit comprendre les éléments suivants : 1- le système d information doit inclure une base de données qui gérera la veille règlementaire et normative concernant notamment la législation alimentaire nationale et européenne, la santé animale et les médicaments vétérinaires. Cette base de données doit permettre de répondre aux différents besoins et aux exigences formulées lors d audits éventuels par les instances internationales (audit PVS, audits d agréments pour l export vers l UE ) ; 2- le système d information doit inclure une base de données regroupant les procédures, les référentiels d inspections, les instructions mise en place dans le cadre de la mise de la DSV sous système de management de la qualité selon le référentiel ISO/CEI ; 3- le système d information doit inclure une base de données regroupant toutes les informations recueillies suite à l enregistrement et l identification des animaux. Elle permettra le suivi épidémiologique (notamment de retracer le déplacement des animaux potentiellement infectés) et de circonscrire ainsi les zones à risque pour limiter les épidémies surtout quand il s agit de zoonoses ; 4- le système d information doit inclure une base de données regroupant les informations obtenues par la mise en place du plan PASCRA ; 5- le système d information doit inclure une base de données regroupant les informations recueillies par le réseau de pharmacovigilance permettant ainsi une bonne traçabilité des médicaments, un suivi de l utilisation nationale des médicaments vétérinaires et d avoir les nomenclatures mise à jour. Il s agit donc ici de reprendre dans un premier temps les banques de données existantes, de les réviser, et de les intégrer aux nouvelles. Dans un deuxième temps, il s agira d étudier la structure de ce système d information de la DSV, son architecture et fonctionnalités, d identifier son public et les moyens de diffusion de l information. Dans un troisième temps, il faudra mettre à niveau en tant que besoin les moyens matériels soft et hard, et de renforcer le personnel informatique. L accès au système d information pourra être contrôlé, il est accessible au niveau central et dans les wilayas, aux membres du réseau DSV, aux vétérinaires privés, notamment à ceux chargés des mandats sanitaires et qui collaborent en étroite collaboration avec la DSV

19 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 19/55 19 INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Rapport d audit d identification des besoins en information disponible ; Plan opérationnel de l architecture informatique à mettre en place disponible ; Plan d action disponible. N.B. Il est rappelé que les équipements ne sont pas des dépenses éligibles au budget du jumelage 3.4 Activités Il est à noter que les moyens estimés ci-après pour chacune des activités du jumelage, ainsi que le nombre d h/j nécessaires, sont exposés à titre indicatif. Les États membres conservent toute latitude pour apporter leur plus-value et proposer les moyens qui leur semblent les mieux adaptés pour réaliser les activités de façon optimale. Seuls les résultats du jumelage demeurent intangibles Conférences de lancement et de clôture Activité 0.1 : Conférence de lancement Activité : A.0.1. Description Conférence de lancement du jumelage Afin de contribuer à la mobilisation interne des acteurs du projet et à la publicité externe du jumelage en termes de visibilité, une conférence de lancement d une demi-journée sera organisée en présence de personnalités de haut niveau tant du côté algérien que du partenaire de l État membre, durant les trois premiers mois de mise en œuvre du projet. Nb. h/j PEM 1 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) Ressources Partenaire État membre (PEM) * Éventuellement et hors budget jumelage Autres ressources (matérielles) Présentation des objectifs et des résultats attendus du projet ; Présentation des partenaires et des experts mobilisés ; Présentation du plan de travail ; Conception et diffusion d un communiqué de presse ; Conception et diffusion d un dépliant de présentation du projet. Compte rendu de la conférence ; communiqué de presse ; revue de presse Experts PEM/UE : - Chef de projet - CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage* - Représentant de l opérateur* - Représentant de l ambassade du PEM UE - Représentant de la DUE Ressources Pays bénéficiaire (PB) Experts algériens : - Chef de projet - Homologue CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage - Représentants des institutions partenaires du projet de jumelage - Représentant du ministère des Affaires étrangères - Représentant de l UGP-P3A Interprétariat (si nécessaire) Impression/reproduction du dépliant jumelage et du communiqué de presse Invitations à envoyer aux médias, aux autres ministères/partenaires algériens indirectement concernés, aux autres CRJ

20 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 20/55 20 Activité 0.2 : Conférence de clôture Activité : A.0.2. Description Conférence de clôture du jumelage Visibilité, présentation des résultats du jumelage Nb. h/j PEM 1 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Conférence : interventions bilan des responsables du projet, des autorités de tutelle des institutions partenaires (Algérie, PEM) ; Présentation des résultats obtenus et bilan du projet ; Présentation des mécanismes de pérennisation mis en place. Élaboration d une publication pour présenter les principaux résultats. Compte rendu de la conférence Publication des résultats Communiqué de presse Revue de presse Ressources PEM * Éventuellement et hors budget jumelage Experts PEM/UE : - Chef de projet - CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage* - Représentant de l opérateur* - Représentant de l ambassade du PEM UE - Représentant de la DUE Ressources PB Experts algériens : - Chef de projet - Homologue CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage - Représentants des institutions partenaires du projet de jumelage - Représentant du ministère des Affaires étrangères - Représentant de l UGP-P3A Autres ressources (matérielles) Logistique assurée par le bénéficiaire (réservation d une salle de conférence, restauration, etc.) Interprétariat (si nécessaire) Impression/reproduction du dépliant jumelage et du communiqué de presse Invitations à envoyer aux médias, aux autres ministères/partenaires algériens indirectement concernés, aux autres CRJ Nota : Dans la perspective d une économie d échelle, l une et l autre de ces conférences A.0.1 & A.0.2 pourraient être organisées dans les mêmes semaines que les premier et dernier comités de pilotage, respectivement au cours des mois 3 et 24. Des actions de «visibilité» et de communication sont également prévues dans plusieurs des activités du jumelage.