Protection et défense du patrimoine informationnel et des connaissances

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1 Outils Communs de Diffusion de l Intelligence l Economique: 4ème 4 pôle Protection et défense du patrimoine informationnel et des connaissances Secrétariat Général G de la Défense D Nationale - Mission du Haut Responsable à l Intelligence Economique Eric Delbecque Directeur de l IERSE

2 Les 5 pôles de l Intelligence Economique 1 Environnement et compétitivit titivité Influence et contre Influence Intelligence INTELLIGENCE ECONOMIQUE Economique 2 Intelligence économique et organisations 4 Protection et défense du patrimoine informationnel et des connaissances Management de l informationl et des connaissances Source : Référentiel de formation à l intelligence économique Commission A.Juillet. SGDN

3 Sommaire I/ Patrimoine informationnel II/ Propriété intellectuelle et industrielle III/ Politique de sécurité de l information et des systèmes d information IV/ Risques liés à la sécurité et à la sûreté de l entreprise. VI/ La gestion des crises 3

4 La vulnérabilité des PME/PMI Les PME-PMI sont en général conscientes de la nécessité d assurer la protection de l information stratégique, mais ne disposent pas du temps et des ressources internes suffisantes pour le faire. Les menaces sont de moins en moins «physiques» et de plus «immatérielles» Elles prennent leur source dans la généralisation du numérique et le développement de multiples partenariats. Les compétences sont de plus en plus dispersées et l entreprise de plus en plus éclatée. Les échanges avec l'extérieur se multiplient. La fonction de «sécurité» n'est pas reconnue à sa juste valeur. Les crises ne sont pas anticipées. 4

5 L entreprise: un réseau d informations L entreprise comporte un patrimoine informationnel qui recouvre toutes les informations, données et connaissances qu elle a acquises. Les informations représentent un enjeu stratégique pour l entreprise. Elles peuvent être sources d avantage concurrentiel ou de risque (si elles viennent à être divulguées). La prise de conscience est nécessaire à tous les niveaux de l entreprise. Le droit français ne protège pas l ensemble du patrimoine informationnel de l entreprise. Seules certaines catégories d informations sont protégées sous conditions : Une partie du patrimoine est susceptible d être protégée par la propriété intellectuelle et industrielle (Cf. 4.2). Une protection pour le secret de fabrique est prévue par l article L du code du travail. Il faut donc valoriser le patrimoine informationnel et le protéger. 5

6 Patrimoine informationnel et législation française Il existe d autres moyens de protection: Protection par le secret professionnel Protection par le secret des correspondances. Protection par les mécanismes du secret défense. La loi dite «Godfrain» protège indirectement les informations en sanctionnant les atteintes au système de traitement automatisé de données. Les données à caractère personnel connaissent également une protection juridique de part leur statut particulier. L article 9 du code civil sanctionne la divulgation des informations individuelles (lorsqu elle porte atteinte à la vie privée). 6

7 Le risque informationnel Menaces internes Menaces externes Menaces mixtes Groupes de pression Attaques image/notoriété Intelligence Economique Désinformation Divulgation d informations sensibles Perte/vol d informations vitales Rumeurs Communication non maîtrisée INHES - MININT 7

8 Les types d information du patrimoine informationnel La notion de patrimoine informationnel recouvre divers types d informations sur l entreprise: - Les informations commerciales, financières, industrielles et technologiques (dont la R&D). - la clientèle. - le personnel. - les partenaires commerciaux (sous traitant, fournisseur, financeur ). - les savoir-faire de l entreprise. - les projets de l entreprise (lancement d un nouveau produit ). - les méthodes de distribution. - les procédés de fabrication. - les contentieux. - la situation de trésorerie et/ou fiscale. - les archives. - l état de santé des dirigeants 8

9 Compléter la protection du patrimoine informationnel Mettre en place une politique globale de sécurité de l information et des systèmes d information. Organiser une protection physique et technique des informations. Elaborer une protection contractuelle des informations. Trouver le juste équilibre entre le partage de l information et sa protection. Partage Protection 9

10 Eléments protégeables par le droit de la propriété intellectuelle Les inventions, marques, œuvres de l esprit, dessins et modèles, base de données sont protégeables. La propriété intellectuelle et industrielle est un dispositif stratégique au service de la croissance de l entreprise. Il y a deux types de protection des inventions: - le brevet, - le secret. 10

11 Le brevet Ce titre est délivré par l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou l Office Européen des Brevets (OEB) et confère au titulaire un monopole temporaire d exploitation sur une invention (maximum 20 ans). Pour qu une création constitue une invention brevetable, elle doit répondre à un certain nombre de critères: nouveauté, application industrielle, activité inventive, conformité à l ordre public Trois principaux systèmes existent pour l extension à l étranger : La voie nationale Le brevet européen (qui n est pas un titre unitaire) Le PCT (Patent Cooperation Treaty) 11

12 Le brevet Avantages du brevet : Il constitue un bien immatériel sur lequel on peut contracter (ex: licence). L entreprise doit valoriser son portefeuille de brevets en nouant des partenariats. Il ouvre un accès à la justice par l action en contrefaçon. Inconvénients du brevet : Déposer un brevet est coûteux. Cela implique de dévoiler une technique. Le monopole d exploitation est pour une durée déterminée sur un territoire donné. 12

13 Le secret Avantages du secret : Le secret permet de ne pas diffuser ses connaissances vers la concurrence. La protection est sans limite dans le temps. Le secret ne nécessite aucun frais de procédure en termes de propriété industrielle Inconvénients du secret : Le secret exige une culture affirmée de la sûreté. Organiser le secret dans une entreprise nécessite une grande rigueur. Cela peut se révéler contraignant pour le personnel. Un concurrent a le droit de produire et vendre le même produit (invention). Un concurrent peut déposer un brevet sur l invention. Dans ce cas, le détenteur du secret prend le risque d être considéré comme contrefacteur (sauf à prouver un «droit de possession antérieur»). 13

14 Le droit d auteur L auteur d une «œuvre» a droit de propriété sur celle-ci. Les «œuvres» protégées par le droit d auteur peuvent être très variées (livres, conférences, compositions musicales, logiciels, bases de données ) mais doivent toujours être originales (c est-à-dire porter la marque de la personnalité de l auteur). L auteur bénéficie de droits moraux (droit au nom, au respect de l œuvre, de repentir et de retrait) et patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation). Les droits moraux sont attachés à la personne. La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans après la mort de l auteur. il est recommandé de déposer les œuvres afin de leur donner une date certaine de création (enveloppe Soleau, société des gens de lettres ). 14

15 Signes distinctifs La marque La marque est un titre de propriété industrielle qui doit être enregistré auprès de l INPI au niveau national et de l OHMI au niveau communautaire. Une fois enregistrée, elle devient un bien immatériel qui donne un droit exclusif d exploitation et protège contre la contrefaçon. La durée de la protection est de dix ans indéfiniment renouvelable. La marque est un titre de propriété qui va acquérir une notoriété et une valeur pécuniaire et sur lequel le titulaire pourra conclure des contrats d utilisation, source de revenus. Autres signes distinctifs Le nom commercial, la dénomination sociale, l enseigne et le nom de domaine (permettant l identification sur internet)... La protection de ces signes ne fait pas l objet d un droit de propriété industrielle. La défense de ces signes en cas d usage similaire se fonde sur le droit commun de la responsabilité civile. La protection est limitée au «secteur commercial» par le principe de spécialité. 15

16 Le risque d obsolescence de l image Il implique une démarche anticipée. L entreprise doit identifier les éléments qui constituent son image afin de pouvoir les modifier, corriger ou renforcer. Ce travail nécessite l animation d un réseau d alertes auprès des clients et partenaires. 16

17 Le risque informatique Menaces internes Menaces externes Menaces mixtes Sécurisation insuffisante des SI Défaillance des équipements informatiques Non respect des habilitations Utilisation de logiciels contrefaits Perte/dégradation de données et piratage. Divulgation d informations sensibles Attaques virales Perte/vol d informations vitales Attaques image/notoriété Intrusion informatique (hacking) Espionnage économique Groupes de pression INHES - MININT 17

18 La protection des systèmes d information Les entreprises se différencient aujourd hui par leur capacité à gérer leurs ressources immatérielles. La sécurité de l information et des systèmes d information est donc un enjeu essentiel. L internet a fait apparaître de nouvelles menaces pour les données stockées et envoyées par l utilisateur. La sécurité de l information n est pas le domaine réservé des services informatiques. La protection du patrimoine informationnel doit être globale et assurée à la fois par des moyens techniques et juridiques. 18

19 Les principaux moyens techniques de protection Le dispositif de sécurité physique (précédé d un audit et accompagné d une validation juridique). L audit de sécurité DCIP (disponibilité, intégrité, confidentialité, preuve/traçabilité). La sécurisation du réseau informatique contre les attaques (Installation d antivirus, pares feux, anti spams ). La mise en place d un contrôle d accès aux informations (avec différents niveaux d habilitation). La mise en place de moyens d identification et d authentification des utilisateurs. 19

20 Les principaux moyens techniques de protection La classification de l information. L utilisation de méthodes de chiffrement et de cryptologie. L utilisation de signatures électroniques. L installation d armoires fortes. L élaboration d un plan de continuité (de service/d activité) et de tests réguliers. L utilisation de la télésurveillance. 20

21 Les principaux moyens juridiques de protection Mettre en place une politique de sécurité des SI : Déterminer la responsabilité des acteurs concernés par la sécurité informatique (RSSI, DSI, utilisateurs ). Prévoir des délégations de pouvoirs. Prévoir une charte d utilisation du SI à intégrer dans le règlement intérieur et/ou les contrats de travail et promouvoir une culture de la sécurité. 21

22 Les principaux moyens juridiques de protection Intégrer dans les contrats de l entreprise des clauses de confidentialité (contrats de travail, contrats avec les prestataires ) et élaborer des accords de confidentialité. Mettre en place une démarche de conformité à la réglementation afin d éviter l engagement de la responsabilité de l entreprise. Ex : vis-à-vis des obligations prévues par la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 relative aux données à caractère personnel. L entreprise doit désigner en son sein un correspondant à la protection des données à caractère personnel qui fera le lien avec la CNIL. 22

23 Exemples En mai 2008, à Dijon, la gendarmerie a démantelé un réseau de 22 pirates âgés de 14 à 25 ans soupçonnés d avoir profité des failles de sécurité des sites internet de 34 PME en France, en Russie et en Islande. Cuir CCM Cuir CCM est une entreprise qui s est faite piller ses données informatiques. La boîte du dirigeant était contrôlée par une société concurrente. Elle a pu s emparer de données essentielles et confidentielles pour cette PME. Une plainte a été déposée auprès du procureur de la république pour espionnage industriel, vol de données et contrefaçon. 23

24 La sécurité du patrimoine informationnel La sécurité du patrimoine informationnel doit faire partie intégrante de la culture de l entreprise. En plus des protection techniques, l entreprise s assurera contre les pertes de données provoquées par un accident ou un acte de malveillance. 24

25 Les 3 étapes de la politique de sécurité et de sûreté La sécurité/sûreté c est : 1: détecter, calculer, hiérarchiser les risques et menaces de toutes natures. Renseigner les instruments de pilotage de la politique de protection. Créer des communautés d experts internes et externes dédiés à chaque menace. 2: organiser la sécurité et la sûreté de l entreprise en partenariat avec les services de l Etat et le marché de la protection. Imaginer des scénarii de crise et appliquer le calendrier des obligations légales et réglementaires. 3: Créer pour chaque crise potentielle une cellule de crise virtuelle composée des experts identifiés préalablement. Préparer pour chaque éventualité un processus de gestion de crise. 25

26 Eventail de la protection INHES - MININT Les huit familles de risques et de menaces qui pèsent sur l entreprise. 26

27 Le risque environnemental Menaces internes Menaces externes Menaces mixtes Avalanches Mouvements de terrain Foudre Typhons, Ouragans, tornades, tempête Tsunamis Phénomènes volcaniques Phénomènes climatiques Raréfaction des ressources énergétiques Grêle Tremblement de terre Incendie Inondations Pollution chimique INHES - MININT 27

28 Le risque environnemental Les menaces environnementales qui concernent l entreprise font l objet d une abondante documentation. Le dossier départemental des risques majeurs et sa déclinaison municipale constitueront la porte d entrée idéale dans la prévention des risques environnementaux. Les normes ISO et suivantes permettront à l entreprise de découvrir à la fois les enjeux des risques environnementaux et d entamer une procédure de certification. Le risque environnemental anticipé et bien traité doit se transformer en avantage concurrentiel et en image positive. Exemple: Dacral, société de l Oise spécialisée dans la fabrication de pièces détachées, entreprise polluante, s est faite certifier ISO avec pour objectif d améliorer son image. 28

29 Le risque sanitaire Menaces internes Menaces externes Menaces mixtes Légionellose Amiante Stress des collaborateurs Accidents du travail Intoxications alimentaires Contamination de produits Maladies professionnelles Infections nosocomiales SRAS Maladies tropicales Prolifération d agents pathogènes Pollution bactériologique Pollution biologique Toxicologie Epidémie/pandémie Infections méningocoques Encéphalopathie spongiforme Grippe aviaire Champs électromagnétiques INHES - MININT 29

30 Le risque sanitaire L entreprise doit mettre en place une veille sanitaire de manière à prévenir accidents du travail et maladies professionnelles. La responsabilité pénale de l entreprise ou du chef de l entreprise peuvent être mises en cause même en l absence d accidents ou de maladies. L article du code pénal sur la mise en danger d autrui engage la responsabilité de l entreprise même en l absence d accidents. Le défaut d anticipation, l absence de perception des risques sont désormais sanctionnées pénalement. Exemple: l hôpital Pompidou touché une nouvelle fois par une épidémie de légionellose en 2007, suite à deux vagues en 2000 et en

31 Le risque politique, sociétal et humain Menaces internes Menaces externes Menaces mixtes Fraude Débauchage d un homme clé Violences psychologiques Harcèlements Vol d actifs Comportements déviants Sabotage Violences physiques Dégradations Embargo Chantage Crimes organisés Conflits armés Emprises sectaires INHES - MININT 31

32 Le risque sociétal L entreprise doit mettre en place une veille sociétale de manière à percevoir les changements de goût, de valeur, qui fondent l adhésion de ses clients. Le risque sociétal de perte de fidélité doit être anticipé aussi loin et aussi en amont que possible. Exemple: en s intéressant à la façon dont se maquillent les adolescentes chinoises, l Oréal a su anticiper sur l évolution du goût de ses futurs clients. 32

33 Le risque stratégique Menaces internes Menaces externes Menaces mixtes Dépendance Gouvernance inadaptée Mauvais choix d investissement Non cohérence objectifs/stratégie/ plan de développement. Retour de produits Insatisfactions client Concurrence et nouveaux entrants Retour de produits Défaillance fournisseurs Ralentissement économique boycott INHES - MININT 33

34 Le risque stratégique Une perception élargie des menaces et des opportunités de toutes natures susceptibles de modifier les conditions de la performance permettra à l entreprise d écarter d innombrables dangers. Par exemple, l entreprise, en méconnaissant les réseaux de pré-normalisation pourtant à sa disposition, risque de se laisser surprendre par la soudaine obsolescence ou non-conformité de ses produits et services. Elle mettra donc en place une veille normative avec l aide de la DRIRE, de l ARIST, des CCI, du MEDEF, de la CGPME et des professionnels de l Intelligence Economique. L entreprise doit prendre conscience des aides que l Intelligence Territoriale est susceptible de lui apporter. 34

35 Le risque de contrefaçon L entreprise a été, est ou sera victime de contrefaçon de ses produits. Ce fléau sera combattu en interne avec l aide des conseils (experts comptables, avocats) et avec l aide des pouvoirs publics (douanes, ARIST). Seront examinés avec ces partenaires, les parades juridiques, commerciales, technologiques, et sociétales. Le risque de contrefaçon s appréhende en amont dès la conception du produit. 35

36 La fonction de sécurité/sûreté Gestion Détection, calcul et hiérarchisation des risques Création de communautés d experts + Organisation de la sécurité et de la sûreté de l entreprise Imaginer des scenarii et appliquer le calendrier des actions obligatoires et réglementaires. + Création d une cellule de crise Processus de gestion de crise pour chaque éventualité 36