P Lévis. À titre informatif, le président et principal actionnaire de Casa Auto inc. est le même que celui de Gestion et Location Adam inc.

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1 - Gestion ro{2 Vil de P Lévis Direction généra FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif Fiche de prise de décision n DEy Date: 21/11/2014 Direction: du Développement économique et de FPD rempçant FPD #: Service et datée du: Objet: Renonciation par Vil à l exercice d un droit de préférence d achat retivement au lot du cadastre du Québec (Pare industriel Perreault) ÉTAT DE LA SITUATION (situation / problème): Le 27 avril 2011, Casa Auto inc faisait l acquisition du lot du cadastre du Quebec, d une superficie de mètres carrés, quel appartenait alors à Vil, et ce, afin d y agrandir son commerce de vente de voitures d occasion. L acte de vente afférent à cette transaction a été publié au Registre foncier de circonscription foncière de Lévis 27 avril 2011 sous numéro Cet acte de vente prévoit une cuse de préférence d achat, quel stipu que si Casa Auto inc. désire aliéner à un tiers une partie non construite du lot du cadastre du Québec, il devra l offrir, au préab, à Vil. Le 19mars2013, Gestion et Location Adamine. a fait l acquisition du lot du cadastre du Quebec d une superficie de metres carres, quel est adjacent au lot du cadastre du Québec (propriété de Casa Auto inc.). Dans l acte prévoyant l acquisition du lot du cadastre du Québec, Gestion et Location Adam inc. avait l obligation d y construire un ou des bâtiments ayant une superficie tota minima de mètres carrés. Or, cette compagnie a présente a Vil une proposition alnt au-de de cette obligation soit un projet prévoyant construction, sur lot du cadastre du Québec, de 2 bâtiments industriels d une superficie approximative tota de mètres carrés. À titre informatif, président et principal actionnaire de Casa Auto inc. est même que celui de Gestion et Location Adam inc. Afin que Gestion et Location Adam inc. puisse obtenir s permis de construction et de branchement nécessaires a réalisation de son projet lot du cadastre du Quebec doit être desservi par s services d infrastructures municipas. Pour effectuer un tel raccordement, cette compagnie doit devenir propriétaire d une partie du lot du cadastre du Québec, d une superficie approximative de appartient à Casa Auto inc mètres carrés, quel Selon l analyse des divers Services concernés, cette solution s avère plus optima afin de concrétiser projet de Gestion et Location Adam inc., et ce, à court et moyen termes (projet sur plusieurs phases dont s travaux débuteraient en décembre 2014). La seconde alternative serait de prolonger reseau d égouts sur bouvard de Rive Sud Cette option serait toutefois plus longue et coûteuse, ce qui compromettrait construction du bâtiment à court terme, et s coûts seraient aussi plus évés. Ainsi, comme l acte de vente par quel Casa Auto inc. est devenu propriétaire du lot du cadastre du Quebee contient cuse de preference d achat ci dessus decrite il est nécessaire que Vil renonce à l exercice de cette cuse pour que cette compagnie puisse vendre une partie du lot à Gestion et Location Adam inc. Pour ce faire, une résolution doit être adoptée par conseil de Vil. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantages f inconvénients I impacts):. 1 de 3 DEV Renonciation un droit de préemption Location Amadou inc.

2 - Renoncer au droit de préemption sur lot pour permettre rapidement construction. - Prolonger réseau d égoûts et retarder construction du bâtiment. FINANCEMENT (coûts I poste budgétaire I impacts budgétaires 2O142O15_2O16): Coûts Impacts N/A Conformément au règment RV sur contrô et suivi budgétaire, il incombe au responsab d activité budgétaire de vérifier disponibilité de crédits suffisants pour s fins auxquels dépense est projetée. Disponibilités budgétaires: oui non Commentaires: D Financement déjà autorisé par: D Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: Règment d emprunt spécifique RV-, Poste budgétaire: D Règment «Onmibus» RV-,résolution CE- LI Autre (spécifier): résolution CV- D Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: Commentaires: Numéro du projet PTI: Compensation: D ou N/A D Montants Projet subventionné: D oui E non Si oui, préciser titre du programme et pourcentage: Signatareduresponsab t( Date: 3 / /1 / ÉChÉANCIER (étapes / dates! justification de nécessitédu traitement par CE on CV à cette date): CV du 15 décembre promoteur veut débuter ses travaux en décembre 2014 PERSONNES CONSULTÉES Nom de personne Date (J/MIA) Champ de compétence Ànéiie Cadieux Cardm, Vot jundique DAJG» RECOMMANDATION (énoncé): Il est proposé au Comité exécutif de recommander au Conseil de Vil de renoncer à l exercice du droit prévu à cuse de préférence d achat stipulée à l acte de vente publié au bureau de publicité des droits de circonscription foncière de Lévis sous numéro , à l égard du lot du cadastre du Québec, pour s fins d une transaction à intervenir entre Casa Auto inc., à titre de vendeur, et Gestion et Location Adaminc., à titre d acquéreur. 2de3 DEy Renonciation à un droit de préemption Gestion Location Amadou inc. Fôrmoii vjsé

3 j UNE COPIE DOIT ETRE EXPEDIEE AUX PERSONNES CONSULTÉES. Liste des pièces jointes: Annexe A - Acte de vente publié publié au Registre foncier de circonscription foncière de Lévis, 27 avril 2011, sous numéro Annexe B - Pn parcelire Préparé par: Chars Lecrc Titre d emploi: Conseilr en développement économique Recommandé par: Nom et initiasmanuscrites Nom et initias: manuscrites Chef de service du développement Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: V / / COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE: Siare de :/ / 3 dc 3 DEy Renonciation à un droit de préemption - Gestion Location Amadou inc. ForniuIrireiàvis In 22 1J5J2013

4 .1 Numéro aptlon: DHM de présentation: :44 Vente ANNEXE A.. DEV2 V MJ0306. ns. L AN DEUX MILLE ONZE, vingt-sept avril ( ). Devant Me MARIE-JOSE MONTMINY, notaire à Lods, province de Québec. COMPARAISSENT: VILLE DE LÈVIS, personne mora de droit public légament constituée en vertu de Charte de Vd de Lods, ayant son bureau au 2175, chemin du Fuve, Saint Romuald, province de Québec, G6W 7W9, ici représentée par DANIELLE ROY MARINEW, mairesse de Vil et Me MARLYNE TURGEON. assistante-grefflère de Vi, toutes deux dûment autorisées à agir aux présentes aux termes d une résolution du conseil de Vil de Lévis, portant numéro CV , adoptée 1er novembre 2010 dont copie certifiée demeure annexée à minute du présent acte après avoir été reconnue véritab, toujours en vigueur et signée pouridentillcatlon par s mandataires autonsées en présence du notaire, s mandataires dédarant que résolution précitée est toujours en vigueur et n a été modifiée d aucune façon. Ci-après nommée: vendeur -ET - CASA AUTO INC., société légament constituée sous l autorité de Partie la de Loi sur s compagnies ammatnculée su registre des entrepnses sous numéro , ayant son siège eu 2824, bouvard de Rive-Sud, Salnt-Romuald, province de Québec, 06W 7Y1, ici représentée par Nour-Eddlne HEBSADA, président, dûment autorisé à cette fin aux termes d une résolution de l administrateur unique adoptée 26avril2011, dont un extrait certifié demeure annexéé minute du présent acte, après avoir été reconnu véritab, toujours en vigueur et signé pour identification par mandataire autorisé en présence du notaire. Ci-après nommée : - racquéreur QUI conviennent: OBJET DU CONTRAT I.e vendeur vend à racquéreur l immeub dont désignation suit: DÈSIGNATION Un immeub connu et désigné comme étant lot QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE ( ) du cadastre du Québec. circonscription foncière de Lévis. SERVITUDES Cet Immeub est sujet à une servitude consentie en faveur de Quebec Power Company, aux termes de racte publié au bureau de publicité des droits de circonscription foncière de Lévis, 4 septembre1954, sous numéro L acquéreur reconnalt avoir été avisé qu Hydro-Québec peut occuper une partie de propriété pour fins d instaltion des circuits, poteaux et équipements nécessaires au branchement et au réseau, tout conformément aux conditions de service d éctricité

5 Numérornlption: DHMdeprésentatlon: :44 approuvées par Régie de l énergie. CHARGE À RADIER Aucune hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque ne grève cet immeub présentement et Il n e,dste aucune cause pouvant donner droit à l existence de tels charges. ORIGINE DU DROIT DEPROPRIÉTÈ Le vendeur est propriétaire de l lrrwneub présentement vendu pour l avoir acquis d Ultramar Ltée aux termes d un acte d échange reçu par Me Cyril Dege notaire 15 décembre 1999 et publié au bureau de publicité des droits de clrconscnption foncière de Lévis, 16décembre1999, sous numéro GARANTIE Cette vente est faite sans garantie de qualité mais avec garantie du droit de propriété. POSSESSION ET DÉLIVRANCE L acquéreur sera propriétaire de l immeub è compter de ce jour, avec possession, occupation et délivrance immédiates. DÉCLARATiONS DU VENDEUR Le vendeur fait s décrations suivantes et s en porte garant a) L immeub n est pas situé dans une zone agrico. b) Aucune autre servitude, que cels déjà mentionnées, ne grève l immeub. DOSSIER DE TITRES Le vendeur ne remet à racquéreur aucun titre de propriété. OBLIGATiONS L acquéreur fait s décrations suivantes et s oblige à ce qui suit: e) Il reconnatt être au fait que l immeub est situé dans une zone à dominance Industriel et il s oblige à prendre l immeub dans l état où il se trouve, décrant l avoir vu et examiné à sa satisfaction et avoir vérifié lui-même, auprès des autorités compétentes que destination qu il entend donner à l immeub est conforme aux lois et règments en vigueur. b) Payer toutes s taxes municipas, scoires, généras et spécias, ainsi que toutes autres Impositions foncières pouvant affecter l immeub à compter de date de signature du présent acte. C) Payer s frais et honoraires de cet acte, de sa publicité et des copies pour toutes s d) Il reconnatt être au courant de présence d un ruisseau sur l immeub et s engage à respecter toutes régmentations applicabs aux cours d eau.

6 Numém iqcrlption: Dl-1M de présentation : :44 e) Céder, à vendeur dans s titre gratuit, limites toute servitude de dutiuté qui l immeub visé et ce, sur simp demande de ce dernier. publique pourrait être repnse par RÉPARTITIONS Les parties ne feront entre els aucune répartition retivement aux taxes municipas, scoires, généras et spécias, ainsi que toutes autres impositions foncières pouvant affecter l immeub; impositions pouvant affecter l acquéreur étant responsab l immeub à compter de du date des présentes. paiement des taxes et autres PRIX Cette vente est consentie au prix huit 6) TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE DOLLARS ET QUARANTE-QUATRE $) (6,889 détailnt comme suit: mètre carré, soit pour de six dolrs et somme de cent quatre-vingt-neuf millièmes CENTS ( se - Une somme de MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SIX DOLLARS (1 vendeur reconnaît avoir reçue avant ce jour et une somme de CENT HUIT DOLLARS ET QUARANTE-QUATRE jour, reconnaît avoir reçue, ce 356,006) que DOUZE MILLE DEUX fina. CENTS (12 208,44$) que à son entière satisfaction, dont quittance tota et vendeur Le vendeur est un organisme de services est taxab selon s dispositions de exonérée en vertu de Loi TAXES APPLICABLES publics Loi sur et, en conséquence, taxe d accise. sur taxe de vente du Québec par 168 puisque aucune exception prévue ne s applique. El l application présente vente est par contre de l artic Les parties décrent que prix cl- l item PRIX SIX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT DOLLARS ET VINGT-DEUX CENTS dessus mentionné à une somme de (676,22$). taxe d accise n est pas Incluse dans taxe sur s produits et services représente et que de vente L acquéreur décre que ses numéros , annulées, m T.V.Q. : ne sont en vo de d inscription TQ 0001 l être. et que ces sont s suivants : Inscriptions n ont T.P.S. pas été En conséquence, responsabilité retive à services est supportée par l acquéreur. perception de taxe sur s produits et DÉCLARATION RELATIVE À L AVANT-CONTRAT d achat signée par l acquéreur octobre 2010 et acceptée par 1er novembre Les parties décrent et conviennent que toutes s cuses et conventions contenues dans dite tout comme Cette vente est faite en exécution de vendeur l offre sont pas expressément reproduites au présent acte, continueront de s els étaient retées au si long dans présent acte, cuses et conventions ne sont pas Incompatibs avec PRÉFÉRENCE D ACHAT tout dans présente vente. 15 offre, qui lier ne mesure où ces SI l acquéreur ou ses ayants-droits, durant une période de vingt (20) ans à compter de date de signature du présent acte, désire aliêner à des tiers une partie non construite de présentement vendu, vendeur et de donner à ce dernier l immeub fixé au présent acte. À défaut par de cette préférence dans il l offrir, l acquérir vendeur d avoir signifié intention (60) nul. convient de déi de soixante l acquéreur, ce droit de préférence deviendra un préférence de au préab et par son jours suivant au écrit, prix celui au mème de se prévaloir de réception de que l offre

7 t -s Numéro iwptlon : DIIM de présentation: :44 Les parties çonvnnent que vente de totalité de propriété de Lacquéreur, soit l immeub principal et lot contigu (immeub présentement vendu), avec s bâbsse(s) dessus construite(s), pourra étre faite sens offre préab au vendeur. IENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES éfutations IMOBILIRES Les comparants décrent ce qui suit a) Les noms, prénoms, dénominations socias et adresses des cédsntlcessionnaire sont mentionnés è comparution du présent acte. b) L immeub est situé sur territoire de Vde de Lévis, secteur Saint-Romuald. s) Selon s cédantlcssslonnaire, montant de contrepartie pour transfert de l immeub est TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE DOLLARS ET QUARANTE-QUATRE CENTS (13 564,44$). d) Selon s cédant!cessionnaire, montant constituant base d imposition du droit de mutation est TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE DOLLARS ET QUARANTE-QUATRE CENTS (13 564,44 $). e) Le montant du droit de mutation est de SOIXANTE-SEPT DOLLARS ET QUATRE ViNGT-DEUX CENTS (67,82 $). t) L immeub visé par transfert est un immeub corporel seument et il ne comprend pas de meubs visés è l artic de Loi concernant s dmits suries mutations lmmobliièrss. DONT ACTE à Lévis, sous numéro SIX MILLE SEPT CENT NEUF (6 709) des minutes du notaire soussigné. LECTURE FAITE, s comparants, par urs mandataires autorisés, signent en présence du notaire soussigné. ViLLE DE LÈV1S par Daniel ROY MARINELLI, mresse par Marlyne TURGEON, assistante-greflière CASA AUTO INC. par Nour-Eddine HEBBADA Me MARlE-JOSE MONTMINY, notaire

8 ra 4uméro in- ipfion : KM de présentation: :44 COPIE CONFORME Â LA MINUTE DEMEURÈE EN MON ÈTUDE MARIE-JOSÉE MONTMINY, notaire

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