S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action"

Transcription

1 Livret II Achats responsables S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action PRÉFACE DE BENOÎT HAMON, MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION

2 Mutuelle CHORUM & CIDES II 2013 XX 2013 II Mutuelle CHORUM & CIDES

3 PRÉFACE MONSIEUR LE MINISTRE BENOIT HAMON Les employeurs de l économie sociale et solidaire (ESS) allient engagement social et initiative économique pour mettre la personne au centre des activités et la croissance au service du bien commun. Ainsi, dans les établissements et entreprises qui la composent, c est une autre économie, plus respectueuse de l Homme et de son environnement, qui se développe : représentant aujourd hui plus de 10% de l emploi en France, l ESS crée chaque année 1 emploi sur 5. Je souhaite que l Economie sociale et solidaire soit pionnière en matière d emploi des travailleurs handicapés. Son modèle fondamentalement durable et son dynamisme doivent positionner les entreprises du secteur en employeurs de référence en matière de recrutement comme de sous-traitance avec le secteur protégé. En effet le secteur, grâce aux associations du secteur médico-social, est d ores et déjà précurseur dans la prise en charge globale et l insertion des personnes en situation de handicap. Pour cette raison il ne peut pas être en retrait sur le front de l emploi. Les employeurs de l ESS font face aux mêmes défis que leurs homologues de l Economie classique : ils doivent combler la méconnaissance du handicap et de son cadre législatif mais aussi surmonter des difficultés à mobiliser les dispositifs dédiés. Il s agit également de lutter contre les préjugés : des représentations erronées du handicap persistent, lequel est parfois hâtivement jugé incompatible avec certains métiers. Or l enjeu de l intégration professionnelle des travailleurs handicapés est de taille sachant que dans le contexte de crise économique, le nombre de demandeurs d emploi handicapés a augmenté de 13,9%, et de plus de 30% 1 en trois ans. La progression est particulièrement forte pour ceux de 50 ans et plus (+24% en un an), lesquels représentent 40% des demandeurs d emploi. C est la raison pour laquelle, je suis heureux de m associer à l initiative portée par la mutuelle CHORUM, dont je tiens à saluer l engagement en faveur de l accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap, pour encourager les employeurs de l ESS à saisir leur rôle majeur dans la construction d une politique d emploi qui prenne en compte les personnes handicapées. Le défi que mon ministère est attaché à relever, se situe dans le droit fil de l action gouvernementale : rendre réelle l économie du changement. Parce qu elles favorisent le développement d une «autre économie», dans laquelle les valeurs affichées par les entreprises et les pratiques réelles sont en concordance, une telle initiative, fondée sur l engagement et la mutualisation des savoirs et des expériences des acteurs du secteur, y contribue largement. Le présent livret constitue un apport indéniable à la réflexion et à l action collective en faveur d une citoyenneté active des travailleurs en situation de handicap : j invite les entreprises de l ESS à s en saisir et une fois de plus, à ouvrir la voie de la solidarité. 3 Benoît HAMON, Ministre délégué, chargé de l économie sociale et solidaire et de la consommation : Source : Agefiph. Rapport d activité 2011, publié le 31 mai 2012.

4 CHORUM : UNE MUTUELLE ENGAGÉE DANS UNE POLITIQUE D ACHATS RESPONSABLES Avec plus de établissements employeurs 2, l Économie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un moteur pour le développement économique et social des territoires. Grâce aux valeurs qu elle défend, notamment les principes de solidarité et de responsabilité, l ESS, comme pour l emploi des personnes en situation de handicap, offre une formidable opportunité aux acteurs du secteur protégé et adapté pour développer des partenariats durables et de qualité. Il n existe pas de données transversales sur les achats responsables effectués par le secteur de l ESS. A défaut, à titre d exemple, la mutuelle CHORUM, grâce à la signature d un accord interne en faveur de l emploi des personnes handicapées et la mise en place d un poste de référent handicap, a énormément progressé, comme le démontre le tableau ci-dessous. Les résultats sur 3 ans 4 Année Equivalent Unités Bénéficiaires en matière de sous-traitance Montant global sous-traitance ,43 2, ,70 Ces résultats sont aujourd hui possibles grâce à la mobilisation des managers et à la mise en place de coopérations pérennes avec le secteur protégé et adapté, répondant aux besoins des différents services. En 2012 ont également eu lieu les premiers détachements de travailleurs handicapés d Esat dans les équipes de la mutuelle. Il semblerait toutefois que, dans l ESS, la ressource du secteur protégé et adapté soit encore sous-exploitée alors que ce marché offre un fort potentiel. Cependant, force est de constater à la fois : la complexité du fonctionnement de ce secteur, son manque de transparence, le manque de lisibilité de l offre, et du côté des acheteurs potentiels le manque d informations simples et accessibles. Or, pour mettre en place puis développer une collaboration efficace et durable avec le secteur protégé et adapté et établir un rapport équilibré entre l exigence de performance de l entreprise ou de l organisme et son engagement en faveur des personnes handicapées, le passage obligé est la formation et l accompa : Panorama de l économie sociale et solidaire du CNCRES (Conseil National des Chambres Régionales de l Economie Sociale)- Edition 2012.

5 gnement des acteurs : des acheteurs, bien sûr, mais également des décideurs, qu il s agit de convaincre et de mobiliser. Tel est l objet de ce guide pratique, complémentaire au livret 1 3, réalisé en partenariat avec Handeco. Cet outil pratique «pour passer à l action» s adresse à tous les employeurs de l ESS afin de les mobiliser autour de l enjeu sociétal qu est le travail des personnes en situation de handicap. En effet, plus qu une simple modalité d exécution de l obligation d emploi, la passation de contrats avec le secteur protégé et adapté s inscrit dans une politique d achats responsables que les employeurs utilisent de plus en plus. Ces achats permettent de s investir dans une démarche de participation à l insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés, de réduire la contribution à l AGEFIPH via les achats directs, les contrats de sous-traitance ou le détachement de personnel handicapé, et offrent une possibilité aux personnes handicapées éloignées de l emploi ordinaire de vivre et de travailler selon des modalités adaptées à leurs besoins. Faire appel au secteur protégé et adapté permet aux employeurs de l Économie Sociale et Solidaire d agir dans une nouvelle dimension qui renforce d une part leurs propres actions relatives à l emploi et à la cohésion dans les territoires, et d autre part leurs valeurs en interne. 5 Brigitte LESOT, Directrice générale mutuelle CHORUM : Livret 1 «S engager dans une politique en faveur de l emploi des personnes handicapées, un premier outil pour passer à l action à l attention des dirigeants de l ESS».

6 HANDECO, PLATEFORME MULTISERVICES D ACCOMPAGNEMENT Créée en 2008 à l initiative des plus grandes associations et fédérations nationales, dont l Association des Paralysés de France, de la Fédération des APAJH et de la FEGAPEI, Handeco est une association loi 1901, dont le but est de permettre aux acheteurs, quel que soit leur employeur, d intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats. Handeco se situe au carrefour du secteur protégé et adapté, des entreprises privées et des employeurs publics. Soutenue dès sa création par le FIPHFP et l AGEFIPH, l association s est entourée d acteurs et de réseaux d experts qui participent à sa gouvernance, afin de garantir la qualité des services et leur pertinence : la Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF), le Service des Achats de l État (SAE), l Agence Entreprises et Handicap (AEH) ainsi que l Observatoire des Achats Responsables (ObsAR). Cette mixité d acteurs issus d horizons différents favorise une vigilance et une co-construction permanente de synergies entre intégration des personnes en situation de handicap et actions économiques. 6 Handeco propose : uuun annuaire, libre d accès, répertoriant les 2000 Établissements et Services et d Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA) de France métropolitaine et des DOM-TOM ; uul accès à une place de marché en ligne à disposition des acheteurs pour qu ils puissent publier leurs appels d offres vers le secteur protégé et adapté ; uuun catalogue exhaustif des offres de formation et de professionnalisation au niveau local et national pour l ensemble des acteurs concernés (ESAT-EA, organismes publics et entreprises privées). Handeco a développé un centre d expertise capable de répondre à des demandes complexes. Ainsi, pour des formations sur-mesure, Handeco lance des appels d offres spécifiques auprès des organismes de formation. En 2010 par exemple, un référentiel de formation a ainsi été élaboré à destination des chefs d atelier. Handeco se positionne également sur des missions de maîtrise d ouvrage à destination des organisations achats qui souhaitent développer leurs actions auprès du secteur protégé et adapté. [ Mutuelle CHORUM & CIDES ] Gestform (Entreprise Adaptée)

7 Sommaire Préface Monsieur le Ministre Benoît Hamon p Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire Une opportunité d exemplarité au regard de l obligation d emploi p Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat 7 [2. 1] - ESAT? EA? De quoi parle-t-on? Les ESAT Les EA [2. 2] - Qui travaille dans ce type d établissements? Les ESAT Les EA Récapitulatif p. 16 p. 16 p. 17 p. 18 p. 18 p. 19 p. 20 [2. 3] - Quelle offre d achat pour quels acheteurs? L offre ESAT L offre EA Les mises à disposition de personnel Recrutement d un travailleur handicapé issu d un ESAT p. 21 p. 21 p. 22 p. 23 p. 23 [ Sommaire ]

8 3 Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables 8 [3. 1] - Connaître la législation et la réglementation Sous-traiter auprès du secteur protégé et adapté Accueillir des stagiaires handicapés Conclure un accord de groupe, d entreprise ou d établissement Verser une contribution à l AGEFIPH Autres actions déductibles [3. 2] - Décrypter les modalités de calcul de la contribution et des déductions liées à la part des achats responsables Etape 1 : Calcul de l obligation d emploi Etape 2 : Calcul du nombre d emplois occupés par des travailleurs handicapés Etape 3 : Calcul du nombre d emplois générés par les contrats de prestation et sous-traitance Etape 4 : Calcul de la contribution à verser à l AGEFIPH Etape 5 : Remplir sa déclaration [3. 3] - Convaincre en interne Lever le frein du coût en approfondissant la compréhension des aides dont bénéficie le secteur protégé et adapté Souligner la professionnalisation des ESAT/EA Mettre en avant l organisation commerciale Valoriser le secteur protégé et adapté en présentant les structures comme «des PME comme les autres» Promouvoir les intermédiaires à disposition p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 30 p. 30 p. 31 p. 33 p. 33 p. 34 p. 35 p. 35 p. 36 [ Partenaires ]

9 4 Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté [4. 1] - Les premiers pas [4. 2] - Convaincre le demandeur p. 40 p. 40 [4. 3] - Accompagner l expression du besoin auprès du demandeur et du secteur p. 42 [4. 4] - Adapter l expression du besoin aux conditions de réalisation du secteur [4. 5] - Identifier l offre de service des ESAT/EA p. 42 p. 43 [4. 6] - Engager la relation de manière professionnelle [4. 7] - Mettre en place une relation d affaires en limitant les risques [4. 8] - Les ressources qui facilitent l achat p. 44 p. 44 p [4. 9] - Suivi de la relation : qualité, réactivité, respect des engagements, création de valeur mutuelle Contrôle de la prestation Suivre les UB via les factures Création de valeur p. 46 p. 46 p. 46 p. 46 Annexes [A] - Lexique des abréviations [B] - Les activités développées par les ESAT/EA p. 50 p. 51 [C] - Références et sources utiles p. 53

10 XXLa Mutuelle CHORUM, CIDES & HANDECO ZZLa Mutuelle CHORUM CHORUM est la mutuelle de protection sociale complémentaire dédiée aux entreprises et aux salariés de l Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elle met en œuvre des garanties et services en prévoyance, santé, épargne, retraite et d ingénierie sociale, adaptés aux besoins des salariés et employeurs de l ESS. Site : ZZCIDES, le centre de ressources et d action de la Mutuelle CHORUM 10 CIDES, créé par la mutuelle CHORUM, est un centre de ressources et d action pour le développement de l emploi de qualité dans l économie sociale et solidaire. Conçu comme un outil au service des dirigeants et des salariés de l économie sociale et solidaire, CIDES produit des études pour mieux prendre en compte les évolutions du secteur, soutient les expérimentations innovantes des acteurs, et propose des outils pour faire évoluer les pratiques (prévention et santé au travail, ressources humaines, handicap, etc.). Site : ZZHANDECO HANDECO, plateforme nationale d appui et de ressources, facilite depuis 2008 l accès à l offre de services et de sous-traitance des Établissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA). Association loi 1901, créée à l initiative des grandes associations et fédérations du secteur (APF, Fédération des APAJH et FEGAPEI), elle accompagne les employeurs publics et privés qui veulent intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats, notamment par la mise à disposition de divers services et outils. Véritable moteur de coopération, les 3 plus importants réseaux nationaux d acheteurs participent à sa gouvernance (Service des Achats de l État (SAE), Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF) et Observatoire des Achats Responsables (ObsAR)). Site :

11 Partie 1 : Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire

12 1. Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire «Les entreprises de l économie sociale et solidaire, fortement ancrées dans les territoires, participent activement au développement social et économique de leur région. Le caractère collectif de ce type d entreprises, dont les projets sont co-portés par des salariés, des élus, des bénévoles ou des sociétaires, en font des organisations qui, par nature, répondent aux préoccupations des habitants et des territoires, capables de réponses innovantes à des problèmes sociétaux de proximité.» 4 Ainsi, le secteur de l économie sociale et solidaire est marqué par : u une finalité explicite au service de la collectivité qui consiste à concilier intérêt général et utilité sociale ; u un ancrage territorial fort ; u une expertise sectorielle. 12 Par ailleurs, les ESAT et les EA, en tant que structures réservées aux personnes les plus vulnérables, développent également de l emploi sur les territoires et sont parties prenantes du secteur de l ESS. Ces établissements se sont développés sur le même modèle : u Ils permettent à des personnes fragilisées de se socialiser ; u Ils offrent une présence locale et une activité adaptée aux personnes d un même bassin d emploi et des besoins des entreprises environnantes. Les ESAT et les EA participent de fait à la cohésion sociale et au développement local. Globalement, le secteur du travail protégé et adapté emploie plus de personnes, dans quelques ESAT et EA répartis sur toutes les régions françaises, des plus urbanisées aux plus rurales 5. Ils proposent par ailleurs, comme précisé dans le prochain chapitre, des prestations et des services de qualité dans de nombreux secteurs d activité. A l image de la campagne 2013 de l AGEFIPH intitulée «Dans tous les secteurs professionnels, les personnes handicapées réussissent et c est normal», l économie sociale et solidaire a tout à gagner à développer les relations avec le secteur protégé et adapté. [ Partenaires ] : Cress Alsace (Atlas 2009 de l Économie Sociale et Solidaire-Observatoire national de l économie sociale et solidaire). 5 : Source : Annuaire Handeco

13 Un récent sondage commandé par l AGEFIPH 6 révélait que 60% des employeurs et 59% des salariés avaient changé leur regard sur le handicap au travail depuis L évolution positive de l image de l emploi des travailleurs handicapés dans l opinion peut s avérer être un facteur de motivation supplémentaire pour les salariés. L économie sociale et solidaire est au cœur de l innovation sociale. Le secteur du handicap dispose d une expérience forte en matière d insertion. Le secteur a développé un ensemble de bonnes pratiques, telle que la co-traitance (collaboration entre un établissement de type ESAT/EA et une entreprise «traditionnelle» dans le cadre d une réponse à un appel d offres) et la constitution de filières métiers 7 (voir chapitre 2.3.). Autant d expériences dont peuvent bénéficier les structures de l ESS Nombre d ESAT Cartographie des ESAT et des EA sur les territoires français : IFOP, nov : Voir en annexe Nombre d EA [ 1. Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire ]

14 XXUne opportunité d exemplarité au regard de l obligation d emploi A l instar de tous les autres secteurs d activité, pour les employeurs du secteur de l économie sociale et solidaire, la finalité première de la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté, avant de s inscrire dans une dynamique de RSE, reste de remplir son obligation d emploi afin de réduire voire d annuler sa contribution à l AGEFIPH. ZZRépondre à l obligation d emploi des travailleurs handicapés 14 En France, l obligation d emploi des travailleurs handicapés existe depuis la loi du 10 juillet Elle vise à intégrer des personnes en situation de handicap au sein du milieu professionnel ordinaire, en opposition à l accueil en établissement spécialisé. L obligation d emploi de personnes handicapées a considérablement été renforcée depuis Elle tend à répondre aux besoins d une population exclue du marché du travail, marquée par un fort taux de chômage (près de 20%). Cette obligation d emploi se traduit, pour toute entreprise d au moins 20 salariés, par un quota de 6% de personnes en situation de handicap 8. ZZIncitation à la réduction de ses contributions obligatoires : «unités bénéficiaires» via la sous-traitance et l achat de biens et de services La loi a prévu des alternatives favorables pour que les entreprises citoyennes s acquittent partiellement de leur obligation d emploi, à travers la sous-traitance dans le cadre de marchés confiés aux ESAT et aux EA. Dans ce cas, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH. Ce même montant est converti en Unités Bénéficiaires (UB) et il permet une exonération pouvant atteindre 50% de l obligation d emploi pour l entreprise. ZZContribution au bilan RSE de l organisation Les achats montent en puissance et en maturité dans le domaine de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises, en réponse aux demandes législatives ou informatives des parties prenantes de la société civile. Il est important de noter l impact de la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques - article 116) 9 demandant aux entreprises cotées au CAC 40 de droit français de fournir des informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels incluant un volet dédié à la sous-traitance. En parallèle, chartes et labels se développent et accompagnent l acheteur dans une meilleure prise en compte de son environnement (relations grands groupes/pme, label Diversité ). Ainsi, pour des organisations «Achats» qui se développent dans toutes leurs dimensions (maîtrise des risques et des coûts complets dans la durée, fonction de conseil interne, intégration dans le développement de projets stratégiques ), les achats au secteur protégé-adapté constituent un nouveau volet à explorer : Voir chapitre 3. 9 : Loi du 15 mai 2001.

15 Partie 2 : Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat

16 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat Le secteur protégé et adapté est constitué de deux types d établissement qui accueillent des travailleurs handicapés : les ESAT (anciennement appelés CAT - Centre d Aide par le Travail) et les EA (anciennement appelés Atelier Protégé). Les ESAT et les EA en chiffres ESAT 669 EA travailleurs handicapés travailleurs handicapés XX2.1. ESAT? EA? De quoi parle-t-on? 16 ZZ Les ESAT (Établissements et Services d Aide par le travail) Les ESAT sont des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Un établissement public social ou médico-social est un établissement public assurant des missions spécifiques. En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d exclusion) et des origines des fonds servant à rétribuer les prestations qu ils délivrent (assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l État), les établissements médico-sociaux relèvent de l autorité du directeur général de l Agence Régionale de Santé (ARS), du Président du Conseil général, du Préfet de région, ou bien de plusieurs d entre eux s il existe une compétence conjointe. Les missions des ESAT sont au nombre de trois : uuproposer une activité à caractère professionnel ; uuoffrir un soutien médico-social et éducatif ; uufavoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale. [ Partenaires ] Comme tous les établissements de ce type, les ESAT sont régis par le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), spécialement le chapitre V du titre Ier du livre III. Leur régime a été largement revu par la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale : Données 2011 DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), DGEFP (Direction Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle).

17 La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. L ouverture et l exploitation d un établissement ou service social ou médico-social (ESMS) ne peuvent se faire librement. Ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d autorisation qui relève des articles L et suivants du CASF. Ils peuvent être publics ou privés. La plus grande partie de ces structures est gérée par des associations à but non lucratif qui défendent la qualité de l accompagnement et le respect de la dignité de la personne. ZZ Les EA (Entreprises Adaptées) Les entreprises adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) sont des unités économiques qui offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés : uuqui ne peuvent, temporairement ou durablement, s insérer dans le milieu ordinaire ; uumais qui possèdent une capacité de travail supérieure à celle des travailleurs d ESAT. L entreprise adaptée peut se définir comme une entreprise citoyenne à but social. Mais si sa pérennité dépend de sa vitalité commerciale, économique et financière, elle a d abord une finalité sociale. En effet, les méthodes de management et d organisation de l entreprise adaptée reposent sur l acceptation et le respect de la fragilité des travailleurs handicapés. Or, ajuster son activité économique à ces salariés exige l aménagement technique des postes de travail, un management personnalisé, un encadrement adapté, plus présent et plus nombreux que dans le milieu professionnel classique. 17 Les missions des entreprises adaptées sont définies par la loi de la manière suivante : «Elles favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d autres entreprises». Depuis 2005, les entreprises adaptées relèvent du marché du travail et non plus du milieu protégé. Dès lors, positionnées dans le secteur marchand et concurrentiel, la performance des entreprises adaptées est de conjuguer continuellement leur mission sociale et leur projet économique. Elles optimisent et adaptent les solutions classiques de l économie pour répondre aux exigences de leurs clients en termes de qualité, pour gagner en productivité, sans altérer leur projet social. Il s agit bien d une entreprise qui s adapte à la personne. Elles peuvent être créées par les collectivités ou des organismes publics ou privés, notamment des sociétés commerciales. Elles peuvent également être annexées à un ESAT. Cependant, si le statut de l entreprise adaptée relève aujourd hui du marché du travail, elle garde néanmoins une vocation sociale spécifique. Les entreprises adaptées doivent en effet employer dans leur effectif, concourant directement à la production, au moins 80% de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail (ou milieu ordinaire). L entreprise adaptée doit consacrer un temps important non seulement à l aménagement technique des postes de travail, mais également à un encadrement adapté et personnalisé, par définition plus important que dans le milieu ordinaire classique. C est pourquoi, pour compenser l emploi majoritaire de travailleurs [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

18 handicapés à efficience réduite, l État verse une aide au poste à l entreprise adaptée, dont le montant est de 80% du Smic brut par mois. Les entreprises adaptées ont également accès à une subvention spécifique pour les aider dans leur fonctionnement, qui se compose d une base forfaitaire et d une partie variable allouée sur projet. XX2.2. Qui travaille dans ce type d établissements? ZZ Les ESAT (Établissements et Services d Aide par le Travail) Les ESAT ont pour vocation d accueillir toute personne handicapée, adolescente ou adulte, à partir de l âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans. 18 Pour intégrer un ESAT, les travailleurs handicapés doivent être orientés par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette décision d orientation s appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT. Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d un établissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés. Ainsi, chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT a droit à une rémunération garantie. Elle est fixée en fonction de la durée de son activité (temps plein ou temps partiel). Cette rémunération se compose : uud une part au moins égale à 5% du Smic brut qui est financée par l ESAT ; uud une aide au poste, à la charge de l État, qui est égale à 50% du Smic brut lorsque la part financée par l ESAT est supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20% du Smic brut et qui est réduite lorsque la part financée par l ESAT est supérieure à 20 % du Smic brut. En plus de cette rémunération, qui peut varier de 55% à 110% du Smic, une prime d intéressement à l excédent d exploitation peut être versée chaque année aux travailleurs d ESAT. Enfin, la rémunération garantie ne constitue pas la seule ressource du travailleur handicapé, puisqu elle se cumule quasiment toujours avec l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). La durée d activité à caractère professionnel des travailleurs d ESAT, y compris les soutiens qui conditionnent l exercice de l activité, ne peut excéder 35 heures hebdomadaires. Cependant, il ne faut pas confondre le temps de travail et le temps de présence. Ce dernier peut donc dépasser 35 heures par semaine. Enfin, le travailleur en ESAT bénéficie également de congés rémunérés et d absences pour maladie, pour évènements familiaux ou encore de congés liés à la maternité et à l éducation des enfants.

19 L ESAT constitue donc une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins de nombreuses personnes handicapées. Ceci d autant plus que le travailleur handicapé peut envisager, s il le souhaite et si cela lui est accessible, un accompagnement vers l emploi en entreprise adaptée ou encore en milieu ordinaire de travail. ZZ Les EA (Entreprises Adaptées) Les EA ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les EA permettent à ces personnes d exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins. Le salarié handicapé qui intègre une entreprise adaptée bénéficie d un accompagnement adapté à sa problématique. La valorisation de la personne handicapée est au centre des priorités stratégiques de l entreprise adaptée (choix des marchés, organisation du travail ). Le salarié handicapé peut entreprendre un véritable parcours professionnel grâce à l acquisition d une expérience et d une qualification, et au développement et à la valorisation de ses compétences. Il peut notamment avoir accès à une formation professionnelle et à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Il peut envisager, s il le souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire. Salarié à part entière, le travailleur handicapé se voit appliquer les dispositions du code du travail ou de la convention collective dont l entreprise adaptée dépend, notamment sur les conditions de travail ou la représentation des travailleurs. 19 Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé de la même manière que tout salarié ordinaire. u Les travailleurs handicapés employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l emploi qu ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d activité, qui ne peut être inférieur au SMIC. Sous certaines conditions, l EA reçoit, pour chaque travailleur handicapé orienté par la CDAPH et employé, une aide au poste forfaitaire versée par l État. [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

20 ZZ Récapitulatif 11 ESAT EA Nature de l établissement Etablissement médico-social Entreprise Statut des personnes handicapées Usagers Salariés Nature de l établissement Etablissement médico-social Entreprise Modalités de recrutement Admission par orientation CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) Embauche après orientation CDAPH 20 Rémunération 55% du SMIC au minimum SMIC au minimum Capacité professionnelle Inférieure à 1/3 de la normale Supérieure à 1/3 de la normale Rémunération de l encadrement Par l État Par la structure Prestation donnant droit à une réduction de la contribution à l AGEFIPH Oui Oui Financement de la structure Enveloppes de fonctionnement Aides aux postes versées par l État Revenu d activité de production Aides aux postes versées par l État Revenu d activité Mission de la structure Thérapeutique, pédagogique, insertion professionnelle et sociale Insertion professionnelle Type d encadrement Educateurs, psychologues, techniciens, agents de maîtrise, chefs d ateliers Techniciens, agents de maîtrise, chefs d ateliers : Source Handeco -

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

FICHE DE PRESSE. En Lot-et-Garonne, la CARSAT s engage aux côtés de la préfecture en faveur des seniors au travail : une première en Aquitaine.

FICHE DE PRESSE. En Lot-et-Garonne, la CARSAT s engage aux côtés de la préfecture en faveur des seniors au travail : une première en Aquitaine. FICHE DE PRESSE 6 décembre 2013 Déployer les contrats de génération, c est maintenir les seniors dans leur emploi et favoriser l insertion durable des jeunes sur le marché du travail. En Lot-et-Garonne,

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

Union Nationale des Entreprises Adaptées

Union Nationale des Entreprises Adaptées Union Nationale des Entreprises Adaptées Une valeur ajoutée humaine et sociale «La manière dont une société favorise l insertion des personnes handicapées est révélatrice de son degré d humanité» L Entreprise

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées»

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» ACTION TERRITORIALE 2011-2012 «Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» CAHIER DES CHARGES D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION Origine de la demande UNIFAF

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2014. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2014. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2014 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI La loi fi xe à tout établissement privé ou public d au moins 20 salariés une obligation d emploi de personnes handicapées

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR

SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR Dossier de presse, jeudi 20 décembre 2012 Contact presse : Préfecture de région : 01 82 52 40 25 communication@paris-idf.gouv.fr AP-HP : 01 40 27 37 22 - service.presse@sap.aphp.fr

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

la qualité de vie des salariés

la qualité de vie des salariés facilit Un service innovant pour améliorer la qualité de vie des salariés VIE FAMILIALE VIE PROFESSIONNELLE SANTÉ LOGEMENT Service gratuit réservé aux adhérents en Prévoyance de la mutuelle CHORUM S engager

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste Dossier de recevabilité VAE Candidat

Plus en détail

Cancer et Travail : Comment lever les tabous?

Cancer et Travail : Comment lever les tabous? Communiqué de presse 3 décembre 2013 1 er Baromètre Cancer@Work 2013 Cancer et Travail : Comment lever les tabous? A quelques semaines de l annonce du Plan cancer 2014-2018 par le Président de la République,

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents Dossier de

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Première édition du Prix Chorum «MUSIQUE ET HANDICAP»

Première édition du Prix Chorum «MUSIQUE ET HANDICAP» Appel à prix - Dépôt des candidatures jusqu au 25 février 2011 «Développer et favoriser des initiatives en vue de faciliter l ouverture des pratiques musicales aux personnes en situation de handicap» «Toute

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 RECRUTER un collaborateur handicapé Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous pouvez bénéficier Les clés pour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2006

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Les partenariats associations & entreprises

Les partenariats associations & entreprises Les partenariats associations & entreprises Initier ou renforcer une politique de partenariats avec les entreprises Novembre 2011 Référentiel réalisé en partenariat avec et Edito Avec leurs 1,9 millions

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession Permettre à des demandeurs d emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d insertion ou de réinsertion, du fait de leur âge, d un handicap, de leur situation professionnelle, sociale

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

Décembre 2009 GUIDE A L ATTENTION DES GESTIONNAIRES DE FJT

Décembre 2009 GUIDE A L ATTENTION DES GESTIONNAIRES DE FJT GUIDE A L ATTENTION DES GESTIONNAIRES DE FJT 1 Un modèle commun de projet social (ci-joint annexe 1) a été élaboré fin 2007 en collaboration avec les différents financeurs des FJT (CAF, DDE, DDASS et Conseil

Plus en détail

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 ARTICLE 1 : CONTEXTE Dans le prolongement de son Agenda 21 qui s intègre dans une logique de développement durable,

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement

Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement Charte régionale de la commande publique responsable La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement Préambule Dès 1987 la Commission Mondiale sur l Environnement et le Développement des Nations

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Référencement des prestataires Mode d emploi»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Référencement des prestataires Mode d emploi» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Référencement des prestataires Mode d emploi» Vous envisagez de participer au Dispositif Local d Accompagnement (DLA) en Région Champagne- Ardenne, sur des missions d

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/CP/FG/DEJ/N 13-21( 1 bis) Equipe RH 4 01 43 93 89 45 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

GUIDE DE L INTERIM DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2010

GUIDE DE L INTERIM DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2010 GUIDE DE L INTERIM DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2010 Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs 207 rue de Bercy 75012 PARIS Tel : 01 43 45 45 42 Fax : 01 43 42 44 08 http://www.fncc.coop Les

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS ACCORD DU

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

Congé Individuel de Formation

Congé Individuel de Formation Congé Individuel de Formation Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l'expérience www.fongecifcentre.com Le Congé Bilan de Compétences c est quoi? C est la possibilité pour vous, salarié,

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT

ACCORD CADRE DE PARTENARIAT ACCORD CADRE DE PARTENARIAT Entre L Association pour la formation professionnelle des adultes ( AFPA) 13 place du Général de Gaulle - 93108 Montreuil Cedex Représentée par : Son directeur général, Philippe

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE. Novembre 2012 : le mois de l économie sociale et solidaire P.2

DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE. Novembre 2012 : le mois de l économie sociale et solidaire P.2 Visite à Montpellier de Benoît HAMON, Ministre délégué auprès du ministre de l'economie et des Finances, chargé de l'economie sociale et solidaire et de la Consommation DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE Novembre

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE 21/10/2014 Unité territoriale de Paris 21/10/2014 2 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un engagement réciproque de l Etat et des partenaires

Plus en détail

L Economie Sociale et Solidaire (ESS) Bertrand LANGEVIN, Chargé de mission CEAS 72

L Economie Sociale et Solidaire (ESS) Bertrand LANGEVIN, Chargé de mission CEAS 72 L Economie Sociale et Solidaire (ESS) Bertrand LANGEVIN, Chargé de mission CEAS 72 LE CEAS : Centre d étude et d action sociale de la Sarthe Association créée en 1937, secrétariat social, la première étude

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Secrétaire administratif de classe supérieure, vous êtes gestionnaire du

Plus en détail

CONCOURS PHOTOS. Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire

CONCOURS PHOTOS. Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire CONCOURS PHOTOS Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire Partenaires historiques du secteur de l économie sociale en protection

Plus en détail

Nos solutions & prestations RH

Nos solutions & prestations RH Nos solutions & prestations RH 2 solutions RH Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) Contrat de Professionnalisation 2 prestations RH Pré-recrutement Recrutement 5 rue Condorcet - CS 20312-38093 Villefontaine

Plus en détail

M. LOPEZ Y OLIART 4 Bis rue Georges Barnoyer 34470 PEROLS - FRANCE PRISE EN CHARGE

M. LOPEZ Y OLIART 4 Bis rue Georges Barnoyer 34470 PEROLS - FRANCE PRISE EN CHARGE Entreprises : la formation de vos salariés peut être prise en charge à 100 % Toute entreprise participe au financement de la formation professionnelle continue : Pour les entreprises de moins de 10 salariés,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail