S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action

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1 Livret II Achats responsables S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action PRÉFACE DE BENOÎT HAMON, MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION

2 Mutuelle CHORUM & CIDES II 2013 XX 2013 II Mutuelle CHORUM & CIDES

3 PRÉFACE MONSIEUR LE MINISTRE BENOIT HAMON Les employeurs de l économie sociale et solidaire (ESS) allient engagement social et initiative économique pour mettre la personne au centre des activités et la croissance au service du bien commun. Ainsi, dans les établissements et entreprises qui la composent, c est une autre économie, plus respectueuse de l Homme et de son environnement, qui se développe : représentant aujourd hui plus de 10% de l emploi en France, l ESS crée chaque année 1 emploi sur 5. Je souhaite que l Economie sociale et solidaire soit pionnière en matière d emploi des travailleurs handicapés. Son modèle fondamentalement durable et son dynamisme doivent positionner les entreprises du secteur en employeurs de référence en matière de recrutement comme de sous-traitance avec le secteur protégé. En effet le secteur, grâce aux associations du secteur médico-social, est d ores et déjà précurseur dans la prise en charge globale et l insertion des personnes en situation de handicap. Pour cette raison il ne peut pas être en retrait sur le front de l emploi. Les employeurs de l ESS font face aux mêmes défis que leurs homologues de l Economie classique : ils doivent combler la méconnaissance du handicap et de son cadre législatif mais aussi surmonter des difficultés à mobiliser les dispositifs dédiés. Il s agit également de lutter contre les préjugés : des représentations erronées du handicap persistent, lequel est parfois hâtivement jugé incompatible avec certains métiers. Or l enjeu de l intégration professionnelle des travailleurs handicapés est de taille sachant que dans le contexte de crise économique, le nombre de demandeurs d emploi handicapés a augmenté de 13,9%, et de plus de 30% 1 en trois ans. La progression est particulièrement forte pour ceux de 50 ans et plus (+24% en un an), lesquels représentent 40% des demandeurs d emploi. C est la raison pour laquelle, je suis heureux de m associer à l initiative portée par la mutuelle CHORUM, dont je tiens à saluer l engagement en faveur de l accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap, pour encourager les employeurs de l ESS à saisir leur rôle majeur dans la construction d une politique d emploi qui prenne en compte les personnes handicapées. Le défi que mon ministère est attaché à relever, se situe dans le droit fil de l action gouvernementale : rendre réelle l économie du changement. Parce qu elles favorisent le développement d une «autre économie», dans laquelle les valeurs affichées par les entreprises et les pratiques réelles sont en concordance, une telle initiative, fondée sur l engagement et la mutualisation des savoirs et des expériences des acteurs du secteur, y contribue largement. Le présent livret constitue un apport indéniable à la réflexion et à l action collective en faveur d une citoyenneté active des travailleurs en situation de handicap : j invite les entreprises de l ESS à s en saisir et une fois de plus, à ouvrir la voie de la solidarité. 3 Benoît HAMON, Ministre délégué, chargé de l économie sociale et solidaire et de la consommation : Source : Agefiph. Rapport d activité 2011, publié le 31 mai 2012.

4 CHORUM : UNE MUTUELLE ENGAGÉE DANS UNE POLITIQUE D ACHATS RESPONSABLES Avec plus de établissements employeurs 2, l Économie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un moteur pour le développement économique et social des territoires. Grâce aux valeurs qu elle défend, notamment les principes de solidarité et de responsabilité, l ESS, comme pour l emploi des personnes en situation de handicap, offre une formidable opportunité aux acteurs du secteur protégé et adapté pour développer des partenariats durables et de qualité. Il n existe pas de données transversales sur les achats responsables effectués par le secteur de l ESS. A défaut, à titre d exemple, la mutuelle CHORUM, grâce à la signature d un accord interne en faveur de l emploi des personnes handicapées et la mise en place d un poste de référent handicap, a énormément progressé, comme le démontre le tableau ci-dessous. Les résultats sur 3 ans 4 Année Equivalent Unités Bénéficiaires en matière de sous-traitance Montant global sous-traitance ,43 2, ,70 Ces résultats sont aujourd hui possibles grâce à la mobilisation des managers et à la mise en place de coopérations pérennes avec le secteur protégé et adapté, répondant aux besoins des différents services. En 2012 ont également eu lieu les premiers détachements de travailleurs handicapés d Esat dans les équipes de la mutuelle. Il semblerait toutefois que, dans l ESS, la ressource du secteur protégé et adapté soit encore sous-exploitée alors que ce marché offre un fort potentiel. Cependant, force est de constater à la fois : la complexité du fonctionnement de ce secteur, son manque de transparence, le manque de lisibilité de l offre, et du côté des acheteurs potentiels le manque d informations simples et accessibles. Or, pour mettre en place puis développer une collaboration efficace et durable avec le secteur protégé et adapté et établir un rapport équilibré entre l exigence de performance de l entreprise ou de l organisme et son engagement en faveur des personnes handicapées, le passage obligé est la formation et l accompa : Panorama de l économie sociale et solidaire du CNCRES (Conseil National des Chambres Régionales de l Economie Sociale)- Edition 2012.

5 gnement des acteurs : des acheteurs, bien sûr, mais également des décideurs, qu il s agit de convaincre et de mobiliser. Tel est l objet de ce guide pratique, complémentaire au livret 1 3, réalisé en partenariat avec Handeco. Cet outil pratique «pour passer à l action» s adresse à tous les employeurs de l ESS afin de les mobiliser autour de l enjeu sociétal qu est le travail des personnes en situation de handicap. En effet, plus qu une simple modalité d exécution de l obligation d emploi, la passation de contrats avec le secteur protégé et adapté s inscrit dans une politique d achats responsables que les employeurs utilisent de plus en plus. Ces achats permettent de s investir dans une démarche de participation à l insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés, de réduire la contribution à l AGEFIPH via les achats directs, les contrats de sous-traitance ou le détachement de personnel handicapé, et offrent une possibilité aux personnes handicapées éloignées de l emploi ordinaire de vivre et de travailler selon des modalités adaptées à leurs besoins. Faire appel au secteur protégé et adapté permet aux employeurs de l Économie Sociale et Solidaire d agir dans une nouvelle dimension qui renforce d une part leurs propres actions relatives à l emploi et à la cohésion dans les territoires, et d autre part leurs valeurs en interne. 5 Brigitte LESOT, Directrice générale mutuelle CHORUM : Livret 1 «S engager dans une politique en faveur de l emploi des personnes handicapées, un premier outil pour passer à l action à l attention des dirigeants de l ESS».

6 HANDECO, PLATEFORME MULTISERVICES D ACCOMPAGNEMENT Créée en 2008 à l initiative des plus grandes associations et fédérations nationales, dont l Association des Paralysés de France, de la Fédération des APAJH et de la FEGAPEI, Handeco est une association loi 1901, dont le but est de permettre aux acheteurs, quel que soit leur employeur, d intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats. Handeco se situe au carrefour du secteur protégé et adapté, des entreprises privées et des employeurs publics. Soutenue dès sa création par le FIPHFP et l AGEFIPH, l association s est entourée d acteurs et de réseaux d experts qui participent à sa gouvernance, afin de garantir la qualité des services et leur pertinence : la Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF), le Service des Achats de l État (SAE), l Agence Entreprises et Handicap (AEH) ainsi que l Observatoire des Achats Responsables (ObsAR). Cette mixité d acteurs issus d horizons différents favorise une vigilance et une co-construction permanente de synergies entre intégration des personnes en situation de handicap et actions économiques. 6 Handeco propose : uuun annuaire, libre d accès, répertoriant les 2000 Établissements et Services et d Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA) de France métropolitaine et des DOM-TOM ; uul accès à une place de marché en ligne à disposition des acheteurs pour qu ils puissent publier leurs appels d offres vers le secteur protégé et adapté ; uuun catalogue exhaustif des offres de formation et de professionnalisation au niveau local et national pour l ensemble des acteurs concernés (ESAT-EA, organismes publics et entreprises privées). Handeco a développé un centre d expertise capable de répondre à des demandes complexes. Ainsi, pour des formations sur-mesure, Handeco lance des appels d offres spécifiques auprès des organismes de formation. En 2010 par exemple, un référentiel de formation a ainsi été élaboré à destination des chefs d atelier. Handeco se positionne également sur des missions de maîtrise d ouvrage à destination des organisations achats qui souhaitent développer leurs actions auprès du secteur protégé et adapté. [ Mutuelle CHORUM & CIDES ] Gestform (Entreprise Adaptée)

7 Sommaire Préface Monsieur le Ministre Benoît Hamon p Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire Une opportunité d exemplarité au regard de l obligation d emploi p Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat 7 [2. 1] - ESAT? EA? De quoi parle-t-on? Les ESAT Les EA [2. 2] - Qui travaille dans ce type d établissements? Les ESAT Les EA Récapitulatif p. 16 p. 16 p. 17 p. 18 p. 18 p. 19 p. 20 [2. 3] - Quelle offre d achat pour quels acheteurs? L offre ESAT L offre EA Les mises à disposition de personnel Recrutement d un travailleur handicapé issu d un ESAT p. 21 p. 21 p. 22 p. 23 p. 23 [ Sommaire ]

8 3 Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables 8 [3. 1] - Connaître la législation et la réglementation Sous-traiter auprès du secteur protégé et adapté Accueillir des stagiaires handicapés Conclure un accord de groupe, d entreprise ou d établissement Verser une contribution à l AGEFIPH Autres actions déductibles [3. 2] - Décrypter les modalités de calcul de la contribution et des déductions liées à la part des achats responsables Etape 1 : Calcul de l obligation d emploi Etape 2 : Calcul du nombre d emplois occupés par des travailleurs handicapés Etape 3 : Calcul du nombre d emplois générés par les contrats de prestation et sous-traitance Etape 4 : Calcul de la contribution à verser à l AGEFIPH Etape 5 : Remplir sa déclaration [3. 3] - Convaincre en interne Lever le frein du coût en approfondissant la compréhension des aides dont bénéficie le secteur protégé et adapté Souligner la professionnalisation des ESAT/EA Mettre en avant l organisation commerciale Valoriser le secteur protégé et adapté en présentant les structures comme «des PME comme les autres» Promouvoir les intermédiaires à disposition p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 30 p. 30 p. 31 p. 33 p. 33 p. 34 p. 35 p. 35 p. 36 [ Partenaires ]

9 4 Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté [4. 1] - Les premiers pas [4. 2] - Convaincre le demandeur p. 40 p. 40 [4. 3] - Accompagner l expression du besoin auprès du demandeur et du secteur p. 42 [4. 4] - Adapter l expression du besoin aux conditions de réalisation du secteur [4. 5] - Identifier l offre de service des ESAT/EA p. 42 p. 43 [4. 6] - Engager la relation de manière professionnelle [4. 7] - Mettre en place une relation d affaires en limitant les risques [4. 8] - Les ressources qui facilitent l achat p. 44 p. 44 p [4. 9] - Suivi de la relation : qualité, réactivité, respect des engagements, création de valeur mutuelle Contrôle de la prestation Suivre les UB via les factures Création de valeur p. 46 p. 46 p. 46 p. 46 Annexes [A] - Lexique des abréviations [B] - Les activités développées par les ESAT/EA p. 50 p. 51 [C] - Références et sources utiles p. 53

10 XXLa Mutuelle CHORUM, CIDES & HANDECO ZZLa Mutuelle CHORUM CHORUM est la mutuelle de protection sociale complémentaire dédiée aux entreprises et aux salariés de l Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elle met en œuvre des garanties et services en prévoyance, santé, épargne, retraite et d ingénierie sociale, adaptés aux besoins des salariés et employeurs de l ESS. Site : ZZCIDES, le centre de ressources et d action de la Mutuelle CHORUM 10 CIDES, créé par la mutuelle CHORUM, est un centre de ressources et d action pour le développement de l emploi de qualité dans l économie sociale et solidaire. Conçu comme un outil au service des dirigeants et des salariés de l économie sociale et solidaire, CIDES produit des études pour mieux prendre en compte les évolutions du secteur, soutient les expérimentations innovantes des acteurs, et propose des outils pour faire évoluer les pratiques (prévention et santé au travail, ressources humaines, handicap, etc.). Site : ZZHANDECO HANDECO, plateforme nationale d appui et de ressources, facilite depuis 2008 l accès à l offre de services et de sous-traitance des Établissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA). Association loi 1901, créée à l initiative des grandes associations et fédérations du secteur (APF, Fédération des APAJH et FEGAPEI), elle accompagne les employeurs publics et privés qui veulent intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats, notamment par la mise à disposition de divers services et outils. Véritable moteur de coopération, les 3 plus importants réseaux nationaux d acheteurs participent à sa gouvernance (Service des Achats de l État (SAE), Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF) et Observatoire des Achats Responsables (ObsAR)). Site :

11 Partie 1 : Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire

12 1. Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire «Les entreprises de l économie sociale et solidaire, fortement ancrées dans les territoires, participent activement au développement social et économique de leur région. Le caractère collectif de ce type d entreprises, dont les projets sont co-portés par des salariés, des élus, des bénévoles ou des sociétaires, en font des organisations qui, par nature, répondent aux préoccupations des habitants et des territoires, capables de réponses innovantes à des problèmes sociétaux de proximité.» 4 Ainsi, le secteur de l économie sociale et solidaire est marqué par : u une finalité explicite au service de la collectivité qui consiste à concilier intérêt général et utilité sociale ; u un ancrage territorial fort ; u une expertise sectorielle. 12 Par ailleurs, les ESAT et les EA, en tant que structures réservées aux personnes les plus vulnérables, développent également de l emploi sur les territoires et sont parties prenantes du secteur de l ESS. Ces établissements se sont développés sur le même modèle : u Ils permettent à des personnes fragilisées de se socialiser ; u Ils offrent une présence locale et une activité adaptée aux personnes d un même bassin d emploi et des besoins des entreprises environnantes. Les ESAT et les EA participent de fait à la cohésion sociale et au développement local. Globalement, le secteur du travail protégé et adapté emploie plus de personnes, dans quelques ESAT et EA répartis sur toutes les régions françaises, des plus urbanisées aux plus rurales 5. Ils proposent par ailleurs, comme précisé dans le prochain chapitre, des prestations et des services de qualité dans de nombreux secteurs d activité. A l image de la campagne 2013 de l AGEFIPH intitulée «Dans tous les secteurs professionnels, les personnes handicapées réussissent et c est normal», l économie sociale et solidaire a tout à gagner à développer les relations avec le secteur protégé et adapté. [ Partenaires ] : Cress Alsace (Atlas 2009 de l Économie Sociale et Solidaire-Observatoire national de l économie sociale et solidaire). 5 : Source : Annuaire Handeco

13 Un récent sondage commandé par l AGEFIPH 6 révélait que 60% des employeurs et 59% des salariés avaient changé leur regard sur le handicap au travail depuis L évolution positive de l image de l emploi des travailleurs handicapés dans l opinion peut s avérer être un facteur de motivation supplémentaire pour les salariés. L économie sociale et solidaire est au cœur de l innovation sociale. Le secteur du handicap dispose d une expérience forte en matière d insertion. Le secteur a développé un ensemble de bonnes pratiques, telle que la co-traitance (collaboration entre un établissement de type ESAT/EA et une entreprise «traditionnelle» dans le cadre d une réponse à un appel d offres) et la constitution de filières métiers 7 (voir chapitre 2.3.). Autant d expériences dont peuvent bénéficier les structures de l ESS Nombre d ESAT Cartographie des ESAT et des EA sur les territoires français : IFOP, nov : Voir en annexe Nombre d EA [ 1. Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire ]

14 XXUne opportunité d exemplarité au regard de l obligation d emploi A l instar de tous les autres secteurs d activité, pour les employeurs du secteur de l économie sociale et solidaire, la finalité première de la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté, avant de s inscrire dans une dynamique de RSE, reste de remplir son obligation d emploi afin de réduire voire d annuler sa contribution à l AGEFIPH. ZZRépondre à l obligation d emploi des travailleurs handicapés 14 En France, l obligation d emploi des travailleurs handicapés existe depuis la loi du 10 juillet Elle vise à intégrer des personnes en situation de handicap au sein du milieu professionnel ordinaire, en opposition à l accueil en établissement spécialisé. L obligation d emploi de personnes handicapées a considérablement été renforcée depuis Elle tend à répondre aux besoins d une population exclue du marché du travail, marquée par un fort taux de chômage (près de 20%). Cette obligation d emploi se traduit, pour toute entreprise d au moins 20 salariés, par un quota de 6% de personnes en situation de handicap 8. ZZIncitation à la réduction de ses contributions obligatoires : «unités bénéficiaires» via la sous-traitance et l achat de biens et de services La loi a prévu des alternatives favorables pour que les entreprises citoyennes s acquittent partiellement de leur obligation d emploi, à travers la sous-traitance dans le cadre de marchés confiés aux ESAT et aux EA. Dans ce cas, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH. Ce même montant est converti en Unités Bénéficiaires (UB) et il permet une exonération pouvant atteindre 50% de l obligation d emploi pour l entreprise. ZZContribution au bilan RSE de l organisation Les achats montent en puissance et en maturité dans le domaine de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises, en réponse aux demandes législatives ou informatives des parties prenantes de la société civile. Il est important de noter l impact de la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques - article 116) 9 demandant aux entreprises cotées au CAC 40 de droit français de fournir des informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels incluant un volet dédié à la sous-traitance. En parallèle, chartes et labels se développent et accompagnent l acheteur dans une meilleure prise en compte de son environnement (relations grands groupes/pme, label Diversité ). Ainsi, pour des organisations «Achats» qui se développent dans toutes leurs dimensions (maîtrise des risques et des coûts complets dans la durée, fonction de conseil interne, intégration dans le développement de projets stratégiques ), les achats au secteur protégé-adapté constituent un nouveau volet à explorer : Voir chapitre 3. 9 : Loi du 15 mai 2001.

15 Partie 2 : Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat

16 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat Le secteur protégé et adapté est constitué de deux types d établissement qui accueillent des travailleurs handicapés : les ESAT (anciennement appelés CAT - Centre d Aide par le Travail) et les EA (anciennement appelés Atelier Protégé). Les ESAT et les EA en chiffres ESAT 669 EA travailleurs handicapés travailleurs handicapés XX2.1. ESAT? EA? De quoi parle-t-on? 16 ZZ Les ESAT (Établissements et Services d Aide par le travail) Les ESAT sont des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Un établissement public social ou médico-social est un établissement public assurant des missions spécifiques. En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d exclusion) et des origines des fonds servant à rétribuer les prestations qu ils délivrent (assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l État), les établissements médico-sociaux relèvent de l autorité du directeur général de l Agence Régionale de Santé (ARS), du Président du Conseil général, du Préfet de région, ou bien de plusieurs d entre eux s il existe une compétence conjointe. Les missions des ESAT sont au nombre de trois : uuproposer une activité à caractère professionnel ; uuoffrir un soutien médico-social et éducatif ; uufavoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale. [ Partenaires ] Comme tous les établissements de ce type, les ESAT sont régis par le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), spécialement le chapitre V du titre Ier du livre III. Leur régime a été largement revu par la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale : Données 2011 DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), DGEFP (Direction Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle).

17 La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. L ouverture et l exploitation d un établissement ou service social ou médico-social (ESMS) ne peuvent se faire librement. Ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d autorisation qui relève des articles L et suivants du CASF. Ils peuvent être publics ou privés. La plus grande partie de ces structures est gérée par des associations à but non lucratif qui défendent la qualité de l accompagnement et le respect de la dignité de la personne. ZZ Les EA (Entreprises Adaptées) Les entreprises adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) sont des unités économiques qui offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés : uuqui ne peuvent, temporairement ou durablement, s insérer dans le milieu ordinaire ; uumais qui possèdent une capacité de travail supérieure à celle des travailleurs d ESAT. L entreprise adaptée peut se définir comme une entreprise citoyenne à but social. Mais si sa pérennité dépend de sa vitalité commerciale, économique et financière, elle a d abord une finalité sociale. En effet, les méthodes de management et d organisation de l entreprise adaptée reposent sur l acceptation et le respect de la fragilité des travailleurs handicapés. Or, ajuster son activité économique à ces salariés exige l aménagement technique des postes de travail, un management personnalisé, un encadrement adapté, plus présent et plus nombreux que dans le milieu professionnel classique. 17 Les missions des entreprises adaptées sont définies par la loi de la manière suivante : «Elles favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d autres entreprises». Depuis 2005, les entreprises adaptées relèvent du marché du travail et non plus du milieu protégé. Dès lors, positionnées dans le secteur marchand et concurrentiel, la performance des entreprises adaptées est de conjuguer continuellement leur mission sociale et leur projet économique. Elles optimisent et adaptent les solutions classiques de l économie pour répondre aux exigences de leurs clients en termes de qualité, pour gagner en productivité, sans altérer leur projet social. Il s agit bien d une entreprise qui s adapte à la personne. Elles peuvent être créées par les collectivités ou des organismes publics ou privés, notamment des sociétés commerciales. Elles peuvent également être annexées à un ESAT. Cependant, si le statut de l entreprise adaptée relève aujourd hui du marché du travail, elle garde néanmoins une vocation sociale spécifique. Les entreprises adaptées doivent en effet employer dans leur effectif, concourant directement à la production, au moins 80% de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail (ou milieu ordinaire). L entreprise adaptée doit consacrer un temps important non seulement à l aménagement technique des postes de travail, mais également à un encadrement adapté et personnalisé, par définition plus important que dans le milieu ordinaire classique. C est pourquoi, pour compenser l emploi majoritaire de travailleurs [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

18 handicapés à efficience réduite, l État verse une aide au poste à l entreprise adaptée, dont le montant est de 80% du Smic brut par mois. Les entreprises adaptées ont également accès à une subvention spécifique pour les aider dans leur fonctionnement, qui se compose d une base forfaitaire et d une partie variable allouée sur projet. XX2.2. Qui travaille dans ce type d établissements? ZZ Les ESAT (Établissements et Services d Aide par le Travail) Les ESAT ont pour vocation d accueillir toute personne handicapée, adolescente ou adulte, à partir de l âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans. 18 Pour intégrer un ESAT, les travailleurs handicapés doivent être orientés par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette décision d orientation s appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT. Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d un établissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés. Ainsi, chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT a droit à une rémunération garantie. Elle est fixée en fonction de la durée de son activité (temps plein ou temps partiel). Cette rémunération se compose : uud une part au moins égale à 5% du Smic brut qui est financée par l ESAT ; uud une aide au poste, à la charge de l État, qui est égale à 50% du Smic brut lorsque la part financée par l ESAT est supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20% du Smic brut et qui est réduite lorsque la part financée par l ESAT est supérieure à 20 % du Smic brut. En plus de cette rémunération, qui peut varier de 55% à 110% du Smic, une prime d intéressement à l excédent d exploitation peut être versée chaque année aux travailleurs d ESAT. Enfin, la rémunération garantie ne constitue pas la seule ressource du travailleur handicapé, puisqu elle se cumule quasiment toujours avec l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). La durée d activité à caractère professionnel des travailleurs d ESAT, y compris les soutiens qui conditionnent l exercice de l activité, ne peut excéder 35 heures hebdomadaires. Cependant, il ne faut pas confondre le temps de travail et le temps de présence. Ce dernier peut donc dépasser 35 heures par semaine. Enfin, le travailleur en ESAT bénéficie également de congés rémunérés et d absences pour maladie, pour évènements familiaux ou encore de congés liés à la maternité et à l éducation des enfants.

19 L ESAT constitue donc une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins de nombreuses personnes handicapées. Ceci d autant plus que le travailleur handicapé peut envisager, s il le souhaite et si cela lui est accessible, un accompagnement vers l emploi en entreprise adaptée ou encore en milieu ordinaire de travail. ZZ Les EA (Entreprises Adaptées) Les EA ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les EA permettent à ces personnes d exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins. Le salarié handicapé qui intègre une entreprise adaptée bénéficie d un accompagnement adapté à sa problématique. La valorisation de la personne handicapée est au centre des priorités stratégiques de l entreprise adaptée (choix des marchés, organisation du travail ). Le salarié handicapé peut entreprendre un véritable parcours professionnel grâce à l acquisition d une expérience et d une qualification, et au développement et à la valorisation de ses compétences. Il peut notamment avoir accès à une formation professionnelle et à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Il peut envisager, s il le souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire. Salarié à part entière, le travailleur handicapé se voit appliquer les dispositions du code du travail ou de la convention collective dont l entreprise adaptée dépend, notamment sur les conditions de travail ou la représentation des travailleurs. 19 Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé de la même manière que tout salarié ordinaire. u Les travailleurs handicapés employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l emploi qu ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d activité, qui ne peut être inférieur au SMIC. Sous certaines conditions, l EA reçoit, pour chaque travailleur handicapé orienté par la CDAPH et employé, une aide au poste forfaitaire versée par l État. [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

20 ZZ Récapitulatif 11 ESAT EA Nature de l établissement Etablissement médico-social Entreprise Statut des personnes handicapées Usagers Salariés Nature de l établissement Etablissement médico-social Entreprise Modalités de recrutement Admission par orientation CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) Embauche après orientation CDAPH 20 Rémunération 55% du SMIC au minimum SMIC au minimum Capacité professionnelle Inférieure à 1/3 de la normale Supérieure à 1/3 de la normale Rémunération de l encadrement Par l État Par la structure Prestation donnant droit à une réduction de la contribution à l AGEFIPH Oui Oui Financement de la structure Enveloppes de fonctionnement Aides aux postes versées par l État Revenu d activité de production Aides aux postes versées par l État Revenu d activité Mission de la structure Thérapeutique, pédagogique, insertion professionnelle et sociale Insertion professionnelle Type d encadrement Educateurs, psychologues, techniciens, agents de maîtrise, chefs d ateliers Techniciens, agents de maîtrise, chefs d ateliers : Source Handeco -

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