Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015

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1 Volet agricole du PTCI/TTIP 15 juin 2015

2 ALE large et ambitieux : 9 rounds de négociation ont déjà eu lieu -L accord devrait englober un nombre important de sujets (suppression des barrières non tarifaires, ouverture des marchés publics, accueil et protection de investissements, protection de la propriété intellectuelle). -Les négociations ont commencé il y a deux ans interrompues par les périodes d'élection (élection de mi-mandat aux US et du Parlement européen, côté UE). -Actuellement : adoption de la TPA par le Congrès américain et adoption du rapport Lange, côté européen. -Volonté politique affichée d aboutir le plus rapidement possible sur ces négociations (cf déclaration G7) mais les échanges techniques avancent lentement. -points de crispation : ISDS, marchés publics, services, IG, produits sensibles -Prochain comité stratégique : 30 juin 2 -Prochain round : 13 juillet

3 Plan Les échanges agro-alimentaires avec les Etats-Unis La structure de l accord Les aspects accès au marché Les aspects Sanitaires et Phytosanitaires La protection des Indications Géographiques 3

4 Echanges entre l UE et les Etats-Unis Balance commerciale excédentaire dans le domaine agroalimentaire, tant au niveau de l UE que de la France. Bénéficiaire de 1,9 Mds d euros en 2014, soit 21 % de l excédent agricole total de la France 1 ère destination pour l exportation de produits IAA de l Union européenne et le 7 ème client de la France (le 1 er hors UE) 1 er client en valeur pour les V&S Les Etats-Unis représentent une population de 318 millions d habitants en 2014 avec une partie importante qui dégage encore des revenus élevés dans le contexte actuel. 4

5 Echanges entre l UE et les Etats-Unis Exportation IAA par secteur en France est très concentrée sur le secteur des Vins & spiritueux qui à eux seuls représentent 74 % des exportations, les produits laitiers (6%), les boissons non alcoolisées (4%) et les préparations à base de F&L (3%) 5

6 France UE 28 Etats-Unis Population totale en 2014, en millions d habitants PIB en 2014 (Mds ) Population rurale en % de la population totale Emplois dans l agriculture en % des emplois totaux Territoire en km SAU en M d ha Taille moyenne (SAU) des exploitations en ha Nb d exploitations en millions 0, ,2 Source : Banque Mondiale, Eurostat, Insee 6

7 Place des Etats-Unis dans le commerce mondial (chiffres 2014) Premier exportateur mondial de denrées agricoles (10 % des exportations mondiales), Premier producteur et le 1 er exportateur mondial de viande de bœuf, deuxième exportateur mondial de viande porcine et d'éthanol (20% des exportations mondiales), second exportateur pour la viande de volaille et le maïs doux 7

8 Structure de l accord Volet accès au marché *Aspects tarifaires abaissement des droits de douane, désignation des produits sensibles, ensuite détermination du traitement appliqué aux produits sensibles Les droits de douane appliqués aux produits agricoles en UE sont deux fois supérieurs à ceux appliqués aux EU (6,6% en moyenne aux EU et 12,2% en UE, en équivalent ad valorem Quelques pics tarifaire : 112% lactosérum, 39% pour certains fromages à pâte persillée *Aspects règles d origine 8

9 Structure de l accord Volet convergence réglementaire Levée des barrières non-tarifaires : les coûts et la complexité des procédures pour exporter aux EU découragent les professionnels obstacles au commerce (taille, forme, étiquetage, labellisation, certification des produits ), les barrières SPS (agrément très compliqué à obtenir comme le grade A ). Comprend différents niveaux de convergence de l harmonisation à la reconnaissance mutuelle et aux problématiques. Volet règles commerciales Volet des règles qui encadrent les échanges : on classe dans cette catégorie les indications géographiques, les chapitres sur les entreprises d Etat, concurrence, investissements, subventions. 9

10 Accès au marché Différentiel de compétitivité entre l UE et les US du fait : -de la différence dans le coût de l énergie, -de la différence de réglementations (bien-être animal pour la viande, réglementation sanitaire, ), -de la différence dans le coût du travail -de la taille ou la structure de l appareil de production Protéger nos produits sensibles agricoles la viande de bœuf, porc et volaille, les ovoproduits, le maïs doux, petits légumes, les produits amylacés, l éthanol et les produits dérivés et rhum. 10

11 Accès au marché Un premier échange d offre en février 2014 Les lignes tarifaires peuvent être classées dans différentes catégories : - Libéralisation à l entrée en vigueur de l accord - Libéralisation en 3 ans - Libéralisation en 7 ans - Autre traitement (absence de libéralisation soumise à un contingent). Les lignes en autre traitement sont exclusivement des lignes agricoles. Déséquilibre même si les US semblent vouloir libéraliser 100% de leur lignes à terme. 11

12 Les enjeux sanitaires et phytosanitaires pour les France 12 Titre de la présentation 7 octobre 2015

13 Négociations PTIC/TTIP : volet agricole Chapitre SPS : sujets sanitaires et phytosanitaires Un sujet traité dans tous les ALE négociés par l UE (Corée, Colombie, Pérou, Amérique centrale, Vietnam, Japon, Canada ) La levée des barrières non tarifaires américaines est un enjeu majeur de négociation dans le PTCI Ce chapitre constitue un cadre qui permet de dialoguer et de résoudre les difficultés Des propositions UE et US divergentes sur de nombreux sujets : des visions différentes Les négociations ont peu avancé 13 Titre de la présentation 7 octobre 2015

14 Négociations PTIC/TTIP : volet agricole Chapitre SPS Objectifs pour la France et l UE 1/2 Préservation du haut niveau de protection de la santé, de l environnement et du consommateur Intégration de l accord vétérinaire préexistant et extension au domaine phytosanitaire Préservation du droit à réguler et des préférences collectives : droit d adopter des normes plus strictes motivées par des considérations d intérêt public Transparence et délais raisonnables Equivalence des mesures SPS Reconnaissance du système sanitaire européen, mise en œuvre du pré-listing 14 Convergence réglementaire TTIP 7 octobre 2015

15 Négociations PTIC/TTIP : volet agricole Chapitre SPS Objectifs pour la France et l UE 2/2 Reconnaitre à chacun le droit de gérer le risque à sa manière Exclusion des préférences collectives de la négociation (acquis communautaire) Régionalisation (zonage) Levée effective des barrières sanitaires injustifiées (non reconnaissance de l UE comme entité unique, pré-clearance, longueur des procédures, embargos sanitaires ) 15 Convergence réglementaire TTIP 7 octobre 2015

16 Négociations PTIC/TTIP : volet agricole Chapitre SPS Objectifs pour les Etats-Unis : Préservation du haut niveau de protection de la santé, de l environnement et du consommateur Demande de transparence sur le processus législatif, consultation des parties prenantes au cours de l élaboration des normes Evaluation du risque : privilégient l approche basée sur la science vs principe de précaution (UE) Coopération technique poussée Accueil très prudent 16 Titre de la présentation 7 octobre 2015

17 Les indications géographiques : Les enjeux pour la France 17 Titre de la présentation 7 octobre 2015

18 Obtenir une protection renforcée pour 42 indications géographiques françaises 2 systèmes de protection des produits agroalimentaires : l Europe offre un haut niveau de protection aux IG, sans limite de durée, celles-ci sont enregistrées au niveau européen, les Etats-Unis ne reconnaissent que le système des marques dont la protection doit être renouvelée tous les 10 ans. Le système est géré par l UPSTO - United States Patent and Trademark Office. Nombreux conflits identifiés marques / IG. Les enjeux commerciaux sont considérables. La France demande donc la reconnaissance et la protection d une liste ciblée d IG dans le cadre de l accord. 18 Titre de la présentation 7 octobre 2015

19 Obtenir le changement de statut des vins considérés comme semigénériques aux Etats-Unis Là encore, un enjeu économique de taille : exportations françaises de vins vers les EU : 1 milliard en Bourgogne, Chablis, Champagne, Moselle, Claret, Haut-Sauternes et Sauternes peuvent être utilisés pour désigner des vins américains s ils sont suivis d un localisant. L accord vins signé en 2006 entre l UE et les EU prévoit que ce statut sera révisé mais les négociations ont tourné court et la situation est gelée depuis La négociation du PTCI est une occasion unique de mettre fin à cette situation et de protéger nos IG. 19 Titre de la présentation 7 octobre 2015

20 20 Titre de la présentation 7 octobre 2015

21 Merci pour votre attention! 21 Les négociations commerciales 8 juin 2015