Le syndicalisme agricole américain s engage dans la valorisation des données collectées auprès des agriculteurs américains

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1 DG Trésor Numéro Janvier 2015 EDITORIAL Le syndicalisme agricole américain s engage dans la valorisation des données collectées auprès des agriculteurs américains La bataille sur l exploitation des données en agriculture est lancée depuis plusieurs mois entre les principales entreprises agroalimentaires américaines. John Deere reconnait que ses services à l agriculture de précision devraient significativement contribuer à l augmentation de son chiffre d affaire de 25 milliards de dollars entre 2010 et Monsanto a souligné son intérêt pour l analyse des données en agriculture à l occasion du rachat, en octobre dernier, de l entreprise «The Climate Corporation». Ses représentants considèrent que cette acquisition représente «un ticket d entrée dans un marché de 20 milliards de dollars aux Etats Unis». Enfin, les représentants de Dupont-Pioneer considèrent que les services à l agriculture de précision devraient générer un chiffre d affaire de 500 millions de dollars par an au cours de la prochaine décennie. Ce marché intéresse depuis 2014 le Farm Bureau. Il souhaite permettre aux agriculteurs de négocier avec les entreprises intéressées, le prix des données collectées, tout au long de leurs pratiques culturales. En collaboration avec le Farm Bureau, l entreprise «Farmobile» propose aux agriculteurs américains et canadiens de négocier le prix des données collectées par les agriculteurs pour les valoriser en fonction des orientations des agriculteurs. Ce marché se développe puisque le prix proposé pour les données collectées par ce négociant représente aujourd hui près de 13 euros par hectare. La capacité des agriculteurs et du syndicalisme agricole à préserver d une part la maîtrise de la diffusion des données sur leurs pratiques agricoles vis-à-vis de l administration, de leurs clients, ou de leurs concurrents constituent un premier enjeu. Leur capacité à bénéficier de la valorisation financière de ces données constitue un second enjeu stratégique. La signature d une charte entre les entreprises de collecte de données et le syndicalisme agricole américain visant à encadrer les clauses commerciales sur l exploitation des données en agriculture et le développement d outils d aides à la décision pour les agriculteurs constituent une première réponse. Bonne lecture! 1

2 Commerciale La «Trade Promotion Authority», ou l autorité pour la promotion du commerce, est un mandat accordé au Président par le Congrès qui lui donne l autorité pour négocier les accords internationaux. Si une Trade Promotion Authority est adoptée, le congrès peut approuv er ou refuser un accord commercial, mais ne peut le modifier ou faire obstruction à sa négociation. ETATS-UNIS : Le Président Obama invite le nouveau Congrès à accélérer son agenda commercial Dans son discours sur l Etat de l Union, le 20 janvier dernier, le Président Obama a invité le Congrès à adopter une «Trade Promotion Authority» pour faciliter la conclusion des négociations commerciales du Partenariat Transpacifique (TPP) et du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l Investissement (PTCI). Pour convaincre certains élus démocrates qui s opposent à la conclusion des négociations commerciales en cours, le Président Obama a pointé du doigt les risques sur l économie américaine de standards et de normes internationales déterminées par la Chine. Se faisant, il indiquait qu une «Trade Promotion Authority» permettrait à l administration de protéger les salariés américains par la définition de standards et de normes avec l Asie (TPP) et l Europe (PTCI). La plupart des lobbys agricoles et agroalimentaires des Etats Unis, à l exception de la National Farmers Union, soutiennent l adoption d une «Trade Promotion Authority» bipartisane par le Congrès nouvellement élu. Faisant suite à cette intervention, la Commission des Finances du Sénat s apprête à examiner un projet de loi pour une «Trade Promotion Authority» au cours du mois de février. A cette occasion, le Président de cette Commission a indiqué qu il souhaiterait renouveler la loi portant sur le Système des Préférences Généralisées, et l African Growth and Opportunity Act. Parallèlement, les négociations du Partenariat Transpacifique se poursuivent. Depuis plusieurs semaines, le Ministre de l Agriculture des Etats Unis et les représentants de l USTR dénoncent la gestion des contingents dans le secteur laitier et de la volaille au Canada, comme un frein à un accord ambitieux dans le domaine agricole entre les 12 Etats partis à la négociation du Partenariat Transpacifique (TPP). Enfin, le huitième round des négociations du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l Investissement se tiendra à Bruxelles entre les 2 et 6 février

3 Commerciale La loi SB 1520, interdisant la production et la commercialisation du foie gras dans l état de Californie, a été v otée en 2004 et signée par le Gouv erneur Arnold Schwarzenegger, pour une entrée en v igueur au 1er Juillet 2012 Dans la constitution américaine, la Commerce Clause octroie au Congrès le pouv oir de réglementer le commerce entre les Etats de l Union, et peut être interprétée comme une interdiction implicite pour les Etats d adopter des mesures protectionnistes ou discriminantes à l égard des marchandises en prov enance d autres Etats ETATS-UNIS : Reprise de la commercialisation du foie gras en Californie Suite au recours déposé par les éleveurs d oies et de canards du Québec, les producteurs de foie gras de l Etat de New York (Hudson Valley), et des restaurateurs californiens, la Cour de Californie a ordonné, le 7 janvier 2015, à l Etat de Californie de lever l interdiction de commercialisation du foie gras en vigueur depuis le 1er juillet L interdiction de production du foie gras en Californie n est pas concernée par cette décision. Elle est fondée sur le fait que l Etat de Californie ne peut justifier une interdiction de vente de foie gras produit dans des établissements agréés par l USDA au niveau fédéral. Un tel jugement s appuie sur la «Commerce Clause» et la «Supremacy Clause» de la Constitution des Etats Unis, cette dernière limitant la capacité des Etats fédérés à réguler le commerce interétatique sur des fondements en contradiction avec les règles fédérales. Agricole Pour plus de détails sur les programmes laitiers du Farm Bill 2014, v oir Flash Agri n 197 ETATS-UNIS : Plus de la moitié des éleveurs laitiers s engagent dans le nouveau programme d assurance marge du Farm Bill 2014 Le Ministre de l Agriculture, Tom Vilsack, a annoncé, le 12 janvier dernier, que plus de la moitié des exploitations laitières des Etats Unis (soit plus de exploitations) ont souscrit au programme d assurances marges dans le secteur laitier, introduit par le Farm Bill de Ce programme fournit un soutien financier aux agriculteurs qui souhaitent y souscrire, lorsque la marge calculée- la différence calculée entre le prix du lait et de l alimentation animale - tombe sous le niveau de couverture choisi par l'agriculteur. Selon l USDA, plus de la moitié des demandeurs ont choisi un niveau de couverture supérieur au niveau de base (79 /1000 litres). «L'inscription a dépassé de loin nos attentes dès la première année de mise en œuvre de cette assurance marge», a déclaré M. Vilsack. La présidente de l interprofession laitière américaine, Connie Tipton, se réjouissait de ce succès, et de la suppression des outils d intervention sur le prix du lait aux Etats Unis.. 3

4 Selon l USDA, la marge calculée des producteurs laitiers américains devraient poursuivre sa diminution engagée depuis le mois d octobre pour atteindre son niveau le plus faible (8,5$/100 livres) au mois d avril prochain (voir graphique ci-contre). Dans cette hypothèse, l assurance marge dans le secteur laitier aux Etats Unis ne devrait pas donner lieu à indemnisation, contrairement aux prévisions de décembre dernier. Agricole ETATS-UNIS : Les questions environnementales sont au cœur des priorités du Farm Bureau en 2015 A l occasion de la convention annuelle du Farm Bureau, le Président du Farm Bureau, Bob Stallman, a fixé les priorités de son action syndicale vis-à-vis du Congrès et de l Administration en Le projet de loi «Waters of the United States» (WOTUS) constitue leur principale préoccupation. Le Farm Bureau conteste la compétence étendue octroyée à l Environmental Protection Agency sur «un grand nombre de zones humides telles que les mares et les fossés» du fait d une nouvelle définition des eaux. Pour plus de détails sur la réforme de l immigration, v oir Flash Agri n 199 Le Farm Bureau soutient l action entreprise par l administration Obama pour régulariser les salariés en situation illégale. Il souhaite que le Congrès puisse formuler une proposition bipartisane de réforme de l immigration susceptible d une part de régulariser la main-d œuvre et de satisfaire des postes non pourvus dans les exploitations agricoles des Etats-Unis. Le Farm Bureau souhaite également préserver les outils de filet de sécurité introduits dans le Farm Bill 2014, limiter l impact de la règlementation sur la protection des espèces protégées, engager des réformes structurelles pour limiter la congestion du transport des matières premières agricoles sur les réseaux ferroviaires du Mid West, et conclure les négociations commerciales engagées pour lever les barrières tarifaires et non tarifaires à l export. Valorisant la capacité du Farm Bureau à orienter la réforme du Farm Bill 2014 ou à engager un partenariat avec les entreprises sur la protection des données en agriculture, Bob Stallman appelait les agriculteurs à peser dans la préparation des primaires pour l élection présidentielle de

5 FoodCorps est un programme national qui déploie des jeunes leaders dans les écoles des régions dépourv ues, où ils se consacrent à l enseignement alimentaire et nutritionnel. Ce programme emploie 182 membres dans 16 états fédérés plus le District of Columbia Le National Farm to School Network est une association professionnelle qui réunit les collectiv ités et leurs agriculteurs locaux. ETATS-UNIS : Changement de responsable du programme Let s Move à la Maison Blanche Debra Eschmeyer est devenu responsable du programme «Let s Move» et conseillère pour la politique nutritionnelle auprès de Michèle Obama, en remplaçant de Sam Kass Debra Eschmeyer a participé à la création et au développement du programme de service national «FoodCorps», dont elle était co-fondatrice et vice-présidente des affaires extérieures. Mme Eschmeyer était chercheur alimentaire et communautaire à l Institut pour la Agricole et Commerciale à Minneapolis ainsi que directrice des actions extérieures au National Farm to School Network. Dans une déclaration officielle du 8 janvier 2015, Michelle Obama a indiqué: «Des cours et des jardins jusqu aux cuisines et aux fermes, Debra Eschmeyer a rendu l apprentissage sur la nutrition plus ludique et accessible aux enfants dans ce pays. Je suis ravie qu elle continue ce travail important ici à la Maison Blanche.» Les hôpitaux à but non lucratif représentent la majeure partie des hôpitaux aux Etats-Unis. ETATS-UNIS : Le soutien à une alimentation plus saine constitue un nouveau critère d exonération fiscale pour les hôpitaux Depuis le 31 décembre 2014, les hôpitaux à but non-lucratifs mettant en œuvre pour leur communauté des actions de soutien à une nutrition plus saine sont susceptibles de bénéficier d une exonération fiscale. Les hôpitaux à but non-lucratif pouvaient déjà bénéficier d une exemption de l impôt sur le revenu à condition qu ils consacrent 7,75% de leur budget opérationnel à la «promotion de la santé communautaire». Ces hôpitaux consacraient la plus grande partie de leurs dépenses sociales aux malades démunis ne bénéficiant pas d assurance santé. Or, la mise en place de la loi sur la sécurité sociale universelle «Affordable Care Act» («Obamacare») assure désormais la couverture sociale d un plus grand nombre d Américains, permettant aux hôpitaux de redéployer leurs dépenses vers d autres actions sociales, notamment en faveur d une alimentation plus saine. La décision des services fiscaux américains fait désormais des hôpitaux à but non lucratif une nouvelle source importante de financement des programmes alimentaires engagés dans les communautés. Les hôpitaux pourront ainsi intervenir dans des programmes visant à réduire le coût d achat des fruits et légumes sur les marchés locaux ou dans les supermarchés (par des subventions), favorisant les prescriptions médicales d aliments sains, voire la réduction du coût de repas sains dans les cantines. 5

6 L année fiscale 2016 débute le 1 er octobre 2015 et s achèv e le 30 septembre SNAP : Supplemental Nutrition Assistance- Le Program- programme d aide alimentaire domestique est le plus important des programmes d aide alimentaire et de nutrition américains. Il représente $83 milliards, soit 57% du budget du Farm Bill. En 2013, il a permis à 47,6 millions d Américains (env iron 15% de la population) de recevoir chaque mois des fonds destinés à l achat de produits alimentaires. Le Census bureau est l agence fédérale de statistiques et de données. ETATS-UNIS : Un million d américains pourraient être exclu du programme d aide alimentaire SNAP Environ 1 million d américains devraient perdre l accès à l aide alimentaire sur l année fiscale 2016 selon les estimations du Center on Budget and Policy Priorities. En effet, dans un contexte de reprise économique, les Etats fédérés seront amenés à mettre en application une loi limitant à trois mois le soutien accordé à certains bénéficiaires du programme d aide alimentaire domestique (SNAP). Selon cette loi de 1996, la «Welfare Law», les chômeurs âgés de 18 à 49 ans, qui sont aptes au travail et n ont pas d enfant mineur à charge, n ont droit qu à un maximum de trois mois d aide alimentaire. En vigueur depuis 1996, la majeure partie des Etats avait suspendu ces dispositions suite à la récession de 2009, permettant l accès d un plus grand nombre au programme d aide alimentaire. En application de la «Welfare Law», les personnes nouvellement exclues du programme d aide alimentaire pourraient toutefois continuer à en bénéficier en participant à un programme de formation professionnelle proposé et agréé par l Etat fédéré dans lequel elles résident. Or actuellement, il n y a que cinq Etats qui proposent ce type de formation malgré la demande croissante et les primes fédérales mises à disposition. Le Census Bureau vient d annoncer que 16 millions d enfants étaient inscrits dans les programmes d aide alimentaire en 2014, chiffre le plus élevé depuis Un enfant sur 5 aux Etats Unis a donc bénéficié d un programme d aide alimentaire en ETATS-UNIS : Un temps de récréation avant le déjeuner favoriserait la consommation de fruits et légumes Selon une étude des Universités Cornell et Brigham Young effectuée dans des écoles primaires, placer une période de récréation avant le déjeuner est plus efficace dans la promotion de la consommation de fruits et légumes auprès des élèves que demander à ces derniers de prendre un fruit ou légume lors du repas. Par ailleurs, cela réduit les gachis alimentaires. Les chercheurs expliquent en effet que les enfants préfèrent la récréation au déjeuner. Par conséquent, les élèves, qui doivent passer obligatoirement à la cantine avant d aller jouer, mangent moins et plus vite afin de prolonger leur temps à l extérieur. Lorsque la récréation a lieu avant le déjeuner, les enfants ont plus faim à la cantine et sont plus disposés à consommer des légumes et des fruits. Cette étude a été menée dans sept écoles de l état d Utah qui disposaient d un temps de récréation après le déjeuner ; dans le cadre de l étude, trois d entre elles ont décalé l heure du déjeuner après la période de récréation. Les chercheurs ont pu observer que les élèves de ces 3 écoles à récréation décalée avaient augmenté de 54% leur consommation moyenne de fruits et légumes pendant la journée (même en dehors de l école), et de 45% à la cantine. 6

7 Sanitaire Plusieurs cas d influenza av iaire H5N2, H5N8 av aient été mis en év idence sur des oiseaux sauv age ou dans des basse-cours depuis le mois de décembre. ETATS-UNIS : Foyer d influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage commercial L USDA a confirmé le 24 janvier la présence d influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de souche H5N8 dans un cheptel commercial de dindes en Californie (Stanislaus County). Par ailleurs, des cas d influenza aviaire hautement pathogène (virus H5N2) avaient été mis en évidence dans un nouvel Etat, l Idaho, le 16 janvier, dans une bassecour et sur des faucons en captivité. Environnemental e RCPP : Une disposition de la Farm Bill 2014 qui a pour but de soutenir les projets pour la sauv egarde de l env ironnement en améliorant la qualité des eaux des Etats-Unis, la conserv ation des habitats naturels. ETATS-UNIS : Un nouveau programme de l USDA soutient des projets de partenariat public privé dans la protection de l environnement en agriculture Le Ministre pour l Agriculture, Tom Vilsack, a annoncé la déclinaison du nouveau programme de l USDA «Regional Conservation Partnership Program» (RCPP), issu de la réforme du Farm Bill Il prévoit un financement fédéral de 370 millions de dollars en 2015 pour 115 projets de protection de l environnement dans les 51 états fédérés. Ce programme témoigne d une nouvelle approche en matière de préservation environnementale, puisqu il fait appel à un appel projet sous forme de partenariat public-privé. Le RCPP réunira au niveau de chaque état fédéré les organisations environnementales et le secteur privé afin de travailler sur les questions de protection de l environnement. L USDA estime que l ensemble des contributions des partenaires privés devrait représenter environ 400 millions de dollars. Cet effort permettra d engager un investissement de 800 millions de dollars en 2015 pour la préservation de l environnemental en agriculture aux Etats-Unis. Afin d obtenir le financement de l USDA, les organisations environnementales doivent collaborer avec un ou plusieurs partenaires (les entreprises privées, les universités, les organisations à but non-lucratif ) et soumettre un projet dont les objectifs doivent correspondre aux critères du RCPP. L USDA ne fait qu évaluer les candidatures et attribuer les fonds chaque année aux entreprises sélectionnées. Elle leur cède la responsabilité du pilotage du projet. 1,2 milliards de dollars seront consacrés par l USDA au financement de ces projets au cours des cinq prochaines années. Ce programme est susceptible de générer plus de 660,000 emplois selon la National Fish and Wildlife Foundation des Etats-Unis. Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique de Washington (adresser les demandes à agro@ambafrance-us.org) Clause de non-responsabilité Le Service Économique Régional s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication. Éditeur : Christophe Malvezin Service Economique Régional Adresse : 4101 Reservoir Road N.W Washington DC, 20007, USA Directeur de la publication : Christophe Malvezin Christophe.malvezin@dgtresor.gouv.fr Articles rédigés par : Daniel Harper, Christophe Malvezin, Catherine Rogy Revus par : Christophe Malvezin, Catherine Rogy Date de parution : 31 Janvier 2015 ISSN : Portail Marchés Extérieurs Abonnement : En ligne : cliquer ici 7