Décrets, arrêtés, circulaires

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Huguette Mongeau
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4 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 71 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Avis relatif à l extension d avenants à un accord régional (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant moins de 10 et jusqu à dix salariés) NOR : ETST V En application de l article L du code du travail, la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, Paris Cedex 15. Textes dont l extension est envisagée : Deux avenants (Poitou-Charentes) du 29 juillet 2016 à l accord du 19 avril Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Objet : Salaires minimaux. Indemnités petits déplacements. Signataires : Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes. Fédération française du bâtiment Charente. Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime. Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres. Fédération française du bâtiment Vienne. SCOP Poitou-Charentes. Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes. Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente. Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime. Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres. Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.

5 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 57 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d accords et d avenants régionaux (Poitou- Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1 er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu à 10 et de plus de 10 salariés) (n o 1596 et n o 1597) NOR : ETST A La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 (c est à dire occupant jusqu à 10 salariés) et d avenants qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et des textes qui l ont modifiée ou complétée ; Vu l accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ; Vu l avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d application de l accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; Vu l accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collectives nationale du 8 février 1991 susvisée ; Vu l avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d application de l accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; Vu les demandes d extension présentées par les organisations signataires ; Vu les avis publiés au Journal officiel le 9 juillet 2016 et le 28 septembre 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l enquête ; Vu l avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l article R du code du travail, Arrêtent : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 (c est-à-dire occupant jusqu à 10 salariés), tel que complété par l avenant n o 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d application territorial, les dispositions de : l accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée. Cet accord est étendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ; l avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d application de l accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationale susvisées.

6 8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 57 Cet avenant est étendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ; l accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ; l avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d application de l accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. Art. 2. L extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants. Art. 3. Le directeur général du travail au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD Nota. Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n os 2016/24 et 2016/38, disponibles sur le site

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