Octobre /08/2012. Contexte et principes de la réforme. Les acteurs de la prévention. Le dispositif du Centre de Gestion.

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1 Octobre 2012 Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 1

2 La réforme SST : Le contexte et les principes Le contexte : L Accord entre l Etat et les représentations syndicales du 20 Novembre 2009 : «Engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique» 15 actions ont été définies par cet accord autour de 3 axes : - Instances et acteurs opérationnels en matière de SST, - Objectifs et outils de prévention des risques professionnels, - Dispositif d accompagnement des atteintes à la santé. 2

3 La réforme SST : Le contexte et les principes Extraits de l Accord de 2009 «[ ] une politique volontariste destinée à assurer le développement d une véritable culture, et de droits relatifs à la santé au travail» «L amélioration des conditions de travail constitue un enjeu essentiel de la rénovation de la politique de ressources humaines et des relations sociales» «[ ] l exercice du management nécessite des mesures transversales ambitieuses, ainsi que des approches sectorielles» La réforme SST : Le contexte et les principes Contexte réglementaire : Réforme du Décret n du 10 Juin 1985 modifié, Par le décret n du 3 Février 2012 Décret phare et unique en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale Les nouvelles dispositions sont en pleine corrélation avec l Accord de 2009 et retracent partie des actions prévues, ainsi que des principes relatifs à l organisation de la prévention des risques professionnels 3

4 La réforme SST : Le contexte et les principes Extraits du décret de 2012 «[ ] dans la démarche d évaluation des risques, et dans la mise en place d une politique de prévention» La pluridisciplinarité des services de santé au travail est instaurée, au même titre que dans le secteur privé, qui lui se voit doter de l obligation d avoir des acteurs de prévention dans leur structure (nos ACMO de l époque) L expression «santé et sécurité» adoptée par la directive européenne de 1991 est relayée par le décret, et remplace l expression «hygiène et sécurité» À propos des CHSCT : «[ ] contribuer à la santé physique et mentale», il là bien question des conditions de travail et du bienêtre/mal-être au travail Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 4

5 Les acteurs de la prévention : Réforme Les ACMO (Agents Chargés de la Mise en Œuvre) sont remplacés par deux autres acteurs : - Les Assistants de prévention (AP) : acteurs de proximité, - Les Conseillers de prévention (CP) : coordonnateurs des AP. «Art. 4.-[ ] des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l autorité territoriale sous l autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. [ ] peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le CdG [ ]. L autorité territoriale adresse [ ] une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l exercice de leurs missions. [ ] Les dispositions [ ] sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l autorité territoriale [ ].» 5

6 «Art I. La mission [ ] est d assister et de conseiller l autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en place d une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail visant à : 1 Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 2 Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l aptitude physique des agents ; 3 Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; 4 Veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. «II. Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l article 4 : 1 Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; 2 Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l information et la formation des personnels. «III. Le conseiller de prévention ou, à défaut, l un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l article 37. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.» 6

7 Le principe de ces textes est d avoir un RESEAU, organisé, formé, disponible, adapté aux différentes structures des collectivités territoriales. Quelle pourrait être l organisation de ce réseau d acteurs? Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion 86 Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 7

8 La réforme SST : Le dispositif du Centre de Gestion de la Vienne Afin d avoir une cohérence et une corrélation avec les principes posés par ces textes, l avis des employeurs et des représentations syndicales a été sollicité via le CHSCT et le CA du CdG 86 : «AVIS FAVORABLE A L UNANIMITE : - Les assistants de prévention seront, dans la majeure partie des cas, les ACMO nommés dans les collectivités jusqu à ce jour. Les collectivités ayant plusieurs ACMO dont un plus particulièrement chargé de la coordination détermineront si cet ACMO est un assistant ou un conseiller au titre de la règlementation, - Les conseillers de prévention quant à eux doivent être des acteurs qui gardent une certaine proximité. La voie de la mutualisation, notamment au travers des Communautés de Communes, et Communauté d Agglomération, semble être l axe à privilégier. Les membres tiennent bien évidement compte des réalités de chaque territoire et conviennent que ce type de mission n existe pas encore, mais considèrent également que la mutualisation est la voie la plus réaliste et efficace. Il restera à chaque Communauté, si elle le souhaite, de statuer sur cette proposition.» Carte de projection L état d avancement du projet : - La proposition d organisation a été présentée aux Communautés de Communes et d Agglomération le 24 Septembre dernier - Le Centre de Gestion 86 recrute, par la voie de l apprentissage, un technicien supplémentaire en santé et sécurité au travail - Rédaction des fiches et modèles liés à la procédure administrative - En contact avec le Fonds National de Prévention concernant les possibilités de financements 8

9 La procédure administrative : - Déterminer qui est Assistant de prévention, et qui est Conseiller de prévention (contacter l EPCI le cas échéant), - (Former +) Nommer par voie d arrêté + Lettre de cadrage (différents modèles selon votre situation seront mis en ligne), - Informer votre CT/CHSCT (modèles en ligne) Concernant les formations : les arrêtés ne sont pas parus, le CdG est en relation avec le CNFPT, Les Assistants de prévention bénéficieront, dans l attente, de la formation délivrée aux ACMO Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 9

10 La réforme SST : Les CHSCT Les Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : Réforme applicable lors du prochain renouvellement des instances en 2014 : Dorénavant, à l instar des Comités Techniques Paritaires (CTP), toutes les collectivités de plus de 50 agents devront également avoir leur propre CHSCT La parité est maintenue par le décret, les différents représentants seront nommés, et non pas élus comme les membres des CTP, le mandat des représentants des personnels est amené à 4 ans. Dès aujourd hui, les CHSCT existants devront s occuper des conditions de travail, les modifications règlementaires relatives aux missions sont d application immédiates. Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 10

11 La réforme SST : Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale: Réforme : le RASST «Art.49 -Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l année écoulée.[ ]. Il fait état des indications contenues dans le registre prévu à l article 5-3 du présent décret. Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion. Chaque centre de gestion établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en annexe au rapport pris pour l application de l article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; [ ]» à l ensemble des collectivités envoyé le, réponse avant le Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 11

12 La réforme SST : Quelques autres points Le dossier médical : Réforme «Art Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace [ ] les informations relatives à l état de santé de l agent ainsi que les avis des différentes instances médicales [ ]» Le droit d alerte et de retrait : Réforme Clarification des pratiques : «Il peut se retirer d une telle situation», «L autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre [ ] d arrêter leur activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.» Intervention de l Inspection du travail dès la 1 ère réunion du CHSCT. Vos contacts Le Centre de Gestion s engage et met toute une équipe à votre disposition : Service Prévention des risques professionnels du CdG86 : Sylvaine BRANGER : Service Insertion et Maintien dans l emploi du CdG86 : Aurélie BUISSON : Service Assurances statutaires du CdG86 : Christelle MAILLOU : Christèle LEULLIETTE : 12

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