Le cadre juridique de l évaluation de la qualité

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1 Le cadre juridique de l évaluation de la qualité Sabine ROBION Journée d Étude Thématique 7 décembre 2007

2 Historique Obligation nouvelle pour le secteur social Ancienne loi de 75 quasi-muette, «Un schéma précise dans chaque département les critères d évaluation des actions conduites», si les critères d évaluation ne figure pas dans l habilitation, ils doivent être mentionnées dans les conventions. Obligation existante pour le secteur sanitaire Une démarche d évaluation interne (loi juillet 91), Une procédure d évaluation externe : «l accréditation» (ordonnance de 96), Une agence nationale d accréditation et d évaluation en santé (ANAES).

3 La démarche d évaluation 1/3 Art L du CASF Évaluation interne / auto-évaluation Les établissements et services procèdent à l évaluation : de leurs activités, et de la qualité des prestations qu ils délivrent. au regard notamment : de procédures, de références, de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, validées ou élaborées par l ANESM. tous les 5 ans Résultats communiquées à la DDASS Projet d établissement Définit tous les 5 ans les objectifs de l établissement notamment en matière de coordination, de coopération, d évaluation des activités et de la qualité des prestations, et ses modalités d organisation et de fonctionnement.

4 La démarche d évaluation 2/3 Art L du CASF Évaluation externe Les établissements et services font procéder à l évaluation : de leurs activités, et de la qualité des prestations qu ils délivrent, Par un organisme extérieur, qui doit respecter un cahier des charges fixé par décret. 7 ans suivant l autorisation, 2 ans avant son renouvellement. Résultats communiquées à la DDASS Les résultats de l évaluation externe conditionnent les modalités de renouvellement de l autorisation, Renouvellement tacite de l autorisation ou dossier spécifique. Une évaluation externe ne peut avoir lieu que pour les établissements et services disposant de procédures, références, recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l ANESMS.

5 La démarche d évaluation 3/3 Art L du CASF Deux procédures successives Évaluation interne/externe, Champs similaires, Une réelle dynamique d évaluation, Périodicité et modalités différentes. Les préalables à l évaluation La validation de procédures, références, recommandations de bonnes pratiques professionnelles, Même si elle ne constitue pas l unique critère, L habilitation des organismes extérieurs. Le calendrier des évaluations En théorie janvier 2007, janvier 2009, La nécessité d un report des dates, Engager dès à présent les évaluations internes. Un point non résolu : les financements

6 L Agence Nationale de l Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) 1/2 Une «instance» ad hoc Un CNESMS, installé tardivement (avril 2005), et transformé en ANESM (décembre 2006), pour doter l agence des financements nécessaires à la réalisation de ses missions. Les missions principales Valider ou, en cas de carence, élaborer les procédures, référence et recommandations de bonnes pratiques professionnelles, Habiliter les organismes extérieurs, établir la liste (une publication au BO). Organisation Un CA + une AG, Un conseil scientifique (instance indépendante), arrêté oct. 2007, Un comité d orientation stratégique, 4 sections : personnes âgées handicap, enfance et exclusion.

7 L Agence Nationale de Évaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) 2/2 Les travaux du CNESMS Note d orientation n 1 : champs de l évaluation complémentarité évaluation interne / externe, Note d orientation n 2 : procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles, Un guide de l évaluation interne : un outil de sensibilisation, des conseils pratiques. Prochainement adoptés par l ANESM?

8 L habilitation des organismes extérieurs Le cahier des charges (décret du 15 mai 2007) indépendance des organismes extérieurs, principes méthodologiques d une évaluation externe (procédures, étapes, traitement des résultats, ), utilisation des référentiels validés par l ANESM, examen des suites données aux résultats de l évaluation interne, élaboration et contenu du rapport d évaluation «standardisé». Le «contrôle» de l ANESM mission d habilitation, est destinataire des rapports d activité des organismes, est informée de tout manquement, peut retirer ou suspendre l habilitation.

9 Les enjeux de l évaluation 1/2 Une démarche collective qui a du sens Ce n est pas l évaluation de chacun dans une perspective de contrôle mais une démarche conjointe de tous les acteurs réunis (directeurs, administrateurs, bénévoles, usagers...) pour donner ou redonner du sens aux missions et actions des établissements dans une optique de qualité du service rendu aux usagers

10 Les enjeux de l évaluation 2/2 Un contexte «nouveau» Une logique renforcée de justification de l utilisation des crédits dans un contexte de pénurie budgétaire mais d augmentation des besoins, Indicateurs CHRS, système unique d information, indicateurs de la LOLF. L évaluation, nouvel enjeu pour Croiser démarche financière et démarche qualitative et expliciter ce que l on fait et ce que cela produit, Rendre lisible et valoriser l action d un établissement, Nourrir un argumentaire pour les financeurs, Faire évoluer les pratique face à l évolution des besoins.