BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

Transcription

1 BANQUE n 137 Mai-juin 2011 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Mandater un conseiller en investissements financiers (CIF) pour commercialiser des produits financiers est-ce toujours possible depuis la loi de régulation bancaire et financière? Philippe ArestAn, Crédit Agricole CIB, CFPB 8 Cloud Computing Quels risques juridiques pour les banques? sabine MArCellIn, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank 16 Produits structurés les emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités locales François MOrArD, Crédit Agricole sa chroniques 25 DROIT bancaire thierry BOnneAU 31 DROIT financier et boursier Hubert de VAUPlAne, Jean-Jacques DAIGre, Bertrand de saint MArs et Jean-Pierre BOrnet 42 GesTIOn collective Fabrice BUssIÈre 45 bancassurance Pierre-Grégoire MArlY et sylvestre GOssOU 50 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et François JACOB 52 DROIT Des sociétés Isabelle riassetto, Michel storck et Quentin UrBAn 58 DROIT fiscal Carine sabot 63 nominations 65 bibliographie Alain Cerles

2 Nouveauté PREMIER MANUEL DÉDIÉ AUX MASTERS DE DROIT À JOUR DES DERNIÈRES RÉFORMES ET ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES Composé de 15 chapitres, l ouvrage traite du droit bancaire, tel qu il est enseigné dans le cadre des cursus de droit. Il présente les organes de contrôle et de régulation, le statut et le fonctionnement des établissements de crédit, les règles d accès au marché bancaire, les devoirs professionnels du banquier ainsi que le corpus juridique régissant les opérations réalisées par les banquiers. Ce manuel aborde des questions aussi diversifiées que celles du cadre du crédit bancaire, les opérations de crédit (interne et international), les garanties des crédits, les comptes bancaires, les opérations de paiement, les opérations interbancaires, les services annexes (change, assurance ) ainsi que la distribution des produits bancaires (Internet, démarchage ). Rédigé par deux professeurs d université et un magistrat, l ouvrage s adresse à un public d universitaires soucieux de s initier au droit bancaire comme aux praticiens souhaitant appréhender d un seul coup d œil les normes gouvernant leur activité professionnelle. Nouvelle collection DROIT BANCAIRE Georges Decocq, Yves Gérard, Juliette Morel-Maroger 384 pages. 35 Commander cet ouvrage sur Internet : revuebanquelibrairie.com

3 Mandater un conseiller en investissements financiers (CIF) pour commercialiser des produits financiers Est-ce toujours possible depuis la Loi de régulation bancaire et financière? «Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez ; Ajoutez quelquefois, et souvent effacez.» Nicolas Boileau, L Art poétique, chant I PhiliPPe ArestAn * Executive director & Senior legal counsel, Crédit Agricole CIB Chargé de cours au CFPB * Les propos de l auteur n engagent que lui et ne sauraient constituer une opinion de son établissement. Poser cette question s avère nécessaire tant est grande l incertitude qui résulte de la difficulté à articuler correctement entre eux les nouveaux textes législatifs relatifs au statut de CIF 1 et au régime du démarchage bancaire et financier, dans leurs dernières rédactions résultant de la Loi de régulation bancaire et financière (LRBF) 2. Malgré l imperfection de ces textes, atteindre l objectif qui était poursuivi par le législateur reste possible, mais suppose de retoucher les dispositions concernées dans le code monétaire et financier. Pour autant, en leur état actuel, les textes applicables ne semblent pas empêcher les CIF de continuer à vendre des produits financiers, à la condition toutefois qu ils s abstiennent de recourir au démarchage bancaire ou financier. C est plutôt une bonne nouvelle. 1. Pour de plus amples informations sur le statut de CIF ou sur le régime du démarchage bancaire et financier, voir Ph. Arestan, Démarchage bancaire et financier & Conseillers en investissements financiers Aspects juridiques et pratiques, Revue Banque Édition, 4 e édition, févier Loi n du 22 octobre 2010, JO du 23 octobre Répondre à la question posée dans le titre suppose d interpréter les textes applicables, puis de considérer, soit que certains changements rédactionnels sont sans portée et donc que rien ne change en matière de démarchage, soit que les changements intervenus doivent nécessairement avoir un sens et donc que le mandat de démarchage ne présente plus aucun intérêt. Dans un cas comme dans l autre, la seule lecture des textes n apporte pas de réponse satisfaisante à la question posée. Une piste complémentaire consisterait classiquement à aller rechercher l intention du législateur ou, à tout le moins, celle de l auteur du texte adopté, en l occurrence le Gouvernement. Malheureusement, ni les explications données lors du dépôt de l amendement voté ni les débats en séance n apportent guère plus de lumière. Au vu de cette nouvelle incertitude sur un aspect important du statut de CIF, celui de leur capacité à commercialiser des produits financiers, notamment en ayant recours au démarchage bancaire et financier, et alors que les obligations relatives à ce régime sont pour la plupart sanctionnées pénalement, la prudence commande une interprétation stricte des textes. Cela conduit malheureusement à leur retirer une partie de leur portée. On peut toutefois espérer que la contradiction constatée ne constitue qu un nouvel avatar dans les évolutions conjointes du régime du démarchage et du statut de CIF, en attendant que la révision de la directive sur les marchés d instruments financiers (MIF) y mette peut-être bon ordre. En effet, dans la consultation sur le projet de révision de cette directive (dite MIF2) présentée récemment, la Commission européenne s interroge ni plus ni moins sur la possibilité de mettre fin à la dérogation prévue par la MIF actuelle, qui permettait à certains professionnels d offrir des services d investissement sans être agréés en tant que prestataires en services d investissement (PSI) à la condition que ces professionnels exercent leur Banque & Droit nº 137 mai-juin

4 Mandater un conseiller en investissements financiers (cif) pour commercialiser des produits financiers activité dans le cadre d un statut national prévoyant un encadrement minimal, ce qui correspond actuellement en France à la situation des CIF. Nous en saurons plus sur cette question lorsque le projet de directive MIF2 sera rendu public courant juillet 2011, ou plus probablement à compter de début septembre. En attendant, le statut français de CIF continue à exister, et à évoluer au gré de ses différentes réformes. Rappelons que, lors des débats relatifs à ce qui n était alors que le projet de LRBF, un amendement 3 d origine gouvernementale fut adopté par la Commission des finances du Sénat lors de sa réunion du 14 septembre et aboutit à compléter le titre I er du projet de loi d un nouveau chapitre 4 composé d un seul article portant le numéro Cet article 36 traite de divers sujets relatifs à l encadrement et à la supervision des intermédiaires financiers, parmi lesquels figurent des aménagements au régime du démarchage bancaire ou financier et au statut de conseiller en investissements financiers. Selon son exposé des motifs, l amendement du Gouvernement cherchait «à clarifier et restreindre la portée de l activité de démarchage bancaire et financier». En effet, «contrairement aux activités d agents liés, de CIF ou d IOB, qui correspondent à des statuts réglementés encadrant une activité d intermédiation, la notion de démarchage ne renvoie pas, en soi, à un statut particulier ; elle découle du régime du démarchage bancaire et financier qui est une modalité de commercialisation à laquelle peuvent avoir recours les établissements de crédit, les prestataires de services d investissement et les intermédiaires eux-mêmes». Pour le Gouvernement, l encadrement plus strict du régime du démarchage bancaire ou financier visait donc à empêcher tout démarchage sans statut 6. Toujours selon son exposé des motifs, l amendement du Gouvernement «apporte par ailleurs une restriction claire à l activité de démarchage bancaire et financier. Il prescrit en effet un principe général selon lequel un démarcheur mandataire des personnes habilitées à effectuer du démarchage bancaire et financier n exerce son activité que pour le compte de son mandant et dans la limite des services et produits pour lesquels celui-ci est agréé.» Tirant, sur le plan rédactionnel, les conséquences de ces diverses affirmations, le III de l article 36 de la LRBF insère, après le premier alinéa du II de l article L du code monétaire et financier, un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels celui-ci est agréé.» Par cet ajout, la possibilité de mandater un démarcheur se trouve confirmée et confortée. Donc, jusque-là tout va bien, et même très bien ; mais la situation se complique lorsque, dans la suite de son exposé des motifs, le même amendement tire de la modification précédente la conséquence suivante : «Dès lors, 3. Amendement n 70 du Gouvernement, sous-amendé par l amendement n 71 présenté par le rapporteur de la Commission des finances du Sénat. 4. Chapitre VII : «Renforcer les obligations professionnelles des services financiers à l égard de leur clientèle». 5. Cet article portait provisoirement le numéro 7 undecies lors de son insertion dans le projet de loi en 1 re lecture au Sénat. Il fut renuméroté en 36 après le vote définitif de la loi par l Assemblée nationale le 11 octobre Voir également en ce sens la déclaration de la ministre lors du passage du projet de loi en Commission des finances le 14 septembre la dérogation prévue à l article L , 2, h), qui permettait aux démarcheurs de fournir des services d investissement, sans disposer du statut d agent lié ou de CIF est supprimée.» Et effectivement, sur le plan rédactionnel, le VI de l article 36 du texte de loi supprime ce paragraphe h). Pour autant, malgré le «dès lors» qui introduit la suppression de ce paragraphe h), on ne perçoit pas clairement en quoi cette suppression serait une conséquence automatique ou obligatoire de l insertion du nouvel alinéa au II de l article L Rappelons en effet que, selon les termes de l article L du code monétaire et financier : «Peuvent fournir des services d investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d agrément prévue à l article L mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L à L [autrement dit : le passeport européen] : [ ] 2 [ ] h) Les personnes dont l activité est régie par le chapitre I du titre IV du livre III [autrement dit : les démarcheurs] à la condition qu elles soient mandatées, conformément à l article L , par des personnes habilitées à fournir les mêmes services d investissement ; [ ]». On pourrait penser que la précision apportée par ce paragraphe h), avant sa suppression, était superfétatoire dans la mesure où il est constant qu un mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant, donc dans le cadre de la capacité à agir de ce mandant, ce qui, dans nos domaines bancaires et financiers, se réfère à sa qualité d établissement de crédit (EC) ou de prestataire de services d investissement (PSI), dans la limite des opérations (de banque) ou des services (d investissement) pour lesquels cet EC ou ce PSI est agréé. Le paragraphe h) confirmait donc ce principe. Et sa portée se limitant à cela, il serait tentant de déduire de sa suppression qu elle ne retire rien à l existence ni à la portée du principe (qui demeure, et a même été renforcé 7 ). Selon cette interprétation, la suppression du paragraphe h) serait donc sans conséquence aucune sur la mise en œuvre du mandat de démarchage. Cette approche paraît toutefois se heurter à la nécessité de donner un sens et une portée utile à la loi, car, si le législateur a souhaité modifier cet article (en supprimant son paragraphe h), c est vraisemblablement avec la volonté que cette modification emporte certaines conséquences Sinon, à quoi bon? Une autre piste devrait donc être recherchée. En effet, une interprétation stricte de la suppression de ce paragraphe h) permettrait de donner à cette suppression un sens, en affirmant toute sa portée. Cette seconde interprétation aurait en revanche, sur le plan pratique, une conséquence directe et radicale envers les démarcheurs qui, étant mandatés par des PSI, exerçaient jusqu à présent leur activité sous couvert des agréments du PSI mandant (plus particulièrement au titre du service 7. Par l ajout du deuxième alinéa du II de l article L , comme il a été rappelé précédemment. 4 Banque & Droit nº 137 mai-juin 2011

5 Nominations le carnet bolze associés renforce ses équipes en M&a et private equity avec l arrivée d alexia ruleta en qualité d of counsel et de Maxime bonduelle en tant que collaborateur senior. alexia Ruleta, 38 ans, diplômée du dess juriste européen (paris x nanterre), est spécialisée en droit des sociétés. avant de rejoindre bolze associés, elle a exercé pendant 12 ans dans les cabinets Magellan ( ), alérion ( ), puis eversheds à paris ( ). Maxime bonduelle, 32 ans, est diplômé du dess droit des fusions-acquisitions, financement et restructuration d entrebird & bird Claude Lazarus, 66 ans, vient renforcer le département concurrence du bureau parisien de bird & bird. titulaire de deux des (sciences politiques et droit public), de la faculté de droit de paris, également diplômé de l iep paris et d Hec, il exerce au sein des cabinets jeantet ( ), Herbert smith ( ), clifford chance ( ), puis Howrey. il a par ailleurs été membre du conseil de l ordre des avocats au barreau de paris entre 2005 et sophie nicolas, 54 ans, rejoint bird & bird en qualité de senior european counsel pour renforcer les équipes en financement. elle a une grande expérience des dossiers de financement de projets (notamment dans les secteurs des infrastructures et des énergies renouvelables), de financement d actifs et de restructurations de dettes, grâce à son double parcours de juriste de banque (pendant douze ans) puis d avocat. elle a, en particulier, exercé au sein des cabinets slaughter & May (2000/2005) et ashurst (2005/2011). bolze associés prises (université evry val d essonne), ainsi que du déja 2 droit anglo-américain (paris x nanterre). il a travaillé précédemment chez deloitte ( ), puis chez Kahn & associés ( ). delsol avocats amaury nardonne, 44 ans, est nommé président de delsol avocats. titulaire du magistère juriste d affaires-djce de l université jean Moulin lyon iii, il est avocat au barreau de lyon. entré chez delsol avocats dès 1993, il était depuis trois ans chargé du développement du bureau de paris. ds avocats alexandre Limbour, 37 ans, vient étoffer le département droit économique et échanges internationaux de ds avocats. avocat au barreau de paris, titulaire d un dea de sciences politiques et d un dess de juriste d affaires (paris v), il commence sa carrière chez ds avocats, avant de rejoindre le cabinet dla piper. il a développé une expertise en contentieux commercial notamment dans le secteur des télécommunications. il a, par ailleurs, été secrétaire de la conférence du barreau de paris en Banque & Droit n 137 mai juin

6 simmons & simmons simmons & simmons llp paris renforce son équipe bancaire avec la nomination de Colin Millar en tant qu associé de la pratique marchés financiers. il débute en 1989 au sein de freshfields paris avant de rejoindre simmons & simmons en 1992 où il est associé responsable du département finance pendant neuf ans. en 2005, il rejoint sj berwin pour y développer l activité droit bancaire et financier. il est spécialisé en financement d acquisitions (lbo, dettes senior et mezzanine), financement structurés, financement de fonds, restructuration et en financement immobilier. freshfields bruckhaus deringer éric deprez, 34 ans, collaborateur en droit pénal des affaires, intègre l équipe contentieux financier de freshfields bruckhaus deringer. avocat à la cour depuis 2004, il est diplômé de l université paris xi-sceaux et de l illinois institute of technology, chicago-kent college of law où il a obtenu un llm en droit des affaires et fiscalité. il est notamment intervenu dans le cadre d enquêtes internationales menées par la Securities and Exchange Commission. avant de rejoindre freshfields bruckhaus deringer, il exerçait au sein de l équipe de droit pénal des affaires du cabinet altana. jones day philippe Li, 45 ans, intègre le bureau de paris de jones day en tant qu associé chargé de la mise en place et du développement d un pôle asie. d origine coréenne et de nationalité française, il débute comme avocat au barreau de paris en il s établit en corée en 1991 et devient, en 2002, associé de Kim & chang. en parallèle de sa carrière d avocat, il a été président de la chambre de commerce et d industrie franco-coréenne (fkcci) de 2005 à il est par ailleurs vice-président de l uccife (union des chambres de commerce françaises à l étranger), conseiller du commerce extérieur de la france et membre de l Invest Korea Advisory Board. SCOR eric sandrin, 46 ans, est nommé directeur juridique de scor. diplômé de l iep paris, de la faculté de droit de paris et de cornell law school, avocat aux barreaux de paris et de new York, il débute au cabinet cleary gottlieb steen & Hamilton, avant de passer onze ans chez general electric, exerçant dans deux divisions du groupe. il était, depuis 2008, directeur juridique d atos origin. veil jourde emmanuel glaser, 46 ans, entre chez veil jourde en tant qu associé en droit public économique et droit de la concurrence. ancien élève de l école normale supérieure de la rue d ulm, diplômé de l iep paris, énarque, il commence au conseil d état comme auditeur avant de devenir, en 1996, directeur des affaires juridiques et européennes au secrétariat général de la défense nationale (sgdn). sous-directeur du droit public et international à la direction des affaires juridiques au ministère de l économie de 1998 à 2002, il retrouve ensuite le conseil d état et se voit nommé, en 2007, conseiller d état. c est en 2011 qu il entre au barreau de paris. Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@revue-banque.fr herbert smith eric Fiszelson, 37 ans, devient associé du département banque finance d Herbert smith. ses activités couvriront les financements immobiliers, les financements d acquisitions et d énergies renouvelables, ainsi que la restructuration de dettes bancaires et obligataires. titulaire d une maîtrise de droit des affaires, d un dea de droits de common law (paris ii panthéon assas), il est également diplômé de l iep de paris et est inscrit au barreau de paris ; il a exercé pendant plus de cinq ans chez linklaters à paris et à londres, et auparavant chez ashurst à paris. norton rose Laure joncour, 43 ans, rejoint le bureau parisien de norton rose en tant qu associée pour en diriger le département droit social. avocat au barreau de paris depuis 1994, membre de l European Employment Law Association et d avosial, groupement de professionnels du droit social, elle débute au sein du département juridique de l urssaf de paris en 1990 avant d intégrer un cabinet de solicitor en associée depuis huit ans, elle a créé le département droit social du cabinet simmons & simmons à paris qu elle avait rejoint en télex n allen & overy brice Henry rejoint le département marchés de capitaux internationaux (icm) en qualité d associé ; romaric lazerges (droit public et droit de l environnement) et david affejee (droit fiscal) sont promus counsels du bureau parisien n bersay & associés Frédéric Flatrès est promu associé du cabinet n CMs bureau Francis Lefebvre bruno gibert, avocat associé, est renouvelé en tant que président du forum de l union européenne sur les prix de transfert n de gaulle FLeuRanCe & associés Charles Moulette et stéphanie Roy sont nommés senior counsels n ds avocats Catherine Verneret devient associée n ginestié MageLLan paley-vincent sidonie Hill accède à la qualité d associée n HoLMan FenWICK guillaume brajeux prend le poste de managing partner eme (europe Moyen-orient) n LatHaM & WatKIns annonce la nomination de thomas Vogel comme associé du département finance du bureau de paris 64 Banque & Droit n 137 mai-juin 2011

7 Bibliographie ouvrages juridiques sûretés et garanties du CRédIt Dominique Legeais, LGDJ Manuel, 8 e édition, janvier 2011, 617 pages, 33 euros I l y a quinze ans paraissait la première édition de Sûretés et Garanties du Crédit. Saluant ici même (Banque & droit, n 50, nov.-déc. 1996) la parution de l ouvrage de Dominique Legeais, le professeur Vasseur relevait «les excellents développements consacrés à l utilisation de la propriété à titre de garantie et tout particulièrement ceux consacrés aux manifestations du droit de propriété à titre de garantie». Ces mêmes excellents développements, le lecteur les retrouvera dans cette 8 e édition, mais d une manière beaucoup plus ample avec la consécration de la fiducie par la loi du 19 février Tout un titre de l ouvrage est en effet consacré à l «utilisation du droit de propriété à des fins de garantie». Après un rappel de l hostilité traditionnelle à l égard de l utilisation du droit de propriété à des fins de garantie, précédant son retour en grâce du fait de la limitation des droits des créanciers titulaires de gages et d hypothèques lorsque s ouvre une procédure collective, l auteur consacre de longs développements à la réserve de propriété et au crédit-bail ainsi qu à la fiducie sûreté. Concernant cette dernière, s il en souligne les multiples avantages, il n omet pas pour autant d en relever les inconvénients : formalisme important, absence de publicité source de conflits, risque de garantie excessive et coût de rédaction et de rémunération du fiduciaire ; et enfin, risque de remise en cause au cas d ouverture d une procédure collective lorsque les biens assiette de la fiducie sont laissés à disposition de l entreprise. Depuis 1996, le droit des sûretés et celui des procédures collectives qui lui est intimement lié ont fait l objet de réformes profondes dont les dernières datent de Les évolutions de la jurisprudence ont également modifié profondément l approche des praticiens à l égard des sûretés. Le souci d une tenue à jour rigoureuse de l ouvrage, pratiquement en continu dont l auteur s est fait une ardente obligation permet à ses lecteurs, avocats, juristes d entreprise, et particulièrement juristes de banque, ainsi qu aux étudiants pour lesquels l ouvrage de Dominique Legeais constitue un indispensable outil de travail, d être assurés d y trouver, outre une analyse doctrinale détaillée, claire et critique, l état de la réglementation et de la jurisprudence la plus actuelle. Les chapitres traitant du cautionnement fournissent une parfaite illustration de cette observation : après une étude sur ses caractères essentiels, sur les conditions de sa formation, de son formalisme, de son étendue, de son exécution et des recours de la caution, l auteur prend en compte les décisions les plus récentes rendues en la matière : devoir de mise en garde, sanction du formalisme, proportionnalité ou conséquences d une perte du bénéfice de subrogation. Cette même analyse critique et actuelle est appliquée par l auteur à l ensemble des sûretés réelles ; ainsi du gage sur stocks dont Dominique Legeais souligne que, faisant double emploi avec le gage sans dépossession du Code civil, il est beaucoup plus contraignant et moins attractif pour le créancier, ce qui explique certainement son peu de succès auprès des établissements de crédit. Pour conclure cette brève présentation de l ouvrage, depuis longtemps qualifié, ici même, de «classique indispensable», il faut rappeler l intérêt des très nombreuses références, tant doctrinales que jurisprudentielles, figurant sous forme de notes de bas de page, ce qui ne peut que combler, là encore, les attentes du lecteur. AlAin cerles Avocat à la cour Paul Hastings Paris Banque & Droit n o 137 mai-juin

8 analyse d ouvrages juridiques démarchage bancaire et FInanCIeR et ConseILLeRs en InVestIsseMents FInanCIeRs (CIF) aspects juridiques et pratiques Philippe Arestan, Revue Banque Édition, 4 e édition, 343 pages, 58 euros L ouvrage de Philippe Arestan dont paraît aujourd hui la 4 e édition est à notre connaissance le seul ouvrage traitant exclusivement du démarchage bancaire et financier et du conseil en investissements financiers, ce qui en fait l instrument de référence incontournable pour le large public des professionnels du démarchage ou du conseil dans les domaines bancaire et financier. La vente de produits bancaires et financiers par démarchage et la prestation d un service de conseils en investissements sont deux activités professionnelles de nature différente qui font l objet de deux réglementations bien distinctes ; dans les faits, même lorsque le conseil est exercé en tant qu activité principale, il est fréquent que dans le processus de vente, le conseiller se mue en démarcheur et doive alors respecter le régime du démarchage. C est dire l intérêt de trouver, réuni dans un même ouvrage, tout ce qui concerne ces opérations dont la complexité technique et réglementaire est bien connue des praticiens. Philippe Arestan en étudie tous les aspects de manière pédagogique, faisant profiter le lecteur de sa grande expertise il a en effet participé directement aux travaux de place menés sous l égide de la Fédération bancaire française ayant abouti à la réforme du démarchage et à l organisation du conseil en investissements. Cela justifie que son ouvrage soit régulièrement consulté, non seulement par les professionnels en ces domaines mais tout autant par les juristes de banques et d entreprises et leurs directeurs des ressources humaines, comme par les enseignants chercheurs, étudiants en droit ou en filière commerciale qui disposent d un outil de travail complet, clair et parfaitement à jour. Cette 4 e édition démontre que ce dernier souci reste un objectif premier et l un des atouts forts de l ouvrage. Sont ainsi pris en compte les plus récents aménagements au régime du démarchage bancaire et financier et au statut de conseiller en investissements financiers apportés par la loi de régulation financière du 22 octobre Comment mieux souligner l intérêt du travail de Philippe Arestan qu en reprenant des extraits de préfaces des éminents auteurs ayant successivement salué son ouvrage? «Philippe Arestan n ignore rien des écueils qui jalonnent le texte [loi de sécurité financière du 1 er août 2003] et ne cache d ailleurs rien, nous faisant bénéficier de sa position d observateur privilégié» (Nicolas Molfessis, 1 re édition). «Philippe Arestan n a pas peur de s attaquer à des questions qui découragent les meilleures volontés. [ ] il va au bout de la complexité technique et réglementaire de ces régimes et réussit à les présenter de manière pédagogique». (Jean-Jacques Daigre, 2 e édition) «Je félicite chaleureusement Philippe Arestan pour cette quatrième édition, exercice technique et délicat mais ô combien essentiel. Les contributions permettent d alimenter la réflexion et les évolutions réglementaires futures qui, n en doutons pas, ne manqueront pas d advenir» (Thierry Francq, Secrétaire général de l AMF, 4 e édition). banque & droit rue La Fayette Paris Fax : avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Fondateur : François de Juvigny directeur de la publication : Valérie Ohannessian secrétaire général : Pierre Coustols Rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb secrétariat de rédaction : 1 er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) Maquette : 1 er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) Comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas); Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas); Jean Naslin, CNCE ; François Schwerer, La Banque Postale ; Hubert de Vauplane, Calyon. Comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas); Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif abonnements : NPAI, 39 rue Marcelin-Berthelot Drancy. - Tél. : , Fax : , courriel : revue-banque.abo@npai.fr Issn /Cppap 0614 t Imprimé à pulnoy (54) par spei - dépôt légal 2 e trimestre Cette revue comporte un excart «promotion Rb.fr». 66 Banque & Droit n o 137 mai-juin 2011

9 50 euros revue-banque.fr Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros revue-banque.fr Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros revue-banque.fr Banque & Droit ABONNEMENTS 2011 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : 1 AN : 6 n os + 2 hors séries + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 425,00 445, AN : 6 n os + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés 365,00 385, DÉCOUVERTE : 1 n o + accès en ligne France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 17 n os + 2 suppléments + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 525,00 555, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors séries + accès en ligne n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... Décembre 2010 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l Gage espèces et nantissement de compte Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale l Délégation et stipulation pour autrui Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. à retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE NPAI 39 rue Marcelin Berthelot DRANCY CEDEX Tél.: Fax : revue-banque.abo@npai.fr Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire n (sauf American express et Diner s Club) Date limite de validité : Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. SIGNATURE BD11 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur revue-banque.fr Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit

10 Nouveauté Les entreprises d assurance regroupent les sociétés régies par le Livre III du code des assurances. En raison de l activité singulière que déploient ces entités, leur constitution, leur fonctionnement ainsi que leur disparition obéissent à un corps spécial de règles. Le présent ouvrage expose et analyse ce droit propre aux entreprises d assurance sous plusieurs angles : la forme sociale ; l objet social ; l agrément administratif ; le régime financier ; la modification structurelle ; le contrôle interne ; le contrôle externe. Le droit des entreprises d assurance a longtemps été considéré comme un pan marginal du droit des assurances. Il en constitue pourtant un volet essentiel auquel la réforme européenne «Solvabilité II» imprime de surcroît un profond renouveau. Cet ouvrage propose ainsi de découvrir ou d approfondir le droit tant positif que prospectif des entreprises d assurance. DROIT DES ENTREPRISES D ASSURANCE Pierre-Grégoire Marly et Vincent Ruol 50 Pierre-GrégoireMa rly, professeur agrégé des Facultés de droit, est spécialiste du droit de l assurance, de la banque et de la finance. Auteur de nombreuses publications en ces matières, il a notamment fondé la chronique «Bancassurance» de la revue Banque & Droit, ainsi que la chronique «Finance et assurance» de la Revue trimestrielle de droit financier. En 2010, il a été nommé à la Commission consultative de l ACP sur les pratiques commerciales. Vincent Ruol, est professeur associé au CNAM et chargé d enseignement à l IAP (Université Paris I). Anciennement commissaire-contrôleur à l ACAM, il est membre de l Institut des actuaires. Commander cet ouvrage sur Internet : revuebanquelibrairie.com