Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

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1 Direction des Retraites et de la Solidarité 2015

2 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2

3 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Le minimum vieillesse Le RAFP Régime additionnel de la Fonction Publique Etre informé est un droit Les outils de communication Conclusion 3 Titre de la présentation

4 La pension CNRACL La demande de retraite L âge légal de départ en retraite Autres départs anticipés Retraite à 60 ans : pour qui? Comprendre le calcul de sa pension Partir avec ou sans le taux plein L âge du taux plein Le montant garanti Les accessoires de pension La date d effet du paiement de la pension Le cumul emploi/retraite La pension d invalidité La pension de réversion Le RAFP Le minimum vieillesse Le Droit à l Information (DAI) Les outils de communication 4

5 La demande de retraite TRES IMPORTANT La demande de retraite: L agent doit déposer sa demande auprès de l employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite L envoi du dossier à la CNRACL: L employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de RDC 5 La réglementation de la CNRACL

6 Recueil des données médiatiques Un nouveau pavé «Coordonnées de communication du destinataire courrier» est ajouté sur les dossiers de liquidation: - courriel, - téléphone portable national, - téléphone portable international (sauf si surcoût) La demande de retraite Ces données ne sont pas obligatoires et nécessitent votre accord Les futurs pensionnés pourront donc être informés par mail ou SMS des différentes étapes de leur dossier accusé réception, date de fin de traitement, date de 1 er versement de la pension 6 La réglementation de la CNRACL

7 Je relève de la catégorie sédentaire L âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans selon la génération si j ai effectué 2 ans minimum de services (stagiaire, titulaire ou services militaires) Je relève de la catégorie active* L âge légal de départ en retraite L âge légal de départ est possible entre 55 et 57 ans selon la génération SI j ai effectué, au cours de ma carrière, entre 15 et 17 ans de services dans cette catégorie d emploi * La classification d un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s agit d un nombre d emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles. 7

8 condition de durée de services en catégorie active Année d atteinte de l ancienne durée de 15 ans exigée avant la Réforme 2010 Avant le 1/07/2011 Entre le 1/07 et le 31/12/2011 Nouvelle durée de services exigée en application du II de l article 35 de la loi n ans 15 ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois À compter du 01/01/ ans 8 La réglementation de la CNRACL

9 L âge légal de départ en retraite catégorie sédentaire générations Age légal Nés avant le 01/07/ ans 65 ans Limite d âge Si le dernier emploi est en catégorie sédentaire Du 01/07 au 31/12/ ans et 4 mois 65 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 9 mois 65 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 2 mois 66 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 7 mois 66 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 67 ans 9

10 L âge légal de départ en retraite catégorie active Générations Age de départ Si la durée nécessaire en services actifs est remplie Limite d âge Si le dernier emploi est en catégorie active Avant le 01/07/ ans 60 ans Du 01/07 au 31/12/ ans et 4 mois 60 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 9 mois 60 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 2 mois 61 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 7 mois 61 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 62 ans 10

11 le fonctionnaire parent de trois enfants Dispositif en extinction depuis le 1 er janvier 2012 le fonctionnaire parent d un enfant invalide le fonctionnaire ayant un conjoint invalide Départ carrière longue le fonctionnaire handicapé Le fonctionnaire invalide Autres départs anticipés pour chacun de ces départs anticipés des conditions particulières sont exigées 11

12 Carrière longue Retraite à 60 ans : pour qui? Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant 20 ans Les conditions 5 trimestres d activité avant la fin de l année civile de votre 20 ème anniversaire 4 seulement si naissance dans le courant du dernier trimestre Justifier d un nombre minimum de trimestres cotisés Cette durée correspond au nombre de trimestres nécessaires au taux plein 12

13 Carrière longue Périodes cotisées ou réputées cotisées Congés maladie statutaires Service national Périodes maternité Périodes invalidité MDA au titre de la pénibilité Périodes de chômage indemnisé Durée 4 T 4 T intégralité 2 T intégralité 4 T Attention: les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l assuré n a pas déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées Application : décret n du 19/03/2014 pour pensions prenant effet au 1er avril La réglementation de la CNRACL

14 Fonctionnaire handicapé Conditions de Durée d assurance et de durée d activité cotisée avec un handicap à 80 % ou avec la reconnaissance de travailleur handicapé tous régimes (décret n du 18/09/2012 ) Nouvelles mesures Article 36 de la loi du 20 janvier 2014 Date d application Principe Abaissement du taux d incapacité permanente de 80% à 50%. Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l article L du code du travail pour les périodes effectuées à compter du 1 er janvier 2016 Départ possible à partir de 55 ans avec attribution d une majoration de pension Fonctionnaire Handicapé Pension + majoration FH plafonnée à 75% Elevée à 80% si bonifications 14 La réglementation de la CNRACL

15 Fonctionnaire handicapé 15 La réglementation de la CNRACL

16 Comprendre le calcul de sa pension Les paramètres de calcul Les trimestres acquis Les trimestres requis Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois La durée d assurance tous régimes confondus La formule de calcul Nombre de trimestres acquis Nombre de trimestres requis X 75 % La pension est écrêtée à 75% du dernier traitement brut indiciaire (80% avec les bonifications de services) 16

17 Comprendre le calcul de sa pension Les trimestres acquis Les trimestres accomplis dans la Fonction publique + Nombre de trimestres acquis Nombre de trimestres requis X 75 % Les services militaires + Eventuellement des bonifications de services La bonification pour enfants Nés avant 2004 Carrière privée ou publique Si interruption de l activité pendant 2 mois consécutifs 17

18 Conditions d attribution: Effets: La bonification des sapeurs pompiers professionnels Etre âgés entre 55 et 57 ans (selon la génération) lors de sa mise à la retraite Avoir accompli entre 25 et 27 ans de services valables Avoir accompli entre 15 et 17 ans de services effectifs en qualité de SPP Etre radié des cadres sur un emploi de SPP Bonification égale au 1/5 ème du temps des services de SPP Durée maximum 5 ans S ajoute aux services effectifs sans permettre de dépasser le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension (75%) 18

19 Le pourcentage maximum de pension Nombre de trimestres acquis Nombre de trimestres requis X - % 19 La réglementation de la CNRACL

20 Cas N 1 Services effectifs : 56 T Calcul : 56 X 75 % = 25,30 % 166 Cas N 2 Services effectifs : 107 T Calcul : 107 X 75 % = 48,34 % 166 Cas N 3 : application de la règle d écrêtement du t aux Services effectifs : 167 T plafonnés à 166 T Bonifications : 6 T Calcul : 172 X 75 % = 77,71 % 166 Cas N 4 : application de la règle d écrêtement du t aux Services effectifs : 153 T Bonifications : 28 T Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonnés à 80 % 166 Exemples de calcul de % de pension avec un nombre de trimestres requis de 166 T 20 La réglementation de la CNRACL

21 Durée d assurance ou de services et bonifications 21 Année des 60 ans de l agent jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) Nombre de trimestres 150 Année des 60 ans de l agent Nombre de trimestres 2018 (né en 1958) (né en 1959) (né en 1944) (né en 1960) (né en 1945) (né en 1961) (né en 1946) (né en 1962) (né en 1947) (né en 1963) (né en 1948) né en 1964) (né en 1949) (né en 1965) (né en 1950) (né en 1966) (né en 1951) (né en 1967) (né en 1952) (né en 1968) (né en 1953) (né en 1969) (né en 1954) (né en 1970) (né en 1955) (né en 1971) (né en 1956) (né en 1972) 171 Direction des retraites et de la solidarité 2017 (né en 1957) et + ( né en 1973 et +) 172

22 La durée d assurance retenue sera celle de l année d ouverture du droit (= celle où vous remplirez la double condition): Vous avez atteint votre âge légal Durée d assurance catégorie active Vous avez effectué la durée minimum de services en catégorie active (entre 15 et 17 ans selon le cas) Exemple: Agent né le 1 er février 1957, âge légal 55 ans 9 mois atteint le 1 er novembre 2013, il réunit les 15 ans de services (atteints avant le 1 er juillet 2011): Année d ouverture du droit 2013: 165 Trimestres exigés 22

23 Détermination du dernier traitement Traitement afférent aux grade et échelon de titulaire détenus pendant au moins 6 mois Si la condition des 6 mois n est pas remplie, c est la situation antérieure qui est prise en compte 23 La réglementation de la CNRACL

24 La majoration de pension: intégration prime de feu Sapeurs pompiers professionnels 1 ère hypothèse: l agent a effectué la totalité de sa carrière en qualité de SPP (minimum entre 15 et 17 ans) La pension sera calculée sur la base de l indice fictif majoré 2 ème hypothèse: l agent n a effectué qu une partie de sa carrière en qualité de SPP: Indice proratisé 24

25 Partir avec ou sans le taux plein La pension est liquidée à taux plein Quand la durée d assurance tous régimes confondus est atteinte ou dépassée Ou quand l âge du taux plein est atteint La pension est décotée Si la durée d assurance n est pas atteinte Et si l agent part avant l âge du taux plein La pension est surcotée Si la durée d assurance est dépassée Et que l agent dépasse l âge légal (60 à 62 ans suivant la génération) 25

26 Catégorie sédentaire L âge du taux plein Né à compter du 01/01/1953 jusqu au 31/10/1953 Né à compter du 01/11/1953 jusqu au 31/12/1953 Né à compter du 01/01/1954 jusqu au 31/05/1954 Né à compter du 01/06/1954 jusqu au 31/12/1954 Né en 1955 Né en 1956 Né en 1957 Né en ans et 8 mois 64 ans et 11 mois 65 ans et 4 mois 65 ans et 7 mois 66 ans et 3 mois 66 ans et 6 mois 66 ans et 9 mois 67 ans 26

27 L âge du taux plein Catégorie active Né à compter du 01/01/1956 jusqu au 30/06/ ans et 9 mois Né à compter du 01/07/1956 jusqu au 31/08/ ans et 1 mois Né à compter du 01/09/1956 jusqu au 31/12/ ans et 4 mois Né à compter du 01/01/1957 jusqu au 31/03/ ans et 9 mois Né à compter du 01/04/1957 jusqu au 31/12/ ans Né à compter du 01/01/1958 jusqu au 31/10/ ans et 8 mois 27

28 Dates de naissance Les conditions d attribution de la surcote Avoir atteint ou dépassé sa durée d assurance et travailler au-delà de l âge légal Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote (pour toutes les catégories d emplois) Avant le 1 er juillet ans 28 Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1952 Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre 1953 Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre 1954 A partir du 1 er janvier ans et 4 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 62 ans La réglementation de la CNRACL

29 J aurais droit au montant garanti Si ma pension est liquidée à taux plein Le montant garanti Ou si j obtiens une pension «d invalidité», «fonctionnaire handicapé», «parent d enfant invalide» ou «conjoint invalide» Exemple de montants pour 40 ans de services pour 30 ans de services 809 pour 20 ans de services 665 pour 15 ans de services Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans 29

30 Condition d attribution du montant garanti Pensions liquidées à compter du 01/07/2013 Deuxième condition À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre Troisième condition La condition de ressources peut modifier le montant du MG Ces 2 mesures sont en attente de décret 30 La réglementation de la CNRACL

31 Les possibilités de travailler au-delà de la limite d âge Reculs de limite d âge à titre personnel Prolongation d activité (10 T maxi) Prolongation d activité accordée aux agents de la catégorie active qui peuvent travailler jusqu à la limite d âge de la catégorie sédentaire, entre 65 et 67 ans selon la génération Maintien en fonctions Ces différentes possibilités sont accordées sous conditions 31

32 Les accessoires de pension La majoration pour enfants 10% de majoration pour 3 enfants (+ 5% par enfant supplémentaire) Elevés pendant au moins 9 ans Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint (si les conditions sont remplies) Bénéficiaires : hommes et femmes Pension + majoration enfants = 100% du dernier traitement La majoration pour enfants est imposable (comme la retraite La Nouvelle Bonification Indiciaire Le supplément de pension des aides-soignantes 32

33 Le paiement de la retraite La mise en paiement: Le 1 er jour du mois suivant la date de cessation d activité Cessation d activité Date d effet de la pension 1 er versement 30/06/ /07/2016 Fin juillet 2016 Sauf départ pour limite d âge, décès, invalidité 33

34 Le cumul emploi/retraite Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités Le calcul du plafond 34

35 Le cumul emploi/retraite Dans tous les cas, et afin d être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, Service des paiements, qui l informera de ses droits, en précisant : son numéro de pension nom et adresse de l employeur nature de l activité professionnelle 35

36 Le calcul du plafond Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d une première pension à compter du 01/01/2015 Condition de cessation d activité pour pouvoir liquider une pension Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d activité Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d activité quel que soit la nature de l employeur (privé/public) 36

37 Le calcul du plafond Le principe Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil Le seuil à ne pas dépasser 1/3 du montant de la pension + ½ de l indice majoré 227 soit 6941,39 au titre de l année 2014 Ecrêtement si votre rémunération est supérieure à ce calcul, la différence est déduite de votre pension 37

38 Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités (à/c de 01/2015) Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre 1. Pensionné invalide 2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et qui a atteint la limite d âge ou qui a atteint l âge légal de droit avec une DA complète 3. Pensionné qui exerce en qualité d artiste du spectacle, de mannequin, d artiste auteur d œuvres (littéraires, musicales...), d artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d œuvres de l esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d un texte législatif ou réglementaire Le cumul avec plafonnement Tout autre pensionné 38

39 Les particularités Pas de condition d âge Pas de condition de durée de services Pas de condition de taux minimum d invalidité L invalidité à la CNRACL Les Conditions: Etre Inapte de manière définitive et absolue à l exercice de ses fonctions Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres et avant la limite d âge 39

40 L invalidité à la CNRACL Calcul de la pension Comme une pension normale en fonction du nombre de trimestres acquis sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois * avec calcul du minimum garanti sans application de la minoration de pension (décote) Si taux d invalidité à 60% le montant de la pension ne peut être < à 50 % du dernier traitement d activité (art 34) * Sauf en cas d invalidité imputable 40

41 La pension de réversion Pas de conditions de ressources, ni d âge Les ayants cause Conjoint, ex conjoint divorcé non remarié ne vivant pas en concubinage Orphelin de moins de 21 ans Orphelin majeur infirme Les droits ouverts Pension principale 50% des droits acquis Pension temporaire 10% des droits acquis Pension principale d orphelin 10% des droits acquis 41

42 Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) La prestation du RAFP Les cotisations Les points RAFP Le calcul de la rente Le calcul du capital 42

43 La prestation du RAFP Les conditions d ouverture du droit Avoir atteint l âge légal (de la catégorie sédentaire) Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal Les dispositions pour carrières longues ou tout autre départ anticipé ne s appliquent pas au RAFP Présentation de la demande En même temps que la pension CNRACL La date d effet Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d effet 43

44 Les points RAFP Valeur d acquisition du point Sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point Sert à calculer le montant de l avantage servi En 2015: Valeur d acquisition du point : 1,14520 euros Valeur de service du point : 0,04465 euros 44

45 Calcul de la prestation (montant annuel) Le RAFP Le calcul de la rente Nombre de points (droits) x Valeur de Service du point x Coefficient âge Exemples de coefficients âge Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1 62 ans : 1,00 63 ans : 1,04 65 ans : 1,12 67 ans : 1,22 70 ans : 1,40 > 75 ans : 1,81 Le coefficient âge est fixé au mois près. 45 Exemple: 6000 points acquis- départ à 62 ans en 2015 Montant annuel brut: 6000 X 0,04465 X 1,00 = 267,90 euros Direction des retraites et de la solidarité

46 Le calcul du capital La conversion de la rente en capital s effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts Le coefficient de conversion dépend de l âge du pensionné Capital unique = Montant de la rente x Coefficient de conversion (62 ans : 24,62) Exemple: 5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2015 Capital : 241 X 24,62 = 5933 euros (Montant brut) 46

47 Le RAFP La prestation de réversion Les ayants cause Conjoint survivant : 50 % (au prorata de la durée de mariage s il y a des conjoints divorcés) Orphelins: réversion temporaire de 10% jusqu à 21 ans La procédure demande de prestation RAFP en même temps que la demande de réversion de la pension de base (dossier de liquidation dématérialisé) Demande expresse sur le site pour les ayants causes des fonctionnaires rétablis au régime général 47 Direction des retraites et de la solidarité

48 Le minimum vieillesse L allocation spéciale aux personnes âgées L allocation spéciale invalidité 48 Service pilotage de la relation clients

49 ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées Allocation de solidarité aux personnes âgées Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France Les conditions Âge : 65 ans (ramenés à 60 ans dans certains cas) La résidence Ressources Montant 800 /mois pour une personne seule /mois pour un couple Les affiliés doivent en faire la demande expresse Récupération possible sur la succession du pensionné 49

50 ASI : allocation supplémentaire invalidité Conditions avoir été reconnu inapte au travail par la Commission de Réforme présenter un taux d incapacité égal à 60 % être bénéficiaire d une pension d invalidité, travailleur handicapé ne pas avoir atteint l âge légal de sa génération répondre aux conditions de ressources de l ASPA résider en Métropole ou DOM plus de 6 mois dans l année 50

51 Etre informé est un droit Le droit à l information La synthèse 51 Service pilotage de la relation clients

52 Le droit à l information Un document écrit tous les 5 ans RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans Un document accessible via internet RIS électronique Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans EIR : entretien information retraite 52

53 synthèse ans ans ans ans RIS EIG systématique systématique Entretien Individuel Retraite RIS A LA DEMANDE 53

54 Les outils de communication Le site Les coordonnées médiatiques L espace personnalisé 54

55 Les outils de communication Le site : - Profil «actifs» Accès à de l information réglementaire et sur les évolutions issues des réformes en cours Lettre «actif pour ma retraite» (électronique et trimestrielle) Flash info électroniques (informations ponctuelles) Le Guide du futur retraité Le guide «Ma retraite mode d emploi» Depuis le 1 er décembre 2014 Recueil de vos coordonnées médiatiques par votre employeur, de l affiliation à la demande de pension Votre espace personnalisé Procédure d inscription et réception d un code personnel Accès à des services personnalisés Une fois inscrit, réception automatique de tous les courriers électroniques précités 55

56 Les outils de communication profil actif / La lettre des affiliés 56

57 ANNEXES

58 Carrière longue Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012 Génération Age de départ possible en retraite Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des DAC 56 a 16 ans a 4 m 16 ans a 8 m 17 ans a 20 ans a 16 ans a 8 m 16 ans a 20 ans a 4 m 16 ans a 16 ans a 20 ans a 8 m 16 ans a 4 m 16 ans a 20 ans ans 16 ans ans 8 mois 16 ans ans 20 ans * 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre La réglementation de la CNRACL

59 Carrière longue Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012 Génération Age de départ possible en retraite Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des DAC De 1961 à 1963 De 1964 à 1966 De 1967 à 1969 De 1970 à 1972 À partir de a 4 m 16 ans a 20 ans a 8 m 16 ans a 20 ans a 16 ans a 20 ans a 16 ans a 20 ans ans 16 ans ans 20 ans ans 16 ans ans 20 ans ans 16 ans ans 20 ans ans 16 ans ans 20 ans * 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre La réglementation de la CNRACL

60 Tableau récapitulatif Date de naissance Age légal Année d'ouverture du droit Limite âge âge annulation décote Age bénéfice du MG Cat. SEDENTAIRE Cat. ACTIVE 60 du 01/01/1951 au 30/06/ a a 62 a 9 m 60 a 6 m du 1/7/1951 au 31/8/ a et 4 m a 4 m 63 a 1 m 60 a 10 m du 1/9/1951 au 31/12/ a et 4 m a 4 m 63 a 4 m 61 a 7 m du 1/1/1952 au 31/03/ a et 9 m a 9 m 63 a 9 m 62 a du 1/4/1952 au 31/12/ a et 9 m a 9 m 64 a 62 a 9 m du 01/01/1953 au 31/10/ a et 2 m a 2 m 64 a 8 m 63 a 11 m du 01/11/1953 au 31/12/ a et 2 m a 2 m 64 a 11 m 64 a 8 m du 1/1/1954 au 31/05/ a et 7 m a 7 m 65 a 4 m 65 a 1 m du 1/6/1954 au 31/12/ a et 7 m a 7 m 65 a 7 m 65 a 7 m du 1/1/1955 au 31/12/ a a 66 a 3 m 66 a 3 m En a a 66 a 6 m 66 a 6 m En a a 66 a 9 m 66 a 9 m En a a 67 a 67 a du 01/01/1956 au 30/06/ a a 57 a 9 m 55 a 6 m du 1/7/1956 au 31/8/ a et 4 m a 4 m 58 a 1 m 55 a 10 m du 1/9/1956 au 31/12/ a et 4 m a 4 m 58 a 4 m 56 a 7 m du 1/1/1957 au 31/03/ a et 9 m a 9 m 58 a 9 m 57 a du 1/4/1957 au 31/12/ a et 9 m a 9 m 59 a 57a 9 m du 1/01/1958 au 31/10/ a et 2 mois a 2 m 59 a 8 m 58 a 11 m du 01/11/1958 au 31/12/ a et 2 mois a 2 m 59 a 11 m 59 a 8 m du 1/1/1959 au 31/05/ a et 7 m a 7 m 60 a 4 m 60 a 1 m du 1/6/1959 au 31/12/ a et 7 m a 7 m 60 a 7 m 60 a 7 m du 1/1/1960 au 31/12/ a a 61 a 3 m 61 a 3 m En a a 61 a 6 m 61 a 6 m En a a 61 a 9 m 61 a 9 m En a a 62 a 62 a La réglementation de la CNRACL

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