LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz

Transcription

1 LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz

2 Propos introductifs 2

3 Sommaire 3

4 Sommaire I- La définition de la notion de fonds de commerce II- Les caractéristiques de la cession du fonds de commerce III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce Questions? 4

5 I La définition de la notion de fonds de commerce 5

6 I - La définition de la notion de fonds de commerce Définition du fonds de commerce. Définition légale??? 6

7 I - La définition de la notion de fonds de commerce 1- Quels sont les éléments qui composent normalement le fonds de commerce? La variabilité des éléments composant le fonds de commerce Notre conseil : prévoir précisément dans le contrat de cession de fonds de commerce, ce qui va être cédé. 7

8 I - La définition de la notion de fonds de commerce 2- Les modalités de la cession du fonds de commerce La cession d'un fonds de commerce se rencontre couramment sous deux formes: Un acte de vente qui porte directement sur les éléments composant le fonds de commerce Un acte de vente qui porte sur les parts sociales de la société qui exploite le fonds de commerce 8

9 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce 9

10 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce La cession de fonds de commerce n'est rien d'autre qu'une vente et elle est régie par le droit commun de la vente Ce qu il faut définir: A - L objet de la vente : le fonds de commerce préciser dans le contrat de vente de fonds de commerce ce que qui va être transféré à l acheteur. 10

11 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce la clientèle le droit au bail l enseigne/ le nom commercial un brevet / une marque le matériel / le mobilier le stock de marchandises le privilège de cabaretage les contrats de travail du personnel les contrats (leasing, approvisionnement ) les dettes 11

12 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce B - Le prix 1- La fixation du prix de vente Le prix de vente : librement négocié entre les parties. Néanmoins, o pour attirer des acheteurs potentiels, le vendeur a tout intérêt à fixer un prix qui reflète une juste valeur de son fonds de commerce o l acheteur a tout intérêt à payer un prix qui ne soit pas surévalué par rapport à la valeur réelle du fonds. 12

13 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce 2- Les modalités de paiement du prix à prévoir dans le contrat de vente du fonds de commerce Le prix doit être obligatoirement fixé dans le contrat Si le prix n'y figure pas, ou qu il n est pas clairement déterminable: la vente n'est pas valable. 13

14 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce En principe, le paiement a lieu au moment de la signature de l acte de vente Mais il peut y avoir des variantes : oprix dans un contrat ferme avec paiement échelonné oprix avec paiement différé dans un contrat soumis à certaines conditions suspensives 14

15 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce Exemples: - obtention d'un prêt, - obtention d'une autorisation de transformation des lieux - obtention d une prolongation du bail auprès du propriétaire 15

16 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce 3- La zone grise après la cession du fonds de commerce par une société Hypothèse où le fonds de commerce est vendu et où le vendeur se met en faillite ou est mis en faillite après la vente Article 445 du Code de commerce permet au curateur d annuler la vente si le prix était insuffisant compte tenu de la valeur du fonds de commerce il peut être intéressant pour l'acheteur d'obtenir une garantie de la part du vendeur pendant cette période grise 16

17 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce C- Les obligations des parties 1- Les obligations du vendeur a) L obligtion du vendeur avant la vente Informations sincères concernant la situation du fonds de commerce Sinon : risque d annulation de la vente pour erreur ou dol 17

18 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce Exemples d erreur : o Irrégularités ou inexactitudes constatées dans la comptabilité du vendeur, de nature à fausser les résultats des inventaires au double point de vue du chiffre des bénéfices annuels et de l importance réelle de la clientèle. o Erreur concernant le bail, son loyer, sa durée ou sa possible prorogation o Erreur sur la valeur du fonds de commerce = normalement pas une cause de nullité de la convention 18

19 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce Le dol suppose une intention délibérée de tromper l acheteur Exemples de dol : o Le propriétaire provoque l intervention d un tiers pour faire croire à l acheteur que son commerce est prospère et affirme qu il rapporte x.-eur par mois o Le vendeur trompe l acheteur sur l existence d un bail commercial ou ne révèle pas l existence d un litige avec le propriétaire portant sur l existence même du droit au bail 19

20 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce b) L obligation du vendeur après la signature 1- Le transfert de la propriété des éléments composant le fonds de commerce L'obligation pour le vendeur : transférer la propriété du fonds de commerce = obligation de délivrance qui comporte 2 aspects o o oblige le vendeur à livrer la chose elle oblige à livrer une chose conforme à la chose vendue Conséquence : le vendeur ne répond pas de dettes échues après le transfert de propriété (sauf en matière de bail). 20

21 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce 2- La garantie d'eviction Le vendeur doit: Garantie du fait des tiers : odoit garantir l'acheteur contre toute atteinte à la possession du fonds de commerce émanant d'un tiers one vise que les troubles de droit. oexemples 21

22 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce La garantie du fait personnel o Le vendeur doit s abstenir lui-même de troubler l acheteur dans la jouissance du fonds de commerce o l'obligation de non rétablissement / non concurrence La garantie des vices cachés o o le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue donc si le vice est apparent et si l'acheteur ne proteste pas = il ne pourra pas agir contre le repreneur. 22

23 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce Régime : o le vice devait être caché au moment de la vente, o le vice devait déjà exister au moment de la vente, o le vice doit présenter une certaine gravité o le vice doit être dénoncé très rapidement après sa découverte (1 mois) - de préférence par écrit. Exemples 23

24 II- Les caractéristiques de la cession d un fonds de commerce 2- Les obligations de l'acheteur Paiement du prix Prise de possession des lieux Vérification qu il dispose des autorisations requises 24

25 III- Quelques questions récurrentes 25

26 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce A- La situation par rapport au propriétaires du local commercial dans lequel est exploité le fonds de commerce Si le fonds de commerce est cédé par le propriétaire de l'immeuble : pas de difficultés Lorsque celui qui souhaite céder le fonds de commerce occupe les lieux en tant que locataire, des difficultés peuvent se poser par rapport au propriétaire 26

27 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 1- Faut-il l accord du bailleur pour céder le bail au repreneur du fonds de commerce? En principe : NON Article 1717 du Code civil prévoit que la cession du bail est autorisée, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail. «Art Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite» 27

28 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce Mais la plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui interdit la cession du bail sans l accord préalable du bailleur. Si le bailleur ne donne pas son accord pour céder le bail au nouveau repreneur du fonds de commerce = la vente du fonds serait donc bloquée. Code civil prévoit une procédure qui permet d imposer la cession du bail = l'article du Code civil 28

29 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce Art L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer un immeuble ou partie d'immeuble qui par sa nature ou par la convention expresse ou tacite des parties est destiné à l'exercice d'un commerce, est non avenue si la cession ou sous-location est faite ensemble avec la cession du fonds de commerce, à condition qu'un commerce identique reste établi. Dans les 30 jours de la signification du projet de cession le bailleur peut y refuser son agrément, s'il en a de justes motifs, et dans les huit jours de ce refus le preneur peut se pourvoir en justice pour faire statuer sur le refus. Le cédant demeure tenu, à titre de caution solidaire du cessionnaire ou du sous-locataire, de toutes les obligations qui dérivent du bail. Toutefois lorsque le bailleur s'est réservé une partie de l'immeuble pour l'habiter lui-même ou y faire habiter sa famille, l'interdiction de céder le bail reste valable». 29

30 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce La procédure: o le locataire doit faire signifier par un huissier le projet de cession du fonds de commerce au bailleur, o Dans les 30 jours de la signification du projet de cession, le bailleur peut notifier au locataire son refus d'accorder son agrément mais à condition qu'il ait de justes motifs à faire valoir o Si le bailleur s'oppose à la cession, le locataire a la possibilité de saisir le juge qui va vérifier que les motifs invoqués par le bailleur pour refuser la cession du bail soient des motifs valables 30

31 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce Mon conseil : toujours essayer d abord de négocier avec le propriétaire. o Le locataire pourra ainsi déchargé du paiement des loyers et charges qui deviendraient exigibles après la cession du fonds de commerce. o Si cela n'est pas expressément négocié avec le propriétaire dans un acte signé avec le propriétaire, malheureusement le vendeur restera tenu des obligations issues du contrat de bail (même pour l avenir) 31

32 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 2- La problématique de la durée du bail restant à courir Si un accord est trouvé avec le propriétaire pas de problème. Toutefois il arrive que le bailleur notifie au locataire la résiliation du contrat de bail. Dans ce cas, et sous certaines conditions, le locataire peut faire valoir son droit préférentiel de renouvellement. Art et suivants 32

33 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 3- Quel est le sort du cautionnement donné initialement pour garantir les obligations issues du contrat de bail? Cela dépend de la formulation du contrat de cautionnement Mon conseil : trouver un arrangement avec le propriétaire : donne officiellement décharge par rapport à ces cautionnements. 33

34 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 4- Le sort du dépôt de garantie 34

35 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce B- La question du personnel 1- La transmission automatique de tous les contrats de travail En cas de cession du fonds de commerce, l'acheteur va automatiquement se voir attribuer tout le personnel (article L, Code du Travail) Pas de dérogation possible 35

36 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 2- L interdiction de licencier il est interdit au vendeur de licencier le personnel avant la cession en indiquant comme motif la vente prévue du fonds de commerce ce n est pas un juste motif de résiliation du contrat de travail. 36

37 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 3- Le maintien des conditions de travail existantes au jour de la cession Le vendeur reste tenu du paiement des salaires, charges, jusqu à la prise d effet de la cession L acheteur est seul tenu du paiement des salaires, charges devant exigibles après la vente + il est solidairement tenu envers le salarié du paiement salaires, charges échus avant la prise d effet de la vente. S il est obligé de payer au salarié des sommes échues avant la vente, l acheteur pourra se retourner contre le vendeur La reprise des contrats de travail se fait aux conditions qui existaient au jour de le cession du fonds de commerce 37

38 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce Mon conseil : Vérifier quelle a été l évolution des salaires dans les 1 à 2 ans avant la cession du fonds de commerce Cette augmentation devra être respectée par le nouvel employeur, mais cela peut être un facteur de discussion concernant le prix de vente du fonds de commerce 38

39 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce 4- Autres contrats Principe, les contrats conclus en vue de l exploitation du fonds sont exclus de le vente sauf si le contrat de vente le prévoit Mais seul l accord de toutes les parties (vendeur, acheteur, tiers contractant) permet de transmettre ces contrats à l acheteur L acheteur est alors substitué au vendeur, à l exception des dettes nées antérieurement à la cession 39

40 III- Quelques questions récurrentes qui se posent en matière de vente de fonds de commerce En général, accord entre vendeur / acheteur Il faut obtenir expressément l accord du tiers cédé Exemples: Le privilège de cabaretage Le contrat d approvisionnement en boissons Les contrats de leasing Les abonnements Logiciel informatique (traitement des commandes ) 40

41 Questions 41

42 VILLMOOLS MERCI! Me Michel SCHWARTZ Avocat à la Cour