Base Jurisprudence Janvier 2015

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1 Base Jurisprudence Janvier nouveaux arrêts publiés sur Juridiction Date Mots clé et chemin dans la table des matières 01/03/ /03/2013 Mots clé : Bail commercial résiliation amiable notification aux créanciers inscrits sur le registre de commerce délai imparti aux créanciers. Chemin : Civile / Statut personnel / Représentation légale Mots clé : Bail commercial transfert du bail transformations introduites sur le local avant le transfert préavis de congé validation. Non. Chemin : Civile / Procédure civile / Compétence juridictionnelle Mots clé : Local à usage professionnel location défaut de paiement des loyers préavis de congé validation. Mots clé : Bail commercial transformations du local ne portant pas atteinte à sa nature préavis de congé validation... non. Mots clé : Fonds de commerce gérance libre résiliation. Chemin : Commerciale / Contrats commerciaux / Gérance libre 06/03/2012 Mots clé : Contrats vente perfection de la vente conditions. Chemin : Civile / Contrats / Exécution Mots clé : Bail commercial changement de l activité exercée dans le local défaut d autorisation du bailleur violation du contrat préavis de congé... validation. Mots clé : Bail commercial changement de l activité exercée dans le local sans l accord du propriétaire validation du préavis de congé indemnité d éviction pouvoir discrétionnaire de la juridiction de fond. Chemin : Civile / Procédure civile / Expertise Mots clé : Bail commercial préavis de congé validation jugement passé en force de chose jugée discussion des motifs du préavis irrecevabilité.

2 Mots clé : Bail commercial préavis de congé loyers consignation à la caisse du tribunal demeure du locataire... non Mots clé : Bail commercial préavis de congé motif du congé segmentation du motif par le tribunal... non. Mots clé : Bail commercial transfert du bail preuve. 15/03/ /04/ /04/ /04/ /05/ /05/ /05/ /05/ /05/2012 Mots clé : commercial transfert préavis de congé émission des quittances de loyers au nom du nouveau locataire annulation du préavis. Mots clé : Dossier n : 1203/3/2/2011 bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé consignation du montant à la caisse du tribunal demeure du locataire...non annulation du préavis. Mots clé : Dossier n : 3592/1/3/2010 Chambre professionnelle accident survenu à l un de ses membres dans les locaux de la chambre indemnisation responsabilité du gardien de la chose responsabilité sans faute. Mots clé : Dossier n : 3592/1/3/2010 Chambre professionnelle accident survenu à l un de ses membres dans les locaux de la chambre indemnisation responsabilité du gardien de la chose responsabilité sans faute Chemin : Contrats / Statut personnel / Filiation paternelle Mots clé : Dossier n : 2908/1/2/2010 Louage d ouvrage contrat de travaux de construction non respect par l entrepreneur du plan de construction et de l accord passé avec le commettant responsabilité indemnisation du dommage causé au commettant. Chemin : Civile / Contrats / Contrat de louage Mots clé : Dossier n : 78/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé délai de notification du congé. Mots clé : Dossier n : 2162/1/3/2011 Blessures causées par un animal responsabilité du gardien de l animal délais de recours Mots clé : Dossier n : 738/3/2/2011 Bail commercial clause résolutoire réalisation de la clause mise en demeure résiliation du contrat. Mots clé : Dossier n : 1323/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé contestation des motifs du préavis échec de la tentative de conciliation délai d introduction de l action contre le bailleur. Mots clé : Bail commercial demande d augmentation des loyers défaut de paiement des loyers préavis de congé clauses suspensives du contrat non respect des clauses par le bailleur rejet de la demande.

3 17/05/ /06/ /06/ /06/ /06/ /07/ /08/ /08/ /09/ /08/ /08/ /08/2012 Mots clé : Dossier n : 653/3/2/2011 bail commercial préavis de congé posant de nouvelles conditions pour le renouvellement du bail absence de recours à la procédure de conciliation acceptation des nouvelles conditions condition. Mots clé : Dossier n : 66/3/2/2011 Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé consignation des loyers sans que l offre en soit faite au bailleur demeure du locataire échec de la tentative de conciliation défaut de recours contre le préavis dans le délai de deux ans forclusion. Mots clé : Dossier n : 1228/3/2/2011 bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé notification par huissier de justice validité de la notification. Mots clé : Dossier n : 1231/3/2/2011 Bail commercial cession notification au propriétaire préavis de congé adressé au locataire initial tierce opposition du nouveau locataire recevabilité. Mots clé : Dossier n : 150/3/2/2011 Locaux à usage artisanal location application du dahir du 24 mai Mots clé : Dossier n : 1245/3/2/2010 Bail commercial fin des travaux de reconstruction du local proposition de nouvelles conditions du bail pour la réintégration de l ancien locataire refus du locataire compétence du juge de la conciliation.. non. Mots clé : Dossier n : 2011/1/2/2011 Louage de service ingénieur contrat bilatéral non respect des engagements par l une des partie droit de l autre partie de refuser d accomplir ses obligations corrélatives. Chemin : Civile / Contrats / Contrat de louage Mots clé : Dossier n : 2807/1/2/2010 Louage d ouvrage contrat de travaux de construction exécution de travaux non prévus par le contrat consentement tacite du commettant obligation de payer les travaux supplémentaires. Chemin : Civile / Contrats / Contrat de louage Mots clé : Dossier n : 256/3/2/2011 Bail commercial transformation dans le local mezzanine démontable préavis de congé validation du congé. Non. Chemin : Civile / Procédure civile / Compétence juridictionnelle Mots clé : Dossier n 8/3/2/2011 Bail commercial preuve qualité en vertu de laquelle la personne qui signifie le préavis offre réelle des loyers personne à qui l offre doit être faite. Mots clé : Dossier n : 110/3/2/2011 Bail commercial transport du droit preuve testimoniale irrecevabilité. Mots clé : Dossier n : 408/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé paiement des loyers après expiration du délai imparti par le préavis dispense de la procédure de conciliation non occupation sans titre validation du

4 préavis. 09/08/ /08/ /08/ /08/ /01/ /10/2010 Mots clé : Dossier n : 1425/3/2/2010 Bail commercial sous location préavis de congé ayant pour motif la sous location envoi d un nouveau préavis ayant pour motif le défaut de paiement des loyers paiement des loyers renonciation tacite au premier préavis non. Mots clé : Dossier n : 293/3/25011 Bail commercial transformation légère dans le local préavis de congé validation du congé. Non. Mots clé : Dossier n : 350/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé notification par huissier de justice validité de la notification. Mots clé : Dossier n : 143/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé exception de défaut de qualité du bailleur et renvoi effets. Mots clé : Dossier n : 722/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé notification à la succursale de la société locataire validité de la notification. Mots clé : Dossier n : 407/3/2/2012 Bail commercial transfert du bail notification à un héritier inopposabilité aux autres héritiers propriété du fonds de commerce preuve. Mots clé : Dossier n : 312/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé recours contre les mesures de notification sursis de l appel non. Mots clé : Dossier n : 347/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé offre réelle après expiration du délai imparti par le préavis demeure du locataire. Mots clé : Dossier n : 1455/3/2/2011 Bail commercial dépassement de superficie louée préavis de congé prescription champ d application. Mots clé : Dossier n : 2676/1/3/2011 Fonctionnaire arrestation d un délinquant handicap causé par le délinquant responsabilité demande d expertise défaut de paiement des frais d expertise droit du tribunal à passer outre l expertise. Mots clé : Dossier n : 287/1/2/2008 Vente d immeuble vente à un nonsuccessible décès du vendeur avant l inscription de l achat action en rescision de la vente validité de la vente dans la limite du tiers de la succession. Chemin : Civile / Contrats / Vice de consentement Mots clé : Accident de circulation décès de la victime expertise lien de causalité entre l accident et le décès expertise fondée sur la probabilité arrêt rendu sur la base de l expertise.

5 09/11/ /11/ /11/ /01/ /02/ /02/ /04/ /04/ /04/ /04/ /06/ /08/2011 Mots clé : Réalisation d un lotissement parcelles devenus inconstructibles exploitation par la commune obligation d indemniser les propriétaires déduction du montant de la contribution des riverains à la réalisation de la voirie communale. Chemin : Administrative / Expropriation pour cause d utilité publique / Procédure Mots clé : Opération chirurgicale faute médicale lien de causalité entre la faute et le préjudice preuve. Mots clé : véhicule confié à un garagiste pour réparation utilisation du véhicule par le garagiste accident de la route défaut de garantie de l assurance du propriétaire du véhicule responsabilité du garagiste. Mots clé : Fonds de commerce vente contrat notarié obligation de résultat défaillance du notaire dans l information du propriétaire du local du transport du droit responsabilité du notaire. Mots clé : Accident de circulation faute du conducteur indemnisation de la victime calcul de l indemnité pouvoir discrétionnaire de la juridiction de fond. Mots clé : Accident de circulation accident de trajet action en responsabilité intentée contre le responsable civile demande de sursis à exécution jusqu au jugement de l action relative à l accident du travail obligation d accorder le sursis. Chemin : Civile / Procédure civile / Prescription Mots clé : Coopérative adhésion à la coopérative désistement signé par le président au nom de certains membres absence de mandat de leur part annulation du désistement. Chemin : Civile / Contrats / Mandat Mots clé : Louage d ouvrage défaut de paiement des travaux réalisés exception de paiement à une personne tierce non mandatée condamnation au paiement du véritable créancier. Chemin : Civile / Contrats / Exécution Mots clé : Accident de circulation heurt d un véhicule en arrêt défaut de respect de la distance de sécurité absence de faute du conducteur du véhicule en arrêt détermination de la faute pouvoir discrétionnaire du tribunal. Mots clé : Accident de la circulation fixation des indemnités dues à la victime détermination du revenu preuve pouvoir d appréciation du tribunal. Chemin : Civile / Responsabilité / Assurance Mots clé : Affiches publicitaires insertion d un portait sans l accord de la personne concernée dommages intérêts réparation. Mots clé : Etablissement d enseignement public Accident scolaire contrat d assurance fixant le montant des indemnités non application des clauses du contrat par le tribunal annulation.

6 Chemin : Civile / Contrats / Exécution 11/10/ /10/ /10/ /10/ /11/ /11/ /11/ /12/ /12/ /12/ /12/ /01/2012 Mots clé : Vente d immeuble demande en nullité de la vente allégation de l état de démence par le vendeur preuves pouvoir d appréciation du tribunal. Chemin : Civile / Contrats / Validité Mots clé : Opération chirurgicale erreur médicale responsabilité du médecin. Mots clé : Construction sans autorisation procès verbal de constat de l infraction jugement condamnant l auteur de l infraction dommage causé au voisin action en dommages intérêts recevabilité de la demande... oui. Mots clé : Opération chirurgicale échec responsabilité qualification prescription. Mots clé : Accident de circulation décès d une épouse action en indemnité intentée par les ayants droit recevabilité de la demande. Mots clé : Responsabilité du fait des choses explosion d une bombonne de gaz responsabilité présumée du fabricant solidarité entre les commerçants clause contraire dans le contrat absence de solidarité. Mots clé : Notaires obligations en matière de contrats défaillance responsabilité indemnisation de la victime du préjudice. Mots clé : Créance chèque sans provisions injonction de payer paiement tardif jugement des intérêts moratoires au profit du créancier demande de dommages intérêts interdiction de la double indemnisation pour un même préjudice. Chemin : Administrative / Professions réglementées / Notaire Mots clé : Crédit bail défaillance du débiteur exercice du droit de poursuite par la banque émettrice saisie, par une tierce partie, du matériel financé opposabilité du crédit bail conditions. Chemin : Commerciale / Contrats commerciaux / Crédit bail Mots clé : Urbanisme permis de construire non respect du permis dommages causés au voisins dommages intérêts poursuite d une société commerciale par la victime du dommage compétence de la juridiction civile. Mots clé : Contrat conclusion capacité conclusion par un mineur rescision prescription conditions. Chemin : Civile / Contrats / Validité Mots clé : Biens habous cession action en nullité de la cession défaut d appel en cause du ministère des habous action viciée rejet de la demande. Chemin : Civile / Propriété immobilière et foncière / Vente

7 10/01/ /01/ /01/ /01/ /02/2012 Mots clé : Médecin opération chirurgicale faute professionnelle lien de causalité entre la faute et le dommage responsabilité du médecin fixation des dommages intérêts pouvoir discrétionnaire du tribunal. Mots clé : Bail commercial changement de l activité exercée dans le local préavis de congé défaut par le locataire d engager la procédure de conciliation présomption de renonciation par lui au renouvellement du bail. Mots clé : Bail commercial préavis de congé révision des loyers loi applicable. Mots clé : bail commercial préavis de congé démolition en vue de la reconstruction du local erreur dans la mention du numéro du titre foncier erreur inopérante sur la validité du préavis expiration du délai de l autorisation de démolir absence d effet sur la validité du préavis. Mots clé : Succession exploitation des biens de la succession par un seul hériter obligation d indemnisation des autres héritiers subrogation des héritiers à leur de cujus subrogation dans la limite de la succession. Chemin : Civile / Statut personnel / Successions Mots clé : Bail commercial propriété indivise du local préavis de congé adressé par un seul copropriétaire reconnaissance par le locataire de l existence de la relation contractuelle avec ce copropriétaire preuve. Mots clé : Bail commercial préavis de congé erreur simple d écriture du nom du locataire nullité du préavis... non caractère non fondé du motif du congé indemnisation intégrale du locataire fixation de l indemnité pouvoir discrétionnaire du tribunal. Mots clé : Locaux à usage de commerce bail charge de la preuve. Mots clé : Bail commercial congé de préavis indemnité d éviction pouvoir discrétionnaire du tribunal. Mots clé : Bail commercial préavis de congé procédure de la tentative de conciliation engagée devant le tribunal de première instance compétence du tribunal de commerce pour connaître de l action en expulsion du locataire. Oui. Mots clé : Bail commercial préavis de congé conditions de validité du préavis. Mots clé : Bail commercial préavis de congé pluralités des motifs du congé validité d une partie des motifs validation du congé. Oui.

8 Mots clé : Bail commercial fonds de commerce occupation par un tiers qualité du propriétaire du fonds à intenter une action en expulsion des occupants. Mots clé : Bail commercial préavis de congé preuve de réception personnes habilitées à le recevoir. Mots clé : Bail commercial préavis de congé transformation du local sans l accord du bailleur possibilité stipulée par le contrat de bail validation du congé. Non. Mots clé : Bail commercial préavis de congé décès du demandeur irrecevabilité de l action formée en son nom. Mots clé : Bail commercial préavis de congé défaut de notification à qui de droit effet relatif des décisions de justice. Mots clé : Bail commercial contrat en cours préavis de congé pour défaut de paiement des loyers nullité du préavis. Mots clé : Bail commercial préavis de congé ordonnance de conciliation portant augmentation du montant du loyer caractère du contrat de bail charge de la preuve. Mots clé : Bail commercial préavis de congé pour motif de démolition éviction du locataire non démolition du local due à des causes étrangères à la volonté du bailleur absence de dol de la part du bailleur octroi de dommages intérêts au profit du locataire. non. Mots clé : Bail commercial préavis de congé délai de notification du préavis. Mots clé : Bail commercial transfert du bail occupation du local par le propriétaire occupation sans titre préavis de congé adressé au nouveau locataire nullité. Mots clé : Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé paiement hors délai validation du préavis. Mots clé : Bail commercial changement de l activité exercée dans le local préavis de congé validation. Mots clé : Contrat de location nature du contrat recherche de l intention des parties à travers les clauses du contrat exploitation d une maison d hôtes acte de commerce préavis de congé adressé dans le cadre du dahir du 25/12/1980 nullité.

9 04/09/ /09/ /09/2012 Mots clé : Bail commercial fonds de commerce cession préavis de congé adressé au locataire initial action du nouveau locataire tendant à la conclusion d un nouveau contrat de bail sursis à exécution sur la demande jusqu au jugement de l action des propriétaires contre le locataire initial oui. Mots clé : Bail commercial cession du fonds de commerce obligation pour l acquéreur de payer les loyers. Mots clé : Bail commercial préavis de congé loyers offre réelle du locataire refus par le bailleur de recevoir le paiement demeure du locataire... non. Mots clé : Dossier n : 3116/1/7/2010 Immeuble vente refus du vendeur de parfaire la vente défaut de preuve que l acheteur a honoré ses obligations corrélatives rejet de la demande. Chemin : Civile / Propriété immobilière et foncière / Vente Mots clé : Dossier n : 254/2/2011 Bail commercial préavis de congé défaut de paiement des loyers consignation des loyers dans le délai imparti demeure du locataire non réalisation d un lotissement obligation de production de l autorisation de construire. Non. Mots clé : Dossier n : 255/2/3/2011 Bail commercial préavis de congé réalisation d un lotissement obligation de production de l autorisation de construire. non. Mots clé : Dossier n : 145/3/2011 Bail commercial préavis de congé pour réparation fin des travaux droit de priorité refus du propriétaire condamnation à la remise des clefs au locataire. Mots clé : Dossier n : 257/2/3/2011 Bail commercial réalisation d un lotissement préavis de congé obligation de produire l autorisation de démolir et du permis de construire... non. Mots clé : Dossier n : 1491/3/2/2011 Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé défaut de recours à la procédure de conciliation validation du congé. Mots clé : Dossier n : 353/3/2/2011 Bail commercial preuve défaut de preuve du contrat occupation sans titre expulsion de l occupant. Mots clé : Dossier n : 1284/3/2/2011 Bail commercial transport du droit de propriété du local défaut de paiement des loyers préavis de congé offre réelle faite au tiers validation du congé. Mots clé : Dossier n : 558/3/2/2011 bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé notification par huissier de justice validité de la notification oui.

10 20/09/ /09/ /10/ /10/ /10/ /10/2012 Mots clé : Dossier n : 458/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé motif de démolition en vue de la reconstruction du local production de copies certifiées conforme aux originaux preuve de sincérité du motif. Mots clé : Dossier n : 396/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé sincérité du motif de démolition en vue de la reconstruction du local obligation de produire l autorisation de démolir. Non autorité de la chose jugée conditions. Mots clé : Dossier n : 295/3/2/2011 Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé offre réelle partielle faite après expiration du délai imparti demeure du locataire validation du congé. Mots clé : Bail commercial préavis de congé contestation des motifs du congé délai défaut d engagement de la procédure forclusion occupation sans titre du local. Mots clé : Dossier n : 58/3/2/2011 locataire pouvoir de la cour d augmenter le montant de l indemnité jugée. Mots clé : Dossier n : 58/638/3/2/2011 Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé offre réelle faite après du délai imparti pour le paiement demeure du locataire validation du congé. Mots clé : Dossier n : 638/3/2/2011 Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé offre réelle et consignation demeure du locataire. Non. Mots clé : Dossier n : 1050/2/3/2011 Bail commercial préavis de congé transaction contrat engageant les deux parties et leurs ayants droit. Mots clé : Dossier n : 2035/1/3/2011 Contrat clauses suspensives impossibilité de réalisation de la clause disparition de l obligation. Chemin : Civile / Contrats / Exécution Mots clé : Dossier n : 813/3/2/2011 Bail commercial changement d activité préavis de congé validation appel délai. Chemin : Civile / Procédure civile / Délais Mots clé : Dossier n : 1048/3/2/2011 Bail commercial défaut de paiement des loyers préavis de congé défaut de recours à la procédure de conciliation validation du congé. Chemin : Civile / Procédure civile / Qualité Mots clé : Dossier n : 1099/3/2/2011 Bail commercial préavis de congé augmentation du loyer absence de mention de la résiliation du bail en cas de refus de l augmentation continuité du bail obligation pour le locataire de recourir à la procédure de conciliation... non.

11 23/10/ /10/2012 Mots clé : Dossier n : 975/1/2/2012 Vente d action allégation de la vente sous contrainte charge de la preuve. Chemin : Civile / Contrats / Vice de consentement Mots clé : Dossier n : 2308/1/7/2010 Immeuble vente condition suspensive non réalisation de la condition dans le délai convenu extinction de l obligation. Chemin : Civile / Contrats / Exécution Tous droits réservés - Artémis Vous souhaitez nous faire part de vos commentaires ou suggestions, envoyez nous votre courriel à l adresse Tél :

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