ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT"

Transcription

1 ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT Le lundi 23 novembre 2015 de 18h à 20h, au Cegecoba, 10 Allée du bois de Florence à Anglet Justine de PARSCAU Année 2015

2 GABARIT FAUTEUIL ROULANT

3 BESOINS D ESPACE LIBRE DE TOUT OBSTACLE Palier de repos Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour Espace de manœuvre de porte Espace d usage

4 PALIER DE REPOS 1,20 m Il s insère dans le cheminement Il permet de se reprendre, de souffler 1,40 m -Plans inclinés

5 ESPACE DE MANŒUVRE AVEC POSSIBILITE DE DEMI-TOUR Il permet de s orienter différemment ou de faire demitour -Sanitaire -Croisement -Porte avec contrôle d accès - 1,50 m

6 ESPACE D USAGE 0,80 m Il permet le positionnement d une PMR pour utiliser un équipement, un dispositif de commande ou de service. 1,30 m -DAB -Public assis -EAS -

7 ESPACE DE MANŒUVRE DE PORTE En poussant Accès frontal : 1,70 cm

8 ESPACE DE MANŒUVRE DE PORTE En poussant Accès latéral : 1,70 cm

9 ESPACE DE MANŒUVRE DE PORTE En tirant Accès frontal : 2,20 cm

10 ESPACE DE MANŒUVRE DE PORTE En tirant Accès latéral : 2,20 cm

11 ESPACE DE MANŒUVRE DE PORTE SAS d isolement (Parking) : A l intérieur du SAS, devant chaque porte 1,20 X 2,20 m A l extérieur du SAS, devant chaque porte 1,20 X 1,70 m

12 CHEMINEMENTS EXTERIEURS Repérage et guidage Caractéristiques dimensionnelles Sécurité d usage

13 Repérage et guidage : Repère continu, tactile, visuellement contrasté.

14 Caractéristiques dimensionnelles : -Pente < 5 % -Si pente 5 % mais 6 % Palier tous les 10 m -Tolérance jusqu à 10 %sur 2 m -Tolérance jusqu à 12 %sur 0,5 m maxi -Au dévers prés de 3 %

15 Caractéristiques dimensionnelles : -Tolérance de ressauts successifs tous les 2,50 m séparés par des paliers de repos -Bord arrondis ou munis d un chanfrein 2 cm -Hauteur toléré à 4 cm si pente < 33 % Profil en travers : -Largeur cheminement 1,20 m -Rétrécissement toléré à 0,90 m -Dévers 3%

16 Sécurité d usage : -Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant, sans obstacle -Trous 2 cm -Eléments suspendus 2,20 m -Eléments en saillie 15 cm -Rupture de niveau > 25 cm à moins de 0,90 m = protection -Volume sous escalier 2,20 = rappel tactile au sol + contraste visuel -Parois vitrées matérialisées. -Eveil de la vigilance au croisement piéton / véhicule

17 Hauteur libre Saillie

18 Rupture de niveau :

19 Volume libre

20 Parois vitrées

21

22 STATIONNEMENT AUTO - Places nouvellement crées : à proximité de l entrée (pas imposé aux places adaptées existantes) - Au moins 2 % du nombre total de place prévu pour le public (Au delà de 500 : Arrêté municipal) - Marquage au sol + signalisation verticale - Dimensions 3,30 X 5,00 m - Dévers 3 % - Dispositif d accès : - Signal sonore ET visuel - Appareils d interphonie permettent de visualiser le conducteur

23 Raccordement au cheminement d accès à l entrée :

24 Place adaptée en volume fermé :

25 ACCES A L ETABLISSEMENT - En continuité avec le cheminement extérieur accessible - Facilement repérable, contrasté visuellement - Dispositif d accès facilement utilisable par les PMR sonore et visuel - Si contrôle d accès : interphonie + vidéo

26 ACCES A L ETABLISSEMENT (Si présence d une marche) Création d une rampe permanente ou amovible, automatique ou manuelle (Cf. cheminements extérieurs) + sonnette + personnel formé. Rampe : Suffisamment large, non glissante contrastée. Sonnette : facilement repérable, visuellement contrastée, accompagnée d une signalétique, située entre 90 et 130 cm du sol à plus de 40 cm d un angle rentrant.

27

28 ACCUEIL DU PUBLIC

29 Si l accueil est sonorisé, transmission du signal acoustique par induction magnétique signalé par un pictogramme.

30 CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES Elles répondent aux mêmes exigences que les circulation extérieurs sauf : -Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour -Repérage et guidage -Passage libre sous obstacles qui est réduit à 2 m dans les PS

31 CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES - Dénivellation 1,20 m = niveau - Caractéristiques à partir de 3 marches : Dimension : - Largeur entre mains courantes 1,00 m - Hauteur de marche 17 cm - Giron 28 cm Sécurité d usage : - Revêtement de sol (visuel et tactile) à 0,50 m de la 1 ère marche en haut de l escalier - 1 ère et dernière marche pourvu d une contre marche 0,10 m visuellement contrastée - Nez de marches : contrastés, non glissants, sans débord excessif 1,00 m

32 En l absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.

33 Main courante : -0,80 H 1,00 m -Se prolonge d 1 marche au delà de la 1 ère et dernière marche -Continue, rigide, facilement préhensible -Différenciée de la paroi support

34 Ascenseur : 1 er groupe : TOUT DOIT ETRE RENDU ACCESSIBLE Neuf : -Tout nouvel ascenseur doit être adapté Existant : -Au moins 1 par batterie doit être adapté

35 Ascenseur : ATTENUATION EXISTANT 5 ème catégorie : Ascenseur obligatoire : -> 100 personnes (sous sol, mezzanine, étage) -< 100 personnes + prestations différentes dans les niveaux Cas particulier exonéré d ascenseur : -Type O avec 0, 1 ou 2 étoiles -< R+3 -Prestations et chambres adaptées au RDC et de qualité d usage équivalente à celles des étages

36 TAPIS ROULANTS, ESCALIERS ET PLANS INCLINES MECANIQUES - Signalisation des différents choix - Débord des mains courantes de plus de 0,30 m au départ et à l arrivée - Commande d arrêt d urgence utilisable en position «debout» et «assis» - Départ et arrivée : contraste visuel et tactile ou sonore pour les plans inclinés et tapis roulants

37 REVETEMENTS SOLS, MURS, PLAFONDS - Ne pas créer de gêne visuelle ou sonore - Tapis : Ressauts 2 cm - Exigences acoustiques : Calcul de l aire d absorption

38 PORTES, PORTIQUES, SAS - Local 100 p = Largeur passage utile 1,20 m - Local < 100 p = Largeur passage utile 0,77 m - Sanitaires, douches cabines non adaptées = Largeur porte 0,80 m - Portiques de sécurité 0,80 m - Portes à tambour, tourniquets, SAS cylindrique = porte adaptée à proximité - Espaces de manœuvre de porte + SAS - Poignées : facilement préhensibles, à plus de 0,40 m de tout obstacle - Déverrouillage électrique des portes = signal sonore et lumineux - Toute porte 50 kg - Vidéo si contrôle d accès à distance - Portes vitrées matérialisées ouvertes et fermées NONOBSTANT Type O existant : Chambres adaptés + locaux collectifs uniquement = porte > 0,90 m. Les autres portes > 0,80 m

39

40 EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE - Repéré, atteint, utilisé - Au moins 1 par groupe d équipement - Espace d usage au droit de tout équipement (1,30 X 0,80) - Si sonorisation = transmission du signal par induction magnétique indiqué par un pictogramme - Affichage instantané = info sonore et visuelle

41 Voir, lire, entendre, parler : Lire, écrire, utiliser un clavier :

42 SANITAIRES - Si sanitaires valides séparés pour chaque sexe = Sanitaires PMR séparés pour chaque sexe. - Sanitaire aménagé, accessible depuis les circulations commune - Au moins 1 lavabo accessible - Urinoirs positionnés à des hauteurs différentes - Miroir, distributeur de savon, sèche-mains (Mêmes caractéristiques que «équipements»)

43 SANITAIRES Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut être situé devant la porte. Espace de manœuvre de porte nécessaire devant la porte avec possibilité de refermer la porte derrière soi.

44 SORTIES - Repérées, atteintes, utilisées - Soit directement, soit par l intermédiaire d une signalisation

45 ECLAIRAGE - 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible lux au droit des postes d accueil lux en tout point des circulations intérieures horizontales lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile - 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement - 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement

46 PUBLIC ASSIS Nombre : -2 jusqu à par tranche de 50 en sus -Au delà de 1000 places : Arrêté municipal Caractéristiques dimensionnelles : -Espace d usage (1,30 X 0,80) -Accès par un cheminement accessible Répartition : -Réparties en fonction des différentes catégories de place

47 LOCAUX D HEBERGEMENT - Si chambre avec salle d eau = tout est accessible - Si chambre sans salle d eau = salle d eau accessible sur le palier - Idem pour sanitaire Nombre : - 20 chambres valides = 1 chambre PMR - 50 chambres valides = 2 chambres PMR chambre par fraction de 50 Les chambres sont réparties dans les différents niveaux desservis par ascenseur - Si < 10 chambres situées uniquement en étage sans ascenseur = pas de chambre adaptée obligatoire. Toutes les chambres doivent présenter : - 1 prise de courant à coté du lit - 1 prise téléphone si existant dans l établissement - Le numéro de la chambre en relief sur la porte

48 Caractéristiques de la chambre : Passage libre exigé que sur 1 grand coté du lit.

49 Caractéristiques du cabinet de toilette :

50 DOUCHES ET CABINES - Au moins 1 cabine et 1 douche par batterie - Séparé par sexe si c est le cas pour les valides Cabines : - Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour - Equipement pour s asseoir et prendre appui en position debout Douches : - Siphon de sol - Equipement pour s asseoir et prendre appui en position debout - Espace d usage

51 CAISSES DE PAIEMENT DISPOSEES EN BATTERIE - Nombre : 1 caisse par tranche de 20 (arrondi supérieur) - Largeur d accès : 0,90 m - Affichage du prix lisible pour les sourds et malentendants - Caisses réparties de manière uniforme

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT LE MEMENTO ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT Mieux comprendre les prescriptions techniques Juin 2015 Préambule 1 Préambule PRÉSENTATION L arrêté du 8 décembre 2014

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/35 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP)

NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP) Direction départementale des Territoires Eure-et-Loir NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP) Pour Création par changement de destination 1 avec travaux sans travaux Travaux

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Accessibilité > cadre bâti : ERP et logement

Accessibilité > cadre bâti : ERP et logement Accessibilité > cadre bâti : ERP et logement Réglementation Accessibilité / cadre bâti DDE 27 1 Les références réglementaires (1) Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février 2005 (notamment l article

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES d un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ou d'une Installation Ouverte au Public (I.O.P.) lors de sa construction ou de sa création À joindre au dossier

Plus en détail

ERP EXISTANTS : atténuation des règles d'accessibilité

ERP EXISTANTS : atténuation des règles d'accessibilité ERP EXISTANTS : atténuation des règles d'accessibilité Arrêté du 21 mars 2007 Dans le cas d' ERP existants des adaptations mineures sont envisageables lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

BATIMENTS EXISTANTS Accessibilité / ½ journée d information / DRE et DDE du Limousin / janvier 2008

BATIMENTS EXISTANTS Accessibilité / ½ journée d information / DRE et DDE du Limousin / janvier 2008 BATIMENTS EXISTANTS Champ d application et logique des règles Champ d application Collectif faisant l objet de travaux modification extension Logements créés par changement de destination Logique d application

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT PREFET DE LA CORSE DU SUD Sous-Commission Départementale d'accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ingénierie de Soutien aux Politiques Publiques / Unité Bâtiment et

Plus en détail

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP EXISTANTS atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP - IOP En résumé : arrêté du 21 mars 2007 établissements existants 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant

Plus en détail

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public L accessibilité des bâtiments est l un des forts enjeux de la construction depuis

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES - La loi d orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, - La loi du 13 juillet 1991 portant diverses

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-A

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-A DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 1-A MAIRIE Accueil, bureaux, salle du Conseil Municipal, salle des Mariages Place du Cardinal Grente 50410 PERCY ERP 5 ème catégorie ADU Etudes Novembre

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/30 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

Cadre bâti existant ou neuf (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation

Cadre bâti existant ou neuf (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation PRÉFET DU GERS SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des territoires 19 Place du Foirail 32000 Auch Mail : frederic.muhary@gers.gouv.fr Notice d'accessibilité

Plus en détail

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc 50410 PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr

Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 Le contexte réglementaire de l accessibilité Le panorama des principales dispositions réglementaires de l accessibilité Les interfaces avec la voierie Les éventuelles

Plus en détail

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms...

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE COMMERCE Accessibilité Auto-diagnostic Contact CCI Seine-et-Marne: Constance VANDERMARCQ 01 74 60 51 00 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr Evaluez votre accessibilité AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS DDTM du Morbihan Les ERP EISTANTS Décret 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêt du Conseil d Etat du 21 juillet 2009 Décret 2009-500 du 30 avril 2009 --------------- Arrêté du 21 mars 2009 Circulaire du 20 avril

Plus en détail

Accessibilité des ERP neufs

Accessibilité des ERP neufs Accessibilité des ERP neufs Emilie Jeannesson-Mange CETE IDF 13/03/2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Direction régionale et interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de-France

Plus en détail

Europolia Parc des Expositions de Toulouse Métropole PC54 - Notice d accessibilité aux personnes handicapées

Europolia Parc des Expositions de Toulouse Métropole PC54 - Notice d accessibilité aux personnes handicapées OMA PERMIS DE CONSTRUIRE Date: 24 JUIN 2013 Europolia PC54 - Notice d accessibilité aux personnes handicapées Maîtrise d Ouvrage CU Toulouse Métropole Communauté Urbaine 6, Rue René Leduc 31055 Toulouse

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE RAPPEL : Les campings sont constitués d Installations Ouvertes

Plus en détail

VERSION COMPLÈTE. applicable à partir du 1 er janvier 2015

VERSION COMPLÈTE. applicable à partir du 1 er janvier 2015 NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES CONCERNANT LES TRAVAUX PRÉVUS DANS UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SITUÉ DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT applicable à partir du 1 er janvier 2015

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire Service Construction Habitat Ville/Cellule Habitat Privé-Accessibilité

Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire Service Construction Habitat Ville/Cellule Habitat Privé-Accessibilité Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire Service Construction Habitat Ville/Cellule Habitat Privé-Accessibilité Notice descriptive de l Accessibilité pour les personnes handicapées dans

Plus en détail

Etablissements recevant du public - ERP Installations ouvertes au public - IOP

Etablissements recevant du public - ERP Installations ouvertes au public - IOP Notice accessibilité A.H.2 La présente notice à remplir par le maître d ouvrage porte uniquement sur les travaux ou aménagements projetés Direction Départementale de l Equipement Puy de Dôme 7, rue Léo

Plus en détail

ERP Cadre bâti existant

ERP Cadre bâti existant ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration

Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Le 24 Mai 2011 Direction départementale des territoires du Bas-Rhin La réglementation en matière d'accessibilité

Plus en détail

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

AUTODIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE

AUTODIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE Mairie de Castanet-Tolosan AUTODIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE POUR LES ERP DE 5 ème CATEGORIE (type commerces, artisanat, cafés-hôtels-restaurants, services) IDENTITE DE L ENTREPRISE Raison sociale : _ Nom/Prénom

Plus en détail

Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey

Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey Diagnostics accessibilité ERP - St Etienne de Crossey PLAN Accessibilité obligations réglementaires Application aux ERP existants Accessibilité exigences

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Notice rédigée conjointement par les associations compétentes et la direction départementale de l équipement RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurants

- Grille d'autodiagnostic Restaurants - Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

évaluez votre accessibilité

évaluez votre accessibilité évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) E.R.P NEUF E.R.P EXISTANT AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION SANS CHANGEMENT DE DESTINATION RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL

Plus en détail

L accessibilité des personnes en situation de handicap

L accessibilité des personnes en situation de handicap GUIDE PRATIQUE Commerces, CHR, prestataires de services L accessibilité des personnes en situation de handicap Novembre 2013 Évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction d un bâtiment d habitation collectif soumise à Permis de Construire À transmettre

Plus en détail

Agir ensemble pour être plus fort

Agir ensemble pour être plus fort Agir ensemble pour être plus fort Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes I / LOI HANDICAP 2005 Loi n 2005-102 du 11 Février 2005 Décret

Plus en détail

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées BUREAU VERITAS Agence : BUREAU VERITAS 4 impasse J.L Thénard 71100 CHALON SUR SAONE Tél : 03 85 41 61 81 Fax :03 85 41 56 17 CFA LA NOUE M. Petot 1 chemin de la Noue 21600 LONGVIC Tél : 03 80 68 48 89

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

NOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014

NOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014 ARRETE Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (neufs et existants)

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (neufs et existants) TICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMETS RECEVAT DU PUBLIC (neufs et existants) Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes,

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont :

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont : ARRETE Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour

Plus en détail

Edité le 01/02/2010 A.Boutin

Edité le 01/02/2010 A.Boutin DOSSIER SPECIAL ACCESSIBILITE 2010 Edité le 01/02/2010 A.Boutin SOMMAIRE PAGES DOSSIER REALISE D APRES LES DOCUMENTS CI JOINT 2 ACCESSIBILITE 3 à 22 LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS DE TOURISME 23

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

PREFECTURE DE LOIR ET CHER

PREFECTURE DE LOIR ET CHER SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher 17 quai de l Abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Tél : 02.54.55.75.22 Fax : 02.54.55.75.73

Plus en détail

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite.

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. PREFET DE LA GIRONDE Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des chances,

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction ef de (HoMaiibn- artfctes L 111-7-1 à L 111-0-4, L 111-26, L12S-2, L 12S-2-4. L151-1, R111-19,

Plus en détail

Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants

Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants -Version longue- Les dispositions de l arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants- colonne de droite dans le tableau suivant)

Plus en détail

Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie.

Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie. Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie. Commune du projet : Nom de l établissement : Nom, prénom, téléphone

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public L ACCESSIBILITÉ dans les Etablissements Recevant du Public SOMMAIRE 1 Rappels... Page 1 2 Le stationnement... Page 5 3 Le cheminement extérieur... Page 5 4 Accès aux bâtiments et à l accueil... Page 7

Plus en détail

ARRETE DU 01 AOUT 2006

ARRETE DU 01 AOUT 2006 ARRETE DU 01 AOUT 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Cafés

- Grille d'autodiagnostic Cafés - Grille d'autodiagnostic Cafés L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales

Plus en détail

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées SML Focus Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Bien connaître les obligations qui vous concernent Définition, types et catégories des ERP Les locaux des professionnels de santé ouverts aux

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Ministère de l'ecologie de l'energie, du Développement durable et de l'aménagement du Territoire durables Direction Départementale de l'equipement Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements

Plus en détail

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-B

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-B DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 1-B MAIRIE ADMR, Initiatives Pour l Emploi, salles de réunions, salles associative Place du Cardinal Grente 50410 PERCY ERP 5 ème catégorie ADU Etudes

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal

Plus en détail

Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007 Vérificateur Adresse Téléphone Fax Mail/ site web Date N contrat N rapport Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction de Maison(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

Établissements scolaires. Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées

Établissements scolaires. Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées Établissements scolaires Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique Accueil Présentation des intervenants Présentation

Plus en détail

Schéma Directeur de mise en Accessibilité

Schéma Directeur de mise en Accessibilité Schéma Directeur de mise en Accessibilité Audits accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public Communauté de Communes de DOL DE BRETAGNE Siége Social Maison

Plus en détail

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19

Plus en détail

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance

Plus en détail

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09

Plus en détail

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires ARIEGE S.C.A.T. Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN

Plus en détail

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT Rappel des textes : Loi n 0050 du février 005 Ordonnance n 04090 du 6 septembre 04 Décret n 0436 du 05 novembre 04

Plus en détail