C O M P T E - R E N D U VALANT PROCES VERBAL R É U N I O N D U 1 5 O C T O B R E

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1 C O M P T E - R E N D U VALANT PROCES VERBAL 15/10/2013 R É U N I O N D U 1 5 O C T O B R E L'an deux mille treize, le quinze octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Parigné proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis dans la salle de la mairie de Parigné sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Étaient présents : M. André Lemaître, M. Maurice Janvier, M. Pierre Belair, Mme Roinet Jeannine, Mme Marie- Claude Touchard, M. Louis Coudray, M. Hervé Guillard,Mme Delamarche Elisabeth, Mme Arlette Georget, M. Patrick Delaunay, Absents excusés : M. Pierre Poffa qui donne pouvoir à Mr Maurice JANVIER Mme Marie-Annick Guérin qui donne pouvoir à Mme TOUCHARD Absents non excusés : M. Alain Lecarpentier, M. Laurent Pasquier, M Xavier Piron Adoption du compte rendu de la séance du 17/09/2013, à l'unanimité. M. Louis COUDRAY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. ORDRE DU JOUR Travaux accessibilité Mairie : Avenant Fonds de développement des s 2013 Tarifs assainissement 2014 Déclaration d'intention d'aliéner Devis et Factures Projet de loi «ALUR» (aide au logement et urbanisme rénové) Rapport d'activité 2012 du SMICTOM Questions diverses DELIBERATIONS

2 1 - FONDS D E DÉVELOPP EMENT DES COMMUNE S vu la délibération du conseil communautaire du 7 octobre 2013 attribuant une subvention de à la commune de Parigné- budget principal - au titre du fonds de développement des communes 2013, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter le versement du fonds de développement des communes 2013 auprès de Fougères Communauté pour un montant de dit que cette somme sera imputée sur les opérations autofinancées suivantes : Budget Opération Montant HT Part FDC2013 Reste à charge Lotissement 2è tranche viabilisation Sécurisation accès atelier service technique Réfection Chapelle St Roch Voirie du lotissement de la clé des champs 64933, , , , , , , ,11 TOTAL 82995, , TARIFS ASSAINISSEMENT 2014 le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs d'assainissement pour l'année 2014 comme suit : la part fixe à 35,00 les consommations à 1,20 le m3 Il est rappelé que la Participation Raccordement Egout (PRE) est remplacée par la Participation à l'assainissement Collectif par délibération du 19/06/2012 et est fixée à 1500 Il est rappelé que pour les particuliers, les travaux de branchement, de raccordement et de réfection de voirie, seront réalisés sous maîtrise d ouvrage communale, et facturés aux bénéficiaires. Une facture calculée sur la base d'un forfait de 120 m3 par an pour une famille de 4 personnes sera envoyée aux usagers du service puisant leur eau dans une source ou un puits.

3 2-2 - TARIFS ASSAINISSEMENT SIEPL Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé de comptabiliser les volumes d'eau rejetés à l'assainissement depuis la station de production d'eau potable. Pour ce faire un débimètre a été installé dans la station. Un relevé annuel est pratiqué servant de base à la facturation auprès du syndicat des eaux de Parigné- Landéan. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité reconduit le tarif assainissement pour les volumes d'eau en sortie de station de production d'eau potable du SIEPL comme suit : Abonnement : 35 / an Consommations : 1,20 / m3 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. 3 - DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'au titre de la délégation qu'il a reçu du conseil municipal le 9 avril 2008 en vertu de l'article L du Code des Collectivités Territoriales, il n'a pas usé de son droit de préemption pour l'acquisition des biens suivants : PROPRIÉTAIRE ADRESSE du BIEN SECTION SUPERFICIE ACQUÉREUR Jean-Pierre LEROUX 16 rue des Fontaines FOUGERES 2 rue des Bruyères AB m² M et Mme David BAILLEUL 6 rue Vivaldi FLEURIGNE 4 - DEVIS ET FACTURE S Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, retient la proposition suivante : Budget (section Investissement) OPÉRATIONS ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT MONTANT TTC Radars pédagogiques Signalisation LACROIX Agence de Vannes 5 463, ,92 CIMETIERE Piliers de pierre Louis et Lecrivain 2 Hameau de la Guillardière LECOUSSE 3 975, ,10 Broyeur pour tracteur tondeuse Espace Emeraude SOVIDIS 7 rue Rougeray BP VITRE 2 832, ,07

4 Réfection des peintures structures bois WC publics et four à pain LEFRENE Eric 4, square Guillaume de la Bouëssière 1 104, ,38 Ravalement facade logements rue des écoles LEFRENE Eric 4, square Guillaume de la Bouëssière 1 120, ,12 Porte infirmerie salle de sports Sarl AUSSANT 730,00 873,08 5 AVENANTS LOTIS SEMENT DE LA CLÉ DES CHAMPS Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un lot du marché de travaux de viabilisation du lotissement de la clé des champs connait des modifications. En conséquence, il convient de valider le devis proposé. Les devis sont mis sur la table. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, retient la proposition d'avenant suivante : Lot N Intitulé du lot Entreprise retenue Avenant N 1 Terrassement, voirie, assainissement des eaux pluviales TPB rue Plagué BP VITRE Cedex Montant HT Montant TTC , , PROJ ET DE LO I «ALUR» (A IDE AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ) Considérant qu au terme d un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit «ALUR») un transfert «de plein droit» de la compétence de la réalisation des plans locaux d urbanisme (PLU) aux communautés d agglomération et de communes; Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adopté - en première lecture - par l Assemblée nationale; Considérant que ce dispositif, s il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d urbanisme avec lequel elles gèrent l aménagement du territoire, pour servir au mieux l intérêt de leurs administrés ; Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l ensemble des domaines de compétences, ils s opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s ils le souhaitent - la compétence essentielle «urbanisme», afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ; Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la

5 réalisation des plans locaux d urbanisme (PLU), documents d urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d agglomération et de communes ; Rappelle que la communauté de communes doit s appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ; Réaffirme que la communauté de communes qui n est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n est légitime qu en tant qu outil au service des communes qui la composent. Le degré d une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu il ne s impose de façon autoritaire ; Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ; Demande la suppression pure et simple de l article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit «ALUR») ; Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ; Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l association des maires ruraux de France, 7 - QUESTIONS DIVERSES Mise à disposition de la salle au sous-sol de la médiathèque pour ranger le matériel des associations : avis favorable. Téléthon : gratuité salle annexe : avis favorable Les classes 3 : demande de gratuité de la salle annexe : avis favorable Rapport d'activité 2012 du SMICTOM