COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE

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1 ANNEXE 2 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Règlement des modalités d'attribution des aides intercommunales complémentaires dans le cadre du Programme d'intérêt Général 2013/2017 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre Aides à la réhabilitation des façades page Aides à la réfection de vitrines commerciales page Aides aux propriétaires occupants page 7 4 Eco prime au titre de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants page Prime au titre de la remise sur le marché de logements vacants pour les propriétaires bailleurs et occupants page 11 6 Prime au titre de la transformation d'usage pour les propriétaires bailleurs et occupants page 13 1

2 1 Aides à la réhabilitation des façades Article 1 : Définition et Objectifs Le but de ces actions est la revalorisation du Patrimoine architectural et de l'image générale des centres anciens des communes, en incitant les propriétaires à réaliser des réhabilitations complètes et de qualité. L'aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Les axes d'intervention «Patrimoine architectural» sont précisés sur les plans des périmètres, majoritairement les centres anciens. Il est également laissé la possibilité (au cas par cas et en fonction de l'enveloppe financière disponible) de subventionner les ravalements de façades consécutifs à des réhabilitations complètes. Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables Le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques de la commune. L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. Dans ce dernier cas, les préconisations seront annexées à la déclaration de travaux ou à la demande de permis de construire et de ce fait visées par le maire de la commune. D'une manière générale et en l'absence de règles spécifiques à la commune : Les rénovations se feront dans le respect du style architectural de la construction ; Les enduits devront être adaptés au support. Les enduits en plastique sont interdits. Les couleurs sont à définir sur place avec l'équipe de suivi animation ; Les menuiseries composant la façade devront présenter une unité d'ensemble, respecter l'architecture du bâtiment et s'adapter aux tableaux de la baie ; La pose de volets roulants extérieurs n'est possible que pour les construction édifiées depuis la fin du 19ème qui en comportent déjà ou dans la mesure où l'architecture dominante de la construction le permet. Selon les cas, des lambrequins festonnés seront prévus. En règle générale, les volets roulants sont placés au nu intérieurs du mur (15 cm minimum) et doivent d'adapter aux tableaux de la baie. En aucun cas, le mécanisme du volet ne doit déborder de la façade. Les coffrets en porte à faux sont interdits ; Les descentes eaux usées et eaux vannes en façade seront encastrées ou placées à l'intérieur des construction ; Les paraboles seront soit dissimulées soit placées sur la toiture ; Les climatiseurs devront être dissimulés ; Les travaux subventionnables sont : 2

3 L'échafaudage qui devra être autorisé et comporter un panneau rappelant le l'origine et le montant du financement public ; La préparation de la façade (décroutage, lavage, réparation de pierres..) ; Les enduits à la chaux (la finition doit être talochée finement ou grattée) ; Le refichage des pierres (uniquement dans le cas d'un appareil de qualité) ; Les badigeons à la chaux et peintures minérales agréées ; Le remplacement des menuiseries existantes ; La réparation des balcons et des éléments de serrurerie ; La peinture des menuiseries extérieures, lorsqu'elle est réalisée simultanément au ravalement de la façade ; La décoration : encadrement de baies, corniches, bandeaux, moulures, sculptures, frises... ; Le remplacement de la zinguerie (gouttières, descentes d'eau pluviale) ; La réfection de la génoise ; Les honoraires de maîtrise d'œuvre concernant la façade. Les travaux non subventionnables sont : Les portes et contrevents en PVC Les gouttières et descentes d'eau pluviale en PVC et aluminium Article 4 : Montant et plafond de la subvention Si l'immeuble est situé sur les axes d'intervention : La subvention représente 45% du montant TTC des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 par m² de façade comptés pleins pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale. Si l'immeuble fait l'objet d'une réhabilitation complète : La subvention représente 25% du montant TTC des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 par m² de façade comptés pleins pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale. Ces subventions sont cumulables avec les autres aides, notamment les aides aux propriétaires occupants, les subventions Anah. Article 5 : Engagements des demandeurs Le demandeur s'engage : à déposer une déclaration de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention intercommunale. à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier, en particulier en respectant les prescriptions architecturales que l'architecte de Bâtiment de France pourrait être amené à formuler après le décroutage de la façade. à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou au répertoire des métiers. Article 6 : Phase d'engagement 3

4 Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivianimation, qui fournit, en concertation avec le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé la déclaration de travaux, ou, le cas échéant, le permis de construire accordé les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises une attestation de propriété ou la délibération de la copropriété décidant des travaux de façade datée de moins de 6 mois ou à défaut, la taxe foncière et la taxe d'habitation de l'année N-1 un RIB du propriétaire ou de la copropriété Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Si nécessaire, après décroutage de la façade, une visite de chantier sera programmée avec l'équipe de suivi animation. En cas de litige sur un problème technique ou esthétique pour définir le projet, un arbitrage sera demandé au Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine. Article 7 : Phase de paiement. Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : - les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation. Il est transmis au Président de l'agglomération, accompagné de l'avis de l'équipe de suivianimation. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 9: Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 4

5 2 Aides à la réfection des vitrines commerciales Article 1 : Définition et Objectifs Le but de cette action est d'inciter les commerçants à investir dans une réfection "haut de gamme" de leur vitrine commerciale. L'aide consiste en une subvention sur les travaux pour la réfection des vitrines accordée dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Le périmètre de l'action vitrine correspond au périmètre d'intervention «Patrimoine architectural» excepté Valras où un axe «Vitrines» est précisé. Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques existant sur la commune. L'aide est attribuée pour une réfection d'ensemble de la vitrine et de la devanture, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. Dans ce dernier cas, les préconisations seront annexées à la déclaration de travaux ou à la demande de permis de construire et de ce fait visées par le maire de la commune. D'une manière générale et en l'absence de règles spécifiques : Les vitrines sont placées au nu intérieur du mur (15 cm minimum) Les devantures plaquées peuvent être autorisées. Elles seront en bois peint, et leur saillie sera de 16 cm au niveau du sol jusqu'à l'allège, 10 cm au-dessus et elle pourra atteindre 40 cm à l'entablement. Le mécanisme des volets roulants ne doit pas déborder de la façade. Les coffrets en porte à faux sont interdits. Les travaux subventionnables sont : Tous les travaux d'aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture y compris la maîtrise d'œuvre y afférent. Ne sont pas subventionnables les éléments décoratifs amovibles servant à la composition de la vitrine. Article 4 : Montant et plafond de la subvention La subvention représente 30 % du montant TTC des travaux. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 800 par m² de vitrine. La subvention ne pourra pas excéder par unité commerciale ou artisanale

6 Ces subventions sont cumulables avec les autres aides intercommunales octroyables dans le cadre du PIG. Article 5 : Engagements des demandeurs Le demandeur s'engage : à déposer une déclaration de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'architecte des Bâtiments de France et l'équipe de suivianimation. à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention intercommunale. à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier. à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou répertoire des métiers. Article 6: Phase d'engagement Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivianimation, qui fournit, en concertation avec le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé la déclaration de travaux es devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises une attestation d'inscription à la chambre de commerce (K bis de moins de 6 mois) ou une attestation d'inscription à la chambre de métiers (extrait d'immatriculation ou extrait K). un RIB du demandeur Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Article 7 : Phase de paiement. Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation. Il est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 8: Prérogatives de la Communauté d agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 6

7 3 Aides aux propriétaires occupants Article 1 : Définition et Objectifs Cette subvention est accordée aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous conditions de ressources. Le but de cette action est de favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes. L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre du PIG. Les bâtiments situés à Béziers sont ceux construits avant 1975 et tous les autres sont construits depuis plus de 15 ans. Article 3 : Condition d'attribution Cette subvention vient compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants dans la cadre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention Anah. Article 4 : Montant et plafond de la subvention 1- Pour les logements en sortie d'insalubrité ou de péril, la subvention de l'agglomération correspond à : 50 % du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'anah lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux au «plafond modeste». Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. 2- Pour les logements avec des travaux visant à répondre à une situation de dégradation très importante la subvention de l'agglomération correspond à : 25 % du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'anah lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux au «plafond modeste». Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. Article 5: Phase d'engagement Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivianimation, qui fournit, en concertation avec le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé la fiche de calcul à l'engagement Anah 7

8 un RIB du propriétaire Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Article 6: Phase de paiement. Dans tous les cas : La demande d'acompte : le versement de 30% au moins (50% en cas d'insalubrité) de l'aide est possible lorsque l'aide est supérieure à 1500, et après exécution de 30% (50% en cas d'insalubrité) des travaux au moins. Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de demande d'acompte contient les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe de suivi animation. Il est transmis au Président de la CABM, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. La demande de paiement final : le dossier contient : Les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe de suivi animation. Il est transmis au président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi animation. Le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux lorsque la subvention n'est pas due par l'anah. En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. Article 7: Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 8

9 4 Eco Prime au titre de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants Article 1 : Définition et Objectifs Le but de cette action est de favoriser la lutte contre la précarité énergétique. L'aide consiste en une prime accordée aux propriétaires occupants dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre du PIG. Article 3 : Condition d'attribution Cette prime est accordée aux propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique si un gain de 25% est obtenu après la réalisation des travaux. Elle concerne l'ensemble des propriétaires occupants, bénéficiaires des aides de l'anah. Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : 500 Cette subvention est cumulable avec les autres aides intercommunales. Article 5: Phase d'engagement Selon l'état du logement le demandeur établit un dossier de demande de prime comprenant : le formulaire de demande signé la fiche de calcul Anah ou notification Anah pour les logements existants : le diagnostic de performance énergétique avant et après travaux pour les transformations d'usage : le diagnostic de performance énergétique après travaux un RIB du demandeur Une lettre signée du Président de la CABM notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Article 6: Phase de paiement. Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. 9

10 Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux. Il est transmis au Président de la CABM, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. Article 7: Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 10

11 5 Prime pour la sortie de vacance Propriétaires occupants ou bailleurs Article 1 : Définition et Objectifs Cette action vise à favoriser la remise sur le marché des logements vacants. L aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s applique à l intérieur du périmètre Article 3 : condition d attribution Cette prime est accordée aux propriétaires qui acquièrent un logement pour l'occuper ou le louer si celui est vacant depuis plus d'un an (bénéficiaires des aides Anah). Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : 3000 (inscrite dans le plan de financement de l Anah) Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre du dispositif et ne peut être accordée seule. Article 5 : Demande d'octroi de la prime Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime, en complément d'une aide propriétaire occupant ou propriétaire bailleur et devra justifier de la vacance du logement. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la prime est annulée. Article 6 : Paiement de la prime Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'anah soldant l'opération. Le dossier de paiement comprend : l avis de paiement du solde de l Anah ; les factures des travaux ; si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (factures travaux ou avis de paiement de la subvention CABM si subventionné) ; 11

12 une quittance EDF datée de moins de 3 mois ; la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Article 7 : Suivi de l occupation des logements Le bénéficiaire de la prime s engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière ou d habitation pour justifier de la propriété et de l occupation par lui-même ou par un locataire de son logement. Ce justificatif sera adressé à la Communauté d Agglomération, Direction Habitat/Logement/R.U. Article 8 : Rupture de contrat Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation d occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans ou de le louer pendant au minimum 6 ans, il devra restituer l aide au prorata des années passées ou baillées sauf cas de force majeure prévu par l Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants ou bailleurs. Article 9 : Prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 12

13 6 Prime pour les transformations d'usage Propriétaires occupants ou bailleurs Article 1 : Définition et Objectifs Cette action vise à favoriser la remise sur le marché des logements nouveaux. L aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs dans les conditions précisées aux articles suivants et selon les règles de l'anah. Article 2 : Périmètre Cette aide s applique à l intérieur du périmètre Article 3 : condition d attribution Cette prime est accordée aux propriétaires qui transforme une remise ou un local en logement et qui sont bénéficiaires des aides Anah. Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : 2000 (inscrite dans le plan de financement de l Anah) Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre du dispositif et ne peut être accordée seule. Article 5 : Demande d'octroi de la prime Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime, en complément d'une aide propriétaire occupant ou propriétaire bailleur. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la prime est annulée. Article 6 : Paiement de la prime Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'anah soldant l'opération. Le dossier de paiement comprend : l avis de paiement du solde de l Anah les factures des travaux si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (factures travaux ou avis de paiement de la subvention CABM si subventionné) 13

14 une quittance EDF datée de moins de 3 mois la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Article 7 : Suivi de l occupation des logements Le bénéficiaire de la prime s engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière ou d habitation pour justifier de la propriété et de l occupation par lui-même ou par un locataire. Ce justificatif sera adressé à la Communauté d Agglomération, Direction Habitat/Logement/R.U. Article 8 : Rupture de contrat Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation d occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans ou de le louer pendant au minimum 6 ans, il devra restituer l aide au prorata des années passées ou baillées sauf cas de force majeure prévu par l Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants ou bailleurs. Article 9 : prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 14

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