AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013"

Transcription

1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24 juillet 2013 Affaire: La société Ivoirienne de Fabrication et de Distribution de Chaussures Plastiques dite IFDCP Et Monsieur MROUE BACHAR ALI (Maître LEVRYA. Fabien) Contre La Banque Internationale pour l'afrique de l'ouest dite BIAO (Me KOUASSI ROGER et Associés) Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 24 juillet 2013 tenue au siège du dit Tribunal, à laquelle siégeaient: Madame FIAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Messieurs BAGROU B. Isidore, ALLAH-KOUADIO Jean-Claude, COULIBALYADAMAet GNOUMON AKA, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: la société Ivoirienne de Chaussures Plastiques dite IFDCP, Société Anonyme, dont le siège social est à Abidjan Koumassi Zone Industrielle, Rue des Minotiers, 01 BP 3930 Abidjan 01, représentée par monsieur MROUE BACHAR ALI, son Directeur Général; ET monsieur MROUE BACHAR ALI, né le 09 septembre 1958 à Zrarieh, de nationalité libanaise, demeurant à Abidjan; Ayant pour Conseil Maître LEVRY A. Fabien, Avocat à la Cour; DECISION CONTRADICTOIRE Déclare la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHAR ALI recevables en leur opposition; Constate la non-conciliation des parties; Dit la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHAR ALI partiellement fondés en leur opposition; Dit la demande en recouvrement de la Banque Internationale pour l'afrique de l'ouest dite BIAO partiellement fondée; Demandeurs Et d'une part; la Banque Internationale pour l'afrique de l'ouest dite BIAO, Société Anonyme au capital social de ooof CFA, inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le N CI-ABJ-1981-B , dont le siège social est à Abidjan-Plateau 8-10 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par monsieur Philippe ATTOBRA, son Directeur Général, demeurant audit siège social; Ayant pour Conseil le Cabinet Défenderesse d'autre part; KOUASI Roger et Associés Enrôlée pour l'audience du 26 Juin 2013, l'affaire a été appelée; Le tribunal a procédé à la tentative de conciliation qui s'est soldée par un échec. Une mise en état a alors été ordonnée et confiée au juge BAGROU B. Isidore et la cause a été renvoyée à l'audience publique du 17 juillet 2013 ; 1

2 Condamne la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHARALI à payer à la BIAO la somme de vingt et un millions quatre cent dix mille quatre cent dix-huit francs ( FCFA); Condamne la société Ivoirienne de aux dépens; La mise en état a fait l'objet d'une ordonnance de clôture N Q 2748/2013 du 18 juin 2013; A l'audience du 17 juillet 2013 la cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 24 juillet 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; v u l'échec de la tentative de conciliation; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENrIONS DES PARTIES Par exploit d'huissier du 04 juin 2013, la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHAR ALI, ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer nooo0921/2013 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'abidjan le 19 mai 2013 qui les a condamnés à payer à la Banque Internationale pour l'afrique de l'ouest dite BIAO la somme de quarante six millions quatre cent seize mille cinq cent vingt huit francs ( F) CFA, qui leur a été signifiée le 22 mai 2013 et les a assigné à comparaitre devant le Tribunal de Commerce d'abidjan le le 26 juin 2013 pour statuer sur les mérites de son opposition; Au soutien de leur action, la société IFDCP et monsieur MROUE BACHAR ALI exposent que la BIAO a indiqué dans sa requête qu'elle a reçu de la IFDCP, quatre effets de commerce d'un montant de FCFA en règlement de sa créance et qu'elle n'a pu encaisser qu'un seul d'un montant de FCFA ; Estimant qu'en déduction de ce montant, la créance de la BIAO est de FCFA et non FCFA telle que réclamée, la créance de celle-ci n'est pas certaine; Ils demandent alors au Tribunal de rétracter l'ordonnance fondée sur cette créance ; En outre, ils sollicitent la mise hors de cause de monsieur MROUE BACHAR ALI pour violation de l'article 13 de l'acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies 2

3 d'exécution; Ils font valoir que la BIAO n'a ni avisé ce dernier de la défaillance de la société IFDCP, débitrice principale ni adressé une mise en demeure pour réclamer le paiement de ladite créance ; Ils en concluent que la procédure d'injonction de payer engagée contre eux manque de base légale; Aussi sollicitent-ils la mise hors de cause de monsieur MROUE BACHARALI, caution solidaire de la société IFDCP ; La BIAO s'oppose à cette action et explique qu'elle a accordé à la société IFDCP plusieurs concours financiers d'un montant total de FCFA; que celle-ci n'ayant pas pu honorer ses engagements de remboursement du dit prêt qui a atteint la somme de FCFA, elle a accepté en accord avec la société IFDCP de ramener sa créance à la somme de FCFA, solde de tout compte; Elle souligne que c'est en exécution de cet accord que la Société IFDCP lui a remis les 04 effets dont un seul d'un montant de FCFA a été payé; Aussi, poursuit-elle, elle a fait servir une mise en demeure à la société IFDCP, débitrice principale et monsieur MROUE BACHAR ALI sa caution solidaire en ramenant, conformément au protocole du 30 mai 2011, le montant réel de la créance à la somme de (46A16.528F) CFA; Elle estime que, par conséquent, cette créance est certaine; Relativement à la mise hors de cause de monsieur MROUE BACHAR ALI, la BIAO fait observer que celui-ci a été bien informé de la défaillance de la société IFDCP suivant courrier du 18 janvier 2012 et par exploit du 26 mars 2013 ; Elle conclut que le Tribunal doit déclarer les demandeurs mal fondés en leur opposition, les condamner solidairement à lui payer la somme de F CFA, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, conformément à l'article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative; SUR CE EN LA FORME Sur le caractère de la décision La Banque Internationale pour l'afrique de l'ouest dite BIAO défenderesse à l'opposition a comparu et conclu; Il y a lieu de statuer 3

4 par décision contradictoire; Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition de la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHARALI a été formée suivant les formes et délais prescrits par la loi; Elle est donc recevable; AU FOND Sur le bien-fondé de l'opposition Sur le recouvrement de la créance La société Ivoirienne de Chaussures Plastiques dite IFDCP et monsieur MROUE BACHARALI soutiennent que la créance de la somme de quarante six millions quatre cent seize mille cinq cent vingt huit francs ( F) CFA pour laquelle -Ia BIAO a obtenu l'ordonnance n'est pas certaine puisqu'en réalité, elle est de FCFA et non de FCFA telle que réclamée par la BIAO; Aux termes de l'article r= de l'acte uniforme susvisé, «le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer»; Il ressort de l'analyse des dispositions sus-énoncées que seules les créances réunissant les caractères certain, liquide et exigible peuvent être recouvrées selon la procédure d'injonction de payer; Une créance est certaine lorsqu'elle ne fait pas l'objet de contestation sérieuse; En l'espèce, le tribunal constate que la somme de FCFA est le montant des 04 effets de commerce émis par la société Ivoirienne de ; En outre, la BIAO reconnaît elle-même dans sa requête que, sur les quatre effets de commerce reçus de la IFDCP, elle n'a pu encaisser qu'un seul d'un montant de FCFA; Il résulte de ce qui précède, qu'à défaut de pièces justificatives de la somme de FCFAréclamée, la créance de la BIAOest de vingt et un millions quatre cent dix mille quatre cent dix-huit francs ( F) CFA; 4

5 Dans ces conditions, il convient de dire que la BIAO est partiellement fondée en sa demande en recouvrement et de condamner la société Ivoirienne de Chaussures Plastiques dite IFDCP et monsieur MROUE BACHARALI à lui payer ce montant; Sur les dépens La société Ivoirienne de Chaussures Plastiques dite IFDCP et monsieur MROUE BACHAR ALI succombant en l'instance, ils doivent en supporter les dépens; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHAR ALI recevables en leur opposition; Constate la non-conciliation des parties; Dit la société Ivoirienne de Chaussures Plastiques dite IFDCP et monsieur MROUE BACHAR ALI partiellement fondés en leur opposition; Dit la demande en recouvrement de la Banque Internationale pour l'afrique de l'ouest dite BIAO partiellement fondée; Condamne la société Ivoirienne de et monsieur MROUE BACHARALI à payer à la BIAO la somme de vingt et un millions quatre cent dix mille quatre cent dix-huit francs ( FCFA) ; Condamne la société Ivoirienne de aux dépens; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus; Et ont signé et le Président et le Greffier. [,

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqt ordinaire du 20

Plus en détail

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 347/13 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013 DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET

Plus en détail

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1916/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 31/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/02/2014 Affaire

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4191/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 18/02/2016 ------------

Plus en détail

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1258/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06/11/2013

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN OAUDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TroBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG 263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/03/2014 Affaire: Société AEG SERVICES (SCPA BEGI

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2609/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 1371/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 159/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 483/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/04/2014 Affaire: LA BANQUE INTERNATIONALE pour l'afrique DE L'OUEST CÔTE D'IVOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2002/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1284/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIREDU 13/11/2013 La Société MCCANN ERICKSON (Cabinet FADIKADELAFOSSE, C. KACOUTIEet Associés)

Plus en détail

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 641/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE 25/06/2013 ------------------ Affaire : KOUNAPETRI HYACINTHE

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 742/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l égard

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 389/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : Monsieur MEITE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 845/2013 JUGEMENT de DEFAUT du 18/07/2013 ------------------

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3697/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La société IVOIRE EQUIPEMENTS

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1689/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 16/01/2014 ------------ Affaire : Conseil du Café-Cacao

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1881/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/07/2015

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 08/01/2015 ----------------

Plus en détail

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1616/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10 janvier 2014 ------------------ Affaire : Monsieur OBEDIKE POLYCARP LE CABINET

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 210/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 565/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/07/2013 ------------

Plus en détail

Suite à cet exploit, l'etat de Côte d'ivoire, agissant cette fois, à la diligence de Monsieur le Directeur

Suite à cet exploit, l'etat de Côte d'ivoire, agissant cette fois, à la diligence de Monsieur le Directeur 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AOUT 2013 1 [ COUR D' APPEL D'ABIDJAN L'an deux mil treize TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Et le trente août ORDONNANCE DE REFERE 1 RG W 1240/2013 MR

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2130/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3097/2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 31/08/2015

Plus en détail

Vu les pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2001/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 2001 du 27/11/2014 ----------------

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 875/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de L ADMINISTRATION DES DOUANES et de la société

Plus en détail

Président du Tribunal, Président;

Président du Tribunal, Président; OALlDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,..---- le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 15/04/2014 Affaire:

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015 KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2132/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2015 ------------ Affaire : LA SOCIETE DE DISTRIGAZ

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1869/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : Monsieur AMON NICK

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1546/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26 /12/2013

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT du 12 /12/2013 -------------

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2284/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1886/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 11/11/2014 ------------------ Affaire : La Société IGNAZIO

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 737/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/05/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/LA/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 57 ET 156/2015 JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU

Plus en détail

îvïoître ASSAMO/ ALAIN LUC/EN

îvïoître ASSAMO/ ALAIN LUC/EN REPUBLIQUE DE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 MAI 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 906/2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit:

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit: REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE RAPPORTEUR RG W 1590/2013 Affaire: HAIDAR Contre MOUSSA DU JUGE YOBOU DJIRABOU BENOIT (SCPA KONAN KACOU LOAN

Plus en détail

L an deux mil quinze ; Et le vingt-sept octobre ;

L an deux mil quinze ; Et le vingt-sept octobre ; YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 27/10/2015 ----------------- RG

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 466 /2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 601/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 MAI 2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le trois mars

L an deux mil quinze Et le trois mars KF/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 03/03/2015 RG N 676/15 --------------- La société SCI MILADE et JOSEPH dite M&J Contre La

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE

Plus en détail

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ;

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 05/01/2016 ----------------- RG N 4387/2015 -------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2849/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER

Plus en détail

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1335/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05/11/2013 ------------------ Affaire : ESSO LATH

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre KF/TAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Du 24/04/2014 -------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1011/2014 ------------- ORDONNANCE DU REFERES -------------- Affaire

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE ---------------- RG N 2045/14 du 23/7/2014 -------------------

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3471/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 19/02/2015

Plus en détail

Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN BRIGITTE, Greffier;

Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN BRIGITTE, Greffier; 1. \ REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinair

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. AUDIENCE P_UJiLLQ!JE_P_U_28_J8N'l1I;R 2_0J3

4 ème CHAMBRE. AUDIENCE P_UJiLLQ!JE_P_U_28_J8N'l1I;R 2_0J3 OAl/DG58 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 1831/2013 JUGEMENT CONTRADICTOITRE ADD DU 28/1 cr /2013 Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE D'ABIDJAN AUDIENCE P_UJiLLQ!JE_P_U_28_J8N'l1I;R

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; ABL/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 60/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 02/04/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2014 REPUBLIQUEDE D'IVOIRE. COUR D'APPEl D'ABIDJAN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2014 REPUBLIQUEDE D'IVOIRE. COUR D'APPEl D'ABIDJAN REPUBLIQUEDE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2014 COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DECOMMERCED'ABIDJAN RG364/2014 JUGEMENTCONTRADICTOIRE DU 18 AVRil 2014 la SOCIETECOLINA (SePA MO/SE BAZ/E

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire

Plus en détail