Conditions générales de l abonnement à la plateforme de publication d avis de décès de Carnet de France

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1 Votre entreprise BON DE COMMANDE Abonnement à la plateforme de publication d avis de décès de Carnet de France Nom Raison sociale : Nom commercial : (Si différent) Adresse complète : Téléphone : Fax : Votre collaborateur en charge du suivi du partenariat avec Carnet de France Prénom : Nom : Téléphone : Votre abonnement à la plateforme de publication d avis de décès de Carnet de France Date de début d abonnement : 3 mois minimum, reconduction tacite, arrêt par ou courrier simple Engagement sur un an : Oui Non Option boutique en ligne : Oui Non Tarification : - Abonnement simple o 40 HT par mois et par agence o 400 HT par an et par agence en cas d engagement sur un an - Option boutique en ligne : 10 HT par mois + 3% du CA HT généré Date : Prénom et nom : Signature (*) : * Valant acceptation du présent bon de commande et des conditions générales de l abonnement, détaillées dans le présent document. Bon de commande à renvoyer - par à - ou par FAX au ou par courrier au 21 rue Caumartin, Paris.

2 Partie I : Introduction Article I.1 : Définitions Conditions générales de l abonnement à la plateforme de publication d avis de décès de Carnet de France Pour la bonne compréhension de ces Conditions générales : - Est appelée «Partenaire» la société souscrivant un abonnement à la plateforme de publication d avis de décès de Carnet de France (par exemple : une entreprise de pompes funèbres) - Est appelé «Client» le client du Partenaire, qui confie au Partenaire l organisation d obsèques (par exemple : le fils du défunt) - Est appelé «Utilisateur» l internaute qui visite et utilise le site internet - Est appelée «Carnet de France» la société Carnet de France SAS Partie II : Abonnement de base : publication d avis de décès Article II.1 : Prestations liées à l abonnement de base L abonnement de base à la plateforme de publication d avis de décès de Carnet de France correspond à : - Un droit de présence sur l annuaire des professionnels du site à travers une fiche partenaire dédiée : Présentation détaillée, Services, Photos, Plan d accès, Informations de contact ( , site internet, numéro de téléphone, nom) - L ouverture d un compte personnel privé en ligne, permettant la gestion de sa fiche partenaire : insertions de nouvelles photos, modification des textes de présentation. - La possibilité de publier des avis de décès sur le site à partir du compte personnel privé en ligne, et ce de manière illimitée pendant toute la durée de l abonnement - La mise en valeur du Partenaire sous chaque avis de décès publié sur par la présence d un lien cliquable : «Avis de décès déposé par Nom du Partenaire». En cliquant ce lien, l Utilisateur est dirigé vers la fiche du Partenaire. Voir une illustration de cette mise en valeur en annexe I - La mise en valeur du Partenaire dans les listes d avis de décès publiés sur par la présence de la mention «Déposé par Nom du Partenaire» en haut à droite de chaque bloc de liste, un bloc de liste correspondant à la présentation d un avis de décès au sein de la liste. Cette mention n est pas cliquable par l Utilisateur. Toutes les listes du site incluant des avis de décès sont concernées : listes de la rubrique «Tous les faire-part», listes de la rubrique «Avis de décès», résultats de recherche. Voir une illustration de cette mise en valeur en annexe II - L accès à l offre optionnelle «Boutique en ligne» de (voir Partie III) Carnet de France ayant conclu un partenariat avec le site internet de l hebdomadaire Le Nouvel Observateur, le Partenaire bénéficiera également de la même visibilité sur la rubrique Faire-part du site du Nouvel Observateur ( Article II.2 : Durée d abonnement et reconduction L abonnement a une durée minimum de trois mois. Il est reconduit tacitement à la fin de la période d abonnement, pour une période de trois mois. Le Partenaire peut demander la non-reconduction de son abonnement en cours par simple demande écrite ( ou courrier), qui devra parvenir à Carnet de France avant la date de fin de l abonnement en cours.

3 Article II.3 : Opération de publication d un avis de décès sur Une opération de publication d un avis de décès sur consiste en : - la saisie en ligne des informations concernant le défunt (nom, prénom, date et lieu du décès) - le choix du modèle de faire-part qui sera publié sur - la saisie en ligne du texte de l avis de décès - l ajout éventuel de photo et de symboles - la validation de l avis de décès et l acceptation des Conditions Générales d Utilisation du site - la saisie en ligne des informations concernant le Client (nom, prénom, adresse ) L opération de publication d un avis de décès sur doit être réalisée par le Partenaire, depuis son espace personnel privé en ligne. Un mode d emploi détaillé est mis à la disposition du Partenaire par Carnet de France, et les équipes commerciales de Carnet de France sont à la disposition des collaborateurs du Partenaire pour les accompagner. Pendant les six premiers mois de l abonnement, Carnet de France peut prendre à sa charge l opération de publication des avis de décès en lieu et place du partenaire, à partir de fax ou d s envoyés par le Partenaire. A l issue des six premier mois d abonnement, le Partenaire pourra continuer à confier l opération de publication de ses avis de décès à Carnet de France. Il s agira alors d une prestation payante, aux tarifs en vigueur. Article II.4 : Contenu publié sur Carnet de France - Responsabilité Le Partenaire a l entière responsabilité des données qu il souhaite voir apparaître sur sa fiche partenaire au sein du site Il s engage à diffuser des informations à destination de l Utilisateur correspondant aux prestations réelles qu il propose. Le Partenaire a l entière responsabilité des avis de décès qu il publie sur Il doit en ce sens accepter, à chaque publication d avis de décès, les Conditions Générales d Utilisation du site Les Conditions Générales d Utilisation sont disponibles sur le site dans la rubrique Mentions Légales. Les éventuels messages de réponses aux avis de décès (condoléances) sont eux de la responsabilité des Utilisateurs, qui acceptent les Conditions Générales d Utilisation du site avant d envoyer leur message. Néanmoins, Carnet de France s engage à contrôler chaque message de condoléances avant de le transmettre au Client concerné, et à ainsi refuser tout message commercial ou contraire aux bonnes mœurs et aux règles d Ordre Public. Partie III : Abonnement optionnel : boutique en ligne Article III.1 : Introduction : description générale du service Carnet de France propose au Partenaire de mettre en place une Boutique en ligne d articles funéraires, gérée par le Partenaire. Il s agit d une option facultative, payante, aux tarifs en vigueur. La Boutique en ligne est accessible depuis chaque avis de décès publié par le Partenaire, à partir du lien «Envoyer des fleurs avec notre partenaire». Les produits présentés dans cette Boutique sont ceux du Partenaire, proposés aux prix auxquels le Partenaire souhaite les vendre. Au sein de son espace personnel privé, le Partenaire peut administrer sa Boutique en insérant des photos, des textes descriptifs, et en définissant les prix de vente de ses produits. Les produits du Partenaire doivent néanmoins s intégrer dans une des catégories proposées par Carnet de France (par exemple : fleurs naturelles, plaques funéraires à graver )

4 A chaque commande passée par un Utilisateur, un bon de commande est envoyé automatiquement au Partenaire, pour qu il puisse mettre à disposition de la famille le produit concerné. Le paiement en ligne effectué par l Utilisateur est réalisé sur le site grâce au système sécurisé de BNP Paribas. Carnet de France reverse ensuite le chiffre d affaires au Partenaire, après avoir déduit les frais de paiement en ligne. La tarification de ce service par Carnet de France au Partenaire comporte deux volets : - une base fixe mensuelle - un pourcentage des ventes, destiné à rembourser les frais de paiement en ligne facturés par BNP Paribas Article III.2 : Produits et informations sur le produit Le Partenaire s engage à publier des informations exactes concernant ses produits, et à les mettre à jour autant que de besoin. Le Partenaire s engage également à vérifier que l ensemble de ses produits, de ses offres commerciales, et la vente qui suit, sont conformes aux lois en vigueur. Le Partenaire s engage enfin à ne proposer à la vente que des produits ou articles funéraires, conformes aux bonnes mœurs et aux règles d Ordre Public, et adaptés aux catégories de produits proposées par Carnet de France. Article III.3 : Licence Le Partenaire octroie à Carnet de France le droit d utiliser et de présenter les éléments proposés par le Partenaire au sein de son espace personnel, notamment les photos et les textes de présentation des produits. Le Partenaire s engage à ne présenter dans sa Boutique en ligne que des éléments pour lesquels il a lui-même reçu au préalable toutes les autorisations nécessaires de la part des éventuels ayants-droit. Article III.4 : Mise à disposition des produits Après réception du bon de commande, le Partenaire s engage à mettre à disposition du Client les produits commandés, ainsi que les éventuels messages de sympathie ajoutés par l Utilisateur. Pour ce faire, le Partenaire s engage à récupérer les bons de commande dans sa messagerie électronique au moins une fois par jour, du lundi au samedi inclus. La mise à disposition peut être réalisée au moment de la cérémonie (idéalement), ou par défaut à l une des agences du Partenaire à un autre moment. Dans ce dernier cas, le Partenaire s engage à prévenir le Client de la mise à disposition à son agence d un ou plusieurs produits commandés par un ou plusieurs Utilisateurs, afin que le Client puisse se rendre à l agence et les récupérer. S il le souhaite, le Partenaire peut organiser une expédition postale des produits, charge à lui de répercuter le coût de cette expédition dans le prix de ses produits. Le Partenaire doit dans tous les cas s organiser pour conserver une preuve de la bonne livraison du produit au Client (bon de livraison signé), afin de pouvoir le cas échéant la mettre à disposition de Carnet de France. Article III.5 : Erreurs de livraison et non-conformité Le Partenaire a la responsabilité de toute livraison manquante, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et la livraison de ses produits, sauf dans les cas causés par une fraude à la carte de crédit ou dans les cas où Carnet de France ne met pas à disposition du Partenaire les informations de commande telles que Carnet de France les a reçues ou obtenues. Article III.6 : Réclamation En cas de réclamation de la part de Carnet de France, le Partenaire s engage à remettre à Carnet de France, dans un intervalle de 5 jours ouvrés à partir de la réception de la réclamation, la preuve de la bonne livraison du ou des produits concernés.

5 Article III.7 : Flux financiers Abonnement fixe mensuel L abonnement fixe mensuel est facturé en même temps et de la même manière que l abonnement à la plateforme de publication d avis de décès, selon les conditions précisées à l article IV.2. Chiffre d affaires généré par les ventes A la fin de chaque mois, Carnet de France versera au Partenaire le chiffre d affaires généré par les ventes de ses produits au cours du mois écoulé, moins le pourcentage des ventes destiné à rembourser les frais bancaires facturés par BNP Paribas. Partie IV : Généralités Article IV.1 : Conditions tarifaires L abonnement de base à la plateforme de publication d avis de décès est payant, aux conditions financières en vigueur à la date de signature. L abonnement optionnel à l option Boutique en ligne est également payant, aux conditions financières en vigueur à la date de signature. Au 1 er avril 2009, les conditions tarifaires sont les suivantes : - Abonnement de base à la plateforme de publication d avis de décès : o 40 HT par mois et par agence o 400 HT par an et par agence, en cas d engagement sur un an - Abonnement optionnel à la boutique en ligne o Partie fixe mensuelle : 10 HT par mois o Pourcentage sur les ventes : 3% du CA HT - Opération de publication d avis de décès réalisée par Carnet de France (à partir du 7 ème mois d abonnement), en option : 5 HT par avis de décès Carnet de France se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment. Carnet de France s engage alors à communiquer immédiatement auprès de tous ses Partenaires la nature de ces modifications, sachant qu aucune modification ne pourra impacter un abonnement en cours. Article IV.2 : Facturation et conditions de règlement A réception du premier bon de commande, Carnet de France envoie au Partenaire une facture correspondant à la totalité de la durée d abonnement choisie, et incluant : - l abonnement à la plateforme de publication d avis de décès - la partie fixe de l éventuel abonnement à la boutique en ligne. A chaque reconduction de l abonnement, Carnet de France envoie au Partenaire une nouvelle facture correspondant à la totalité de la période reconduite, sur le même périmètre. Toutes les factures émises par Carnet de France sont payables immédiatement. Article IV.3 : Sécurité du mot de passe Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de son mot de passe. Il ne doit pas le communiquer à un tiers, et reste le seul responsable de toute utilisation et action opérées par l intermédiaire de ce mot de passe. Le Partenaire doit immédiatement changer son mot de passe s il s avère que ce mot de passe est compromis.

6 Article IV.4 : Confidentialité Le Partenaire sera susceptible, au cours de son abonnement, de recevoir des informations confidentielles de la part de Carnet de France. Le Partenaire s engage à ne pas révéler toute information confidentielle à une personne, une société ou tout tiers extérieur à sa société, sachant que ces informations confidentielles sont et restent la propriété exclusive de Carnet de France. Les éventuelles informations confidentielles seront clairement identifiées en tant que telles par Carnet de France lorsqu elles seront transmises au Partenaire. Article IV.5 : Rupture de l abonnement Carnet de France se réserve le droit de mettre un terme à l abonnement et/ou de désactiver la fiche partenaire et/ou de désactiver la boutique en ligne en cas de manquement aux articles II.4, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6 et IV.2.

7 Annexe I : Illustration de la mise en valeur du Partenaire sous chaque avis de décès publié Annexe II : Illustration de la mise en valeur du Partenaire dans les listes d avis de décès publiés

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