EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2011

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1 VILLE DE FREYMING-MERLEBACH REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2011 I) INFORMATIONS A) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EMPRUNT L'emprunt n , d'un montant de réalisé le 27 décembre 2010 auprès de la Caisse d Épargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne, a été tiré en totalité le 15 mars B) AFFAIRE VILLE DE FREYMING-MERLEBACH / M ME KARMANN MARIE-ANNE Madame Marie-Anne KARMANN a assigné la Ville devant M. le Juge de l'exécution près le Tribunal d'instance de Saint-Avold en vue d'obtenir le report de deux ans du versement de la somme de ,66 due à la Commune. Par arrêté n 4/2011 du 15 mars 2011, la Ville a chargé Me Martine GENIN, Avocat, de défendre les intérêts de la Ville en l'affaire. C) CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL DE VILLE AVANCEMENT DES TRAVAUX Ordre de service démarrage démolition 1 ère phase : 02/11/2009 Fin des travaux de démolition 1 ère phase : 11/01/2010 Ordre de service de démarrage des travaux VRD Gros-oeuvre : 03/06/2010 Gros-oeuvre Fondations 100 % Réseaux sous dallage 90 % Drainage 90 % Élévations sous sol 100 % Maçonnerie sous sol 90 % Poteaux / Poutres sous sol 100 % Dallage 50 % Plancher haut sous sol 90 % Élévations rez-de-chaussée 95 % Plancher haut rez-de-chaussée bâtiment A 100 % Plancher haut rez-de-chaussée bâtiment B 95 % Élévations 1 er étage bâtiment A 100 % Poteaux / Poutres 1 er étage bâtiment A 95 % Élévations 1 er étage bâtiment B 80 % Isolation extérieure Isolation enterrée 80 % Intempéries : 61 jours Le chantier accuse un retard de 10 semaines par rapport au planning prévisionnel. La pose de la charpente bois et de la charpente métallique sur le bâtiment B du hall d'accueil devrait être en cours.

2 Situation des dépenses (TTC) : Maitrise d œuvre Travaux Divers Subventions perçues : Total au 18/04/2011 : II) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2011 Le compte rendu est adopté à l unanimité des membres présents (se sont abstenus au vote, n ayant pas assisté à la séance : Mmes C. ROLLES, L. STIBIL et C. BARBACCI). ORDRE DU JOUR 1. Fiscalité directe locale Fixation des taux Vote des Budgets Primitifs Principal 2011 et annexe 2. Réalisation d'un mur de protection phonique Cité Belleroche Demande de subvention auprès de l État au titre de la réserve parlementaire 3. Collège Albert Camus Cession de l emprise foncière de l'établissement au Conseil Général de la Moselle 4. Cession de la parcelle communale cadastrée Section 24 n 573 d une surface de 62 m² à M. SCHMIDT Rainer 5. Acquisition du terrain cadastré Section 7 n 117 d une surface de 485 m², situé Rue Victor Hugo, propriété de la Société Sainte-Barbe 6. Acquisition des parcelles cadastrées Section 25 n 864 (34 m²), 555 (51 m²), 557 (39 m²) et 559 (11 m²), propriété de la Société Sainte-Barbe, représentant les trottoirs de la contre-allée de la rue Nationale 7. Installation de conteneurs de collecte de textiles sur le territoire de la ville Adoption d'une convention avec Tri d Union 8. Rationalisation des parcs de stockage d'hydrocarbures liquides à SAINT-AVOLD Avis 9. Subventions aux associations sportives Année 2011 ****************** 1. Fiscalité directe locale Fixation des taux Vote des Budgets Primitifs Principal 2011 et annexe a) Fiscalité directe locale Fixation des taux M. le Député-Maire expose : En 2011, le produit fiscal assuré des trois taxes de la Commune sera de , conformément au tableau suivant :

3 Taux 2010 Taux 2011 Bases d imposition notifiées Produit assuré Taxe d habitation 16,51% 16,48% Foncier bâti 16,80% 16,77% Foncier non bâti 64,29% 64,17% Total Il est à noter que les taux des taxes d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti sont diminués de 0,2 %, et restent en dessous des plafonds à ne pas dépasser pour 2011 : Taxe d habitation : 58,85 % Foncier bâti : 49,18 % Foncier non-bâti : 127,43 % A ces recettes s ajoutent les allocations compensatrices revenant à la Commune, ci-après : Taxe d habitation Taxe foncière (bâti) : personnes de conditions modestes ZFU, ZUS et baux à réhabilitation Taxe foncière (non bâti) : Taxe professionnelle : dotation unique spécifique Total : ainsi qu'une Dotation de Compensation de la Réforme de la taxe Professionnelle (DCRTP) d'un montant de et un versement du Fonds National de Garantie de Ressources (FNGIR) d'un montant de Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 18 avril 2011, Ouï ce qui précède, A l'unanimité, (se sont abstenus lors du vote, M mes et MM. R. METZINGER (procuration de C. PHILIPPE), C. BARBACCI (procuration de J.-M. HAAS), JC KINNEL et E. SCHUTZ) Adopte les taux de fiscalité directe locale tels que précités, à savoir : Taxe d habitation : 16,48 % Foncier bâti : 16,77 % Foncier non-bâti : 64,17 % b) Vote du Budget Primitif 2011 BUDGET PRINCIPAL M. le Député-Maire expose les aspects d ordre général qui composent le document financier. Il passe en revue les grandes composantes de la balance générale du budget. Il distingue en particulier les mouvements budgétaires, les mouvements réels et les mouvements d ordre et procède ensuite à l analyse détaillée par chapitre et article des crédits budgétaires BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES M. le Député-Maire procède à l analyse de la balance générale du budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et commente succinctement les sections d exploitation et

4 d investissement. Il précise que le Conseil d Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, réuni le 16 février 2011, a proposé d adopter ce budget. Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 18 avril 2011, Ouï ce qui précède, Après débats, A la majorité, se sont prononcés contre : M mes et MM. R. METZINGER (procuration de C. PHILIPPE), C. BARBACCI (procuration de J.-M. HAAS), JC KINNEL et E. SCHUTZ s'est abstenu lors du vote : M. J.-L. LEWANDOWSKI Décide d'adopter les Budgets Primitif Principal 2011 et Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres (ci-annexés) votés par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre et opération pour la section d investissement. 2. Réalisation d'un mur de protection phonique Cité Belleroche Demande de subvention auprès de l État au titre de la réserve parlementaire Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux Neufs-Entretien ainsi que des Finances réunies respectivement les 12 et 18 avril 2011, Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur, Après débat, A l'unanimité, se sont abstenus lors du vote, M mes et MM. R. METZINGER (procuration de C. PHILIPPE), C. BARBACCI (procuration de J.-M. HAAS), JC KINNEL et E. SCHUTZ Décide : de solliciter une subvention d'un montant de auprès du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire au titre de la Réserve Parlementaire, pour la réalisation d'un mur de protection phonique le long des impasses de la Cité Belleroche, selon le plan de financement ci-dessous : Coût estimé des travaux : ,00 HT (59 997,34 TTC) Subvention de l État : ,00 (40% du montant HT) Part communale : ,34 d'habiliter M. le Député-Maire ou l'un de ses Adjoints à signer les documents y relatifs. 3. Collège Albert Camus Cession de l emprise foncière de l'établissement au Conseil Général de la Moselle Vu le courrier du Conseil Général de la Moselle du 20 novembre 2009 relatif au découpage parcellaire du site, en prévision de la reconstruction du Collège Albert Camus, Vu l estimation de France Domaine du 14 avril 2011, Sur propositions conjointes des Commissions d Aménagement, d Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l Artisanat ainsi que des Finances, réunies respectivement les 11 et 18 avril 2011, Ouï l'exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur, A l'unanimité, Décide :

5 de passer outre l'estimation de France Domaine compte tenu de l'article L du Code de l Éducation permettant un transfert en pleine propriété et à titre gratuit des collèges propriété des Communes, aux Départements, de céder au Conseil Général de la Moselle, à l euro symbolique, les parcelles cadastrées Section 24 n 572 (1ha68a55ca), 574 (2a88ca) et 575 (1a51ca), d une surface totale de 1ha72a94ca. Tous les frais y relatifs sont à la charge de l acquéreur. d habiliter M. le Député-Maire ou l un de ses Adjoints à signer l acte authentique et toutes les pièces y relatives. 4. Cession de la parcelle communale cadastrée Section 24 n 573 d une surface de 62 m² à M. SCHMIDT Rainer Vu le courrier du 29 juillet 2010 de M. SCHMIDT Rainer acceptant les modalités de cession de la parcelle susvisée, Vu l estimation de France Domaine du 27 mai 2010 actualisée le 4 avril 2011, Sur propositions conjointes des Commissions d Aménagement, d Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l Artisanat ainsi que des Finances, réunies respectivement les 11 et 18 avril 2011, Ouï l'exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur, A l'unanimité, Décide : de céder à M. SCHMIDT Rainer, au pris de 460, la parcelle cadastrée Section 24 n 573 d une surface de 62 m². Tous les frais y relatifs sont à la charge de l acquéreur. d habiliter M. le Député-Maire ou l un de ses Adjoints à signer l acte notarié et toutes les pièces y relatives. 5. Acquisition du terrain cadastré Section 7 n 117 d une surface de 485 m², situé Rue Victor Hugo, propriété de la Société Sainte-Barbe Vu l accord de principe de la Société Sainte-Barbe pour la réalisation de la transaction foncière, daté du 1 er mars 2011, Vu l estimation de France Domaine du 9 décembre 2010, Sur propositions conjointes des Commissions d Aménagement, d Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l Artisanat ainsi que des Finances, réunies respectivement les 11 et 18 avril 2011, Ouï l'exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur, A l'unanimité, Décide : d acquérir à l euro symbolique la parcelle cadastrée Section 7 n 117 d une surface de 485 m², propriété de la Société Sainte-Barbe. Tous les frais y relatifs étant à la charge de l acquéreur. d habiliter M. le Député-Maire ou l un de ses Adjoints à signer l acte notarié et toutes les pièces y relatives.

6 6. Acquisition des parcelles cadastrées Section 25 n 864 (34 m²), 555 (51 m²), 557 (39 m²) et 559 (11 m²), propriété de la Société Sainte-Barbe, représentant les trottoirs de la contre-allée de la rue Nationale Vu l accord de principe de la Société Sainte-Barbe pour la réalisation de la transaction foncière, daté du 24 février 2011, Vu l estimation de France Domaine du 7 avril 2011, Sur propositions conjointes des Commissions d Aménagement, d Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l Artisanat ainsi que des Finances, réunies respectivement les 11 et 18 avril 2011, Ouï l'exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur, A l'unanimité, (M. B. PIGNON avait quitté la salle lors du vote) Décide : d acquérir à l euro symbolique les parcelles cadastrées Section 25 n 864, 555, 557 et 559 d une surface totale de 135 m², propriété de la Société Sainte-Barbe. Tous les frais y relatifs étant à la charge de l acquéreur. d habiliter M. le Député-Maire ou l un de ses Adjoints à signer l acte de vente et toutes les pièces y relatives. 7. Installation de conteneurs de collecte de textiles sur le territoire de la ville Adoption d'une convention avec Tri d Union Sur proposition de la Commission Environnement et Cadre de Vie, réunie le 11 avril 2011, Ouï l'exposé de M me Josette KARAS, Adjointe et rapporteure, A l'unanimité, Décide : d'adopter la convention à conclure avec l entreprise d insertion «Tri d Union», relative à la mise en place de conteneurs de collecte de textiles sur le territoire de Freyming-Merlebach, d'habiliter M. le Député-Maire ou l'un de ses Adjoints à signer ladite convention. 8. Rationalisation des parcs de stockage d'hydrocarbures liquides à SAINT-AVOLD Avis Vu le projet de Total Petrochemicals concernant la modification de l affectation de 7 des 22 bacs de stockage d hydrocarbures liquides de Saint-Avold, Vu la Commission Environnement et Cadre de Vie, réunie le 21 février 2011, Ouï l'exposé de M me Josette KARAS, Adjointe et rapporteure, Après débat, A l'unanimité, Décide d'émettre un avis favorable au projet susvisé. 9. Subventions aux associations sportives Année 2011 Sur propositions conjointes des Commissions des Affaires Sportives ainsi que des Finances, réunies respectivement les 14 et 18 avril 2011,

7 Ouï l'exposé de M. Roger BITTERMANN, Adjoint et rapporteur, Après débat, A l'unanimité, Décide d'octroyer les subventions suivantes : ASSOCIATIONS Déplacement Fonctionnement Subvention totale ( ) Aikido FM Ass. Scol.. Les Primevères ASSE Marcel Pagnol Ass. Sport. du Collège A. Fournier Ass Sport. du Collège A. Camus Ass Sport. du LP Cuvelette Boules et Loisirs Ste-Barbe Boxing-Club Academy Cercle Culturel et de Loisirs Cyclo-Club Ste-Barbe Football-Club Freyming Football-Club Hochwald Freyming-Merlebach Athlétic-Club Freyming-Merlebach Entente Club FM Judo Les Cavaliers d'ek Compet Les Blizzards Natation FM Ass. Red Devil Muay Thai Stade Olympique Merlebach Sté gymnastique l'espérance Sté sportive athlétique Renaissance Lutte Tennis Freyming-Merlebach Union Sportive Le Rocher Gym-Acro-Trampo Union Sportive Le Rocher Tir Vétérans de Freyming Vétérans de Hochwald Comité départemental de cyclisme de Moselle TOTAL :

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