Proposition de résolution Les prélèvements d organes sur les pratiquants de Falun Gong et les prisonniers de conscience en Chine

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1 Secrétariat du Grand Conseil R 521 Proposition présentée par le député: M. Eric Stauffer Date de dépôt: 28 novembre 2006 Messagerie Proposition de résolution Les prélèvements d organes sur les pratiquants de Falun Gong et les prisonniers de conscience en Chine Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant: que M. Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture des Nations Unies, a publié il y a quelques mois un rapport complet 1 suite à sa mission en Chine, en novembre Il y annonce que la torture est encore largement répandue en Chine et il a déclaré à l agence Reuters être très préoccupé par les allégations faites sur la question des prélèvements d organes sur des adeptes de Falun Gong et qu il allait enquêter de son côté. (Article Reuters en anglais 1 ) ; que depuis mars 2006, un grand nombre d éléments de preuves sont apparus et ont été révélés au grand jour par des témoins (dont M. Peter, journaliste au Japon, qui travaillait pour l ambassade chinoise, (enregistrement audio lors d une conférence de presse 1 ), exposant l existence de camps de concentration secrets en Chine dans lesquels le Parti communiste chinois (PCC) détient des milliers de pratiquants de Falun Gong dans le but de prélever leurs organes pour le profit, alors qu ils sont encore vivants, et ensuite détruisent les preuves en brûlant leurs corps sans qu ils puissent être identifiés par les familles ; 1 Ces documents peuvent être consultés au Service du Grand Conseil. ATAR ROTO PRESSE 450 ex

2 R 521 2/6 que de nombreux rapports d ONG dont Worldwide Organisation for Women 1 ont dénoncé le fait que les enfants sont les premières victimes de cette persécution, car ils se retrouvent seuls lorsque leurs parents sont arrêtés puis détenus. Avec le paroxysme de la répression, ils sont aussi enlevés pour servir de donneurs d organes involontaires et particulièrement pour les prélèvements de cornées. Les orphelins des pratiquants de Falun Gong sont alors livrés à eux-mêmes et courent donc un grand danger ; que de nombreuses ONG, dont Amnesty International 1, l OMCT 1, Reporters sans frontières, Human Rights Watch, Human Rights in China, Interfaith International 1, et autres organisations de droits de l homme ne cessent de dénoncer les exactions du PCC sur les différents groupes (chrétiens, ouighours, Falun Gong, tibétains, avocats, journalistes, paysans ) et notamment sur la cruelle répression qui sévit sur tous ceux qui pratiquent la méthode de Falun Gong en Chine. Le Centre d information de Falun Gong et la WOIPFG (World Organization to Investigate the Persecution of Falun Gong) confirment à ce jour près de 3000 morts sous la torture. que le vice-président du Parlement européen, M. Edward McMillan-Scott, est allé en Chine en mai 2006 dans le cadre d une mission «pour récolter des informations sur place» en particulier pour enquêter sur la persécution des pratiquants de Falun Gong et les allégations des collectes d organes. Il a pu ainsi rencontrer secrètement des pratiquants de Falun Gong qui lui ont déclaré avoir vu les corps sans organes de pratiquants détenus avec eux. «A Pékin, j ai interviewé un ancien prisonnier chinois, M. Cao Dong, un pratiquant de Falun Gong qui avait vu le cadavre de son meilleur ami avec des trous là où les organes avaient été prélevés.» Et qu à son retour il a publié un rapport 1 dans lequel il appelle la communauté internationale à réagir sur la persécution du Falun Gong qu il qualifie de génocide ; que le rapport indépendant, établi en juillet 2006, par M. David Matas, avocat des droits de l homme de renommée internationale, et par M. David Kilgour, ancien secrétaire d Etat du Canada, arrive à la conclusion, suite à une enquête approfondie sur tous les éléments de preuves et des interrogatoires de témoins, que de telles pratiques inhumaines en Chine sont malheureusement en cours et qu elles ne peuvent pas être niées 1 ;

3 3/6 R 521 que le Parlement européen vient d émettre le 7 septembre 2006 une résolution sur la Chine dans laquelle il condamne sévèrement la persécution à l encontre des pratiquants de Falun Gong ; en ajoutant qu il se montre également concerné par les allégations faites sur les prélèvements d organes sur des pratiquants de Falun Gong 1 ; que l avocat chinois des droits de l homme de réputation internationale, Gao Zisheng s est fait arrêter arbitrairement en août 2006 par les autorités du PCC et que son avocat n a été informé de son chef d inculpation qu au mois d octobre 2006 pour charge de subversion, alors qu il n a fait que défendre la cause de tous les opprimés en Chine en dénonçant les injustices dont le régime communiste totalitaire est responsable. Sa femme et ses deux enfants sont depuis des mois sous résidence surveillée et souffrent d intimidations et de menaces continuelles par le PCC 1 ; que la Chine a ratifié le 4 octobre 1988 la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, qu elle a aussi ratifiée le 2 mars 1992 la convention internationale des droits de l enfant du 20 novembre 1989 et qu en mars 2004, elle a intégré dans sa constitution une disposition en vertu de laquelle les droits de l homme seraient respectés et garantis par l Etat, invite le Conseil d'etat à saisir le Conseil fédéral afin qu il demande fermement aux autorités chinoises l arrêt définitif de la persécution qui est menée depuis juillet 1999 sur tous les pratiquants de Falun Gong et sur les enfants, qui a atteint son paroxysme par le prélèvement d organes sur les hommes, femmes et enfants vivants au moment du prélèvement ; à saisir le Conseil fédéral afin qu il se joigne à la Coalition Internationale pour enquêter sur la persécution du Falun Gong en Chine continentale (CIPFG), particulièrement sur les prélèvements d organes des pratiquants du Falun Gong encore vivants. Condamner l arrestation arbitraire de l avocat Gao Zisheng, chrétien, qui a défendu des chrétiens, des paysans et d autres minorités en Chine. Requérir par voie diplomatique du gouvernement chinois la libération, sans conditions, de MM. Gao Zhisheng et Li Hong. Tout entreprendre afin de mettre à l abri les enfants orphelins des pratiquants de Falun Gong, qui sont les premières victimes des prélèvements de cornées à des fins commerciales en leur permettant de quitter le pays et les accueillir dans des pays libres au nombre desquels figure la Suisse ;

4 R 521 4/6 à apporter tout le soutien notamment financier au groupe d enquêteurs suisses faisant partie de cette coalition (CIPFG) qui doit prochainement se rendre en Chine ; à transmettre la présente résolution aux autorités chinoises, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au Parlement européen.

5 5/6 R 521 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Nous le savons, la Chine ne respecte pas les droits de l homme. En qualité de citoyens responsables et bénéficiant de tous les droits démocratiques d expression, il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour arrêter les agissements inhumains de nos partenaires, notamment économiques, et quelle que soit leur taille. Faute de quoi c est la démocratie suisse qui est en péril. L horreur a atteint son comble avec les prélèvements d organes sur les enfants à des fins commerciales. Il va de soi que les signataires de la présente résolution sont des élus genevois agissant au niveau cantonal et non pas fédéral. Mais Genève n est-elle pas la cité internationale des droits de l Homme? C est un devoir que de tout entreprendre afin que cessent la torture et le commerce d êtres humains. La Suisse à envoyé une genevoise en Chine. En effet, du 27 au 29 octobre 2006, il y a eu la visite de M me Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le secrétaire du Parti communiste et la ministre des Affaires étrangères se sont félicités de cette preuve supplémentaire de l'intensification des relations entre les deux pays. M me Calmy-Rey a également exprimé ses plus vifs remerciements aux autorités provinciales et municipales pour l'excellence de leur soutien. La représentation a pu être inaugurée moins d'une année après son ouverture. M. le consul général Werner E. Nievergelt a présenté une publication réalisée pour l'inauguration : Switzerland - Commemorative Volume for the Opening of the Consulate General in Guangzhou. Pour tirer avantage du potentiel de cette région méridionale, une antenne du Swiss Business Hub sera ouverte en novembre La coopération en matière scientifique et technique, la protection consulaire, le développement d'activités culturelles, la délivrance des visas seront les autres tâches principales du nouveau consulat. A la vue de ce qui précède nous savons que la Suisse, dépositaire de la Charte des droits de l homme, a une influence sur les autorités chinoises en raison des échanges commerciaux entre les deux pays. Raison pour laquelle la présente résolution n est pas déposée en vain.

6 R 521 6/6 Elle peut contribuer par un signal clair du parlement genevois à inciter le gouvernement chinois à abolir ces agissements inhumains. La Commission Bergier a précisément dénoncé le mutisme des autorités suisses lorsque, durant la Seconde Guerre mondiale, notre pays a préféré fermer les yeux sur le génocide en cours et les autres actes de barbarie, au profit de ses relations commerciales avec l Allemagne hitlérienne. Il est de notre devoir de tenir compte des leçons de l Histoire, de ne pas nous contenter d en faire l analyse confortable cinquante ans plus tard, mais surtout de ne pas les répéter. Toutes les raisons évoquées ci-dessus nous mettent au cœur d une question éthique fondamentale. C est à chacun, en fonction de sa conscience, de savoir si, par son silence, il soutient les pratiques chinoises. Nous vous invitons, au nom des victimes qui souffrent et vont encore souffrir, à soutenir la présente résolution.