CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES

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1 CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE Le vieillissement de la population place les autorités publiques devant un immense défi. Celui-ci consiste, dans le cadre d'une marge budgétaire étroite, à préserver le revenu des retraités et à maintenir à un niveau abordable le coût de l'aide et des soins destinés au nombre croissant de personnes dépendantes. Le secteur de l assurance entend pleinement contribuer à relever ce défi au moyen de cinq propositions. CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Tout travailleur affilié à un plan de pension complémentaire a droit au moment de sa mise à la retraite ou lorsqu'il quitte son employeur à un rendement minimum sur les contributions versées. L'organisateur (employeur ou secteur) doit garantir ce droit, mais depuis deux ans, il ne peut plus s'en remettre à un assureur pour la totalité du rendement. La loi sur les pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 a en effet fixé le rendement minimum à 3,25 % pour les contributions patronales et à 3,75 % pour les contributions personnelles, sans tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt sur les marchés financiers. Depuis lors, le taux des OLO (obligations à 10 ans) a baissé pour atteindre à peine 1,6 %. Plus de 95 % des employeurs ont choisi de confier la gestion de leur plan de pension à un assureur (assurance de groupe) pour assumer cette garantie. Mais le contexte financier actuel ne permet plus aux assureurs de garantir pour les nouvelles contributions versées le rendement minimum imposé en 2003 à un tel niveau élevé. Ceci décourage les employeurs de proposer ou d'améliorer des plans de pension complémentaire (relèvement de la contribution de financement au profit des travailleurs salariés). C'est particulièrement regrettable pour les PME dont une partie des travailleurs reste toujours privée d'une pension complémentaire. Le rendement minimum actuel en Belgique se situe à un niveau beaucoup plus élevé que celui observé dans les rares autres pays européens qui imposent un rendement minimum pour leurs pensions complémentaires. Ce rendement varie de 0 % en Allemagne, Tchéquie et Slovaquie à 1,5 % en Suisse. Le maintien du rendement minimum pour les pensions complémentaires à un niveau excessivement élevé risque de compromettre le développement et la démocratisation du deuxième pilier des pensions, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la loi de Evoluer avec son époque et la réalité Assuralia propose d'aligner le rendement minimum imposé par la loi pour les pensions complémentaires sur l'évolution des OLO au sein des autres pays européens : 1

2 calcul périodique (p. ex. tous les mois) du rendement moyen sur les 12 derniers mois des OLO à 10 ans. Le rendement que les assureurs sur la vie sont en droit de garantir ne peut, conformément à la directive européenne Vie, excéder 60 % du résultat de ce calcul. Cette marge sur les rendements OLO sert à tenir compte du capital de solvabilité à constituer et du coût de la garantie à long terme. dès que le résultat du calcul susmentionné diffère d'au moins 50 points de base (0,50 %) de la garantie minimale en vigueur à ce moment-là, le pourcentage est adapté selon le cas à la hausse ou à la baisse pour devenir le nouveau rendement moyen. la nouvelle garantie minimale s'applique aux contributions versées à partir de cette adaptation. Les contributions déjà versées continuent de bénéficier de la garantie de rendement LPC qui était applicable au moment de leur versement. Le mode de calcul décrit ci-dessus de la garantie minimale est en adéquation avec l'évolution du rendement fixe des OLO qui peut être obtenu sur les marchés financiers ; est transparent pour les employeurs et les affiliés ; assure un rendement minimum stable qui n'évolue qu'en cas de changement significatif du contexte sur les marchés financiers (les adaptations tant à la hausse qu'à la baisse sont possibles). est compatible avec la politique de placement des assureurs qui est axée pour une grande part (environ 80 %) sur des obligations (d'etat) en raison de la sécurité qu'elles offrent. Les assureurs pourront alors prendre à nouveau à leur compte le rendement minimum à garantir par les employeurs. UNE PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS SALARIÉS Un salarié belge conserve en moyenne 32 % de son dernier salaire brut ou un peu plus de euros par mois comme pension légale. C'est très peu pour celui qui ne bénéficie pas d'un plan de pension complémentaire. Tant le vieillissement de la population, qui accentue toujours plus la pression sur cette pension légale, que la marge budgétaire pour ainsi dire inexistante rendent effectivement impossible le financement d'une pension à part entière par le biais exclusif du système de répartition (les actifs payant pour les retraités). Grâce aux pensions complémentaires, chaque retraité a la possibilité de maintenir son niveau de vie à un niveau décent. Aujourd'hui, 70 % environ des travailleurs salariés belges se constituent une pension complémentaire par l'entremise de leur employeur/leur secteur. L'instauration d'une Pension libre complémentaire pour salariés (PLCS) permettra aux 30 % de salariés qui ne bénéficient pas encore d'un tel système de se constituer une pension complémentaire. C'est parfaitement possible en obligeant les employeurs qui ne disposent pas d'un plan de pension complémentaire à mettre en place (et non financer!) une simple structure qui donnera la possibilité à chaque salarié d'effectuer sur une base volontaire des versements pour la constitution de leur pension complémentaire. Dans la pratique, l'employeur prélèverait ces versements sur le salaire net du travailleur salarié et les transférerait à l'organisme de pension (assureur de groupe ou 2

3 fonds de pension). Ces versements relèveraient dès lors du cadre fiscal en vigueur pour les assurances de groupe (taxe sur la prime de 4,4 %, déductibilité plafonnée). Cette proposition de pension libre complémentaire pour salariés s'inscrit dans la même démarche que celle pour la pension libre complémentaire pour indépendants (LPCI) dont on connaît le succès, et celle concernant ce qu'on appelle la poursuite à titre individuel (article 33 de la loi sur les pensions complémentaires) pour les travailleurs salariés qui sont engagés par un nouvel employeur et qui peuvent financer eux-mêmes, sur une base volontaire, une pension professionnelle lorsque cet employeur n'a pas de plan de pension. Une pension libre complémentaire pour l'ensemble des travailleurs salariés présente différents avantages : les salariés qui ne sont pas encore affiliés à un plan de pension complémentaire (assurance de groupe ou fonds de pension) ont malgré tout la possibilité de se constituer de leur propre initiative une pension complémentaire ; étant donné que seuls les travailleurs salariés peuvent prendre cette initiative, les autorités publiques pourront l'utiliser dans leur politique de l'emploi ; de tels régimes ont déjà été mis en place à l'étranger où l'on constate un effet d'émulation entre les travailleurs salariés, ceux-ci se stimulant mutuellement à effectuer des versements complémentaires pour leur pension et mettant ainsi la pression sur les employeurs pour démarrer un plan de pension complémentaire. DES VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES LIBRES DANS LE CADRE DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE POUR SALARIÉS Depuis l'adoption de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) en 2003, la proportion de travailleurs salariés se constituant une pension complémentaire par l'entremise de leur employeur a atteint près de 70 %. En dépit de cette évolution favorable, le niveau des contributions versées demeure parfois trop bas pour constituer une pension complémentaire suffisante. Une législation plus souple doit permettre d'effectuer des versements supplémentaires. C'est pourquoi Assuralia demande que le législateur autorise également les salariés déjà affiliés à un plan de pension complémentaire à verser sur une base volontaire des contributions personnelles plus élevées que ce que prévoit leur plan de pension, en bénéficiant du régime fiscal dont relèvent les contributions qui sont "obligatoirement" versées en application du plan de pension (taxe sur la prime de 4,4 %, déductibilité plafonnée). Ces contributions seront retenues par l'employeur sur le salaire net du salarié. Ce sont les travailleurs salariés plus âgés qui ont le plus besoin de cette flexibilité. En effet, ils n'ont dans la pratique souvent plus à supporter un certain nombre de charges fixes telles que le remboursement d'un crédit hypothécaire et les frais d'études de leurs enfants. Dans leur situation, le souhait ou le besoin de se constituer une pension complémentaire peut être plus important que de disposer d'un pouvoir d'achat supplémentaire immédiat. C'est pourquoi Assuralia propose de créer la 3

4 possibilité de convertir à partir d'un certain âge (p. ex. 50 ans) un pourcentage du salaire brut en une contribution destinée à la pension complémentaire. Celui qui pourrait, par exemple à partir de l'âge de 50 ans, affecter 10 % de son salaire brut à sa pension professionnelle augmentera de cette manière sa pension complémentaire brute de 10 % de son dernier salaire à 65 ans. En concertation entre l'employeur et les organisations syndicales, on pourrait par exemple pour chaque tranche de 100 euros de salaire brut opter pour l'affectation de 10 euros à la constitution d'une pension complémentaire et pour le versement des 90 euros restants comme salaire net après retenue des charges sociales et des impôts. Dans un tel cas de figure, le travailleur salarié, l'employeur et l'etat seraient tous gagnants : l'affectation d'une partie du salaire comme contribution à une pension complémentaire diminuera le total des charges patronales ; de ce fait, l'employeur sera plus enclin à maintenir en activité des travailleurs plus âgés, ce qui signifiera moins de prestations sociales pour l'etat (allocations de chômage, pension anticipée,...) et davantage de recettes sociales (cotisations sociales sur le salaire). Le travailleur salarié recevra - par la constitution d'un supplément de pension complémentaire - globalement plus en net. En outre, cela permettra aux travailleurs plus âgés qui n'ont été affiliés à un plan de pension complémentaire que pendant une partie de leur carrière d'effectuer eux-mêmes les versements supplémentaires nécessaires à la constitution d'une pension complémentaire à part entière. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRE POUR LES INDÉPENDANTS Le besoin de constituer une pension complémentaire est particulièrement élevé chez les travailleurs indépendants, car aujourd'hui, ils doivent encore et toujours se contenter d'une pension légale moins élevée (en moyenne 700 euros) que celle de leurs homologues salariés. Les indépendants doivent, à l'exception de ceux qui possèdent leur société et qui peuvent souscrire un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance de groupe, se tourner vers la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) s'ils souhaitent se constituer une pension complémentaire. Le montant qu'ils peuvent verser chaque année dans cette PLCI est toutefois limité à 8,17 % du revenu annuel revalorisé, avec un maximum absolu de euros. Une telle restriction confronte les indépendants à une chute considérable de leurs revenus lors du départ à la retraite. Afin de leur donner la perspective d'un niveau de vie correct une fois à la retraite, les indépendants devraient pouvoir effectuer, sur une base volontaire, des versements complémentaires pour leur pension au-delà du maximum prévu actuellement pour la PLCI. Cette possibilité vaut en particulier pour les travailleurs indépendants plus âgés auxquels il ne reste que peu de temps pour se constituer encore une pension complémentaire et qui aujourd'hui n'ont pas l'opportunité de s'assurer un revenu de pension suffisant par le biais de la PLCI. 4

5 C'est la raison pour laquelle Assuralia propose de relever le plafond sur la base duquel la contribution PLCI maximale déductible est calculée ( euros pour l'année 2014) au niveau du plafond de revenu maximum sur lequel les indépendants doivent payer des cotisations de sécurité sociale pour le financement de leur pension légale ( euros pour l'année 2014). La constitution de la pension légale et celle de la pension complémentaire répondront ainsi aux mêmes règles et feront l'objet d'un traitement identique. ENCOURAGER L'ASSURANCE DÉPENDANCE COMPLÉMENTAIRE Le vieillissement met le système de pension sous pression. Mais il y a aussi les frais médicaux et non médicaux qui augmentent en raison du nombre croissant de personnes dépendantes. L'assurance dépendance complémentaire permet de maintenir ces frais pour l'aide non médicale à un niveau abordable, en premier lieu pour les personnes ayant perdu leur autonomie, mais aussi pour l'etat. En plus de l'intervention de la sécurité sociale, plus de 5 millions de Belges bénéficient d'une couverture des frais médicaux (assurance hospitalisation) auprès d'une entreprise d'assurances et plus de 3,5 millions auprès de sociétés mutualistes d'assurance (mutualités). Mais les personnes dépendantes doivent également supporter des frais non médicaux importants : une réalité encore beaucoup trop ignorée. Souvent, la pension légale ne suffit pas pour couvrir le coût mensuel d'une maison de repos (en moyenne euros par mois, soins médicaux inclus). Mais l'aide et les soins à domicile coûtent aussi en moyenne 680 euros par mois. A cet égard, l'assurance dépendance complémentaire offre une solution en prenant en charge (une partie) des frais non médicaux. Cette assurance permet aux personnes âgées - étant donné qu'elles bénéficient d'une assistance pour leur dépendance - de continuer à vivre aussi longtemps que possible dans leur environnement familier, ce qui est le souhait de nombre d'entre elles et offre en même temps une solution au problème du nombre insuffisant de centres de soins adaptés. Mais qui songe à se prémunir contre des frais potentiellement élevés auxquels il ne faut faire face qu'à un âge plus avancé? Afin de faire en sorte que le coût du vieillissement reste supportable également pour lui, l'etat peut contribuer à une prise de conscience dans la population et l'encourager à se prémunir contre les frais non médicaux. Il existe plusieurs possibilités : 1. créer le cadre légal permettant à l'employeur de proposer à son personnel la couverture des frais non médicaux par le biais de l'assurance de groupe. L'assurance de groupe constitue un moyen efficace pour : - sensibiliser un maximum de gens à la problématique de la dépendance et les inciter à se couvrir contre les risques qui y sont liés, ainsi qu'on a pu en faire l'expérience avec l'assurance hospitalisation ; 5

6 - souscrire la couverture dépendance dès le début de la carrière professionnelle, ce qui permettra de maintenir la prime annuelle à un niveau limité. Assuralia propose, par analogie avec les autres couvertures (hospitalisation, pensions complémentaires, décès) proposées par le biais de l'assurance de groupe, de ne pas prélever ou de réduire la cotisation de sécurité sociale sur les primes que l'employeur paiera en faveur de son personnel pour la couverture de l'assurance dépendance. 2. Créer la possibilité d'affecter d'une manière fiscalement avantageuse lors de la mise à la retraite (une partie de) la pension complémentaire à la souscription d'une assurance dépendance. Aujourd'hui, il est possible d'opter lors de la mise à la retraite pour le versement de son capital de pension complémentaire sous forme de rente. Pourquoi ne pas instaurer la possibilité d'affecter une partie du capital retraite au financement d'une assurance dépendance et soumettre cette partie du capital retraite à une taxation réduite? 3. Le montant de la prime d'une assurance dépendance complémentaire peut pour certaines personnes âgées se révéler trop élevé, a fortiori lorsqu'elles sont dépendantes. L'Etat pourrait inciter enfants ou petits-enfants à prendre en charge cette prime pour leurs parents ou grands-parents moyennant une déductibilité fiscale de celle-ci à concurrence de 80 % (la même que pour une pension alimentaire). 6

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