Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Victoire Dussault
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : Mmes et MM les Directeurs 03/06/98 Mmes et MM les Agents Comptables Origine : ACCG -des Caisses Régionales d Assurance Maladie -des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) -de la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse de Strasbourg (pour information) Réf. : ACCG n 17/98 Plan de classement : 10 Objet : PRISE EN COMPTE DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE DANS LA COMPTABILITE ANALYTIQUE DE LA BRANCHE MALADIE / AT-MP Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : M.REMARS Téléphone :
2 Agence Comptable / Contrôle de Gestion Mmes et MM les Directeurs 03/06/98 Mmes et MM les Agents Comptables Origine : ACCG -des Caisses Régionales d Assurance Maladie -des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) -de la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse de Strasbourg (pour information) N/Réf. : ACCG n 17/98 Objet : PRISE EN COMPTE DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE DANS LA COMPTABILITE ANALYTIQUE DE LA BRANCHE MALADIE / AT-MP Par lettre circulaire du 30/01/1998 et référencée LC CNAMTS N 108/98, vous ont été communiqués les nouveaux sous-processus Prestation Spécifique Dépendance - Conseil Général et Prestation Spécifique Dépendance - autres charges et activités diverses, suite à la loi N du 24 janvier 1997 instituant la Prestation Spécifique Dépendance et à son application dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale de la branche retraite.
3 2. Dans un souci de cohérence avec les décisions prises le 5 juin 1997 par le Conseil d Administration de la CNAV, il convient d apporter des modifications dans le contenu de ces sous-processus et de les renommer : Prestation Spécifique Dépendance - Conseil Général devient Mission dépendance - Prestation Spécifique Dépendance en partenariat avec le Conseil Général ; Prestation Spécifique Dépendance - autres charges et activités diverses devient Mission Dépendance - autres charges et activités dérivées. Les modifications apportées ont pour objet de ne pas mettre à la charge de la Sécurité Sociale des travaux qui relèvent de la Prestation Spécifique Dépendance et donc de la compétence financière des Conseils Généraux. Ces aménagements sont à prendre en compte à partir du 1er janvier Les trois autres sous-processus déjà existants ne sont pas affectés, mis à part une mention faite dans le sous-processus Actions Individuelles, relative aux deux nouveaux sousprocessus. Les annexes jointes recensent les différentes activités contenues dans chaque sousprocessus. Le Directeur de la Le Directeur de la l Agent Comptable l Agent Comptable CNAVTS CNAMTS de la CNAVTS de la CNAMTS P.HERMANGE B.FRAGONARD P.RAYNAUD A.BOUREZ
4 @NV Pour les personnes retraitées (ou leurs aidants) bénéficiaires ou non d'actions institutionnelles de la CNAVTS en faveur du maintien à domicile (attribution de services ou prestations : aide ménagère à domicile, garde à domicile, amélioration de l'habitat, adaptation personnalisée du logement, secours, dons aux centenaires, aide aux vacances, aide directe dans le cadre des actions gérontologiques d'initiative locale, autres aides diverses - hors celles incluses dans les sous-processus : Mission dépendance - Prestation spécifique dépendance en partenariat avec le Conseil Général et Mission dépendance - Autres charges et activités dérivées : Accompagnement social spécialisé, Evaluation-conseil, Evaluation-intervention. Actions individuelles (Prévention et traitement de la dépendance - vieillesse) Sont incluses ici les actions faites en faveur des bénéficiaires de la Prestation Expérimentale Dépendance. Ce sous-processus n'enregistre aucun coût relatif à la Prestation Spécifique Dépendance.
5 Pour les personnes retraitées (ou leurs aidants) : Information collective d'usagers, Intervention sociale d'intérêt collectif (aide directe à la personne) dont groupe d'aide aux aidants de personnes retraitées dépendantes, y compris de celles bénéficiaires de la Prestation Spécifique Dépendance, Actions collectives (Prévention et traitement de la dépendance - vieillesse) Intervention sociale d'intérêt collectif (aide indirecte à la personne par une action sur/avec les structures, les partenaires) dans le cadre de la politique d'action sociale de la CNAVTS (action immobilière, actions gérontologiques d'initiative locale dont participation et action de sensibilisation pour la formation de garde à domicile, d'aide ménagère, participation à des réseaux gérontologiques, contribution à la mise en place de coordinations...), Action de promotion (destinée à un public ciblé ou non, ou à des partenaires).
6 Autres Actions (Prévention et traitement de la dépendance - vieillesse) Expertise pour l'attribution ou le renouvellement de subventions CNAVTS (dont celles des actions gérontologiques d'initiative locale), l'évaluation de services rendus, la création, la transformation de structures, de services. Expertise pour réaliser les bilans commandités par la CNAVTS sur son action sociale. Conseil technique à la direction de la CRAM ou de la CGSS, au service administratif de l'action sanitaire et sociale personnes âgées. Recherche portant sur les problèmes des personnes retraitées dont contribution à celles de la "Direction des recherches sur le vieillissement" de la CNAVTS. Réunion de travail thématique portant sur les problèmes des personnes retraitées et la mise en oeuvre de la politique d'action sanitaire et sociale de la CNAVTS. Participation à des commissions d'attribution de prestations et d'aides, dont commission d'action sanitaire et sociale vieillesse, commission pour la prestation expérimentale dépendance, (et hors celles relatives à la prestation spécifique dépendance). Participation à des instances de représentation ou à des conseils, réunions sur demande de la Direction de la CRAM ou de la CGSS au titre de la branche retraite : CODERPA, instances gérontologiques, comités départementaux de coordination gérontologique dans le cadre de la prestation spécifique dépendance...
7 Mission dépendance - Prestation Spécifique Dépendance en partenariat avec le Conseil Général (nouveau) Ce sous-processus regroupe les coûts (directs et indirects) relatifs à la participation des assistants sociaux des CRAM et des CGSS à la procédure d'attribution et de suivi de la PSD. Doivent donc être comptabilisées les activités d'instruction des dossiers par les assistants sociaux des CRAM et des CGSS dans le cadre des équipes médico-sociales communes telles que définies au 2ème cas de figure prévu au 3321 "la coopération est fondée sur la négociation de procédures communes" de la circulaire CNAVTS n 51/97 du 13/06/97 : réception du dossier de demande, après sa validation administrative (lecture, vérification du dossier...), préparation de la visite à domicile (contacts avec les services intervenants, la famille, le milieu médical...), visites à domicile avec évaluation de la dépendance (remplissage de la grille AGGIR) et proposition du plan d'aide, trajets, éventuellement, organisation d'une réunion de synthèse, d'une concertation avec un autre intervenant membre ou non de l'ems, en fonction de la complexité de la situation (aide à domicile, personnel soignant...), recherche d'informations complémentaires relatives à d'autres aides à mettre en oeuvre, pour certains dossiers, constitution d'autres demandes (ASS CPAM, CRAM ou CGSS, amélioration de l'habitat...), rédaction du dossier (plan d'aide, mise à jour du dossier social, statistiques...). Quel que soit le schéma de coopération retenu, doivent également être prises en compte les activités suivantes : mise en place du plan d'aide, suivi et accompagnement : contacts réguliers avec les prestataires de services, visites à domicile, trajets, réajustement du plan d'aide, visite annuelle d'effectivité.
8 Ce sous-processus regroupe les coûts (directs et indirects) relatifs à la participation des agents du service social des CRAM et des CGSS (assistants sociaux, secrétaires, cadres) : aux instances de pré-décision ou de régulation dans le cadre de la procédure PSD et des équipes médicosociales communes, aux activités : d'évaluation des besoins en aide-ménagère à domicile demandées par la CNAVTS et portant sur un volume d'intervention mensuelle égal ou supérieur au nombre d'heures prévu par les circulaires CNAVTS, dont celles relevant en fin de procédure de la PSD, Mission Dépendance - Autres charges et activités dérivées (nouveau) d'évaluation et/ou de suivi social des personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet de Prestation Spécifique Dépendance quelqu'en soit le motif (niveau de dépendance, raisons administratives ou financières). Ces activités sont, le cas échéant : évaluation de la dépendance et proposition d'un plan d'action global, mise en place du plan d'action, suivi, accompagnement : contacts réguliers avec les prestataires de services, visites à domicile, trajets, réajustement du plan d'action.
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