Préparation au concours d attaché territorial. Fiche Actualité. La dépendance
|
|
- Josiane Généreux
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La dépendance Questions sociales - Avril 2011
2 Perspectives de la réforme de la dépendance La dépendance des personnes âgées : La perte d autonomie liée au grand âge, qualifiée de dépendance, n est pas nouvelle, ce qui change c est le nombre de personnes concernées et l allongement de la période de dépendance, 5 à 15 ans. La dépendance peut être définie comme l état d «une personne qui, nonobstant les soins qu elle est susceptible de recevoir, a besoin d être aidée pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance particulière.» (loi du 24/1/1997 instaurant la PSD, prestation spécifique dépendance, remplacée au 1/1/2002 par l APA, allocation personnalisée d autonomie). La situation de dépendance est donc distincte de celle de maladie. On estime aujourd hui à 1,5 millions, le nombre de personnes âgées dépendantes, dont au lit ou en fauteuil, et on considère qu au-delà de 80 ans, ¼ de la population est totalement autonome, ¼ gravement handicapé, et ½ à mi chemin entre dépendance et autonomie. En 2015, 2 millions de personnes auront plus de 85 ans. La grande majorité des personnes dépendantes vivent à domicile et souhaitent y rester, ce qui nécessite la mise en œuvre de politiques publiques d ampleur. Certains plaident pour une approche plus large de la dépendance, incluant le handicap : «La dépendance des personnes âgées est une forme de handicap» selon Hélène Gisserot. La convergence des politiques sociales en direction des personnes âgées et handicapées et la nécessité de prendre en compte le vieillissement des personnes handicapées, ont aujourd hui plus de 60 ans, justifieraient une approche plus globale. 1- Le contexte Des besoins certains : Situation de vieillissement démographique : l arrivée aux grands âges des générations nombreuses du baby boum d après guerre, et l allongement continu de l espérance de vie, (en 2010, l espérance de vie à 60 ans est de 22,2 ans pour les hommes, 27,2 pour les femmes (INSEE)), font apparaître une nette progression du nombre des plus de 80 ans à l horizon 2060 ; en 2035 un Français sur 3 aura plus de 60 ans, 11,9 millions auront plus de 75 ans et en 2060 le nombre de personne âgées dépendantes devrait doubler : 2,3 millions selon les critères actuels de l APA. Des financements incertains dans un contexte d essoufflement de la solidarité publique : La dépense publique pour la dépendance représente 23 mds d euros par an (2010), soit 1,1% du PIB, dont 60% à charge de l assurance maladie, 20 % à charge des départements (APA principalement, et aide sociale à l hébergement), le reste revenant à l Etat (exonérations fiscales et sociales), la CNSA, et les branches famille et vieillesse de la sécurité sociale. Difficulté de trouver un financement durable pour des dépenses dont la croissance à venir est certaine (augmentation des personnes âgées en perte d autonomie de 1,3 à 1,6%/an jusqu en 2012, puis de 0,8 à 1,1% /an entre 2012 et 2025, suscitant une augmentation de dépenses de personnels sanitaires et sociaux, de financement de places en structures d accueil et services à domicile). 1 / 6
3 La question du reste à charge des familles : Le coût d un hébergement en maison de retraite se situe autour de 2200 e /mois, d une aide à domicile 1800 e/mois alors que la plupart des retraites sont inférieures à 1000 e/mois. En 2007, le reste à charge moyen en établissement était de 1468 e/mois, lié au coût de plus en plus élevé de l hébergement, qui n est pas socialisé comme le sont les dépenses de dépendance ou de soin. La situation difficile des départements : Pour les prestations APA (allocation personnalisée d autonomie), et PCH (prestation de compensation du handicap), la gestion est décentralisée mais la réglementation relève de l Etat. De plus, avec l APA, l aide sociale auparavant limitée à des doits subjectifs résultant d une situation de besoin, intègre une prestation de solidarité qui se veut universelle et égalitaire. Nombre de départements sont en difficulté financière pour faire face aux dépenses générées par ces prestations, d autant plus que le taux de couverture de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l autonomie) a chuté : 66 % en 2009 contre 93% en 2008 pour la PCH, 30 % en 2009 contre 33 % en 2008 pour l APA, alors que, lors de l adoption de la loi du 20/7/2001 instaurant l APA, l Etat avait posé le principe d un cofinancement à 50%. Au 30/6/ 2010, personnes âgées dépendantes ont bénéficié de l APA. Parmi elles, personnes âgées ont perçu l APA à domicile (61%) et personnes ont bénéficié de l APA en établissement.( DREES) En 2010, l APA a représenté un coût de 5,2mds et l aide sociale à l hébergement de 1,2mds. L insuffisance des dispositifs actuels : Poids des restes à charge pour les personnes âgées en perte d autonomie et les personnes handicapées à domicile malgré la création de la PCH, différences entre les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et dans ceux pour personnes handicapées, épuisement des aidants familiaux, insuffisance des structures de répit, disparités d un département à l autre et surtout disparités infra départementales dans l appréciation de la dépendance et notamment l attribution du GIR 4; disparités également dans les pratiques départementales de récupération de l aide sociale à l hébergement. L offre de services et d hébergement est éclatée entre les différents régulateurs (DGCS, ARS, CNSA, conseils généraux). L offre d hébergement souffre d une inégale répartition territoriale, les services à domicile connaissent des difficultés de structuration et de financement dans un secteur fortement concurrentiel. 2- Le calendrier en cours Annoncée depuis 2007, la réforme de la dépendance a été maintes fois reportée et officiellement lancée en janvier 2011 avec la création d un comité interministériel de la dépendance. Une grande consultation a été engagée sur 6 mois, des débats programmés en région, un colloque initié au CESE (Conseil économique social et environnemental) et 4 groupes de travail mis en place viennent de rendre leurs conclusions (fin juin 2011) : - «Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées» présidé par Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille. 2 / 6
4 - «Perspectives démographiques et financières de la dépendance», sous la houlette de Jean-Michel Charpin. - «Accueil et accompagnement des personnes âgées en perte d autonomie» (Evelyne Ratte) - «Société et vieillissement» (Annick Morel) Le gouvernement devrait procéder aux arbitrages durant l été 2011 et les traduire dans le PLFSS 2012 soumis au Parlement en novembre Les enjeux de la réforme Le champ de la dépendance La question s est posée d une simple réforme du financement de l APA, ou des 2 prestations qui concernent la dépendance au sens large, APA et PCH, dans le sens voulu par le législateur de 2005 (art 13 de la loi 11/02/05) qui prévoyait la suppression dans les 5 ans de la barrière d âge de 60 ans qui sépare l APA de la PCH. Créée dans un premier temps (loi 30/6/2004) pour répondre aux besoins suscités par la perte d autonomie des personnes âgées, la CNSA a vu s élargir ses missions au financement des besoins suscités par le handicap (loi 11/2/2005) dans une approche plus large de la perte d autonomie, indépendante de son origine; ainsi la CNSA (rapport 2008) propose de créer un droit universel à compensation, c est-à-dire «un droit universel, venant compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie courante et de la vie sociale, et cela quelque soit l âge des personnes et quelque soit le facteur explicatif du besoin d aide à l autonomie», ce qui aboutirait à créer une prestation personnalisée de compensation universalisée. Cet objectif n est pas retenu actuellement et les débats s orientent clairement vers un refus de la suppression de la limite d âge de 60 ans, Madame Bachelot a affirmé nettement que la réforme ne devrait pas concerner les personnes âgées handicapées et donc restera ciblée sur la perte d autonomie des personnes âgées. 5 ème risque ou 5 ème protection Evoluera-t-on vers la notion de risque, maintes fois évoquée, toujours repoussée, le fameux cinquième risque? La notion de 5 ème risque renvoie à une prise en charge organique par la sécurité sociale qui est clairement écartée aujourd hui, pour des raisons tenant à la fois aux difficultés financières du système assurantiel au sein de la protection sociale, et au choix d une gestion départementalisée pour l APA. On parlera plutôt de 5 ème protection, retenant l idée d universalité et d association des acteurs dans une configuration institutionnelle indépendante de la sécurité sociale. Quel sera le périmètre de cette protection? La CNSA en sera vraisemblablement l organisme gestionnaire en association avec les départements, mais quelle sera la nature de son rôle? Partage entre solidarité nationale et prévoyance privée et articulation solidarité publique/ solidarité familiale Quelle place à la responsabilisation individuelle par rapport à l étendue de la solidarité collective? Quelle nature des financements? Quelle part accorder aux différentes logiques : logique collective de solidarité ou logique individuelle de prévoyance privée, logique assurantielle ou logique assistancielle, logique obligatoire ou logique facultative. 3 / 6
5 La place de la prévention Et au delà, la place de l ancien dans la société, et la contribution de l ensemble des politiques à la prise en compte du vieillissement, voire à sa perception positive. 4- La question du financement et de l engagement de la solidarité nationale Le rapport parlementaire de Mme Valérie Rosso-Debord (juin 2010) : Constat que les dépenses suscitées par la dépendance sont dans une dynamique de croissance en lien avec l augmentation des classes d âge de plus de 70 ans. 3 mesures phares qui infléchiraient la nature de la solidarité : - réformer l APA en la recentrant sur les personnes les plus dépendantes, c est-à-dire celles relevant des GIR 1 à 3 et en exclure le GIR 4. - rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d une assurance contre la perte d autonomie, auprès de l établissement labellisé de son choix (selon la mission, une assurance de 15 e par mois permettrait de toucher une rente de 500 e par mois, alors que l APA représente aujourd hui 530 à 1235 e /mois) 5,5 millions de personnes ont déjà souscrit une assurance dépendance. - dans la ligne du rapport Marini (Sénat, 2008), créer un doit d option à l APA pour les détenteurs d un patrimoine supérieur à un certain seuil, ( euros proposé) : l APA est versée à taux plein si le bénéficiaire accepte le principe de la récupération (plafonnée à e), sinon l APA est versée à taux réduit (50%). Les propositions du groupe de travail présidé par B.Fragonard (juin 2011) : - 3 scenarii proposés : consolider le système actuel fondé sur un socle d aides publiques dans le sens d une meilleure efficience et d une plus grande justice; instaurer une assurance obligatoire et universelle gérée par répartition et financée par des cotisations proportionnelles aux revenus ; instaurer une assurance universelle et obligatoire par capitalisation, qui substituerait le versement de rentes par l assurance privée aux aides publiques ; ce dernier scenario a été écarté par le gouvernement. - le groupe marque une préférence pour le premier scenario : l amélioration des aides publiques à domicile et en établissement, en augmentant les plafonds d aide selon le GIR (groupe iso-ressources) pour les personnes isolées ou atteintes de la maladie d Alzheimer, en réduisant le taux d effort dans les GIR élevés, en élargissant les dépenses éligibles aux plans d aide, en réduisant les restes à charge en EHPAD par l augmentation de l allocation logement ou l instauration d un bouclier qui plafonnerait les dépenses en fonction des ressources. - l assurance privée en complément du socle d aides publiques devrait être mieux régulée : créer un label public pour l assurance dépendance, une grille d évaluation de la dépendance commune à tous les acteurs. - diversifier les sources de financement. 4 / 6
6 Autres possibilités en débat : Ces propositions visent à trouver des ressources supplémentaires en agissant sur différents leviers: - sur le travail : créer une deuxième journée de solidarité pour l autonomie (proposition du député L. Hénart, et du groupe de travail «Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées»), étendre la csa ( contribution de solidarité pour l autonomie) aux professions non assujetties (indépendants) et aux retraités. La csa (contribution de solidarité pour l autonomie) rapporte actuellement 2,2 milliards à la CNSA. - sur les revenus de remplacement des bénéficiaires potentiels : aligner le taux de la CSG payée par les retraités (6,6%), sur celui de droit commun (7,5%), (proposition du groupe présidé par B.Fragonard et du CESE) - sur le patrimoine : relever la fiscalité sur les successions, supprimer les niches fiscales sur le capital et le patrimoine ; le CESE préconise une taxe de 1% sur les donations et successions à titre gratuit qui pourrait rapporter 1,5 mds. - sur l épargne : autoriser la sortie des contrats d assurance vie en rente dépendance, proposition de la mission sénatoriale, hostile à une assurance obligatoire, de réorienter l assurance vie et l épargne retraite vers la dépendance et d inclure la garantie dépendance dans les complémentaires santé. - sur la sélectivité : transformer l APA en minimum garanti pour financer la dépendance des plus modestes. - sur des économies et un redéploiement des financements pour instaurer un bouclier- dépendance : proposition de l UFC- Que Choisir : maintenir le dispositif d aide actuel (APA, réductions d impôt) pour les épisodes courts, et instaurer pour les personnes souffrant de dépendances longues un «bouclier dépendance» qui permettrait une augmentation significative de l aide publique, à partir d un certain seuil de dépenses personnelles, tout en plafonnant le reste à charge en fonction du revenu de la personne dépendante. Le coût de cette mesure, qui pourrait concerner jusqu à personnes, resterait, selon l union de consommateurs, contenu à 2 milliards d euros par an, et pourrait être financé par l abandon de dispositifs fiscaux dérogatoires (CSG réduite et abattement de 10 % sur le revenu imposable pour les retraités) et la recherche d une plus grande efficience du système de prise en charge. Cette idée de bouclier dépendance est reprise avec vigueur par le groupe de travail présidé par B.Fragonard. Position du gouvernement exprimée par le Président de la République en février 2011: - écarter toute solution qui aurait pour conséquence d accroître l endettement public - écarter toute solution qui aurait pour conséquence d accroître la taxation du travail - envisager un panier de sources de financement - maintenir le socle de solidarité, le recours à l assurance privée ne devrait avoir qu un rôle second. 5- La prévention de la perte d autonomie Nécessité d agir en amont dans une logique de prévention. Le rapport Rosso-Debord (juin 2010) suggérait de mettre en place sans délai une consultation gratuite de prévention pour les personnes de plus de 60 ans, le CESE souhaite l organisation de dépistages précoces. 5 / 6
7 Le groupe de travail «société et vieillissement» a développé diverses propositions, autour de l idée que «le bien-vieillir» et la prévention de la dépendance sont favorisés par une bonne intégration dans la ville, le quartier, les réseaux familiaux et amicaux: il faut engager «une politique de prévention plurielle, médicale, médico sociale et sociale» : - faire un choix collectif pour le maintien à domicile, adapter les logements privés à la perte d autonomie, et en ce sens, la CNAV et l ANAH ont signé (juin 2011) un partenariat afin de favoriser le maintien à domicile en subventionnant les travaux nécessaires. - instaurer une obligation pour les communes et les intercommunalités de prendre en compte le vieillissement dans les documents locaux d urbanisme, - développer les structures d accueil intermédiaires : résidences services, résidences seniors, - faire des ARS les chefs de file des schémas de prévention territoriaux, en coopération avec les départements et les communes. - créer un guichet unique pour les personnes âgées et leurs familles, simplifier leur parcours, en reconnaissant une mission de coordination qui pourrait être attribuée aux départements responsables de la politique gérontologique. - soutenir les aidants familiaux, notamment par l assouplissement du congé de soutien familial. - le rapport du groupe souligne la grande complexité de la prise en charge de la dépendance et le manque d optimisation des coûts qui favorise le recours fréquent à des solutions plus coûteuse comme l hospitalisation. le groupe de travail «accueil et accompagnement des personnes âgées» recommande également de privilégier une politique publique de soutien à domicile avec la mise en place d un plan national de modernisation des services. Le rapport du CESE (juin 2011) - insiste sur l importance du volet habitat dans la réforme à venir et l incitation des acteurs publics (Caisse de dépôts et consignations) à développer une offre appropriée, - pointe la question de l aménagement du territoire et du risque local de désertification, faute de services et structures pour des personnes âgées légèrement dépendantes, - souhaite que les entreprises soient mieux sensibilisées aux difficultés des salariés aidant un proche âgé, dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle/vie familiale. 6 / 6
Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement
Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement DOSSIER PRESSE Mars 2015 Contact : cab-fpa-presse@sante.gouv.fr www.social-sante.gouv.fr Introduction Le projet de loi relatif à
Plus en détailLA DÉPENDANCE DES PERSONNES ÂGÉES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LA DÉPENDANCE DES PERSONNES ÂGÉES 2011 Avis présenté par Mme Monique Weber et M. Yves Vérollet Année 2011. - N 3
Plus en détailLa dépendance des personnes âgées
Les avis du conseil économique social et environnemental La dépendance des personnes âgées Mme Monique Weber et M. Yves Vérollet, rapporteurs Juin 2011 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2011-03 NOR :
Plus en détail+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009.
Chiffres clés 21 Créée en 24, la CNSA contribue au financement des politiques d aide à l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle consacre en particulier une grande part de son
Plus en détailDossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013
Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailMesures évaluées 46 68 % 35 324 %
Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie
Plus en détailLa protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale
Plus en détailÀ quoi servent les cotisations?
À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble
Plus en détailFinancer les travaux d adaptation des logements
1ère Journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Maison de l Artisanat Financer les travaux d adaptation des logements 1 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale
Plus en détailGUIDE PRATIQUE. Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 GUIDE PRATIQUE / FAIRE FACE À LA PERTE D AUTONOMIE
GUIDE PRATIQUE Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 03 AVANT-PROPOS 1 La perte d autonomie touche de plus en plus de personnes, en raison principalement du vieillissement
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailQUELLES PERSPECTIVES POUR LES RETRAITES EN France?
QUELLES PERSPECTIVES POUR LES RETRAITES EN France? Janvier 2007, par Charles MBENGUE MATANGA À moyen et long terme la situation des retraites en France sera de plus en plus préoccupante, compte tenu notamment
Plus en détailAssistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org
Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailPlacements en vue de la dépendance
ATELIER n 5 Placements en vue de la dépendance Dominique CALVAR, CNP Assurances Le marché Eléments FFSA Convention Annuelle CGPC 2 ème marché privé au monde La France est au 1 er rang des pays de l OCDE
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailvous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou territoriale,
Vous êtes un professionnel du corps médical ou des services sociaux, vous travaillez au sein d un établissement spécialisé, vous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou
Plus en détailOpération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012
Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES
Plus en détailFINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»
FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse
Plus en détailOPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS
OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée
Plus en détailDes solutions pour les seniors à revenus insuffisants
Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants IStock - FredFroese Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays.
Plus en détailComité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011
Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en
Plus en détailCERCLE DES EPARGNANTS QUEL AVENIR POUR LE PERP EN PARTICULIER ET L EPARGNE RETRAITE EN GENERAL?
CERCLE DES EPARGNANTS QUEL AVENIR POUR LE PERP EN PARTICULIER ET L EPARGNE RETRAITE EN GENERAL? La France manque d épargne longue investie en actions qui permettrait d augmenter les fonds propres des entreprises.
Plus en détailLes mesures pour relancer la construction de logements
Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave
Plus en détailLes Français, l épargne et la retraite Enquête 2011
Les Français, l épargne et la retraite Enquête 2011 Le Cercle des Epargnants, partenaire du Groupe Generali A la demande du Cercle des Epargnants et de Generali, le Centre d Etudes et de Connaissances
Plus en détailLa Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute
La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l
Plus en détailLes Matinales SILVER ECO La Synthèse. Assurance et Silver économie. 16 juin 2015 Théâtre du rond-point des Champs-Elysées
Les Matinales SILVER ECO La Synthèse Assurance et Silver économie 16 juin 2015 Théâtre du rond-point des Champs-Elysées Une matinale animée par Hélène Delmotte (Care Insight) et Benoît Goblot (agence Matinal)
Plus en détailBien vieillir à domicile : accompagner les seniors
Bien vieillir à domicile : accompagner les seniors Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays. Afin d élaborer des
Plus en détailDossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A
Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de
Plus en détailN 2647 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 23 juin 2010.
! N 2647 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 23 juin 2010. INTRODUCTION 7 RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application
Plus en détailPrise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées : pour un nouveau schéma de financement
Prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées : pour un nouveau schéma de financement Introduction La perte d autonomie touche 1 200 000 personnes âgées en France, et mobilise 24 milliards
Plus en détailNote de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailCONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,
Plus en détailLES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailLa sécurité sociale est notre bien commun
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2014 La sécurité sociale est notre bien commun Ces dernières années, elle a été fragilisée par des déficits qui ont sapé la confiance dans sa pérennité
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailMots clés : ACTION SOCIALE / AIDES INDIVIDUELLES/AIDE AUX RETRAITES EN SITUATION DE RUPTURE
CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE 75951 PARIS cedex 19 Tél. 08 21 10 75 00 (0,09 euro/mn) Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Julie Feroldi Document consultable dans la base
Plus en détailLa protection sociale des salariés
La protection sociale des salariés Joël Bienassis Directeur des Accords Collectifs Bruno de la Porte Directeur Associé 03 février 2011 Sommaire! 1 La protection sociale en France Bruno de la Porte! Définition!
Plus en détailLE GUIDE PRATIQUE DE L APA
LE GUIDE PRATIQUE DE L APA Allocation Personnalisée d Autonomie Principales règles, conseils et suggestions pour faire valoir vos droits Édition 2010-2011 www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITORIAL LE GUIDE
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailCédants et Repreneurs d Affaires 22 juin 2010. Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale
Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin 2010 Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale Optimisation fiscale : Maître Sylvie Lérat, avocat associé spécialiste en droit fiscal
Plus en détailPROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS. Bilan DECEMBRE 2010
Syndicat mixte du Pays des Vallées des Gaves PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS Bilan DECEMBRE 2010 QU EST CE QUE LE PIG ADAPTATION DU LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT
Plus en détailCommentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.
Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé
Plus en détailNote du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie adoptée à l unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2013
Note du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie adoptée à l unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2013 Les principes de solidarité de l assurance maladie Le HCAAM a engagé dès 2004 une réflexion
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailPROJET DE LOI ETUDE D IMPACT
PROJET DE LOI relatif à l adaptation de la société au vieillissement NOR : AFSX1404296L/Bleue-1 ETUDE D IMPACT 2 juin 2014 SOMMAIRE Préambule... 5 La programmation des moyens... 6 TITRE I - ANTICIPATION
Plus en détailLes charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant
Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement
Plus en détailDossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert
VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com
Plus en détailLes chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011
Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les bénéficiaires de retraites Nombre de retraités, selon les différents régimes (COR janvier 2010) : 16 millions dont : 11,3 millions :
Plus en détailLE PERP retraite et protection
LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie
Plus en détailLe financement de la perte d autonomie liée au vieillissement
Le financement de la perte d autonomie liée au vieillissement Regards croisés des acteurs du secteur Sophie LAUTIE Anne LOONES Nicolas ROSE décembre 2011 www.credoc.fr N 286 Sommaire Synthèse... 4 Introduction...
Plus en détailClaude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0
Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites
Plus en détailLES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010
LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 Contact presse Éva Quickert-Menzel 01 44 38 22 03 Sommaire Chiffres-clés des retraites...
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailApproche du coût de la dépendance des personnes âgées à domicile
Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de Vie Approche du coût de la dépendance des personnes âgées à domicile Anne LOONES Avec la collaboration de : Elodie DAVID-ALBEROLA Sonia
Plus en détailMobilisation en faveur de l emploi des seniors
Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mesures retenues par le Gouvernement à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites Dès la
Plus en détailLoi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie
Plus en détailAvenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication
Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier
Plus en détailCE QUI CHANGE EN 2014!
Paris, le 13 janvier 2014 CE QUI CHANGE EN 2014! Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 Loi de Finances pour 2014 Cher partenaire, Après un parcours agité, le budget 2014 de la Sécurité sociale
Plus en détailFocus sur les politiques publiques de l épargne en France
Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager
Plus en détailDes aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie
Action Sociale I janvier 2013 I Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie Plan d actions personnalisé Aides d urgence : ARDH et ASIR Logement et cadre de vie Secours exceptionnels Le
Plus en détaildu Maintien à Domicile
AINE NATIONALE INTIEN À DOMICILE ENIORS VEMBRE 2012 Bien vieillir chez soi Guide du financement du Maintien à Domicile Semaine nationale réalisée sous le haut patronage de la Ministre déléguée auprès de
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
Plus en détailL Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage
L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose
Plus en détailLE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs
Plus en détail2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement
L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire
Plus en détailHABITAT ET VIEILLISSEMENT : VIVRE CHEZ SOI, MAIS VIVRE PARMI LES AUTRES!
HABITAT ET VIEILLISSEMENT : VIVRE CHEZ SOI, MAIS VIVRE PARMI LES AUTRES! 17 e rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées octobre 2012 Sommaire Note de synthèse 5 Introduction 11
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailles retraites collectives
Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Une nouvelle activité vient de voir le jour. «Le BTP Gériatrique»
DOSSIER DE PRESSE Une nouvelle activité vient de voir le jour «Le BTP Gériatrique» Adapt 06 est une société de travaux tout corps d état, spécialisée dans l adaptation des logements pour les personnes
Plus en détailLes rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les
Plus en détailREFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!
REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour
Plus en détailRENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE
RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18
Plus en détailLes paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.
CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en
Plus en détailL Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec
L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan
Plus en détailauremar - Fotolia.com
auremar - Fotolia.com Bien vivre chez soi Différents dispositifs permettent aux seniors giffois de rester chez eux avec des repas à domicile, des aides ponctuelles comme le ménage, le repassage, les courses
Plus en détailLA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN
LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 11 février 2014 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2014 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700
Plus en détail«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»
39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,
Plus en détailPanorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité
Plus en détailLe Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale
Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal
Plus en détailSCHÉMA GÉRONTOLOGIQUE 2012-2016. «Bien vivre son âge à Paris»
SCHÉMA GÉRONTOLOGIQUE 2012-2016 «Bien vivre son âge à Paris» ÉDITO «Vieillir est encore le seul moyen qu on ait trouvé pour vivre longtemps» Oscar Wilde Après plusieurs mois d échange, de concertations
Plus en détailAvec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité
vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailREPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Plus en détailDiane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1
Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une
Plus en détail