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1 groupe Monsieur Mars di Bartolomeo Président de ia Chambre des Député-e-s Luxembourg gréng MBRE DES DEPUTES Entrée le: Monsieur le Président, 2 8 JAN m Luxembourg, le 28 janvier 2015 Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur Romain Schneider. Ministre de la Sécurité sociale. Le bilan de l'assurance dépendance, établi en 2013, a clairement souligné la nécessité d'une réforme structurelle du système actuel. Lors d'un débat de consultation ayant eu lieu en juillet 2014, Monsieur le Ministre a posé à ia Chambre des Député-e-s un certain nombre de questions essentielles relatives à la réforme envisagée. Lors de son discours, il a par ailleurs informé les députés qu'un groupe de travail interne aurait pour mission de tirer un bilan sur le fonctionnement du système en vigueur depuis 15 ans et d'analyser la législation actuelle afin de pouvoir entamer la mise en œuvre de la réforme en bonne et due forme. Dans cet ordre d'idées, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre : 1. Quels sont les acteurs internes qui ont été impliqués dans les missions du groupe de travail en question et quelles sont les conclusions que ce groupe peut d'ores et déjà tirer, notamment quant à une éventuelle adaptation des principes fondamentaux qui sont à la base de notre système d'assurance dépendance de haute qualité? 2. Est-ce que des acteurs externes, tels que la confédération des prestataires et ententes dans les domaines de la prévention, de l'aide et des soins aux personnes dépendantes (COPAS) ainsi que les partenaires sociaux représentant les intérêts du personnel concerné sont également impliqués dans l'élaboration de la réforme et quelle est, le cas échéant, leur attitude générale face à la réforme? 3. Quels sont les moyens que Monsieur le Ministre entend mettre en place afin d'assurer une plus grande transparence au niveau des mesures de soutien et d'aide et afin de prévenir d'éventuels abus dans ce domaine hautement sensible? 4. Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur les délais de finalisation de la réforme et notamment de sa mise en œuvre? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures. / Josée Lorsché Députée

2 ' CHAMBRE DES DÉPUTÉS, Entrée le: i 0 3 MAIÎS 2015 Dossier suivi par : Karin Manderscheld Tél. (+352) Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement Service Central de la Législation 43, Boulevard Royal L-2450 LUXEMBOURG Luxembourg, le 2 mars 2015 Référence : Objet : 80bxc24ad Réponse à la question parlementaire n 863 de Madame la députée Josée Lorsché datée du 28 janvier 2015 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe ma réponse à la question pariementaire spécifiée sous rubrique. Je vous saurais gré de bien vouioir la transmettre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération très distinguée. Romain SjCHNtIDER Ministre de la Sécurité sociale Annexe{s) : Réponse à la question parlementaire n" 863 de Madame la députée Josée Lorsché datée du 28 janvier , rue SteZIthe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) Fax(+352) mss@)mss.etat.lu

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4 Référence :804xca5ed Réponse du Ministre de la Sécurité sociale à la question parlementaire n" 863 de Madame la députée Josée Lorsché datée du 28 janvier Les acteurs internes Impliqués En réponse à la première question, il y a lieu de relever que les travaux relatifs à la réforme de l'assurance dépendance sont suivis par un comité de coordination, composé de représentants du, de l'inspection générale de la sécurité sociale, de la Cellule d'évaluation et d'orientation et de la Caisse nationale de santé. En vue de faciliter la coopération entre les départements ministériels, des représentants des départements de la Famille et de la Santé ont été adjoints au comité de coordination. Ce comité est chapeauté par un comité de pilotage présidé par le ministre de la Sécurité sociale et regroupe un représentant du, de l'inspection générale de la sécurité sociale, de la Cellule d'évaluation et d'orientation et de la Caisse nationale de santé. Les décisions dans le cadre de la réforme sont prises par ce comité de pilotage. Des groupes de travail, auxquels des missions concrètes ont été assignées, étudient actuellement les divers sujets en vue de proposer une réforme de l'assurance dépendance permettant de garantir des aides et soins de qualité aux bénéficiaires, tout en maîtrisant les coûts pour assurer la viabilité du système pour les générations futures. Ces travaux sont guidés par une réaffirmation des principes qui avaient déjà guidé les rédacteurs de la loi du 19 juin 1998 relative à l'assurance dépendance. Le programme gouvernemental de 2013 prévoit une révision de l'actuel processus d'évaluation et de détermination de la dépendance par la Cellule d'évaluation et d'orientation, devant permettre notamment un regroupement et une forfaitisation des actes de l'assurance dépendance. Une telle approche permettrait d'assurer une plus grande flexibilité dans la fourniture des aides et soins et une simplification des procédures. Constatant les limites de l'actuel outil d'évaluation et de détermination de la dépendance utilisé par la Cellule d'évaluation et d'orientation, le comité de pilotage a décidé d'acquérir ou d'exploiter un nouveau programme informatique permettant de supporter un outil qui soit scientifiquement validé.

5 Ministère de ia Sécurité sociale Les travaux relatifs au regroupement et à la forfaitisatlon des actes constituent l'élément principal de la réforme, les décisions à prendre dans ce domaine ayant un impact sur toutes les autres mesures envisagées. Ces autres mesures concernent notamment la qualité des aides et soins et le contrôle de celleci, le rôle de l'aidant dans la fourniture des aides et soins en cas de maintien à domicile, les activités de soutien et de conseil, la prise en charge des tâches domestiques, la documentation des aides et soins et les échanges transparents d'informations et la coordination entre les acteurs. 2. La collaboration avec les acteurs externes Il tient à cœur au ministre de la Sécurité sociale, comme à son prédécesseur, de consulter toutes les parties concernées par la réforme de l'assurance dépendance, dès le début des travaux de conception. Ainsi, en 2012, la fédération COPAS a présenté une série de réflexions au sujet de la réforme de la législation sur l'assurance dépendance annoncée par le Gouvernement en place. Suite à la présentation du bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l'assurance dépendance, une entrevue présidée par Monsieur Mars Dl BARTOLOMEO, Ministre de la Sécurité sociale en fonction à cette époque, avait eu lieu au mois de juillet 2013 entre les représentants du département de la Sécurité sociale et la COPAS. En conséquence, la COPAS a complété sa prise de position en mars Les idées évoquées dans ces deux documents ont été discutées avec une délégation du conseil d'administration de la COPAS lors d'une réunion commune organisée en mars En juillet 2014, l'avis des Députés a été pris lors d'un débat de consultation à la Chambre des Députés. Les résultats des discussions menées lors de ce débat sont pris en compte dans les analyses du comité de coordination précité. Dans un souci d'impliquer tous les acteurs concernés, une réunion a été organisée le 10 novembre 2014 entre les membres du comité de coordination précité et les délégués d'organisations représentant tant les prestataires d'aides et de soins (COPAS, Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois ANIL, Association luxembourgeoise des aides-soignants ALAS) que les ayants droits (Patiente Vertriedung, Conseil supérieur des personnes âgées CSPA). Les acteurs concernés apprécient d'être associés aux travaux de la réforme de l'assurance dépendance, conscients que des mesures doivent être prises pour assurer la viabilité financière d'un système offrant des prestations de qualité.

6 3. Transparence des mesures de soutien Les mesures de soutien constituent l'un des sujets d'analyse du comité de coordination de la réforme de l'assurance dépendance et de ses groupes de travail. Les concepts envisagés doivent être mis en paralièle avec ies concepts retenus au niveau international et compris dans l'outii d'évaluation et de détermination de la dépendance qui sera choisi pour jouir d'une reconnaissance scientifique. Ces analyses comme toutes les autres sont guidées par ie souci de pouvoir assurer dans ie cadre de l'assurance dépendance, la prise en charge des aides et soins requis aussi bien pour les ayants droits actuels que pour la génération future. 4. Délais de finalisation Compte tenu de i'envergure des travaux et études à réaiiser, notamment en ce qui concerne ia mise en oeuvre d'un nouvel outil pour l'évaluation et la détermination de la dépendance, le regroupement et la forfaitisation des actes tout en conservant une certaine individualité des aides requises par ies bénéficiaires et ies adaptation informatiques importantes à réaiiser au niveau des différents départements de la sécurité sociale, le dépôt du-projet de loi à ia Chambre des Députés n'est envisageabie qu'en automne La réforme en projet pourrait entrer en vigueur au 1 ''janvier 2017.