Catherine Claveau Milanetto/Anesm «le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance lenfance» ( 8 novembre 2013 )

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1 «Faire le choix de la bientraitance» Conseil général de la Sarthe Le Mans Catherine Claveau Milanetto/Anesm «le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance lenfance» ( 8 novembre 2013 ) 53 boulevard Ornano Pleyad Saint Denis Tél. : Fax :

2 Présentation de l Anesm Agence nationale de l évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux Historique i instituée par la loi du 2 janvier 2002 et installée en mai 2007 à St Denis, l Anesm est une agence administrative, ayant un statut de GIP (groupement d intérêt public) Missions : accompagner pg les ESSMS (établissements et services sociaux et médico sociaux) dans leur démarche d évaluation et d amélioration de la qualité ESSMS concernés. Protection de l enfance (Centre maternel, centre éducatif ) Handicap enfance (CMPP, CAMSP, ITEP, IME, SESSAD ) et adultes ( SAMSAH, FAM, MAS, ESAT ) Personnes âé âgées (EHPAD, Foyers, SSIAD, SAAD ) Addictologie (CSAPA, appartements thérapeutiques ), inclusion sociale (CHRS), demande d asile (CADA) Services mandataires 2

3 Présentation de l Anesm Deux pôles recommandations de bonnes pratiques professionnelles / études contrôle des organismes habilités à réaliser les évaluations externes Fonctionnement Une équipe opérationnelle : 29 ETP Deux instances de pilotage : le COS (comité d orientation stratégique) et le Conseil Scientifique 3

4 L objet de la recommandation Inscrite au programme de l année 2010 de l Agence La recommandation traite du partage d informations à caractère secret à l exclusion des obligations d information aux autorités, le partage d informations i à caractère secret relève de l appréciation i des professionnels tandis que les transmissions aux autorités sont des obligations qui s imposent aux professionnels Elle se présente en 3 parties Les principes du partage d informations à caractère secret en protection de l enfance, le partage d informations à caractère secret au sein de l établissement ou service, le partage d informations à caractère secret avec lesintervenants extérieurs. Dans chaque chapitre Enjeux: quels buts cherche t on à atteindre? Recommandations: quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir partager? Illustrations pour inspirer des initiatives Les essentiels à la fin de chacune de ces parties 4

5 Les destinataires Les professionnels des établissements t et services exerçant: des missions relevant exclusivement de la compétence de l aidesociale à l enfance, des mesures d investigation et d assistance éducative (ASE, PJJ, secteur habilité), des mesures ordonnées sur le fondement de l ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante (PJJ et le secteur habilité). Les professionnels de la protection sociale, et de la prévention de la délinquance peuvent être concernés. Les autres acteurs de la protection de l enfance n exerçant pas dans les ESSMS peuvent s y intéresser. 5

6 Enjeux et objectifs de la recommandation Les droits et libertés fondamentaux : respect de la vie privée, protection des informations personnelles, égalité de tous devant la loi... Les droits des usagers : respect de la dignité, de la vie privée, de la confidentialité des informations recueillies par les professionnels, l autonomie de la personne, Les principes d intervention en protection de l enfance : la recherche de l intérêt de l enfant et du respect de l autorité parentale, le caractère secret de toute information sur la situation de l enfant et de ses parents la relation de confiance comme support du travail éducatif... 6

7 Le cadre juridique du partage d informations à caractère secret Une consécration législative l Article L du CASF issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance, lenfance, Article L du CASF issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Un éclairage et des repères Le secret professionnel, les obligations de discrétion, les obligations des professionnels concourant à la protection de l enfance, ceux de l action sociale, et l information préalable aux enfants et à leurs représentants légaux. 7

8 Les principes du partage d informations à caractère secret Servir l intérêt de l enfant, Être utilisé comme un outil professionnel, Prendre en compte la pluralité des usagers, Informer préalablement les représentants légaux (père, mère ou personne exerçant l autorité parentale, tuteur) et l enfant en fonction de son âge et de sa capacité de discernement, Associer les adolescents afin defavoriser leurresponsabilisation, Associer systématiquement le jeune majeur au processus de partage des informations le concernant. 8

9 Seules certaines informations sont partageables Les professionnelssont à la fois des récepteurs et des receveurs, Les professionnels tiennent une position active. Les informations sont croisées auprès de différentes sources : L ordonnateur de la mesure et des acteurs impliqués, Les usagers sauf si l intérêt de l enfant y est contraire. Les autres professionnels intervenant sur la situation et les personnes repérées. Objectivation, maitrise par le professionnel au regard de ses compétences et métier, mises à jour des modifications survenues dans la situation, ajustement de la communication aux usagers, sauf intérêt contraire de l enfant, transparence des commentaires des usagers. 9

10 Une finalité : l accompagnement personnalisé de l enfant Le partage d informations sert la coordination, la cohérence et la complémentarité pluridisciplinaire des évaluations et des interventions. Les informations partagées doivent être : Strictement nécessaires à l accompagnement personnalisé de l enfant Adaptées à l évolution de l accompagnement et à ses objectifs : affiner le projet, construire la confiance, objectiver l information... Adaptées au cadre d intervention de celui qui les reçoit : les professionnels vérifient l information et identifient le destinataire habilité à la recevoir, en s assurant que l information relève de son champ de compétences et de la place qu il occupe. 10

11 Les enfants et/ou les titulaires de l autorité parentale sont associés au partage d informations Une relation de confiance avec les professionnels Trois niveaux d association doivent être mis en œuvre : Informer et faire retour dès le début de l accompagnement du processus de partage (modalités, objectifs, champ d informations, acteurs concernés, conséquences), En recherchant leur consentement au partage, En co construisant avec eux ce partage. Seul l intérêt de l enfant autorise les professionnels à ne pas associer les usagers au processus de partage de l information i mais ce choix doit être motivé et rester exceptionnel 11

12 Le soutien aux professionnels: une responsabilité des équipes d encadrement et de direction Favoriser l appropriation des règles de droit, Assurer la maitrise de l informatique: apprentissage à l outil, (technique, éthique et déontologique) charte et personne ressource. Encourager une réflexion continue sur les pratiques relatives au partage de l information à caractère secret. 12

13 Le partage d informations à caractère secret au sein de l établissement ou du service a pour finalité l accompagnement personnalisé de l enfant Il s agit des modalités dlié de travail en équipe Des repères à deux niveaux: Dans le travail en équipe, À travers des supports de communication. Des pratiques dans deux espaces: le dossier de l enfant ( identification des éléments, sécurisation des informations, accessibilité des éléments, par les professionnels,,par les usagers), les réunions d équipe, l informel. 13

14 Le partage d informations à caractère secret avec les intervenants extérieurs Il s agit des modalités de travail en réseau La continuité et la cohérence du parcours de l enfant s inscrit dans une logique pluri professionnelle i ll et pluri institutionnelle i i i ll Elle doit s étayer sur : la formalisation de partenariats ( pérennité du travail en réseau), l élaboration de chartes éthiques ou de confidentialité. 14

15 Les autres recommandations concernant la protection de l enfance L évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure Le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance En cours Coopération entre professionnels pour l articulation de la prise en charge conjointe et la continuité du parcours des mineurs concernés par des mesures administratives et judiciaires L expression et la participation ii i du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l enfance Evaluation interne: repères pour les établissements et services mettant en œuvre des mesures éducatives dans le champ de l enfance 15

16 Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 53 boulevard Ornano Pleyad Saint Denis Tél. : Fax :

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