VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004

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1 FINANCES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 N / S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE OPERATION DE RESTRUCTURATION DU C.H.V DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DU CENTRE COMMERCIAL Rapporteur : Mme MITTEAUX Par courrier en date du 2 mars 2004, la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville sollicite, à hauteur de 50%, la garantie de la Ville de Châlons-en-Champagne pour un emprunt que la Société se propose de contracter auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Ce Prêt Projet Urbain (P.P.U) de est destiné à financer, pour partie, la VEFA (Vente d'immeuble en Etat Futur d'achèvement) du centre commercial d'un montant total de ,71 H.T. Le reste est financé par d'autres emprunts. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes: Prêt CDC Projet Urbain (P.P.U) - Montant : Durée de la période d'amortissement : 15 ans - Echéances : annuelles - Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,20 % - Taux annuel de progressivité : 0 % - Préfinancement : 3 à 12 mois maximum - Commission d'intervention : 910 Révisabilité des taux et de progressivité : en fonction de la variation du taux d'intérêt du Livret d'epargne Populaire (LEP) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux d'intérêt du Livret d'épargne populaire (LEP) en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptible d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du LEP applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Président de la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville le 02 mars 2004, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50 % (soit ), à la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville, pour le remboursement d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de que cette société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une partie de la VEFA (Vente d'immeuble en Etat Futur d'achèvement) du centre commercial de l'ilôt C.H.V. Galerie Saint-Germain. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Prêt CDC Projet Urbain (P.P.U) - Montant : Durée de la période d'amortissement : 15 ans - Echéances : annuelles - Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,20 % - Taux annuel de progressivité : 0 % - Préfinancement : 3 à 12 mois maximum - Commission d'intervention : 910 Révisabilité des taux et de progressivité : en fonction de la variation du taux d'intérêt du Livret d'epargne Populaire (LEP) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux d'intérêt du Livret d'épargne populaire (LEP) en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptible d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du LEP applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 15 ans, à

3 hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un Adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, M. CAMUS ne prenant pas part au vote, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur, Signé : Mme MITTEAUX Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE, LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 30/03/ de la date d'affichage le 30/03/2004 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Eric AMELINE

4 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE (TROIS MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ******* CONVENTION ENTRE : Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2004 d'une part, et Monsieur TARAVELLA Alain, Président de la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50 % (soit ), à la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville, pour le remboursement d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de que cette société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une partie de la VEFA (Vente d'immeuble en Etat Futur d'achèvement) du centre commercial de l'ilôt C.H.V. Galerie Saint-Germain.

5 Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes Prêt CDC Projet Urbain (P.P.U) - Montant : Durée de la période d'amortissement : 15 ans - Echéances : annuelles - Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,20 % - Taux annuel de progressivité : 0 % - Préfinancement : 3 à 12 mois maximum - Commission d'intervention : 910 Révisabilité des taux et de progressivité : en fonction de la variation du taux d'intérêt du Livret d'epargne Populaire (LEP) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux d'intérêt du Livret d'épargne populaire (LEP) en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptible d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du LEP applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

6 Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la S.C.I. Rue de l'hôtel de Ville auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la S.C.I Rue de l'hôtel de Ville le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. A Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2004, LE PRESIDENT DE LA S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE LE DEPUTE-MAIRE ALAIN TARAVELLA. Bruno BOURG-BROC

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