2) ÉQUIPEMENT DE COGECO

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2) ÉQUIPEMENT DE COGECO"

Transcription

1 2600 rue Ontario East, Suite 225, Montreal, QC, H2K 4K4 Telephone: Fax: ANNEXE A ENTENTE DE SERVICE INTERNET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COGECO SERVICES RÉSEAUX 1) SERVICES a) COGECO SERVICES RÉSEAUX. («CSR») fournira les services indiqués sur la lettre cijointe («l entente»), à l établissement ou aux établissements du client précisés dans cette entente (les emplacements où les services sont offerts ). CSR se réserve le droit de fournir toutes ou une partie des services sur son propre réseau, ou en utilisant d autres routes ou combinaison de routes sans avis au client. b) CSR commencera à fournir et effectuer les services lors de l installation de l équipement CSR (tel que défini à l article 2) ou à tout autre moment convenu entre les parties, et continuera à le faire pendant la durée de l entente tel que défini à l article 6), à moins que la totalité ou une partie des services ne soient résiliés plus tôt tel que prévu aux présentes. c) CSR peut, sans pénalité (et en particulier la pénalité prévue à l alinéa 5c ci-dessous) suspendre la fourniture de la totalité ou d une partie des services au client, pendant une période raisonnable, dans le but d effectuer la maintenance des services, de les mettre à l essai ou de les configurer, ou encore d exécuter d autres travaux qu il juge appropriés ou nécessaires. Quand possible ces suspensions seront précédées par un avis au client dans un délai raisonnable et ces interruptions de service auront lieu après minuit et avant 6h00 (heure locale) ou pendant les fins de semaines, si possible. d) Les parties conviennent que l énoncé des services qui doivent être fournis peut être à l occasion modifié à la demande du client ou avec son autorisation écrite. Ces modifications deviendront un amendement de la présente entente. Le client reconnaît que les modifications apportées à l énoncé des services peuvent entraîner des frais d installation ou des frais mensuels supplémentaires, ou les deux, ou encore des frais de résiliation. 2) ÉQUIPEMENT DE COGECO a) CSR peut installer sur un emplacement où les services sont offerts les fils électriques, câbles, circuits, instruments et tout autre équipement ( l équipement CSR ) qu il juge nécessaires ou appropriés pour relier l emplacement où les services sont offerts à son réseau et pour fournir les services. b) L équipement CSR est fourni et installé par CSR jusqu au point de démarcation du client, tel que défini par CSR. Le client reconnaît que l équipement CSR ne peut être entretenu et réparé que par CSR ou ses mandataires autorisés. CSR peut fournir des services ou de l équipement supplémentaire au-delà du point de démarcation du client si ce dernier le demande. Le client reconnaît que cela entraînera des coûts supplémentaires qui s ajouteront aux frais d installation et aux frais mensuels indiqués à la présente entente. c) CSR est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans l équipement CSR ou a obtenu d un tiers le droit de le mettre à la disposition du client. Pendant et après la durée de l entente, l équipement CSR demeure en tout temps la propriété de CSR ou de ce tiers, selon le cas, quelle que soit la façon dont il est installé ou raccordé aux emplacements où les services sont offerts. Le client est responsable des pertes, coûts, sinistres ou dommages causés à l équipement CSR si ces pertes ou dommages sont dus à la négligence ou à l inconduite délibérée du client, ses agents ou ses employées. d) Sous réserve de l alinéa 3b), le client ne peut, sans avoir obtenu au préalable le

2 consentement écrit de CSR, faire aucun retrait, ajout, correction ou autre modification à l équipement CSR, relier l équipement CSR visée par les présentes de l équipement appartenant au client ou à un tiers ni permettre à une personne non agréée par CSR de modifier l équipement CSR. 3) OBLIGATIONS DU CLIENT a) Le client doit permettre à CSR ou aux mandataires autorisés de ce dernier d avoir accès aux emplacements où les services sont offerts en tout temps raisonnable pendant les heures normales d ouverture, ou à tout autre moment convenu entre les parties, dans le but d installer, vérifier, entretenir, réparer, remplacer ou retirer les services ou de l équipement CSR ou encore d effectuer d autres travaux que CSR peut juger nécessaires ou appropriés sur la totalité ou une partie de ceux-ci. b) Le client peut, à ses frais et avec l autorisation écrite préalable de CSR, interconnecter son propre équipement à celui visé aux présentes, conformément aux normes et procédés d interconnexion et d installation fournie à l occasion au client par CSR. Tel consentement peut être donné seulement par le Président de CSR ou tout autre employé de CSR désigné par écrit par le Président. Dans ce cas, il incombe au client de s assurer que tout son équipement d interface est compatible avec l équipement CSR et les services visés et qu il n entrave pas leur fonctionnement. c) Pour l équipement CSR, aux emplacements où les services sont offerts, le client doit fournir, à ses propres frais, l espace, la protection et l électricité que CSR juge nécessaires ou appropriés, y compris les systèmes de contrôle du milieu ambiant, l éclairage et les mesures de sécurité. d) Le client ne peut entraver ni endommager, ni permettre à un tiers d'entraver ou d endommager, les services, l équipement CSR ou les autres activités d exploitation de CSR ou de ses autres clients. 2 e) Le client ne peut créer sur l équipement des privilèges ou des charges ni permettre leur existence. f) Le client ne peut utiliser les services ni l équipement CSR d une manière non prévue aux présentes, notamment en les vendant. Une telle utilisation non autorisée sera considérée comme un manquement important à la présente entente. g) Le client respectera (et obligera ses clients de conformer, comme s ils étaient le Client) les Règles d utilisation acceptables de CSR (tel qu amendé par CSR de temps en autre). CSR aura le droit, mais pas l obligation, de surveiller le comportement et les communications en ligne, sans préavis, pour vérifier la conformité avec cette Entente et les lois applicables. La sécurité pour les transmissions effectuées en utilisant la bande passante est la responsabilité du Client. h) Le Client convient d exempter CSR et ses officiers, directeurs et employés de toute responsabilité, frais et dépenses, incluant des frais légaux raisonnables, qui s élevant d une action d une tierce partie contre eux en revendication des droits de propriété intellectuels ou toute autre demande d une tierce partie qui implique l utilisation d une bande passante par le Client (ou ses clients) ; incluant, sans limitations, la transmission des messages, informations, applications ou interruptions de service. i) Toutes les adresses IP allouées à un client par CSR doivent être entretenues par le client d une manière efficace, telle que considérée par ARIN et utilisé a 80% dans les trente (30) jours qui suivent l attribution par CSR au Client. Le manque de concordance avec cette section résulterait dans la révocation des adresses IP par CSR après un préavis de cinq (5) jours au Client. 4) RESPONSABILITÉ a) Ni l une ou l autre des parties ne peut être tenue responsable des dommages-intérêts accessoires, indirects ou particuliers résultant du manquement à l une des

3 dispositions de la présente entente ou de l une de ses annexes ou se rapportant à un tel manquement, que ces dommages aient ou non été prévisibles et qu une des parties ait ou non été informé de leur possibilité. La totalité de la responsabilité d une partie résultant de la présente entente ou s y rapportant ne peut être supérieure aux frais que le client a payés à CSR en application des présentes. La limitation de responsabilité prévue au présent article ne s applique pas aux demandes d indemnité pour dommages corporels ou matériels dus uniquement à la négligence ou à l inconduite délibérée d une des parties. b) CSR ne peut en aucun cas être tenue responsable de l utilisation par le client ou par un tiers de l équipement et des services à des fins illégales ou illégitimes. Le client s engage par les présentes à indemniser et dégager CSR et ses mandataires de toute responsabilité à l égard des pertes, dommages, frais ou dépenses (y compris les frais judiciaires) résultant des allégations, demandes d indemnité présentées ou actions intentées par un tiers et se rapportant à l utilisation par le client ou par un tiers de l équipement CSR et des services, à des fins illégales, illégitimes ou à l égard de tout manquement par le client aux dispositions de la présente entente. c) CSR ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni ne pose aucune condition, expresse ou implicite, de droit ou de fait, verbalement ou par écrit, quant à la qualité marchande, l adaptation à un usage particulier ou autre relativement aux services ou à l équipement CSR, sauf ce qui est expressément prévu aux présentes. Le client reconnaît qu il ne s est pas appuyé sur une déclaration, garantie ou condition de CSR qui ne fait pas partie de cette entente. 5) FRAIS a) Les frais indiqués dans l entente, y compris les dépôts de garantie, sont payés au complet par le client à CSR conformément à l alinéa 5d) des présentes, sans droit de compensation ni déduction. Le client verse à 3 CSR les taxes applicables sur la vente, l usage, les biens et services, la valeur ajoutée et autres taxes semblables payables à l égard des frais ou résultant autrement de la présente entente. b) CSR convient qu en cas de diminution de ses taux standards, le client aura automatiquement droit aux tarifs moins élevés. c) Quand une interruption de service se produit pour au moins une (1) heure dans une période de 24 heures, le client se verra crédité un montant égal à un trentième (1/30) du frais mensuel pour chaque jour que le service a été rendu inutilisable. Ce crédit est imputé à la facturation des prochains frais mensuels du client. «Interruption de service» s entend du défaut par CSR de fournir les services prévus aux présentes (ou tout service en particulier) conformément dans une large mesure aux spécifications de service (établies à l occasion par CSR) pour des motifs autres que l un des motifs suivants : i) Un manque de capacité non causé par CSR; ii) La défaillance ou le défaut de fonctionnement de tout service, équipement ou installation fournis par le client, un fournisseur de services interurbains ou un autre tiers; iii) iv) Un acte ou une omission du client, notamment les interruptions nécessaires pour corriger l interférence au service causé par l équipement du client ou d un tiers connecté aux services ou utilisé avec ceux-ci; Tout usage illégal, illégitime ou abusif de l équipement CSR ou d un service; v) Toute période au cours de laquelle CSR interrompt les services en conformité avec l alinéa 1c); vi) Un cas de force majeure (tel que défini à l article 9);

4 vii) Les interruptions causées par des variations de courant électrique ou une panne d électricité aux emplacements où les services sont offerts; viii) L impossibilité d accéder aux emplacements où les services sont offerts. d) CSR facturera au client les frais d installation (et toutes les taxes applicables) sans délai après l installation. CSR facturera chaque mois au client les frais mensuels (et toutes les taxes applicables). Le client paiera à CSR toutes les factures au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la dite facture. Un supplément de retard de 1,5% par mois peut être imputé à toute facture dont CSR n a pas reçu le paiement à la date d échéance imprimée sur la facture. Si un service particulier commence un jour autre que le premier jour du mois où se termine un jour autre que le dernier jour du mois, les frais pour ce service sont calculés au prorata, sur la base de trente (30) jours par mois. e) Si le client paie des frais qui n auraient pas dû être facturés ou qui ont été facturés en trop, le montant versé en trop lui sera crédité depuis la date de l erreur jusqu à concurrence d un an avant la découverte de celle-ci. Si le client ne conteste pas les frais dans l année qui suit le relevé, il perd son droit de faire créditer l excédant pour la période antérieure à ce relevé. f) Le client n est pas tenu de payer les frais qui n ont pas été facturés auparavant ou dont la facturation est insuffisante, sauf lorsque les frais sont correctement facturés dans l année qui suit la date à laquelle les frais ont été engagés. 6) RÉSILIATION ET FRAIS DE RÉSILIATION a) La présente entente prend effet à la date de sa signature par le Client et CSR. La période de service (la «durée de l entente») commence à la date d installation des services et se poursuit jusqu``a la plus rapprochée des dates suivantes : 4 i) La date d expiration de la période de service indiquée dans l entente; ii) La résiliation de l entente conformément au présent article. b) Lorsque prend fin la période initiale de l entente, l entente sera automatiquement prolongée sur une base annuelle moyennant le paiement des frais mensuels courants que CSR offre à ses nouveaux clients, à moins de résiliation en application de l alinéa 6c) ou sur avis écrit de trente (30) jours donné par l une des parties à l autre. Le client peut aussi, sous réserve de l approbation de CSR, signer une nouvelle entente de services. c) CSR peut résilier un service prévu aux présentes, à sa discrétion, sans délai et sans autre obligation envers le client, dans les cas suivants : i) Le défaut du client de payer à échéance les frais, les sommes dues pour l équipement CSR ou tout autre somme, ou encore un manquement par le client à l entente, manquement auquel il n est pas ni ne peut être remédié à la satisfaction de CSR dans un délai de quinze (15) jours suivant un avis de CSR au client l informant du manquement; ii) iii) La fusion, la consolidation ou toute opération ou acquisition semblable, ou encore la vente, la location ou tout autre transfert de tous ou presque tous les éléments d actif ou les actions votantes du client, ou toute autre modification au contrôle ou à la propriété du client; Le client a fait ou est présumé avoir fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers aux termes de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (la «Loi»), une requête est déposée contre lui en vertu de la Loi, il est déclaré ou jugé en faillite, une requête est présentée à son sujet en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, un liquidateur, un syndic

5 de faillite ou un séquestre intente des procédures demandant que le client soit jugé en faillite ou insolvable, le client consent à une telle nomination ou à l introduction de telles procédures ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance ou devient «insolvable» aux termes de la Loi; iv) L utilisation des services ou de l équipement CSR à des fins illégales, illégitimes ou de la politique de CSR en matière d utilisation acceptable, telles que modifiées à l occasion; v) Une disposition législative oblige CSR à cesser de fournir les services. d) Le client peut résilier sans délai la présente entente, sans autre obligation envers CSR que celle de payer les sommes dues pour les services fournis jusqu à la date de résiliation, en respectant l une des conditions suivantes : i) En payant immédiatement à CSR les frais mensuels qu il reste à verser en vertu de l entente; ii) iii) En concluant une nouvelle entente de services dont la durée et la valeur sont égales ou supérieures à celles de l entente initiale; ou, Conformément aux dispositions de l article 9. e) Les dispositions suivantes s appliquent en cas de résiliation; i) CSR peut retirer sans délai l équipement CSR des emplacements où les services sont offerts; à cette fin, le client doit permettre à CSR et à ses mandataires l accès à ces emplacements; ii) Le client doit payer à CSR toutes les sommes qu il lui doit aux termes de la présente entente, ainsi que tous les frais (y compris des frais juridiques raisonnables) engagés par CSR pour tenter de protéger ses droits et ses recours ou pour obliger le client à 5 7) CESSION respecter ses obligations aux termes de l entente; Le client ne peut céder à un tiers ses droits ou obligations aux termes de la présente entente sans le consentement exprès et écrit de CSR, qui ne peut le refuser sans motif valable. 8) CONFIDENTIALITÉ Pendant la durée de l entente et après celle-ci, chaque partie (le «receveur») doit tenir strictement confidentiels tous les renseignements financiers, techniques ou autres qui lui sont divulgués par l autre partie (y compris les conditions de la présente entente) et ne peut copier ni utiliser ces renseignements, sauf tel que prévu aux présentes. La restriction qui précède ne s applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics autrement qu en raison d un manquement par le receveur à l entente ou qui ont été élaborés indépendamment en dehors du cadre de l entente. Lorsque la loi exige que le receveur divulgue des renseignements confidentiels, celui-ci doit déployer tous les efforts possibles pour réduire au minimum les renseignements divulgués et obtenir du destinataire un engagement de les tenir confidentiels. Par dérogation à ce qui précède, une partie peut divulguer à ses mandataires les renseignements confidentiels du client, à condition que ces mandataires acceptent d être liés par des dispositions sur la confidentialité équivalentes à celles prévues au présent article. 9) FORCE MAJEURE a) Si, pendant la durée de l entente, CSR est incapable de fournir la totalité ou une partie des services en raison d un cas de force majeure (tel que défini à l alinéa 9b cidessous), il sera dispensé de l exécution de ses obligations aux termes des présentes pendant que dure cette incapacité, à conditions d aviser par écrit le client du cas de force majeure dans un délai de cinq (5) jours suivant l évènement et de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou éliminer le cas de force majeure. S il survient un cas de force majeure, CSR peut fournir au client un service provisoire, si cela est possible. Le client peut, à son choix,

6 résilier l entente sur avis écrit si CSR ne peut reprendre la fourniture des services dans un délai de deux (2) mois suivant le cas de force majeure. b) «Force majeure» s entend de l un des événements suivants : incendie, pluie, inondation, épidémie, tremblement de terre, tempête de neige, accumulation de glace, quarantaine, embargo ou toute autre catastrophe naturelle; explosion, dommages ou destruction de l équipement CSR ou des installations; grève, lock-out ou autre conflit de travail; émeute, troubles publics, guerre (déclarée ou non) ou conflit armé; règlement municipal, loi provinciale ou fédérale, ordonnance ou règlement d un gouvernement ou ordonnance d un tribunal ou d un organisme de réglementation; incapacité ou retard à obtenir l accès local pour quelque motif que ce soit ou contrôle de la fraude par CSR qui rend impossible, irréalisable ou illégale la fourniture continue d un ou de plusieurs services aux termes de l entente. 10) DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Les avis, demandes, consentements ou autres communications donnés ou autorisés aux termes des présentes doivent être par écrit et remis en mains propres, envoyés par courrier recommandé et affranchi ou transmis par télécopieur ou par tout autre moyen de communication enregistrée mis à l essai avant la transmission, à l attention de la partie à qui il est destiné et à l adresse indiquée à la demande d entente de services; cependant, l une ou l autre des parties peut changer son adresse aux fins d avis en donnant à l autre partie un préavis de dix (10) jours de ce changement de la manière indiquée ci-dessus. Les avis ainsi donnés sont présumés reçus à la date de leur livraison ou de leur transmission par télécopieur ou par tout autre moyen de communication enregistrée. b) La présente entente sera régie par les lois de Québec et interprétée selon celles-ci. Les parties reconnaissent par les présentes la juridiction des tribunaux de cette province. 6 c) Si un article, une disposition ou une partie de la présente entente est jugée non exécutoire, nulle ou illégale, elle est dissociée et présumée effacée de l entente, et les autres dispositions demeurent valides et exécutoires. d) Aucune renonciation à l une des dispositions de la présente entente ne peut constituer ni être présumée constituer une renonciation à toute disposition, semblable ou non, ni constituer une renonciation permanente. e) Les délais sont une condition essentielle de la présente entente.

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

FAC Salaires Conditions générales d utilisation

FAC Salaires Conditions générales d utilisation FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment,

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X

DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X Adresse: Numéro de téléphone : ( ) - Adresse principale Bureau Numéro de télécopieur : ( ) - Ville Limite de crédit

Plus en détail

Concours de Commerce électronique des espèces en devises CIBC RÈGLEMENT OFFICIEL

Concours de Commerce électronique des espèces en devises CIBC RÈGLEMENT OFFICIEL Concours de Commerce électronique des espèces en devises CIBC 1. Période du concours RÈGLEMENT OFFICIEL Le concours de l équipe Commerce électronique des espèces en devises CIBC (le «Concours») commence

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

(Ci-après désignée le «Client») (Le FSI et le Client sont ci-après collectivement désignés les «Parties»)

(Ci-après désignée le «Client») (Le FSI et le Client sont ci-après collectivement désignés les «Parties») CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB ENTRE Maxime Murray, personne morale légalement constituée en vertu des lois de Québec, Canada, dont le siège social est situé au 132 Turgeon, Sainte-Thérèse, agissant

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Convention régissant l utilisation de la carte VISA prépayée PRIZM de CanaCash Financial Services

Convention régissant l utilisation de la carte VISA prépayée PRIZM de CanaCash Financial Services Convention régissant l utilisation de la carte VISA prépayée PRIZM de CanaCash Financial Services 1. La présente convention régissant l utilisation de la carte prépayée VISA constitue une convention ayant

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA) 1. OBLIGATIONS GARANTIES

HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA) 1. OBLIGATIONS GARANTIES HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS (PPA) 1. OBLIGATIONS GARANTIES 1.1 L hypothèque prévue aux présentes est consentie afin de garantir le remboursement de toute avance et l accomplissement

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur»)

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») ATTENDU QUE l Hôpital veut retenir les services du Cadre supérieur comme (Titre d emploi) de l Hôpital et que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : LOCATION

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : LOCATION Les soussignés: CONTRAT DE LOCATION B-LOCATION S.A.R.L, une société privée de droit Marocain dont le siège social est sis Rue Sayed Kotb, résidence Assedk, 1er Etage, N 17, Tanger, Maroc, N RC: 35083,

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Programme À vos Rénos 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Pour bénéficier des avantages du programme À vos Rénos, ci-après nommé «le programme», vous devez être

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

Conditions de vente pour les produits santé animale.

Conditions de vente pour les produits santé animale. Conditions de vente pour les produits santé animale. Les présentes conditions de vente 1) régissent tous les achats de produits de santé animale («Produits») vendus directement au Canada à compter du 1er

Plus en détail

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de commande (la commande) applicable de l acheteur énoncent

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site Mentions Légales Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation Ces termes et conditions d utilisation (les «Conditions d utilisation») s appliquent au site Web de Telelangue localisé à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE modèle applicable aux industries des lampes, luminaires, candélabres, auxiliaires, et services associés à ces matériels destinés à l éclairage Toute commande

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Conditions générales de location Applicables à compter du 01/11/2011 ARTICLE 1. Champ d application 1.1 Partie Les présentes conditions générales sont applicables entre : TRAVELLERPAD, SAS au capital de

Plus en détail

Tremblay & Cie Ltée SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES

Tremblay & Cie Ltée SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES 1. Vendeur : (ci-après appelé «Vendeur» ou «Syndic»), en sa qualité de syndic de l actif de Motel Lac Vert Ltée (ci-après appelée l «Entreprise»),

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

Conditions générales de service

Conditions générales de service Conditions générales de service Au 10 décembre 2013 SYS, SAS au capital de 10.000 - Tél. +33 (0) 953.935.953 - Marseille B 521 745 935 - TVA FR36 521 745 935 Hébergement applicatif Page 2/8 Préambule Les

Plus en détail

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010 Généralités Les présentes Conditions s appliquent dans les relations contractuelles entre Shell et le Vendeur, qui pourraient être sous forme, notamment, d un bon d achat ou d un ordre de travail («le

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada 780, promenade Echo, Ottawa (Ontario) K1S 5R7 Tél. : 613-730-4192 ou 1 800 561-2416 Téléc. : 613-730-4314 www.sogc.org RÈGLEMENT

Plus en détail

ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD

ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD EN OBTENANT UN CODE D ACTIVATION ET EN L ENTRANT AFIN D ACTIVER LE LOGICIEL DU PROGRAMME ET EN INSERANT UNE CLE DE VERROUILLAGE

Plus en détail

CLINIQUE JURIDIQUE DU MILE END

CLINIQUE JURIDIQUE DU MILE END CLINIQUE JURIDIQUE DU MILE END RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX MISSION GÉNÉRALE 1. L objectif de la Clinique juridique du Mile End est de promouvoir l accès à la justice en : a) Offrant aux personnes pauvres des consultations

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICES

CONVENTION DE SERVICES CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires

Plus en détail

Philips Modalités de Vente pour les clients Canadiens

Philips Modalités de Vente pour les clients Canadiens Philips Modalités de Vente pour les clients Canadiens Les produits et services énumérés dans la proposition sont offerts par Philips Santé, division de Philips électronique limitée («Philips»), uniquement

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD I. PREAMBULES : a) CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD Nos conditions générales étant de stricte application, le co-contractant ne pourra les modifier unilatéralement et il ne pourra y être dérogé que par

Plus en détail

ASSURANCE APPAREILS MOBILES

ASSURANCE APPAREILS MOBILES 425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5 67207132 F (01/2016) CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE APPAREILS MOBILES RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE ASSURANCE Ce certificat d assurance renferme de l information

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Les termes suivants, auront, dans les présentes Conditions Générales, dans tout document contractuel et en général, dans toute commande, contractée ou à venir

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 1. Objet: Les présentes conditions générales de fourniture s appliquent aux prestations de fabrication d'équipements électriques spécifiques aux besoins du Client, des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT de la société Paques B.V., établie à Balk et de ses sociétés affiliées, telles que déposées le 9 novembre 2010 auprès de la Chambre de Commerce de la province de Hollande Septentrionale,

Plus en détail

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques 1 er janvier 2015 Conditions générales relatives aux achats informatiques CG relatives aux achats informatiques 2 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance Contrat de maintenance Conditions générales EGF.BTP Octobre 2008 ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE.BTP 9, rue La Pérouse, 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 01.40.69.52.78 Fax : 01.47.20.76.50 E-mail : syndicat@egfbtp.com

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

MODALITÉS. Toute interprétation des modalités du programme Privilège Delta sont à la seule discrétion de Delta.

MODALITÉS. Toute interprétation des modalités du programme Privilège Delta sont à la seule discrétion de Delta. MODALITÉS L abonnement au programme Privilège Delta est gratuit et offert aux résidents de pays dont la législation permet la participation à des programmes pour grands voyageurs. L abonnement et la demande

Plus en détail

Condi&ons Générales de Vente «Cogito-Sport»

Condi&ons Générales de Vente «Cogito-Sport» Condi&ons Générales de Vente «Cogito-Sport» Entre «Proximity-So;wares Sàrl» Case Postale 241 18 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. 1/ Préambule : AVIS

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Contrat de licence d'utilisation de logiciel

Contrat de licence d'utilisation de logiciel Contrat de licence d'utilisation de logiciel Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro,

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Les plans Entretien de Bell. Quand un ange gardien veille sur nous

Les plans Entretien de Bell. Quand un ange gardien veille sur nous Les plans Entretien de Bell Quand un ange gardien veille sur nous Modalités des plans Entretien Voici les modalités relatives aux plans Entretien de Bell. Nous vous invitons à lire ces modalités attentivement.

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Philips Modalités de Vente pour les clients Canadiens

Philips Modalités de Vente pour les clients Canadiens Philips Modalités de Vente pour les clients Canadiens Les produits et services énumérés dans la proposition sont offerts par Philips Santé, division de Philips électronique limitée («Philips»), uniquement

Plus en détail

APPLICATION DU SERVICE «MONEY TRANSFER» SM

APPLICATION DU SERVICE «MONEY TRANSFER» SM APPLICATION DU SERVICE «MONEY TRANSFER» SM DE WESTERN UNION : CONDITIONS GÉNÉRALES Dernière modification: juillet 2015 Seule la version anglaise fait foi et est juridiquement contraignante. LES PRÉSENTES

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des services de L adhoc

Conditions générales d utilisation des services de L adhoc Conditions générales d utilisation des services de L adhoc Article 1 Définitions Client : personne physique ou morale signataire du Contrat d abonnement. Contrat d abonnement : document signé par le Client

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions d accès au site web L accès au site web de CHEVAL NORMANDIE ainsi qu à l application mobile de CHEVAL NORMANDIE est soumis à l acceptation des conditions générales exposées

Plus en détail

Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier

Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Date : 19.01.2016, Version : 1.3 1. Conditions contractuelles générales L établissement proposant des services d hébergement confirme avoir reçu une copie

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

99,9 Rouge FM CONCOURS Le jeu des 7 erreurs Ok Pneus RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

99,9 Rouge FM CONCOURS Le jeu des 7 erreurs Ok Pneus RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 99,9 Rouge FM CONCOURS Le jeu des 7 erreurs Ok Pneus RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Le jeu des 7 erreurs Ok Pneus» (Ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ci-après les «Organisateurs

Plus en détail

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES CONDITIONS ADMINISTRATIVES (CA 01 /éd.:01/03/2013) 1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURE? A) Lors de la

Plus en détail

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009)

748.411. Ordonnance sur le transport aérien. (OTrA) Dispositions générales. du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) 748.411 du 17 août 2005 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS ARRÊTÉ #1 ARTICLE I - BUT ET OBJETS Les objectifs du Club des Voitures Européennes d Autrefois

Plus en détail

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes 1. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MyDRAFT et du donneur d ordre ci-après dénommé le «Client» dans le

Plus en détail

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 PRÉAMBULE Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins

Plus en détail

Conditions Générales Direct Ecureuil

Conditions Générales Direct Ecureuil Janvier 2016 Conditions Générales Direct Ecureuil (en vigueur au 1 er janvier 2016) Article 1 - Suivi à distance des comptes DIRECT ECUREUIL (ci-après «DE») permet au client d accéder à des services bancaires,

Plus en détail

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée dans le présent article:

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée dans le présent article: Article 1. Définitions Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée dans le présent article: Client: Conditions Générales: Conditions

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Version à jour au 10 juillet 2015

Version à jour au 10 juillet 2015 1. Opposabilité des Conditions Générales de Maintenance : Le Client a la possibilité, parallèlement à l achat de matériel (ci-après les Produits) auprès d (ciaprès «IBR»), de souscrire auprès d IBR un

Plus en détail

Police Assurance pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d entreposage

Police Assurance pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d entreposage Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Police Assurance pollution et coûts de dépollution

Plus en détail

Conditions Générales de vente VieScolaire.net

Conditions Générales de vente VieScolaire.net Conditions Générales de vente VieScolaire.net Référence :.. Date : Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d une part par la société Axess OMT, 45 Avenue Leclerc Le River Side 69007

Plus en détail

Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com.

Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. 1. À propos de nous Placedesenergies.com est une société privée et totalement indépendante de tout fournisseur

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA Novapark Monthey SA 1. Prestations de Novapark 1.1. Généralités Novapark Monthey SA (appelée «Novapark») met à disposition du client le système allpark lui permettant de pouvoir s acquitter du tarif lors

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d

Plus en détail

CONCOURS «COUREZ LA CHANCE DE GAGNER UN FORFAIT DÉTENTE»

CONCOURS «COUREZ LA CHANCE DE GAGNER UN FORFAIT DÉTENTE» CONCOURS «COUREZ LA CHANCE DE GAGNER UN FORFAIT DÉTENTE» 1. DURÉE DU CONCOURS RÈGLEMENT 1.1. Le concours «COUREZ LA CHANCE DE GAGNER UN FORFAIT DÉTENTE» est organisé par le Regroupement Loisir et Sport

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine CONTRAT DE LOCATION entre A retourner par fax au : 03 20 67 06 28 Nom et prénom : Adresse : Ou par courrier : WaterRower France SARL 10, rue du Colisée 59390 Lys-Lez-Lannoy France Ou par email : france@waterrower.com

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES Ces lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE, pour

Plus en détail

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION)

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) ENTRE : Ci-après désigné «propriétaire» ET Ci-après désigné «utilisateur» ATTENDU QUE le propriétaire déclare être le propriétaire du cheval décrit

Plus en détail

107,5. Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

107,5. Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 107,5 Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Évadez-vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!»

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERZ, à quelque

Plus en détail

Partie I. Dispositions communes

Partie I. Dispositions communes CONDITIONS GENERALES De Nederlandstalige versie van onderhavige voorwaarden is beschikbaar op onze website. Partie I. Dispositions communes 1. Généralités La sprl DFT Modulco (ci-après «DFT Modulco»),

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

Conditions générales Programme Leonardo AdvantageCLUB

Conditions générales Programme Leonardo AdvantageCLUB Conditions générales Programme Leonardo AdvantageCLUB 1. Dispositions générales L adhésion au programme de fidélité Leonardo AdvantageCLUB et les avantages qui en découlent sont proposés par Sunflower

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de défnir les droits et obligations de l AGENCE KARIBOO (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail