En quoi consiste la taxe sur la spéculation? Questions/Réponses

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1 En quoi consiste la taxe sur la spéculation? Questions/Réponses Vous aurez probablement appris que le gouvernement va introduire à partir du 1er janvier 2016 ce que l'on appelle la «taxe sur la spéculation». Le projet de loi a entre-temps été approuvé par la Chambre des représentants. Sous réserve de sa publication au Moniteur belge, vous trouverez cidessous les principes de cette taxe sur la spéculation. Ces informations ont été rédigées avec le plus grand soin sur la base des informations disponibles. Nous attirons votre attention sur le caractère purement informatif de cette note qui ne contient en aucun cas un quelconque conseil fiscal. Les principes de base En quoi consiste la taxe sur la spéculation? À compter du 1er janvier 2016, les investisseurs privés devront s acquitter d une «taxe sur la spéculation» de 33% lors de la cession à titre onéreux de certains instruments financiers (par ex. vente), dans les six mois qui suivent l'acquisition à titre onéreux (par ex. achat). Les moinsvalues pourront être décomptées, de manière très restreinte. Qui est concerné par la taxe sur la spéculation? La taxe sur la spéculation s applique à toutes les personnes physiques soumises à l impôt des personnes physiques (IPP) en Belgique, ainsi qu aux non-résidents soumis à l impôt des non-résidents (INR). Les non-résidents qui peuvent invoquer une convention de double imposition, pour laquelle le pouvoir d imposition sur de telles plus-values est adjugé à leur Etat de résidence, pourront réclamer auprès de l'administration fiscale le remboursement de la taxe sur la spéculation retenue. Les indivisions, sociétés civiles et associations de fait seront aussi soumises à la taxe. Les sociétés et entités belges relevant de l impôt des personnes morales ou soumises à l impôt des sociétés (par ex. les asbl, fondations privées ) ne sont pas visées par la mesure.

2 Quand la taxe sur la spéculation entrera-t-elle en vigueur? La taxe sur la spéculation s appliquera aux titres dont vous ferez l'acquisition à partir du 1er janvier 2016 et que vous revendez dans les six mois. Tous les titres détenus avant cette date ne sont pas visés par la taxe sur la spéculation. Comment est calculée la taxe sur la spéculation? La taxe sur la spéculation sera calculée par code ISIN individuel (un code unique d'identification international pour des instruments cotés en bourse) et selon le principe «last in first out» (LIFO). Cela signifie que dans le cas d une vente, on part du principe que vous vendez toujours en premier lieu les titres dernièrement acquis. À quels instruments financiers s applique la taxe sur la spéculation? La taxe sur la spéculation s applique aux instruments financiers suivants: les actions et les certificats d actions cotés en bourse; les warrants, options et autres instruments financiers (turbos, sprinters, speeders, ) cotés en bourse portant sur un ou plusieurs actions et certificats d actions cotés en bourse spécifiques et définis préalablement. Par coté en bourse, il faut entendre tout marché réglementé belge ou étranger (ex. Euronext, Xetra, NYSE, Nasdaq, ) ou toute plateforme de négoce multilatérale (ex. Equiduct, CATS, ). Ne sont par conséquent pas visés par la taxe sur la spéculation: les obligations et autres titres de créance, comme les structures notes, ; les instruments financiers non cotés en bourse; les fonds d investissement; les ETF ( = Exchange Traded Funds: trackers); les actions de sociétés immobilières réglementées; les warrants, options, turbos, sprinters et speeders dont l actif sous-jacent est autre qu une ou plusieurs actions et certificats d actions cotés en bourse spécifiques et définis préalablement (ex., indices, matières premières, devises, ETF, ).

3 Comment sera prélevée la taxe sur la spéculation? La taxe sur la spéculation sera prélevée par KBC Bank, ce qui vous permet de ne pas devoir faire de déclaration. Tenez toutefois compte du fait que dans une phase de transition, la taxe sur la spéculation sera prélevée de manière distincte jusqu à ce que nous ayons pu intégrer la nouvelle législation dans nos systèmes et bordereaux de vente. Vous devrez faire figurer dans votre déclaration fiscale les plus-values que vous réalisez par l intermédiaire d un compte-titres étranger. La simple détention d un compte à l étranger doit par ailleurs déjà être déclarée depuis l exercice d imposition Bon à savoir: En vertu des «Common Reporting Standards», les organismes financiers - et donc les courtiers étrangers - sont tenus d échanger des informations de compte avec les autorités fiscales, qui transmettront ensuite l'information aux autorités fiscales du pays où le client a son domicile fiscal : une procédure irréversible de transparence fiscale transfrontalière automatique a été mise en place.

4 Questions fréquemment posées La taxe sur la spéculation ne vaut-elle que pour les actions ou les titres belges cotés sur la Bourse belge? Le marché sur lequel vous négociez n a aucune d importance: tous les marchés et plateformes de négociation réglementés tombent en effet sous l application de la taxe sur la spéculation. La taxe sur la spéculation est également d'application dans le cas d'une vente de gré à gré entre parties d'actions cotées en bourse. Dans ce cas, votre courtier ne prélèvera pas la taxe sur la spéculation. Si vous réalisez une plus-value lors de cette vente dans les 6 mois, vous devrez vousmême déclarer cette plus-value dans votre déclaration personnelle. La taxe sur la spéculation s applique-t-elle aux options? Les options cotées en bourse dont le sous-jacent se compose exclusivement d actions spécifiques et définies préalablement sont visées par la taxe sur la spéculation. Pour plus de clarté : les options sur indices ne tomberont pas sous l'application de la taxe sur la spéculation. La question est de savoir si la plus-value sur les primes d options réalisée dans le cadre d une «acquisition/cession» d un même contrat d option, est également visée par la taxe sur la spéculation. Le législateur est manifestement d'avis que la plus-value réalisée sur ces primes tombera effectivement sous le champ d application de la taxe, tout en étant conscient que le texte de loi n est pas adapté à cette situation. Il faut s attendre à ce que cela soit clarifié par une législation d interprétation/de réparation. Quoi qu il en soit: le simple fait de percevoir une prime d option par la souscription d un contrat d option nul n est pas soumis à la taxe sur la spéculation. IDans le cas de l exercice d options, les actions acquises/cédées seront bien prises en compte pour calculer la taxe sur la spéculation de ces actions si celles-ci sont acquises/cédées avec une plus-value dans une période de 6 mois. Comment fonctionne précisément la méthode LIFO?

5 La taxe sur la spéculation sera prélevée selon le principe «last in first out» (LIFO). Cela signifie que dans le cas d une vente, on part du principe que vous vendez toujours en premier lieu les titres dernièrement acquis. Un exemple va nous permettre d'y voir plus clair: Nombre Cours Prix Achat janvier Achat avril Vente août Nombre Plus-value Base imposable Plus-value sur l achat d avril Plus-value sur l achat de janvier 50 - Base imposable 400 Les actions d avril achetées en dernier doivent être calculées en premier lieu. Le surplus a été acheté en janvier mais ces titres ont été détenus plus de six mois.

6 Comment dois-je précisément interpréter ces six mois? Prenons un exemple. Imaginons que vous achetez des actions en bourse le 6 janvier La taxe sur la spéculation sur une éventuelle plus-value lors de la vente de ces actions est alors redevable pour autant que la vente se déroule au plus tard le 5 juillet Si j achète encore des actions en 2015 et que je les vends après janvier, dois-je payer une taxe sur la spéculation? La taxe sur la spéculation ne vaudra que pour les nouveaux achats opérés à partir du 1er janvier Cela signifie que toutes vos acquisitions antérieures à la fin décembre ne seront pas soumises à la taxe sur la spéculation. Si vous reportez toutefois l achat prévu à une date ultérieure au 1er janvier 2016, la taxe sera par contre d application dans la mesure où vous réalisez une plus-value dans les 6 mois qui suivent l achat. Si je transfère les actions d une autre banque ou d un autre courtier, comment KBC peut-il connaître la date d acquisition? À ce jour, il n existe pas d échange automatique des cours/dates d achat historiques en cas de transfert entre banques et/ou courtiers. Si vous transférez des titres avant la fin décembre 2015, il est établi de manière irréfutable que vous étiez en possession de ces titres avant le 1er janvier 2016 et la taxe sur la spéculation ne s appliquera pas. Attention: à partir du 1er janvier 2016, cela se complique légèrement: vous devez vous-même nous fournir les informations nécessaires concernant la date d achat originale des titres transférés. Si vous ne le faites pas, KBC Bank devra retenir, dans le cas d une vente dans les six mois qui suivent le transfert, une taxe sur la plus-value de 33% de la somme totale de la vente: vous pouvez ensuite réclamer le surplus de taxe retenu par le biais d une réclamation. Comment la «plus-value en cas de vente» est-elle calculée? La taxe sera calculée sur le prix de la vente moins le prix payé par le client à l achat. Pour ce calcul, les taxes boursières peuvent être décomptées, mais d autres frais de transaction, comme les frais de courtage, ne le seront pas. Concrètement: pour le calcul de la base imposable de la taxe sur la spéculation, la taxe boursière payée sera calculée à l achat et décomptée à la vente.

7 Comment est déterminée la plus-value pour les titres qui cotent dans une devise étrangère? Pour déterminer de la plus-value, il faut regarder le cours dans la devise d origine : cette différence sera ensuite convertie en euros pour calculer la plus-value. Cela signifie que les éventuels gains ou pertes sur les taux de change ne seront pas compris pendant la période de détention. Les dividendes versés sont-ils comptés pour calculer la plus-value? Les dividendes perçus ne sont pas considérés comme de la plus-value. Si je dois payer une taxe sur la spéculation sur les plus-values obtenues, puis-je déduire d éventuelles moins-values? La déduction des moins-values est limitée : si vous vendez dans les six mois un certain nombre de titres que vous avez achetés par tranches au cours de cette même période, tant les plus-values que les moins-values sont alors prises en compte et compensées, toujours selon la méthode LIFO. Néanmoins, le résultat ne peut être que nul : il n'est pas possible de compenser des pertes dans un certain code ISIN avec la vente d'autres titres. Exemple: compensation limitée de la moins-value Nombre Cours Prix d'achat Achat janvier Achat avril Vente mai

8 Nombre Plus-value Base imposable Moins-value sur l achat d avril Plus-value sur l achat de janvier Base imposable 0 Les moins-values avec le même code ISIN peuvent être comptabilisées, mais le solde ne peut jamais être négatif : aucune perte ne peut donc être déduite ou remboursée des résultats positifs d autres titres. Dois-je payer une taxe sur la spéculation pour les corporate actions? En fonction du type de corporate actions, les titres cédés et/ou acquis auront un impact sur le calcul de la taxe sur la spéculation. Voici quelques exemples. Un dividende optionnel pour lequel l actionnaire opte pour des actions : dans ce cas, ces actions seront soumises à une taxe sur la spéculation en cas de vente avec plus-value dans les 6 mois. Une offre publique d achat donnera lieu à une taxe sur la spéculation si les nouvelles actions acquises sont vendues dans les 6 mois qui suivent cette acquisition avec une plus-value. Dans le cas d une fusion non imposable, les actions reçues en échange qui sont vendues avec une plus-value dans les 6 mois qui suivent l acquisition des actions échangées, donneront lieu à une taxe sur la spéculation. Un squeeze-out n est toujours pas soumis à la taxe sur la spéculation. Que se passe-t-il si je n ai pas acheté mes actions moi-même, mais que je les ai reçues dans le cadre d'un héritage ou d une donation? Les actions reçues par héritage, ou un partage entre les héritiers à la suite d un décès, sont exemptées.

9 Mais les actions que vous avez acquises par donation seront par contre sujettes à la taxe sur la spéculation : pour cela, tant le prix d achat que la période de détention sont établis en remontant à l achat original effectué par le donateur. Les actions que j acquiers en souscrivant à une introduction en bourse sont-elles également soumises à la taxe sur la spéculation? Bien entendu: si vous vendez dans les six mois, la taxe sur la spéculation s applique. J ai acquis des actions dans le cadre de ce qu on appelle un «plan d options de l employeur». Une exception est prévue pour les actions qu un employeur octroie aux membres de son personnel. Le même principe vaut du reste pour les actions acquises via l exercice d options sur actions pour le personnel. Ces attributions rentrent déjà dans la politique de rémunération de l'employeur et sont déjà reprises dans l'impôt des personnes physiques.

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