EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Séance du 24 avril 2014 Nombre de membres titulaires en exercice : 24 Titulaires et suppléants présents : 24 Date de convocation : 18 avril 2014 votants : 24 L an deux mille quatorze, le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente, le conseil de la communauté de communes, régulièrement convoqué par son président, monsieur Bernard Marin, s est réuni au lieu habituel de ses séances au centre administratif d Albens. Etaient présents : Mrs. Abry Claude, Allard Louis, André Christian, Mmes Baizet Boyries Françoise, Belleca Blandine, Mrs. Bornens Patrick, Braissand Jean François, Cadan Alain, Mmes Claret Martine, Colléon Marie Andrée, Mrs. Coudurier Fabien, Derippe Christophe, Ducroz Michel, Garnier Henri, Ginet Jean Pierre, Giroud Claude, Grange Yves, Leblond Jean, Bernard Marin, Mme Joelle Pillet, Mrs. Rassat Jean Christophe, Rebelle Christian, Mme Revil Marie Dolorès et M. Rossillon Jean Luc. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le président soumet le compte rendu de la séance du 10 avril 2014 à l approbation du Conseil. M. le Président met au vote l approbation du compte rendu de la séance du 10 avril Aucune observation n étant faite, monsieur le président déclare le compte rendu de la séance du 10 avril 2014 approuvé. AJOUT A L ORDRE DU JOUR Monsieur le Président propose l ajout des points suivants à l ordre du jour : - Création de la régie Transport Scolaire. Le conseil communautaire à l unanimité décide d inscrire ces questions à l ordre du jour. FINANCES AFFECTATION DE RESULTATS BUDGET GENERAL 2013 Après avoir approuvé le compte administratif de l exercice 2013, le conseil communautaire, considérant : - l excédent global de la section de fonctionnement qui s élève à , - le déficit de la section d investissement qui s élève à Décide à l unanimité: - d affecter la somme de au compte 1068 en recettes d investissement du budget de l exercice de reporter la part non affectée de l excédent de la section d exploitation, soit , en recettes la section d exploitation du budget de l exercice

2 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2014 Après analyse des différents Budgets Primitifs 2014, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de maintenir les taux des taxes locales pour 2014 comme suit : Taux 2014 Produits attendus Taxe habitation 3.65% Taxe Foncier Bâti 5.22% Taxe Foncier Non Bâti 12.17% Contribution Foncière Economique (Ex TP) 5.19% Total TAXES Contribution Foncière Economique (Ex TPZ) 26.88% CVAE Allocations compensatrices CFE 688 Allocations compensatrices TFB 255 Allocations compensatrices TFNB Allocations compensatrices TH DCRTP Versement FNGIR Total ressources avant FPIC Différence N:N-1 Avant FPIC Prélèvement FPIC Total ressources après FPIC Différence N:N-1 Après FPIC approuve les taux d imposition pour l année 2014 comme présentés ci-dessus. ADOPTION BUDGET GENERAL 2014 Le budget général, pour l exercice 2014 a été voté à l unanimité des conseillers présents. Il s équilibre avec les montants suivants : Section d exploitation : Section d investissement : Ont signés au registre les membres votants désignés ci-dessus. CONVENTION D OBJECTIFS DES ASSOCIATIONS Monsieur le président présente les subventions pour les différents organismes et donne lecture des conventions à intervenir avec les associations bénéficiant d une aide égale ou supérieure à

3 Les vingt quatre conseillers votants après en avoir délibéré et à l unanimité, déclarent : - approuver les termes de la convention avec l association "Ateliers des Arts de l Albanais" prévoyant le versement d une subvention se décomposant comme suit : 1. Fonctionnement de l association : Classe orchestre : Atelier des Arts quinzaine culturelle : 800 Soit un total de approuver les termes de la convention avec l association "ADMR" prévoyant le versement d une subvention se décomposant comme suit : 1. Fonctionnement de l association : Portage de repas (selon réalisation) : Soit un total de Ces sommes sont inscrites à l article 6574 du budget primitif de l exercice AFFECTATION DE RESULTATS BUDGET ASSAINISSEMENT 2013 Après avoir approuvé le compte administratif de l exercice 2013, le conseil communautaire, considérant : - l excédent global de la section de fonctionnement qui s élève à le déficit de la section d investissement qui s élève à Décide à l unanimité: - d affecter la somme de au compte 1068 en recettes d investissement du budget de l exercice de reporter la part non affectée de l excédent de la section d exploitation, soit , en recettes de la section d exploitation du budget de l exercice ADOPTION BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 Le budget annexe, pour l exercice 2014, du service de l assainissement a été voté à l unanimité des conseillers présents. Il s équilibre avec les montants suivants : Section d exploitation : Section d investissement : Ont signés au registre les membres votants désignés ci-dessus. ORGANISATION 3

4 DESIGNATION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS DE LA CCCA COMPOSITION DES COMMISSIONS M. le Président présente le tableau récapitulatif suite aux réponses des communes. M. le vice-président expose : ASSAINISSEMENT AVENANT MARCHE MO ST GIROD La Communauté Communes du Canton d Albens a souhaité assainir la partie centrale du chef-lieu de la Commune de Saint-Girod, soit le secteur de l école communale, actuellement non desservi par un réseau de collecte des eaux usées. Le présent marché concerne donc la mission de maîtrise d œuvre (études et suivi de travaux) des travaux d assainissement associés à ce projet, comprenant : La réalisation du réseau de collecte et de transport des eaux usées La réalisation d une station d épuration des eaux usées d une capacité d environ 80 EH Le bureau d étude Profils Etudes a été retenu pour réaliser la maîtrise selon la délibération prise par le Conseil Communautaire le 11 juillet La phase projet ayant révélée que le coût de l opération sera supérieur au prévisionnel initial, le maître d œuvre a souhaité faire réévaluer sa rémunération selon les éléments suivants : Avenant demandé Montants Phases Montant A.E. après % avenant Tranche ferme AVP 1 700,00 0% 0, ,00 PRO 2 000,00 0% 0, ,00 Total 3 700,00 0% 0, ,00 Tranche conditionnelle n 1 ACT 800,00 0% 0,00 800,00 EXE 500,00 50% 250,00 750,00 DET 1 700,00 50% 850, ,00 AOR 350,00 50% 175,00 525,00 Total 3 350,00 38% 1 275, ,00 Tranche conditionnelle n 2 ACT 800,00 0% 0,00 800,00 VISA 500,00 50% 250,00 750,00 DET 1 700,00 50% 850, ,00 AOR 350,00 50% 175,00 525,00 Total 3 350,00 38% 1 275, ,00 4

5 TOTAL (HT) TOTAL (TTC) Moe Moe ,00 16% 2 550, , ,40 16% 3 049, ,20 - décide de retenir et accepter la proposition d avenant de l entreprise Profil Etudes pour un montant de ,00 HT au lieu de ,00 HT. RÉTROCESSION DES RÉSEAUX DU LOTISSEMENT «LE DOMAINE DE LA BRUNETTE» D ALBENS La Communauté de Communes du Canton d Albens est responsable du contrôle de la conception et de la réalisation des raccordements aux réseaux d assainissement pour le canton d Albens. Suite aux travaux d aménagement de lotissement, une convention est proposée à l aménageur pour rétrocéder les réseaux d assainissement créés, après contrôle de la bonne réalisation des travaux. Dès lors que la convention est signée par les parties, la collectivité s engage à reprendre à sa charge l entretien courant ainsi que, le cas échéant, le renouvellement de tout ou parti des ouvrages constitutifs du réseau. En revanche, la partie privée du branchement reste sous la responsabilité et à la charge du propriétaire. Un lotissement est concerné aujourd hui par l application d une convention de rétrocession une fois les contrôles réalisés : - Lotissement «Le Domaine de la Brunette» à Albens. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité: - approuve la signature de la convention de rétrocession du lotissement mentionné ci-dessus, - autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L AMELIORATION DE L EQUIPEMENT D AUTO SURVEILLANCE DU RESEAU M. le vice-président expose : La Communauté Communes du Canton d Albens gère et exploite le réseau d eaux usées des 8 communes adhérentes. La réglementation en vigueur impose aux gestionnaire de réseau de mettre en place une auto-surveillance pour les réseaux d eaux usées ou transite une quantité équivalente ou supérieure à 2000 Equivalents Habitants. Ainsi, afin de se mettre en conformité, la CCCA souhaite entreprendre la mise en place des équipements suivants : Système de quantification des effluents déversés dans le milieu naturel au niveau du by-pass de la STEP d Albens : estimatif de Système de quantification des effluents déversés dans le milieu naturel au niveau du trop-plein BSR d Albens : estimatif de

6 Système de quantification des effluents provenant des communes de Saint- Germain-la-Chambotte et La Biolle, avant déversement dans le réseau d eaux usées de la CALB : estimatif de En plus de ces travaux, de mise à jour du système d auto-surveillance, la CCCA souhaite améliorer la régulation du débit de fuite du BSR par la pose d un nouveau système de vannage et de mesure du débit. Le système sera ainsi pilotable depuis la station d Albens par l exploitant. Le coût approximatif de cette opération est de Dans le cadre de ces travaux d amélioration de son système de collecte et de transport des eaux usées, la Communauté de Communes du Canton d Albens sollicite l aide financière de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Général de la Savoie pour la réalisation de cette opération, dans le respect de la «charte qualité réseaux nationale». - Décide de solliciter l aide financière de l Agence de l Eau RMC et du Conseil Général 73 - Demande à l ensemble de ces partenaires de l autoriser à débuter les travaux dans les plus brefs délais, afin de pouvoir améliorer la qualité du système d assainissement et de limiter les impacts possibles sur l environnement dans les meilleurs délais. - Autorise le Président à signer documents afférents à l opération. ZONES D ACTIVITES VENTE LOTS N 12 ET 13 DE LA ZONE DU SAUVAGE M. le Président explique que la société Medicor souhaite acquérir les lots n 12 et 13. Un compromis de vente a été préparé et est soumis ce soir à l autorisation du Conseil. Le tableau ci-dessous présente les superficies et leur prix de vente : Lot 12 Lot 13 Total Surface m² Prix m² HT Prix HT Frais achat Frais Notaires Reste assujetti TVA TVA 20.% Total TTC Prix m² TTC M. Fleuret, chargé de mission économique, présente le projet. - approuve la signature d un compromis de vente du lot n 12 avec la société Medicor pour un montant de hors taxe, soit un prix de TTC avec une TVA à la marge de 6 844, 6

7 - approuve la signature d un compromis de vente du lot n 13 avec la société Medicor pour un montant de hors taxe, soit un prix de TTC avec une TVA à la marge de 6 219, - autorise le Président à signer les compromis et les actes de vente correspondants. EXTENSION ZA ENTRE DEUX LAC : DEMANDE DE L ARRETE DE CESSIBILITE M. le Président expose : Par arrêté en date du 4 février 2013, M. le Préfet de la Savoie a déclaré d utilité publique le projet d extension et désenclavement de la zone d activités Entre Deux Lacs sur la commune d Albens. Pendant un an, la CCCA a discuté avec le propriétaire pour arriver à un accord amiable. L accord des propriétaires sur la cession des parcelles de terrain concernées par le projet n ayant pu être obtenu, il est proposé de demander au M. Préfet de la Savoie de bien vouloir prendre l arrêté de cessibilité et de solliciter du Juge l ordonnance d expropriation. - sollicite M. le Préfet de la Savoie afin de bien vouloir prendre l arrêté de cessibilité des terrains concernés par la DUP du projet d extension et désenclavement de la zone d activités Entre Deux Lacs sur la commune d Albens, - sollicite du Juge l ordonnance d expropriation. GYMNASE ATTRIBUTION MARCHE GAZ (CHAUFFAGE) SUR 3 ANS Mme la vice-présidente expose : Le Gymnase Carole Montillet et la salle de dojo sont chauffés par une chaudière à gaz. Le coût annuel du chauffage est estimé à Compte tenu de cela, un marché sur 3 ans a été préparé. Trois entreprises ont répondu. Le tableau ci-dessous présente l analyse de leurs réponses : Entreprises GDF Suez Direct Energie fixe sur 2 ans évolutif EDF Conso annuelle (MWh) Abonnement ( /an) 173,76 174,00 174,00 174,00 Part Variable ( /MWh) 51,17 49,00 45,90 50,10 CTA ( / an) 24,92 24,92 24,92 24,92 CTSSG ( /mwh) 0,01 0,01 0,01 0,01 TICGN ( /mwh) 1,41 1,41 1,41 1,41 Coût par an ( ) , , , ,52 Coût 3 ans ( ) avec augmentation de 5% / an , , , ,56 remarques Communication peu aisée, Contact Ancien renvoi d'appel, répétition clair et fournisseur des demandes efficace 7

8 CTA, CTSSG et TICGN non défini, approximé comme EDF prix évolutif chaque année CTA, CTSSG et TICGN non défini, approximé comme EDF CTA, CTSSG et TICGN non défini, approximé comme EDF Abonnement non défini, approximé selon EDF prix fixe sur 2 ans prix évolutif selon les indices prix fixe sur 3 ans Il est proposé de retenir la proposition d EDF. En effet, elle est légèrement plus élevée que celle de Direct énergie, cependant, nous sommes sur des montants annuels des factures. La proposition de Direct énergie dépendra de l évolution des prix du gaz. - décide de retenir et accepter la proposition de l entreprise EDF pour les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus, soit un coût estimatif de par an sur 3 ans. - autorise le président à signer le marché et toutes pièces nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. M. le vice-président expose : SERVICE JEUNESSE BOURSES JEUNES Le projet Bourses Jeunes fait partie des projets menés avec l inter canton. C est un accompagnement par le service jeunesse et une aide financière pour les projets individuels et collectifs, pour les jeunes de 14 à 25 ans résidant sur le canton. Les projets peuvent être individuels ou collectifs et de natures très diverses : organiser un événement culturel, musical ou sportif, réaliser un documentaire, effectuer un voyage de découverte culturelle, etc. - approuve le projet Bourse Jeunes - autorise le président ou le vice président en charge de la jeunesse à verser les bourses aux jeunes dont le projet a été retenu. TARIFS VACANCES D AVRIL M. le vice-président présente le programme d activité des vacances d avril 2014 et les tarifs correspondant proposés : Rappel du barème : Tarifs : (en fonction du Quotient Familial) : * Qf A : <560 * Qf B : de 561 à 1000 * Qf C : >1000 * Qf D : Saint-Félix * Qf E : Hors Zone 8

9 - approuve le programme d activité pour les vacances d avril, - approuve les tarifs pour les vacances d avril SERVICES TECHNIQUES ACQUISITION D UN CAMION 7,5 T. Monsieur le Président signale à l assemblée que le camion Renault Mascott, utilisé après 10 ans de bons et loyaux services, doit être remplacé. Il propose que la communauté de communes se dote d un véhicule type camion 7.5 T neuf pour le remplacer. Ce véhicule devra permettre aux employés intercommunaux de transporter les différents matériels dont ils ont besoin pour leurs activités. Après avoir analysé plusieurs devis, il est proposé de retenir l offre de Renault Truck pour un camion Renault Truck D. 7,5 T équipé avec crochet boule d attelage pour un montant de HT. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité: - décide d acquérir un véhicule de type camion Renault Truck D. 7,5 T, neuf, pour un montant de HT soit et de faire marquer ce véhicule du logo de la communauté de communes. - autorise le Président à signer tout document se rapportant à cet achat. Monsieur le vice-président expose : PETITE ENFANCE TRANSACTION FIN PRECONTENTIEUX 9

10 Le 23 avril 2013, un enfant, sous la surveillance du personnel d encadrement de la section des grands du multi-accueil Choubidou à Albens, a emprunté le petit toboggan dans l espace jeu extérieur prévu à cet effet. L enfant a chuté à la réception et s est plaint d une douleur à la jambe gauche sans que les personnels encadrant ne constatent de blessure visible. Le personnel a donc prévenu les parents pour que l enfant soit vu par un médecin. Lorsque l équipe a demandé des nouvelles de l enfant, les parents ont indiqué que le médecin n avait constaté qu un gros bleu. Quelques jours plus tard, les parents nous ont informés qu il s agissait en réalité d une fracture du tibia non décelée. Les parents ont alors demandé une prise en charge des coûts et un dédommagement, qui a été refusé car il n y a eu aucune faute du personnel encadrant et une utilisation normale de l équipement, dans un cadre aménagé à cet effet. Depuis un an, la situation est bloquée et le service juridique de leur assurance nous menace d aller au contentieux. Après avoir discuté avec les parents, un accord a été trouvé pour que la CCCA leur rembourse le cout résiduel des soins de l enfant soit pour mettre fin à ce litige. Il est donc proposé d accepter une transaction avec les parents selon ces modalités. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, déclare : - approuve la transaction entre M. Ruaut Nicolas et Mme Varlet Estelle, les parents de l enfant et la CCCA pour un montant de 43.94, - autorise le président à la signer. MISSION EMPLOI BUDGET 2014 ET DEMANDE DE SUBVENTION CTS + FSE Après avoir dressé le bilan de l activité du point Mission Emploi Entreprise pour l année écoulée, monsieur le président présente le budget prévisionnel pour l exercice 2014, Ce budget est composé d une partie salaires dont le montant est estimé à et d une partie fonctionnement dont le montant est estimé à Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, déclare : - approuver l action du point Mission Emploi Entreprise pour l accueil et l aide apportés aux demandeurs d emploi du canton et les relations tissées avec les entreprises du secteur pour satisfaire leurs offres d emploi - approuver le budget prévisionnel 2014 du point Mission Emploi Entreprise estimé à approuver le plan de financement prévisionnel suivant : Fonds Social Européen : Département de la Savoie : Autofinancement : solliciter l aide de l Union Européenne au titre du Fonds Social Européen pour solliciter l aide du Département de la Savoie dans le cadre du Contrat Territorial de Savoie, - autoriser monsieur le président à signer les contrats et conventions à venir pour ces financements. 10

11 PERSONNEL RENOUVELLEMENT DE L ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION Monsieur le Président présente l offre de service du Centre de Gestion de la Savoie en matière de prévention des risques professionnels. Cette offre est destinée à apporter aux collectivités et aux établissements publics une assistance et un conseil spécialisé dans le domaine des risques professionnels. Le tarif forfaitaire pour l adhésion est pour la CCCA est fixé à 150. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, - approuve le projet de convention tel que présenté ci-dessous - adhère à l offre de service du Centre de Gestion «prévention des risques professionnels» moyennant autorise monsieur le Président à signer tout document nécessaire MARCHE D ASSURANCE DES COMMUNES MANDAT DES COMMUNES INTERESSEES Les six communes de moins de mille habitants du canton veulent remettre en concurrence leurs marchés d assurances pour le 1 er janvier Elles souhaitent se regrouper pour choisir un prestataire qui les aidera à analyser leurs besoins respectifs, à organiser la consultation et la passation des marchés dans le cadre d un groupement de commande. Elle sollicite la communauté de communes pour conduire cette opération. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, déclare : - accepter d organiser la mise en concurrence et le choix d un prestataire pour assurer, auprès des communes du canton qui le demandent, une mission d assistance pour la remise en concurrence de leurs marchés d assurances - demande aux communes de délibérer au plus tôt afin de mandater la communauté de communes pour cette opération. - approuver les termes de la convention de mandat avec les communes d Epersy, Mognard, St Germain, St Girod et St Ours pour la remise en concurrence de leurs marchés d assurance - autoriser monsieur le président à signer cette convention. CREATION D UNE REGIE TRANSPORT SCOLAIRE 1) Création d une régie de recette pour l encaissement des recettes du service Transport Scolaire Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, Vu décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 11

12 Vu les articles R à R du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire ; DECIDE Article premier - Il est institué une de recettes auprès du service Transport Scolaire de la Communauté du Communes du Canton d Albens. Article 2 - Cette régie est installée au Centre Administratif René Gay à Albens. Article 3 : La régie fonctionne toute l année ; Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : - carte transport scolaire Article 5 : Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: - espèces - chèques bancaires ou postaux - CESU - Chèque ANCV Les recettes sont perçues contre remise à l usager de tickets ou de reçus tirés d un carnet à souches. Article 6 : Le montant limite d encaissement par le régisseur des recettes désignées à l article 4 est fixée à 1000 Article 7 : Un fond de caisse d un montant de 150 est mis à disposition du régisseur. Article 8 : L intervention d un (des) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leurs) acte(s) de nomination. Article 9 : Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable du trésor le montant de l encaisse dès que celuici atteint le maximum fixé à l article 9 au minimum une fois par mois Article 11 : Le régisseur verse auprès du trésorier payeur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins tous les trimestres et lors de sa sortie de fonction. 12

13 Article 12 : Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement. Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur Article 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur Article 15 : Le Président et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES 13