PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE"

Transcription

1 FICHE DE POSITION PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Boite à outils - Lobbying 9 avril 2014 I Repères sur le projet de loi 1- Rappel du calendrier Le projet de loi sur l économie sociale et solidaire est passé au Sénat le 7 novembre 2013, et doit être examiné par l Assemblée Nationale le 28 avril Les objectifs du projet de loi Benoît HAMON, Ministre délégué à l économie sociale et solidaire (jusqu en avril 2014) et initiateur de ce projet de loi a souhaité avec cette loi : Accorder une reconnaissance au secteur En le dotant d une loi, le Ministre a souhaité accorder au secteur une certaine reconnaissance. Préciser le périmètre du secteur Le projet pose pour ce faire deux principes (article 1 du projet de loi) : seront désormais qualifiées d entreprises de l ESS les organismes appartenant statutairement à l ESS traditionnelle, soit les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations ayant une activité économique les sociétés commerciales respectant plusieurs exigences découlant des principes fondateurs de ce secteur pourront également être qualifiées d entreprises de l ESS. Ces exigences sont relatives à : la gouvernance démocratique la recherche d un but d utilité sociale l orientation stable des excédents vers des finalités qui ne sont pas le profit mais bien la poursuite pérenne de l activité de l entreprise la limitation des possibilités de spéculer sur le capital et les parts sociales A noter : cette qualification d entreprise de l ESS ouvrira droit à certains soutiens publics dédiés au secteur de l ESS, et notamment ceux mis en place par la BPI France. Donner au secteur plus de visibilité En élargissant le secteur à un nombre d acteurs potentiellement important (voir ci-dessus sur le périmètre), le Ministre a souhaité lui donner plus de visibilité. Position Loi ESS 09/04/2014-1/6

2 II COORACE et le projet de loi 1- Un accueil globalement favorable de COORACE COORACE accueille favorablement ce projet de loi qui vise à une meilleure reconnaissance du secteur. La fédération approuve notamment la vision inclusive et décloisonnée de l ESS portée par le projet. 2- Des points à faire évoluer néanmoins importants Pour autant, COORACE souhaite éviter que l ouverture du secteur ne se fasse au détriment de ses principes d actions et valeurs fondatrices, seules garantes des ambitions du secteur. COORACE défend en effet une ESS aux ambitions élevées, allant jusqu à la transformation des rapports économiques et sociaux et l émergence d un nouveau modèle de développement économique. COORACE porte ainsi, en lien étroit avec Emmaüs France et la FNARS, 5 propositions clés : Proposition 1 relative à l agrément ESUS Au-delà de la définition du périmètre de l ESS (article 1 du projet de loi), le projet de loi prévoit dans son article 7 un nouvel agrément «Entreprises solidaires d utilité sociale» (l agrément ESUS). Pour bénéficier de cet agrément, les organisations devront répondre à un certain nombre de conditions complémentaires de celles fixées à l article 1, notamment relatives à l échelle des salaires ou à leur utilité sociale. L article 7 du projet de loi, tel que rédigé à ce jour permet à un certain nombre d entreprises, notamment celles conventionnées IAE, d obtenir de droit cet agrément. Le «bon» fléchage de certaines aides financières qui seront liées à l agrément ESUS (volets solidaires des dispositifs fiscaux ISF-PME et Madelin et fonds d épargne salariale dits «solidaires»). COORACE s oppose à toute délivrance automatique de l agrément ESUS pour les entreprises conventionnées IAE. Cet octroi de droit pour les SIAE créerait en effet un risque fort d instrumentalisation du conventionnement IAE par des sociétés commerciales qui y trouveraient un moyen de contourner les conditions d entrée dans l ESS pour obtenir l accès aux financements liés à cet agrément. Dans ce sens, la proposition d amendement portée par COORACE vise à supprimer les alinéas 11 à 14 de l article 7 du projet de loi. Proposition 2 relative à la redistribution des dividendes des entreprises de l ESS Les aspirations affichées par les promoteurs de ce projet de loi sont d assurer un mode de distribution des dividendes au sein des entreprises commerciales de l ESS propre à garantir le financement de l activité d utilité sociale de l entreprise (versus la rémunération des actionnaires). Pour autant, le projet de loi porte des ambiguïtés dans sa rédaction actuelle. Ces ambiguïtés permettraient à des entreprises de l ESS de rémunérer leurs dirigeants à des niveaux comparables à ceux des entreprises du CAC 40. Position Loi ESS 09/04/2014-2/6

3 Il s agit de limiter la lucrativité individuelle pour les entreprises du secteur de l ESS, celui-ci portant pour ambition d être utile à la collectivité plutôt que lucratif individuellement. Il est essentiel de clarifier la rédaction du texte afin de répondre aux ambitions qu il porte. Dans ce sens, notre proposition sur ce sujet comporte deux amendements : A l alinéa 5 de l article 1 du projet de loi, après le mot «bénéfices» ajouter le mot «distribuables». En effet, ni le report à nouveau ni les réserves obligatoires ne sont distribuables en année N. Cet amendement vise donc à préciser que «sont majoritairement consacrés à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise» les bénéfices distribuables uniquement. Rédiger ainsi l alinéa 14 de l article 1 du projet de loi : «le prélèvement d une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté au report bénéficiaire ainsi qu aux réserves obligatoires. La fraction restante constitue les bénéfices distribuables» En effet, dans un souci de clarté, cet amendement vise à préciser de quoi sont constitués les «bénéfices distribuables» dont il est dit à l alinéa 5 de l article 1 qu ils doivent être «majoritairement consacrés à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise». Proposition 3 relative au principe de gouvernance démocratique Le texte actuel prévoit une «participation dont l expression n est pas seulement liée à l apport en capital». Ainsi, alors que la gouvernance démocratique est une des valeurs distinctives de l ESS, le texte n impose pas d obligation suffisamment précise en la matière. Préserver les principes fondateurs de l ESS pour ne pas dénaturer le secteur. Nous souhaitons faire appliquer le principe «une personne = une voix». Dans ce sens, nous soutenons pleinement l amendement présenté par M. LE CAM et Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen en première lecture au Sénat et non retenu, qui propose de modifier l article 1er alinéa 3 du projet de loi dans ce sens en précisant comme condition d appartenance à l ESS : «Une gouvernance démocratique attribuant à chaque associé de l entreprise, une seule voix lors des votes en instances statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution financière versée à l entreprise» Position Loi ESS 09/04/2014-3/6

4 Proposition 4 relative aux marchés réservés L article 9 du projet de loi prévoit l extension des marchés jusque-là réservés aux personnes en situation de handicap, aux personnes dites «défavorisées», visant ainsi les salarié-e-s en parcours d insertion. L extension des marchés réservés aux publics défavorisés, bien que poussée par les directives européennes «marchés publics», comporte plusieurs risques : - le risque de renvoyer à terme une image des entreprises conventionnées IAE marquée par un déficit de compétences entrepreneuriale par rapport aux entreprises dites «classiques» et de renforcer le cloisonnement entre entreprises de l IAE et économie traditionnelle - le risque majeur de mettre en concurrence les entreprises de l IAE et les entreprises qui travaillent à l insertion des personnes en situation de handicap - le risque de stigmatiser des personnes confrontées à l exclusion, l instabilité et la précarité sur le marché du travail, en instituant la reconnaissance indirecte d un prétendu «handicap social» - le risque d affaiblir l importance du soutien de la collectivité publique à l IAE sous forme de subventions, les pouvoirs publics risquant de considérer qu ils s engagent déjà suffisamment en faveur des entreprises conventionnées IAE à travers ces marchés «réservés» d insertion. Afin de prévenir ces risques, COORACE s oppose à l extension de tels marchés. En revanche, COORACE est favorable au développement des clauses sociales d insertion qui permettent de proposer de l activité à des personnes en parcours d insertion et de renforcer les passerelles et partenariats entre entreprises conventionnées IAE et autres acteurs économiques sur les territoires. Dans ce sens, l amendement porté par la fédération consiste à supprimer le terme «défavorisées» à l article 9 du projet de loi. Proposition 5 relative aux Pôles Territoriaux de Coopération Economiques (PTCE) Le projet de Loi reconnait les PTCE en les mentionnant dans son article 5. Malheureusement le II de l article 5 restreint cette reconnaissance aux PTCE désignés par un comité interministériel. Eviter que la reconnaissance des PTCE ne soit limitée à des initiatives désignées par l Etat, ce qui nuerait gravement à la capacité d innovation de l ESS. Partie prenante de la démarche inter réseaux «Développer les Pôle territoriaux de coopération économique» animée par le Labo de l ESS, avec le RTES, le CNCRES et le MES, COORACE se félicite que les PTCE soient reconnus dans la loi et bénéficient d un soutien de l Etat mais insiste pour que la dénomination PTCE ne soit par limitée aux initiatives financées par l Etat. Dans ce sens, COORACE propose avec RTES l amendement suivant à l article 5 du projet de loi : Position Loi ESS 09/04/2014-4/6

5 «I - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1er de la présente loi, associés à des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements de recherche et d enseignement supérieur, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation et de coopération au service de projets socio-économiques innovants et porteurs d un développement local durable. II. Les modalités d appui aux pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l Etat sont arrêtées par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux. Un décret fixe les modalités d application du présent article.» III - Pour aller plus loin Concernant l innovation sociale, telle que définie à l article 10 ter du projet de loi, qui doit permettre de bénéficier de financements publics dédiés, COORACE défend une définition de l innovation sociale plus ambitieuse. COORACE propose ainsi de mettre en avant les caractéristiques suivantes de l innovation sociale : l objectif de répondre à des besoins humains, sociaux ou sociétaux (qui ne sont pas définis par le marché, mais par une pression politique et sociale) l initiative locale, ascendante, d acteurs socio-économiques privés un processus s appuyant sur une gouvernance associant de multiples parties prenantes, en particulier les personnes concernées (il s agit de faire avec elles et non pas pour elles) et sur la coordination et la médiation entre acteurs la recherche de transformations sociales : le renforcement du pouvoir d agir des individus et des groupes, ainsi que des changements dans les relations de pouvoir et les modes de gouvernance L innovation sociale peut concerner différents niveaux des actions portées par les entreprises de l ESS (comportement des acteurs, finalité, moyens, processus, produits, etc.). Concernant l utilité sociale, telle que définie à l article 2 du projet de loi, et critère utilisé pour l obtention de l agrément «ESUS» (quand non accordé de droit) à l article 7, COORACE, avec de nombreux autres acteurs de l ESS, considère que l utilité sociale ne peut être définie dans l absolu. En effet, elle fait référence à une «convention socio politique» entre acteurs autour des résultats et impacts sociétaux (effets attendus et inattendus, multidimensionnels) d une entreprise ou d un projet, reconnus et valorisés comme positifs par ces acteurs. Pour une entreprise conventionnée IAE, son utilité sociale dépasse forcément le cadre habituel d évaluation des politiques d emploi et d insertion. S il est possible d identifier de grandes dimensions d utilité sociale comme en propose Jean Gadrey 1, la définition proposée à l article 2 est dans tous les cas bien trop restrictive et concentrée sur une vision exclusivement réparatrice de l ESS (soutien à des personnes en situation de fragilité, préservation et développement du lien social, lutte contre les exclusions et les inégalités, contribution au développement durable). 1 «Est d utilité sociale l activité d une OES qui a pour résultat constatable et, en général, pour objectif explicite, au-delà d autres objectifs éventuels de productions de biens et services destinés à des usages individuels, de contribuer à la cohésion sociale (notamment par la réduction des inégalités), à la solidarité (nationale, internationale ou local : le lien social de proximité) et à la sociabilité, et à l amélioration des conditions collectives de développement humain (dont fait partie l éducation, la santé, l environnement et la démocratie)» Jean GADREY (2003) Position Loi ESS 09/04/2014-5/6

6 IV - Conclusion A l approche de l examen du texte par l Assemblée Nationale, fin avril, COORACE, porte, avec Emmaüs France et la FNARS, ces 5 propositions clés dans le cadre d actions de plaidoyer auprès des député-e-s et décideurs-deuses politiques. La fédération invite ses adhérents à relayer au sein de leurs propres réseaux d influence ces mêmes propositions en donnant la priorité à la proposition 1 relative à l octroi de droit de l agrément ESUS. V - Spécial CDIAE Dans le cas où le projet de loi ESS ferait l objet de débats en CDIAE, COORACE invite ses représentant-e-s en CDIAE à concentrer leurs interventions sur la proposition relative à l agrément ESUS (voir proposition 1). A propos de COORACE COORACE, fédération nationale de l économie sociale et solidaire, rassemble 500 entreprises, principalement des secteurs de l insertion par l activité économique (IAE) et des services à la personne (SAP). Ces entreprises partagent une même vision : celle d une société intégrante dans laquelle chacun-e peut construire sa place en tant que citoyen-ne et acteur-trice des échanges économiques et sociaux. Un projet commun les rassemble : participer à l émergence d un nouveau modèle de développement économique, solidaire et durable, ancré dans les territoires, créateur de richesses, de services et d emplois de qualité accessibles à tous et vecteur de droits, notamment pour les personnes les plus précarisées. Plus d'infos sur Position Loi ESS 09/04/2014-6/6

Le guide pour comprendre

Le guide pour comprendre ENTREPRISES D INSERTION ENTREPRENEURS SOCIAUX Le guide pour comprendre Une loi sur l Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour permettre son changement d échelle Après plus de deux ans de travaux, la loi

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

L Economie Sociale et Solidaire

L Economie Sociale et Solidaire 1 L Economie Sociale et Solidaire L ESS EST UNE ÉCONOMIE QUI SE VEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE L ÉCONOMIE CLASSIQUE. DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ONT ÉTÉ DÉFINIS ET CONSTITUENT LES PILIERS DE CE SECTEUR. 2 LES

Plus en détail

amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire

amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire 1 amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire 1 - Amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire Les entreprises

Plus en détail

Introduction : reconnaître et développer

Introduction : reconnaître et développer Introduction : reconnaître et développer l Économie sociale et solidaire Qu est-ce que l ESS? chiffres clés z 200000 structures z 2,4 milions de salariés z + 23 % d emplois créés depuis 10 ans Coopératives

Plus en détail

La loi sur l économie sociale et solidaire. Les principales dispositions et quelques angles de vue

La loi sur l économie sociale et solidaire. Les principales dispositions et quelques angles de vue La loi sur l économie sociale et solidaire Les principales dispositions et quelques angles de vue La loi ESS du 31 juillet 2014 les racines de l ESS Un peu d histoire: Des lois sur les coopératives, les

Plus en détail

Impacts de la Loi ESS sur la culture...1

Impacts de la Loi ESS sur la culture...1 Impacts de la Loi ESS sur la culture Impacts de la Loi ESS sur la culture...1 1. Introduction...4 1.1. Qui suis-je?...4 1.2. Pourquoi une Loi ESS?...5 1.3. Contexte...5 1.4. Le contenu de la Loi...5 1.4.1.

Plus en détail

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS

Plus en détail

LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015

LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015 LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015 POINTS CLES DATES - 2000 Guy Hascoët - 1 er secrétaire d Etat à l ESS propose une loi - 2010 premier rapport par Francis Vercamer - 2011 Benoit Hamont

Plus en détail

Loi n 2014-856 du 31 juillet 2014. Synthèse. 1. Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

Loi n 2014-856 du 31 juillet 2014. Synthèse. 1. Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; La loi portant sur l Economie Sociale et Solidaire Loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 Synthèse Ce que la loi apporte, ce qu elle va changer L économie sociale et solidaire est un mode d entreprendre et

Plus en détail

Loi Economie Sociale et Solidaire

Loi Economie Sociale et Solidaire Loi Economie Sociale et Solidaire Après un an de débats parlementaires, le texte de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté par l Assemblée Nationale le 21 juillet et

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ÉCONOMIE

LOI RELATIVE À L ÉCONOMIE LOI RELATIVE À L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014 PAR LES ACTEURS DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LE CONSEIL NATIONAL DES CRESS 20/11/2014 SOMMAIRE Principes et champs de l ESS....

Plus en détail

Contribuer au Développement de Territoires Solidaires

Contribuer au Développement de Territoires Solidaires Contribuer au Développement de Territoires Solidaires des entreprises en mouvement! Les 500 adhérents* COORACE défendent depuis 1985 le droit au travail pour tous. Ils participent sur l ensemble du territoire

Plus en détail

LOI RELATIVE. du 31 juillet 2014

LOI RELATIVE. du 31 juillet 2014 LOI RELATIVE À L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE du 31 juillet 2014 Par LES ACTEURS DE l économie sociale et solidaire et le conseil national des cress 31/10/2014 SOMMAIRE Principes et champs de l ESS....P.

Plus en détail

Livret d accueil. Présentation de l économie sociale et solidaire à destination de ses acteurs. S associer coopérer mutualiser

Livret d accueil. Présentation de l économie sociale et solidaire à destination de ses acteurs. S associer coopérer mutualiser Livret d accueil Présentation de l économie sociale et solidaire à destination de ses acteurs S associer coopérer mutualiser PRÉAMBULE Accueillir au sein des structures de l Économie Sociale et Solidaire

Plus en détail

Plan Local de Développement de l Économie Sociale et Solidaire 2011-2015

Plan Local de Développement de l Économie Sociale et Solidaire 2011-2015 Plan Local de Développement de l Économie Sociale et Solidaire 2011-2015 MAI 2011 1 Sommaire 1. Eléments de contexte... 3 1.1 L économie sociale et solidaire à Lille, Lomme et Hellemmes en quelques chiffres..4

Plus en détail

Entreprendre autrement: Introduction à l économie sociale et solidaire et à l Entrepreneuriat social

Entreprendre autrement: Introduction à l économie sociale et solidaire et à l Entrepreneuriat social Entreprendre autrement: Introduction à l économie sociale et solidaire et à l Entrepreneuriat social Université de Caen - Master 2 : Entrepreneuriat UFR - Sciences Economiques et de Gestion Février 2009

Plus en détail

Séminaire interrégional des CDIAE automne 2008 - Paris. Table ronde Le plan de modernisation de l IAE, le rôle et la place des CDIAE

Séminaire interrégional des CDIAE automne 2008 - Paris. Table ronde Le plan de modernisation de l IAE, le rôle et la place des CDIAE Séminaire interrégional des CDIAE automne 2008 - Paris Table ronde Le plan de modernisation de l IAE, le rôle et la place des CDIAE Olivier WICKERS Sous-directeur de l insertion et de la cohésion sociale

Plus en détail

Règlement du prix OCTOBRE 2014

Règlement du prix OCTOBRE 2014 Règlement du prix OCTOBRE 2014 Avec l'ambition de faire progresser la qualité de l emploi associatif et dans le cadre de la Grande cause nationale 2014, Le Mouvement associatif en partenariat avec l UDES,

Plus en détail

SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS

SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 TOUT COMPRENDRE SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS LE JEU DE QUESTIONS REPONSES A LA LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE,

Plus en détail

OUTIL D AIDE À LA STRUCTURATION D UN GROUPE ÉCONOMIQUE SOLIDAIRE

OUTIL D AIDE À LA STRUCTURATION D UN GROUPE ÉCONOMIQUE SOLIDAIRE Cette publication est cofinancée par l'union européenne. L'Europe s'engage en France avec le Fonds social européen GUIDE PRATIQUE COORACE OUTIL D AIDE À LA STRUCTURATION D UN GROUPE ÉCONOMIQUE SOLIDAIRE

Plus en détail

L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Définitions Un peu d histoire Quelques chiffres, les acteurs La finance solidaire Définitions L économie sociale et solidaire (ESS) rassemble deux concepts, rappelé dans

Plus en détail

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national de S l économie ociale & olidaire entrée libre innover et entreprendre créer son emploi FondeR son association epargner

Plus en détail

Principales dispositions la loi ESS

Principales dispositions la loi ESS 30 septembre 2014 Principales dispositions la loi ESS La loi relative à l'économie sociale et solidaire initiée par Benoit Hamon aura subie de nombreux changements tout au long de son élaboration. Elle

Plus en détail

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire

Plus en détail

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE. Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE. Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009 POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009 1 Une politique régionale concertée Le 20 Mai 2008, le CRIF organise une large concertation

Plus en détail

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Cahier des charges pour le dépôt des réponses À l attention des Organismes de Formation, Ajaccio, le 4 février 2015 Objet : Appel

Plus en détail

Une loi de reconnaissance de l'economie Sociale et Solidaire

Une loi de reconnaissance de l'economie Sociale et Solidaire Une loi de reconnaissance de l'economie Sociale et Solidaire Ensemble, Entreprendre Autrement 1 1. Principes, périmètre et bonnes pratiques : ce que dit la loi Ensemble, Entreprendre Autrement 2 Des principes

Plus en détail

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre

Plus en détail

Le comparateur des Mutuelles Solidaires et Ethiques! Sans actionnaires et sans stocks options!

Le comparateur des Mutuelles Solidaires et Ethiques! Sans actionnaires et sans stocks options! Le comparateur des Mutuelles Solidaires et Ethiques! Sans actionnaires et sans stocks options! Le comparateur Ethique et Solidaire des Complémentaires Santé Qualitatives, Engagées et Responsable Dossier

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

Statuts de l Association Impacts Environnement

Statuts de l Association Impacts Environnement Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES LOIS LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 387 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 21 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à l économie sociale

Plus en détail

L écosystème de l ESS en Languedoc-Roussillon

L écosystème de l ESS en Languedoc-Roussillon L écosystème de l ESS en Languedoc-Roussillon Debate 7. Muriel Nivert-Boudou DG Cress LR www.cresslr.org www.coventis.org Bref historique de l ESS en France L Economie sociale est née et a pris son essor

Plus en détail

Principales mesures du projet de loi Économie Sociale et Solidaire

Principales mesures du projet de loi Économie Sociale et Solidaire Principales mesures du projet de loi Adopté le 21 juillet 2014 Document édité le 22 juillet 2014 #loiess Sommaire Introduction aux principales mesures du projet de loi relatif à l Économie sociale et solidaire...

Plus en détail

Principales mesures de la loi relative à l Économie Sociale et Solidaire

Principales mesures de la loi relative à l Économie Sociale et Solidaire Principales mesures de la loi relative à l Promulguée le 31 juillet 2014 #loiess Sommaire Introduction aux principales mesures du projet de loi relatif à l Économie sociale et solidaire........................................................5

Plus en détail

Les Groupements de coopération

Les Groupements de coopération Les Groupements de coopération Intégrer les salariés dans la mise en œuvre des restructurations Une nécessité pour la CFDT Santé Sociaux MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Audition du 7 septembre

Plus en détail

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux Les associations et la question de la qualité de l emploi: une enquête en Alsace et en Lorraine Etude réalisée pour la DIIESES

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 2012-2015. - Plan d action pour l économie sociale et solidaire - 1

PLAN D ACTION POUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 2012-2015. - Plan d action pour l économie sociale et solidaire - 1 PLAN D ACTION POUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 2012-2015 - Plan d action pour l économie sociale et solidaire - 1 CONTEXTE DE LA DEMARCHE Etats Généraux de l ESS en région En 2011, La Région et ses

Plus en détail

POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE D EST ENSEMBLE 2014-2017

POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE D EST ENSEMBLE 2014-2017 LE PACTE : un outil pragmatique et partenarial au service des habitants et des acteurs économiques POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE D EST ENSEMBLE 2014-2017 Depuis sa création Est Ensemble a fait du

Plus en détail

Les entreprises de l économie sociale et solidaire Une alternative?

Les entreprises de l économie sociale et solidaire Une alternative? Philippe Frémeaux Les entreprises de l économie sociale et solidaire Une alternative? Les organisations de l économie sociale et solidaire n ont pas pour but de maximiser les profits et d enrichir les

Plus en détail

Bienvenue dans. L économie Sociale et Solidaire!

Bienvenue dans. L économie Sociale et Solidaire! Bienvenue dans L économie Sociale et Solidaire! 1 Bienvenue dans L économie Sociale et Solidaire! Préambule Vous intégrez une Association? Une Coopérative? Une Mutuelle? Bienvenue dans l Économie Sociale

Plus en détail

Plan d action 2013-2015 du Volet Economie Sociale et Solidaire du Plan Local de Développement Economique de la Communauté d Agglomération du Douaisis

Plan d action 2013-2015 du Volet Economie Sociale et Solidaire du Plan Local de Développement Economique de la Communauté d Agglomération du Douaisis Plan d action 2013-2015 du Volet Economie Sociale et Solidaire du Plan Local de Développement Economique de la Communauté d Agglomération du Douaisis Page n 1/56 Politique du Conseil Régional Plan d action

Plus en détail

Politique de communication de l A.R.F.P.

Politique de communication de l A.R.F.P. 27 septembre 2001 AL/GC Politique de communication de l A.R.F.P. 1. Ses raisons d être La communication est un des moyens qui contribue à la réalisation de notre projet associatif. Celui-ci affirme dans

Plus en détail

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent Profondément humain Un peu d histoire pour éclairer le présent Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes de solidarité, de

Plus en détail

Chambre Régionale. de l Economie Sociale et Solidaire. Haute Normandie PANORAMA. de l Economie Sociale et Solidaire

Chambre Régionale. de l Economie Sociale et Solidaire. Haute Normandie PANORAMA. de l Economie Sociale et Solidaire Chambre Régionale Haute Normandie de l Economie Sociale et Solidaire PANORAMA de l Economie Sociale et Solidaire Haute Normandie - Edition 2013 PANORAMA 2012/2013 // Economie Sociale et Solidaire de Haute

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Un projet d'entreprise sociale et solidaire?

Un projet d'entreprise sociale et solidaire? Un projet d'entreprise sociale et solidaire? Programme Qu'est-ce qu'une entreprise sociale et solidaire? Objectif : repérer les éléments fondateurs de ce type de projets Les réponses de l'adress Objectif

Plus en détail

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité

Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité 1 / 22 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d enseignement supérieur et de recherche et des

Plus en détail

www.groupecaissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts acteur du développement économique et de l économie sociale et solidaire

www.groupecaissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts acteur du développement économique et de l économie sociale et solidaire www.groupecaissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts acteur du développement économique et de l économie sociale et solidaire développement économique et économie sociale et solidaire En soutenant la création

Plus en détail

Investissements d Avenir

Investissements d Avenir Investissements d Avenir Financement de l Economie Sociale et Solidaire APPEL A PROJETS SECTORIELS : Auto-construction et habitat coopératif Santé et services sociaux Mobilité durable Numérique 1/15 IMPORTANT

Plus en détail

OUVRIR LES PORTES DE LA BANQUE AUX JEUNES ENTREPRENEURS

OUVRIR LES PORTES DE LA BANQUE AUX JEUNES ENTREPRENEURS Contexte général de lancement de l expérimentation Pour des raisons indépendantes de notre volonté et de notre implication, la convention avec le Ministère a été signée à la fin du mois de décembre 2010.

Plus en détail

Agenda On s y retrouve? Démocratie. Dialogue social. Vie économique. Solidarité. Mars 2015. Associer le plus grand nombre de salariés

Agenda On s y retrouve? Démocratie. Dialogue social. Vie économique. Solidarité. Mars 2015. Associer le plus grand nombre de salariés Agenda On s y retrouve? Démocratie #1 Mars 2015 Associer le plus grand nombre de salariés La volonté du groupe Up d impliquer l ensemble de ses salariés, quelque soit leur filiale ou leur pays, au capital

Plus en détail

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches Document mis à jour en avril 2014 Table de matière 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 3 1.1 PRÉSENTATION DU FONDS RÉGIONAL D INVESTISSEMENT

Plus en détail

APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) ont pour objet d offrir aux personnes adultes handicapées un

Plus en détail

Règlement du concours du Prix de l Etudiant Entrepreneur en Economie Sociale 2012 (5 ème édition)

Règlement du concours du Prix de l Etudiant Entrepreneur en Economie Sociale 2012 (5 ème édition) Règlement du concours du Prix de l Etudiant Entrepreneur en Economie Sociale 2012 (5 ème édition) ARTICLE 1 : OBJET DU CONCOURS La Mutuelle Des Etudiants (LMDE), mutuelle n 431 7 91 672 soumise aux dispositions

Plus en détail

Règlement intérieur de la Cité

Règlement intérieur de la Cité Règlement intérieur de la Cité 19 mai 2015 p.1 PREAMBULE Objectifs La Cité est un équipement municipal de soutien à la vie associative. C est un lieu d accueil, de promotion, d information, de formation

Plus en détail

Rendez-vous de l ESS régionale. Chambre Régionale de l Économie Sociale Poitou-Charentes 60-68 rue Carnot 86000 POITIERS www.cres-pch.

Rendez-vous de l ESS régionale. Chambre Régionale de l Économie Sociale Poitou-Charentes 60-68 rue Carnot 86000 POITIERS www.cres-pch. Rendez-vous de l ESS régionale Chambre Régionale de l Économie Sociale Poitou-Charentes 60-68 rue Carnot 86000 POITIERS www.cres-pch.org %! "! $!!" # % " Les entreprises d économie sociale et solidaire

Plus en détail

«Panorama transfrontalier de l économie sociale et solidaire»

«Panorama transfrontalier de l économie sociale et solidaire» Une implantation forte de l Economie Sociale et Solidaire de part et d autre de la frontière. Forte de plus de 13 000 établissements et de plus de 200 000 emplois sur le territoire transfrontalier, l économie

Plus en détail

L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L autre volonté d entreprendre LIVRE BLANC Le Département, constructeur d avenir Sommaire Préambule de Monsieur Jacques Napieraj 2 Introduction 3 L Economie sociale et solidaire,

Plus en détail

LES PLATEFORMES D INITIATIVE LOCALE ET LA CREATION D ENTREPRISE INNOVANTE EN FRANCE QUELLE PERTINENCE POUR LA TUNISIE?

LES PLATEFORMES D INITIATIVE LOCALE ET LA CREATION D ENTREPRISE INNOVANTE EN FRANCE QUELLE PERTINENCE POUR LA TUNISIE? LES PLATEFORMES D INITIATIVE LOCALE ET LA CREATION D ENTREPRISE INNOVANTE EN FRANCE QUELLE PERTINENCE POUR LA TUNISIE? Anne CHATAURET Volet Interfaçage QU EST-CE QU UNE PLATEFORME INITIATIVE? 2 Les «Plateformes

Plus en détail

1 er Pôle d Economie Sociale et Solidaire de Midi-Pyrénées «Il faut donner à chacun la possibilité de devenir entrepreneur» M.

1 er Pôle d Economie Sociale et Solidaire de Midi-Pyrénées «Il faut donner à chacun la possibilité de devenir entrepreneur» M. 09/02/2012. 1 er Pôle d Economie Sociale et Solidaire de Midi-Pyrénées «Il faut donner à chacun la possibilité de devenir entrepreneur» M. YUNUS 22 rue Mérigonde 81100 CASTRES - les-ateliers@hotmail.fr

Plus en détail

Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse

Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse Réalisation d une enquête auprès des jeunes en demande d insertion Document de Consultation des Entreprises Préfecture de Corse SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 2 2. PRESENTATION DU GIP CORSE COMPETENCES

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Gamme complète 2015 France Active bénéficie du soutien de FAG Créateur, repreneur d entreprise, entreprise solidaire ou association NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

Plus en détail

N 805 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013. Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ

N 805 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013. Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ N 805 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013 PROJET DE LOI relatif à l économie sociale et solidaire, PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Plus en détail

Mutualisation des compétences

Mutualisation des compétences Premières Rencontres richesses humaines associatives 2 & 3 décembre 2014 ATELIER PROSPECTIF Mutualisation des compétences DEFINITIONS Mutualisation La mutualisation se définit comme la synergie entre deux

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

Avant de commencer, merci de renseigner les données suivantes :

Avant de commencer, merci de renseigner les données suivantes : Le questionnaire ci dessous a pour objectif de faire le point sur le RESSOL, sur notre dernière action à savoir le mois de l Economie Sociale et Solidaire et sur nos pistes d évolution. Ce questionnaire

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

Introduction : histoire et concept de l économie sociale Lucile Manoury

Introduction : histoire et concept de l économie sociale Lucile Manoury Introduction : histoire et concept de l économie sociale Lucile Manoury Lucile Manoury Chargée d études, Collège coopératif, Aix-en-Provence Bonjour à tous. Je vais vous faire une présentation un peu théorique

Plus en détail

Règlement de l Appel à Projet #3 Mettre en Scène la Ville

Règlement de l Appel à Projet #3 Mettre en Scène la Ville Règlement de l Appel à Projet #3 Mettre en Scène la Ville Article 1 Objet Valoriser et aider des porteurs de projets qui dans les quatre catégories décrites ci-après, ont atteint de façon originale et

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits

Plus en détail

Agence pour le Développement des Entreprises Sociales et Solidaires. en Haute-Normandie

Agence pour le Développement des Entreprises Sociales et Solidaires. en Haute-Normandie Agence pour le Développement des Entreprises Sociales et Solidaires en Haute-Normandie VIDEO Entreprendre autrement Economie sociale et solidaire? Mutuelles, banques coopératives, fondations Associations

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Forum de l emploi solidaire -

DOSSIER DE PRESSE Forum de l emploi solidaire - DOSSIER DE PRESSE Relations Presse : Abrasive Karine Michaud Tel : 04 26 00 25 16 E-mail : contact@abrasive.fr Communiqué de presse 17 octobre 2014 Forum de l emploi solidaire : une journée pour découvrir

Plus en détail

Projet de pôle de développement de l Économie Sociale et Solidaire

Projet de pôle de développement de l Économie Sociale et Solidaire Projet de pôle de développement de l Économie Sociale et Solidaire Étude de préfiguration Restitution aux acteurs 15 octobre 2008 Dossier remis aux participants 1 Version n 3 Sommaire Méthodologie Priorités

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

Foire Aux Questions Cocagne Investissement

Foire Aux Questions Cocagne Investissement Foire Aux Questions Cocagne Investissement POURQUOI SOUSCRIRE?... 1 En quoi Cocagne Investissement est-il un fonds citoyen et solidaire?... 1 Quelles sont les modalités d intervention de Cocagne Investissement

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

BIPESS 2.0 format pdf - 2014

BIPESS 2.0 format pdf - 2014 1. Fiche d identité du référent BIPESS et du groupe évaluateur Le statut du référent BIPESS (1 personne) de votre structure : Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Salarié Dirigeant Administrateur

Plus en détail

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

ayant le potentiel de recréer rapidement une partie des emplois détruits ces dernières années.

ayant le potentiel de recréer rapidement une partie des emplois détruits ces dernières années. Les franchises solidaires Une nouvelle filière économique innovante, dynamique, éthique et durable vecteur de développement/créatrice d emplois pour tous les territoires 08/02/2010 1 Les franchises solidaires

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

Panorama. de l économie sociale et solidaire

Panorama. de l économie sociale et solidaire Panorama de l économie sociale et solidaire en France et dans les régions - Édition 2012 >>>>> >>>>> Réalisé par l Observatoire national de l économie sociale et solidaire, cette nouvelle édition du «Panorama

Plus en détail

économie sociale et solidaire Plan d actions 37 actions pour 37 communes 2 12 2 14

économie sociale et solidaire Plan d actions 37 actions pour 37 communes 2 12 2 14 économie sociale et solidaire Plan d actions 37 actions pour 37 communes 2 12 2 14 SOMMAIRE Introduction... p. 4 AXE 1 : ACCOMPAGNER les initiatives économiques et solidaires : création, développement,

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 01/10/ à 16:07:40 PROGRAMME 866 : PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Plus en détail

LES SERVICES A LA PERSONNE EN ARTOIS COMM.

LES SERVICES A LA PERSONNE EN ARTOIS COMM. LES SERVICES A LA PERSONNE EN ARTOIS COMM. Direction du Développement Economique et Emploi Artois Comm. Le 4 juin 2010 ARTOIS COMM. PRESENTATION D ARTOIS COMM. LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE : La Communauté

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 mai 2011. 5 mutuelles créent le groupe Istya, premier groupe mutualiste français de protection sociale complémentaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 mai 2011. 5 mutuelles créent le groupe Istya, premier groupe mutualiste français de protection sociale complémentaire 5 mutuelles créent le groupe Istya, premier groupe mutualiste français de protection sociale complémentaire Le 6 mai 2011, le groupe MGEN, le groupe MNH, la MNT, la MGET et la MAEE se sont réunis en assemblée

Plus en détail

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA.

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA. Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA. 1. INRODUCTION La page de garde reprend la signalétique de l ETA ainsi que quelques informations utiles quant au déroulement de

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques L insertion par l économique Un secteur fragilisé (Dossier réalisé par Sébastien Desitter, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, In Extenso Rhône-Alpes) Né dans les

Plus en détail

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire Contexte régional Créé en 2010 par l Atelier Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire et la Chambre régionale

Plus en détail

GUIDE FINANCIER POUR LES GROUPES ÉCONOMIQUES SOLIDAIRES

GUIDE FINANCIER POUR LES GROUPES ÉCONOMIQUES SOLIDAIRES Cette publication est cofinancée par l'union européenne. L'Europe s'engage en France avec le Fonds social européen GUIDE PRATIQUE COORACE GUIDE FINANCIER POUR LES GROUPES ÉCONOMIQUES SOLIDAIRES RÉALISÉ

Plus en détail

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale 4.0 Sources et méthodes Le périmètre a été établi en collaboration avec l INSEE et les méthodologies de traitement sont harmonisées au sein du réseau national des observatoires des Chambres Régionales

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE

FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE 13 e APPEL A PROJETS Les moyens destinés au soutien financier de l Etat en faveur

Plus en détail

PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE L économie SOCIALE ET SOLIDAIRE PREDESS 2014-2020. Bourgogne. éco

PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE L économie SOCIALE ET SOLIDAIRE PREDESS 2014-2020. Bourgogne. éco PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE L économie SOCIALE ET SOLIDAIRE PREDESS 2014-2020 Bourgogne éco 2020 PREAMBULE Un contexte global de crise : rechercher de nouveaux modèles de développement économique

Plus en détail