Medef Les propositions pour le développement et la compétitivité de nos TPE-PME-ETI «Exiger la PME Attitude»

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1 Medef Les propositions pour le développement et la compétitivité de nos TPE-PME-ETI «Exiger la PME Attitude» Assemblée Permanente 19 juin

2 I - RÉTABLIR LA COMPÉTITIVITÉ DES PME UN CONSTAT : UNE SITUATION FINANCIÈRE FRAGILE EXPLIQUÉE PAR DES FAIBLESSES STRUCTURELLES (Source Banque de France, données Base Fiben) Un niveau de taux de marge et une capacité d autofinancement très faible des PME : avec des taux de marge respectifs de 22,2 % et 25,1 % pour les PME et les ETI, le niveau est plus faible qu en 2007 et reste en deçà de sa moyenne de long terme. Une faiblesse persistante et structurelle de l investissement : seule un quart des PME investissent ; 50% des PME, ont un taux d investissement inférieur à 3,7 % en 2010 (plus de 8 et 10%). 2

3 I - RÉTABLIR LA COMPÉTITIVITÉ DES PME TROIS PROPOSITIONS EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME : 1- Prolonger le dispositif «zéro charges» pour l embauche de jeunes dans les TPE ; 2- Prolonger le dispositif «zéro charges alternance» dans les PME ; 3- Ne pas remettre en cause la politique d allègement des charges sociales pour les bas salaires. 3

4 II- FINANCEMENT DES PME : ACTIONS ET PROPOSITIONS ACCOMPAGNER LES PME DANS LEUR DÉMARCHE DE FINANCEMENT Pour le MEDEF, il s agit de : 4- Continuer de soutenir l action du Médiateur du crédit pour faciliter le dialogue banques/pme ; 5- Accompagner les PME sur le terrain : diffusion aux MT du kit «Financement des PME» : comment se faire mieux comprendre de ses partenaires financiers? 6- Ouvrir une réflexion pour explorer les voies d améliorations des conditions de garanties demandées par les banques aux PME. 4

5 II - FINANCEMENT DES PME : ACTIONS ET PROPOSITIONS S agissant de la Banque publique d investissement, il faut, pour qu elle constitue un véritable progrès par rapport au dispositif antérieur : 7- Préserver l ambition actuelle du dispositif mis en place par Oséo ainsi que les différents outils dont dispose l institution ; 8- Faire en sorte que la BPI réponde bien, dans sa démarche d intégration globale, aux besoins spécifiques de l industrie ; 9- Faire évoluer l intervention du FSI et de CDC Entreprise vers des investissements à plus long terme ; 10- Veiller, par une gouvernance adaptée, à ce que son développement régional ne se traduise pas par des interventions qui ne seraient pas pertinentes sur le plan économique. 5

6 II- FINANCEMENT DES PME : ACTIONS ET PROPOSITIONS AMÉLIORER LEURS CONDITIONS D ACCÈS AU CRÉDIT BANCAIRE Au-delà de la nécessité d obtenir au niveau de l UE un meilleur calibrage de la régulation prudentielle des banques pour éviter un impact trop brutal sur leur capacité à financer les entreprises, il faut prendre toutes les mesures qui permettront de desserrer la contrainte sur le financement bancaire. 11- Supprimer le privilège dont bénéficie le Trésor public lors des procédures collectives ; 12- Rendre pérenne l extension aux PME notées 4+ par la Banque de France le portefeuille de créances détenu par les banques pouvant être utilisé comme garantie auprès de la banque de France ; 13- Réformer l indicateur dirigeant de la Banque de France, pour faciliter les rebonds après un échec lorsqu il n a pas commis de faute de gestion. 6

7 II- FINANCEMENT DES PME : ACTIONS ET PROPOSITIONS DÉVELOPPER DES OUTILS DE FINANCEMENT ALTERNATIFS Notamment les financements par le marché : seules 574 PME/ETI se sont financées sur les marchés en Sans envisager d aller jusqu aux proportions qui prévalent aux Etats-Unis (2/3 marchés financiers, 1/3 financement bancaire), il est urgent de : 14- Faire aboutir rapidement les réflexions en cours faisant suite du rapport Giami/Rameix visant à améliorer l accès des PME-ETI aux marchés financiers (simplifications des obligations d informations, plate(s)- forme(s) dédiée(s) avec forte présence commerciale sur le terrain, coûts globaux réduits, promotion de ces valeurs, environnement adapté au problème de liquidité réduite, fonds d investissements dédiés..) ; 15- Faciliter les émissions obligataires groupées et individuelles des PME/ETI (fiscalité et réglementation adaptées, création de véhicules d investissements répondant aux nouvelles contraintes prudentielles ). 7

8 II- FINANCEMENT DES PME : ACTIONS ET PROPOSITIONS ORIENTER L ÉPARGNE DES FRANÇAIS PRIORITAIREMENT VERS LE FINANCEMENT DES PME-ETI Sur un gisement de Mds d euros d épargne en France, une part infime est investie dans les PME/ETI. Il est proposé : 16- d optimiser l utilisation des fonds disponibles des livrets règlementés et de l épargne retraite avec un fléchage vers le financement des PME-ETI ; 17- d augmenter le plafond des versements dans les PEA de à euros et d ouvrir les PEA aux obligations cotées et non cotées. 8

9 II- FINANCEMENT DES PME : ACTIONS ET PROPOSITIONS ORIENTER L ÉPARGNE DES FRANÇAIS PRIORITAIREMENT VERS LE FINANCEMENT DES PME-ETI 18- Développer l investissement direct dans les PME-ETI : amélioration du dispositif Madelin, amélioration du dispositif permettant à l investisseur d imputer sur ses revenus personnels les déficits subits dans les premières années de la société, facilitation du développement des plateformes de financement participatif (Plateformes de «crowdfunding») 19- Préserver le dispositif ISF-PME. PRÉSERVER LES DISPOSITIFS CIR ET CIMA (CRÉDIT D IMPÔT MÉTIERS D ART). 9

10 III- DÉVELOPPER UN PARTENARIAT ÉTROIT ENTRE GRANDS GROUPES ET PME L OBJECTIF EST DE SENSIBILISER LES ENTREPRISES, GRANDES ET PETITES, À L INTÉRÊT RÉCIPROQUE DE RELATIONS PARTENARIALES ET DURABLES, EN : Développant les binômes grands groupes et PME, notamment au travers de pacte PME ; Diffusant les valeurs et principes de la médiation interentreprises au sein du réseau Medef. 10

11 IV- CHEFS D ENTREPRISES, SALARIÉS ET ACTIONNAIRES STABILISER ET AMÉLIORER L ENVIRONNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE PAR DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE 20- Lever les contraintes liées au franchissement de seuils d effectifs entraînant des obligations financières 21- Plafonner les indemnités pour licenciement abusif dans les entreprises de moins de 50 salariés 22- S abstenir d alourdir les règles européennes lors de leur transposition en droit français 11

12 IV- CHEFS D ENTREPRISES, SALARIÉS ET ACTIONNAIRES STABILISER ET AMÉLIORER L ENVIRONNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE Par des mesures de simplification administrative : 23- Alléger les obligations de publicité des comptes sociaux pour les TPE-PME et s aligner sur les autres pays européens comme l Allemagne ; 24- Supprimer la rétroactivité en droit fiscal qui complexifie l application des lois ; 25- Encourager les entreprises à utiliser les procédures de rescrit fiscal, en les homogénéisant et en amélioration la protection des entreprises pour l application des pénalités de mauvaise foi. 12

13 IV- CHEFS D ENTREPRISES, SALARIÉS ET ACTIONNAIRES FACILITER LA TRANSMISSION 26- Rétablir le dispositif progressif d exonération des plus-values sur cessions d actions, supprimé en 2011, qui faciliterait le regroupement d entreprises alors que des restructurations vont s avérer nécessaires ; 27- Maintenir le régime Dutreil facilitant la donation/succession des entreprises pour garantir la pérennité des PME. ADAPTER LA FISCALITÉ AUX PME 28- Etendre le taux réduit d IS pour les PME en relevant le plafond du bénéfice concerné par ce taux à euros et en l étendant aux entreprises ayant un CA inférieur à 10M d euros. 13

14 IV- CHEFS D ENTREPRISES, SALARIÉS ET ACTIONNAIRES AMÉLIORER L ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS 29- Augmenter le taux de l avance forfaitaire accordée par l acheteur public au titulaire d un marché de 5 % à 10 % pour tous les marchés (Etat et collectivités territoriales) ; 30- Lutter contre les pratiques tendant à bloquer les paiements (par exemple au motif de défaut de production de pièces non significatives) ; 31- Supprimer la partie fixe lors de la révision des prix en cours d exécution des Marchés Publics (elle impose en effet la neutralisation de la revalorisation des prix en cas de hausse du cout des matières premières) ; 32- Accompagner le mouvement engagé dans le domaine de la dématérialisation et la mise en place d un coffre-fort électronique pour les pièces justificatives demandées. 14

15 V- PME ET EXPORT : PRÉSERVER L AMBITION DU DISPOSITIF ACTUEL Parmi les mesures qui ont démontré leur efficacité, il faut notamment signaler : L assurance prospection qui couvre le risque d échec ou de succès insuffisant pour amortir les dépenses engagées afin de prospecter les marchés étrangers et permet ainsi, d alléger la charge financière de l effort de prospection ; Une politique d assurance-crédit publique ambitieuse, en particulier vis-à-vis des pays en développement à fort potentiel et des pays d Afrique sub-saharienne ; Le Fonds d aides au Secteur Privé (FASEP), instrument de don de l aide-projet du Ministère de l'économie, des Finances et du Commerce Extérieur qui se décline en plusieurs formules : le FASEP-Etudes, le FASEP-Innovation verte, le FASEP- Formation professionnelle, et le FASEP-RSE. 15

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