Règlement de l action «TEST COMPARATIF NISSAN PULSAR» de NISSAN BELUX

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1 Règlement de l action «TEST COMPARATIF NISSAN PULSAR» de NISSAN BELUX En s inscrivant à cette action, tel que stipulé à l article 2, le participant marque son accord inconditionnel sur l application des termes et conditions qui suivent, ainsi qu avec toutes les décisions prises par NISSAN BELUX en rapport avec cette action. Le participant est réputé avoir pris connaissance du présent règlement, l avoir compris et l accepter sans restriction ni réserve. GENERALITES Ce règlement établit les modalités et les conditions de participation qui s appliquent à l action «TEST COMPARATIF NISSAN PULSAR» (ci-après dénommée l «Action»), organisée par NISSAN BELUX, succursale belge de Nissan West Europe SAS, dont le siège social est établi à 2630 Aartselaar, Bist 12, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (ci-après : «Nissan Belux»). L Action est valable uniquement pour la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg. Elle est liée à l achat entre le 25/05/2015 et le 30/06/2015, d un véhicule Nissan Pulsar neuf, ou d un véhicule neuf d une autre marque que Nissan. Article 1. L Action L Action consiste dans le chef du participant, cumulativement, à : s inscrire sur une plateforme internet, effectuer, auprès de 2 concessionnaires officiels, un test comparatif de la nouvelle Nissan Pulsar et d un modèle concurrent, renseigner Nissan Belux par écrit des raisons de son choix final, et commander avant le 30/06/2015, l un des 2 véhicules essayés auprès d un concessionnaire officiel de la marque concernée. Moyennant le respect des conditions reprises dans l Article 2, le participant recevra de la part de Nissan, un chèque «carburant» d une valeur de 100,00 (TVAC). Article 2. Conditions de participation 2.1. Toute personne physique ayant au moins 18 ans et qui est domiciliée en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg peut participer à l Action L Action est de fait réservée aux particuliers qui achètent un véhicule pour leur compte et exclusivement pour leur propre usage privé. La participation doit toujours être faite à titre personnel et ne peut en aucun cas impliquer plusieurs personnes, qu elles se regroupent dans un cadre organisé ou non, dans le cadre d un groupement juridique ou de fait, ou qu elles coopèrent de quelque façon que ce soit afin d augmenter les chances de gain Les employés et membres du personnel de Nissan Belux, ainsi que les employés et membres du personnel des entreprises qui sont impliquées d une manière ou d une autre dans

2 l organisation de l Action, ainsi que les membres de la famille des personnes susmentionnées, ne peuvent pas y participer Une seule participation par personne est admise. A cet égard, uniquement la première date d inscription sur la plateforme internet sera prise en compte pour l inscription à l Action. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la nullité de l inscription du participant Les participants doivent, pour participer à l Action, cumulativement: - S inscrire entre le 25/05/2015 et le 30/06/2015 sur l un des sites internet de l Action «jetestelapulsar.be», «Iktestdepulsar.be» ou «jetestelapulsar.lu» (ci-après : «le Site»), ces sites étant mentionnés dans les remarques légales de notre toutes-boîtes (diffusion dès le 15/05/2015) ou accessibles via les sites de la marque en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg (nissan.be / nissan.lu) - Y remplir toutes les informations demandées : o Le participant doit remplir entièrement et fidèlement un formulaire d inscription sur le Site. Il est identifié sur la base des informations suivantes : adresse , nom et prénom, âge, adresse complète et numéro de téléphone. Toute information d identification incomplète ou incorrecte entrainera la non-validité de l inscription. Conformément à l article 5, Nissan Belux ne peut être tenue responsable pour les fautes commises par les participants relatives à leurs données personnelles qui conduisent à une adresse , une adresse postale ou un numéro de téléphone incomplet ou incorrect. o Le participant doit, dans ce même formulaire, indiquer les 2 modèles de véhicules comparés (Nissan Pulsar et un modèle concurrent de son choix). o Le participant doit indiquer des cotations (sur une échelle de 0 à 10) pour maximum 10 critères, et ce, pour les 2 modèles considérés (la Nissan Pulsar et le modèle concurrent de son choix). o Le participant doit indiquer le modèle qu il a finalement décidé de commander. o Le participant, doit par un petit texte, rédigé en français, néerlandais ou anglais, indiquer à Nissan Belux les critères ou raisons qui l ont fait se décider pour l un ou l autre modèle (la Nissan Pulsar ou le modèle concurrent de son choix). o Le participant doit télécharger sur le Site, les preuves de ses visites chez les concessionnaires officiels de Nissan et de l autre marque de son choix, à savoir notamment : S il a commandé une Nissan Pulsar, le bon de commande Pulsar (avec une date de validité comprise entre le 25/05/2015 et le 30/06/2015) ; ou S il a commandé un modèle concurrent : le n de bon d offre qu il a reçu de la part du concessionnaire Nissan lors de son test de la Nissan Pulsar, ainsi que le bon de commande officiel de la marque concurrente (avec une date de validité comprise entre le 25/05/2015 et le 30/06/2015). - Avoir effectivement effectué un test de conduite en Pulsar et dans un modèle concurrent (visite chez les 2 concessionnaires attestée par les documents repris ci-dessus, à télécharger sur le Site). L action n est valable qu auprès de concessionnaires officiels de Nissan et de la marque concurrente, la liste des concessionnaires officiels étant celle reprise sur le site officiel des marques au 25/06/ Avoir commandé l un des véhicules comparés (la Nissan Pulsar ou le modèle concurrent de son choix) entre le 25/05/2015 et le 31/06/2015.

3 Dans le cas du choix d un modèle concurrent, et pour garantir qu il s agit d un véhicule de même segment de prix, ce véhicule doit avoir une valeur officielle tarif comprise entre et (liste tarif Moniteur Automobile au 25/05/2015 faisant foi). - Etre parmi les 250 premiers candidats à avoir complètement rempli toutes les informations demandées sur le Site L ordre des actions (inscription sur le Site remplissage des données passage chez les concessionnaires pour effectuer les essais) importe peu, pour autant que : - Les tests en concessions soient effectués avant de remplir la partie «cotations» du formulaire sur le Site. Le participant peut en effet dissocier la partie «inscription» sur le formulaire en ligne du reste du questionnaire. Il reçoit par , lors de son inscription, un lien unique confirmant sa bonne inscription à l Action, ce qui lui permet de compléter le formulaire lorsqu il le souhaite. - L ensemble des opérations, en ce compris le remplissage de tous les champs obligatoires du formulaire en ligne et le téléchargement des documents repris ci-dessus, est opéré avant le 30/06/2016 à minuit Nissan Belux se réserve le droit de renvoyer des s de rappel aux participants dans le cadre de cette Action, sans que ce ne soit une obligation dans son chef Nissan Belux se réserve le droit, à tout moment, d exclure de l Action et donc de la possibilité de recevoir un chèque «carburant» tel que mentionné dans l Article 3, les participants qui se rendraient coupables de triche, fraude ou d abus des règles de l Action, ainsi que les participants dont Nissan Belux soupçonne qu ils se rendraient coupables des faits énumérés ci-dessus, sans que Nissan Belux ne puisse en être tenue responsable. Nissan Belux se réserve le droit de disqualifier ces participants de l Action, sans qu on ne puisse invoquer sa responsabilité. Article 3 : Le chèque «carburant» 3.1. Les participants désignés à l article 2, et qui font partie des 250 premiers à avoir rempli toutes les mentions sur le formulaire en ligne et dûment téléchargé les documents requis reçoivent de la part de Nissan Belux, un chèque de carburant d une valeur de 100,00 (TVAC) Ce bon de valeur est utilisable en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et peut se présenter sous la forme d un chèque ou d une carte à utiliser par le participant dans les stationsservice du partenaire pétrolier choisi par Nissan Belux dans le cadre de l Action. Nissan Belux s engage à choisir un partenaire-pétrolier dont le réseau est suffisamment étendu en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg que pour pouvoir garantir un approvisionnement facile en carburant Les participants ayant obtenu l un des 250 chèques «carburant» seront avertis par au plus tard le 17/07/ Nissan Belux s engage à envoyer les chèques «carburant» par voie postale au plus tard le 31/07/2015. A cet égard, Nissan Belux ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation du chèque «carburant» lors de sa livraison Outre le transfert du chèque «carburant» tel que prévu au présent article, aucun autre droit n est transféré aux participants.

4 3.6. Nissan Belux ne garantit rien quant à l'utilité, la qualité ou l'adéquation du chèque «carburant» pour n'importe quel but. Nissan Belux ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects qui seraient causés par le chèque «carburant», ni des coûts ou dépenses relatives à l'attribution ou à l utilisation de celui-ci Tous les frais de participation à l Action (notamment la connexion Internet), et tous les éventuels frais associés à l'utilisation du chèque «carburant», sont entièrement à la charge du participant. En aucun cas, les participants ne peuvent réclamer le remboursement de ces frais à Nissan Belux Les chèques «carburant» ne sont ni cessibles, ni échangeables en espèces, sauf avec l accord exprès de Nissan Nelux. Article 4. Traitement des données personnelles 4.1. Les données personnelles seront traitées par Nissan Belux conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998, et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Chaque participant reconnait et accepte que, par sa participation à l Action, il octroie à Nissan Belux l autorisation non-équivoque d utiliser et de traiter les données personnelles fournies dans le formulaire de participation dans le cadre de l Action (formulaire en ligne) aux fins de [à compléter] Ces données sont traitées par Nissan Belux et ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans l accord de la personne concernée. Elles peuvent toutefois être transmises à des personnes physiques ou organisations en relation directe avec Nissan Belux et des autres services ou entreprises annexes à Nissan Belux dans le cadre d une éventuelle soustraitance du traitement des données aux fins de la présente Action Si le participant coche dans le formulaire la possibilité pour Nissan Belux de traiter ses données personnelles afin de le tenir informé des offres et des nouvelles relatives à (aux produits et services de) Nissan Belux, alors dans ce cas uniquement Nissan Belux peut transmettre lesdites informations via l adresse communiquée dans le formulaire de participation Le participant est informé de son droit de s opposer, sur demande et gratuitement, au traitement prévu de ses données personnelles. Le participant bénéficie également d un droit d accès et de rectification de ses données. Pour ce faire, il peut adresser un en ce sens à l adresse suivante : info@nissan.be. Article 5. Responsabilité 5.1. Nissan Belux se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l organisation de l Action, en ce compris l Action elle-même, les règles et les prix sans avoir à fournir aucune justification ni indemnité au participant ou aux tiers. De la même façon, Nissan Belux se réserve également le droit de suspendre l Action à tout moment sans notification préalable ou d y mettre fin en cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté. Par force majeure, il y a lieu d inclure le mauvais fonctionnement d internet, problèmes de toute nature avec les réseaux telecom, ordinateurs, distributeurs de réseau et serveurs. Ce qui précède s applique sans aucune possibilité pour Nissan Belux d en être tenue responsable.

5 5.2. Par sa participation à l Action, chaque participant est automatiquement lié par les modifications du présent Règlement. Nissan Belux conseille donc de consulter celui-ci régulièrement Si l'une des hypothèses susmentionnées vient à se produire, Nissan Belux en fait mention sur le Site Aucune faute de frappe, d orthographe, erreur d impression ou de mise en page, ou toute autre faute technique, ou autres problèmes avec l Action, ne peut être invoqué pour imposer quelconque obligation à ou engager la responsabilité de Nissan Belux. En particulier, Nissan Belux ne pourra pas être tenue responsable pour tout problème technique ou pratique qui empêche la participation à l Action ou le bon fonctionnement de l Action La participation à l Action implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limitations de l Internet, notamment en ce qui concerne les prestations techniques, le risque d interruptions et, plus généralement, les risques inhérents à toute communication et transfert de données par moyen d Internet, l absence de protection de certaines données contre d éventuels détours, et les risques de contamination par certains virus sur le réseau. Par conséquent, Nissan Belux ne peut être tenue responsable notamment pour : - les erreurs ou remplissage incorrect des données demandées dans le formulaire en ligne ; - les transmissions via Internet ; - le mauvais fonctionnement de l Internet et/ou du software utilisé ; - les conséquences de virus, bugs, anomalies, défauts techniques ; - des défauts quelconques : techniques, hardware et software, de n importe quel genre. Nissan Belux ne peut pas non plus être tenue responsable d une éventuelle incompatibilité entre les technologies employées pour l Action et la configuration matérielle et/ou logicielle utilisée par le participant Nissan Belux ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute faute commise dans le cadre du traitement des données à caractère personnel Sous réserve de faute grave ou lourde, ni Nissan Belux, ni son personnel ou tout tiers auquel Nissan Belux aurait fait appel dans le cadre de l Action, ne peuvent être tenus responsables pour les éventuels dommages de quelque nature que ce soit, notamment celui résultant de la participation à l Action ou à son organisation, la sélection des gagnants et l attribution ou la nonattribution des prix. Pas plus ne peuvent-ils voir leur responsabilité engagée en raison des modifications, suspensions et annulations mentionnées à l article Dans l hypothèse où Nissan Belux serait contrainte de mettre fin de façon prématurée à l Action à la suite du comportement inopportun de l un des participants, Nissan Belux se réserve le droit de postuler la réparation du dommage subi en conséquence. Article 6. Règlement de l Action 6.1. Le présent règlement peut être consulté sur le site de et et est disponible gratuitement sur simple demande écrite adressée à Nissan Belux, «Test comparatif PULSAR», Bist 12, 2630 Aartselaar, en joignant une enveloppe pré-adressée et pré-timbrée Toutes les communications ou publications supplémentaires concernant l Action seront considérées comme faisant partie intégrante du présent règlement.

6 6.3. Dans l hypothèse où une situation ne serait pas réglée par les dispositions du présent règlement, Nissan Belux s engage à fournir tous les efforts possibles pour la résoudre d'une manière équitable et non discriminatoire Chaque participant s'engage à se conformer à toute décision qui pourrait être prise par Nissan Belux au sujet de l Action, y compris tout élément ou situation qui n'est pas prévu par le présent règlement. Les décisions de Nissan Belux sont définitives et sans appel. Article 7. Divisibilité Si une disposition du présent règlement est déclarée entièrement ou partiellement illégale, nulle ou non exécutoire en vertu du droit applicable, cette disposition ne fera plus partie du présent règlement. La légalité, la validité et la force obligatoire des autres dispositions du présent règlement n'en seront pas affectés. Article 8. Droit applicable et litiges 8.1. Les participants s engagent, en cas de discussion concernant l application ou l interprétation du présent règlement, à rechercher d abord une solution à l amiable avec Nissan Belux avant d entamer une procédure judiciaire Le présent règlement et le déroulement de l Action même, ainsi que son interprétation sont régis par le droit belge Tout litige éventuel sera porté devant les juridictions de l arrondissement de Bruxelles Ce règlement a été établi le 19 mai 2015.