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1 1. Opposabilité des Conditions Générales de Maintenance : Le Client a la possibilité, parallèlement à l achat de matériel (ci-après les Produits) auprès d (ciaprès «IBR»), de souscrire auprès d IBR un contrat de maintenance dont les conditions générales sont ci-après définies. Toutes souscriptions de services de maintenance préventive et/ou corrective (ci-après les «Services») fournis par IBR sont expressément et exclusivement régies par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de maintenance sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de souscrire aux Services proposés par IBR. En conséquence, le fait de passer commande de Services implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de maintenance. Les présentes conditions générales prévaudront contre toutes conditions générales d'achat ou conditions particulières posées par le Client dans ses bons de commande ou autres documents commerciaux quels qu'ils soient, et ce nonobstant toutes clauses contraires. Le fait pour IBR de ne pas contester les dispositions éventuelles des bons de commande du Client ou autre documentation et/ou de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de maintenance ultérieurement. 2. Définitions : Pour les besoins des présentes conditions générales de maintenance, les termes définis ci-après, qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : - «Services» : Les prestations de maintenance préventive et/ou corrective fournies par IBR, telles que visées aux conditions particulières. - «Anomalie» : tout dysfonctionnement ou non-conformité du Produit par rapport à la documentation de référence, empêchant l utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Produit, ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté, alors que le Produit est utilisé par le Client conformément à sa documentation et à sa destination. - «Anomalie Critique» : Anomalie rendant impossible l utilisation d une fonction essentielle du Produit. - «Anomalie Majeure» : Anomalie impactant l utilisation d une fonction essentielle du Produit sans en empêcher totalement l usage. - «Anomalie Mineure» : Anomalie non critique et non Majeure qui cause un dysfonctionnement affectant les fonctionnalités mineures ou accessoires du Produit 3. Services de Maintenance : Objet : Les Services fournis par IBR incluent, selon les modalités et options visées aux conditions particulières : - une maintenance corrective, qui consiste pour IBR à assurer, sur appel du Client, la remise en état de fonctionnement du Produit objet du contrat en cas d Anomalie. - une maintenance préventive, qui consiste pour IBR à assurer l entretien et la vérification du bon fonctionnement du Produit objet du contrat. La fréquence de la 1

2 maintenance préventive est fonction des options choisies par le Client, telles que visées aux conditions particulières. Au titre des Services de maintenance, qu il s agisse de maintenance préventive ou corrective, IBR met en œuvre tous les moyens devant raisonnablement permettre la maintien et/ou la remise en état de fonctionnement normal du Produit sur lequel les interventions sont effectuées: main d œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments du Produit s avérant défectueux, correction de programme, modification de la documentation ou tout autre moyen permettant d éviter la reproduction de l Anomalie. Si la demande du Client est motivée par un incident non imputable au Produit, IBR facturera le traitement de l incident au temps passé selon ses tarifs de traitement des incidents en vigueur à la date de l intervention. Les prestations de maintenance corrective s effectuent dans les délais visés aux conditions particulières, lesquels varient selon la nature des options choisies et la gravité de l Anomalie (Mineure, Majeure ou Critique). Les Services sont en tout état de cause réalisés conformément aux dispositions liées à la qualité de service («Service Level Agreement» ou «SLA»), visées aux conditions particulières ou fournies par acte séparé Durée : Sauf disposition contraire des conditions particulières, le contrat de maintenance est conclu pour une durée déterminée d un (1) an à compter de sa signature. Il ne peut être résilié avant terme sauf manquement contractuel grave imputable à l une ou l autre des parties. En cas de résiliation anticipée par le Client non justifiée par un manquement contractuel grave imputable à IBR, ou de réduction par le Client, dans une proportion égale ou supérieure à 25%, du parc des matériels couverts par le contrat de maintenance, le Client s acquittera au profit d IBR d une indemnité égale au montant des investissements et coût des stocks constitués pour les besoins des services de maintenance, au prorata de la période restant à courir jusqu à l échéance annuelle du contrat. 4. Limites du périmètre des Services de maintenance : Sont expressément exclues du champ des responsabilités d IBR et des Services de maintenance couverts par le présent contrat, les prestations suivantes : i) Toutes prestations de maintenance logicielle, et notamment, sans que cette indication soit limitative toute maintenance sur réseaux ou sur systèmes informatiques tels que les programmations logicielles, diagnostics d incidents intervenus sur des logiciels, mises à jour de logiciels ou de programmes ; ii) La réparation de dommages, avaries, pannes ou désordres dus à un environnement géographique, physique ou technique non conforme aux instructions et spécifications du constructeur ou résultant : - du non-respect des normes et réglementations applicables notamment en matière de sécurité, - d'un accident (y compris incendie et dégât des eaux) ou de catastrophes naturelles, - de cas de Force Majeure, telle que définie à l article 12.5 ci-après, 2

3 - d'une mauvaise installation ou utilisation, une mauvaise alimentation électrique du matériel, un mauvais contrôle des températures et humidité environnantes, une mauvaise utilisation, gestion ou surveillance des équipements par le client ou encore due à une utilisation des équipements pour d autres finalités que celles auxquelles ils sont destinés ; - d'une négligence du Client, - de l emploi de pièces détachées non conformes aux recommandations du constructeur, - de l'adjonction ou de la connexion de matériels, sous-ensembles ou composants non inclus dans la liste des équipements compatibles avec le matériel, et non autorisés par le constructeur, - d'une défaillance - même momentanée - dans la fourniture des énergies ou fluides nécessaires au bon fonctionnement du matériel ; - de l'intervention d'un tiers ou d'un service technique autre que celui d IBR (y compris le service technique du Client). Est à ce titre formellement exclue la maintenance d équipements ayant fait l objet de tentative de réparations, de changements, de modifications, de corrections ou encore de toutes altérations opérés par le client lui-même sans accord préalable expressément donné par IBR. Ceci est également valable pour toute tentative ou toute réparation opérée par un tiers au titre d une prestation de maintenance non-assurée par IBR; - de dysfonctionnements affectant ou résultant des matériels, serveurs, système d exploitation, accessoires, fournitures, consommables (notamment batteries, cartouches d encre, piles etc ) du Client non fournis par IBR ; iii) L'intervention sur des Produits non visés aux conditions particulières ; iv) La modification technique du matériel ; v) La vérification, le contrôle et la mise en conformité aux normes et réglementations en vigueur de l'environnement géographique, physique et technique dans lequel se situent les Produits ; vi) Le déménagement et la réinstallation de tout ou partie des Produits ; vii) La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle ou due à la présence d un virus; viii) Les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitation ; ix) La maintenance de modems / lignes téléphoniques, x) La fourniture de platine d impression, tambours, batteries, alimentations, etc. et autres accessoires tels que les bandes et lots de disques. xi) La fourniture d accessoires ou consommables pour imprimantes, tels que les kits de maintenance, les rouleaux d alimentation, les cartouches d encre, les toners, les rubans, les têtes d impressions thermiques, les kits de nettoyage de têtes d impression et les lampes de scanner. xii) Les prestations de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance qui sont éventuellement proposées par le Prestataire au travers de contrats spécifiques de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance ; xiv) Les visites de site en sus de celles prévues aux conditions particulières au titre de la maintenance préventive ou que justifient les Services de maintenance corrective souscrits par le Client. Toutes les prestations hors maintenance préventive ou corrective qui seraient confiées à IBR par le client seront facturées au tarif d assistance en vigueur chez IBR. 3

4 5. - Redevances : Les engagements de maintenance assumés par IBR au titre des présentes conditions générales de maintenance sont rémunérés sous la forme de redevances fixes et forfaitaires, dont le montant et les modalités de règlement sont stipulés dans les conditions particulières et dans les dispositions ci-après. 6. Modalités de paiement Pénalités : Sauf disposition contraire des conditions particulières, les redevances de maintenance sont payables annuellement, à terme à échoir. Sauf indication contraire figurant sur la facture, les paiements sont dus au plus tard trente (30) jours à compter de la date d émission de la facture. IBR se réserve en tout état de cause le droit d'exiger le paiement comptant à la commande et/ou la mise en place de garanties de paiement lorsque les incidents de paiement ou la situation financière du Client le justifient. Des intérêts de retard, calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l intérêt légal, seront appliqués de plein droit aux montants restés impayés à l'expiration des délais de paiement susvisés. Tout Client en situation de retard de paiement sera par ailleurs redevable de plein droit, en plus des pénalités de retard, d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros (Art. L et D du Code de Commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant du forfait, IBR sera en droit d exiger une indemnisation complémentaire. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 10% du prix de maintenance hors taxes. Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles sur simple demande d IBR. Le non-respect par Le Client d'une échéance quelconque prévue sur la facture entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité de toutes les sommes restant dues. Le non-règlement des sommes dues 60 jours après émission de la facture entraînera également de plein droit, sans mise en demeure préalable, l arrêt des Services de maintenance jusqu'à la date de paiement intégral des sommes dues. Cette suspension n entraînera ni réduction ni remboursement de la redevance annuelle de maintenance. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles si IBR n'opte pas pour la résolution des prestations correspondantes. Tout acompte versé par le Client restera acquis de plein droit à IBR, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qu IBR serait en droit de réclamer à titre d indemnisation. Les factures peuvent être contestées dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur date d émission. Au delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l objet de contestations. Aucun escompte de sera accordé en cas de règlement anticipé. 4

5 7. Obligations du Client : Pendant l'exécution du Contrat, le Client s'oblige, à ses frais, à : 7.1 Maintenir les Produits dans un environnement géographique, physique et technique conforme aux réglementations en vigueur et aux instructions du constructeur ; 7.2 Permettre un libre accès du (des) représentant(s) de IBR au matériel, pendant les heures d'intervention et s'assurer que chaque intervention puisse être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité ; 7.3 Assurer la présence d'un au moins de ses employés ou préposés pendant l'exécution de chaque opération de maintenance par le représentant d IBR ; 7.4 Mettre à la disposition du (des) représentant(s) d IBR les moyens nécessaires lui (leur) permettant l'exécution de la maintenance : le contact avec l'unité technique d IBR concernée (au moyen d'un poste téléphonique et d'un ordinateur), la fourniture de courant électrique, etc. ; 7.5 S assurer, préalablement à chaque opération de maintenance, qu il a bien réalisé toutes les opérations nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques, et qu il a pris toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité ; 7.6 Ne pas laisser effectuer des réparations ou interventions, de quelque nature que ce soit, sur les matériels par un service technique autre que celui d IBR ; 7.7 Collaborer en toute transparence avec IBR et lui communiquer tous documents et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. 8. Limitation de Responsabilité et de Garantie 8.1 De convention expresse, IBR est soumis à une obligation de moyens pour l exécution des Services lui incombant au titre de la maintenance. Le Client renonce à rechercher la responsabilité d IBR en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d'ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu'il aurait pu confier à IBR dans le cadre des travaux de maintenance ou lors de la reprise le d exploitation après une intervention d IBR. Le Client réalisera une copie de sauvegarde de l'ensemble de ses documents, données, fichiers, programmes et supports, avant toute intervention de maintenance. 8.2 IBR ne sera tenue pour responsable d'aucun préjudice indirect (incluant notamment, de convention expresse entre les parties et sans que cette indication soit limitative, toutes pertes d'exploitation, perte de fichiers, de programmes ou de données, manque à gagner, perte de contrat, de client ou de chiffre d affaires) éventuellement subi par le Client du fait d un manquement d IBR à ses obligation au titre des Services de maintenance et/ou en raison de l installation, l utilisation ou le dysfonctionnement d un Produit. 8.3 La responsabilité d IBR au titre de tout préjudice de toute nature subi par le Client est en tout état de cause expressément et strictement limitée à 5% montant HT de la redevance effectivement acquittée par le Client au titre de l année civile en cours à la date de survenance du dommage. 5

6 9. Date d effet Durée Résiliation : Le contrat de maintenance prend effet à la date visée aux conditions particulières. Il est conclu pour une durée déterminée d un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l échéance du terme. Le contrat de maintenance pourra être résilié de plein droit avant son terme par l'une ou l'autre des Parties en cas de manquement contractuel grave non réparé à l issue d un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. IBR sera également en droit de résilier le contrat de maintenance en cas de cessation des paiements, d insolvabilité, de dissolution, de cessation d activité totale ou partielle du Client, ou en cas de déclenchement d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l encontre du Client, sous réserve des articles L et L du Code de Commerce ; La résiliation ou l expiration du présent Contrat n affectera pas les dispositions des présentes qui sont réputées survivre à l accord des Parties. 10. Confidentialité : Le Client reconnaît que toutes les informations, données et documentations commerciales ou techniques de quelque nature que ce soit, méthodes, savoirfaire, codes sources, procédés de fabrication mis en œuvre par IBR dans le cadre des Services de maintenance, sont et demeurent la propriété exclusive d IBR et doivent demeurer strictement confidentielles. Le Client s interdit en conséquence de révéler lesdites informations, données et documentations à tout tiers quel qu il soit, ou de les exploiter à son profit ou au profit d un tiers sans l accord préalable et exprès d IBR. Le Client s engage à retourner à IBR, sur simple demande, toutes les informations, données et documentations confidentielles reçues d IBR pour les besoins du présent contrat. Le Client s engage à mettre à la charge de ses éventuels partenaires, préposés ou collaborateurs la même obligation de confidentialité et sera tenu responsable de toute éventuelle violation de la présente clause par ces partenaires, préposés ou collaborateurs. Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation du contrat de maintenance et continuera à lier le Client jusqu à ce que les informations, données et/ou documents concernés soient tombés dans le domaine public. 11. Non-Embauche : Pendant la durée du contrat de maintenance et pendant une durée de deux (2) années à compter de sa résiliation ou son expiration quelle qu en soit la cause, le Client s interdit de solliciter, d engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout salarié ou prestataire indépendant d IBR sans l accord préalable et exprès d IBR. En cas de violation de cette interdiction, le Client versera à IBR une indemnité forfaitaire égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute ou d honoraires HT versé(e)(s) par IBR au salarié ou au prestataire indépendant concerné. 12. Divers 6

7 12.1. Hiérarchie avenant : Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les conditions particulières, le contrat de maintenance régissant les rapports entre les parties. En cas de contradiction ou de difficulté d interprétation, les conditions particulières prévaudront. Le contrat de maintenance ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé des deux Parties Clause de Divisibilité : Si une clause quelconque des présentes devait être déclarée nulle ou illégale par un tribunal compétent au regard de la loi régissant le contrat de maintenance, cette clause serait réputée modifiée afin de refléter, autant que possible, l intention originale des Parties conformément au droit applicable, les autres dispositions contractuelles restant pleinement en vigueur Renonciation : Il est expressément convenu que le défaut d invoquer ou le retard d une partie à invoquer l une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait en aucune façon être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ces dispositions ultérieurement. Toute renonciation devra en tout état de cause faire l objet d un avenant écrit et signé entre les Parties Circulation du Contrat : Il est expressément convenu que le Client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations lui incombant au titre du contrat de maintenance sans l accord préalable et écrit d IBR Force Majeure : IBR ne pourra être considéré comme défaillante lorsque l'exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de Force Majeure échappant au contrôle raisonnable d IBR ou de ses fournisseurs ou prestataires. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure déchargeant IBR de ses obligations: toutes causes indépendantes de la volonté d IBR y compris, sans que cette liste soit limitative, les incendies, grèves, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, restrictions de quarantaine, guerre, retards de transports et pénurie de main d'œuvre, de matières premières ou de moyens de production. 13. loi applicable Attribution de Juridiction : 13.1 Langue du contrat : Les présentes conditions générales de maintenance sont établies en français et en anglais. En cas de contradiction ou de difficultés d interprétation, seul le texte français fera foi Droit applicable : Les présentes conditions générales de maintenance, les conditions particulières et les opérations d achat et de maintenance qui en découlent sont régies par le droit français, à l exclusion de toutes règles de conflit de lois. L application de la Convention des Nations Unies sur la maintenance internationale de Produits signée à Vienne le 11 avril 1980 est formellement exclue Attribution de juridiction : Toutes contestations qui pourraient survenir à l occasion de l interprétation ou de l application des présentes conditions générales de maintenance ainsi que tous litiges liés aux relations commerciale entre les parties, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d IBR, quelles que soient les modalités de paiement acceptés, même en cas de référés, procédure sur requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires. 7

8 Pour le CLIENT : M/Mme : Qualité : Pour M/Mme : Qualité : Date : Signature : Date : Signature : 8

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