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1 REUNION DU 2 éme TRIMESTRE 2011 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Conseil Général Pôle sanitaire social Direction dépendance handicap Bureau cj'? la tarification ]3, rue Marchand Saillant BP 541 b1.016 ALENCON Cedex r. 0: Gd pss.ddh.teritêrcgôlfr COMMISSION Commission des affaires sociales et de l'habitat Mission: Sanitaire social Programme: Dépendance - Handicap (962) Objectif(s) opérationnel(s) : offrir des formes d'hébergement et d'accompagnement adaptées OBJET PROGRAMME D'AIDE A L'INVESTISSEMENT DES EHPAD RAPPORT Mesdames, Messieurs, Conformément à l'objectif opérationnel «offrir des formes d'hébergement et d'accompagnement adaptées» de notre programme «dépendance handicap», le Département soutient les opérations de travaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Notre programme départemental de subventionnement des opérations de réhabilitation et de mises aux normes des établissements d'hébergement pour personnes âgées prévoit ainsi, depuis 2009, une enveloppe annuelle de 3,5 millions d'euros et un reliquat sur 2013 de Sur la durée du programme , auront été attribués à 36 EHPAD du département et 1 MARPA pour leurs projets de mise aux normes ou de construction de leur structure. A ce jour, ce programme est entièrement préempté par les subventions déjà votées. Or, un certain nombre de projets de rénovation et de mise aux normes d'ehpad restent à entreprendre, par exemple la réhabilitation complète de l'établissement de «Charles Avelme» à Alençon ou encore la rénovation de l'ehpad du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines sur le site de Domfront. Page 1 sur 4

2 156 Selon les données connues à ce jour, il apparaît que plus de 10 établissements auraient, à court, moyen ou plus long terme, un programme de réhabilitation lourde de leur structure. L'octroi d'une subvention départementale permet de limiter l'impact des travaux sur le prix de journée à la charge des résidents, et dans le même temps les dépenses supportées par le Département au titre de l'aide sociale à l'hébergement. Ainsi, au regard de ces projets d'investissements importants, je vous propose de proroger le programme d'attribution de subventions départementales pour les besoins de ces établissements tout en redéfinissant les critères d'éligibilité des établissements et des projets ainsi que les critères d'attribution de ces subventions. En conformité avec les orientations de notre schèma en faveur des personnes âgées et à la différence du programme en cours, seules les restructurations de lits existants pourraient dorénavant bénéficier d'une subvention départementale, et non plus les créations de nouveaux lits, compte tenu du taux d'équipement élevé qui est celui de notre département. La proposition qui vous est soumise limite la participation financière du Département à hauteur de 20% du coût des travaux HT toutes dépenses confondues dans la limite de HT par lit, soit une subvention maximale de HT / lit rénové. Notre programme actuel fixe le taux de subventionnement à 25% d'un plafond par lit de TTC, soit une subvention maximale et ,50 TTC. Il apparaît utile d'augmenter le prix plafond pour se rapprocher des prix réels constatés, tout en baissant le taux pour nous caler sur notre taux standard d'intervention et pour limiter l'impact financier sur le budget du Département. Dans l'hypothèse où l'établissement accueillerait moins de 75% de résidents d'origine ornaise sur la base de la moyenne des trois années précédant la demande de subvention, un abattement de 25% sur la subvention serait appliqué, pour tenir compte de l'impact plus limité de ladite subvention sur notre propre budget de fonctionnement. La participation serait ainsi de 15% du coût des travaux dans la limite du même plafond De plus, il vous est proposé que les subventions soient limitées à 2 M maximum par projet. Les projets ne seront subventionnables que si le coût total de l'opération n'excède pas HT par lit (sauf exceptions dûment justifièes, liées par exemple à des contraintes de travaux particulières, appelant un examen au cas par cas) et, pour les opérations comprenant une construction neuve, dont la surface ne dépasserait pas 55 rn" / lit. Le but est ici de limiter l'impact financier de ces rénovations lourdes sur le fonctionnement des établissements. Egalement en conformitè avec le schéma départemental en faveur des personnes âgées, le principe d'un subventionnement pour les projets innovants (centre d'accueil de jour ou hébergement temporaire) est maintenu. Le taux de subventionnement est fixé à hauteur de 20% des travaux HT toutes dépenses confondues dans une limite de HT par place. Ce nouveau règlement départemental d'aide à l'investissement aux EHPAD, accompagné également du modéle révisé de la convention relative aux subventions d'investissement votée en 2002, vous sont présentés, en annexe de ce rapport Page 2 sur 4

3 157 Afin de faciliter le financement des différentes opérations de travaux de ces EHPAD, je vous propose de reconduire le programme de subventions d'investissement avec une enveloppe maximale de 10,7 M, qui pourrait être répartie sur 5 ans: 2 M en 2013 (venant en complément du reliquat du précédent programme à hauteur de ) 2,8 M en 2014 et 2015,2,5 M en 2016 et le solde (0,6 M ) en 2017, A ce jour, trois EHPAD (EHPAD «Charles Aveline» à Alençon, EHPAD «Sacré Cœur» à Athis-de-l'Orne et EHPAD du CHIC des Andaines à Domfront) ont déposé auprès de la Direction dépendance handicap leurs projets de réhabilitation et de mises aux normes de leur structure. Ainsi, je vous propose dès à présent d'approuver les subventions pour ces trois établissements selon les nouveaux critères proposés ci-dessus. Maison de retraite {{ Charles Aveline}} d'alencon La maison de retraite «Charles Aveline» d'alençon propose actuellement des conditions d'hébergement non conformes au cahier des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (chambres exigües, manque de salles de bains individuelles, ascenseurs trop étroits, établissement sur 5 niveaux, manque d'espaces communs et d'activités...). Le projet de la Communauté Urbaine d'alençon est de reconstruire à neuf la structure au regard des contraintes trop importantes du bâtiment actuel Le montant prévisionnel des travaux s'élève à HT, soit HT par lit L'établissement sollicite dans ce cadre une participation financière du Département qui pourrait s'élever, si vous en êtes d'accord, à un montant de pour 82 lits reconstruits ( HT x 20% x 82 lits) s'inscrivant dans notre programme dés Maison de retraite «Sacré Cœur» d'athis-de-l'orne La maison de retraite d'athis-de-l'orne a une triple problématique: son système de sécurité incendie ainsi que son système de désenfumage ne répondent plus aux normes actuelles, le bâtiment ne répond pas aux exigences en terme d'accessibilité des personnes handicapées et 26% de la capacité d'accueil est en chambre double, ce qui entrai ne une difficulté sur le taux de remplissage de l'établissement Le projet de travaux de la maison de retraite porte donc sur la restructuration et mise aux normes de deux unités de l'établissement et la suppression de certaines chambres doubles nécessitant la construction d'une extension de 8 chambres. Le coût estimatif de l'opération s'élève à HT soit HT par lit, ce qui conduira, si vous en êtes d'accord, à un montant de subvention de pour 74 lits restructurés et construits ( x 20%) qui pourrait s'inscrire dans notre programme de subventionnement à partir de Maison de retraite «Le Val Fleuri» du CHIC des ANDAINES Suite à la restructuration de la maison de retraite se situant sur La Ferté Macé pour 198 lits qui prendra fin en 2011, le CHIC des Andaines a déposé son projet de rénovation du site de Domfront. Le projet consiste à regrouper les 150 lits, actuellement dispersés entre plusieurs bâtiments, avec une construction neuve de plain pied pour la prise en charge de Page 3 SLLr 4

4 158 personnes atteintes de la maladie d'alzheimer. Actuellement, l'ehpad propose des conditions d'hébergement non conformes aux normes liées à la prise en charge des personnes àgées dépendantes (salles de bains et chambres exigües, chambres à 3 lits... ). Le coût prévisionnel global des travaux s'élève à HT soit HT par lit. L'établissement sollicite dans ce cadre une participation financière du Département qui pourrait s'élever, si vous en êtes d'accord, à un montant de pour 150 lits restructurès et construits ( x 20% = limité à 2 M ) s'inscrivant dans notre programme dès Je vous prie de bien vouloir délibérer pour: approuver le nouveau règlement départemental d'aide à l'investissement aux EHPAD, joint en annexe 1 - approuver la nouvelle convention d'attribution des subventions jointe en annexe 2, et me donner dèlégation pour la signer, approuver le montant du programme d'aide à l'investissement aux EHPAD , joint en annexe 3, approuver le montant des subventions suivantes s'intégrant dans le nouveau programme : o Maison de retraite «Charles Aveline )} : o Maison de retraite «Sacré Coeur» : o Maison de retraite «Le Val Fleuri» : intégrer ces subventions dans la programmation des crédits de paiement jointe en annexe 3 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Alain LAMBERT Page 4 sur 4

5 , ANNEXE Règlement départemental d'aide il l'investissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ~ Conditions d'attribution Les EHPAD publics et privés à but non lucratifs habilités à l'aide sociale, Les EHPAD pour lesquels il s'agit d'une première demande dans le cadre d'une réhabilitation ou d'un complément de réhabilitation et pour lesquels une subvention du Conseil général n'a pas été attribuée depuis 2001, Les porteurs de projet, à l'exception des sociétés commerciales, de centre d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire, Ce programme exclut les établissements pour personnes âgées autonomes tels les MARPA, les foyers logements et petites unités de vie (dispositif existant d'aide à la pierre auquel ils peuvent prétendre). Les opérations de construction, réhabilitation, mise en conformité et en sécurité pour l'humanisation à capacité constante de l'établissement ou comprenant une extension non importante pour une diversification des prestations (accueils de jour, de nuit, temporaire... cf. Schéma départemental des personnes âgées). Seules les opérations sans extension de capacité ou comprenant des augmentotions limitées de places diversifiées sont retenues. Les opérations de construction, réhabilitation, pour une création d'un centre d'accueil de jour, d'hébergement temporaire. Sont exclus de l'aide départementale à l'investissement: o Les opérations de construction de nouveaux EHPAD, o Les travaux liés aux extensions de capacité, o Les acquisitions de terrain, o o Les opérations ne comprenant pas de rénovation de chambres (par exemple rénovation de lingerie chaufferie), Les achats ou renouvellements de mobiliers, véhicules, équipements divers, o Les investissements déjà éligibles au titre du règlement énergie du Conseil général. Les opérations éligibles doivent répondre aux critères suivants: o Les projets comprenant une rénovation en construction neuve ne doivent pas dépasser une surface maximum de 55 m 2 / lit.

6 ANNEXE o Le coût de l'opération toutes dépenses confondues (travaux + honoraires + études, hors terrain) ne doivent pas dépasser HT par lit (sauf contraintes exceptionnelles et particulières liées aux bâtiments et terrain eux-mêmes et prenant en compte des qualités environnementales particulières: il sera alors procédé à un examen au cas par cas). - Détermination de la subvention Taux de subventionnement de 20% du coût des travaux HT toutes dépenses confondues dans la limite de HT / lits (soit par lit), pour les opérations de réhabilitation et de mises aux normes des établissements accueillants au minimum 75% de résidents d'origine ornaise sur la moyenne des trois années précédant la demande de subvention [taux apprécié à la date du 31 décembre). Ce taux est limité à 15% (soit un abattement de 25 %) si l'établissement accueille moins de 75 % de résidents ornais sur cette même période. Taux de subventionnement de 20% du coût des travaux HT toutes dépenses confondues dans la limite de HT / lit pour les projets de centres d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Le montant de la subvention attribuée est plafonné à par projet. Le surcoût et les modifications de projets initiaux ne sont pas pris en compte. pas de réévaluation de la subvention possible, Fixation d'un délai de 3 ans à compter de la notification de l'octroi de la subvention pour engager les travaux (annulation de la subvention si le délai est expiré), Subvention transférable mais non renouvelable, -Montant et durée du programme d'aide à l'investissement Le programme pourra commencer dès La durée prévisionnelle du programme est de 5 ans avec un montant maximum de 2 M sur 2013 (venant en complément du reliquat du précédent programme à hauteur de ), 2,8 M en 2014 et 2015, 2,5 M en 2016 et le solde [0,6 M ) en 2017, soit un montant total de 10.7 M. Comme il est difficile aujourd'hui de chiffrer le montant des travaux prévisionnels des EHPAD concernés par une future réhabilitation, le montant des subventions est calculé sur la base de par lit rénové, étant précisé qu'en cas de coût de travaux par lit inférieur au coût de référence de , la subvention départementale s'en trouverait diminuée. 2

7 ,, ANNEXE IV - Dossier type de demande d'attribution des subventions nouvelle Définition d'un dossier de demande de subvention type afin d'obtenir tous les documents nécessaires à la prise de décision pour autoriser l'opération et la subvention éventuelle: o Identification du demandeur, o Bilan et bilan financier de l'établissement. o Projet d'établissement, o Dossier de présentation du projet (énoncé du projet. objectifs poursuivis, public concerné,... ), o Dossier architectural (détaillant les surfaces, les plans,...[. o Coût de l'opération détaillé (travaux + honoraires + les frais annexes, HT et nc, terrain, équipements), o Plan de financement prévisionnel (élaboré selon les différentes hypothèses de subventions et de participation des autres partenaires financiers), o Echéancier de l'opération, o Plan pluriannuel d'investissement o Tableau des surcoûts, o Impact sur le prix de journée (impact.des charges financières et d'amortissement mais également impact de la rénovation sur le fonctionnement de la structure) La convention relative aux subventions départementales d'investissement dans le cadre des opérations de réhabilitation et de mise aux normes des établissements d'hébergement pour personnes âgées date de novembre 2002 et nécessite donc d'être remise à jour en intégrant les nouveaux critères définis par le nouveau programme. Cette convention mentionne expressément, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, un engagement de retour en communication de la part des établissements ayant bénéficié d'une subvention départementale. 3

8 ,.'. 162 Conseil Général CONVENTION RELATIVE AUX SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ENTRE: 1 ) Le Département de l'orne Représenté par M. Alain LAMBERT, Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte du Département de l'orne, en exécution d'une délibération du Conseil général en date du... juin 2011 d'une part, Ci-après désigné par le terme «Le Département», D'une part, 2 ) L'EHPAD '" q» Représenté par M. ou Mme, Directeur ou Directrice, agissant pour le compte dudit établissement et autorisé à signer la présente convention. Dont le siège social se situe à : Ci-après désigné par le terme «L'Etablissement» PREAMBULE Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu le Code de la santé publique, Vu le Code général des collectivités territoriales D'autre part, Vu la délibération du Conseil général en date du... septembre 2010 adoptant le Schéma départemental d'accompagnement des personnes âgées, Vu la délibération du Conseil général du... juin 2011, Il est convenu et arrêté ce qui suit: ANNEXE 2 ANNEXE%202%20~%20Mod%E8Ie%20Conventjon.doc

9 , ' 163 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les régies d'attribution des subventions octroyées dans le cadre des opérations relatives à la réhabilitation et la mise aux normes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. ARTICLE 2 CONDITION D'ELIGIBILITE AUX SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES Sont éligibles à l'attribution d'une subvention départementale, les établissements publics ou privés habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement, ayant passé une convention pluriannuelle avec le Président du Conseil général et le représentant de l'etat dans le département Est considérée comme opération pouvant être éligible à l'attribution d'une subvention départementale: toute opération de restructuration ou de modernisation de l'établissement (hors extension de capacité), dont l'objet est de respecter le cahier des charges, visé par l'arrêté du 26 avril 1999, imposant des dimensions minimales liées aux espaces privatifs de la personne âgée, toute opération consistant en des interventions importantes touchant à la structure des bâtiments ou bien des besoins de mise en sécurité contre l'incendie qui nécessitent une réorganisation globale de ceux-ci, Ces opérations de travaux ne sont retenues que si : le coût global se situe dans la limite, toutes dépenses confondues, de HT par lit (sauf contraintes exceptionnelles et particulières liées aux bâtiments et terrain eux-mêmes et prenant en compte des qualités environnementales particulières), la rénovation de l'établissement n'excède pas une surface globale de la structure de 55m 2 par lit ARTICLE 3 PRESENTATION DES PROGRAMMES DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATION Conformément à l'article L314-7 du Code de l'action sociale et des familles, les programmes d'investissements et leurs plans de financement sont transmis au Président du Conseil général et sont soumis à son accord. Le dossier constitutif des programmes de travaux est composé obligatoirement de : Bilan et bilan financier de l'établissement Projet d'établissement et dossier de présentation du projet (objectifs, bénéficiaires... ) un plan de masse ainsi qu'un plan détaillé, niveau par niveau, des bâtiments existants avant les opérations de construction et de rénovation, avec les surfaces un plan du projet de rénovation et de construction avec les mêmes précisions avec les surfaces, et, le cas échéant en cas d'opérations successives, une présentation des travaux par tranches, un détail du coût prévisionnel des travaux HT et TTC., tranche par tranche, établi par la maîtrise d'oeuvre, comprenant également les honoraires de l'architecte et les bureaux d'études. un plan de financement, un échéancier de l'opération, le tableau des surcoûts de l'opération sur le budget de l'établissement ANNEXE 2 ANNEXE%202%20-%20Mod%E8Ie%20Gonvention.doc 2

10 164 l'impact sur le prix de journée (état précis présentant les conséquences de l'opération de construction et de rénovation sur le prix de journée à la charge du résident en intégrant les dispositions prévues à l'article 14 et l'attribution éventuelle de l'apl) le nombre de résidents ayant leur domicile de secours dans l'orne. ARTICLE 4 PLAN DE FINANCEMENT Le plan de financement contient l'ensemble des ressources nécessaires au financement des opérations de construction et de mise aux normes: autofinancement, subventions (Etat, Département, CNSA,..), emprunts auprés des Caisses emprunts spécifiques (P.L.S, PLA, PHARE,..), emprunts bancaires, cautions et garanties. En cas d'attente d'une notification d'attribution d'une subvention ou d'un prêt devant être consenti par une caisse de retraite, un plan de financement substitutif est aussi établi en augmentant, à due proportion, la part incombant aux emprunts spécifiques ou bancaires. ~ CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Capacité totale autorisée:... lits Nombre de lits concernés par l'obtention de la subvention:.. lits par construction... Iits par rénovation Nature des travaux concernés par l'obtention de la subvention: Date prévisionnelle de dêbut de réalisation des travaux: Montant prévisionnel des travaux toutes dépenses confondues HT : Montant total de la subvention départementale accordée: Maître d'ouvrage de réalisation des travaux: Maître d'œuvre: ARTICLE 6 ACTES ADMINISTRATIFS OU DES INSTANCES DELIBERANTES Les programmes de travaux (avants projets sommaires, avants projets définitifs, projets définitifs et avenants) accompagnés des plans de financement ainsi que les éventuelles modifications font l'objet d'une délibération de l'association et sont transmis au Département ARTICLE 7 MODIFICATION DU PROGRAMME OU DELAI DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX Toute modification du programme des travaux (avenants aux maîtrises d'œuvre) est soumise à l'approbation du Président du Conseil général. Toutefois, la subvention initiale ne sera pas modifiée. Chaque trimestre, l'association informe le Département de l'état d'avancement des travaux par rapport au calendrier initial de déroulement des opérations. """"---- ~~~~..~~~~~...~~-~~ ANNEXE 2 ANNEXE%202%20-%20Mod%E8Ie%20Convention.doc 3

11 ", 165 ARTICLE 8 CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES Le Conseil général délibère sur le montant annuel des crédits constitutifs de l'enveloppe annuelle de subventions liée à l'ensemble des opérations de construction ou de réhabilitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées du Département de l'orne. Les subventions du Conseil général sont notifiées à chaque établissement et leur montant est défini pour les EHPAD sur la base de 20 % du coût total HT du programme de travaux toutes dépenses confondues avec les plafonds suivants: - Restructuration et construction: HT par lit, - Projets innovants (centre d'accueil de jour ou hébergement temporaire) : HT par lit ARTICLE 9 AFFECTATION DES CREDITS DE PAIEMENT La subvention votée par délibération du Conseil général est programmée par fractions sur une ou plusieurs années. A cet effet, les crédits de paiement sont votés annuellement par le Conseil général afin de permettre le réglement de la partie de la subvention prévue par la programmation. La mise en paiement des subventions d'investissement est conditionnée par: le vote annuel des crédits de paiement par le Conseil général, l'exécution des travaux justifiée par les factures présentées. Le cas échéant, le Conseil général, ou la Commission permanente, peut anticiper le versement de tout ou partie de la subvention prévue dans le cadre du programme de paiement pluriannuel sous réserve des conditions exprimées ci-dessus. ARTICLE 10 PIECES JUSTIFICATIVES A LA MISE EN PAIEMENT Pour la mise en paiement de la subvention départementale, l'association joindra: un état récapitulatif des pièces mentionnant la date de chaque facture, l'identité de l'entreprise, le corps d'état de l'entreprise, le montant TTC. Une totalisation est faite à cet état récapitulatif, L'établissement tient à disposition du Département chaque facture liée à l'opération. ARTICLE 11 MISE EN PAIEMENT Une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet Elle ne peut excéder 20 % du montant de la subvention accordée. Les subventions d'investissement, sous réserve du vote des crédits de paiement, sont mandatées par acomptes, proportionnellement à l'avancement des travaux: rapport entre la somme du montant des factures présentées et le coût prévisionnel des travaux approuvé par le Président du Conseil général. Aucun acompte ne sera versé par le Département si cette proportion est inférieure à 20%. Le solde de la subvention sera versé à la fin des travaux après réception par le Président du Conseil général des pièces obligatoires mentionnées à l'article 13 de la présente Convention. ANNEXE 2 ANNEXE%202%20-%20Mod%E8Ie%20Convention.doc 4

12 166 ARTICLE 12 CONTROLE Le Président du Conseil général, ses représentants ou tout autre organisme mandaté par le Département, peut effectuer un contrôle sur le lieu des opérations afin de se rendre compte de l'état de réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. ARTICLE 13 FIN DES TRAVAUX A l'issue des travaux, un procés-verbal de réception des travaux est établi. Celui-ci est transmis au Président du Conseil général accompagné d'un état présentant le coût définitif et détaillé de l'ensemble des opérations ARTICLE 14 REGIME FINANCIER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT Les subventions accordées par le Département sont soumises à amortissements. Ces amortissements sont comptabilisés annuellement en recettes de fonctionnement à compter de la date d'effet de l'amortissement des biens que ces subventions cofinancent et selon la même durée. Ces dispositions permettent au résident de bénéficier indirectement, au travers d'un prix de journée atténué, de l'attribution de la subvention départementale. Si le gestionnaire de l'établissement n'est pas propriétaire des biens immeubles sur lesquels sont portées les subventions, le loyer annuel est diminué de la valeur qui aurait été celle de l'amortissement de la subvention comme calculé à l'alinéa précédent. Conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales, la Commune, l'etablissement public de coopération intercommunale, le C.CAS. ou C.I.A.S., propriétaire de l'ehpad n'a pas d'obligation d'amortir les biens immobilisés, conformément aux règles de la nomenclature comptable M 14 (dans la mesure où la collectivité compte moins de 3500 habitants). En conséquence, les prix de journée hébergement de la Maison de retraite ne tiennent compte en section de fonctionnement ni la charge d'amortissement des immobilisations ni la recette issue de l'amortissement de la subvention d'investissement du Conseil général. Il importe, néanmoins, que la non imputation de cette charge et de cette recette ait le même résultat sur les prix de journée que si les inscriptions avaient été opérées (neutralité sur les tarifs). ARTICLE 15 LES MODALITES DE PUBLICITE ET D'INFORMATION Mention sera faite par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des dispositions liées à la présente convention, de la référence au Conseil général de l'orne sur toute opération tant intellectuelle que matérielle conduite à ce titre. En particulier, le logo type du Conseil général de l'orne conforme à la charte graphique doit figurer sur tous les documents, matériels ou réalisations financés dans le cadre de cette convention. Après la réalisation des travaux, lorsque le montant de la subvention atteint 1 M, le maître d'ouvrage s'engage à apposer de façon visible, dans l'enceinte de l'ehpad une plaque faisant état du soutien financier du Département à la réalisation des travaux de restructuration. Le Président du Conseil général sera convié à l'inauguration des locaux suite aux travaux réalisés avec le soutien financier du Département. ANNEXE 2 ANNEXE%202%20~%20Modo/[)E8Ie%20Convention.doc 5

13 ,. 167 œ:mi!d MOTIFS DE RESILIATION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE La subvention est résiliée: en cas de fermeture de l'établissement avant la fin des travaux ou dans une période de 10 ans après leur fin, Dans ce cas, la partie non amortie de la subvention ou les acomptes versés sont remboursés au Département, en cas de retrait d'habilitation à l'aide sociale pendant les travaux ou dans une période de 10 ans après leur fin Dans ce cas, la partie non amortie de la subvention ou les acomptes versés sont remboursés au Département, en cas de non commencement de l'exécution des travaux dans les 3 ans après la date de notification de la subvention, en cas de non respect manifeste des dispositions attributives de la subvention ou de mise en demeure de production des pièces justificatives non suivies d'effet, en cas de cession des biens immobiliers ou de changement du gestionnaire de l'établissement dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Ces dispositions valent également pour les opérations achevées depuis moins de 10 ans et financées à ce titre par le Conseil général. ARTICLE 17 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend fin à la date du versement de la dernière partie de la subvention, sous réserve des dispositions de l'article 16 de la présente convention. ARTICLE 18 ELECTION DE DOMICILE Pour toutes correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en lieu comme à personne et en véritable domicile: L'Etablissement élit son domicile à Le Département élit son domicile à l'hôtel du Département, 27 bd de Strasbourg ALENCON CEDEX Fait à Alençon, le en 2 exemplaires originaux LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE DIRECTEUR Ajain LAMBERT ANNEXE '2'-~-"""-- ANNEXE%202%20-%20Mod%ESle%20Convention,doc 6

14 MR ATHIS DE L'ORNE "Sacré Cœur" , 00 ANNEXE 3 Répartition de crédits ETABLISSEMENTS nombrede lits à Montant rénover subventions MR LA FERRIERE AUX ETANGS "Sainte Anne" MR TOUROUVRE "Les Laurentides" _..._- -- -_ MR PUTANGES :-- d , MR GLOS LA FERRIERE H 5728H MR du CH FLERS ~'~v nt:t:~ I~ MR ALENCON "Charles Aveline"