APPEL A PROJET Conseil Habitat Solidaire et Durable. «HSD» 2ème semestre 2015 et année 2016

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1 ANNEXE 1 Avec le soutien : APPEL A PROJET Conseil Habitat Solidaire et Durable «HSD» 2ème semestre 2015 et année 2016 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 01 août 2015 Et en cohérence avec l'accord cadre PBDR/PREH signé entre l'etat et ses agences ANAH et ADEME, la Région Basse Normandie et le plan bâtiment durable. Préambule : Le secteur du logement est en Basse-Normandie le deuxième producteur de gaz à effet de serre après le transport. Les actions qui visent la réduction des consommations d énergie dans le logement sont donc prioritaires dans le cadre du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie). La Région Basse-Normandie, L État, ses agences ADEME et ANAH, et le Plan Bâtiment durable national partagent l ambition d agir conjointement en faveur de l amélioration de l efficacité énergétique du bâti existant et de contribuer ainsi activement à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment en Basse-Normandie. Pour une mise en synergie et une plus grande efficacité des actions, un accord cadre a été signé le 14 avril Par cet accord, les partenaires affirment leur volonté d agir ensemble en faveur des bâtiments à faible impact environnemental quelles que soient leurs catégories (logements sociaux et Page 1 sur 8

2 privés, bâtiments publics et tertiaires privés) et, en priorité, de contribuer à une augmentation significative de la rénovation énergétique efficace des bâtiments existants. Ils poursuivent à la fois : un objectif environnemental de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du territoire liées aux bâtiments un objectif social de réduction de charges pour les habitants et de lutte contre la précarité énergétique un objectif de développement économique local s appuyant sur la forte mobilisation des professionnels de la filière du bâtiment en Basse-Normandie Un dispositif de gouvernance unique, à l échelle régionale, du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH) et du Plan Bâtiment Durable (PBD) en Basse-Normandie, est mis en place.. Il a pour vocation d assurer la coordination de l ensemble des initiatives et actions menées en Basse-Normandie en faveur de la rénovation thermique efficace des bâtiments (et plus largement des bâtiments à faible impact environnemental). La Région est dans ce cadre, pilote du groupe rénovation de la maison individuelle. Pour assurer une massification de la rénovation thermique de la maison individuelle la Région souhaite s appuyer sur 3 pôles de compétence : conseil et expertise financement travaux. La Région pour faire émerger ces 3 pôles de compétence bénéficie d une subvention européenne au titre du programme ELENA. Elle a ainsi engagé un partenariat avec la BPO et le Conseil Départemental de la Manche. Le programme ELENA de la Commission Européenne élaboré par KfW Bankengruppe pour BPCE intervient dans la gestion et le financement local de l amélioration de l efficacité énergétique et en faveur des énergies renouvelables. Ainsi conjointement il est proposé de consolider un réseau de conseil à même d amener les particuliers à rénover efficacement leur logement en prenant en compte les autres besoins : extensions, accessibilité et les autres aspects : architecturaux, environnementaux Projets éligibles Cet appel à candidatures a pour objet de soutenir des projets (maximum 10) de structures bas-normandes visant à apporter, du conseil gratuit et indépendant aux Bas-Normands dans le domaine de l énergie et du logement, pour 18 mois. Les structures porteuses de projets doivent être reconnues ou labellisées pour leur compétence dans ce domaine, par l ADEME ou par l Etat. Pour être éligibles, les projets de conseil devront prendre en compte les orientations régionales prioritaires suivantes : informer et conseiller de manière gratuite et indépendante les particuliers sur la rénovation thermique de leur logement (aspect technique et financier), travailler en réseau avec les autres acteurs du conseil et de la rénovation thermique à l échelle régionale et locale et avec les autres partenaires CAUE, ARPE (partage d information, complémentarité, communication commune ), assurer la cohérence des conseils à l échelle régionale et la couverture complète de l ensemble du territoire, proposer ce type de conseil de manière continue sur les années 2015 et 2016, Page 2 sur 8

3 accompagner tous les publics et en particulier le public à revenu modeste dans le cadre du dispositif chèque éco-énergie, participer à la sensibilisation du grand public à la thématique de l efficacité énergétique (élaboration d outils pédagogiques, animations ), être dans le cadre de la structuration régionale décrite précédemment, un des référents du pôle audit et conseil et assurer les échanges nécessaires avec les 2 autres pôles travaux et finance. Une attention particulière sera portée à l indépendance des structures vis-à-vis des fournisseurs d énergie et de matériels. Bénéficiaires Les structures implantées en Basse-Normandie, porteuses d un projet d activité de conseil sur le thème du logement et de l énergie, reconnues par l ADEME ou l Etat. Thématiques prioritaires Cet appel à candidatures s insère dans la politique régionale pour un Habitat solidaire et durable qui vise notamment à encourager les projets de rénovation basse consommation de l habitat bas-normands et à favoriser les rénovations performantes pour les logements occupés par des habitants aux revenus modestes. Le conseil technique et financier proposé pourra donc porter sur des sujets tels que : rénovation basse consommation, économie d énergie, énergies renouvelables isolation et éco-matériaux qualité de l air et gestion de l eau, accessibilité, adaptation du logement aux besoins, et conservation ou amélioration du volet architecturale professionnels et acteurs impliqués dans la rénovation thermique. Critères de sélection Outre le respect des objectifs de l appel à projets, les critères de sélection suivants seront systématiquement pris en compte (ils doivent apparaître clairement dans la lecture du dossier de candidature) : les publics concernés et les objectifs visés en fonction de ces publics, notamment en termes de rénovation BBC, la zone géographique d intervention et la localisation des accueils pour la population (la complémentarité géographique entre les différents projets retenus sera prise en compte dans l objectif de couverture territoriale), les compétences humaines techniquement opérationnelles et l adéquation des moyens humains et ressources mobilisés avec le projet proposé, la qualité des moyens de suivi des dossiers ainsi que le nombre de dossiers déjà suivis dans le cadre du dispositif chèque éco-énergie Basse-Normandie. la capacité à travailler en synergie dans un réseau (exemple de partenariats locaux, souhait de s impliquer dans un fonctionnement en réseau à l échelle de la région), la mise en place d indicateurs d évaluation quantitatifs et qualitatifs, l expérience et l antériorité de la structure en matière de conseils habitat et/ou énergie, la capacité du porteur de projet à mobiliser d autres co-financeurs. Réalisation du projet Le dossier devra comprendre : Page 3 sur 8

4 L exposé de la position de la structure vis à vis des objectifs, des orientations prioritaires de l appel à candidatures. Les engagements, méthode, temps consacré et objectif pour structurer le pôle audit et conseil. Un programme d actions détaillé pour le deuxième semestre 2015 et pour l'année Les annexes 1, 2 et 3 (dépenses prévisionnelles, plan de financement, dépenses de personnel) dûment complétées. Le tableau ci-dessous complété : Nombre de conseillers de la structure (en ETP) Nombre de contacts avec les particuliers Nombre de chèques «audit» produits Nombre de chèques «niveau 1» produits Nombre de chèques «niveau 2» produits Nombre de chèques «niveau BBC» produits Nombre de chèques «poêle à bois» produits Réalisé 1 er semestre 2015 Prévisionnel 2ème semestre 2015 Prévisionnel année 2016 Dépenses éligibles Sont éligibles dans le cadre de cet appel à candidatures les catégories de dépenses suivantes, engagées entre le 1 er juillet 2015 et le 31 décembre 2016 : Dépenses de personnel pour les actions de conseil du grand public : salaires et charges patronales; Frais de déplacements ; Frais généraux et autres dépenses de fonctionnement rattachables au projet (hors investissements) ; Nature de l aide régionale et modalités de financement Dans le cadre du programme européen ELENA la Région mobilise des financements afin que chaque structure de conseil puisse bénéficier d un soutien financier pour s'impliquer dans la structuration régionale. Ainsi une partie des salaires des conseillers sera cofinancée par le programme ELENA. La Région apportera un financement complémentaire au vu du projet proposé. La Région se réserve la possibilité d échanger avec les candidats, afin de renforcer la cohérence et la complémentarité des différents projets soumis. Obligations du bénéficiaire de la subvention communautaire Les candidats retenus s engagent à : se soumettre aux contrôles nationaux ou européens réalisés par les personnes habilitées ; Page 4 sur 8

5 tenir une comptabilité séparée de l opération ou utiliser une codification comptable adéquate ; fournir et conserver toutes les pièces justificatives (fiches de salaires des conseillers et planning d activité afférent au projet) assurer la publicité de la participation financière européenne (notamment logo UE à positionner sur tous les documents y compris les fiches de paie) respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes ; reverser à la Région tout où partie de la subvention européenne indue. Attribution des aides La décision d attribution d un financement sera prise par la Commission Permanente de la Région Basse-Normandie. Calendrier La date limite de dépôt des dossiers auprès de la Région Basse-Normandie est fixée au 1 er Août La Région communiquera ses décisions de financement avant fin septembre Dossier de candidature Les dossiers sont à adresser, par mail : j.roch@crbn.fr et a.motte@crbn.fr Page 5 sur 8

6 ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles de l'opération Ventilation par année (le cas échéant) Catégories de dépenses Sous catégories de dépenses Montant prévisionnel total HT / TTC 2ème semestre TOTAL Dépenses directes de personnel Salaires et charges patronales 0 Dépenses directes de déplacement, de restauration, d'hébergement Frais de déplacement Frais de restauration Frais d'hébergement 0 Dépenses directes rattachées à l'opération (communication, achats et fournitures, matériel, télécommunications ) 0 Dépenses de fonctionnement (frais généraux de structure) Achats et fournitures Salaires et charges, traitements Matériel, équipement Assurance Frais de gestion, d'électricité, d'eau Publications, communication Locaux (location, entretien) TOTAL dépenses prévisionnelles Page 6 sur 8

7 ANNEXE 2 : Tableau des ressources prévisionnelles de l'opération Financeurs Montant total accordé (en euros) Assiette de l'aide accordée en euros) Précisions (co-financeur, date et référence d'obtention de l'aide, rattachement au programme) FINANCEMENTS PUBLICS Aide Région, dans le cadre du projet ELENA Autre(s) financement(s) public(s) (à préciser) (exemple : Etat, Département, Commune, etc.) TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS FINANCEMENTS PRIVES Financement privé (à préciser) TOTAL FINANCEMENTS PRIVES Autofinancement Apport en nature Recettes nettes générées par l'opération Total des ressources Page 7 sur 8

8 ANNEXE 3 : DEPENSES DE PERSONNEL Dépenses directes (dépenses dont il est possible d'effectuer un suivi précis) : Nom du salarié Salaire brut Charges patronales Aide financière (contrat aidé) Salaire brut chargé Nombre d'heures totales Nombre d'heures consacrées à l'action % du temps passé sur l'action Coût attribué à l'action TOTAL DES DEPENSES DIRECTES DE PERSONNEL ATTRIBUEES A L'ACTION 0 0 #DIV/0! ( pour les demandes de paiements il faudra joindre les bulletins de salaires et les plannings justifiant le temps passé sur l action cofinancée par le programme ELENA) Date : Signature du Président ou autre personne habilitée : Page 8 sur 8