CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ******************** COMMISSION PERMANENTE DU 28 MARS 2013 ********************* RECUEIL DES DELIBERATIONS

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1 CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ******************** COMMISSION PERMANENTE DU 28 MARS 2013 ********************* RECUEIL DES DELIBERATIONS FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE Assurer aux lycées du Limousin les meilleures conditions de formation Construire, rénover et aménager des établissements scolaires adaptés - Lycée MAS JAMBOST à Limoges Mise en conformité des systèmes d'aspiration des ateliers Compléments de crédits 1 - Lycée Pierre CARAMINOT à Egletons (19) Remise en état des douches de l'internat Affectation de crédits 3 - Achat, livraison, installation et réparation d'équipements de blanchisserie dans les établissements scolaires 5 Former aux métiers du social, du médico-social et du paramédical Assurer le fonctionnement des écoles sanitaires et sociales - Agrément de Monsieur Dominique AUGUSTE en qualité de Directeur de l'ifas du CHU de Limoges Agrément de Madame Marie-Christine PARNEIX en qualité de Directeur de l'ifsi du CHU de Limoges 7 Répondre aux besoins de formation en alternance par l'apprentissage Améliorer l'égalité des chances et la qualité de vie des apprentis - 42èmes Olympiades des Métiers - Finale mondiale à LEIPZIG du 2 au 7 juillet 2013 Déplacement d'une délégation du Limousin 9 Attribuer des indemnités compensatrices aux employeurs d'apprentis - Indemnités Compensatrices Forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis 11 Construire, rénover et équiper les établissements d'apprentissage - Programme des investissements d'avenir Dossier proposé par la Maison Familiale Rurale d'education et d'orientation du Limousin au titre du programme "formations en alternance et hébergement" 13 SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Consolider le rôle majeur de l'université et de la recherche Contribuer à la qualité des investissements universitaires pour la recherche et la formation - Office International de l'eau complément de financement Région /FEDER 15 Soutenir la politique de recherche en Limousin - Soutien à la recherche - Mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens avec l'université et du CPER

2 FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Permettre à chacun de construire, réaliser et faire évoluer son projet professionnel Proposer par la formation continue des qualifications reconnues - Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l'emploi (D.I.P.E.) Demande de dérogation 27 - Formation préparatoire à l'emploi - Métiers du cuir : IDMC MANUFACTURE 29 Accompagner les initiatives économiques par la formation Consolider l'emploi des salariés et soutenir les stratégies de RH des entreprises - Contrat de Projets Etat/Région 2007/2013 : Association Régionale pour l'amélioration des Conditions de Travail (A.R.A.C.T.) Limousin Programme d'actions Participation de la Région au projet de GPEC Territoriale sur la Zone Economique Nord de Limoges 33 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION Faire accéder l'ensemble du Limousin à la grande vitesse et confirmer la pertinence du transport ferroviaire régional et interrégional dans une logique intermodale Développer durablement le transport public régional au moyen de la convention TER - Modification du service régional de transport routier Limoges-Tulle 35 Offrir un transport régional attractif et de qualité permettant de l'ancrer durablement sur les territoires - Augmentation des tarifs SNCF 37 Densifier le réseau Haut Débit et développer les usages et services des Techniques d'information et de Communication (TIC) au meilleur coût - Mise en oeuvre du SDAN pilote 2013/ RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES Faire venir de nouveaux habitants et faciliter leur intégration Accompagner l'installation et l'intégration de nouveaux habitants - Aide à l'installation des nouveaux arrivants créateurs-repreneurs d'activité 41 Favoriser l'émergence de territoires d'accueil en Limousin Soutenir la mise en oeuvre de politiques locales d'accueil - dispositif d'accompagnement de projets d'activités en milieu rural Association "De fil en Réseaux" 45 CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES Soutenir le développement rural en accompagnant les projets de territoires Soutenir les projets de pays - Opération de valorisation du patrimoine bâti 47 Renforcer les pôles urbains structurants dans leurs fonctions de pôle d'emplois et de services - Conventions Territoriales cadre des PAYS 49 Soutenir les parcs naturels régionaux de Périgord-Limousin et Millevaches en Limousin - Conventions territoriales des Parcs Naturels Régionaux 54 Accompagner le développement des agglomérations et des réseaux de villes Soutenir les projets des agglomérations de Limoges et de Brive - Avenant n 4 à la Convention Territoriale de l'agglomération de Brive : Modification du programme d'actions 59 - Convention territoriale de l'agglomération de Brive 64

3 Affirmer le rôle moteur de la Région dans l'appui au développement territorial Développer l'ingénierie territoriale et l'appui de la Région en direction des territoires - Etude filière productions agricoles diversifiantes 66 SOUTENIR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DES TERRITOIRES - Démarches Collectives Territorialisées de seconde génération Demandes pour la mise en oeuvre d'une phase transitoire 68 - Démarches Collectives Territorialisées de seconde génération Pays de Saint Yrieix Sud Haute Vienne, Pays d'ouest Limousin et Pays de Guéret Demandes de financement du poste d'assistante technique DCT 71 - Services Essentiels à la Population 73 - Démarche Collective Territorialisée de seconde génération Pays de Brive Financement de la troisième année 75 FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE Améliorer la gestion durable de l'eau et préserver la biodiversité Préserver, gérer et valoriser le patrimoine naturel régional - Attribution de subvention au titre de la gestion, de la préservation et de la valorisation du patrimoine naturel régional 77 Maîtriser l'impact environnemental des activités humaines - ACTION CLIMAT Partenariat Etat-ADEME-Région (Projet 7 Action 3 du CpER 2007/2013) Convention annuelle Utiliser rationnellement l'énergie et développer les énergies renouvelables (ENR) - ACTION CLIMAT Nouvelles décisions d'attribution de subvention 115 Eriger l'habitat, le cadre de vie ainsi que l'offre de soins en éléments forts de la cohésion et de l'attractivité du territoire Améliorer et développer le parc locatif social - Nouveau dispositif Habitat Social Règlement d'application 117 Aider à la requalification d'espaces urbains - Dispositif Energie Habitat Demandes d'aides aux travaux de maîtrise de l'énergie 119 PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT Affirmer la culture pour tous par la création d'oeuvres et la diffusion artistique Soutenir l'offre culturelle et l'emploi des professionnels - Arts Plastiques - Lieux Arts Plastiques Festival du Pastel (87) Spectacle Vivant - Equipe Artistique Association "L'Unijambiste" (23) Renouvellement de la convention d'objectifs Spectacle vivant - Manifestations Spectacle vivant - Festivals Spectacle vivant - Equipes artistiques - Festival Off d'avignon 143 Favoriser les pratiques artistiques et la sensibilisation culturelle Soutenir les actions favorisant l'émergence de nouveaux publics - F S I C L 146

4 Structurer l'accès aux métiers artistiques et culturels Accompagner les initiatives professionnalisantes conduites par les partenaires - Spectacle vivant - Equipe artistique - Formation "Forum Sinfonietta" - Uzerche (19) Académie Ecole supérieure de Théâtre du Limousin 150 RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES Promouvoir le secteur culturel comme levier de l'économie régionale Soutenir la production cinématographique, audiovisuelle et l'édition - Production courts et longs métrages 152 Faire du patrimoine un vecteur de connaissance et de valorisation Améliorer la valorisation du patrimoine culturel - Restauration du patrimoine classé - Eglise de Tarnac 154 Modifications des décisions - Accueil et Territoires Environnement Aménagement de la zone d'activités de l'empereur à Ussel : demande de prorogation de délai déposée par le SYMA A Modifications des modalités de versement et des conditions de modification concernant les conventions territoriales des pays, parcs, agglomérations et contrats de pôles structurants 165 Refus - Refus culture 181 ECONOMIE ET EMPLOI ETRE UN TERRITOIRE A HAUTE VALEUR HUMAINE AJOUTEE Promouvoir l'emploi pour tous, en milieu urbain et rural, et l'insertion des jeunes Aides à l'emploi - Volet emploi bois SRDE Volet emploi IAA SRDE SRDE 2 : Aides hors contrats de croissance : Prime Régionale à l'emploi 188 SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES Dynamiser les entreprises pour les rendre compétitives : croissance, innovation, accès au marché, formation - SRDE2 : Contrat de croissance Accompagnement et accès à l'information - LISE, site internet au service des entreprises du Limousin : Convention de coopération pour l'exploitation et propositions d'évolutions 192 Aides au développement des entreprises porteuses d'emplois - SRDE 2 : contrats de croissance SRDE2 : Aides hors contrats de croissance - Ingénierie financière ACTION CLIMAT Aides aux entreprises Qualification et thématisation des hébergements touristiques Centre de Valorisation Agro-ressources CVA : aide pour la construction d'un bâtiment 213 Aides au développement des entreprises IAA et Bois porteuses d'emplois - Contrat de Croissance volet investissements productifs des IAA SRDE Facilitation de l'accès au marché - SRDE 2 : Aides hors contrat de croissance Projets de moins de

5 Appui aux projets innovants technologiques et non technologiques - Réabondement du Fonds Régional d'innovation en Limousin - FRIL Projet de recherche et développement CERINJECT Contrat d'innovation et de Transfert de Technologie : CTTC Contrat de Croissance Plus Innovation: CERLASE-CERITHERM 230 Développement des exploitations agricoles - Investissements dans les ateliers de porcs Cul Noir Limousin en vue de prévenir la Brucellose Porcine Projet Global Objectif Terre Vivante Projets globaux investissements et Aides aux études économiques Aide à la certification en agriculture biologique : dossiers 250 Faire de l'approche filière ou collaborative une clé de réussite des mutations économiques - Création d'un label régional "Limousin Entreprises Responsables" 253 Animation pour structurer les filières (hors agricoles) - Action Collective : ALIPTIC Mise en place d'un groupement d'acheteurs solidaires 267 Soutenir la création et la transmission-reprise d'entreprises Accompagnement à la création et la reprise d'entreprises porteuses d'emploi - Attribution de subventions au titre de l'aide Pass Création dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprises en Limousin Attribution de subventions au titre du Pass Conseil pour la préparation de projets d'entreprises en création ou reprise Initiative Haute-Vienne : Association de prêts d'honneur (demandes de contribution au fonctionnement et abondement au fonds de prêts d'honneur) Objectif Création : Modalités de versement des subventions 2012 et Concours à la Création d'entreprises : Concours Talents Et concours Talents des Cités organisés par l'association Boutique de gestion Limousin (BGE) 304 Installation et diversification agricoles - Proposition de mise en réserve d'une exploitation par la Safer Marche-Limousin située sur la commune d'evaux-les-bains Réseau DIVA: suite du réengagement des partenaires dans le dispositif Réseau DIVA: Attribution de subvention 310 VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE Favoriser les complémentarités économiques à l'échelle locale Animation pour une économie de proximité et une gestion durable du territoire - Expérimentation sur l'autonomie en eau des exploitations agricoles: Animation sur le territoire creusois 313 Valoriser économiquement les ressources régionales forestières, agricoles, touristiques et patrimoniales Valorisation des ressources forestières - Transport du bois Forêt-Bois : délégation ASP mesure 123 B «Aide à l équipement des entreprises d exploitations forestières» du Programme de Développement Rural Hexagonal Extension de la forêt publique Animation regroupements de chantiers forestiers 326 Animation pour structurer les filières agricoles et agro-alimentaires - Filière Bovins Viande: Candidatures à l'appel à projets "Développement de la finition" AQUITANIMA - salon Valorisation des ressources patrimoniales, culturelles et touristiques - Demande de subvention présentée par le Lac de Vassivière 333

6 LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE Concilier croissance économique et progrès social Soutenir le développement de l'économie sociale et solidaire - Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : Renouvellement d'aides Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : modifications Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : nouveaux projets 345 Modifications des décisions - Rectification d'erreurs matérielles - 3ème Commission Maintien prorogation - 4ème Commission 367-3ème Commission - Maintien et prorogation Modifications diverses - 3ème Commission ANNULATION REVERSEMENT - 3ème commission ERREUR MATERIELLE - 4ème commission Modifications diverses - 4ème commission 404 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT Préparer un avenir sans frontières, plus citoyen et plus solidaire - Soutien à la Communauté de Communes "l'aurence et Glane Développement" dans le cadre de la composante nord du programme FASOLIM 406 Rendre l'europe plus accessible et faciliter l'appréhension d'un contexte mondialisé - Programme Deutschmobil Marché de prestation de service : "Cycle de formations des acteurs limousins de la solidarité internationale et de la coopération décentralisée " 411 COMMUNICATION, CITOYENNETE ET JEUNESSE LE CHOIX DE LA PROXIMITE ET DE LA CITOYENNETE Développer la démocratie participative - PROJET DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES : reconduction du projet de remise d'un prix régional pour le Concours National de la Résistance et de la Déportation PROJET DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES : organisation d'une rencontre intergénérationnelle" les Rencontres de la Mémoire" le 8 mai SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE Développer les outils permettant la mise en oeuvre et l'actualisation du projet régional - Evaluation de la politique de l'eau et des milieux aquatiques de la Région Limousin 416 Les moyens dédiés au bon fonctionnement de l'institution - Renouvellement de la solution de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics pour la Région Limousin Modification du système d'arrosage du jardin terrasse de l'hôtel de Région 419 Actes de gestion du patrimoine régional - Désaffectation de locaux de l'ancien lycée Emile Labussière à Limoges Désaffectation d'un véhicule à usage du lycée Pierre Caraminot 423

7 - Convention d'occupation temporaire du domaine public régional de l'ile de Vassivière au profit de la compagnie Le Chat Perplexe. 425 Equipements et travaux EAR - Travaux de pierre de taille sur la fontaine intérieure du Conseil Régional 432 Divers - Mandats spéciaux confiés aux conseillers régionaux et aux conseillers économiques et sociaux régionaux Convention d'objectifs et de partenariat pour la mise en oeuvre de la Clause d'insertion dans les marchés publics conclus par la Région 438

8 1 FORMATION

9 OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE

10 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION CONSTRUIRE, RENOVER ET AMENAGER DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ADAPTES Lycée MAS JAMBOST à Limoges Mise en conformité des systèmes d'aspiration des ateliers Compléments de crédits Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération n CP du 24 janvier 2012 par laquelle la commission permanente a voté la programmation de maintenance et de mise en sécurité ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème commission «Education, formation et recherche» qui s est tenue le 11 mars 2013 CONSIDERANT - QUE dans le cadre des travaux de maintenance et de mise en sécurité votés à la Commission Permanente du 24 janvier 2012, l opération de mise en conformité des systèmes d aspiration des ateliers au lycée du Mas Jambost à Limoges a été programmée ; - QU à l issue des études menées par le cabinet LARBRE, le coût des travaux est estimé à HT pour un coût global d opération de DECIDE ARTICLE 1 : de crédits complémentaires en AP sont affectés à l opération de mise en conformité des systèmes d aspiration des ateliers au lycée du Mas Jambost à Limoges. Le total des AP affectées est de ARTICLE 2 : Les crédits seront imputés sur le programme , chapitre 902, article fonctionnel ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à lancer les consultations et à signer les marchés relatifs à l opération. 1

11 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

12 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION CONSTRUIRE, RENOVER ET AMENAGER DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ADAPTES Lycée Pierre CARAMINOT à Egletons (19) Remise en état des douches de l'internat Affectation de crédits Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération n CP du 27 octobre 2011 relative à la programmation pluriannuelle des travaux dans les établissements scolaires ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème commission «Education, formation et recherche» qui s est tenue le 11 mars 2013 CONSIDERANT - QU en 2008, a été livré l internat du lycée Pierre Caraminot à Egletons ; - QUE des dysfonctionnements sont apparus dans des blocs sanitaires, consécutifs à des infiltrations d eau provenant des bacs à douches ; - QU une procédure de recherche des causes de ces dysfonctionnements a été engagée avec l équipe de maîtrise œuvre en vue d engager les réparations pour une remise en état dans le cadre de la garantie de cet ouvrage ; - QU une procédure est en cours afin de déterminer les responsabilités de chacun dans ce sinistre ; - QU en l absence d une assurance dommage ouvrage, la Région Limousin engage une procédure juridique qui déterminera les responsabilités de chacun et le dédommagement par les assurances des tiers responsables ; - QU il est nécessaire d envisager les réparations au plus vite ; - QUE le coût de ces travaux de remise en état est estimé à HT, pour un coût global toutes dépenses comprises de ; - QU il est nécessaire d affecter à l opération de «Remise en état des douches de l internat» au lycée Pierre Caraminot à Egletons. 3

13 DECIDE ARTICLE 1 : sont affectés en autorisations d engagement (AE) pour engager la «Remise en état des douches de l internat» au lycée Pierre Caraminot à Egletons (19). ARTICLE 2 : Les crédits seront imputés sur le programme , chapitre 932, article fonctionnel ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à lancer les consultations et à signer les marchés relatifs à l opération. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

14 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION CONSTRUIRE, RENOVER ET AMENAGER DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ADAPTES Achat, livraison, installation et réparation d'équipements de blanchisserie dans les établissements scolaires Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème commission «Education, formation et recherche» qui s est tenue le 11 mars 2013 CONSIDERANT - QUE la Région Limousin a engagé un plan de restructuration des lingeries des lycées prioritairement axé sur la mutualisation ; - QU il convient aujourd hui, d organiser les achats ainsi que la réparation des matériels nécessaires au bon fonctionnement de ces installations mutualisées, à travers un marché d équipements. DECIDE ARTICLE 1 : sont affectés en autorisations de programme et en autorisations d engagement pour l achat, la livraison, l installation et la réparation d équipements de blanchisserie dans les établissements scolaires. ARTICLE 2 : Les crédits seront imputés sur le programme , chapitres 902 et 932, articles fonctionnels 90222, 90224, et ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à lancer les consultations et à signer les marchés relatifs à l opération. 5

15 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

16 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE FORMER AUX METIERS DU SOCIAL, DU MEDICO-SOCIAL ET DU PARAMEDICAL ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ECOLES SANITAIRES ET SOCIALES Agrément de Monsieur Dominique AUGUSTE en qualité de Directeur de l'ifas du CHU de Limoges Agrément de Madame Marie-Christine PARNEIX en qualité de Directeur de l'ifsi du CHU de Limoges Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le Décret n du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique ; VU l arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseurkinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - Les dossiers de demande, reçus le 15 janvier 2013, du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, adressés au Président du Conseil Régional, pour solliciter les agréments de directeur pour deux instituts de formation rattachés au CHU de Limoges, suite au départ du directeur précédent. - L avis favorable de l Agence Régionale de Santé aux agréments de directeur, transmis par courrier du 24 janvier Le respect des conditions exigées. 7

17 DECIDE ARTICLE 1 : Il est décidé d accorder les agréments suivants : Monsieur Dominique AUGUSTE, en qualité de Directeur de l Institut de Formation d Aides-Soignants (IFAS) du CHU de Limoges Madame Marie-Christine PARNEIX, en qualité de Directeur de l Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du CHU de Limoges. ARTICLE 2 : Ces agréments sont donnés pour une durée de cinq ans. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

18 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE REPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN ALTERNANCE PAR L'APPRENTISSAGE AMELIORER L'EGALITE DES CHANCES ET LA QUALITE DE VIE DES APPRENTIS 42èmes Olympiades des Métiers - Finale mondiale à LEIPZIG du 2 au 7 juillet 2013 Déplacement d'une délégation du Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le CPRDF et le COM (Contrat d Objectifs et de Moyens) adoptés lors de la séance plénière du Conseil Régional du 24 juin 2011 ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT les résultats obtenus par les jeunes compétiteurs du Limousin lors de la Finale Nationale des 42 èmes Olympiades des Métiers fin novembre 2012 à Clermont-Ferrand, dont une médaille d or obtenue en soudage par un jeune sélectionné pour participer à la FINALE MONDIALE à LEIPZIG (Allemagne) début juillet 2013, CONSIDERANT l intérêt pour des jeunes ayant participé à la Finale Nationale, de voir la compétition internationale et de faire partie des supporters de l Equipe de France des Métiers, CONSIDERANT que le COFOM WorldSkills France a donné l exclusivité à l Agence e-voyages, basée à Londres, pour l organisation du séjour en Allemagne des supporters de l Equipe de France des Métiers ; CONSIDERANT l article 28-II du Code des Marchés Publics permettant la signature d un MAPA avec le COFOM (WorldSkills France), CONSIDERANT l avis de la cinquième commission sur ce dossier ; DECIDE ARTICLE 1 : Une somme de (dont 50 % pris en charge par l Etat au titre du COM) est réservée en crédits de paiement au financement du déplacement d un groupe de personnes (invités, agents, élus) supporters de l Equipe de France des Métiers. Cette somme est ventilée comme suit : pour les forfaits hébergement animations transport sur place et frais annexes pour les frais de repas et l achat des billets de train et/ou avion aller-retour LIMOGES-BERLIN auprès de l agence de voyages ayant contracté un marché avec la Région. 9

19 ARTICLE 2 : La signature d un MAPA (marché public à procédure adaptée) avec le COFOM WorldSkills France pour les forfaits hébergement animations transport sur place et frais annexes est approuvée. ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits des programmes : chapitre 9312 pour un montant de : o correspondant au MAPA avec le COFOM WorldSkills France, o correspondant au coût prévisionnel du déplacement des invités, chapitre et chapitre pour les o restant. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

20 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE REPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN ALTERNANCE PAR L'APPRENTISSAGE ATTRIBUER DES INDEMNITES COMPENSATRICES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS Indemnités Compensatrices Forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du Travail ; VU l article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité qui transfère aux Régions la prise en charge de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (I.C.F.) versée aux employeurs d apprentis pour les contrats signés à partir du 1 er janvier 2003 et ayant fait l objet d un enregistrement ; VU le décret n du 5 décembre 2005 relatif au régime de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée par les Régions aux employeurs d apprentis et modifiant le code du travail ; VU la délibération n CP du 28 juin 2011 relative à l adoption d un nouveau règlement pour les Indemnités Compensatrices Forfaitaires versées aux employeurs d apprentis en Limousin ; VU la délibération n CP du 3 décembre 2012 relative à l adoption d une grille d analyse des recours gracieux dans le cadre des Indemnités Compensatrices Forfaitaires versées aux employeurs d apprentis en Limousin ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU la convention de mandat signée le 23 décembre 2011 entre la Région Limousin et l ASP et la convention financière 2013 se rapportant à cette convention ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) signé le 06/07/2011 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT la demande de Monsieur xxxxx (THELEM ASSURANCES) pour bénéficier d une majoration de 500 par année de formation suite à l embauche d une apprentie de plus de 20 ans sans qualification en niveau III et non en niveau V comme prévu par le règlement ; CONSIDERANT la demande de Monsieur xxxxx à Limoges de l attribution de la prime de soutien à l effort de formation d un montant de 1200 malgré le manque d assiduité de son apprentie en cours au Centre de Formation d Apprentis ; CONSIDERANT l avis de la cinquième commission sur ce dossier ; 11

21 DECIDE ARTICLE 1 : Par dérogation au règlement, il est décidé d attribuer une majoration de 500 par année de formation (soit 2x500 ) à Monsieur xxxxx (THELEM ASSURANCES) à Evaux les Bains, pour l embauche d une apprentie de plus de 20 ans sans qualification en niveau III et non en niveau V comme prévu par le règlement. ARTICLE 2 : Par dérogation au règlement, il est décidé de maintenir l attribution de la prime à Monsieur xxxxx pour le soutien à l effort de formation CAP boulanger en 1 an d un montant de ARTICLE 3 : Ces paiements seront effectués par l Agence de Services et de Paiement pour le compte de la Région dans le cadre de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire. Ces crédits sont imputés sur le programme ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

22 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE REPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN ALTERNANCE PAR L'APPRENTISSAGE CONSTRUIRE, RENOVER ET EQUIPER LES ETABLISSEMENTS D'APPRENTISSAGE Programme des investissements d'avenir Dossier proposé par la Maison Familiale Rurale d'education et d'orientation du Limousin au titre du programme "formations en alternance et hébergement" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles signé le 6 juillet 2011 ; VU le Contrat d Objectifs et de Moyens signé le 21 octobre 2011 ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le dossier élaboré par la Maison Familiale Rurale d Education et d Orientation (MFREO) du Limousin au titre du programme des investissements d avenir et plus spécifiquement au titre du programme «formations en alternance et hébergement». - que, depuis le mois de juin 2012, de nouvelles règles ont été imposées pour la validation des dossiers déposés au titre du programme des investissements d avenir : - dépôt d un courrier d engagement du conseil régional avant examen par le comité national - demande d un engagement du conseil régional égal à celui de l Etat - que la MFREO a saisi la Région, par courrier en date du 22 janvier 2013, pour demander une prise de position officielle, le dossier ne pouvant désormais plus être soumis au comité national sans un engagement régional ; - l avis de la cinquième commission ; 13

23 DECIDE ARTICLE 1 : La demande de subvention sollicitée par la Maison Familiale Rurale d Education et d Orientation (MFREO) du Limousin au titre du programme des investissements d avenir est ajournée. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 12 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 17 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

24 SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

25 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE CONTRIBUER A LA QUALITE DES INVESTISSEMENTS UNIVERSITAIRES POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION Office International de l'eau complément de financement Région /FEDER Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Comité Région Unique des Programmes (CRUP) qui c est tenu 24/01/2013. CONSIDERANT - La décision de la Commission Permanente du 25 juin 2009 qui accordait un soutien financier régional, de (versés en avril 2011), à la construction du Centre de Formation aux Métiers de l Eau de la Souterraine, - L engagement de la Région Limousin auprès des collectivités locales dans ce projet, - L avis du CRUP de répartir le financement des crédits complémentaires comme suit : FEDER et Région Limousin. DECIDE ARTICLE 1 : La Région Limousin attribue une subvention complémentaire de à l Office International de l Eau (OIE) afin de solder le dossier de financement des travaux du Centre de Formation aux Métiers de l Eau. ARTICLE 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme , chapitre 902, article de fonctionnement ARTICLE 3 : La subvention sera versée à l OIE selon les modalités de versement prévues dans la convention jointe. 15

26 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

27 Entre, Et, CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L EXTENSION DES INSTALLATIONS DU CNFME SUR LE SITE DE L OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU A LA SOUTERRAINE la Région Limousin représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul DENANOT, ci-après dénommée «la Région», l OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU, représenté par son Directeur, Monsieur Dominique PREUX, ci-après dénommé «l Office International de l Eau», Il a été convenu ce qui suit : d une part, d autre part, ARTICLE 1 CONTEXTE GENERAL : Centre National de Formation aux Métiers de l Eau a été inauguré en avril Le montant de total de l opération a été arrêté à ARTICLE 2 CONTEXTE PARTICULIER : La présente convention a pour objet de définir la participation et les modalités de versement de la subvention d investissement accordée par la Région Limousin à l Office International de l Eau afin de compléter le financement de l extension du Centre National de Formation aux Métiers de l Eau (CNFME) sur le site de La Souterraine. ARTICLE 2 DESIGNATION DE L ACTION Le Comité Régional unique de Programmation, réuni le 24 janvier 2013, a acté une contribution complémentaire à un taux d intervention publique de 76.17%, répartissant ainsi les financements complémentaires : Région Limousin : FEDER : ARTICLE 4 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION La Région LIMOUSIN s engage à verser à l Office International de l Eau une subvention d investissement de ARTICLE 5 CONDITIONS DE VERSEMENT Cette subvention complémentaire de sera versée selon l échéancier suivant : - 80 % de la subvention soit sur présentation par l Office International de l Eau d un état récapitulatif, attestant du paiement d au moins 40% des dépenses. - le solde de la subvention, soit , sur présentation par l Office International de l Eau d un état récapitulatif, attestant du solde des dépenses. L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil Régional du Limousin. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Régional. Les versements seront effectués à l Office International de l Eau, sur le compte suivant : Code Code N de compte Clé RIB Domiciliation Banque Guichet BNP PARIBAS 17

28 Fait à Limoges, le.. (en 2 exemplaires) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL, LE DIRECTEUR DE L OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU Jean-Paul DENANOT Dominique PREUX 18

29 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE SOUTENIR LA POLITIQUE DE RECHERCHE EN LIMOUSIN Soutien à la recherche - Mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens avec l'université et du CPER Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le 3 ème Contrat d Objectifs signé le 1 er juin 2010 entre la Région Limousin et l Université de Limoges ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission ; CONSIDERANT - le 1 er juin 2010, un troisième Contrat d Objectifs a été signé entre la Région Limousin et l Université de Limoges. - Ce contrat se décline en trois grands axes, dont l Axe 2 «Conforter l excellence scientifique dans les Instituts de Recherche de l Université de Limoges». - La répartition en pourcentage, arrêtée par la Conseil Scientifique de l Université de Limoges du 11 février Le Cadre de Référence pour la Recherche et l Innovation en Limousin. - Les trois thématiques relatives à l appel à projet et proposées par l Université - Les demandes de l Université relatives aux manifestations qui se dérouleront au cours de l année 2013, ayant reçues l avis du conseil scientifique de l Université. DECIDE ARTICLE 1 : Il est décidé d accorder à l Université de Limoges, au titre des Instituts de Recherche ci-xlim, IPAM, GEIST et IPAM, dans le cadre de l aide à la structuration des Instituts de Recherche 2013 et du contrat de performance, les subventions suivantes : Aide à la structuration des laboratoires : Contrat de performance (aide à l évolution des laboratoires) :

30 ARTICLE 2 : Ces subventions sont financées sur le programme du budget de la Région, chapitres , articles et ventilées comme suit : XLIM IPAM GEIST SHS Institut Fonctionnement Equipement TOTAL ARTICLE 3 : Les subventions mentionnées à l article 1 seront versées selon les modalités prévues par les conventions à l Université de Limoges. ARTICLE 4 : Une subvention, de maximum (taux 100% des dépenses justifiées), destinée à financer des projets de recherche, inscrits dans le cadre des démarches pluridisciplinaires et collaboratives, est attribuée à l Université de Limoges pour les besoins des instituts. ARTICLE 5 : cette subvention est financée sur le programme du budget de la Région, chapitres , articles ARTICLE 6 : Cette subvention proportionnelle sera versée selon les modalités prévues dans les conventions qui seront passées avec chacun des Instituts de Recherche. ARTICLE 7 : Une subvention d un montant global de est attribuée à l Université de Limoges au titre des 20 manifestations référencées dans le tableau joint en annexe, pour l année universitaire 2012/ ARTICLE 8 : Cette subvention forfaitaire est imputée sur les crédits inscrits au programme , chapitre 932, article 9323 votés au budget de la Région. ARTICLE 9 : Chacun des colloques recevra la somme qui lui aura été accordée, sur présentation d un état des dépenses réalisées signé par le responsable financier de la manifestation, co-signé par l Agent Comptable de l Université de Limoges. Les actions devront connaître un début d exécution dans un délai de deux ans maximum à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire. Les pièces justificatives devront parvenir à la Région au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin de la manifestation. En cas de non respect de ces conditions la subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de procéder au reversement des sommes perçues. ARTICLE 10 : Une subvention, de maximum (taux 100% des dépenses justifiées), est attribuée à l Université de Limoges au bénéfice de l institut SHS, dans le cadre du contrat de projets Etat/Région. ARTICLE 11 : cette subvention est financée sur le programme du budget de la Région, chapitres , articles

31 ARTICLE 12 : Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes : - Un 1 er acompte à hauteur de 80% soit pour les dépenses d investissement et pour les dépenses de fonctionnement. - Un solde (20%) soit pour les dépenses d investissement et pour les dépenses de fonctionnement ; Les versements seront effectués au vu d un état des dépenses réalisées, signé par l Agent Comptable de l Université de Limoges. Les actions devront connaître un début d exécution dans un délai d un an (pour les dépenses de fonctionnement) et de deux ans (pour les dépenses d investissement) maximum à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire. Les pièces justificatives devront parvenir à la Région au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin de l opération. En cas de non respect de ces conditions la subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de procéder au reversement des sommes perçues. ARTICLE 13: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

32 CONGRES, COLLOQUES, SEMINAIRES - Année 2013 Conseil Scientifique du 10 décembre 2012 ÉQUIPES RESPONSABLE(S) INTITULÉ DATE LIEU DMI Moulay BARKATOU FELIM 2013 : Thomas CLUZEAU J.A Functional Equations WEIL in LIMoges 4-7 mars 2012 Nbre d'intervenant s Nbre de participant s BUDGET FST COFINANCEMENTS Inscriptions : XLIM : DMI : Montant demandé Conseil Régional Montant accordé par la CP du Conseil Régional DMI Jean-Louis LANET CRISIS 2013 Oct 2013 XLIM Inscriptions : DMI D. GHAZANFARPOUR 26èmes journées de l'association Française d'informatique Graphique nov-13 FST La Borie Inscriptions : Fondation : GDR Info Graphique : XLIM : 750 DMI : 750 XLIM/SPC TS DMI SPCTS NET GRESE GRESE 22 Jean Louis AUGUSTE Philippe THOMAS Thierry BERGER Philippe GABORIT Thierry CHARTIER Jean-Pierre CLEMENT Gilles GUIBAUD Isabelle BOURVEN Gilles GUIBAUD Véronique DELUCHAT Journées annuelles conjointes de l'union pour la science et la technologie Verrière et le groupement de recherche "Verre" novembre CEC PQCrypto juin FST La Borie ème Conférence Internationale de la Céramique 29ème Congrès de la société de psychogériatrie de langue française : "Recherche Clinique, Recherche Fondamentale : les liens avec la psychiatrie de la personne agée" Biofouling dans les procédés membranaires : caractérisation, anticipation, Bilan Carbone ; Economies et Récupération d'energie dans les installations de traitement des eaux juin décembre 28/29 mars 2013 Ester Technopole DOMAINE SCIENTIFIQUE XLIM IPAM DDOMAINE SANTE ENVIRONNEMENT GEIST FDSE FST févr-13 FST Droit d'inscription : Labex SigmaLim : Groupement de Recherche "Verres" CNRS : Inscriptions : XLIM : 750 DMI : 750 Droits d'inscrip.: Exposants : AVRUL : Fondation : Ville de Limoges : Inscription : Stands de l'industrie pharmaceutique : Inscriptions : Compagnies fermières, PEL : GRESE : 500 Inscriptions : Pôle Limousin Environnement : 500 GRESE : Observations Correspond au dispositif jeunes chercheurs

33 IPAM SPCTS GRESE GEMH CRIHAM CRIHAM 23 Lech PAWLOWSKI Emmanuel JOUSSEIN Marylyne SOUBRAND David SMITH Sylvie FOUCAUD Alexandra BEAUCHAMP Sylvio de Franceschi 6èmes Rencontres Internationales de la Projection Journées d'études sur les Technosols Miniers et Industriels Summer school "Ceramic science and technoly for the 21st century : basic principles and modern trends" Une bureaucratie pour les cours? Administrateurs et suivi des affaires curiales en Péninsule ibérique (XIV et XV emes Théologie et érudition de la crise moderniste à Vatican II : autour du Dictionnaire de théologie catholique decembre CEC juin FST juin Le Poudrier - Limoges GEIST IPAM DOMAINE LITTERAIRE 5-6 juin FLSH juin FLSH Université Franco-Allemande Saarebruck : SPCTS : Droits d'inscription : Inscriptions : GRESE : 750 Subventions privées : Inscriptions : JECS Trust : GEMH : Ville de Limoges : 400 CRIHAM : 1700 Ecole des Hautes Etudes Hispaniques de Madrid : FLSH : Frais d'inscription : 300 Ville de Limoges : 500 CRIHAM : FLSH : Institut SHS : journées d'études entrant dans le cadre du dossier n 2 (financé à hauteur de ) Difficiled'évaluer l'intérêt du colloque,pas de frais d'inscription demandé aux participants. L'impact régional CRIHAM Gaelle TALLET Mer et désert de l'antiquité à nos jours : visions croisées nov-13 FLSH CRIHAM : PRES : Ville de Limoges : 500 Frais d'inscription : 500 Partner University Fund : CeReS Audrey MOUTAT L'iconicité. Rétrospéctives et prospectives sémiotiques mai FLSH Ville de Limoges : 300 FLSH : 400 CeReS : Institut SHS : CeReS EHIC Olivier POLGE Susan MOORE Régis MAUROY Loic ARTIAGA Du réel à l'irréel : 2 _ Langues, discours et représentations Fantomas en Europe. Les origines industrielles, sociales et esthétiques 7-8 juin FLSH mai Théâtre de l'union Frais d'inscriptions : Ville de Limoges : 300 CeReS : Institut SHS : Frais d'inscription : 600 EHIC : Ville de Limoges : 300 Projet Transfic (AOI ) : ENSA : FLSH :

34 EHIC EHIC FRED FRED Doctorants et postdoctorants d'ehic Christine DE BUZON Jacques BEZIAT Thomas BAUER Déclinaison des espaces féminins de l'après conflit La carrière italienne de Marc Antoine Muret ( ) Colloque international étic (école et TIC) Le Limousin et ses horizons dans l'œuvre de Georges Emmanuel CLANCIER 5-6 décembre FLSH mai Rome octobre FLSH avr BFM Limoges EHIC : Frais d'inscription : Institut SHS : ERIBIA (université de Caen) : 500 EHIC : IUF : Association RHR : 500 EA 7886 : Equipe JEG : CS enssib : MESR : British Council : 800 EFR : 900 Villa Medicis : 180 Académie Danoise : 800 Ville de Limoges : Ville de Limoges : 500 FLSH : Institut SHS : Frais d'inscription : FRED : EMA : BFM Limoges : 450 IUFM du Limousin : 300 FRED : Ce n'est pas un colloque mais une manifestation et des cours à l'attention des ne se déroule pas en Limousin Le thème du colloque est les nouvelles techno.à l'école. Ce n'est pas un colloque scientifique. FRED 24 Dominique GAY SYLVESTRE FémininMasculin : hier et aujourd'hui, ici et ailleurs 6-8 mars FLSH Droits d'inscription : Institut des Amériques : Aide à la publication : FRED : Ville de Limoges : GEOLAB Sandrine PARADIS Philippe ALLEE Romain ROUAUD Comprendre les fôrets : les plateformes de charbonnage de bons indicateurs septembre FLSH Ville de Limoges : 300 GEOLAB : DRAC : 300 FLSH : Frais d'inscription : GRESCO Doctorants du GRESCO Limoges-Poitiers Territoire(s) et réseaux locaux : quelles perspectives théoriques et méthodologiques en sciences sociales? mai MSHS Poitiers Rég. Poit-Charentes : 500 Ville de Poitiers : 500 Grand Poitiers : 500 GRESCO Limoges : 1000 GRESCO Poitiers : 1000 Ecole Doc SORG : 750 PRES Limoges : 750 PRES Poitiers : 750 Institut SHS : 750 BQR UFRA SHA Poitiers : ne se déroule pas en Limousin

35 DOMAINE JURIDIQUE LAPE Amine TARAZI LAPE-FINEST 2013 Spring Workshop OMIJ Aurélien LEMASSON Héroïsme et Droit mai-13 FDSE avril 2013 FDSE LAPE : Frais d'inscrip: 600 Quote-part des participants au Workshop : Autres demandes de subvention (Etablissement de crédits, Banque de France,...) : Conc initiative étud: Fondation UniLim : AVRUL : Conc Culture Act du CROUS : 700 Crédit Agricole : 400 Collège Doc Lges: Mairie de Lges : 500 Concours Ruban Vert du Crédit Agricole : OMIJ : Atelier de travail et non colloque dossier à réorienter vers le concours Accompagnement Projets Etudiants (APE)/ ce n'est pas un colloque OMIJ Jessica MAKOWIAK Le principe de non regression en droit comparé de l'environnement octobre FDSE Droits d'inscription : OMIJ : CREOP FDSE 25 Amicale des étudiants et anciens étudiants du CREOP Luc GUERAUD / Jaqueline HOAREAU-DODINAU Le droit des procédures collectives, un droit au service de l'entreprise en difficulté. Mythe ou réalité? XXXIII Journée de l'histoire du Droit 25-janv-13 FDSE fin sept et début oct 3jours FDSE DOSSIERS NON ETUDIES LORS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE CG 87 : 250 CG 23 : 100 CG 19: 100 Ville de Lges : 100 UniLim : 400 FDSE : 100 CREOP : 400 CROUS : 300 OMIJ: Amis IAJ: Sub Ville de Lges: 600 Univ partenaires: Inscriptions: Manifestation organisée par l'amicale des étudiants et anciens étudiants du CREOP / Dossier APE / Ce n'est pas un FST Mercedes BELLIDO 26ème colloque PROMOSCIENCE du 5 au 7 juin FST Inscriptions : CG 87 : MESR: UniLim: Ce n'est pas un colloque et la démarche n'est soutenue par aucun labo.. FST Patrick LEPRAT Amélioration de de la contribution des IAA au respect du bon état écologique des eaux du Massif Central du 30/05 au 06/06 ENSIL 8/ Droit d'inscription : Ce n'est pas un colloque.

36 Fac de Médecine Sylvie ROGEZ Journées Pédagiques et Scientifiques AEMIP 19 et 20 sep Fac de Médecine UniLim UMR: 750 Partenariats privés: Frais de particip Fac de Pharma: ce sont des journées pédagogiques 26

37 FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

38 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL PROPOSER PAR LA FORMATION CONTINUE DES QUALIFICATIONS RECONNUES Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l'emploi (D.I.P.E.) Demande de dérogation Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du Travail ; VU la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la Loi de programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CRRDFP) adopté par le Conseil Régional le 24 juin 2011 et signé le 6 juillet 2011 ; VU la convention de mandat n 11DAF33201 signée entre la Région Limousin et l ASP dans le cadre de la «Gestion administrative et financière des rémunérations et indemnités versées aux personnes bénéficiant de dispositifs de formation agréés par la Région LOT 1» pour la période 2012/2014 ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012; VU le marché de services n 12S00399 signé le 24 septembre 2012 entre la Région Limousin et l AFPA, pour le compte de l AFPA Limousin, au titre de l instruction des demandes relevant du D.I.P.E. ; VU le budget de la Région Limousin. CONSIDERANT Que Monsieur Hervé xxxxx licencié économique de l Entreprise Madrange a bénéficié dans le cadre d un projet de reconversion, d une prise en charge partielle d une formation de coordonnateur en prévention des risques, au titre du Plan de sauvegarde de l emploi et du Droit Individuel à la Formation à hauteur de (correspondant à la période allant du 15 octobre 2012 au 03 avril 2013) Que la Région qui participe au Comité de suivi de l antenne Emploi de Madrange, a été sollicitée, dans le cadre d une sécurisation des parcours, pour la prise en charge du solde du coût de cette formation (soit ), correspondant à 130 heures de formation (période allant du 04 avril au 27 juin 2013). que la prise en charge d une formation déjà commencée est une situation dérogatoire au cahier des charges du DIPE. DECIDE ARTICLE 1 : Il est accordé, à titre dérogatoire la prise en charge de la fin de formation de Monsieur Hervé xxxxx intitulée «coordonnateur en prévention des risques» dispensée par l Ecole Supérieure de la Sécurité et de l Environnement de Limoges (ESSEL), organisme rattaché à la Chambre de Commerce et d Industrie de Limoges et de la Haute Vienne dans le cadre du DIPE. 27

39 ARTICLE 2 : Le montant de cette prise en charge s élève à maximum. ARTICLE 3 : Cette aide individuelle sera versée par subrogation par l Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte de la Région Limousin, à la Chambre de Commerce et d Industrie de Limoges et de la Haute Vienne, selon les modalités prévues dans la convention de mandat signée avec l ASP. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

40 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL PROPOSER PAR LA FORMATION CONTINUE DES QUALIFICATIONS RECONNUES Formation préparatoire à l'emploi - Métiers du cuir : IDMC MANUFACTURE Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales ; VU la loi du 24 novembre 2009 relative l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) adopté par le Conseil Régional le 24 juin 2011 et signé le 6 juillet 2011 ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT les besoins de recrutement de l entreprise «IDMC MANUFACTURE» qui a un fort potentiel de développement ; CONSIDERANT les besoins spécifiques d adaptation des demandeurs d emploi aux postes de travail proposés par «IDMC MANUFACTURE» ; CONSIDERANT la demande d OPCALIA Limousin. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximum de (calculée au taux de 23,75% de la dépense réelle) est attribuée à OPCALIA LIMOUSIN, pour la mise en place d une action de formation préalable au recrutement d opérateurs en maroquinerie par l entreprise «IDMC MANUFACTURE». ARTICLE 2 : Elle est imputée sur le programme , chapitre 931, article 9311 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de cette subvention seront précisées par convention. 29

41 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

42 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE ACCOMPAGNER LES INITIATIVES ECONOMIQUES PAR LA FORMATION CONSOLIDER L'EMPLOI DES SALARIES ET SOUTENIR LES STRATEGIES DE RH DES ENTREPRISES Contrat de Projets Etat/Région 2007/2013 : Association Régionale pour l'amélioration des Conditions de Travail (A.R.A.C.T.) Limousin Programme d'actions 2013 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le contrat de Projets Etat/Région 2007/2013 ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) adopté par le Conseil Régional le 24 juin 2011 et signé le 6 juillet 2011 ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU l'avis favorable du Comité d'orientation de l ARACT Limousin du 12 février 2013 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; VU l avis émis par la 5 ème Commission «Education, formation et recherche». CONSIDERANT l engagement de la Région formalisé dans le contrat de projets Etat/Région 2007/2013 ; CONSIDERANT le programme d actions présenté par l ARACT Limousin qui s inscrit dans la continuité du précédent et qui se décline autour des axes suivants : - la promotion de la santé au travail et la prévention des risques professionnels : appui aux entreprises pour la rédaction (ou l actualisation) de leur document unique d évaluation des risques (DUER), et de leurs programmes de prévention des risques physiques et des risques psycho sociaux, - l appui au développement des «Contrats de génération», - la prévention de la pénibilité au travail, - l anticipation et l accompagnement des changements technologiques et organisationnels au sein des entreprises, - le management du travail, - la prévention de l absentéisme en entreprise. 31

43 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de est attribuée à l'association Régionale pour l'amélioration des Conditions de Travail en Limousin (ARACT LIMOUSIN), au titre de l année 2013, pour la réalisation de son programme d actions ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme , chapitre 931, article 9311 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de cette subvention seront précisées par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

44 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE ACCOMPAGNER LES INITIATIVES ECONOMIQUES PAR LA FORMATION CONSOLIDER L'EMPLOI DES SALARIES ET SOUTENIR LES STRATEGIES DE RH DES ENTREPRISES Participation de la Région au projet de GPEC Territoriale sur la Zone Economique Nord de Limoges Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) adopté par le Conseil Régional le 24 juin 2011 et signé le 6 juillet 2011 ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin. CONSIDERANT que la GPEC Territoriale a été inscrite au CPRDFP en tant qu outil permettant de «mieux faire correspondre évolution des besoins des entreprises et évolution des compétences des actifs» et devant permettre «de conforter ou de transformer l organisation de l offre de formation» ; CONSIDERANT qu après concertation avec la Région, l Etat (DIRECCTE) a ciblé le territoire de la zone économique nord de Limoges (ZEN) ; CONSIDERANT que le partenariat entre l ensemble des acteurs (Etat, Région, Communauté d agglomération de Limoges Métropole, autres collectivités, organismes consulaires, Pôle Emploi, Mission Locale, OPCA, Partenaires sociaux, ) a été formalisé dans un projet d accord cadre, pour une période de 3 ans ; CONSIDERANT que la Région est sollicitée pour participer à cet accord cadre. 33

45 DECIDE ARTICLE 1 : Le Président est autorisé à signer l accord cadre régional relatif à la GPEC Territoriale avec l Etat et les autres partenaires, sur le territoire de la Zone Economique Nord de Limoges, pour une période de trois ans. Accord qui comporte l article suivant relatif aux engagements de la Région : «La Région Limousin inscrit son action dans les cadres stratégiques fixés par le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), par le Schéma régional de développement économique (SRDE) et par le Schéma régional d aménagement et de développement durable du territoire 11/14 (SRADDT). Elle s engage à participer aux différents travaux relevant de cette action et à mobiliser, en fonction de la qualité des projets présentés, ses propres dispositifs d intervention, au titre de sa politique de formation, de développement économique ou d aménagement du territoire. La Région sera particulièrement attentive à favoriser l accès des publics les plus fragiles à des qualifications professionnelles adaptées et à faciliter les mobilités professionnelles, notamment pour les salariés en reclassement. Elle favorisera également les démarches d innovation sociale au sein des entreprises (par l adhésion au réseau L.E.D. - Limousin Entreprises Durables) et de promotion de la «Marque Limousin». Elle contribuera en particulier au développement de l encadrement intermédiaire ainsi que de la qualité des emplois (temps complets, CDI, ).» ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

46 2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

47 POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

48 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION FAIRE ACCEDER L'ENSEMBLE DU LIMOUSIN A LA GRANDE VITESSE ET CONFIRMER LA PERTINENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE REGIONAL ET INTERREGIONAL DANS UNE LOGIQUE INTERMODALE DEVELOPPER DURABLEMENT LE TRANSPORT PUBLIC REGIONAL AU MOYEN DE LA CONVENTION TER Modification du service régional de transport routier Limoges-Tulle Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU la convention de délégation de service public relative à la gestion de la ligne régulière routière régionale Limoges-Tulle en date du 21 août 2009 ; VU l avis émis par la 1 ère commission réunie le 13 mars 2013 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT Que depuis la rentrée scolaire de septembre 2012, il est constaté sur le service (Uzerche 6h44-Tulle 7h45) une augmentation du nombre de scolaires empruntant le car ; la capacité du car (71 places) s avère insuffisante en période scolaire. Qu afin de satisfaire à cette augmentation de la fréquentation, un véhicule de doublage d une capacité de 28 places est mis en place sur ce service assurant le déplacement de l ensemble des scolaires vers leur lieu d études : ce véhicule dessert les arrêts entre Lagraulière et Naves. Que la mise en place de ce véhicule supplémentaire entraine pour le transporteur une augmentation de ces charges que ne saurait compenser les recettes supplémentaires engendrées par la hausse de la fréquentation. Que la mise en œuvre du véhicule de doublage entraine une augmentation annuelle des charges du délégataire de ,10 HT. Que dans l objectif de favoriser l intermodalité ainsi que le report de la voiture vers les transports en communs, le Conseil Général de la Corrèze a suggéré à la Région de desservir l aire de covoiturage de La Galavière. Que la création de l arrêt entraine une augmentation annuelle de l offre kilométrique de km, soit 9516 km pour l année Que l'estimation de recettes liée à ces aménagements est en hausse de HT dès l'exercice

49 DECIDE ARTICLE 1 : en raison de l augmentation de la fréquentation, la mise en œuvre d un véhicule de doublage sur la ligne régulière routière régionale Limoges-Tulle est approuvée. ARTICLE 2 : la création d un arrêt routier supplémentaire à La Galavière est approuvée. ARTICLE 3 : l avenant n 4 à la convention d exploitation des services publics de transport de voyageurs Limoges-Tulle est approuvé. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer l avenant n 4 ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

50 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION FAIRE ACCEDER L'ENSEMBLE DU LIMOUSIN A LA GRANDE VITESSE ET CONFIRMER LA PERTINENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE REGIONAL ET INTERREGIONAL DANS UNE LOGIQUE INTERMODALE OFFRIR UN TRANSPORT REGIONAL ATTRACTIF ET DE QUALITE PERMETTANT DE L'ANCRER DURABLEMENT SUR LES TERRITOIRES Augmentation des tarifs SNCF Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la Loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU la Convention d exploitation du transport public ferroviaire régional de voyageurs en date du 4 décembre 2012 ; VU l avis émis par la 1 ère commission réunie le 13 mars 2013 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT Que la loi «Solidarité et Renouvellement Urbains» (SRU) prévoit l intégration de la tarification dans la compétence dévolue aux Régions en matière de transports ferroviaires de voyageurs (dans le respect des principes du système tarifaire national). Que la convention d exploitation du transport public régional de transport de voyageurs TER Limousin liant la Région Limousin à la SNCF, a, dans son chapitre 4 relatif aux tarifs et, notamment dans ses articles 21.2 et 23, précisé que ( ) la SNCF «communique à la Région les barèmes de la tarification nationale et l informe des évolutions et de leur impact sur l activité TER Limousin. Elle applique les hausses tarifaires décidées par la Région sur les produits régionaux et informe la Région du taux d augmentation annuel national avant sa mise en œuvre» et que «la tarification nationale homologuée par l Etat sur proposition de SNCF, s applique sur l ensemble des services objet de la présente convention». Que par courrier en date du 23 janvier 2013, la SNCF a informé la Région qu elle a majoré le barème kilométrique de 2,3% ; par conséquent, les tarifs adossés à la tarification kilométrique SNCF ont augmenté de 2,3% dès le 24 janvier Qu afin de faire découvrir les trains et cars régionaux aux élèves des classes primaires et maternelles du Limousin, il est proposé de modifier le périmètre de destination du chéquier Limousin école en l élargissant à l ensemble des lignes de TER situées en Limousin et les axes desservis par TER Limousin. 37

51 DECIDE ARTICLE 1 : il est pris acte de l augmentation tarifaire de 2,3% à compter du 24 janvier ADOPTE A LA MAJORITE (14 CONTRE) ARTICLE 2 : la détermination du périmètre d effet du chéquier limousin école, qui concerne toutes les lignes TER situées en Limousin (y compris celles desservies par des TER de Régions voisines), les axes desservis par TER Limousin et l ensemble des gares jusqu à Châteauroux, Cahors, Capdenac, Aurillac, Clermont-Ferrand et Commentry, est approuvée. ARTICLE 3: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

52 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DENSIFIER LE RESEAU HAUT DEBIT ET DEVELOPPER LES USAGES ET SERVICES DES TECHNIQUES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (TIC) AU MEILLEUR COUT Mise en oeuvre du SDAN pilote 2013/2014 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU - La loi n du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. - L article L du Code Général des Collectivités Territoriales. - La délibération de la Commission Permanente du 21 janvier 2002 décidant de l adhésion de la Région Limousin au syndicat mixte DORSAL et en approuvant les statuts. - La délibération du Conseil Régional du 23 juin 2009 approuvant le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT). - La délibération du Conseil Régional du 23 octobre 2009 approuvant le Schéma Directeur de Développement des Usages et des Services (SDUS). - La délibération du Conseil Régional du 16 octobre 2012 relative au Schéma Directeur d Aménagement Numérique (SDAN) du Limousin. - L avis de la commission n 1 en date du 13 mars CONSIDERANT Le contexte national de l aménagement numérique des territoires, par la mise en place en juin 2010 du programme national du déploiement du très haut débit (PNTHD). La réalisation courant 2012, d une étude technico-économique appelé «Schéma Directeur d Aménagement Numérique» ou «SDAN», comme pré-requis pour l accès aux fonds de l Etat pour la Société Numérique (FSN). Le lancement de la mise en œuvre du SDAN Limousin, à travers un volet expérimental de deux ans (SDAN Pilote) qui s inscrit directement dans un des axes du programme régional «Initiative pour la Croissance et l emploi». 39

53 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximum de au titre de l année 2013 est attribuée au Syndicat Mixte DORSAL pour la mise en œuvre du SDAN pilote sur la période 2013/2014. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le programme relatif au programme régional d initiative pour la croissance et l emploi, au chapitre 905 article ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (2 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

54 RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE VOLONTARISTE D'ACCUEIL DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES

55 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES FAIRE VENIR DE NOUVEAUX HABITANTS ET FACILITER LEUR INTEGRATION ACCOMPAGNER L'INSTALLATION ET L'INTEGRATION DE NOUVEAUX HABITANTS Aide à l'installation des nouveaux arrivants créateurs-repreneurs d'activité Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 janvier 2000 définissant les modalités d'attribution de l'aide à l'installation de nouveaux arrivants créateurs ou repreneurs d activités ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du 16 mars 2000, les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP , n CP et n CP modifiant le règlement d'attribution de l'aide à l'installation de nouveaux arrivants créateurs ou repreneurs d'activités ; VU l avis favorable de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 14 mars 2012 CONSIDERANT les demandes des bénéficiaires figurant dans le tableau ci-dessous et leur conformité au règlement des aides à l installation ; 41

56 DECIDE ARTICLE 1 : Une aide à l'installation pour les nouveaux arrivants créateurs/repreneurs d activités est attribuée aux bénéficiaires figurant ci-après Bénéficiaires xxxxx Ludovic Les cabanes de la Maurie SEILHAC xxxxx Fabrice Rue Raymond Bouillaguet AUBAZINE xxxxx Pascal Le bourg AIX xxxxx Audrey Le bourg CHANTEIX xxxxx Sylvain Rue d Eybrail Haut USSEL xxxxx Fabrice 11 allée de Cherdemont GUERET xxxxx Clarisse Chantecor JUILLAC xxxxx Valéry Denofeix SAINT DOMET xxxxx Didier 27 rue Pierre Mouly UZERCHE xxxxx Samuel * 21 rue de Touron SERVIERES LE CHATEAU xxxxx Mathilde La Vialle CHAUMEIL xxxxx Yoan 21 rue du Breuil de Gorre Rochechouart xxxxx Sébastien 1 rue des deux ponts CHATELUS LE MARCHEIX xxxxx Philippe Les Vérines MOUTIER-MALCARD Nature, date et lieu d installation de l activité Culture de légumes Janvier 2013 SEILHAC Etude technique, audit, conseil vente et installation de systèmes de production d énergie renouvelable Mars 2012 TULLE Restauration rapide, fabrication de pizzas Mai 2012 AIX Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et aromatiques Janvier 2013 CHANTEIX Photographe Septembre 2012 USSEL Plats à emporter, fabrication de crèpes Novembre 2012 GUERET Culture de légumes Novembre 2012 JUILLAC Elevage d ovins et de caprins Octobre 2012 SAINT DOMET Boulangerie, pâtisserie, plats cuisinés à emporter Novembre 2012 UZERCHE Elevage de vaches laitières Décembre 2012 SAINT PRIVAT Médecin généraliste Mars 2012 CHAUMEIL Culture maraîchère Avril 2012 ROCHECHOUART Location de meublés de tourisme Décembre 2012 CHATELUS LE MARCHEIX Elevage d ovins et de caprins Juillet 2012 MOUTIER-MALCARD Aide accordée N S@fir 2 000, , , , , , , , , , , , , ,

57 Bénéficiaires Nature, date et lieu d installation de l activité Aide accordée N S@fir xxxxx Anthony Vente au détail d articles de 1 000, bis rue principale USSAC sport et de loisirs Décembre 2012 MALEMORT SUR COERREZE xxxxx Victor Décoration de véhicules et 1 000, avenue de Landouge LIMOGES autres objets Mars 2012 LIMOGES xxxxx Eric Négoce de jeux et jouets, 2 000, bis avenue Poincarré OBJAT vente en ligne, animation dans le domaine du jeu Août 2012 OBJAT xxxxx Eric Elevage de vaches laitières 2 000, Le grand Méry NOUZERINES Mai 2012 NOUZERINES xxxxx Cheikh Tidiane Activité des agences de 560, rue Mignet LIMOGES publicité Octobre 2012 LIMOGES *Une dérogation est accordée à Monsieur xxxxx concernant le délai entre son installation personnelle en Limousin et la création effective de son activité. Ce délai maximum est porté à 16 mois ARTICLE 2 : L aide fera l objet d un versement unique à hauteur des dépenses éligibles et dans la limite d un plafond de pour les résidents principaux des communes faisant partie des communautés d agglomérations de Limoges et Brive ou dans la limite d un plafond de pour les résidents principaux des communes situées hors des communautés d agglomérations de Limoges et Brive. Le versement interviendra sur présentation d un certificat indiquant le montant des dépenses effectivement réalisées, établi par la Région au vu des factures présentées par le bénéficiaire et des documents suivants attestant : de l'immatriculation de l'entreprise en Limousin (extrait K ou K bis ou extrait de l'inscription au registre des métiers), de l'installation du domicile personnel en Limousin (bail ou acte d'acquisition) d'une domiciliation hors Limousin dans les 12 mois précédant la demande (copie d'avis d'imposition, quittance de loyer...), excepté pour Monsieur xxxxx conformément à la dérogation accordée à l article 1 ci-dessus. Le versement de la subvention interviendra dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. ARTICLE 3 : Les crédits correspondants seront prélevés sur l article fonctionnel chapitre du programme du budget régional. 43

58 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

59 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES FAVORISER L'EMERGENCE DE TERRITOIRES D'ACCUEIL EN LIMOUSIN SOUTENIR LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES LOCALES D'ACCUEIL dispositif d'accompagnement de projets d'activités en milieu rural Association "De fil en Réseaux" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 2 ème commission en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de l association De fil en Réseaux en date du 11 février 2013 CONSIDERANT la cohérence entre le programme présenté par l association et la politique régionale en matière d accueil de nouvelles populations et activités sur l ensemble du territoire DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximum de 8 798, soit 15,48 % du coût total, est attribuée à l association De fil en Réseaux, pour la prise en charge des 2 postes d animation et de coordination, pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre N s@fir : subv 01 ARTICLE 2 : Une subvention forfaitaire de 333,33 par mois de présence de chacun des animateurs, plafonnée à est attribuée à l association De fil en Réseaux, pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, pour la prise en charge des frais de fonctionnement liés aux deux postes d animation et de coordination. N s@fir : subv 02 ARTICLE 3 : Une subvention d un montant maximum de , soit 80% du coût total est attribuée à l association De fil en Réseaux, pour l accompagnement des porteurs de projet pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre N s@fir : subv 03 ARTICLE 4 : Une subvention d un montant maximum de est attribuée à l association De fil en Réseaux pour la mise en place de logements temporaires à destination de porteurs de projet souhaitant s installer sur la Montagne Limousine pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre N s@fir : subv 04 45

60 ARTICLE 5 : Une subvention d un montant maximum de 2 103, soit 80 % du coût total est attribuée à l association De fil en Réseaux, pour la réalisation de la lettre d information du réseau, pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre N s@fir : subv 05 ARTICLE 6 : Les crédits correspondants seront prélevés sur l article fonctionnel 9353 chapitre du programme du budget régional. ARTICLE 7 : Les modalités d attribution de ces subventions seront définies dans une convention passée entre la Région Limousin et l association «De fil en réseaux». ARTICLE 8 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

61 CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES

62 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT RURAL EN ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE TERRITOIRES SOUTENIR LES PROJETS DE PAYS Opération de valorisation du patrimoine bâti Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007, et notamment son article 4 «Volet territorial», VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 24 janvier 2008 portant approbation des 16 conventions territoriales cadres de pays, des 2 conventions territoriales cadres d agglomérations et des 2 conventions territoriales cadres des parcs naturels régionaux ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du 16 décembre 2010 portant approbation des avenants des conventions territoriales cadre pour des pays et parcs naturels régionaux en Limousin ; VU la délibération n CP du Conseil Régional du 27 mars 2009 portant sur les principes relatifs au dispositif «Opération de valorisation du patrimoine bâti» pour la période ; VU la délibération n CP du Conseil Régional du 19 novembre 2009 portant sur la sélection des territoires candidats pour l appel à projet «Restauration et valorisation du patrimoine bâti» ; VU la délibération n CP du Conseil Régional du 25 février 2010 portant sur la réservation d une enveloppe d un montant de pour le Pays Sud Creusois pour l opération «Restauration et valorisation du patrimoine bâti» et approuvant le règlement ; VU les conventions territoriales cadres de pays et les 2 conventions territoriales cadres des parcs naturels régionaux signées le 25 janvier 2008, VU les avenants aux conventions territoriales cadres susvisées signés le 07 février 2011, VU la convention signée le 1 er août 2011 relative à la mise en œuvre de l opération de restauration et de valorisation du patrimoine avec le Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, VU l avis de la 2 ème commission en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT l avis de la commission locale «opération de restauration et de valorisation du patrimoine bâti» du Pays du Sud Creusois ; 47

63 DECIDE ARTICLE 1 : Sur les bases du règlement annexé à la convention «opération de restauration et de valorisation du patrimoine bâti» du Pays du Sud Creusois, il est décidé d attribuer la subvention suivante : Nom et adresse du maître d'ouvrage Adresse du logement Nature des travaux Nature Dépense subventionnable et Taux Montant Maximal subvention Région Pays du Sud Creusois CIATE 16 Place Lagrange AHUN Le Bourg LA POUGE réfection de la couverture réfection de la façade arrière et du pignon remplacement des menuiseries 40% Dépense TTC 7 500,00 (plafond) Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 905 article fonctionnel 9053 du budget de la Région Limousin programme «Soutenir le développement rural en accompagnant les projets de territoires» (programme ) ; Le versement de cette subvention s effectuera selon les modalités précisées dans la convention relative à la mise en œuvre de l opération de restauration et de valorisation du patrimoine bâti du Pays du Sud Creusois ; ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

64 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT RURAL EN ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE TERRITOIRES RENFORCER LES POLES URBAINS STRUCTURANTS DANS LEURS FONCTIONS DE POLE D'EMPLOIS ET DE SERVICES Conventions Territoriales cadre des PAYS Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007 et notamment son article 4 «Volet territorial» ; VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2008 portant approbation des 16 conventions territoriales cadres de pays, des 2 conventions territoriales cadres d agglomérations et des 2 conventions territoriales cadres de parcs naturels régionaux ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du 16 décembre 2010 portant approbation des conventions territoriales cadre pour les pays, agglomérations et parcs naturels régionaux en Limousin ; VU le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune modifié ; VU le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié et ses règlements d application n 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 modifié, n 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié ; VU le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; VU le Programme de Développement Régional Hexagonal PDRH - pour la période signé le 15 juin 2007 et approuvé par la décision de la Commission européenne N C du 19 juillet 2007 ; VU le décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; VU l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimal d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural ; VU le Document Régional de Développement Rural approuvé le 24 janvier 2008 et ses modifications ; VU la circulaire DGPAAT/SDDRC/C du Ministère chargé de l'agriculture du 19 avril 2010 relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors aides à la surface ; VU la circulaire du Ministère chargé de l'agriculture DGPAAT/SDFB/C du 09 août 2010 relative aux stratégies locales de développement forestier ; 49

65 VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007, et notamment son article 4 «Volet territorial» ; VU la Convention d application relative au volet territorial du CpER signée le 23 janvier 2008 ; VU le Code rural et notamment ses articles L et R et suivants relatifs à l Agence de Services et de Paiement ; VU l arrêté du 19 février 2007 modifié portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les Fonds de financement des dépenses agricoles ; VU la délibération n CP du Conseil Régional du 25 mai 2011 relative au conventionnement avec l Agence de Service et Paiement pour les paiements des subventions dans le cadre des mesures 321 A et 341 B pour la période 2011/2013 ; VU la Convention du 9 janvier 2012 relative à la gestion en paiement associé par l ASP-Mesure 321 A ; VU la convention relative à la délégation de l autorité de gestion pour 10 mesures du Document Régional de Développement Rural signée le 25 juillet 2008 entre l Etat et la Région Limousin ; VU les conventions territoriales cadre des Pays signées le 25 janvier 2008 ; VU les avenants n 1 aux conventions territoriales cadre des Pays signés le 7 février 2011 ; VU l avis de la 2 ème commission en date du 14 mars 2013 ; VU l avis du Comité régional unique de programmation du FEADER pour l axe 3 en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT la recevabilité des demandes de financements, au titre des programmes d actions 2011/2013 des conventions territoriales des pays, de : - la Commune de la Celle-Dunoise pour la création d un Pôle de santé sur l ouest du pays de Guéret Projet de la Celle Dunoise ; - de la Commune d Ussel pour la maison de santé d Ussel ; - de la Communauté de communes des Gorges de la Haute Dordogne pour la maison de santé de Neuvic ; - de la Commune de Bort Les Orgues pour la maison de santé de Bort Les Orgues ; - de la Communauté de communes de Bugeat Sornac, Millevaches au Cœur pour la maison de santé de Bugeat ; - de la Commune d Auriac pour la valorisation éco-touristique du site du Puy du Bassin à Auriac (tranche 4) - de la Communauté de communes de la Basse Marche pour la création d une maison de santé pluridisciplinaire au Dorat ; - de la Commune de Bussière-Poitevine pour la création d une maison de santé pluridisciplinaire à Bussière-Poitevine ; - de la Commune de Saint-Yrieix-la-Perche pour l aménagement de l immeuble Porche à Saint-Yrieix-la-Perche ; - de la Commune de Vicq sur Breuilh pour la création du pôle culture et ruralité ; CONSIDERANT la contribution essentielle des projets de santé/ maisons de santé pluridisciplinaires à la lutte contre la désertification médicale des territoires ruraux ; CONSIDERANT que la subvention allouée à la Commune de Marsac pour la création d une piscine naturelle par la commission permanente du 29/01/2009 est caduque; CONSIDERANT que l opération est entièrement achevée et que le montant de dépenses réalisées s élève à ,70 HT ; CONSIDERANT que les pièces justificatives pour le paiement de la subvention attribuée à la Commune de Marsac ont bien été transmises à la Région ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions, figurant dans le tableau ci-joint, sont accordées aux bénéficiaires, dans le cadre de la convention territoriale cadre des pays ; ARTICLE 2 : La subvention maximale attribuée à la Commune de Marsac sera versée dés que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. 50

66 ARTICLE 3 : Conformément à la délibération de la Commission Permanente n CP du Conseil Régional du 25 mai 2011 relative au conventionnement avec l Agence de Service et Paiement pour les paiements des subventions dans le cadre des mesures 321 A et 341 B du FEADER pour la période 2011/2013, le paiement aux bénéficiaires ultimes des aides régionales accordées au titre de la mesure 321 A est délégué à l ASP. ARTICLE 5 : Le dossier relatif à la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Egletons est ajourné pour les motifs suivants : - maîtrise d ouvrage de l opération non assurée par la ville d Egletons ; - fragilité du projet de santé. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

67 N Safir Bénéficiaire Commune de Marsac - Commune de la Celle-Dunoise Intitulé de l action Subvention maximale PAYS OUEST CREUSE Taux Dépense subventionnable HT/TTC Création d une piscine naturelle (action 11) ,37 10 % HT Création d un Pôle de santé sur l ouest du pays de Guéret Projet de la Celle Dunoise (action 31-1) PAYS DE GUERET ,80 25,11 % HT sure 321 A Imputation budgétaire Observations Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Attribution de la subvention sous réserve de l examen du dossier par la Commission Régionale d Examen des projets de MSP, co-présidée par la Région et l ARS PAYS HAUTE-CORREZE ,00 13,35 % HT Maison de Santé Pluridisciplinaire d Ussel Commune d Ussel (action 7-1) ,00 13,99 % HT - - Communauté de communes des Gorges de la Haute- Dordogne Commune de Bortles-Orgues Maison de Santé Pluridisciplinaire de Neuvic (action 7-1) Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bort-les-Orgues (action 7-1) ,43 17,75 % HT ,00 26,50 % HT ,00 7,43 % HT - Communauté de communes de Bugeat Sornac, Millevaches au Cœur Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bugeat (action 7-1) ,56 25,78 % HT Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Crédits FEADER Mesure 321 A Crédits FEADER Mesure 321 A Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Commune d Auriac Valorisation éco touristique du site du Puy du Bassin (tranche 4) PYAS VALLEE DE LA DORDOGNE CORREZIENNE 3 794,40 15,00% HT PAYS DU HAUT LIMOUSIN ,00 7,63 % HT - Communauté de communes de la Basse Marche Création d une Maison de Santé Pluridisciplinaire du Dorat (action 4) ,00 24,66 % HT Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Commune de Bussière-Poitevine Création d une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Bussière-Poitevine (action 4) ,00 32,65 % HT Chapitre : 905 Article : 9053 Programme :

68 N Safir Bénéficiaire Commune de Saint-Yrieix Sud Haute-Vienne MME L OFFICIAL N A PAS PRIS PART AU VOTE Intitulé de l action Aménagement de l immeuble Porche à Saint-Yrieix la Perche Subvention maximale Taux PAYS DE SAINT-YRIEIX SUD HAUTE-VIENNE Dépense subventionnable HT/TTC ,00 15,00 % HT Commune de Vicq sur Breuilh Création du pôle culture et ruralité ,00 8,30% HT Imputation budgétaire Observations Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Chapitre : 905 Article : 9053 Programme :

69 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT RURAL EN ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE TERRITOIRES SOUTENIR LES PARCS NATURELS REGIONAUX DE PERIGORD-LIMOUSIN ET MILLEVACHES EN LIMOUSIN Conventions territoriales des Parcs Naturels Régionaux Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la Loi n du 4 février 1995 relative à l orientation pour l aménagement et le développement du territoire ; VU la Loi n du 25 juin 1999 relative à l orientation pour l aménagement et le développement durable du territoire portant modification de la loi n du 4 février 1995 ; VU le Plan de développement rural hexagonal, approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2007 ; VU le Document Régional de Développement Rural (DRDR) approuvé le 24 janvier 2008 ; VU la Délibération de la commission permanente n CP en date du 29 janvier 2009 relative au paiement par le CNASEA des subventions de la Région et du FEADER dans le cadre des mesures 321 A et 341 A et 341 B du DRDR ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007, et notamment son article 4 «Volet territorial» ; VU la Convention d application relative au volet territorial du CpER signée le 23 janvier 2008 ; VU le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune modifié ; VU le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié et ses règlements d application n 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 modifié, n 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié ; VU le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; VU le Programme de Développement Régional Hexagonal PDRH - pour la période signé le 15 juin 2007 et approuvé par la décision de la Commission européenne N C du 19 juillet 2007 ; VU le décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; VU l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimal d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural ; 54

70 VU le Document Régional de Développement Rural approuvé le 24 janvier 2008 et ses modifications ; VU la circulaire DGPAAT/SDDRC/C du Ministère chargé de l'agriculture du 19 avril 2010 relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors aides à la surface ; VU la circulaire du Ministère chargé de l'agriculture DGPAAT/SDFB/C du 09 août 2010 relative aux stratégies locales de développement forestier ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007, et notamment son article 4 «Volet territorial» ; VU la Convention d application relative au volet territorial du CpER signée le 23 janvier 2008 ; VU le Code rural et notamment ses articles L et R et suivants relatifs à l Agence de Services et de Paiement ; VU l arrêté du 19 février 2007 modifié portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les Fonds de financement des dépenses agricoles ; VU la délibération n CP du Conseil Régional du 25 mai 2011 relative au conventionnement avec l Agence de Service et Paiement pour les paiements des subventions dans le cadre des mesures 321 A et 341 B pour la période 2011/2013 ; VU la Convention du 9 janvier 2012 relative à la gestion en paiement associé par l ASP - Mesure 321 A ; VU la convention relative à la délégation de l autorité de gestion pour 10 mesures du Document Régional de Développement Rural signée le 25 juillet 2008 entre l Etat et la Région Limousin ; VU la Loi n du 2 juillet 2003 relative à l urbanisme et l habitat présentant les nouvelles dispositions en faveur des pays et portant modification de la loi n du 25 juin 1999 ; VU le Décret du 18 mai 2004 portant classement du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et portant adoption de la charte constitutive du PNR Millevaches en Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007, et notamment son article 4 «Volet territorial» ; VU la Convention d application relative au volet territorial du CpER signée le 23 janvier 2008 ; VU la Délibération du Conseil Régional en date du 24 janvier 2008 portant approbation des 16 conventions territoriales cadres de pays, des 2 conventions territoriales cadres d agglomérations et des 2 conventions territoriales cadres de parcs naturels régionaux ; VU la Délibération du Conseil Régional du Limousin du 31 octobre 2003 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et décidant d adhérer au Syndicat Mixte ; VU la Délibération n SP du Conseil Régional en date du 18 décembre 2009 portant approbation des principes généraux et orientations régionales pour les discussions partenariales à mi parcours des conventions territoriales ; VU la Délibération n SP du Conseil Régional du 16 décembre 2010 portant approbation des conventions territoriales cadre pour les pays, agglomérations et parcs naturels régionaux en Limousin ; VU la Convention Territoriale cadre du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin signée le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région, les Départements de la Creuse et de la Corrèze et le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ; VU l avenant à la convention territoriale cadre susvisée signé le 07 février 2011 entre l Etat, la Région, les Départements de la Creuse et de la Corrèze et le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ; VU l avis de la 2 ème commission en date du 14 mars 2013 ; VU l avis du Comité régional unique de programmation du FEADER pour l axe 3 en date du 14 mars 2013 ; 55

71 CONSIDERANT la recevabilité des demandes de financements au regard des programmes d actions 2011/2013 des conventions territoriales des parcs naturels régionaux : - de la Communauté de communes du Haut Pays Marchois pour la création d une maison de santé à Crocq, - - de la Communauté de communes du Haut Pays Marchois pour la création d une maison de santé à Mérinchal, - de la commune de Royère de Vassivière pour la création d une maison de santé à Royère de Vassivière, - de la Communauté de communes des Sources de la Creuse pour la création d une maison de santé à La Courtine ; - du Centre Régional de la Propriété Forestière du Limousin pour le renouvellement durable et amélioration des châtaigneraies du Périgord Limousin pour l année 2013, DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions, figurant dans le tableau ci-joint, sont accordées aux bénéficiaires, dans le cadre des conventions territoriales des Parcs Naturels Régionaux. ARTICLE 2 : Conformément à la délibération de la Commission Permanente n CP du Conseil Régional du 25 mai 2011 relative au conventionnement avec l Agence de Service et Paiement pour les paiements des subventions dans le cadre des mesures 321 A et 341 B du FEADER pour la période 2011/2013, le paiement aux bénéficiaires ultimes des aides régionales accordées au titre de la mesure 321 A est délégué à l ASP. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

72 N Safir Bénéficiaire Intitulé de l action Subvention maximale Taux Dépense subventionnable HT/TTC PARC NATUREL REGIONAL DE MILLEVACHES EN LIMOUSIN ,00 10,00 % HT - Communauté de communes du Haut Pays Marchois Création d une maison de santé à Crocq (Action ) ,00 15,00 % HT ,00 10,00% HT - Communauté de communes du Haut Pays Marchois Création d une maison de santé à Mérinchal (Action ) ,00 15,00% HT ,00 7,26% HT Commune de Royère de Vassivière Création d une maison de santé à Royère de Vassivière (Action ) ,44 25,78% HT Communauté de communes des Sources de la Creuse ,00 14,64% HT Création d une maison de santé à La Courtine (Action ) ,00 9,76% HT Centre Régional de la Propriété Forestière du Limousin Renouvellement durable et amélioration des châtaigneraies du Périgord Limousin pour l année 2013 (Action 2-1) ,00 25,42% TTC Imputation budgétaire Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Chapitre : 905 Article : 9053 Programme : Crédits FEADER Mesure 321 A Chapitre : 935 Article : 9353 Programme : Observations 57

73 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DES AGGLOMERATIONS ET DES RESEAUX DE VILLES SOUTENIR LES PROJETS DES AGGLOMERATIONS DE LIMOGES ET DE BRIVE Avenant n 4 à la Convention Territoriale de l'agglomération de Brive : Modification du programme d'actions Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2008 approuvant les conventions territoriales cadre pour dans 16 pays, des 2 agglomérations et des 2 parcs naturels régionaux en Limousin ; VU la convention territoriale cadre : agglomération de Brive signée le 25 janvier 2008 et notamment son annexe 1 ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 octobre 2009 approuvant la modification du programme d actions et la signature de l avenant n 1 ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2010 approuvant la modification du programme d actions et la signature de l avenant n 2 ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 février 2011 approuvant la modification du programme d actions et la signature de l avenant n 3 ; VU l avenant n 1 à la convention territoriale cadre en date du 11 janvier 2010 ; VU l avenant n 2 à la convention territoriale cadre en date du 15 juin 2010 ; VU l avenant n 3 à la convention territoriale cadre en date du 27 juin 2011 ; VU le comité de pilotage du contrat d agglomération de Brive du 19 décembre 2012 ; VU le conseil communautaire de l agglomération de Brive du 19 décembre 2012 ; VU l avis de la 2 ème commission «Accueil et Politiques Territoriales» en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de modification du programme d actions de la convention territoriale de l agglomération de Brive pour la période 2008/

74 DECIDE ARTICLE 1 : Il est décidé d approuver les modifications apportées au programme d actions de la convention territoriale de l agglomération de Brive pour la période ARTICLE 2 : Le projet d avenant correspondant ci-joint est approuvé. ARTICLE 3 : le Président est autorisé à le signer ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

75 CONVENTION TERRITORIALE CADRE : AGGLOMERATION DE BRIVE AVENANT n 4 Vu la convention territoriale cadre signée le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région Limousin, le département de la Corrèze et l agglomération de Brive, Vu le comité de pilotage du contrat d agglomération de Brive du 19 décembre 2012, Vu la délibération du conseil communautaire de l agglomération de Brive du 19 décembre 2012, Vu la décision du pré CAR du, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 28 mars 2013, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Général de la Corrèze du, Il est convenu ce qui suit entre les parties : Article 1 : L article 7 renvoyant aux annexes de la convention cadre : - est modifié pour ce qui concerne l annexe 1 intitulée «tableau financier prévisionnel de programmation pour la période ». Celle-ci prend en compte les modifications d actions et les modalités d intervention financière des partenaires ; - ne fait pas l objet de modification pour ce qui concerne l annexe 2 «dispositions particulières pour chaque partenaire». Article 2 : Les autres articles de la convention signée le 25 janvier 2008 demeurent inchangés. Fait à Brive, le Le Préfet de Région, Le Président du Conseil Régional, Jacques REILLER Jean-Paul DENANOT Le Président du Conseil Général, de la Corrèze, Le Président de la Communauté d agglomération de Brive, Gérard BONNET Philippe NAUCHE 61

76 * En Gras, actions modifiées ou nouvelles actions. En bleu, modifications impactant les financements CG. En Italique, actions maintenues N Intitulé de l'action * Intitulé de la sous action Maître d'ouvrage Montant HT Montant TTC 1 Sécurisation et amélioration de la qualité de l'eau sur l'axe Vézère Communauté d'agglomération de Brive Avenant n 4 à la convention territoriale 2008/13 de Brive Auto - financement Etat % Autofi Crédits Ministériels Etat Volet Territorial % Etat Région Crédits Sectoriels Région Crédits Territoriaux % Région Département Crédits sectoriels Département Crédits Territoriaux % Départ Europe % Europ Autres financements , ,00 95% 0% 0% ,00 5% 0% 0% % Autre Observations partenaires Région : pas de financement Département : avis de principe favorable - Intervention globalisée de 2 M d' pour actions 1 et 2. Modalités de programmation des actions à discuter avec service concerné (répartition financière entre ces 2 actions uniquement à titre indicatif) 2 Travaux d'eau potable et d'assainissement Communauté d'agglomération de Brive , ,00 96% 0% 0% ,00 4% 0% 0% Région : pas de financement Département : avis de principe favorable - Intervention globalisée de 2 M d' pour actions 1 et 2. Modalités de programmation des actions à discuter avec service concerné (répartition financière entre ces 2 actions uniquement à titre indicatif) 3 Plate-forme multimodale Aménagement du quartier de la gare Commune de Brive , ,00 50% , ,00 16% ,00 19% ,00 15% 0% 0% Etat : FNADT section générale à valider, nonobstant les financements européens susceptibles d'être mobilisés, pouvant diminuer, à dûe hauteur, l'autofinancement. 5 Voie verte Territoire CAB Communauté d'agglomération de Brive , ,00 50% ,00 25% ,00 15% ,00 10% 0% 0% 5 bis Valorisation culturelle de la voie verte 1- Etude Communauté d'agglomération de Brive , ,00 55% 5 000,00 20% 2 500,00 10% 3 750,00 15% 0% 0% Région : sous réserve du contenu du cahier des charges 2- Travaux signalétique Communauté d'agglomération de Brive , ,00 65% ,00 10% ,00 10% ,00 15% 0% 0% Région : sous réserve des résultats de l'étude, du contenu définitif du projet et de l'éligibilité des dépenses 6 Production d'énergie sur le barrage de la Couze 10 Mise en œuvre du PDU 1- Etudes Communauté d'agglomération de Brive Communauté d'agglomération de Brive , ,00 70% ,00 20% ,00 10% 0% 0% 0% , ,00 85% 0% ,00 10% ,00 5% 0% 0% Région : Accompagnement au titre des crédits sectoriels "Environnement" à la place des crédits territoriaux inscrits initialement Département : Pas de financement Région : Sous réserve du contenu du cahier des charges pour chacune des études envisagées : analyse dossier par dossier Département : financement uniquement sur l'étude Origine Destination (soit 20% du coût de cette étude) Travaux Communauté d'agglomération de Brive , ,00 70% 0% ,00 20% ,00 10% 0% 0% Région : Sous réserve de la nature des travaux projetés, analyse dossier par dossier Département : Le Conseil Général se prononcera dossier par dossier après analyse technique de ses différents services 3- PDU - Aménagement de pistes cyclables Commune de Brive , ,00 76% 0% ,00 20% ,00 4% 0% 0% Région : Avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l'étude Département : Avis de principe favorable. Intervention à hauteur de 15% plafonnée à Projets liés à l'anru (hors logements sociaux) 1- Sécurisation des voies communales - Les Chapélies Commune de Brive , ,00 80% ,00 20% 0% 0% 0% 0% Etat : Subvention sectorielle ANRU Région : Pas de financement Département : Pas de financement 2- Création d'espaces publics - Emile Zola Commune de Brive , ,00 96% ,00 4% 0% 0% 0% 0% Etat : Subvention sectorielle FISAC sous réserve de l'éligibilité du projet une fois arrêté Région : Pas de financement Département : Pas de financement 3- Les Chapélies : création d'un cœur de quartier (centre R. Dautry + multiaccueil la Câlinerie + abords) Commune de Brive , ,00 71% ,00 10% ,00 10% ,00 9% 0% 0% Etat : Subvention sectorielle ANRU dont acquis au titre du plan de relance comité d'engagement du 1/04/ Désenclavement du quartier Commune de Brive , ,00 80% 0% ,00 10% ,00 10% 0% 0% 14 Programme d'intervention en matière d'énergies renouvelables 1- Etude diagnostic énergétique des bâtiments Communauté d'agglomération de Brive , ,00 30% ,00 35% ,00 35% 0% 0% 0% Etat : Intervention au titre de la convention Ademe- Région, nonobstant les financements européens susceptibles d'être mobilisés, pouvant diminuer, à dûe hauteur, la participation des cofinanceurs Région : Intervention au titre de la convention Ademe- Région Département : Pas de financement 2- Travaux ( ) Communauté d'agglomération de Brive et communes de l'agglo , ,00 80% 0% ,00 20% 0% 0% 0% Région : Avis favorable de prinicipe sous réserve des conclusions des études énergétiques et des modalités d'intervention au moment du dépôt des dossiers Département : A voir au vu des résultats de l'etude 15 Etude PLH 15 bis OPAH énergétique 1- Etude pré-opérationnelle Communauté d'agglomération de Brive Communauté d'agglomération de Brive , ,00 60% 0% 4 790,00 20% 4 790,00 20% 0% 0% , ,00 35% ,00 50% 9 000,00 15% 0% 0% 0% Région : sous réserve du contenu du cahier des charges 2- Animation Communauté d'agglomération de Brive , ,00 35% ,00 35% ,00 30% 0% 0% 0% Région : dans l'attente de la finalisation du nouveau règlement "énergie habitat" et du PRIG 16 Etude de valorisation des grottes touristiques de Lamouroux Communauté d'agglomération de Brive , ,00 50% 0% ,00 25% ,00 25% 0% 0% Etude sur les infrastructures routières structurantes Etude de diagnostic foncier sur les espaces agricoles Communauté d'agglomération de Brive Communauté d'agglomération de Brive , ,00 40% ,00 20% ,00 20% ,00 20% 0% 0% , ,00 20% 0% ,00 60% 0% 0% 5 000,00 20% Département : Pas de financement 19 bis Etude de faisabilité d'un agropole Communauté d'agglomération de Brive , ,00 30% ,00 20% ,00 30% ,00 20% 0% 0% Région : sous réserve du contenu du cahier des charges 19 ter Etude complémentaire Agropôle Communauté d'agglomération de Brive , ,00 60% 0% 8 000,00 20% 8 000,00 20% 0% 0% 20 Rénovation des marchés 1- Etude de faisabilité Semabl , ,00 50% ,00 20% ,00 20% ,00 10% 0% 0% Etat : Subvention sectorielle FISAC dans le cadre de la tranche 3 de l'opération urbaine sous réserve de l'éligibilité du projet une fois arrêté 2- Restructuration de la halle Georges Brassens Sem , ,00 71% ,00 9% ,00 20% 0% 0% 0% Région : sous réserve de l'éligibilité des dépenses 21 Etude de faisabilité d'un espace de congrès (Saint-Joseph) Semabl , ,00 40% ,00 20% ,00 20% ,00 20% 0% 0% 22 Pépinière d'entreprises (ZAC du Mazaud) Semabl , ,00 53% 0% , ,00 37% ,00 10% 0% 0% 23 Réalisation du Golf de Planchetorte Commune de Brive , ,00 78% ,00 8% ,00 8% ,00 7% 0% 0% Région : Crédits sectoriels sur frais de mobilier et de matériel. Crédits territoriaux sur frais immobiliers Etat : Intervention du CNDS. Subvention acquise arrêté du 31 juillet 2006 prorogé le 16 juin 2008 Région :Intervention à hauteur de 15% plafonnée à Salle de musiques actuelles Commune de Brive , ,00 80% 0% ,00 10% ,00 10% 0% 0% 25 Salle polyvalente Chadourne Commune de Brive , ,00 80% ,00 9% 0% ,00 11% 0% 0% Région : Pas de financement

77 N Intitulé de l'action * Intitulé de la sous action Maître d'ouvrage Montant HT Montant TTC 26 Aménagements urbains autour du Théâtre Auto - financement Etat % Autofi Crédits Ministériels Etat Volet Territorial % Etat Région Crédits Sectoriels Région Crédits Territoriaux % Région Département Crédits sectoriels Semabl , ,00 73% ,00 8% ,00 10% ,00 10% 0% 0% Département Crédits Territoriaux % Départ Europe % Europ Autres financements % Autre Observations partenaires 27 Restructuration multi-accueil l'arc en Ciel à Tujac Commune de Brive , ,00 39% ,00 29% ,00 10% ,00 10% 0% ,00 12% 28 Dojo 1- Etudes Commune de Brive , ,00 50% 6 000,00 20% 4 500,00 15% 4 500,00 15% 0% 0% 2- Maîtrise d'œuvre Commune de Brive , ,00 80% ,00 10% ,00 10% 0% 0% 0% Etat : Intervention du CNDS à valider, sous réserve de l'éligibilité du projet une fois arrêté. Département : Sous réserve de conformité avec le dispositif sectoriel en vigueur au moment du dépôt du dossier 29 Plan piscines 30 "Le Garage" (Espace science, art et nature) 3-1ère phase travaux Commune de Brive , ,00 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1- Etude globale sur l'ensemble des piscines 3- Maîtrise d'œuvre et travaux (1ère phase) Montjauze Commune de Brive , ,00 50% 8 000,00 10% ,00 20% ,00 20% 0% 0% , ,00 69% , ,00 10% ,00 7% ,00 5% ,00 10% 0% 1- Etude de faisabilité Commune de Brive , ,00 45% ,00 15% ,00 20% ,00 20% 0% 0% 3- Travaux (phase 1) , ,00 51% ,00 19% ,00 20% ,00 10% 0% 0% Etat : La subvention porte sur la totalité de l'opération, soit 22M Région : participation totale à hauteur de , soit 10%, dont comptabilisés au titre de la convention territoriale et hors convention territoriale. La Région engagera le dossier globalement, soit sur la base des 22M de coût prévissionnel d'opération et d'un taux d'intervention de 10%. Département : Avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l'étude globale Département : Avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l'étude globale 31 Aire de grand passage Commune de Brive , ,00 53% ,00 30% 0% ,00 17% 0% 0% 32 Stadium Commune de Brive , ,00 52% , ,00 19% ,00 15% 0% ,00 14% 0% 33 Etudes urbaines Brive Laroche Communauté d'agglomération de Brive , ,00 68% 0% 4 704, ,00 32% 0% 0% 0% Région : Crédits sectoriels engagés au titre d'action climat Avis favorable crédits territoriaux sous réserve de l'instruction du dossier de demande de subvention 34 Etude du Saillant Communauté d'agglomération de Brive , ,00 50% 0% 6 000,00 20% 9 000,00 30% 0% 0% Région : Avis favorable de principe sous réserve du contenu du cahier des charges 35 Aménagements urbains du quartier de Tujac Commune de Brive , ,00 77% 0% ,00 10% ,00 13% 0% 0% Région : Avis favorable de principe sous réserve de l'instruction du dossier de demande de subvention pour l'éligibilité des dépenses 36 Etude innovation Communauté d'agglomération de Brive , ,00 70% 0% ,00 20% 6 000,00 10% 0% 0% Région : Avis favorable de principe sous réserve du contenu du cahier des charges 37 Etude Plan de référence Commune de Brive , ,00 80% 0% 0% ,00 20% 0% 0% Région : Pas d'intervention TOTAL ,00 0, , , , , , , , , , , , ,00 63

78 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DES AGGLOMERATIONS ET DES RESEAUX DE VILLES SOUTENIR LES PROJETS DES AGGLOMERATIONS DE LIMOGES ET DE BRIVE Convention territoriale de l'agglomération de Brive Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007, et notamment son article 4 «Volet-Territorial» ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 25 juin 2007 portant approbation des principes d intervention de la Région aux projets de renouvellement urbain de Limoges et de Brive inscrits dans le projet de convention d application Grand Projet n 6 du CpER ; VU la convention d application relative au Grand Projet 6 du CpER signée le 8 janvier 2008 ; VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2008 portant approbation des 16 conventions territoriales cadres de pays, des 2 conventions territoriales cadres d agglomérations et des 2 conventions territoriales cadres de parcs naturels régionaux ; VU la convention territoriale cadre de l agglomération de Brive signée le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région, le Département de la Corrèze et l agglomération de Brive ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 03 février 2011 approuvant la modification du programme d actions, objet de l avenant n 3 ; VU l avenant n 3 à la convention territoriale 2008/2013 de l agglomération de Brive en date du 27 juin 2011 ; VU l avis de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de financement de la Société d Economie Mixte d Aménagement et d Equipement de la Corrèze, en date du 11 avril 2011, pour la restructuration de la Halle Georges Brassens, CONSIDERANT la recevabilité de la demande de financement de la Société d Economie Mixte d Aménagement et d Equipement de la Corrèze au titre des programmes d actions 2008/2013 de la convention territoriale de l agglomération de Brive, CONSIDERANT l intérêt majeur de cette réhabilitation pour le rayonnement commercial de la ville-centre de l agglomération de Brive ; 64

79 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximal de , calculée au taux de 20% d une dépense subventionnable retenue en HT, est attribuée à la Société d Economie Mixte d Aménagement et d Equipement de la Corrèze pour la restructuration de la Halle Georges Brassens. Dossier Safir n ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le programme «Accompagner le développement des agglomérations et des réseaux de ville», au chapitre 905 article fonctionnel 9052 du budget de la Région, dans le cadre du volet territorial du contrat de projets Etat-Région ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

80 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES AFFIRMER LE ROLE MOTEUR DE LA REGION DANS L'APPUI AU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DEVELOPPER L'INGENIERIE TERRITORIALE ET L'APPUI DE LA REGION EN DIRECTION DES TERRITOIRES Etude filière productions agricoles diversifiantes Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région signé le 12 février 2007 ; VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 portant approbation des principes généraux d intervention de la Région Limousin en faveur des politiques territoriales pour la période ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2008 portant approbation des conventions territoriales cadres des 16 pays, 2 agglomérations et 2 parcs naturels régionaux pour ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 18 décembre 2009 portant approbation des principes généraux et orientations régionales pour les discussions partenariales à mi parcours des conventions territoriales ; VU les conventions territoriales cadres signées le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région, les Départements et les structures porteuses ; VU les avenants aux conventions territoriales cadres susvisées signés le 07 février 2011 entre l Etat, la Région, les Départements de la Corrèze et de la Creuse et les structures porteuses VU le DRDR approuvé le 14 janvier 2008 VU la convention de délégation de tâches et responsabilités d autorité de gestion signée entre le Préfet de Région et la Région Limousin le 25 juillet 2008 VU l avis de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de financement présentée par le pays d Ouest Limousin en date du 28 janvier 2013 CONSIDERANT qu une meilleure connaissance des filières locales de productions agricoles diversifiantes et des freins et opportunités qu elles offrent vis-à-vis de l installation favorisera et optimisera l accueil et l accompagnement de porteurs de projets dans ces activités. 66

81 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention maximale de 6 207,24, calculée au taux de 40 % d une dépense subventionnable TTC, est accordée à la communauté de communes de Bourganeuf Royère de Vassivière, pour le financement d une étude filière sur les productions agricoles diversifiantes afin d enclencher une action de prospection et d installation de porteurs de projet, dans le cadre des conventions territoriales ARTICLE 2 : Les modalités d attribution de cette subvention seront définies dans une convention passée entre la Région Limousin et la communauté de communes Bourganeuf Royère de Vassivière ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 935 article fonctionnel 9353 du budget de la Région Limousin programme «Développer l ingénierie territoriale et l appui de la Région en direction des territoires» (programme ) ; ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

82 SOUTENIR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DES TERRITOIRES

83 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUTENIR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DES TERRITOIRES Démarches Collectives Territorialisées de seconde génération Demandes pour la mise en oeuvre d'une phase transitoire Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP du 20 mars 2009 relative à l adoption du règlement d intervention en faveur des Démarches Collectives Territorialisées (DCT) sur le territoire du Limousin ; VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 décidant la prorogation du dispositif DCT jusqu au 31 décembre 2013, VU l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires», en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT - les demandes de financement déposées par les territoires suivants et destinées à financer les volet animation et actions au titre de la phase transitoire des DCT, soit l association du Pays de l Occitane et des Monts d Ambazac, l association du Pays de St-Yrieix Sud Haute-Vienne, le Syndicat Mixte Monts et Barrages, l association du Pays d Ouest Limousin, la Commune de Bellac, l association du Pays de Guéret, - que le dispositif proposé assure la continuité du programme initial et la préparation des futurs programmes , conformément à l esprit et aux dispositions prévalant pour la «phase transitoire». 68

84 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après, dans le cadre de la phase transitoire de la DCT nouvelle génération des territoires suivants : Bénéficiaire Objet Période Association du Pays de l Occitane et des Monts d Ambazac Dossier safir n Animation Actions Du 1 er décembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Subvention régionale attribuée Taux Montant maximal Aide forfaitaire de ,86% Association du Pays Animation de Saint Yrieix Sud Haute-Vienne Dossier safir n Actions Syndicat Mixte Monts et Barrages Dossier safir n Association du Pays Ouest Limousin Dossier safir n Association du Pays Haut Limousin Dossier safir n Commune de Bellac Dossier safir n Association du Pays de Guéret Dossier safir n Animation Actions Animation Actions Animation Actions Animation urbaine dans le cadre de la DCT Animation Actions Du 9 décembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Du 9 décembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Du 11 décembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 11 janvier au 31 décembre 2013 Du 11 janvier au 31 décembre 2013 Aide forfaitaire de ,01% Aide forfaitaire de ,98% Aide forfaitaire de ,52% Aide forfaitaire de ,42% Aide forfaitaire de Aide forfaitaire de ,24% ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme , chapitres 909 ou 939 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et conditions précisées par conventions. 69

85 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

86 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUTENIR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DES TERRITOIRES Démarches Collectives Territorialisées de seconde génération Pays de Saint Yrieix Sud Haute Vienne, Pays d'ouest Limousin et Pays de Guéret Demandes de financement du poste d'assistante technique DCT Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP du 20 mars 2009 relative à l adoption du règlement d intervention en faveur des Démarches Collectives Territorialisées (DCT) sur le territoire Limousin ; VU l avis de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT - la demande formulée par l association du Pays de Saint-Yrieix Sud Haute-Vienne pour le financement du volet assistance technique pour la 4 ème année de la DCT ; - la demande du Pays d Ouest Limousin pour solliciter la participation de la Région au financement de la 3 ème année du poste d assistant technique DCT de ce territoire ; - la demande faite par l association du Pays de Guéret afin de solliciter le financement régional pour accompagner la mise en œuvre du volet assistance technique DCT sur ce territoire ; - l article 17 du dispositif d intervention en faveur des DCT, prévoyant la prise en charge d une partie des coûts liés au poste d assistant technique pour une durée de 4 ans, même si la durée initiale de la DCT est de 3 ans, compte tenu du fait que les bénéficiaires disposent d une durée supplémentaire de 12 mois pour réaliser leurs investissements. 71

87 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions concernant le financement du volet assistance technique et récapitulées dans le tableau ci-dessous sont attribuées aux structures suivantes. Subvention maximale attribuée Territoires Période Taux Montant Du 9 décembre 2012 au 8 décembre 2013 (4 ème année) 50 % Association du Pays de Saint Yrieix Sud Haute- Vienne Dossier safir n Association du Pays d Ouest Limousin Dossier safir n Association du Pays de Guéret Dossier safir n Du 11 décembre 2012 au 10 décembre 2013 (3 ème année) Du 11 janvier 2013 au 10 janvier 2014 (3 ème année) 50 % % ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme , chapitre 939 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et conditions précisées par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

88 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUTENIR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DES TERRITOIRES Services Essentiels à la Population Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 VU la délibération du Conseil Régional du 31 mars 2003 portant sur la prise en compte du commerce, de l artisanat et des services dans les politiques territoriales VU la délibération du Conseil Régional du 23 juin 2003 portant sur les modalités d intervention de la stratégie régionale en faveur du commerce, de l artisanat et des services VU la délibération du Conseil Régional du 15 mars 2004 approuvant le règlement de soutien aux projets individuels relatifs aux services essentiels à la population VU la délibération du Conseil Régional du 21 décembre 2006 modifiant le règlement du soutien aux projets individuels relatif aux services essentiels à la population VU la délibération du Conseil Régional du 01 octobre 2012 modifiant le règlement du soutien aux projets individuels relatif aux services essentiels à la population. VU l avis de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires», en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT - la demande présentée par la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux pour la réalisation des travaux d aménagement du local commercial situé en centre-bourg afin d accueillir une épicerie boulangerie ; - les conclusions très favorables de l étude de viabilité préalable, menée en septembre 2012 par la Chambre des métiers et de l artisanat de la Creuse, sur le potentiel d activité (épicerie-boulangerie) et le transfert du magasin ; - la demande de subvention formulée par la SARL xxxxx afin d aménager le local de production et acquérir des matériels nécessaires à l exploitation du commerce. 73

89 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions récapitulées dans le tableau suivant sont attribuées dans les conditions énumérées ci-après. Bénéficiaire Dossier Safir Communauté de Communes du Plateau de Gentioux Dossier safir : SARL xxxxx à Faux-la-Montagne Dossier safir : Opération Réalisation des travaux de rénovation de l épicerieboulangerie à Faux-la- Montagne Aménagement du local de production de la boulangerie et acquisition du matériel nécessaire à l exploitation de l épicerie-boulangerie sur la commune de Faux-la- Montagne Subvention régionale attribuée Taux Montant maximal 20% % ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les chapitre 909, programme du Budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de ces aides seront précisées par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

90 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUTENIR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DES TERRITOIRES Démarche Collective Territorialisée de seconde génération Pays de Brive Financement de la troisième année Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP du 20 mars 2009 relative à l adoption du règlement d intervention des Démarches Collectives Territorialisées (DCT) sur le territoire Limousin VU l avis de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT - la demande présentée par la Communauté d Agglomération de Brive pour financement de chacun des volets de la 3 ème année de la DCT du territoire du Pays de Brive ; - que le programme proposé est conforme aux dispositions indiquées dans le règlement initial relatif aux Démarches Collectives Territorialisées ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions concernant le financement de l année 3 de la Démarche Collective Territorialisée du Pays de Brive sont récapitulées dans le tableau suivant. Bénéficiaire Objet Période concernée Subvention régionale maximale attribuée Taux Montant maximal Communauté Actions 16,97 % d Agglomération Assistance 50 % de Brive technique Du 1 er janvier 2013 Communication au 31 décembre % Dossier safir : Animation Aide forfaitaire de

91 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme , chapitres 909 et 939 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et conditions précisées par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

92 FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

93 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE AMELIORER LA GESTION DURABLE DE L'EAU ET PRESERVER LA BIODIVERSITE PRESERVER, GERER ET VALORISER LE PATRIMOINE NATUREL REGIONAL Attribution de subvention au titre de la gestion, de la préservation et de la valorisation du patrimoine naturel régional Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l article 24 de la Loi n du 3 août 2009 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; VU l article 129 de la Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement créant l article L du code de l environnement ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le Décret n du 7 octobre 2011 relatif à l agrément des Conservatoires régionaux d espaces naturels ; VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le Contrat de Projet Etat-Région signé le 12 février 2007 entre le Président du Conseil Régional et le Préfet de région ; VU le projet n 7 intitulé «protéger et valoriser la biodiversité lutter contre le changement climatique» et plus particulièrement son action 1 concernant la préservation et la valorisation des milieux naturels remarquables; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» VU l agrément précisé par les textes susvisés et accordé le 23 octobre 2012, conjointement par la Région et l Etat, pour une durée de 10 ans au Conservatoire d Espaces Naturels du Limousin; CONSIDERANT l intérêt pour la Région de favoriser la gestion, la valorisation et la préservation du patrimoine naturel régional CONSIDERANT l expérience du CEN en matière de gestion et de connaissance du patrimoine naturel qui en font un partenaire privilégié de l Etat et de la Région. CONSIDERANT les relations étroites tissées entre le CEN Limousin et la Région depuis 1992, le CEN devenant ainsi le partenaire privilégié de la Région en matière de préservation et de gestion du patrimoine naturel. CONSIDERANT que la majorité des axes prioritaires de la stratégie du Conservatoire d Espaces Naturels du Limousin sont en totale adéquation avec les orientations de la Région en matière de biodiversité. 77

94 DECIDE ARTICLE 1 : La subvention suivante est attribuée au bénéficiaire ci-après : Bénéficiaire Opérations Chapitre Projet subventionné par Taux de subvention Subvention maximale attribuée Conservatoire d Espaces Naturels du Limousin Soutien au fonctionnement de la structure (dossier n ) ,15 % ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée au budget sur le programme , chapitre 937, article 9376 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de cette subvention seront précisées par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

95 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE MAITRISER L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES HUMAINES ACTION CLIMAT Partenariat Etat-ADEME-Région (Projet 7 Action 3 du CpER 2007/2013) Convention annuelle 2013 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 modifié le 28 Juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de Projet Etat-Région signé le 12 Février 2007 et son projet n 7 intitulé «protéger et valoriser la biodiversité lutter contre le changement climatique» et plus particulièrement son action n 3 concernant la lutte contre le changement climatique ; VU l avis émis par le comité de gestion du partenariat Etat-Région-ADEME ; VU l avis émis par la 2ème commission «Aménagement Durable des Territoires» CONSIDERANT l engagement de la Région pour la lutte contre le changement climatique de longue date ; DECIDE ARTICLE 1 : Le projet de convention annuelle 2013 dans le cadre de la convention de partenariat 2007/2013 avec l ADEME et l Etat concernant le projet 7 action 3 «lutter contre le changement climatique et les pollutions» du CpER, annexé à la présente délibération, est validée. ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Président pour procéder à des ajustements de forme ou réglementaires sur la convention annuelle 2013 dans le cadre de la convention de partenariat 2007/2013 avec l ADEME et l Etat concernant le projet 7 action 3 «lutter contre le changement climatique et les pollutions» du CpER. ARTICLE 3 : Le Président du Conseil Régional du Limousin est autorisé à signer la convention annuelle 2013 dans le cadre de la convention de partenariat 2007/2013 avec l ADEME et l Etat concernant le projet 7 action 3 «lutter contre le changement climatique et les pollutions» du CpER 79

96 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

97 PROJET de Convention d application annuelle 2013 N 1233E0004 et N 1333E0001 pour l ADEME Entre : L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie, établissement public de l'etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R du code de l environnement ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé BP ANGERS Cedex 01 inscrite au registre du commerce d ANGERS sous le n représentée par François LOOS agissant en qualité de Président désignée ci-après par "l'ademe" L'ETAT, représenté par Monsieur Jacques REILLER, Préfet de la Région LIMOUSIN Et : d'une part, La Région LIMOUSIN, Collectivité Territoriale représentée par M. Jean Paul DENANOT Agissant en qualité de Président du Conseil Régional désignée ci-après par la Région" d'autre part. - Vu, l'accord-cadre pluriannuel , intitulé Lutter contre le changement climatique ", signé par le Préfet de Région du LIMOUSIN, la Région Limousin et l'ademe en date du 20 juin Vu l'avis favorable de la Commission Régionale des aides (du Comité Régional d Orientation) de l ADEME lors de sa séance du Vu l avis favorable de la Commission Nationale des Aides Territoires de l ADEME lors de sa séance du 5 février Vu la délibération du Conseil Régional en date du

98 ETANT PREALABLEMENT EXPOSES LES ELEMENTS SUIVANTS : En application du contrat de projets Etat-Région (CPER) pour , la Région, l ADEME et le Préfet de Région (désignés ci-après par les partenaires) s inscrivent dans une démarche partenariale d accord-cadre visant à amplifier très nettement les actions de lutte contre le changement climatique ainsi que de protection de l environnement et de développement durable. Dans le cadre des politiques définies par l Etat, l ADEME a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour finalité : la prévention et la lutte contre la pollution de l air la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués la réalisation d économies d énergie et le développement des énergies et matières premières renouvelables le développement des technologies propres et économes la lutte contre les nuisances sonores A ce titre, elle conseille les collectivités publiques et les entreprises et soutient leurs projets. Elle contribue à sensibiliser tous les acteurs et à faire évoluer les comportements y compris du grand public. La Région Dans le cadre de ses orientations dans le domaine de l environnement, la Région a défini notamment trois objectifs : Utiliser rationnellement l'énergie et développer les énergies renouvelables Aider les entreprises à améliorer leurs performances environnementales Planifier et mettre en œuvre des actions structurantes en matière de lutte contre l'effet de serre et les pollutions. A ce titre, elle interviendra dans le cadre d un plan climat régional visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre mais également à lutter contre les autres sources de pollutions de l air, de l eau et des sols. Elle appuiera aussi les entreprises dans leurs démarches de management environnemental. Considérant les orientations validées dans le Schéma Régional Climat Air Energie établi conjointement par l Etat et la Région Limousin, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention d application annuelle précise les modalités selon lesquelles l'ademe, d'une part, et la Région, d'autre part, s'associent en vue de définir un programme d'actions au titre de l année 2013 et de participer techniquement et financièrement à sa mise en œuvre en application de l accord-cadre pluriannuel susvisé. ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME D'ACTIONS ENVISAGE Contenu du programme Le programme d'actions est décrit en annexe et fait partie intégrante de la présente convention. Ce programme prévisionnel précise les interventions conjointes, leurs modalités de mise en œuvre, les budgets nécessaires et leur répartition entre la Région et l ADEME, les taux maximaux de participation de la Région et de l ADEME ainsi que les éventuels plafonds retenus pour chaque type d action. Les systèmes d aide mis en place doivent être rendus publics et notifiés à la Commission Européenne lorsque les règles communautaires l exigent. 82

99 2.2. Délai de réalisation La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par l ADEME. Par notification, il faut entendre la date d envoi par l ADEME à la Région et au préfet de Région d un des exemplaires originaux de la présente convention signée par les trois parties, étant entendu que : - d une part, les décisions d attribution des aides accordées aux bénéficiaires, au titre de la présente convention d'application annuelle, seront prises par le Président de l ADEME, par le Président du Conseil Régional ou leurs représentants jusqu au 31 décembre A ce terme, un bilan des décisions d attribution des aides établi par les partenaires dans un délai maximal de un mois, sera adopté par le Comité de Gestion conformément à l article 4-3 et au document type annexé à la présente convention. Il est toutefois convenu que des décisions d'attribution d'aides prises par l'ademe ou par la Région postérieurement au 1er janvier 2013 et antérieurement à la date de notification de la présente convention, pourront être intégrées à ladite convention sur décision du comité de gestion. - d autre part, les paiements consécutifs par la Région et l ADEME seront réalisés dans un délai maximal de 44 mois à compter de la date de notification de la présente convention. De plus, un avenant de clôture sera établi dans un délai maximal de 2 mois à compter des derniers paiements effectués par la Région et par l ADEME. Enfin un bilan définitif financier et qualitatif de la réalisation finale du programme sera effectué au plus tard dans un délai de 4 mois à compter des derniers paiements effectués par la Région et par l ADEME Modifications Au cas où les partenaires envisageraient de modifier la durée et/ou le contenu de la présente convention, et après accord préalable sur les modifications proposées, un avenant sera établi en conséquence. Il est toutefois convenu entre les parties que le bilan des décisions d attribution des aides, mentionné à l article 2.2., permet de désengager les reliquats constatés pour la Région et l ADEME, sans recourir à un avenant. ARTICLE 3- CONTRIBUTIONS FINANCIERES POUR l ANNEE La dotation financière globale s'établit à euros, comme précisé à l annexe de la présente convention, dont euros pour la Région et euros pour l' ADEME (dont au titre du CPER ) 3.2. Dans les zones éligibles au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), des crédits communautaires peuvent venir s ajouter aux engagements financiers de l ADEME et du Conseil Régional du Limousin. Des crédits de l Etat et des Régions du Massif Central et communautaires seront également mobilisables sur la Convention Interrégionale Massif Central et sur le Programme Opérationnel du Massif Central Par ailleurs, les parties sont informées que les Départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute Vienne peuvent contribuer financièrement aux actions. 83

100 ARTICLE 4 - GESTION SEPAREE DE LA CONVENTION D'APPLICATION ANNUELLE La contribution financière de chacun des partenaires est conservée sur son budget propre et gérée selon ses propres procédures. Les modalités de gestion de la convention d application annuelle sont précisées au présent article et conformément à l article 8 de l accord-cadre pluriannuel en particulier pour la composition et le fonctionnement du comité de gestion Instruction des dossiers Après réception des dossiers selon un dispositif défini en commun, l instruction est réalisée au regard des critères et des systèmes d aides applicables : La Région et l ADEME assureront une instruction conjointe des dossiers soumis au Comité de Gestion. Le Directeur régional de l ADEME et les services de la Région Limousin organiseront le suivi de cette instruction conjointe et veilleront à ce que l Etat soit informé avant le comité de gestion lorsqu une aide FEDER est envisagée Examen des dossiers par le Comité de Gestion Les dossiers, après instruction, sont soumis au Comité de Gestion. Le Comité de Gestion se prononce sur les contributions susceptibles d'être apportées au titre de la présente convention d'application annuelle par la Région et l ADEME, préalablement aux décisions d attribution des financements par la Région dans les conditions mentionnées à l article 5.1 ci-dessous. Il se prononce conformément aux règles relatives au cumul des aides publiques dans le cadre des réglementations européenne et nationale. Le comité de gestion veille en outre à la publicité et au respect des critères et systèmes d aide applicables à chaque partenaire, tels que définis notamment par le Conseil d Administration de l ADEME ainsi qu aux critères définis à l annexe à la présente convention. Il s assure de la communication à mettre en œuvre pour les actions aidées dans le cadre du présent programme. Le comité de gestion émet un avis d opportunité conformément aux règles définies dans le Document d Orientation et de Mise en Oeuvre (DOMO) pour la mobilisation du FEDER. La règle de l'unanimité des partenaires financiers est applicable. Le Comité de Gestion adopte les bilans suivants établis par les partenaires : - le bilan des décisions d attribution des aides prévu à l article 2.2 de la présente convention, - le bilan financier et qualitatif en fin d exécution du programme, visé à l article 2.2 de la présente convention. ARTICLE 5 - MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Décision d'attribution des aides Pour la Région, le Président du Conseil Régional rapporte devant le Conseil Régional ou la commission permanente les propositions du Comité de Gestion dans les termes où elles ont été arrêtées par celuici, pour délibération exécutoire. La décision d'attribution de l'aide est prise par le Président de l ADEME et le Président du Conseil Régional ou leurs représentants habilités, chacun pour la partie le concernant, en fonction des propositions du Comité de Gestion et selon les règles communes arrêtées dans la présente convention et dans l accord cadre pluriannuel, sus visé Règlement des aides Pour chaque opération, les conditions et modalités de règlement financier des aides sont définies dans les conventions passées avec les bénéficiaires des aides. ARTICLE 6 SUIVI DES ACTIONS Les partenaires se tiendront informés réciproquement et périodiquement de l état d avancement des engagements, des paiements, des désengagements et des remboursements effectués dans le cadre de la présente convention. Les crédits non engagés constatés dans le bilan des décisions d attribution des aides visé à l article 2.2. ci-dessus seront réintégrés respectivement dans le budget de la Région et de l ADEME. 84

101 En outre, l ADEME s engage à mettre en place un suivi des actions retenues dans le cadre de la présente convention de manière notamment à en faciliter l évaluation. A cette fin, la Région s engage à coopérer avec l ADEME dans la collecte des informations nécessaires relatives à chacune des opérations. L ADEME et à la Région établiront les synthèses et évaluations à partir de l ensemble des données collectées. ARTICLE 7- PUBLICITE ET DIFFUSION DES RESULTATS DES OPERATIONS AIDEES Tout document d'information relatif à la réalisation d'une opération aidée, toute manifestation publique, tout document technique relatif à la présentation de ses résultats devront mentionner que l'aide dont ils ont bénéficié, a été obtenue en application de l accord-cadre entre l'ademe et la Région et du contrat de projets Etat-Région. ARTICLE 8- RESILIATION Le non-respect d'une des dispositions de la présente convention par la Région ou l'ademe pourrait entraîner de plein droit sa résiliation par l autre partie. Dans cette hypothèse, les conventions d attribution des aides aux bénéficiaires continueraient à produire tous leurs effets jusqu à leur complète exécution. ARTICLE 9- LITIGES En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, et à défaut d accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 VALIDITE Cette convention demeurera en vigueur jusqu à l extinction complète des obligations respectives des parties. Fait en quatre exemplaires originaux, A Limoges, le 2013 Le Président du Conseil Régional, Le Président de l'ademe, Jean-Paul DENANOT François LOOS Le Préfet de la Région, Jacques REILLER Date de la notification : 85

102 ANNEXE A LA CONVENTION D'APPLICATION ANNUELLE Année : 2013 Région : LIMOUSIN n E0004 et n E

103 Annexe titre 1 : Répartition financière prévisionnelle par thème ANNEE : 2013 BUDGET : euros REPARTITION par FINANCEUR ADEME TOTAL en K Dont ADEME CPER En K REGION en K Thème 1 : Planification Communication Evaluation Thème 2 : Demande Thème 3 : Offre Thème 4 : Implication secteur économique Thème 5 : Implication territoires TOTAL GENERAL Au-delà des crédits engagés dans le cadre de cette convention et du CpER, - la Région interviendra au titre de l Initiative pour la Croissance et l Emploi qu elle a décidé en octobre 2012, à hauteur de 4 millions d euros en faveur de l efficacité énergétique. En effet, la Région accompagnera en 2013 les collectivités qui souhaitent réhabiliter ou construire des bâtiments publics en vue d atteindre des consommations d énergie faibles au travers de 3 appels à projets. Elle accompagnera également, toujours dans le cadre de cette Initiative pour la Croissance et l Emploi, les économies d énergie des industries et de l artisanat, via un appel à projets spécifique. - l ADEME engagera des crédits dans le cadre du Fonds Chaleur d une part et Plan Déchets (Méthanisation, ) d autre part. Dans le cadre de l Appel à Projets «Chaleur bois économe en énergie», dont le bilan global en 2013 dépassera 100TEP/an, le Fonds Chaleur pourra être utilisé pour des tailles de chaudière installée inférieures à 100TEP/an. Les aides aux particuliers apportées par la Région dans le cadre du dispositif Energie Habitat, (plus particulièrement la réalisation des diagnostics thermiques) seront prises en compte dans la limite d une enveloppe de euros. Annexe titre 2 : Fiches de présentation des opérations Voir à la suite de la partie «Conditions générales des aides», les 10 fiches de présentation des opérations, dont la liste est : Objectif de référence du programme «Action Climat» (CPER ) 1 PLANIFICATION 2 DEMANDE 3 OFFRE 4 ENTREPRISES 5 TERRITOIRES Nature de l objet aidé Immatériel Immatériel Matériel Immatériel Matériel Immatériel Immatériel 1 Aides aux particuliers Energie Habitat X X 2 Aides aux collectivités / Aide à la décision X X 3 Aides aux collectivités locales / Equipements X 4 Aides au tertiaire / Aide à la déc. et Equipements X X 5 Aides aux entreprises / Aide à la décision X X 6 Aides aux entreprises / Equipements X 7 Aides à l agriculture /Aide à la déc. et équip. X X 8 Aide au développement de l offre X X 9 Aides à la communication, formation et X observation 10 Aides aux programmes d animation X X 87

104 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME Conditions générales d attribution des aides A. Contribution apportée par les partenaires Principes Les aides apportées par l ADEME et la Région peuvent être complétées par des financements européens (FEDER ou FEADER). Lorsque c est le cas, les dossiers sont portés à connaissance des services instructeurs techniques le plus en amont possible. L ADEME et la Région informent les porteurs de projets de la nécessité de déposer leur demande d aide européenne au service instructeur dans les meilleurs délais. Des crédits contrat de massif central sont également susceptibles d être mobilisés pour réaliser certaines actions. L attribution des aides est réalisée par chaque financeur. Aussi, de façon à éviter plusieurs financeurs publics sur la même opération, l un ou l autre des financeurs (ADEME Région) pourra être porteur de la totalité du financement public dans le respect d une parité dans le volume annuel des projets aidés par chaque financeur. Dans la suite du texte, les descriptions de l encadrement des aides concernent la somme des aides apportées à un projet par l Europe, l Etat, la Région et l ADEME. Taux maximum applicables aux différentes opérations Les fiches suivantes présentent les taux maximaux d intervention applicables aux différentes opérations. A défaut de régime d aide ou d aménagement spécifique précisé dans les fiches jointes, les actions soutenues dans le cadre de la présente convention doivent respecter les systèmes d aide et les règles associées, approuvés par le Conseil d Administration de l ADEME et le Conseil Régional et validés à la date de notification des aides correspondantes. En tout état de cause, les aides respectent les règles d encadrement communautaire des aides d Etat. Opérations d intérêt général Le Comité de Gestion peut décider le financement jusqu à 100 % d actions d intérêt commun à la Région et à l ADEME, s inscrivant dans les priorités de la présente convention. Systèmes d aide Modalités d aide de l ADEME Les modalités d aide sont fixées selon les règles générales de l ADEME. Les définitions des opérations de démonstration et opérations exemplaires sont celles du Conseil d Administration de l ADEME : - Les opérations de démonstration constituent des premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou systèmes innovants et économes issus de la R&D ou transférés vers un nouveau secteur. - Les opérations exemplaires ont pour objectif de créer rapidement des références nationales et régionales dans le domaine de la maîtrise de l énergie et du développement durable, avec le souci d engendrer un réel effet d entraînement. Les investissements donnant lieu à l'obtention de certificats d'économie d'énergie ne pourront être aidés financièrement par l'ademe. Modalités d aide de la Région La présente convention Action Climat fait office de règlement pour la Région sauf quelques cas particuliers où les modalités d aides sont définies par des règlements d intervention votés par la séance plénière ou la commission permanente du Conseil Régional et conformément aux régimes d aides européens (ex : aides aux particuliers, appels à projets, ). Modalités d aide du FEDER FEADER 88

105 Les modalités d aide du FEDER sont gérées dans la limite des crédits disponibles par le document de mise en œuvre (DOMO) propre au FEDER Equipements et travaux Pour être éligible, tout projet d investissement doit s appuyer sur une ou plusieurs études permettant de démontrer sa faisabilité technique, économique, financière et juridique. Le coût du projet aidé est comparé au coût d une solution de référence : équipement, périphérique, main-d œuvre et ingénierie, qui auraient dû être mis en oeuvre dans le cas où le projet ne serait pas réalisé. La différence entre ces coûts est égale au surcoût du projet. Secteur non concurrentiel : Les taux d aide sont applicables aux coûts admissibles correspondant aux dépenses éligibles à justifier, diminuées du coût de la solution de référence. Secteur concurrentiel : Les taux d aide sont applicables aux coûts admissibles correspondant aux dépenses éligibles à justifier, diminuées du coût de la solution de référence nets de tous bénéfices et coûts d exploitation liés aux investissements supplémentaires, engendrés pendant les cinq premières années de vie du projet. 89

106 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME Conditions générales d attribution des aides B. Bénéficiaires : procédures et obligations Comment demander une aide? Le bénéficiaire potentiel formule sa demande par écrit à l ADEME et la Région : courrier, note de présentation du projet et estimation de son coût. Après réception du dossier, la Région et l'ademe en assurent une instruction conjointe, au regard des critères et des systèmes d'aides applicables. Parallèlement, et sous certaines conditions, le porteur de projet peut bénéficier d un financement européen (FEDER). Pour compléter l instruction, le demandeur peut être amené à compléter son dossier de demande d aide. Le projet est ensuite présenté à un Comité de Gestion qui se prononce sur les contributions susceptibles d'être apportées par l Etat, la Région, l'ademe et l Europe. Obligations du bénéficiaire Logo Action Climat Le logo «Action Climat» est imposé pour toute communication relative à l opération aidée et excluant toute autre mention d un ou de plusieurs des organismes financeurs au titre du programme «Action Climat». L utilisation du logo «Action Climat» pour une action évènementielle est possible sous réserve de validation des partenaires financeurs : Etat, Région et ADEME. Exemple : Contre-exemples : Etude préalable obligatoire Les investissements doivent faire l objet d une étude préalable, prioritairement réalisée par un bureau d études extérieur. Cette étude devra comparer les différentes solutions énergétiques possibles en matière d investissement et permettre d apprécier la consommation de chaque bâtiment concerné. Les études sont réalisées à partir de cahiers des charges proposés par les financeurs, qui intègrent une partie relative à la maîtrise de l énergie. Coûts éligibles Dans le cas des travaux, les coûts éligibles sont limités à l ensemble des frais (matériel et pose) qui sont directement en rapport avec la production d énergies renouvelables ou la diminution des déperditions ainsi que les frais de maîtrise d œuvre. Ainsi, les secours «fossiles», les réseaux de diffusion (radiateurs, planchers chauffants, etc), les frais d assurance par exemple, ne sont pas concernés. Les dépenses liés à un caractère obligatoire (par exemple : respect de la règlementation thermique) ne sont pas éligibles. Volet acoustique Les études et travaux dans les domaines de la maîtrise de l énergie et de la qualité environnementale du bâti intègrent un volet acoustique dans les zones impactées par des niveaux sonores (cartes de bruit stratégiques et PPBE : Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement). Dans le domaine des déchets Le projet doit être compatible avec les plans d'élimination des déchets. 90

107 Le bénéficiaire est un particulier Seul le règlement de la Région Limousin est applicable, des aides complémentaires peuvent être mobilisées dans le cadre du crédit d impôt ou de l ANAH par exemple. Le bénéficiaire est une collectivité, un organisme public, un organisme privé concourant à un service public, une structure associative ou une entreprise La subvention est définie dans le cadre des systèmes d aides applicables ( le plus favorable), avec l adjonction de deux critères pour déterminer les plafonds : - Taille et impact environnemental du projet - Analyse économique Au final, l aide choisie est la plus basse donnée par les différents calculs de plafonds. 1 Plafond par taille de projet et impact environnemental Les bilans relatifs à l effet de levier des aides apportées seront exprimées en /TEP et en /tonnes équivalent CO2 cumulées sur la durée de vie de équipements. Sauf cas particuliers décrits dans un appel à projets, 1.1 Les aides aux sources de chaleur (hors réseau de chaleur) sont plafonnées de la façon suivante : Q : quantité annuelle d énergie fossile évitée, exprimée en Tonnes Equivalents Pétrole (1TEP = thermies en sortie de chaudière) A : montant de l aide, exprimé en Usage énergétique A/Q maximum ( /TEP) Chauffage dans le tertiaire (hors réseau de chaleur) P<150kW Chauffage dans le tertiaire (hors réseau de chaleur) P>150 kw Chauffage dans l industrie Les aides à la géothermie intermédiaire (PAC sur champs de sonde, PAC sur nappes et eaux usées) sont réservées à l amélioration de bâtiments existants. 1.3 Dans le domaine de l eau chaude solaire, les projets présentés à partir de 2013, hors appel à projets, seront aidés dans la limite de 500 /m². 2 Analyse économique L analyse économique est traduite, dans la mesure du possible, en Temps de Retour, c est-à-dire le temps nécessaire pour compenser l investissement par les économies en tenant compte des coûts de fonctionnement, dans le respect des plafonds fixés dans la présente convention. L aide a vocation à abaisser le temps de retour de l investissement par rapport à un investissement de référence (électricité, fuel, gaz, ). Sauf dans le cas des appels à projets, les temps de retour mentionnés sont encadrés de la façon suivante : Bénéficiaires du secteur Concurrentiel Bénéficiaires du secteur non concurrentiel Temps de retour de référence selon le système d aide applicable 10 ans Pour le calcul des économies annuelles, on prendra comme base du prix des énergies : Pour le gaz et le fioul : le prix moyen sur la dernière année civile donné sur le site internet de la DGEC. Pour l électricité et le bois : prix réels. 91

108 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 1 Aides aux particuliers Bénéficiaires Tout particulier propriétaire occupant ou propriétaire bailleur de logements vacants depuis plus d un an Objectif Depuis 2000, la Région Limousin s engage pour la maîtrise de l énergie et le développement des énergies renouvelables à destination des particuliers. Elle participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Limousin et à la diminution de la facture énergétique de chaque citoyen. En 2011, la Région a voté un nouveau dispositif de soutien aux particuliers : le dispositif «Energie-Habitat». L objectif prioritaire de ce dispositif est la maîtrise de l énergie dans l habitat privé. Il s agit de favoriser l amélioration des performances énergétiques des logements privés. Aussi, seuls seront éligibles les travaux permettant d atteindre : - un gain énergétique de 40 % pour les propriétaires occupants, - l étiquette énergétique C pour les propriétaires bailleurs. Seuls sont éligibles les projets situés sur un territoire portant une politique locale de l habitat et une animation spécifique (structure intercommunale, Pays ou Parc Naturel Régional, ). Nature des opérations aidées 1. Etude préalable avant investissement Un diagnostic thermique préalable est obligatoire pour prétendre aux aides de la Région pour les travaux. Il est entièrement financé par la Région dans le cadre d un marché de prestation à bon de commande par département. A partir de l analyse des caractéristiques du bâti et des consommations d énergie, il doit proposer aux particuliers des préconisations de travaux hiérarchisées et précises permettant d atteindre les performances énergétiques exigées par la Région. Par ailleurs, il prend en compte les exigences des autres partenaires et vaut diagnostic pour leurs dispositifs d aides ; c est notamment le cas de l ANAH, dans le cadre du programme «Habiter Mieux». 2. Travaux et équipements Seuls sont éligibles les travaux de maîtrise de l énergie préconisés par le diagnostic thermique préalable, dans le cadre d un projet de réhabilitation globale. Les travaux et équipements éligibles sont les suivants : Les travaux d isolation isolation de la toiture et des sous-sols isolation des murs remplacement des fenêtres et portes fenêtres donnant sur l extérieur Installation de chauffage utilisant les énergies renouvelables installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable 92

109 Ventilation installation d une ventilation mécanique double flux Autres travaux Installation d un système de régulation du chauffage Modalités d application des aides de la Région Outre les modalités précisées ci-dessus : La demande de subvention doit être déposée avant le démarrage des travaux, Le logement doit être situé sur un territoire porteur d une politique locale de l habitat, Les travaux doivent porter sur des logements occupés à titre de résidence principale, Les bâtiments éligibles sont ceux dont la date d achèvement des travaux est antérieure à 1990, Le diagnostic thermique est pris en charge à 100 % par la Région, Les travaux seront obligatoirement réalisés par des professionnels (Qualibat, Qualit Enr, Pro de la performance énergétique,.). Les montants d aides 1. Etude préalable avant investissement Ce diagnostic qui est obligatoire pour pouvoir bénéficier des aides de la Région en matière d investissements est pris en charge à 100 % par la Région. Seules les interventions financières de la Région pour la réalisation des diagnostics thermiques préalables sont labellisées dans le cadre du Programme Action Climat. 2. Travaux et équipements - Pour les propriétaires occupants : 25 % d une dépense éligible plafonnée à HT, soit une subvention maximale de pour les propriétaires relevant de la catégorie de ressources la plus basse 20 % d une dépense éligible plafonnée à HT, soit une subvention maximale de pour les propriétaires relevant de la 2 nde catégorie de ressources Une bonification forfaitaire de 500 peut être accordée aux propriétaires répondant aux conditions de ressources de la première catégorie pour l utilisation de matériaux respectueux de l environnement et l installation de menuiseries en bois d origine française. Ces bonifications sont cumulables. - Pour les propriétaires bailleurs : 15 % d une dépense éligible plafonnée à HT, soit une subvention maximale de par logement conventionné Aide limitée à 2 logements par bénéficiaire sur la durée du dispositif «Energie Habitat» Communication Le réseau des Espaces Info Energie participera à la diffusion des informations relatives à ce régime d aides (voir fiche 10 : «Animation»). Actions 2013 : 10 copropriétés pourront être accompagnées en 2013 sur des prestations postérieures au diagnostic énergétique. Cet accompagnement dont le montant sera plafonné à euros par copropriété. 93

110 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 2 Aides aux collectivités / Aide à la décision Bénéficiaires Structures communales, intercommunales, pays, Parcs Naturels Régionaux Objectif L objectif des financeurs est d augmenter le niveau de prise en compte de la lutte contre le changement climatique dans les pratiques d urbanisme, de gestion du patrimoine et d aménagement du territoire. Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a pour objectif de modifier la pratique de gestion de son territoire, dans le but de diminuer la demande de biens et services générateurs d émissions de gaz à effet de serre (GES). Diagnostics Diagnostic énergétique Diagnostic GES du patrimoine ou du territoire (hors caractère règlementaire) Diagnostic de l affectation des sols d un territoire (par exemple : à partir de la méthode CLIMAGRI) Diagnostic de vulnérabilité du territoire : le principe est de préparer le territoire à s adapter au changement climatique Diagnostic Transport : organisation des transports, inter-modalité, acquisition de véhicules propres, plan de déplacement des salariés, coordination des AOT, organisation de la logistique urbaine, étude de TCSP, schéma modes doux,. Approche environnementale dans une démarche d urbanisme (AEU) : préalable aux choix d'aménagement et d'urbanisme, ce diagnostic permet à la collectivité d'intégrer les préoccupations environnementales et énergétiques dans toute démarche de planification territoriale (SCOT, PLU) ou projet d'urbanisme opérationnel (éco-lotissements, éco-quartiers, ZAC) Planification territoriale Etude de Plan Climat Energie Territorial (hors caractère règlementaire). Le principe est de définir sur un territoire un état des lieux en matière de Gaz à Effet de Serre, de déterminer l offre possible de ressources renouvelables et de planifier les actions de maîtrise des ressources non renouvelables, à mettre en œuvre pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. L aide aux missions d animation est traitée dans la fiche 10. Aides aux relais. Etude pour la réalisation d un Agenda 21 local Opération de concertation Modalités d intervention : Taux maximum d aide aux études : 50% Cas des Démarches collectives (y compris les agendas 21 réalisés dans un cadre intercommunal) : 70% Cas des Agendas 21 communaux : 60% Cas des AEU de projets d urbanisme opérationnels : 70% Cas des études préalables à un dépôt de dossier dans le cadre de l Initiative pour le Croissance et l Emploi de la Région. : 80% Plafonds de dépenses : AEU : Autres opérations :

111 Actions 2013 : Appel à projets : Préfiguration des Territoires Décarbonés : Les démarches territoriales type PCET dont se sont emparés volontairement certains territoires vont permettre à ceux-ci de s engager de manière concrète et transversale, à travers le plan d action pluriannuel, dans la construction d un territoire dé carboné. On constate cependant que l évaluation de la vulnérabilité du territoire, qui constitue un préalable important de la démarche est difficile à aborder. Et pourtant il en fait partie totalement et participe grandement à renforcer l efficacité du plan d action. En 2013, est prévu un appel à projet visant à accompagner les territoires volontaires dans la mise en œuvre de l outil «Impact Climat». - Niveau 1 : territoire vierge de PCET mais qui souhaite s engager formation à l outil et accompagnement de mise en œuvre préalable à l engagement à développer une démarche PCET - Niveau 2 : territoire engagé formation à l outil et mise en pratique intégrée à la démarche engagée Suivi de l'aap Mobilité durable en Limousin, Au vue des réponses et de la clôture de cet AAP en juin 2013, une relance en fin d'année sur tout ou partie pourra être envisagée (exemple des entreprises peu présentes dans les premières intentions de projet). 95

112 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 3 Aides aux collectivités locales / Equipements Bénéficiaires Toutes collectivités locales Objectif L objectif des financeurs est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants liées à la gestion de la collectivité. Cet objectif se traduit par l accompagnement de la mise en œuvre d un projet d équipement ou de travaux. Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a réalisé l évaluation de sa situation environnementale (diagnostic), et a décidé d investir pour modifier le mode de gestion de son patrimoine. Etudes et assistance Le porteur de projet a pour objectif de dimensionner un projet d équipement ou de travaux, qui diminuera son impact sur l environnement. Etudes de faisabilité comparatives facilitant la prise de décision en faveur d un type d énergie et/ou de choix techniques plus performants et mieux adaptés Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour les projets bois-énergie dans les collectivités de petite taille Equipements et travaux Le porteur de projet a pour objectif de diminuer son impact sur l environnement, grâce à des travaux ou l installation d équipements. Chaufferie bois, et réseau de chaleur associé Géothermie intermédiaire Production d eau chaude solaire et par voie thermodynamique Méthanisation de déchets Modalités d aide Etudes de faisabilité et Assistance à Maîtrise d Ouvrage Taux maximum d aide : 50 % Plafonds des dépenses :

113 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME Equipements et travaux Sujet Descriptif Conditions particulières Taux maximum Bois énergie Géothermie intermédiaire Solaire Acquisition et installation de chaufferies Bois à alimentation automatique et/ou d un réseau de chaleur Acquisition et installation d'un système de chauffage par géothermie utilisant des capteurs verticaux pour la Rénovation Acquisition et installation d'un système solaire thermique Taux couverture mensuelle 90% Contrat d approvisionnement Formation du conducteur de la chaudière Forages préalables Performance conforme à la norme Suivi de performance Logements Collectifs: Dépenses éligibles maximum 1200 HT/m². Productivité > 400 kwhu/m² Suivi obligatoire S > 25 m² 60% Réseau de chaleur biomasse Installation de réseaux de chaleur raccordant une chaufferie biomasse à des consommateurs L opportunité économique du réseau est prouvée par une étude comparative de 2 solutions biomasse : avec ou sans réseau 40% 97

114 Tous sujets Transport Opérations de démonstration Expérimentations innovantes Et notamment : Opérations structurantes Travaux de maîtrise de l énergie dans Suivi et évaluation les bâtiments en lien avec un Appel à Projets sur l efficacité énergétique Opération exemplaires A définir au cas par cas (voir Appel à projets), dans la limite de 60% 40 % Méthanisation de Déchets Aides à l investissement attribuées sur des critères de performance installations de méthanisation dans les exploitations agricoles Valorisation de l énergie : 60 % mini 50 % Actions 2013 Suites de l appel à projets PREBAT lancé fin 2010 et clos fin 2011 : «Rénovation de bâtiments tertiaires économes en énergie» : capitalisation et valorisation des résultats Suivi des appels à projets lancés en 2012 liés à l efficacité énergétique et la mobilité durable Suivi de l appel à projets «Chaleur bois économe en énergie» lancé en 2012, et, après évaluation des AMI 2012, lancement d un AAP en

115 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 4 Aides au tertiaire concurrentiel et non concurrentiel / Aide à la décision / Equipements Bénéficiaires Toutes institutions et entreprises tertiaires dont celles liées au logement et à l hébergement : bailleurs sociaux, hébergements sanitaires et sociaux Objectif L objectif des financeurs est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants liées à l activité de la structure. Cet objectif se traduit par l accompagnement de la mise en œuvre d un projet d équipement ou de travaux. Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a réalisé l évaluation de sa situation environnementale (diagnostic), et a décidé de passer à l acte en modifiant le mode de gestion de son patrimoine. Diagnostics Diagnostic énergétique (sauf diagnostics réalisés dans le logement collectif sans vocation sociale, correspondant aux Codes NAF de la division 68 : activités et services immobiliers) Diagnostic GES du patrimoine (hors caractère règlementaire) Etude de faisabilité Le porteur de projet a pour objectif de dimensionner un projet d équipement ou de travaux, qui diminuera son impact sur l environnement. Etudes de faisabilité comparatives facilitant la prise de décision en faveur d un type d énergie et/ou de choix techniques plus performants et mieux adaptés Equipements et travaux Le porteur de projet a pour objectif de diminuer son impact sur l environnement, grâce à des travaux ou l installation d équipements. Chaufferie bois Pompe à chaleur sur champ de sondes verticales Production d eau chaude solaire et par voie thermodynamique Travaux contribuant à la réduction des consommations énergétiques. Modalités d aide Etudes de faisabilité Taux maximum d aide (hors Appels à Projets Régionaux) : 50% Plafonds de dépenses :

116 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME Equipements et travaux Sujet Descriptif Conditions particulières Taux maximum Secteur concurrentiel Bois énergie Acquisition et installation de chaufferies Bois à alimentation automatique et/ou d un réseau de chaleur Géothermie intermédiaire Solaire Acquisition et installation d'un système de chauffage par géothermie utilisant des capteurs verticaux pour la Rénovation Acquisition et installation d'un système solaire thermique Taux de couverture mensuelle < 90% Contrat d approvisionnement de 5 ans Forages préalables Performance conforme à la norme Suivi de performance Tertiaire, Industrie Dépenses éligibles maximum 1100 HT/m². Productivité > 400 kwhu/m² Suivi obligatoire S > 25 m² selon le système d aide applicable Taux maximum Secteur non concurrentiel 60% Tous sujets Opérations de démonstration Expérimentations innovantes Opérations structurantes Suivi et évaluation selon le système d aide applicable A définir au cas par cas (voir Appel à projets), dans la limite de 60% Actions 2013 : Suites de l appel à projets PREBAT lancé en 2010 : «Rénovation de bâtiments tertiaires économes en énergie» (voir fiche 3) Relancer l appel à projets «Chaleur bois économe en énergie» (voir fiche 3) Lancer un appel à projets type «PREBAT» pour le secteur tourisme (en lien avec l ecolabel européen) et les petits commerces portant sur des actions de rénovation à minima avec des objectifs identiques au 1 er appel à projets en visant la très haute performance énergétique en lien prioritairement avec une enveloppe performante. Lancement d un appel à projets multi-énergie dans les secteurs de la santé et du handicap 100

117 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 5 Aides aux entreprises / Aide à la décision Bénéficiaires Toutes entreprises Objectif L objectif des financeurs est d augmenter le niveau de prise en compte de la lutte contre le changement climatique dans les pratiques industrielles, artisanales et commerciales en Limousin, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants liées, de la part des porteurs de projets eux-mêmes, ou de leur aval ou amont. Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a pour objectif d évaluer sa situation pour envisager la mise en œuvre de modifications de son mode de production ou de gestion : Diagnostics Diagnostic Energie global (Process et/ou Bâtiment) Diagnostic Energie spécialisé (air comprimé, froid ) Etudes de faisabilité : choix énergétiques Diagnostic Déchets Diagnostic Air Etudes de projets d organisation Etudes spécifiques : maîtrise de la demande en électricité, mise en place d un outil de gestion de l énergie, flotte de transport, réduction des déchets à la source, opérations ferroviaires de proximité (OFP) Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre, uniquement en opérations collectives Services innovants liés à l organisation des transports (AAP Mobilité) Plan de Déplacement Entreprise Démarches transversales Diagnostic Environnemental Global Systèmes de Management Environnemental (SME) Démarches d Eco conception et mise en place d un Ecolabel Eco-innovation Etudes visant à définir, développer et commercialiser de nouveaux produits et services éco-innovants, dans les domaines décrits par les filières de la Croissance Verte Modalités d aide Taux maximum d aide aux études : 50% Cas des Démarches collectives : 70% Cas des PDIE et des AEU de projets d urbanisme opérationnels : 70% Bonification possible pour : - les PE-PI et ME-MI (respectivement 20% et 10%) Plafond des dépenses : - diagnostic : étude de faisabilité / étude projet :

118 Actions 2013 Encourager les plans de déplacements d entreprises à l échelle de territoires Lancement d une opération groupée à destination du secteur agroalimentaire et agricole d études de potentiel et de faisabilité de production d eau chaude à partir d une source d énergie renouvelable. Susciter une offre régionale en matière d'éco-produits et services 102

119 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 6 Aides aux entreprises / Equipements Bénéficiaires Toutes entreprises (hors exploitations agricoles et tertiaire) Objectif L objectif des financeurs est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants liées à l activité de l entreprise. Cet objectif se traduit par l accompagnement de la mise en œuvre d un projet d équipement ou de travaux. Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a réalisé l évaluation de sa situation environnementale, et a décidé d investir pour modifier son mode de production ou de gestion. Etude de faisabilité Le porteur de projet a pour objectif de dimensionner un projet d équipement ou de travaux, qui diminuera son impact sur l environnement, en étudiant les solutions techniques les plus performantes et mieux adaptées. Equipements et travaux Le porteur de projet a pour objectif de diminuer son impact sur l environnement, grâce à des travaux pour l installation d équipements. Chaufferie bois Méthanisation des déchets Géothermie intermédiaire Production d eau chaude solaire Technologies propres et sobres Nouvelles filières de tri et valorisation des déchets Equipements de maîtrise de l énergie Equipements liés aux économies de fossile dans les transports (AAP mobilité) Modalités d aide Etudes de faisabilité Taux maximum d aide : 50% (Bonification possible jusqu à 20 % pour les PE-PI et ME-MI et les opérations collectives) Plafonds de dépenses :

120 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME Equipements et travaux Sujet Descriptif Conditions particulières Taux maximum Bois énergie Géothermie intermédiaire Solaire Acquisition et installation de chaufferies Bois à alimentation automatique et/ou d un réseau de chaleur Acquisition et installation d'un système de chauffage par géothermie utilisant des capteurs verticaux pour la Rénovation Acquisition et installation d'un système solaire thermique Taux de couverture mensuelle < 90% Contrat d approvisionnement de 5 ans Forages préalables Performance conforme à la norme Suivi de performance Industrie Dépenses éligibles maximum 1100 HT/m². Productivité > 400 kwhu/m² Suivi obligatoire S > 25 m² selon le système d aide applicable Tous domaines Déchets, Air sources fixes, Autres domaines Opérations de démonstration Expérimentations innovantes Equipement de transport de l'aap Aides à l investissement attribuées sur des critères de performance (anticipation de nouvelles réglementations, dépassement de normes existantes, innovation ) Opérations structurantes Suivi et évaluation Seront privilégiés : - les équipements de prévention, - la mise en œuvre de technologies propres et économes. selon le système d aide applicable selon le système d aide applicable 104

121 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 7 Aides à l agriculture / Aides à la décision et équipements Bénéficiaires Entreprises agricoles Objectif L objectif des financeurs est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants liées à l activité de l exploitation. Cet objectif se traduit par l accompagnement à la mise en œuvre d un projet d équipement ou de travaux. 1. AIDE A LA DECISION Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a pour objectif d évaluer sa situation pour envisager la mise en œuvre de modifications de son mode de production ou de gestion : Diagnostics Diagnostic Energie global d exploitation (Planète) Diagnostic Energie approfondi (Process et/ou Bâtiment) Etudes de solutions : choix énergétiques Etudes projets Etudes spécifiques : Maîtrise de la demande en électricité, mise en place d un outil de gestion de l énergie, flotte de transport, réduction des déchets à la source, Démarches transversales Management Environnemental Le porteur de projet a l objectif d améliorer globalement sa prise en compte de l environnement et de pouvoir afficher cette démarche dans sa documentation commerciale. Cette démarche aboutit naturellement à des reconnaissances telles que la Haute Valeur Environnementale, AB,. Modalités d aide Taux maximum d aide aux études : 50% Cas des Démarches collectives : 70% Plafonds des dépenses : Action 2013 Lancement d une opération groupée à destination du secteur agroalimentaire et agricole d études de potentiel et de faisabilité de production d eau chaude à partir d une source d énergie renouvelable. 105

122 2. EQUIPEMENTS ET TRAVAUX Nature des opérations aidées D une façon générale, le porteur de projet a réalisé l évaluation de sa situation environnementale, et a décidé de passer à l acte en modifiant son mode de production ou de gestion. Etude de faisabilité Le porteur de projet a pour objectif de dimensionner un projet d équipement ou de travaux, qui diminuera son impact sur l environnement Etudes de faisabilité des solutions techniques les plus performantes et mieux adaptées. Equipements et travaux Le porteur de projet a pour objectif de diminuer son impact sur l environnement, grâce à des travaux ou l installation d équipements. Chaufferie bois Méthanisation des déchets Pompe à chaleur, sur champ de sondes verticales Production d eau chaude solaire Equipements de maîtrise de l énergie : séchage de fourrage Modalités d aide Etudes de faisabilité Taux maximum d aide : 50% Plafonds de dépenses : Equipements et travaux Taux maximum d aide : selon système d aide applicable Dans le cas des aides aux exploitations agricoles, les projets peuvent bénéficier d une aide «PPE» (Plan de Performance Energétique) Méthanisation de Déchets Aides à l investissement Valorisation de l énergie : 60 % attribuées sur des critères de mini performance installations de méthanisation dans les exploitations agricoles selon le système d aide applicable Action 2013 Assurer la suite de l appel à projets lancé en 2011 pour la méthanisation à la ferme 106

123 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 8 Aide au développement de l offre de ressources renouvelables Bénéficiaires Entreprises, collectivités, associations, établissements publics Objectif L objectif des financeurs est d inciter les fournisseurs régionaux de biens et services à valoriser les ressources renouvelables disponibles en Limousin. Les projets doivent être en cohérence avec les stratégies de préservation de l eau, de la biodiversité et des paysages, établies pour le territoire concerné. Nature des opérations aidées Développement de l Eolien Le porteur de projet (collectivité locale) a l objectif de favoriser le développement raisonné de l éolien sur son territoire. Etudes de faisabilité Accompagnement de collectivités dans le développement de l éolien, en cohérence avec le schéma régional Offre électrique raccordée au réseau Le porteur de projet a l objectif d investir dans une production électrique raccordée au réseau Etudes de faisabilité (sauf Photovoltaïque) Accompagnement à la concertation Réhabilitation (utilisation d un seuil existant) d une Micro Centrale Hydraulique (MCH) d une puissance inférieure à 1 MW Filières de matériaux renouvelables pour la construction Le porteur de projet a l objectif d investir dans une production de matériaux renouvelables destinés à alimenter le marché de la construction. dans un cadre collectif : sensibilisation des consommateurs, promotion du bois construction et des écomatériaux Aide à la qualification, labellisation et certification environnementale des produits de construction Nouvelles filières Le porteur de projet a l objectif d investir dans un équipement de valorisation des matières premières Recyclage des déchets Approvisionnement en plaquettes forestières Méthanisation de déchets Agro-ressources et bio-ressources (chimie verte) 107

124 Modalités d aide Eolien Plafond de dépenses des Etudes Eolien Territoire : (déplafonnement possible pour les démarches collectives) Etudes, évaluation, accompagnement de la concertation, aide à la qualification, labellisation et certification de produits Taux d aide maximale (hors Appels à projets régionaux) : 50% Investissement Micro Centrale Hydraulique Peuvent être aidés les projets qui au delà de l intérêt énergétique, n induisent pas d impact écologique significatif. Si possible, les aménagements peuvent même permettre d améliorer la continuité écologique ou la gestion hydraulique du cours d eau. Taux d aide maximum : 50% Plafond d aide : Abaissement du temps de retour à 10 ans quelle que soit la nature du porteur de projet. Approvisionnement de plaquettes forestières Opérations participant à l amélioration du produit, de l approvisionnement et de la distribution de plaquettes forestières ou bocagères Taux d aide maximum : 30% Méthanisation de déchets et sous-produits Taux d aide maximum : 50% Les projets de méthanisation valorisent au moins 60% de la chaleur produite et répondent à un besoin de traitement de déchets. 108

125 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 9 Actions de planification, communication, formation et observation 1. Partenaires Objectif L objectif des partenaires consiste à planifier régionalement la lutte contre le changement climatique et les pollutions et l adaptation au changement climatique. Ces actions sont initiées par l Etat, la Région Limousin et l ADEME et sont destinées à renforcer leur rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des consommations d énergie, le développement des énergies renouvelables, et l adaptation au changement climatique. Nature des opérations Actions générales de communication et études Elles consistent à promouvoir le dispositif auprès des porteurs de projets et des réseaux de chargés de missions entreprises, particuliers et collectivités ; évaluer et renforcer les dispositifs existants ; planifier les actions susceptibles d être menées ou initiées dans la période ou mener des études transversales sur les thèmes définis dans l accord cadre, dans la perspective du Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE).. Ces actions sont menées conjointement par les 3 partenaires. Actions particulières de communication Ces actions sont portées par l un ou l autre des partenaires mais accompagnées dans le cadre d «Action Climat». Dans certains cas, la diffusion d information est assurée par des relais dont le financement est effectué au titre de l animation. La présentation de ces opérations est répartie dans les fiches opérations qui suivent. Cible Relais Fiche opération Ménages Espaces Information Energie 10 Animation Entreprises Chambres consulaires et organismes professionnels 10 Animation Collectivités locales PNR et Syndicats départementaux d Energie 10 Animation Actions 2013 Promotion des appels à projets et valorisation des résultats obtenus Communication liée aux Espaces Information Energie Communication liée au programme Energie Habitat Promotion de la maîtrise de l énergie Promotion de l éolien, dans le contexte de l approbation du schéma régional éolien Etude territorialisée de la ressource en bois bûche Etude régionale sur les consommations de chaleur dans le secteur de la santé La finalisation du projet de Schéma Régional Climat Air Energie et de son annexe le Schéma Régional Eolien a permis le lancement de la phase de consultation large pour une période de 2 mois en fin d année Celle-ci achevée, l année 2013 sera marquée par l approbation du SRCAE et du SRE. Si nécessaire, les partenaires complèteront la démarche SCRAE par des actions de sensibilisation des acteurs régionaux en s appuyant notamment sur les modules de formation PCET élaborés par l ADEME. 109

126 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 9 Actions de communication, formation et observation 2. Actions portées par des porteurs de projets Bénéficiaires Tous bénéficiaires hors particuliers : entreprises, collectivités, associations, institutions représentatives (Chambres consulaires, ) Objectif L objectif des financeurs est d augmenter le niveau de prise en compte de la lutte contre le changement climatique par les acteurs du territoire, qu ils soient interpellés comme consommateurs (sensibilisation), comme acteurs de cette lutte (formation) ou futurs consommateurs (éducation). Nature des opérations aidées Actions de sensibilisation Le porteur de projet organise un évènement public : salon, festival, journée portes ouvertes, conférence qui vise l objectif de sensibiliser à la lutte contre le changement climatique. Actions de formation Le porteur de projet organise une action de formation à destination du personnel, des élus ou des adhérents, visant à améliorer les pratiques de production ou de consommation, dans le sens de la lutte contre le changement climatique. Education à l Environnement Le porteur de projet organise une offre de formation à destination des «générations futures» (scolaires) dont l objectif est de sensibiliser à la lutte contre le changement climatique. Communication liée à une opération aidée Le porteur de projet organise une action de sensibilisation autour de la valorisation d une opération ayant bénéficié d un financement «Action Climat». Evaluation d un projet réalisé Le diagnostic porte sur les résultats du projet. Il peut intégrer une mesure des consommations, une enquête de satisfaction, Modalités d aide L aide est attribuée à des projets collectifs et stratégiques. Les taux d aides sont modulés en fonction de l intérêt environnemental et des financements déjà acquis. Taux maximum d aide : 50% dans le secteur concurrentiel 80% dans le secteur non concurrentiel Critères spécifiques Les actions de sensibilisation n ont pas d objectif commercial direct. Les actions de sensibilisation et de formation sont financées sur la base des prestations ou fournitures facturées au porteur de projet. Les actions d éducation à l environnement sont financées sur la base de fournitures facturées et de temps passé, justifiés par l obtention de résultats. Actions 2013 Promotion de la mobilité durable. 110

127 Partenariat Etat - Région Limousin - ADEME 10 Aide aux relais d animation Bénéficiaires Cibles Ménages Entreprises tous secteurs Collectivités locales Relais Espaces Information Energie Chambres consulaires et organismes professionnels Toutes collectivités, PNR, pays et Syndicats départementaux d Energie Objectif L objectif des financeurs est de relayer leurs actions auprès des collectivités, des activités économiques et des particuliers afin d augmenter le niveau de prise en compte de la lutte contre le changement climatique dans leurs pratiques. Nature des opérations aidées 1. Espaces Info Energie Dans la continuité du réseau constitué suite à l appel à candidatures régional organisé en 2009, les conseillers du réseau Espaces Info Energie ont pour mission de renseigner objectivement et gratuitement les particuliers sur la maîtrise de l énergie dans l habitat et sur les aides disponibles telles que celles accordées par la Région, voir fiche 1 «Aides aux particuliers». La notoriété du réseau sera renforcée par une meilleure intégration des espaces info énergie dans les supports de communication (référence systématique dans les publications grand public à l existence du service info énergie, mise en valeur du service lors des rendez-vous habitat en région ) et des actions de communication grand public. La semaine des énergies renouvelables (visites, conférences, expositions) sera reconduite. Une attention est également portée aux compétences des conseillers, avec l organisation de journées techniques ou de formations d approfondissement sur des sujets énergie et habitat. Par ailleurs à compter de l année 2013 le dispositif sera ouvert à de nouvelles collectivités ou territoires qui souhaiteraient internaliser la fonction de conseiller info énergie. 2. Domaine du développement économique Quel que soit le secteur d activités, il s agit : D informer, de sensibiliser et de former les acteurs du secteur économique en matière d énergie, de prise en compte de l environnement et de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre D inciter, de faciliter et d accompagner les entreprises dans leurs projets de maîtrise de l énergie, de gestion des déchets et plus largement de management environnemental 111

128 A titre d exemples : Dans le domaine particulier de l offre de construction, Il s agira de poursuivre les actions engagées : - Mobilisation des professionnels du bâtiment dans les démarches «environnement» et notamment la mise en pratique d une démarche par étape type Affirmer le rôle du Pôle Eco construction dans la démarche «construction et rénovation durable» en renforçant l animation par un soutien technique et financier et en allant vers plus de production technique - Faire connaître pour conforter l existence de 2 plates-formes PRAXIBAT comme des outils majeurs de la formation des opérateurs du bâtiment en Limousin. Dans le domaine agricole, l action des partenaires consiste à mettre autour de la table tous les acteurs de la filière pour augmenter la prise en compte de la question des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole, dans l esprit de l opération 123 environnement menée par la CCIR à destination des PME-PMI. Au-delà du programme Biomasse Energie en Agriculture porté par les Chambres d Agriculture, les partenaires souhaitent travailler avec tous les acteurs du monde agricole sur une meilleure prise en compte de l environnement et du développement durable par les exploitations agricoles du Limousin (par le biais de diagnostics développement durable par exemple). Dans le domaine forestier, il s agit d assurer les conditions d adaptation de l offre de biomasse à la demande, dans les 3 filières Bois d Oeuvre, Bois d Industrie et Bois Energie. Dans le secteur des entreprises du transport, la mission d animation et d accompagnement des entreprises, portée par la CCIR, pour l obtention de la charte «objectif CO2, les transporteurs s engagent» initiée en 2010, se poursuivra désormais étendue au transport de voyageurs.en 2013, l'accent pourra être également mis sur les entreprises dont la flotte est en nom propre. Par ailleurs le suivi des entreprises ayant signé en 2010 et 2011 et 2012 sera engagé. Dans le secteur des entreprises, outre la poursuite de l opération 1,2,3 environnement, un appel à projets 1,2,3 énergie sera lancé, visant à faire émerger des démarche de recherches d économie d énergie et/ou de réduction des émissions de GES dans les PME-PMI. La démarche 1,2,3 environnement sera étendue au secteur du tourisme et adaptée à la certification par un Ecolabel qui constituera le niveau Domaine de l aménagement du territoire En parallèle avec le sujet développé à travers l Appel à projets : Préfiguration des Territoires Décarbonés. La mise en œuvre des plans d actions des PCET pourra être soutenue en animation. Une session de formation à la démarche de mise en œuvre d un PCET sera proposée Une session de formation à la méthode Impact Climat sera proposée Favoriser la mise en oeuvre d Approches Environnementales de l Urbanisme (AEU ) dans les territoires les plus exposés à la pression foncière et à l étalement urbain en Limousin, à savoir les territoires périurbains, ou dans les territoires en démarche de Plan Climat. Il s agit aussi de proposer aux territoires plus ruraux de trouver une organisation plus partagée d aménagement territorial. Cela prendra la forme d un appel à projet qui vise à renforcer la prise en compte de l environnement et de l énergie dans les PLU intercommunaux ainsi qu à encourager de nouvelles pratiques de gouvernance pour l élaboration ou la révision de ces documents. Une session de formation à la démarche AEU 2 ème version respectivement pour les maîtres d œuvre et les relais régionaux déjà formés à l AEU. 112

129 Sera poursuivie de la mise en œuvre du dispositif national Conseil Energie Partagé (CEP). 4. Observatoire régional Climat Air Energie Dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), l Etat, la Région et l ADEME envisagent de mettre en place un dispositif d observation afin d être en mesure de suivre la mise en œuvre de la stratégie définie et d engager sa révision le cas échéant tous les cinq ans. L objectif est que ce dispositif d observation mette à disposition l ensemble des indicateurs et informations nécessaires au suivi du SRCAE et à l élaboration des Plans Climat Energie Territoire (PCET). Il convient en 2013 de travailler à la mise en place de ce dispositif, en associant l ensemble des acteurs concernés et en l inscrivant dans une démarche plus globale de la création d une agence régionale de l énergie. La plateforme d information géographique Géolimousin sera l outil technique utilisé pour rassembler et mettre à disposition l ensemble des informations et indicateurs de suivi utile à l observatoire Climat Air Energie. Modalités d aide Dans tous les cas, les aides seront liées à des objectifs de résultats (contrat d objectifs) - pour les EIE : - pour les EIE dispositif étendu à 2013 : Taux d aide maximum pour les associations : 100 % Taux d aide maximum pour les collectivités : 80 % Plafond de dépenses : par an - pour les EIE nouveau dispositif à compter de 2013 : Taux d aide maximum les collectivités : 70% - Autres cas : Taux d aide maximum: 80% sur la base d un contrat d objectifs 113

130 Annexe titre 3 : Tableaux de bord proposés pour l évaluation financière: Situation des dossiers d'aides établie au 31/12/2013 en Bilan des décisions d'attribution des aides au titre du programme conjoint ETAT - ADEME - Région Limousin dans le cadre de la convention n E0004 n ADEME Date comité Noms de Gestion Bénéficiaires Nature opérations des Taux d'aide Montant aide Montant ADEME Région Etat ADEME Région Etat total Aides Total B E H 114 Etat des dotations financières au regard de la situation ci-dessus en A B C=A-B D E F=D+E G H I =G+H Thèmes montants ADEME Montants ADEME montants ADEME montants Région montants Région montants Région montants Etat montants Etat montants Etat initiaux engagés par disponibles initiaux engagés par disponibles initiaux engagés par disponibles Total situation certifiée par le Comite de Gestion : A Limoges, le pour l'ademe pour la Région pour l'etat nom et qualité nom et qualité nom et qualité Devenir des disponibles constatés ci-dessus en application des dispositions de la convention Les disponibles ci-dessus sont réintégrés dans le budget de chacune des parties à hauteur de pour l'ademe et pour la Région et pour l'etat

131 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE MAITRISER L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES HUMAINES UTILISER RATIONNELLEMENT L'ENERGIE ET DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) ACTION CLIMAT Nouvelles décisions d'attribution de subvention Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 2 ème commission «aménagement durable des territoires» ; VU la délibération de la commission permanente en date du 28 Janvier 2010 attribuant une subvention de au taux de 12,10 % d une dépense subventionnable retenue de ,53 TTC à Monsieur xxxxx Claude à St Sylvain Bellegarde (23) pour l installation d une chaufferie bois et d un réseau de chaleur permettant d alimenter deux logements ; CONSIDERANT que l opération démarrée très tardivement, n a pu être terminée dans les délais prévus initialement ; CONSIDERANT le courrier de demande de versement et les pièces conformes fournies à ce jour par le bénéficiaire; VU la délibération de la commission permanente en date du 28 Octobre 2010 attribuant une subvention forfaitaire de 500 à Monsieur xxxxx Bruno à St Yrieix la Perche, pour l installation d un chauffe-eau solaire individuel ; CONSIDERANT que l opération a démarré hors des délais prévus par la décision initiale, comptetenu de problèmes rencontrés sur l installation du matériel ; CONSIDERANT le courrier du bénéficiaire sollicitant un maintien de la subvention ; CONSIDERANT que ces demandes de prorogation n ont pas été faites dans les délais prévus, et que par conséquent ces décisions sont caduques ; 115

132 DECIDE ARTICLE 1 : Les bénéficiaires cités ci-après bénéficient d une nouvelle décision d attribution de subvention, dans les conditions suivantes : Bénéficiaire Raisons de la nouvelle demande Date de délibération Date limite de réalisation de l opération Date limite pour l achèvement de l opération Montant maximum de l aide Monsieur xxxxx Claude Projet : installation d une chaudière bois et d un réseau de chaleur à St Sylvain Bellegarde Safir n 2010/739 Monsieur xxxxx Bruno Projet : installation d un chauffeeau solaire individuel à St Yrieix la Perche opération N 2010/1170 L opération a démarré mais n a pu être achevé dans les délais prévus. Un acompte de a déjà été versé Travaux exécutés hors des délais compte-tenu de problèmes rencontrés sur l installation du matériel 28/01/ /01/ /06/ Taux : 12,10 % 28/10/ /10/ /06/ (subv. forfaitaire) ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme chapitre 907, article fonctionnel 9075 du budget de la Région ; ARTICLE 3 : Les subventions seront versées sur présentation de certificats établis par la Région attestant de la réalisation des opérations et précisant leur montant total TTC ; ARTICLE 4 : Chaque bénéficiaire devra fournir à la Région les copies des factures acquittées ; ARTICLE 5 : Ces subventions seront caduques si : - les actions subventionnées n ont pas connu de début d exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la délibération attribuant les subventions aura acquis son caractère exécutoire ; - si les pièces justificatives permettant le versement du solde de la subvention ne sont pas transmises dans un délai de six mois après la fin de l opération. Dans ce cas, la Région se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

133 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE AMELIORER ET DEVELOPPER LE PARC LOCATIF SOCIAL Nouveau dispositif Habitat Social Règlement d'application Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2012 décidant : - d arrêter les orientations de la nouvelle politique «Habitat Social» pour prendre en compte : la maîtrise de l énergie : amélioration de la performance énergétique des logements existants avec atteinte de l étiquette C à l issue des travaux la diminution des charges pour les locataires ; - de déléguer à la Commission Permanente du Conseil Régional l approbation du règlement d intervention et des modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif ; - d autoriser le Président du Conseil Régional à dénoncer les conventions de partenariat signées avec CERQUAL pour la réalisation des certifications environnementales renouvelées chaque année par tacite reconduction. CONSIDERANT l enjeu majeur que constitue le secteur du logement, notamment la réhabilitation ; CONSIDERANT le Plan Energie 2020, validé par le Conseil Régional lors de sa séance plénière du 24 juin 2011 au travers duquel la Région a réaffirmé sa volonté d aller vers une très haute qualité environnementale des logements sociaux, notamment en favorisant la maîtrise de l énergie et la baisse de consommation et annoncé la révision de ses dispositifs dans ce sens ; CONSIDERANT le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), dans le cadre du Grenelle 2, validé par le Conseil Régional, dans sa séance plénière du 21 mars 2013, qui fait ressortir l enjeu majeur que constitue le secteur du logement en termes de consommation d énergie ; CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un règlement d application permettant de répondre aux objectifs fixés par la Région en termes d amélioration de la performance énergétique des logements sociaux et de diminution des charges des locataires ; CONSIDERANT les attentes des bailleurs sociaux en termes de réhabilitation du parc social existant et d amélioration de la performance énergétique ; CONSIDERANT la nécessité pour les communes de réaliser des travaux de maîtrise de l énergie dans leurs logements sociaux ou de réaliser des transformations d usage de leurs bâtiments ; CONSIDERANT la nécessité d aider l habitat social en Limousin au travers de projets innovants, notamment au travers de performances énergétiques importantes ; 117

134 DECIDE ARTICLE 1 : Les modalités d application du dispositif régional «Habitat Social» sont validées et le règlement afférant à ce dernier (joint en annexe) est approuvé. ARTICLE 2 : Outre le dispositif d aides susvisé, il pourra être octroyé des aides exceptionnelles aux offices bailleurs ou aux communes pour des projets innovants sans définition préalable de critères d éligibilité. Ces aides concerneront notamment des projets se caractérisant par des performances énergétiques importantes et permettront également de prendre en compte dans certains cas l utilisation significative du bois. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

135 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions récapitulées dans le tableau suivant sont attribuées aux bénéficiaires propriétaires occupants, dans le cadre du dispositif Energie Habitat, selon les conditions décrites ciaprès : Bénéficiaire Projet Aide aux travaux Taux Montant Bonus Aide totale maximale OPAH BRIVE VEZERE N dossier : xxxxx Umit N dossier : xxxxx Xavier Travaux de maîtrise de l énergie d un logement situé à Brive Travaux de maîtrise de l énergie d un logement situé à Allassac 25% % PIG PNR DE MILLEVACHES N dossier : xxxxx Laurence Travaux de maîtrise de l énergie d un logement situé à Meymac 25% PIG Creuse Thaurion Gartempe N dossier : xxxxx Cynthia Travaux de maîtrise de l énergie d un logement situé à St-Martial-le- Mont 25% Bois : PIG Communauté de Communes du Pays Dunois N dossier : xxxxx Josiane Travaux de maîtrise de l énergie d un logement situé à Sagnat 25% Eco-matériaux : 500 Bois : PIG Communauté de Communes Bénévent Grand Bourg N dossier : xxxxx Rolande Travaux de maîtrise de l énergie d un logement situé à Marsac 25% Eco-matériaux : 500 Bois : Pour les taux d intervention de 25 % les dépenses éligibles sont plafonnées à HT ; Pour les taux d intervention de 20 % les dépenses éligibles sont plafonnées à HT. ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme chapitre 905 article fonctionnel 9054 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées en une seule fois au bénéficiaire au vu d un certificat établi par la Région attestant de la réalisation et indiquant le coût total des travaux éligibles réalisés HT. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire fournira à la Région : - un certificat établi par l animateur de l OPAH / PRIG attestant de la réalisation de l opération et indiquant le plan de financement définitif ; - une copie des factures acquittées ; - une attestation sur l honneur où il s engage à occuper, à titre de résidence principale le logement rénové pour une durée d au moins 5 ans. 120

136 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE AIDER A LA REQUALIFICATION D'ESPACES URBAINS Dispositif Energie Habitat Demandes d'aides aux travaux de maîtrise de l'énergie Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 juillet 2011 approuvant le règlement du dispositif Energie Habitat ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 juillet 2011 validant le financement des dispositifs de suivi animation mis en place par les territoires dans le cadre d une Opération programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) ou d un Programme d Intérêt Général (PIG) pour et permettant la mise en œuvre du dispositif «Energie Habitat» ; VU l accord cadre du PRIG signé entre les partenaires des politiques de l Habitat en Limousin ; VU l avis formulé par la 2 ème commission du Conseil Régional du Limousin ; CONSIDERANT l objectif de la Région d aider les particuliers à améliorer de façon significative la performance énergétique de leur logement ; CONSIDERANT les demandes de subventions présentées par les bénéficiaires cités dans le tableau ci-après 119

137 ARTICLE 5 : La durée d exécution de chaque opération est fixée à 2 ans. L opération débute à compter de la date de notification de la décision de la Région ; La fin d exécution de l opération sera justifiée par le certificat établi par l animateur. ARTICLE 6 : La subvention de la Région deviendra caduque si : - l opération subventionnée n a pas connu de début d exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire ; - la durée d exécution de l opération n est pas respectée ; - les pièces justificatives permettant le versement de la subvention ne sont pas transmises à la Région dans un délai de 6 mois à compter de l achèvement de l opération. Toutefois, le bénéficiaire pourra solliciter un délai supplémentaire sur demande écrite et motivée reçue avant l expiration du délai initial, qui devra faire l objet d un examen en commission permanente. ARTICLE 7 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

138 PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT

139 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Arts Plastiques - Lieux - Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT : - la demande de subvention de l association «Chamalot - résidence d artistes» - Moustier- Ventadour (19), en date du 1 er février 2013, pour ses activités culturelles et artistiques en 2013, - la qualité des propositions et de l accompagnement des artistes en résidence, - le développement des activités pédagogiques avec les lycées d Egletons et d Ussel, - le rôle moteur de l association dans le réseau 5 25, CONSIDERANT : - la demande de subvention de l association «Merveilleux Prétexte» - Tulle (19), reçue le 09 janvier 2013, pour la mise en place d une résidence d artistes en 2013 e la poursuite d un projet de commande publique en lien avec un lycée, - la préoccupation de l association pour la présence de l art dans l espace public, - le travail pédagogique avec les collèges et les lycées des environs de Tulle, 122

140 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions forfaitaires présentées ci-après sont accordées : BENEFICIAIRES N safir : «Chamalot Résidence d artistes» Moustier Ventadour (19) N safir : «Merveilleux Prétexte» Tulle (19) Objet Activités culturelles et artistiques en 2013 Résidence de l artiste Laurent Terra au CFA de Tulle Subvention accordée Autres financements sollicités auprès des autres collectivités territoriales Communauté de Communes : Département Corrèze : Commune de Tulle : Département Corrèze : M. LAGARDE N A PAS PRIS PART AU VOTE ARTICLE 2 : Elles seront versées aux bénéficiaires cités ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ARTICLE 3 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts sur le programme au chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

141 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Arts Plastiques Festival du Pastel (87) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de subvention de la Commune de Feytiat, reçue le 18 janvier 2013, pour l organisation du festival international du Pastel en 2013 ; CONSIDERANT le rayonnement de cette manifestation, dans les milieux intéressés, au-delà des frontières du Limousin, notamment grâce à l implication de la société des pastellistes de France dans l organisation ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention forfaitaire listée dans le tableau ci-dessous est accordée au bénéficiaire pour le projet suivant : BENEFICIAIRE Objet Montant forfaitaire de la subvention N safir : Commune Feytiat (87) de Organisation du «festival international de Pastel» Autres financements sollicités auprès des autres collectivités territoriales Commune de Feytiat : Département de la Haute- Vienne :

142 ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts sur le programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire cité ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

143 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Spectacle Vivant - Equipe Artistique Association "L'Unijambiste" (23) Renouvellement de la convention d'objectifs Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin n CP du 1 er juillet 2010 par laquelle la commission permanente a adopté une convention d objectifs concernant l association «L unijambiste» VU la convention d objectifs du 30 août 2010 entre la Région Limousin et l association «L Unijambiste» VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT le courrier de l association «L Unijambiste», reçu le 13/02/2013, relatif à une demande de subvention pour les activités culturelles et artistiques de l association et un renouvellement de la convention d objectifs pour pour les activités culturelles et artistiques de l association ; N safir : DECIDE ARTICLE 1 : La convention d objectifs (jointe en annexe) pour les années entre la Région Limousin et l association «L Unijambiste» - Saint Quentin la Chabanne (23) est approuvée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer la convention d objectifs ; ARTICLE 3 : Une enveloppe d un montant forfaitaire de , imputée sur le programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région, est réservée et répartie comme suit : en en en

144 ARTICLE 4 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions prévues dans la convention d objectifs ; ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

145 CONVENTION D OBJECTIFS COMPAGNIES ARTISTIQUES PROFESSIONNELLES REGION LIMOUSIN entre : La Région Limousin, 27 boulevard de la Corderie à Limoges représentée par Jean-Paul DENANOT, Président du Conseil Régional du Limousin d une part, et La compagnie «L unijambiste», La Villatte, SAINT QUENTIN LA CHABANNE, représentée par Guillaume DEMEURE, Président, ci-après dénommée «le bénéficiaire» ou «la compagnie» d autre part, - il est convenu ce qui suit Préambule La Région Limousin souhaite favoriser la présence sur son territoire d artistes professionnels afin de contribuer à l aménagement culturel du territoire, à son attractivité et à l accès de tous à la culture. Afin de consolider leur implantation en Limousin et d encourager leur rayonnement hors Limousin, la Région propose à ses compagnies professionnelles régionales un partenariat d une durée de trois ans, portant sur leurs activités de création, de résidence, de diffusion, d action culturelle et de sensibilisation des publics. Le partenariat conclu entre la Région et la compagnie vise à assurer la stabilité de la compagnie et la pérennité de ses activités sur le territoire régional et à favoriser : sa structuration l anticipation dans ses projets sa visibilité son ouverture vers le milieu professionnel (formations, rencontres artistiques, ) la régulation du rythme de la création pour permettre aux spectacles d être diffusés plus longtemps l amélioration des conditions de création en terme de moyens mis à disposition, et notamment l augmentation des moyens pour le règlement des salaires artistiques et administratifs, permettant de consacrer plus de temps au travail artistique le développement d outils de communication l acquisition de matériel 128

146 Critères d attribution : La compagnie doit répondre à plusieurs critères : - capacité à porter son projet (motivation, sérieux, crédibilité, expérience, formation, ) - implication sur le territoire régional et action culturelle en direction des publics - reconnaissance par les acteurs culturels professionnels, en région et hors région - qualité artistique - intégration dans un réseau de diffusion, ou efforts pour y parvenir - capacité à évoluer - suivi de la comptabilité par un expert comptable ; stabilité de la situation financière de la compagnie - possession de la licence d entrepreneurs de spectacles Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de soutenir les projets menés par le bénéficiaire, selon des objectifs précisés en annexe 1, sur une durée de trois ans. Article 2 : Obligations du bénéficiaire pour les années Le bénéficiaire s engage à remplir l ensemble des obligations sociales et fiscales en vigueur. I) Projet artistique a) Création : Le bénéficiaire s engage à réaliser au moins une création. La compagnie trouvera, pour mener à bien chaque projet de création, le soutien en coproduction auprès de partenaires en et hors région. La première de chaque création pourra avoir lieu en région ou hors région. Cependant, chaque création devra avoir fait l objet d au moins une présentation publique sur le territoire régional au terme de la convention. Seuls les projets qui ont pour finalité de figurer au répertoire de la compagnie sont pris en compte. Les reprises ou les re-créations pourront être prises en compte sous réserve d un examen au cas par cas. b) Résidence : La compagnie devra effectuer des périodes de travail en résidence pour une durée totale minimale de 130 jours, dont au moins 50 sur le territoire régional. Chacune de ces résidences sera l occasion de créer des liens artistiques avec la population locale et de développer les relations avec de nouveaux publics. 129

147 c) Diffusion : La compagnie s engage à donner au moins 100 représentations de ses créations, en région et hors région (hors festival off d Avignon et spectacles autoproduits). Une attention particulière sera portée à la diffusion en milieu rural et à destination de nouveaux publics. Si la compagnie souhaite présenter en autoproduction ses créations hors région sous la forme d une série (présentation dans une salle parisienne, participation au festival off d Avignon, ), la Région pourra aider cette initiative au cas par cas. d) Action culturelle et présence sur le territoire : La compagnie s engage à développer sur le territoire régional son activité d action culturelle en direction des publics : Education artistique (en particulier en direction des lycéens, des apprentis et des étudiants) Sensibilisation des publics (jeune public, milieu rural, ) Rôle social de la culture (rencontres intergénérationnelles, décloisonnement des publics, personnes âgées ou handicapées, demandeurs d emploi, publics empêchés, ) Les projets mis en place et les initiatives proposées seront examinés au vu du nombre de jours par an consacrés à ce travail ainsi que d une approche qualitative des publics concernés. II) Structuration de la compagnie La compagnie s engage à faire évoluer la structure de son équipe administrative, dans la mesure de ses moyens, pour répondre au mieux à ses objectifs. III) Relations de la compagnie avec son environnement professionnel La compagnie s engage à développer son travail de réseau avec les professionnels en et hors région (rencontres, recherche artistique ). Elle s efforcera d acquérir des compétences complémentaires en suivant des formations en réponse à ses besoins. Article 3 : Communication La compagnie s engage à communiquer, sur tous les documents d information liés à son activité, l identification du soutien financier de la Région, dans les conditions prévues par la charte graphique de la Région, et en précisant la mention «Compagnie conventionnée par la Région Limousin.» Article 4 : Objectifs prévisionnels de la compagnie Présentation des objectifs de la compagnie pour les années (projet artistique, structuration, évolution prévisionnelle des moyens humains, relation avec l environnement professionnel ) : annexe

148 Article 5 : Budgets prévisionnels Budgets prévisionnels analytiques de la compagnie pour les années permettant de distinguer les dépenses de création, de diffusion et d action culturelle : annexe 2. Article 6 : Participation de la Région Limousin La Région Limousin s engage à apporter son soutien financier à la compagnie pour les années et à lui garantir, à ce titre, une subvention forfaitaire de , soit chaque année, sous réserve de l adoption des budgets à venir, du respect des projets prévisionnels joints en annexe et de circonstances aujourd hui imprévisibles. Article 7 : Modalités de versement La subvention sera versée sur le compte du bénéficiaire : Code Banque : Code Guichet : N compte : Clé RIB : 92 du Crédit Coopératif. après signature de la présente convention. Le comptable assignataire est le Payeur Régional du Limousin. Elle sera versée chaque année au bénéficiaire selon les modalités suivantes : un acompte de 80% à réception d une attestation des dépenses réalisées représentant un montant supérieur à la subvention régionale annuelle votée ; le solde annuel au vu d un certificat administratif établi par la Région attestant de la réception d'une demande de paiement accompagnée du compte rendu des activités de l année écoulée et du bilan financier correspondant. Article 8 : Evaluation Le bénéficiaire s engage à fournir chaque année au Conseil Régional les pièces réactualisées du dossier selon le modèle qui lui sera fourni sur demande : Le descriptif et le calendrier prévisionnel de ses activités pour l année à venir ; Le budget prévisionnel correspondant ; Le compte rendu des activités de l année écoulée ; Le bilan financier correspondant certifié par un expert comptable ; La copie de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Le bénéficiaire s engage à faciliter, le cas échéant, le contrôle de l usage de la subvention par l accès aux documents administratifs et comptables. 131

149 Article 9 : Clauses résolutoires Le bénéficiaire s engage à déclarer dans un délai de trois mois, toute modification susceptible de mettre en cause le contenu du projet présenté. En cas de non respect des engagements, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties sans qu il y ait besoin de faire recours au juge. La Région pourra alors décider du remboursement partiel ou total de l aide financière perçue. Article 10 : Règlement des litiges En cas de litige pour l application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Limoges (87). Article 11 : Durée La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1 er janvier Article 12 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires et l association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent Fait à le La Région Limousin la «compagnie» 132

150 Créations : ANNEXE 1 Projet 1 Projet 2 Projet 3 Titre envisagé Ekatérina Ivanovna Inuk (contes et légendes d hier et d aujourd hui) Des couteaux dans les poules Auteur Léonid Andreïev David Gauchard David Harrower Type de public Tout public Tout public Tout public Type de projet Création Création Re-création Nbre de pers sur scène Nbre de techniciens Budget Coproducteurs et montants Lieux et durées de travail en résidence Actions d accompagnement dans le cadre des résidences Date et lieu de la première - Compiègne (60) - Espace Jean Legendre ( ) - Villefranche (69) Théâtre de Villefranche ( ) - Limoges (87) Théâtre de l Union ( ) - St Nazaire (44) Le théâtre ( ) recherchés Résidences à : - Bruz (35) Le Grand logis (5 jours) - Dieppe (76) Scène Nationale (6 jours) - Villefranche (69) Théâtre de Villefranche (10 jours) - St Nazaire (44) Le théâtre (12 jours) - Limoges (87) Théâtre de l Union (12 jours) Limoges (87) Théâtre de l Union les 15, 16 et 17 janvier 2014 En cours Villefranche (69) Théâtre de Villefranche ( ) Compiègne (60) Espace Jean Legendre ( ) Ces montants incluent les remboursements des frais annexes des cessions (transports et défraiements) Villefranche (69) Théâtre de Villefranche (9 jours) Décembre 2014 envisagé Villefranche (69) Théâtre de Villefranche le 13 mars 2013 Prix de vente estimé

151 Diffusion : Nombre de représentations prévues Spectacle Prix de vente Richard III 6 Talking Heads 2 3 Des couteaux dans les 3 poules Please Kill Me 1 Le songe d une nuit d été 6 10 Ekatérina Ivanovna Inuk (contes et légendes 3 15 d hier et d aujourd hui) Bashir Lazhar 10 Total des représentations En janvier 2013, publication d un livre photos et texte + CD audio Herem, en partenariat avec les éditions du Dernier Télégramme (texte André Markowicz, photographies Dan Ramaën, musique Olivier Mellano). En avril 2013, L unijambiste participera au festival Hybrides (Montpellier) avec une représentation de Bionicologists and the Primat Picturae et un atelier d une semaine (fanzine virtuel). En mai 2013, dans le cadre d une commande du festival Mythos, David Gauchard mettra en scène à la Réunion Kok Batay de Serge Grondin (répétitions à la Réunion en janvier et à Rennes en avril 2013). En juillet 2013, L unijambiste participera aux Nightshot 4 dans le cadre du festival Avignon Off. En août 2013, option pour 3 représentations des Talking heads au Théâtre de Poche (Hédé). En 2014, L unijambiste produira un spectacle léger (comme le fut Le petit Shakespeare illustré) autour de la dramaturgie d auteurs russes (Tchekhov, Gogol, Pouchkine, Dostoïevski, ). Titre provisoire : L abécédaire illustré du théâtre russe. En 2014, à la demande de l Espace Jean Legendre (Compiègne), L unijambiste présentera à Compiègne 4 «spectacles légers» avec la participation d André Markowicz, Nathalie Richard, Olivier Mellano, Au printemps 2015, David Gauchard mettra en scène Der Freischütz de Weber à l Opéra-Théâtre de Limoges. Action culturelle et présence sur le territoire en 2013 : Type de projet Lieu d intervention Projet 1 Projet 2 Projet 3 Encadrement des cours Ateliers de pratique Interventions dans les d expression artistique des artistique classes de l Académie seconde L3 de Limoges participant à l attribution du Prix Sony Lycée Jamot Aubusson Le Théâtre Saint Nazaire (44) Lycée expérimental Labou Tansi Divers lycées de l Académie Durée 75 heures 56 heures 40 heures Public concerné Lycéens Lycéens Lycéens Objectifs Partenaires C.R.D.P. Outre ces projets, la compagnie prévoit des rencontres après spectacle, des ateliers «théâtre et musique», des répétitions publiques, des ateliers d écriture Le tout représentant 211 heures d action culturelle et de présence sur le territoire. Objectifs structurels : La compagnie a bénéficié, entre septembre 2005 et août 2010, d un emploi associatif aidé par la Région Limousin. Depuis le 1 er janvier 2011, l Unijambiste a pérennisé l emploi d Agathe Jeanneau en qualité d administratrice de production, suite à son emploi associatif, en la titularisant avec un contrat à durée indéterminée à temps plein. Depuis le 1er juillet 2011, la compagnie a recruté Charly Bouvet en contrat de professionnalisation sous la forme d un emploi associatif à durée indéterminée à temps plein en qualité d attaché de production. 134

152 Objectifs relationnels : En région : Chaque année la compagnie a assuré l encadrement des cours d expression artistique des secondes L3 du lycée Jamot d Aubusson et, en collaboration avec le CRDP, effectué chaque année des interventions dans les classes de l Académie de Limoges participant à l attribution du Prix Sony Labou Tansi. Ces interventions seront reconduites chaque année. Le Théâtre de l Union s est positionné comme coproducteur (au niveau de ) de la prochaine production Ekatérina Ivanovna de Léonid Andreïev et accueillera le spectacle en création les 15, 16 et 17 janvier 2014, après une dizaine de jours de répétitions sur place. En 2015, David Gauchard mettra en scène l opéra Der Freischütz à l Opéra Théâtre de Limoges. Hors région : La compagnie L unijambiste est compagnie associée avec la scène nationale Le théâtre de St Nazaire depuis 2010 et jusqu en 2013 et avec la scène nationale de Villefranche depuis 2011 et jusqu en Puis, à partir de janvier 2014, L unijambiste sera compagnie associée à la Scène Nationale de l'oise en préfiguration - Espace Jean Legendre. Avec eux, la compagnie présentera les diverses productions, mènera des actions culturelles et participera à de multiples projets et performances. De plus, 5 représentations de Richard III seront données à Montréal en janvier 2013 et enrichiront ainsi les relations avec le Québec et l équipe du Théâtre Aux Écuries. Après la rencontre en 2005 de Marie-Christine Lê-Huu, lauréate du prix Sony Labou Tansi, après une immersion dans le festival Trans Amériques en 2006, et la rencontre de Marcelle Dubois en 2008 lors d une résidence à la Maison des Auteurs à Limoges, il s agit là d un long travail en commun qui a permis de réaliser ce projet. David Gauchard a collaboré en 2012 avec Sung Yong Kim, artiste et chorégraphe Sud Coréen pour le spectacle Taeksis présenté au Musée de la danse à Rennes, participé en 2013 à un projet à l ile de la Réunion Kok Batay, et s est rendu en Allemagne dans le cadre d auditions en vue de sa mise en scène de l opéra Der Freischütz. Des opportunités et des perspectives à l étranger qui amènent la compagnie à consolider ses créations, son fonctionnement et son développement Et des envies de voyages, de découvertes de nouveaux horizons avec comme objectif suivant, Inuk, un spectacle sur les Inuit, en

153 ANNEXE 2 BUDGETS PREVISIONNELS CHARGES Charges de personnel Salaires bruts Artistes interprètes (comédien, musicien, danseur ) Personnel technique Personnel administratif Charges sociales Charges artistiques Achat de fournitures (décors, costumes, ) Régie, frais techniques Frais de tournées (transports & défraiements) Autres charges artistiques Inuk voyage de reconnaissance Honoraires Charges de fonctionnement Location Communication Transports (missions & réceptions) Achat de matériel Autres charges de fonctionnement Honoraires Fournitures administratives Frais postaux, internet, téléphone Documentation Maintenance Assurances Amortissements Taxe foncière Divers PRODUITS Recettes propres Coproductions Cessions de spectacles Défraiements et transports Subventions DRAC Limousin Région Département de la Creuse Aides à l emploi (emploi associatif)

154 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Spectacle vivant - Manifestations Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l association «Piano international» - Boisseuil (87), reçue le 14 janvier 2013, pour la saison 5 des récitals de piano en 2013 ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l association «Horizons Croisés» - Limoges (87), en date du 19 décembre 2012, pour son programme annuel d activités 2013 ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l association «Les Concerts du Cloître» - Limoges (87), reçue le 04 janvier 2013, pour sa programmation de concerts en 2013 ; CONSIDERANT que ces trois structures participent à la programmation musicale en Limousin ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions forfaitaires, pour un montant total de , sont attribuées aux associations listées dans le tableau ci-dessous et selon la répartition indiquée : N Safir BENEFICIAIRE Objet Piano international - Boisseuil (87) Horizons Croisés Limoges (87) Les Concerts du Cloître Tulle (19) Saison 5 des récitals de piano en 2013 Programme annuel d activités 2013 programmation de concerts en 2013 Montant de la subvention Autres financements sollicités auprès des autres collectivités territoriales Département de la Haute Vienne : Département de la Haute- Vienne : Commune Limoges : Département de la Corrèze : Commune Tulle :

155 ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts au programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région ; ARTICLE 3 : Les modalités de versement de ces subventions seront précisées par arrêté ; ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

156 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Spectacle vivant - Festivals Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT les demandes de subvention présentées par les structures inscrites dans le tableau ci-après ; CONSIDERANT que la Région Limousin, en soutenant les festivals, participe au développement de l offre artistique de proximité en encourageant l animation culturelle des territoires régionaux et en valorisant les artistes régionaux ; CONSIDERANT que l association «Blocson» a bénéficié de l aide accordée pour un maximum de trois années au titre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales (FSICL) ; 139

157 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions forfaitaires, pour un montant total de , sont attribuées aux associations listées dans le tableau ci-dessous et selon la répartition indiquée : N safir Association Objet de la subvention Collonges Animations Spectacles Collonges la Rouge (19) Organisation des 23èmes «Théâtrales de Collonges» en 2013 Montant accordé Montants sollicités auprès des autres collectivités territoriales Département de la Corrèze : Commune : Office de Tourisme de Brive la Gaillarde et son Pays Brive (19) King of Belou Treignac (19) Festival Brive Plage Département de la Corrèze : Agglomération de Brive : Commune de Brive : Organisation du festival à Treignac en Réalisation du projet «Chroniques de Résistance» (dont à titre exceptionnel) Département de la Corrèze : Communauté de Communes : Commune : ADOPTES A L UNANIMITE Multi Fa 7 Limoges (87) Cordes et Compagnies Saint Maurice la Souterraine (23) ADOPTES A LA MAJORITE (7 CONTRE) Centre de Créations Culturelles La Celle sous Gouzon (23) Les Veyracomusies - Veyrac (87) Organisation du festival «hiphopérationnel» en 2013 (et les encourager à régionaliser le festival une année sur deux) Activités de diffusion de la musique instrumentale en Creuse en 2013 dans le cadre du festival «Les quatre saisons de Cordes et Compagnies» Organisation des Jardins Jeudis de La Spouze en 2013 Organisation du 27 ème festival «les Veyracomusies» édition Commune : Département de la Creuse : Groupement de Communes : Communes : Département de la Creuse : Communauté de Communes : Commune : Département de la Hte-Vienne : Commune : ADOPTES A L UNANIMITE Musique Buissonnière Saint Mathieu (87) ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Organisation du festival «Festi Duo» au mois de mai Département de la Hte-Vienne : 700 Commune et Communauté de communes : Bandafolie s Bessines sur Gartempe (87) Organisation des Bandafolie s en 2013 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) (dont à titre exceptionnel) Département de la Hte-Vienne : Commune : Festival du Haut Limousin Villefavard (87) ADOPTE A L UNANIMITE Organisation du festival du Haut Limousin édition Département de la Hte-Vienne : Communes et communauté de communes :

158 ORGETCOM Toulouse (31) ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Participation des équipes du Limousin aux Estivades 2013 de Rodez et accompagnement de jeunes artistes de la région au montage de projets liés à la langue occitane Région Midi-Pyrénées : Région Aquitaine : Région Auvergne : Région Languedoc Roussillon : Région PACA : Région Rhône Alpes : Région Poitou-Charentes : Région Val d Aran : Région Piémont : Département Aveyron : Commune : Agglomération : ARTICLE 2 : Les subventions sont imputées sur les crédits ouverts au programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin ; ARTICLE 3 : Elles seront versées selon les modalités suivantes : 50 % à titre d avance dès lors que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire ; Le solde au vu d un certificat administratif établi par la Région attestant de la réception d'une demande de paiement final intervenant au plus tard 6 mois après l'achèvement de l'opération accompagnée du bilan du festival et du bilan financier signé correspondant. ARTICLE 4 : La durée d'exécution de l'action est fixée à 12 mois à compter de sa date prévisionnelle de début soit le 1er janvier ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra mentionner le soutien financier de la Région sur tout document officiel destiné à des tiers relatif à l'opération subventionnée. ARTICLE 6 : La subvention sera caduque : si l'action subventionnée n'a pas connu de début d'exécution dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire ; si les pièces justificatives permettant le versement du solde de la subvention ne sont pas transmises dans les délais. Dans ce cas la région se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées. ARTICLE 7 : la demande de subvention présenté par l association «Blocson» pour l organisation du estival «Hors sol» en 2013 est rejetée. ARTICLE 8 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

159 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Spectacle vivant - Equipes artistiques - Festival Off d'avignon Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT que la Région est la seule collectivité en Limousin à accompagner les compagnies qui présentent leur travail lors du Festival Off d Avignon, et ce depuis plus de 10 ans, et que son objectif est de favoriser la diffusion des spectacles produits en Limousin tant auprès d un large public que des programmateurs nationaux et internationaux ; CONSIDERANT la participation de sept équipes artistiques régionales dans différents lieux au Festival Off d Avignon en 2013 ; CONSIDERANT le besoin de transport de matériel nécessaire aux représentations des différentes équipes artistiques ; DECIDE ARTICLE 1 : La Région décide de participer au financement des structures qui se produiront au festival Off d Avignon en 2013 selon les modalités d intervention ci-après. Les modalités d intervention : la subvention régionale prend en compte, pour chaque association : A hauteur maximale de 60 % : o le paiement du salaire brut chargé d un(e) chargé(e) de diffusion professionnel(le) n appartenant pas à l équipe permanente de la compagnie (dans le cas d un poste mutualisé, seul l employeur peut en bénéficier) A hauteur maximale de 40 % : o les charges de personnel (salaires bruts chargés des artistes sur scène et d un technicien, hors personnel permanent de la compagnie) Une aide forfaitaire pour la location du lieu à hauteur de 200 par jour de représentation, plafonné à 50 % de la dépense réalisée. 143

160 ARTICLE 2 : Une enveloppe de est réservée afin d attribuer les subventions maximales, par structures, suivant le tableau de répartition ci-dessous : Bénéficiaires et subventions maximales Equipe artistique Modalités de calcul Le Bottom Théâtre (19) safir : Compagnie du Dagor (87) safir : L Envers du décor (19) safir : La Java des Gaspards (87) safir : Salaire chargé de diffusion prise en charge 60% 1 ch de diff 1 ch de diff Salaires artistes et un technicien prise en charge 40% Location lieu 200 par jour plafonné à 50% 10 jours artistes 2 techniciens artistes 3 techniciens 21 jours artistes 1 technicien Pas de frais de location artistes 1 technicien Compagnie de 2 artistes la Grande 1 technicien Ourse (19) safir : Compagnie des Gavroches (19) safir : jours artistes 1 technicien Subvention accordée / / / / / / Montants sollicités (en Euros) Auprès des autres collectivités territoriales ARTICLE 3 : Ces dépenses sont imputées sur les crédits ouverts au programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin ; ARTICLE 4 : Les modalités de versement seront précisées par arrête pour chacun des bénéficiaires ; ARTICLE 5 : maximum sont réservés pour la location de véhicules permettant le transport mutualisé des décors et matériel des équipes artistiques ; les modalités de versement seront définies lors d une prochaine décision de la commission permanente ; ARTICLE 6 : La Région prend en charge l affranchissement d une partie des envois postaux des compagnies (250 envois par compagnie, avec enveloppes portant le logo de la Région) ; 144

161 ARTICLE 7 : La demande de subvention présentée par l association Théâtre Alicante (87) pour sa participation au festival Avignon en 2013 est rejetée. ARTICLE 8 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

162 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT FAVORISER LES PRATIQUES ARTISTIQUES ET LA SENSIBILISATION CULTURELLE SOUTENIR LES ACTIONS FAVORISANT L'EMERGENCE DE NOUVEAUX PUBLICS F S I C L Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU la délibération n CP de la commission permanente du 3 février 2011 adoptant le règlement relatif au Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales ; VU l article 3 du règlement relatif au Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales précisant que le montant de l aide de la Région, plafonné à annuels par projet, ne peut être supérieur à la participation financière de la commune ou de la communauté de communes concernée ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT que l aide sollicitée auprès de la Région par : - l association «Festigogues» - Pageas (87) répond aux critères d attribution d aides dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales pour la troisième et dernière année, conformément au règlement ; - l association «Rock en Marche» - Saint Martin Sainte Catherine (23) répond aux critères d attribution d aides dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales pour la deuxième année, conformément au règlement ; 146

163 DECIDE ARTICLE 1 : Les demandes de subvention présentées ci-après sont accordées : N SAFIR Bénéficiaires Objet Montant de la subvention maximale Autres financements sollicités auprès des autres collectivités territoriales Association «Festibogues» - Pageas (87) Association «Rock en Marche» - Saint Martin Sainte Catherine (23) Organisation de la 3 ème édition du festival régional de jeunes musiciens amateurs le 17 août 2013 Organisation du festival «Rock en Marche» en dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales (3 ème année) dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales (2 ème année) Commune Pages - Chalus : 550 Département Haute-Vienne : Communauté de communes Bourganeuf/Royère de Vassivière : Département de la Creuse : ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts sur le programme au chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elles seront versées aux bénéficiaires cités ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

164 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT STRUCTURER L'ACCES AUX METIERS ARTISTIQUES ET CULTURELS ACCOMPAGNER LES INITIATIVES PROFESSIONNALISANTES CONDUITES PAR LES PARTENAIRES Spectacle vivant - Equipe artistique - Formation "Forum Sinfonietta" - Uzerche (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l association «Forum Sinfonietta» pour l académie orchestrale d été à Uzerche en juillet 2013 ; CONSIDERANT que la pratique orchestrale des grands élèves des conservatoires au sein d un ensemble musical professionnel participe à la formation complète des amateurs ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention forfaitaire listée dans le tableau ci-dessous est accordée au bénéficiaire pour le projet suivant : BENEFICIAIRE N safir : Forum Sinfonietta (19) Objet Académie orchestrale d Eté à Uzerche en juillet 2013 Montant forfaitaire de la subvention Autres financements sollicités auprès des autres collectivités territoriales Commune d Uzerche : Département Corrèze : (productions) (fonctionnement) ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts sur le programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin. 148

165 ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire cité ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 10 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

166 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT STRUCTURER L'ACCES AUX METIERS ARTISTIQUES ET CULTURELS ACCOMPAGNER LES INITIATIVES PROFESSIONNALISANTES CONDUITES PAR LES PARTENAIRES Académie Ecole supérieure de Théâtre du Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP de la Commission permanente du 24 janvier 2013 attribuant une subvention d un montant de à l association «Académie Ecole Supérieure de Théâtre du Limousin» - Saint Priest Taurion (87) pour ses activités en 2013, VU l avis de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT les deux demandes particulières présentées par l association «Académie Ecole Supérieure de Théâtre du Limousin» - Saint Priest Taurion (87) et reçues le 12 décembre 2012 pour des aides concernant : o le fonds d insertion des étudiants de la séquence 7, o le centre documentaire CONSIDERANT le renouvellement de l habilitation de l association «Académie Ecole Supérieure de Théâtre du Limousin» conditionné au fait de disposer, au sein de l établissement, d un centre de documentation, d une part, et, d autre part, à l obligation pour l Académie de participer à l insertion des jeunes comédiens issus de l Académie ; 150

167 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions supplémentaires, d un montant forfaitaire total de , présentées ci-après sont accordées réparties comme suit : N Safir BENEFICIAIRE Objet Académie Ecole Supérieure de Théâtre du Limousin (87) Académie Ecole Supérieure de Théâtre du Limousin (87) fonds d insertion professionnelle Financement centre de documentation Montant de la subvention / / Autres financements sollicités auprès des autres collectivités territoriales ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts au programme chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région ; ARTICLE 3 : Les modalités de versement de ces subventions seront précisées par convention ; ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

168 RENFORCER L ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES

169 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR LE SECTEUR CULTUREL COMME LEVIER DE L'ECONOMIE REGIONALE SOUTENIR LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, AUDIOVISUELLE ET L'EDITION Production courts et longs métrages Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis favorable de la 6 ème commission réunie le 11 mars 2013 ; CONSIDERANT l avis de la commission d experts du court métrage réunie le 22 janvier 2013, CONSIDERANT l avis de la commission d experts du long métrage réunie le 1 er février 2013 ; CONSIDERANT la convention triennale de développement cinématographique et audiovisuelle entre l Etat, le Centre National du Cinéma et de l Image Animée et la Région Limousin approuvée par délibération du 29 septembre 2011 ; 152

170 DECIDE ARTICLE 1 : Les subvention forfaitaires suivantes ci-après sont accordées : N SAFIR BENEFICIAIRE Titre provisoire du court métrage Montant forfaitaire de la subvention SARL Easy Tiger Paris «Akasha» (75) SARL Les Films du Zébu «Bamako Saint Paris (75) Jean d Afrique» SARL Origine Films «En famille» Lyon (69) Antoine Fumat Felletin «Au désert» (23) N SAFIR BENEFICIAIRE Titre provisoire du long métrage Montant forfaitaire de la subvention SARL Les Films Alyne «Antiocha» Paris (75) SARL The Kingdom «Les Messagers» Paris (75) SARL Parisienne de «Persona non Production Paris (75) Grata» ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts sur le programme au chapitre 933 article fonctionnel du budget de la Région Limousin. ARTICLE3 : Elles seront versées aux bénéficiaires cités ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : La demande de subvention présentée par Monsieur Jérémy xxxxx pour une aide à l écriture d un court-métrage «La reine des neiges» est ajournée. (n safir ) ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

171 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES FAIRE DU PATRIMOINE UN VECTEUR DE CONNAISSANCE ET DE VALORISATION AMELIORER LA VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL Restauration du patrimoine classé - Eglise de Tarnac Safir n Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région ; VU l avis favorable émis par la 6 ème Commission, CONSIDERANT les critères d'intervention en vigueur, soit : - aide aux communes de moins de habitants, - au taux de 10 % du montant Hors Taxes (honoraires compris) de l'opération de restauration des Monuments Historiques, - au taux de 15 % du montant Hors Taxes (honoraires compris) de l'opération de restauration des objets mobiliers, - sans que la participation régionale ne puisse excéder la participation départementale, CONSIDERANT le courrier en date du 14 novembre 2012 de M. le Maire de la Commune de Tarnac sollicitant une aide de la Région Limousin pour la restauration extérieure de l église de Tarnac ; CONSIDERANT la participation du Département de la Corrèze, planifiée par convention sur 3 ans et s élevant à , soit 20 % du montant hors taxes des travaux, et la participation de l Etat s élevant à , soit 50 % du montant HT des travaux ; CONSIDERANT que cette opération concerne un édifice classé au titre des Monuments Historiques et répond aux critères d intervention de la Région dans ce domaine ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximal de , soit 10 % du montant H.T des travaux, est attribuée à la Commune de Tarnac pour la restauration de l extérieur de l église de Tarnac. 154

172 ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme chapitre 903 article fonctionnel du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités du versement seront précisées par convention. ARTICLE 4 : Cette décision deviendra caduque si l opération de réhabilitation n'a reçu aucun début d exécution dans un délai de 2 ans, à compter de la date à laquelle la délibération est exécutoire. ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra mentionner le soutien financier de la Région sur tout document officiel destiné à des tiers relatif à l opération subventionnée. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

173 MODIFICATIONS DES DECISIONS

174 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Accueil et Territoires Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du 20 mars 2009 approuvant le dispositif d intervention en faveur des Démarches Collectives Territorialisées (DCT) sur le territoire limousin ; VU la délibération de la commission permanente du 1 er octobre 2012 décidant de la prorogation du dispositif des DCT sur le territoire limousin ; VU la délibération n CP du 24 janvier 2013 participant au financement de la phase transitoire de ce territoire sur la période du 1 er décembre 2012 au 31 décembre 2013 pour les volets animation, assistance technique et actions ; VU la délibération n CP du 29 septembre 2011 attribuant une subvention d un montant maximal de 5 717,50 calculée sur une dépense subventionnable de ,32 TTC au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin pour le PLAE du site des Monédières, VU la convention du 24 octobre 2011 fixant les modalités d intervention financière de la Région au titre du PLAE du site des Monédières, VU la délibération n CP du 29 septembre 2011 attribuant une subvention d un montant maximal de ,00 calculée sur une dépense subventionnable de ,00 TTC au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin pour la réalisation de chartes paysagères, VU la convention du 22 novembre 2011 fixant les modalités d intervention financière de la Région au titre de la réalisation de chartes paysagères, VU la délibération n CP du 1 er octobre 2012 attribuant une subvention d un montant maximal de 5 654,70 calculée au taux de 30% d une dépense retenue en TTC au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin pour la réalisation des études d aménagement des sites du massif des Agriers et du massif des Monédières, VU la convention du 12 novembre 2012 fixant les modalités d intervention financière de la Région au titre de la réalisation des études d aménagement des sites du massif des Agriers et du massif des Monédières, VU la délibération n CP du 20 juillet 2012 attribuant une subvention d un montant maximal de ,84 calculée sur une dépense subventionnable retenue de ,52 TTC au Syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord Limousin pour la réalisation d une étude préalable de mise en place d un réseau de sites d accueil touristiques à l échelle du PNR Périgord Limousin ; VU la convention du 3 septembre 2012 fixant les modalités d intervention financière de la Région pour la réalisation d une étude préalable de mise en place d un réseau de sites d accueil touristiques à l échelle du PNR Périgord Limousin ; 156

175 VU la délibération n CP du 28 avril 2011 attribuant notamment une subvention d un montant global de calculée sur une dépense subventionnable de TTC à l Association du Pays Combraille en Marche pour un poste suivi-gestion à 0,50 ETP du GAL Combraille en Marche ; VU la délibération n CP du 28 juin 2011 portant attribution d une subvention de , calculée sur une dépense subventionnable de TTC, à la Communauté de communes «Juillac Loyre Auvézère» pour la coordination et l animation de la politique habitat du pays au titre de l année 2011 ; VU la convention du 4 août 2011 ; VU la délibération n CP du 20 juillet 2012 portant attribution d une subvention de , calculée sur une dépense subventionnable de TTC, à la Communauté de communes «Juillac Loyre Auvézère» pour la coordination et l animation de la politique habitat du pays pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; VU l avenant du 30 août 2012 ; VU la délibération n CP du 29 septembre 2011 portant attribution d une subvention de ,20, calculée sur une dépense subventionnable de , à l association «Bâtis et savoir faire en Limousin» pour le financement d un poste de chef de projet (1 ETP) pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; VU la convention du 24 octobre 2011 ; VU la délibération n CP du 24 mai 2012 modifiant la décision du 29 septembre 2011 concernant le financement du poste de chef de projet (temps partiel) pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; VU l avenant n 1 du 9 juillet VU la délibération n CP du 28 avril 2011 portant attribution d une subvention de , calculée sur une dépense subventionnable de ,40 TTC, à l association «Pays de Saint-Yrieix Sud Haute-Vienne» pour l animation de l opération de restauration et de valorisation du bâti ; VU la convention du 17 juin 2011 ; VU l avenant n 1 du 7 mars VU la délibération n CP du 25 février 2011 attribuant une subvention de de crédits FEADER a été accordée au Syndicat Mixte Monts et Barrages pour le financement du poste d assistant en charge du service éducatif du pays d art et d histoire de Monts et Barrages pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Convention du 22 août VU les délibérations n CP du 28 janvier 2010 et n CP du 25 octobre 2012 attribuant une subvention d un montant maximal de ,00 calculée au taux de 15% d une dépense subventionnable retenue en HT à la commune de Brive pour la valorisation du Golf de Brive-Planchetorte, VU la convention du 19 mars 2010 fixant les modalités d intervention financière de la Région au titre de la valorisation du Golf de Brive-Planchetorte. Vu l avis de la 2 ème commission «Aménagement Durable des territoires» en date du 14 mars 2013 ; 157

176 CONSIDERANT - qu une erreur matérielle s est glissée dans la période prise en compte pour déterminer l aide financière de la Région Limousin pour les volets actions et assistance technique ; - que, conformément au dispositif d intervention en faveur des DCT, l aide attribuée par la Région pour le volet animation est une aide forfaitaire du fait que cette prestation est confiée à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Creuse ; - la demande de prorogation de 28 mois du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional de Millevaches en Limousin pour le PLAE Site des Monédières ; - la demande de prorogation de 3 mois du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional de Millevaches en Limousin pour la réalisation de chartes paysagères ; - la demande de prorogation de 12 mois du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional de Millevaches en Limousin pour les études d aménagement des sites des massifs des Agriers et des Monédières ; - la demande de prorogation de 18 mois du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional Périgord Limousin pour la réalisation d une étude préalable de mise en place d un réseau de sites d accueil touristiques à l échelle du PNR Périgord Limousin : - la demande de financement complémentaire de l association du Pays Combraille en Marche pour une modification du temps partiel (0,54 ETP au lieu de 0,50 ETP) pour l année 2013 concernant le poste de suivi-gestion Leader du GAL Combraille en Marche ; - l attribution d une subvention de à la Communauté de communes «Juillac Loyre Auvézère» pour la coordination et l animation de la politique habitat du pays au titre de l année 2011, lors de la Commission Permanente du 28 juin 2011 ; - l attribution d une subvention de à la Communauté de communes «Juillac Loyre Auvézère» pour la coordination et l animation de la politique habitat du pays pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, lors de la Commission Permanente du 20 juillet 2012 ; - le manque de précision de la délibération prise lors de la Commission Permanente du 20 juillet 2012 : la subvention globale de (2011 à 2013) englobait les déjà attribués au titre de l année 2011 ; - - l erreur matérielle constatée sur l article 2 de la délibération n CP de la Commission Permanente du 24 mai 2012 concernant le financement du poste de chef de projet dans le cadre de l animation sur la restauration du patrimoine ; DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 de la délibération n CP du 24 janvier 2013 de la façon suivante : «ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées au Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, pour le financement de la phase transitoire de la DCT nouvelle génération de ce territoire Objet Période Taux de la subvention Montant maximal attribué Actions (phase transitoire) Assistance technique (4 ème année) Du 1 er janvier 2013 au 31 décembre ,72 % du montant HT du programme prévisionnel 50 % du montant des dépenses plafonné à Animation (phase transitoire) Du 1 er décembre 2012 au 31 décembre 2013 Aide forfaitaire de

177 ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération n CP du 24 janvier 2013 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Un délai supplémentaire de 28 mois est accordé au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional de Millevaches en Limousin pour le PLAE Site des Monédières ; ARTICLE 4 : Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional de Millevaches en Limousin pour la réalisation de chartes paysagères ; ARTICLE 5 : Un délai supplémentaire de 12 mois est accordé au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional de Millevaches en Limousin pour les études d aménagement des sites des massifs des Agriers et des Monédières ; ARTICLE 6 : Un délai supplémentaire de 18 mois est accordé au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional Périgord Limousin pour la réalisation d une étude préalable de mise en place d un réseau de sites d accueil touristiques à l échelle du PNR Périgord Limousin : ARTICLE 7: Le tableau joint en annexe à l article 1 de la délibération N CP du 28 avril 2011 est modifié comme suit : «Une subvention d un montant de calculée au taux de 15 % sur une dépense subventionnable de TTC est attribuée à l association Pays Combraille en Marche pour le poste de suivi-gestion Leader à 0,54 ETP pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre Le montant global de la subvention pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 est porté à calculée au taux de 15 % sur une dépense subventionnable TTC» Les autres articles de la délibération N CP du 28 avril 2011 demeurent inchangés. ARTICLE 8 : Le tableau joint en annexe à l article 3 de la délibération n de la Commission Permanente du 20 juillet 2012 est modifié comme suit pour le Pays Vézère Auvézère : Une subvention d un montant maximal de est attribuée à la Communauté de communes «Juillac Loyre Auvézère» pour la coordination et l animation de la politique habitat du pays pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre La répartition annuelle est la suivante : Dépenses Subvention Taux(%) Observations ,00 Une avance de a déjà été versée au titre de l année , ,27 159

178 ARTICLE 9 : L article 2 de la délibération n de la Commission Permanente du 24 mai 2012 est modifié comme suit : Une subvention d un montant maximal de ,03 est attribuée à l association «Bâtis et Savoir faire en Limousin» pour la prise en charge du salaire et des charges du poste de chef de projet pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, dans le cadre de la poursuite de l animation sur la restauration du patrimoine. La répartition annuelle est la suivante : Dépenses Subvention Taux(%) Observations , ,53 40,00 Il s agit précisément des dépenses réalisées et de la subvention versée , ,70 30, , ,80 20,00 ARTICLE 10: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

179 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 24 Janvier 2013 accordant une aide de au taux de 25 % d une dépense subventionnable HT à la commune de Rochechouart pour la réalisation d un diagnostic énergétique sur plusieurs bâtiments communaux ; CONSIDERANT la modification du nombre de bâtiments plus élevée que prévu initialement ; CONSIDERANT que la Région peut intervenir sur le financement des diagnostics thermiques dans le cadre de l initiative pour la croissance et l emploi ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 1 er Octobre 2012 accordant une aide de au taux de 0,93 % d une dépense subventionnable HT à la société Brive Energies Services, pour l installation d une chaudière bois avec un réseau de chaleur reliant 52 bâtiments sur la commune de Brive ; CONSIDERANT le changement de dénomination de cette société qui est devenue après modification des statuts le 25 Septembre 2012 Brive Chaleur et Services ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 1 er Octobre 2012 accordant une aide de au taux de 12,5 % d une dépense subventionnable HT à l EHPAD Ernest Coutaud à Peyrelevade pour l installation d une chaudière bois visant à chauffer les bâtiments de son établissement ; CONSIDERANT l erreur intervenue sur la dénomination de cet organisme ; DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 er de la délibération n CP en date du 24 Janvier 2013 est modifié comme suit : «une subvention d un montant maximal de au taux de 55 % d une dépense subventionnable HT est attribuée à la commune de Rochechouart, pour la réalisation d un diagnostic énergétique sur 10 bâtiments communaux». (safir n 2013/7380) 161

180 ARTICLE 2 : L article 1 er de la délibération n CP en date du 1 er Octobre 2012 est modifié comme suit : - «une aide de calculée au taux de 0,93 % d une dépense subventionnable HT est attribuée en faveur de la société Brive Chaleur et Services pour l installation d une chaudière bois avec un réseau de chaleur reliant 52 bâtiments sur la commune de Brive ;» (safir n 2012/6183) - «une aide de calculée au taux de 12,5 % d une dépense subventionnable HT est attribuée en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Peyrelevade». (safir n 2012/5585) ARTICLE 3 : Les autres articles de la délibération n CP en date du 24 janvier 2013 restent inchangés ; ARTICLE 4 : Les modalités d attribution des subventions en faveur de la société Brive Chaleur et Services et l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Peyrelevade seront précisées par convention ; ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

181 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Aménagement de la zone d'activités de l'empereur à Ussel : demande de prorogation de délai déposée par le SYMA A89 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du 16 décembre 2004 décidant la mise en place d un règlement cadre d intervention de la Région Limousin en faveur des zones d activités structurantes ; VU la délibération de la Commission Permanente du 23 juin 2005 approuvant le règlement d intervention du Conseil Régional pour les zones d activités structurantes ; VU la délibération de la Commission Permanente du 31 janvier 2008 attribuant une subvention de au SYMA A89 Haute Corrèze pour l aménagement de la zone d activités de l Empereur à Ussel, VU la convention du 5 mars 2008 précisant les modalités de versement de cette aide et fixant le délai de fin de réalisation de l opération au 31 janvier 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du 23 septembre 2010 décidant de maintenir la subvention à hauteur du montant restant à verser ( ,33 ) et prorogeant le délai de fin de réalisation de l opération au 31 janvier 2011 ; VU la convention du 2 novembre 2010 tenant compte de ces modifications ; VU la délibération de la Commission Permanente du 31 mars 2011 portant le délai de réalisation de l opération au 31 décembre 2012 ; VU l avenant n 1 du 22 avril 2011 correspondant ; VU l avenant n 2 du 20 mars 2012 modifiant le plan de financement de l opération annexé à la convention du 2 novembre 2010 ; VU les acomptes versés à ce jour, soit au total ,33 pour un montant de dépenses réalisées de ,50 HT. VU l avis de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires», en date du 14 mars 2013 ; CONSIDERANT - le courrier du 3 octobre 2012 par lequel le SYMA A89 Haute Corrèze demande à la Région de proroger le délai de cette opération jusqu au 31 décembre 2014 ; - les pièces transmises par le SYMA A89 Haute Corrèze justifiant les contacts pris avec des entreprises souhaitant s installer sur cette zone d activités ; 163

182 DECIDE ARTICLE 1 : La commission permanente du Conseil Régional décide d accorder une dernière prorogation de 2 ans supplémentaires, soit jusqu au 31 décembre 2014 au SYMA A89 Haute Corrèze afin de lui permettre de terminer les travaux d aménagement de la zone d activité de l Empereur à Ussel. Le délai maximal de versement de l aide est porté au 30 juin ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

183 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications des modalités de versement et des conditions de modification concernant les conventions territoriales des pays, parcs, agglomérations et contrats de pôles structurants Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations figurant en annexe ; CONSIDERANT Que la pratique a fait apparaître la nécessité de procéder à quelques ajustements dans les clauses des conventions d attribution des subventions concernant les conventions territoriales avec les pays, les parcs, les agglomérations et les contrats de pôles structurants. Qu il s agit plus particulièrement de l article relatif aux modalités de versement et de celui relatif aux modifications ; Qu il convient de conclure un avenant à chaque convention d attribution de subventions ; DECIDE ARTICLE 1 : Les modifications concernant les modalités de versement des subventions sont approuvées. Elles seront précisées dans chaque avenant aux conventions correspondantes dont la liste est jointe en annexe. ARTICLE 2 : L article relatif aux modifications des conventions, est modifié comme suit : «Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l objet d un avenant écrit entre les parties». 165

184 ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer les avenants correspondants et tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

185 CONVENTIONS TERRITORIALES DES AGGLOMERATIONS Agglomérationde Brive Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention COMMUNAUTE D'AGGLO DE BRIVE COMMUNE DE BRIVE COMMUNE DE BRIVE COMMUNE DE BRIVE COMMUNAUTE D'AGGLO DE BRIVE COMMUNE DE BRIVE COMMUNAUTE D'AGGLO DE BRIVE COMMUNAUTE D'AGGLO DE BRIVE COMMUNAUTE D'AGGLO DE BRIVE Etude pour l'élaboration d'un schéma directeur cyclable à l'échelle de la CAB Valorisation du golf de Brive- Planchetorte Désenclavement du quartier des Chapélies Les Chapélies : Création d un cœur de quartier aux Chapélies Etude de diagnostic sur les infrastructures routières structurantes Etude de faisabilité du Centre d'art Nature et Sciences "Le Garage" Poursuite de l'aménagement de la Voie verte en bord de Vézère et Corrèze :Sections 5 et 6 : Varetz, Saint Vianec - Allassac Etude de la valorisation culturelle de la voie verte poursuite de l aménagement de la voie verte sur l axe Vézère et Corrèze en liaison avec le parc naturel urbain de Brive (sections 7, 8 et 9) 27/02/ /04/ /01/ /01/ /10/ /03/ /10/ /12/ /10/ /12/ /12/ /02/ /12/ /02/ /02/ /03/ /06/ /07/ /09/ /10/ /11/2012 Agglomérationde Limoges Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention CNEPL Act 30-2 : Biennale de la Porcelaine /04/ /05/2012 COMMUNE DE LIMOGES Act 30-9 : Route européenne de la céramique 20/07/ /09/

186 Contrat de Pôle Structurant d'aubusson Felletin Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention Convention du AUBUSSON (COMMUNE DE) Création d'une maison des sports 28/10/ /12/2010 Avenant du 01/10/2012 AUBUSSON (COMMUNE DE) Création d'un parking paysager (3ème phase des aménagements extérieurs du site Philips) 28/07/ Convention du 08/12/2011 Avenant du 01/10/2012 FELLETIN (COMMUNE DE) Aménagement espace paysager route d'aubusson 28/07/ /09/2011 Convention du AUBUSSON (COMMUNE DE) Réalisation et installation d'une signalétique 25/11/ /12/2011 Avenant du 01/12/2012 Contrat de Pôle Structurant de Bourganeuf Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention BOURGANEUF (COMMUNE Etude pour la création d'un pôle de santé à DE) Bourganeuf 29/09/ /10/2011 BOURGANEUF (COMMUNE DE) Extension maison de l'enfant à Bourganeuf 28/10/ /12/2010 BOURGANEUF (COMMUNE DE) Mise en valeur du site du verger 25/11/ /01/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BOURGANEUF - ROYERE DE VASSIVIERE Aménagement de la cascade des Jarrauds 25/11/ /12/2011 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BOURGANEUF - ROYERE DE VASSIVIERE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BOURGANEUF - ROYERE DE VASSIVIERE Requalification du hall de l'élevage (2ème tranche) Conception et mise en oeuvre d'une signalétique culturelle et touristique 25/11/ /12/ /11/ /12/2011 Contrat de Pôle Structurant de Boussac Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Aménagement du cœur historique de BOUSSAC (COMMUNE DE) 25/11/ /12/2011 Boussac Contrat de Pôle Structurant de Guéret Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention COMMUNAUTE DE Etude pour l'élaboration du Programme Local COMMUNES DE GUERET - 28/10/ /12/2010 de l'habitat SAINT VAURY COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET - SAINT VAURY Amélioration des équipements pour la pratique des sports et des loisirs de nature 28/10/ /12/2010 COMMUNE DE GUERET Restructuration CLSH de Jouhet 31/03/ /05/2011 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET - Etude stratégique d identification des opportunités de développement des écoactivités 25/11/ /03/2012 SAINT VAURY appliquées à l industrie Contrat de Pôle Structurant de La Souterraine Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention LA-SOUTERRAINE (COMMUNE DE) CONTRATS DE POLES STRUCTURANTS CREUSE Aménagement de la place d Armes et du jardin public 25/11/ /12/

187 Contrat de Pôle Structurant d'argentat Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention SAINT MARTIAL ENTRAYGUES (COMMUNE DE) Aménagement d'un belvédère sur la vallée à Saint-Martiel d'entraygues 23/09/ /02/2011 Aménagement place du 14 Juillet à Argentat 03/12/ /01/2011 ARGENTAT (COMMUNE DE) (dernière phase de travaux) 20/07/ /08/2012 Contrat de Pôle Structurant Bort les Orgues Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention BORT-LES-ORGUES Aménagement avenue du Docteur Lescure 25/11/ /01/2012 (COMMUNE DE) (2ème partie) Contrat de Pôle Structurant de Tulle Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Commune de Tulle Aménagement du pont de la Barrière 29/07/ /09/2010 Commune de Tulle SEM 19 CORREZE Aménagement et embellissement des berges de la Corrèze - Quai Continsouza 29/07/ Construction d'une salle plurifonctionnelle dans le quartier de l'auzelou 29/09/ Convention du 27/09/2010 Avenant n 1 du 01/08/2012 Avenant n 2 du 26/11/2012 Convention du 11/01/2012 Avenant du 29/06/12 Contrat de Pôle Structurant Ussel Meymac Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention Convention du COMMUNAUTE DE Etude relative à l'élaboration d'un Schéma 25/08/ /10/2009 COMMUNES USSEL- Intercommunal d'aménagement et de 24/01/ Avenant du MEYMAC-HAUTE CORREZE Développement 20/09/2011 Aménagement du carrefour avenue USSEL (COMMUNE DE) 25/11/ /01/2012 Marmontel Contrat de Pôle Structurant d'uzerche Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention COMMUNE D'UZERCHE COMMUNE D'UZERCHE Aménagement terrasses et jardins Château de Bécharie et ancien lycée des Garçons Etude aménagement des jardins en terrasses et valorisation artistique des espaces naturels 03/12/ /12/ /12/ /12/2010 Contrat de Pôle Structurant d'aixe sur Vienne Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Réalisation d aménagements urbains dans le AIXE SUR VIENNE secteur de la place de l église à Aixe-sur- 31/03/ /05/2011 (COMMUNE DE) Vienne Contrat de Pôle Structurant Eymoutiers Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE HAUTE-VIENNE Amélioration de la halle des sports (2ème phase) 23/09/ /10/2010 EYMOUTIERS(COMMUNE D') Adaptation à l'accueil de goupes dudomaine du Buchou 25/11/ /12/2011 EYMOUTIERS(COMMUNE D') Aménagement des voies du centre ville 25/11/ /12/2011 EYMOUTIERS(COMMUNE D') Aménagement de l'avenue Foch 25/11/ /12/

188 Contrat de Pôle Structurant de Saint Junien Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Communauté de communes Construction de locaux d enseignement pour Vienne Glane l école de musique intercommunale 03/12/ /02/2011 Etude et les frais de maîtrise d œuvre pour la Communauté de communes construction d une halle sportive à Oradoursur-Glane Vienne Glane 03/12/ /02/2011 Contrat de Pôle Structurant Saint Léonard de Noblat Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention COMMUNE DE SAINT- LEONARD-DE-NOBLAT Réaménagement rue Jean Jaurès 28/07/ /08/2011 COMMUNE DE SAINT- Création d'un local destiné à l'accueil LEONARD-DE-NOBLAT d'artisans d'art place de la République 29/09/ /011/2011 COMMUNAUTE DE Acquisition de moyens de médiation pour les COMMUNES DE NOBLAT visites touristiques 29/09/ /10/2011 COMMUNE DE SAINT- Réhabilitation et agrandissement du LEONARD-DE-NOBLAT complexe sportif (2ème phase) 25/11/ /01/2012 COMMUNE DE SAINT- Etude pré-opérationnelle d'opportunité et de LEONARD-DE-NOBLAT faisabilité d'équipements publics 25/11/ /01/2012 Contrat de Pôle Structurant de Saint Yrieix la Perche Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ST YRIEIX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ST YRIEIX Aménagement du bourg de Ségur Création d'un espace bien être et détente à Villa Sport 25/11/ /12/ convention du 18/12/2011 Avenant du 22/01/ /11/ /12/

189 CONVENTIONS TERRITORIALES DES PAYS DE CORREZE Pays de Brive Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Convention du 29/10/ SYNDICAT MIXTE D ETUDES DU Elaboration du Schéma de Cohérence 19/03/ /01/ BASSIN DE BRIVE territoriale Sud Corrèze (SCoT) Avenant du 20/05/ /07/2010 COMMUNAUTE DE COMMUNES VEZERE CAUSSE Réalisation de la deuxième tranche de la voie verte (tronçon Saint Pantaléon de Larche /Mansac) 28/10/ /12/2010 COMMUNE DE LARCHE Aménagement de Larche post déviation 28/10/ /03/2011 COMMUNE D'ALLASSAC Salle multifonctionnelle d'allassac 23/02/ /05/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES VEZERE-CAUSSE COMMUNE DE SAINTE VIANCE Réhabilitation Salle de production et de diffusion artistiques à St Cernin de Larche Etude Maison de santé de la Vallée de la Vézère 26/01/ /03/ /02/ /04/2012 COMMUNE DE CUBLAC Sentier d'interprétation autour de la mine et construction d'une halle à Cublac 01/10/ /10/2012 Pays d'egletons Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU PAYS D'EGLETONS / OTI COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENTADOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENTADOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENTADOUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENTADOUR Mise en œuvre de son plan d actions de l'oti 25/06/ /02/2010 Poste chef de projet (0,5 ETP) 2011, 25/02/ et /03/ /05/2011 Accompagnement territorial 2011, 2012 et 25/02/ /03/ /05/2011 Restructuration de la Maison de l'enfant à Egletons 24/05/ /07/2012 Réaménagement de l'accueil de loisirs de Lapleau 24/05/ /07/2012 Pays de Haute Corrèze Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention USSEL (COMMUNE DE) Aménagement siège station sport nature Haute Corrèze - Acompte 23/02/ /03/2012 NEUVIC (COMMUNE DE) Création d'une baignade naturelle 20/07/ /09/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES Création d'un parcours acrobatique (Cne USSEL-MEYMAC-HAUTE de Mestes) CORREZE 01/10/ /02/2013 Pays de Tulle Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE 25/02/ Poste chef de projet TULLE 31/03/ /07/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE Poste assistant secrétariat (0,25 ETP) - 25/02/ TULLE 2011,2012, /03/ /07/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE Accompagnement territorial 2011, 2012 et 25/02/ TULLE /03/ /07/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE TULLE Assistance architecturale restauration et valorisation du patrimoine 25/05/ Convention du 26/07/2011 Avenant du 05/03/2012 Ass Le Battement d'ailes Acquisition de matériels pédagogiques pour le centre agro-écologique et culturel 27/10/ /03/2012 Commune de Corrèze Création d'un espace accueil 29/03/ /04/2012 Communauté d'agglomération "Tulle Agglo" Foyer du Jeune Travailleur de Tulle Communauté d'agglomération "Tulle Agglo" Etude relative à l'offre de soins de premier recours Expérimentation «Habitat temporaire, clé pour l emploi des jeunes» 24/05/ /01/ /01/ /03/ /06/ /02/2012 Evaluation LEADER 26/04/ /07/

190 Pays de Tulle Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Convention du Communauté d'agglomération "Tulle 26/07/2011 Gestionnaire LEADER 0,75 ETP 28/04/ Agglo" Avenant du 09/07/2012 Communauté d'agglomération "Tulle Agglo" Association VOILCO ASTER Animateur LEADER 28/04/ Rénovation de la base "sport, jeunesse et nature" de St Priest-de-Gimel Convention du 26/07/2011 Avenant du 09/07/ /10/ /01/2013 Pays Vézère Auvézère Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention SOCIETE DES COURSES DE POMPADOUR Construction d'un hall PMU 25/02/ /07/2010 Intégration paysagère des phase) INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL aménagements équestres et d'accueil ET DE L EQUITATION dans le parc du Puy Marmont (2ème 29/07/ /09/2010 SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU MOULIN DE LA RESISTANCE ET DE LA MEMOIRE DU PONT LAVEYRAT Restauration du Moulin de la Résistance et de la Mémoire du Pont Laveyrat 28/06/ Convention du 26/07/2011 Avenant du 27/11/2012 OBJAT (COMMUNE DE ) Voie verte Objat 28/07/ /09/2011 OBJAT (COMMUNE DE ) Voie verte Objat (phases 2 et 3) 26/04/ /07/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES Construction d'un nouveau bâtiment DES 3A : A20 - A89 - AVENIR enfance jeunesse Donzenac 25/11/ /12/2011 JUILLAC LOYRE AUVEZERE (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES) Extension de l'accueil de loisirs de Juillac 29/03/ /04/2012 Pays Vallée de la Dordogne Corrézienne Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention Mise en œuvre du dispositif du conseil Convention du architectural et technique dans le cadre 04/08/ /12/ du dispositif de valorisation du patrimoine Avenant du bâti 14/05/2012 SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT DE BEAULIEU BEYNAT MEYSSAC SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT DE BEAULIEU BEYNAT MEYSSAC SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT DE BEAULIEU BEYNAT MEYSSAC SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT DE BEAULIEU BEYNAT MEYSSAC SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT DE BEAULIEU BEYNAT MEYSSAC AURIAC (COMMUNE DE) COMMUNE DE GOULLES Prise en compte salaire et charges poste assistant secrétariat (0,5 ETP) Accompagnement territorial 2011, 2012 et 2013 Poste chef de projet tourisme Pays/LEADER - 1 ETP allant du 01/01/2011 au 31/12/2013 Prise en charge des salaires et des charges d'un poste suivi gestion LEADER 0.5 ETP (01/01/2011 au 31/12/2013) Valorisation éco-touristique du site du Puy du Bassin (phase 2 et 3) Mise en valeur du site des Tours de Carbonnières (tranche 1) 25/02/ /03/ /02/ /03/ /05/ /05/ /04/ /06/ /04/ /06/ /01/ /02/ /10/ /10/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORREZIEN Assoxiation des forêts de Xaintrie (AFOXA) Etude de faisabilité pour la création d'une MSP sur le territoire de la Cté de Cnes du Sud Corrézien élargi à Altilhac Mise en place et valorisation du réseau de forêts pédagogiques 01/10/ /10/ /10/ /11/

191 CONVENTIONS TERRITORIALES DES PAYS DE CREUSE Pays Combraille en Marche Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération D ate de convention Commune d'evaux-les-bains Créat d'un centre de remise en forme et Convention en cours 24/01/ de bien-être de signature JARNAGES (commune de) Aménagement de la salle culturelle à Jarnages 24/01/ /03/2012 construction d une guinguette bar Comunauté de communes restauration sur le site de la Naute, 2ème d'auzances Bellegarde phase de la restructuration du site de la 03/12/ /12/2010 Naute Ass Pays Combraille en Marche Poste chef de projet /02/ /03/ /05/2011 Ass Pays Combraille en Marche Poste assistant secrétariat 2011, 2012 et 25/02/ /03/ /05/2011 Ass Pays Combraille en Marche Accompagnement territorial 2011, 2012 et /02/ /03/ /05/2011 Ass Pays Combraille en Marche Animateur LEADER 1 ETP 28/04/ /06/2011 Ass Pays Combraille en Marche Suivi gestion LEADER 0.5 ETP 28/04/ Ass Pays Combraille en Marche Animer la politique cult urelle du Pays 25/05/ /07/2011 MAINSAT (COMMUNE DE) Mise en valeur du parc du château des Portes 28/07/ /08/2011 Ass Pays Combraille en Marche Structuration de l'offre de soins du Pays Combraille en Marche 29/03/ /04/2012 Communauté de communes de Réhabiliter les ateliers de la mine de Chénérailles Lavaveix-les-mines (1ère phase) 26/04/ /05/2012 Ass Pays Combraille en Marche 3ème université rurale circuits courts (sessions 2012 et 2013) 01/10/ /10/2012 Pays de Guéret Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération D ate de convention Convention du COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET - SAINT VAURY Développement du parc animalier des Monts de Guéret 23/09/ /12/ /12/2010 avenant en cours de signature COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET - SAINT VAURY Réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la création d'un pôle nature 28/10/ Convention du 22/12/2010 avenant du 25/10/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET - SAINT VAURY Mise en œuvre du schéma de signalisation touristique des Monts de Guéret - Création d'un parcours de découverte 28/10/ /12/ /01/2011 Association du Pays de Guéret Poste chef de projet 2011, 2012 et 2013 Association du Pays de Guéret Association du Pays de Guéret GAL Pays de Guéret GAL Pays de Guéret Association du Pays de Guéret Commune de St Vaury Office National des Forêts du Limousin Poste assistant secrétariat 2001,2012,2013 Accompagnement territorial Animateur LEADER 1 ETP (01/01/2011 au 31/12/2013) Suivi gestion LEADER 1 ETP (01/01/2011 au 31/12/2013) Recrutement d'un chargé de mission TIC 2011 à 2013 Mise en valeur du site forestier classé : le Puy des Trois Cornes Etude préalable à la rénovation des sentiers prédagogiques en forêt de Chabrières /02/ /03/ /02/ /03/ /02/ /03/ /05/ /05/ /05/ /04/ /06/ /04/ /06/ /07/ /03/ Convention du 05/09/2011 avenant du 26/04/ /11/ /01/ /04/ /06/2012

192 Pays de Guéret Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération D ate de convention Animation du centre de ressources COMMUNAUTE DE COMMUNES Convention en cours domotique et santé : poste de chef de 03/12/ DE GUERET - SAINT VAURY de signature projet (fonction de directeur) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET - SAINT VAURY CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE Animation du centre de ressources domotique et santé : poste d adjoint au directeur Aménagement d'une plate-forme téléphonique Pays Ouest Creuse 03/12/ Convention en cours de signature 03/12/ /01/2013 Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération D ate de convention Convention du 03/12/ COMMUNAUTE DE COMMUNES Réalisation d un parcours d interprétation «11/07/ /05/ DU PAYS DUNOIS Dans les pas de Monet» avenant du 20/07/ /08/2012 Réalisation de la 2ème phase du Commune de Bénévent l'abbaye traitement paysager et de la mise en valeur 03/12/ /12/2010 du village SYNDICAT MIXTE DU PAYS 25/02/ Poste chef de projet OUEST CREUSOIS 31/03/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS Poste assistant secrétariat (0,5 ETP) - 25/02/ OUEST CREUSOIS 2011, 2012, /03/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS Accompagnement territorial 2011, 2012 et 2013 Chargé de mission architecture et paysage 2011 à 2013 Recrutement du programmiste scénographe dans le cadre de la réhabilitation et de l'aménagement de l'espace Monet Rollinat 25/02/ /03/ /05/ /05/ /07/ /06/ /08/2011 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN Accueil de loisir sans hébergement pour le public adolescent 23/02/ /03/2012 SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS Développement et mise en valeur de la Vallée des Peintres de la Creuse "Université rurale du paysage" Pays du Sud Creusois 20/07/ /08/2012 Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention AUBUSSON (COMMUNE DE) Création d'un pôle emploi formation (2ème tranche) 28/10/ /12/2010 COMMUNAUTE DE COMMUNES Travaux de requalification du hall de DE BOURGANEUF - ROYERE DE l'élevage à Bourganeuf VASSIVIERE 23/09/ /10/2010 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BOURGANEUF - ROYERE DE VASSIVIERE SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS Travaux de cristallisation du château de Pierre d'aubusson Accompagnement territorial /12/ /12/ /02/ /03/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS Prise en compte salaire et charges poste chef de projet pays ( ) 25/02/ /03/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS Prise en compte salaire et charges poste assistant secrétariat (0,5 ETP) /02/ /03/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS/ SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS Animation LEADER SOCLE - 1 ETP (01/01/2011 au 31/12/2013) 28/04/ /06/2011 SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS/ SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS Prise en charge des salaires et des charges d'un poste suivi gestion LEADER 0.5 ETP (01/01/2011 au 31/12/2013) 28/04/ /06/

193 Pays du Sud Creusois Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention Convention du SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD Animation technique et architecturale de 15/09/ /07/ CREUSOIS l'opération valorisation du patrimoine bâti Avenant du 15/03/2012 BATIS ET SAVOIR FAIRE EN LIMOUSIN BATIS ET SAVOIR FAIRE EN LIMOUSIN Conception d'outils pédagogiques dans le cadre de la mise en place du conservatoire du bâti et des savoir-faire en Limousin (3ème tranche) Chef de projet restauration du patrimoine (2011 à 2013) 28/07/ /10/ /09/ /05/ Convention du 24/10/2011 Avenant du 09/07/2012 GAL SOCLE Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS/ SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS SYNDICAT MIXTE DU PAYS OUEST CREUSOIS/ SYNDICAT MIXTE DU PAYS SUD CREUSOIS Animation LEADER SOCLE à temps complet (01/01/2011 au 31/12/2013) Poste suivi gestion LEADER SOCLE ETP (01/01/2011 au 31/12/2013) 28/04/ /06/ /04/ /06/

194 CONVENTIONS TERRITORIALES DES PAYS DE HAUTE-VIENNE Pays du Haut Limousin Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Pays Haut Limousin Poste chef de projet 2011, 2012 et /02/ /03/ /01/ /07/ Convention du 24/05/2011 Avenant n 1 du 05/03/2012 Avenant n 2 du 30/08/2012 Pays Haut Limousin Poste assistant secrétariat 2011, 2012 et /02/ /03/ /01/ /07/ Convention du 24/05/2011 Avenant n 1 du 05/03/2012 Avenant n 2 du 30/08/2012 Avenant n 3 du 02/01/2013 Pays Haut Limousin Accompagnement territorial 2011, 2012 et /02/ /03/ /05/2011 Pays Haut Limousin Financement d'un poste de chargé de mission pourl'animation culturelle et l'animation générale du programme Leader Marche Occitane pour la période allant du 01/09/2011 au 31/12/ /10/ /12/2011 Commune de St Pardoux Création d'une maison de services 25/11/ /03/ Convention du 23/01/2012 Avenant n 1 du 14/05/2012 Communauté de communes Brame Benaize COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN Construction d un bâtiment pour accueillir l ALSH de la communauté de communes Mise en place d outils médias permettant des visites autonomes 29/03/ /05/ /10/ /10/2012 Pays de Limoges Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Construction d un espace modulable à COMMUNE DE SAINT JUST Convention du 28/02/2008 vocation prioritairement sportive à Saint- 20/12/ LE MARTEL Avenant du 14/10/2010 Just le Martel COMMUNE DE CHAPTELAT Construction d une halle des sports 28/01/ Convention du 15/03/2010 Avenant du 28/03/2011 Etudes préalables à la création d un COMMUNE DE SOLIGNAC centre pour la mise en valeur du patrimoine touristique et culturel au 29/03/ /05/2012 Moulin du pont à Solignac Pays Monts et Barrages Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention SYNDICAT MIXTE MONTS Etude de structuration des offices de ET BARRAGES tourisme 25/06/ /08/2009 ELLIOTT Régine / LA CITE DES INSECTES SYNDICAT MIXTE MONTS ET BARRAGES SYNDICAT MIXTE MONTS ET BARRAGES Création nouvelle salle d'exposition à la cité des insectes Prise en compte salaire et charges poste chef de projet pays ( ) Prise en compte salaire et charges poste assistant secrétariat /10/ /02/ /03/ /02/ /03/ /10/ Convention du 11/07/2011 Avenant du 19/11/ /05/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE MONTS ET BARRAGES Accompagnement territorial 2011, 2012 et /02/ /03/ /05/2011 SYNDICAT MIXTE MONTS ET BARRAGES Poste animateur de l'architecture et du patrimoine du pays d'art et d'histoire (01/01/2012 au 31/12/2013) 24/01/ /03/

195 Pays Monts et Barrages Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE Construction d'une micro-crèche à Linards 24/01/ /02/2012 Pays de l'occitane et des Monts d'ambazac Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention Association du Pays de l'occitane et des Monts d'ambazac Association du Pays de l'occitane et des Monts d'ambazac Association du Pays de l'occitane et des Monts d'ambazac Act. 1 : Poste chef de projet 2011, 2012 et 2013 Act. 2 : Poste assistant secrétariat 2011, 2012 et 2013 Ac. n 3 : Accompagnement territorial /02/ /03/ /02/ /03/ /02/ /03/ /05/ /05/ /05/2011 Pays d'ouest Limousin Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention SIVU Les Hauts de Tardoire Syndicat Intercommunal «Les Hauts de Tardoire» pour des travaux de réhabilitation des lampisteries de Châlus et d Oradour-sur-Vayres et sur l infrastructure de la voie dans le cadre de la 2ème phase de l aménagement d'une plate forme multimodale en gare de Châlus et de relais d'animations et de services de part et d'autres de la voie 23/09/ /12/ Convention du 28/10/2010 Avenant du 02/01/2013 Commune de Chalus réhabilitation de la gare et l aménagement des espaces extérieurs, dans le cadre de la 2ème phase de l aménagement d'une plate forme multimodale en gare de Châlus et de relais d'animations et de services de part et d'autres de la voie 23/09/ /10/2010 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Mise en œuvre du conseil architectural et technique dans le cadre du dispositif de valorisation du patrimoine bâti 03/12/ Convention du 18/01/2011 Avenant du 05/03/2012 Communauté de communes du Pays de la Météorite Réalisation d une étude de structure juridique et faisabilité économique de l espace météorite 03/12/ /12/ Convention du 31/12/2010 Avenant du 03/01/2013 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Poste chef de projet 2011, 2012 et /02/ /03/ /03/ /07/ Convention du 24/05/2011 Avenant n 1 du 14/05/2012 Avenant n 2 du 13/09/2012 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Poste assistant secrétariat 2011, /02/ et /03/ /05/2011 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Accompagnement territorial 2011, /02/ et /03/ /05/2011 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Animateur LEADER 28/04/ /07/2011 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Gestionnaire LEADER 28/04/ /07/2011 SYNDICAT D AMENAGEMENT BASSIN VIENNE Communauté de communes du Val de Vienne Réalisation d un plan d interprétation du site de l île de Chaillac depuis les sentiers pédestre et nautique Restructuration du pôle petite enfance à Aixe-sur-Vienne 29/09/ /11/ /11/ /01/2012 Communauté de communes du Pays de la Météorite Financement poste de chef projet pour la mise en œuvre des projets autour de la Météorite à 0,50 ETP /07/ /08/2012

196 Pays d'ouest Limousin Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de convention FEDERATION CHATAIGNERAIE LIMOUSINE Conduite d une démarche expérimentale d offre territoriale de tourisme et de loisirs adaptés à la Fédération Châtaigneraie Limousine 20/07/ /08/2012 Pays de Saint-Yrieix Sud Haute-Vienne Bénéficiaire Action Date de CP n de délibération Date de Convention Prise en compte salaire et charges PAYS DE SAINT YRIEIX - 25/02/ poste chef de projet pays ( /05/2011 SUD HAUTE VIENNE 31/03/ ) PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE VIENNE PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE VIENNE PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE VIENNE PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE VIENNE PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE VIENNE Prise en compte salaire et charges poste assistant secrétariat Accompagnement territorial 2011, 2012 et 2014 Opération de restauration et de valorisation du bâti - Animation Prisen compte salaires et charges d'un poste d'animateur LEADER (1/3 d'1 ETP) - 01/01/2011 au 31/12/2013 Gestionnaire LEADER (2/3 d'1 ETP) - 01/01/2011 au 31/12/ /02/ /03/ /02/ /03/ /04/ /05/ /05/2011 Convention du 17/06/2011 Avenant du 05/03/ /04/ /06/ /04/ /06/2011 RILHAC LASTOURS (COMMUNE DE) PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE VIENNE Aménagement parcours découverte dans le centre bourg de Rilhac Lastours Animation touristique territoriale en Chataigneraie Limousine 20/07/ /08/ /07/ /02/

197 CONVENTIONS TERRITORIALES DES PARCS NATURELS REGIONAUX Parc Naturel Régional Périgord Limousin Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération C onvention COMMUNAUTE DE COMMUNES DE Sentier de découverte dans les gorges de LA VALLEE DE LA GORRE la Gorre - Phase 2 20/05/ /07/2010 Renouvellement durable et amélioration Centre Régional de la Propriété des châtaigneraies du Périgord Limousin Forestière du Limousin /06/ /07/2011 Centre Régional de la Propriété Forestière du Limousin Renouvellement durable et amélioration des châtaigneraies du Périgord Limousin /02/ /05/ /04/2012 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD-LIMOUSIN Programme d'actions /03/ /05/2012 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD-LIMOUSIN Réalisation d une étude préalable de mise en place d un réseau de sites d accueil touristiques à l échelle du PNR Périgord Limousin 20/07/ /12/2012 Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération C onvention COMMUNAUTE DE COMMUNES BOURGANEUF ROYERE DE VASSIVIERE Etude préalable à la création d'un sentier de découverte landes et tourbières de la Mazure et Rigole du Diable 03/12/ /01/2011 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE MILLEVACHES EN LIMOUSIN SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BUGEAT-SORNAC-MILLEVACHES-AU- COEUR Animation du programme culturel territorial Promotion de l'economie Sociale et Solidaire-Réalisation d'un guide de l'ess Programme Local Agrienvironnemental (PLAE) du site des Monédières (2011) : broyage, débroussaillage, fauche de fougères, etc 28/06/ /08/ /09/ Convention du 24/11/2011 Avenant du 06/03/ /09/ /10/2011 Réalisation de chartes paysagères 29/09/ /11/2011 Formations «Guides du Parc» et Eductours Conception et réalisation de médias d interprétation Sources de la Vienne 25/11/ /01/ /11/ /01/2012 SYND MIXTE DE GESTION DU PNR Sensibilisationet amélioration des MILLEVACHES connaissances sur la forêt 25/11/ /01/2012 SYND MIXTE DE GESTION DU PNR OPAFE Dispositif d animation en vue de MILLEVACHES l échange amiable 25/11/ /01/2012 BIGNAUD JEAN LOUIS PLAE Site du Puy de l'arfeuille 29/03/ /05/2012 SOUDEILLES (COMMUNE DE) Réalisation d'aménagements en forêt à forte valeur patrimoniale: Puy de la Tourte 20/07/ /10/2012 SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE DU MASSIF CENTRAL Programme Corridors écologiques 24/01/ /03/2012 COMMUNE DE SARRAN Programme Local Agro-Environnemental du site du Puy de Sarran 26/04/ /06/2012 SAINT PARDOUX LE VIEUX (COMMUNE DE) Réalisation d'aménagement en forêt à forte valeur patrimoniale: réhabilitation de l'arboretum St Pardoux le Vieux 20/07/ /09/2012 TELE MILLEVACHES Mobilisation du média local /07/ /11/2012 SYND MIXTE DE GESTION DU PNR Réalisation de supports de sensibilisation 20/07/ /01/2013 MILLEVACHES grand public 2012 SYND MIXTE DE GESTION DU PNR Programme éducatif scolaire /10/ /11/2012 MILLEVACHES 179

198 Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin Maître d'ouvrage Action Date de CP n de délibération C onvention SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES SYND MIXTE DE GESTION DU PNR MILLEVACHES ST GEORGES NIGREMONT (COMMUNE DE) Réalisation des études d'aménagement des sites du Massif des Agriers et du Massif des Monédières Organisation des filières, soutien des circuits courts : projet de coopération «de la ferme à l assiette» Financement de l évaluation de la charte , le diagnostic territorial actualisé du Parc et l appui à la concertation des acteurs Aménagement paysager et mise en valeur de St Georges Nigremont 01/10/ /11/ /10/ /11/ /10/ /11/ /12/ /01/

199 REFUS

200 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REFUS Refus culture Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis favorable de la 6 ème commission en date du 11 mars 2013 ; CONSIDERANT L avis de la Commission d experts Court-métrage réunie le 22 janvier 2013 ; CONSIDERANT L avis de la Commission d experts Long-métrage réunie le 1 er février 2013 ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l association «Dream Fish Kustom» - Allassac (19) dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales (FSICL) alors qu elle peut prétendre à une subvention au titre du Fonds d Actions Culturelles Territorialisées (FACT) sur le Pays de Brive ; CONSIDERANT que l association «Blocson» a bénéficié de l aide accordée pour un maximum de trois années au titre du Fonds de Soutien aux Initiatives Culturelles Locales (FSICL) CONSIDERANT que l association «Compagnie des Gavroches» a déjà bénéficié en 2012 d une aide pour la présentation de son spectacle «Rutabaga» au festival Off d Avignon ; CONSIDERANT que l association «Théâtre Alicante», récemment installée en Limousin, n a pas, à ce jour, une réelle implication régionale ; 181

201 DECIDE ARTICLE 1 : Les demandes de subvention ci-après sont rejetées : COURT METRAGE N SAFIR DEMANDEURS OBJET Caboche Saint Pierre du Chemin (85) Production court métrage intitulé «Vox Populi» Scorpio Prod Paris (75) Production court métrage intitulé «La course» Donna Films Paris (75) Production court métrage intitulé «Ce sera tout» Les Films de l Ouest Toulouse (31) Production court métrage intitulé «La chute des anges» Ganesh Films Regnie Durette (69) Production court métrage intitulé «Au nom du pèze» Anoki Toulouse (31) Production court métrage intitulé «Contorsions» Les Ecuries Production Paris (75) Production court métrage intitulé «Monsieur Félix» Microfilms Bagnolet (93) Production court métrage intitulé «Je ne suis pas là pour vous» Orok Films Paris (75) Production court métrage intitulé «Sur des rails» Carlito Films Paris (75) Production court métrage intitulé «Le grand jeu» Origine Films Paris (75) Production court métrage intitulé «Puzzle» Julien Ysebaert Paris (75) Ecriture court métrage intitulé «En forêt, les souffles sombrent» Stéphane Monnet Limoges (87) Ecriture court métrage intitulé «La caserne Marceau» Oxalis COOPPROD Limoges (87) Ecriture court métrage intitulé «Boléro Turgot» Hakob Melkonyan Limoges (87) Autoproduction du court métrage intitulé «La comédie de la mort» LONG METRAGE SARL Pyramide Production Eymoutiers (87) Développement du long métrage intitulé «Un homme seul» SARL A travers le miroir Paris (75) Développement du long métrage intitulé «A tir d elles» SARL Sanghso Paris (75) Production du long métrage intitulé «Nos sœurs» SARL Envie de tempête Paris (75) Production du long métrage intitulé «Zone blanche» Marie Miquel Paris (75) Ecriture du long métrage intitulé «IO» 182

202 FESTIVAL Association «Dream Fish Kustom» - Allassac (19) Organisation du 4 ème de Rockabilly en 2013 festival Equipes artistiques Festival d Avignon Compagnie des Gavroches Brive la Spectacle «Rutabaga» au Gaillarde (19) festival off d Avignon en 2013 M. REILHAC N A PAS PRIS PART AU VOTE ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

203 3 ECONOMIE ET EMPLOI

204 ETRE UN TERRITOIRE A HAUTE VALEUR HUMAINE AJOUTEE

205 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI ETRE UN TERRITOIRE A HAUTE VALEUR HUMAINE AJOUTEE PROMOUVOIR L'EMPLOI POUR TOUS, EN MILIEU URBAIN ET RURAL, ET L'INSERTION DES JEUNES AIDES A L'EMPLOI Volet emploi bois SRDE 2 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU l adoption de la carte française à finalité régionale par la Commission Européenne le 7 mars 2007et ses évolutions ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 1ère génération ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération ; VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 adoptant le règlement cadre des aides au développement économique ; VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 adoptant le règlement relatif à la Prime Régionale à l Emploi ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - La demande d aide publique déposée par l entreprise LIMOUSIN BOIS DE CHAUFFAGE pour la création d un emploi ; - l avis de la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 184

206 DECIDE ARTICLE 1 : L aide détaillée dans le tableau suivant est accordée au bénéficiaire figurant ci-après : BENEFICIAIRE OPERATION AIDE MAXIMUM FORFATAIRE ACCORDEE SUR CREDITS REGION Règlement de minimis n 1998/2006 LIMOUSIN BOIS DE CHAUFFAGE Le Mazet JANAILHAC Création d un emploi de jeunes de moins de 30 ans Prime Régionale à l Emploi de ARTICLE 2 : L aide visée à l article 1 de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits au Programme , chapitre 939 du Budget de la Région. Elle sera versée selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

207 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI ETRE UN TERRITOIRE A HAUTE VALEUR HUMAINE AJOUTEE PROMOUVOIR L'EMPLOI POUR TOUS, EN MILIEU URBAIN ET RURAL, ET L'INSERTION DES JEUNES AIDES A L'EMPLOI Volet emploi IAA SRDE 2 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1er de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises. VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes VU la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels. VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprise du Limousin approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011, VU le règlement régional relatif à la Prime Régionale à l Emploi approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides présentées par les entreprises ci-dessous - l avis de la 4 ème commission «agriculture, forêt et monde rural» 186

208 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après et financées sur les crédits de la Région sont accordées aux bénéficiaires suivants : BENEFICIAIRES OPERATIONS ACTIVITES AIDES MAXIMUM FORFAITAIRES ACCORDEES SUR CREDITS REGION Règlement CE de minimis n 1998/2006 xxxxx Patrick Le Moulin de Lacour NEDDE EYMOUTIERS LA CHEVILLE GAILLARDE Le Bourg MONCEAUX SUR DORDOGNE Création d un emploi (public jeune) Création d un emploi (public jeune) Achat et vente en gros et demi-gros et au détail de tous produits liés à l activité agricole, prestations liées à l activité agricole (conseil préconisation, études techniques), cidrerie Production de viande de boucherie, abattage, dépouille des animaux de boucherie, découpe des carcasses ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme , chapitre 939 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les subventions figurant à l article 1 de la présente délibération seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

209 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI ETRE UN TERRITOIRE A HAUTE VALEUR HUMAINE AJOUTEE PROMOUVOIR L'EMPLOI POUR TOUS, EN MILIEU URBAIN ET RURAL, ET L'INSERTION DES JEUNES AIDES A L'EMPLOI SRDE 2 : Aides hors contrats de croissance : Prime Régionale à l'emploi Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006, VU l adoption de la carte française à finalité régionale par la Commission Européenne le 7 mars 2007et ses évolutions VU la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par l article 1er de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 adoptant le règlement cadre des aides au développement économique, VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 adoptant le règlement relatif à la Prime Régionale à l Emploi, VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide déposée par les bénéficiaires ci-dessous ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; 188

210 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après et financées sur les crédits de la Région sont accordées aux bénéficiaires suivants : BENEFICIAIRES OPERATIONS ACTIVITES AIDESMAXIMUM FORFAITAIRES ACCORDEES SUR CREDITS REGION Règlement CE de minimis n 1998/2006 EURL LA BREGEROISE 100, rue Aristide Briand LIMOGES Recrutement d un «demandeur d emploi de plus de 50 ans» (1 er emploi) Pâtisserie, boulangerie (le versement est subordonné au fait que l entreprise libère la totalité du capital social. Dans le cas contraire, la PRE sera plafonnée au montant du capital constaté lors de la demande de versement) 2BM 12, avenue du Général Chambe LIMOGES Recrutement des 2 premiers salariés appartenant à un public en difficulté (1 «demandeur d emploi de plus de 50 ans» et 1 personne présentant un handicap) Dépannage de menuiseries, de fermetures, d automatismes, de vitrages ADOPTES A L UNANIMITE SOCIETE DE CONSTRUCTION METALLIQUE MOMBAZET 69 Avenue Raymond Poincare TULLE Création de deux emplois supplémentaires en CDI dont un salarié appartenant à un public jeune et un salarié appartenant à un public en difficulté Travaux de charpente ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION) ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme , chapitre 939 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les subventions figurant à l article 1 de la présente délibération seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

211 SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES

212 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION SRDE2 : Contrat de croissance + Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l adoption de la carte française à finalité régionale par la Commission Européenne le 7 mars 2007 et ses évolutions ; VU le règlement «de minimis» N 1998/2006 du 15/12/2006 VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiéspar l'article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la circulaire du Premier Ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels ; VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du Limousin approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 ; VU le règlement régional approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 relatif aux investissements productifs ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aides présentée par la société MECABRIVE INDUSTRIE, - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 190

213 DECIDE ARTICLE 1 : Il est accordé à la société MECABRIVE INDUSTRIE l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance plus : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES PREVISIONNELLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION MECABRIVE INDUSTRIE 1 impasse langevin BRIVE Mécanique industrielle MECABRIVE INDUSTRIE 1 impasse langevin BRIVE 3 Critères sociaux : - création de 54 emplois en CDI - Mise en œuvre de préconisations du diagnostic ARACT/amélioration des conditions de travail - réaliser un autodiagnostic dans le cadre de la démarche LED 2 Critères environnementaux : - Mise en œuvre de préconisation du diagnostic énergétique - Certification ISO Plan d investissement matériel et recrutement de 54 personnes sur 3 ans Pm : montant des investissements HT Masse salariale sur 2 ans : Avance remboursable de sur 8 ans Environ 14,78 % Régime CE N 1998/2006 de minimis (1) 1 Critère de coopération : Travailler de manière substantielle avec des entreprises locales (1) pour information : sont également prévues une avance remboursable de de la Communauté d Agglomération de Brive et un «prêt revitalisation territoire» de d OSEO ARTICLE 2 : Cette avance remboursable sera imputée sur le programme chapitre 909 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Cette avance remboursable sera versée selon les modalités et dans les conditions prévues par le contrat de croissance plus. Les modalités relatives au contrôle du respect des engagements de conditionnalité seront reprises dans le contrat de croissance plus. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer le contrat de croissance plus et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (3 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

214 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET ACCES A L'INFORMATION LISE, site internet au service des entreprises du Limousin : Convention de coopération pour l'exploitation et propositions d'évolutions Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin 2 ème génération (SRDE) ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 juin 2011 approuvant la convention de coopération pour l exploitation des services «appui-entreprises» et «Portail Régional Innovation» au sein du site LISE ; VU la délibération du Conseil Régional du 3 décembre 2012 décidant d ajourner la demande de contribution financière présentée par OSEO à Maisons-Alfort (94) pour la réalisation de développements complémentaires au titre de l année 2012 ; VU la convention de coopération conclue le 27 octobre 2011 entre la Région Limousin et OSEO à Maisons-Alfort (94) pour l exploitation des services «appui-entreprises» et «Portail Régional Innovation» au sein du site LISE au titre des années 2011 à 2014 et son avenant n 1 et n 2 ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - Que le 12 octobre 2004, les pouvoirs publics ont confié au groupe OSEO d importantes missions en faveur de l innovation et des petites et moyennes entreprises avec notamment celle de développer une gamme de nouveaux services en ligne destinés aux TPE-PME et à leurs partenaires. - Que par ordonnance n du 29 juin 2005 relative à l établissement public OSEO, il a été établi que les collectivités territoriales pouvaient confier à l EPIC OSEO ou à l une de ses filiales, des missions d intérêt général dans le cadre de conventions. - Que la Région Limousin a répondu favorablement à l offre de «appui-entreprises» et à l offre «portail régional de l innovation» proposés aux collectivités territoriales par le groupe OSEO afin de développer des services d informations ; - Que des évolutions sont nécessaires pour maintenir et renforcer le niveau de qualité du service rendu par LISE ; - L avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 192

215 DECIDE ARTICLE 1 : Il est accordé à OSEO à Maisons-Alfort (94), une contribution maximale de , répartie comme suit : pour l exploitation du dispositif «appui-entreprises» au titre de l année pour l exploitation du dispositif «Portail Régional Innovation» au titre de l année ARTICLE 2 : Il est accordé à OSEO à Maisons-Alfort (94), une contribution de pour la réalisation du projet de refonte 2013 du site LISE. ARTICLE 3 : Ces contributions seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 939, programme du Budget de la Région. ARTICLE 4 : Ces contributions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par avenants et / ou par convention. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE - 1 ABSTENTION) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

216 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOIS SRDE 2 : contrats de croissance Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n du 3 septembre relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période modifié par décret du 21 janvier 2011 VU la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE), le Fonds Européen pour la Pêche (FEP), et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) de la période ; VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention de délégation en subvention globale des crédits européens FEDER signée le 18 février 2008 entre la Région Limousin et l Etat ; VU le règlement général d'exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) ; VU le régime cadre exempté de notification NX66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires ; VU le régime cadre exempté de notification NX65/2008 relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME ; VU le régime cadre exempté de notification n X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale AFR VU le règlement d exemption N1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionales; VU le régime cadre exempté de notification XR61/2007 relatif aux aides à finalité régionale (AFR); VU l adoption de la carte française à finalité régionale par la Commission Européenne le 7 mars 2007 et ses évolutions ; VU le règlement «de minimis» N 1998/2006 du 15/12/2006 VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiéspar l'article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements 194

217 VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la circulaire du Premier Ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels ; VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du Limousin approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 ; VU les règlements régionaux approuvés par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 relatifs aux investissements immobiliers, aux investissements productifs, à l aide au conseil, au recrutement de second, à la prime régionale à l emploi, au recrutement de cadre ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides présentées par les entreprises ci-dessous, - l avis du Comité Régional Unique de Programmation des crédits européens FEDER PO du 14 mars l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 195

218 DECIDE PROJETS INFERIEURS A ARTICLE 1 : Il est accordé à xxxxx Joseph les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION xxxxx Joseph DONTREIX Entretien, réparation, et vente de véhicules légers xxxxx Joseph DONTREIX Maintien de l emploi Réalisation du programme Construction d un bâtiment (accroissement de la surface atelier) Prime Régionale à l Emploi : Création de 1 emploi jeune ,67 HT / Avance remboursable sur 5 ans de (1) Environ 24 % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 Aide forfaitaire de Régime CE N 1998/2006 de minimis (1) le montant d aide est arrondi par dérogation aux modalités prévues par le règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ADOPTE A L UNANIMITE ARTICLE 2 : Il est accordé à CHAUDRONNERIE TOLERIE INDUSTRIELLE MODERNE l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION CHAUDRONNERIE TOLERIE INDUSTRIELLE MODERNE ZA Plaine BOISSEUIL FEYTIAT Chaudronnerie, tôlerie fine CHAUDRONNERIE TOLERIE INDUSTRIELLE MODERNE ZA Plaine BOISSEUIL FEYTIAT Maintien de l emploi Réalisation du programme Mise en place d une GPAO ,35 HT Subvention de (1) Environ 16 % Régime N 1628 régime cadre exempté de notification XR61/2007 (1) le montant d aide est arrondi par dérogation aux modalités prévues par le règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ADOPTE A L UNANIMITE 196

219 ARTICLE 3 : Il est accordé à EURL TORRES JEAN-FRANCOIS l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION EURL TORRES JEAN-FRANCOIS 5, Allée du Clos FEYTIAT Maçonnerie, pose de fosses septiques EURL TORRES JEAN-FRANCOIS 5, Allée du Clos FEYTIAT Maintien de l emploi Réalisation du programme Acquisition d une mini pelle HT Subvention de % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX68/2008 ADOPTE A L UNANIMITE ARTICLE 4 : Il est accordé à SARRE POIDS LOURDS SERVICES l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR xxxxx POIDS LOURDS SERVICES La Plaine BOISSEUIL Réparation de tous véhicules BENEFICIAIRE xxxxx POIDS LOURDS SERVICES La Plaine BOISSEUIL CONDITIONNALITE (engagements) Maintien de l emploi Réalisation du programme OPERATION Recrutement d un second exerçant des fonctions d encadrement DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention de % Régime CE N 1998/2006 de minimis ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE 1 ABSTENTION) ARTICLE 5 : Il est accordé à AGENCE COMEVENTS l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION AGENCE COMEVENTS 11, rue du Lieutenant Paul Dhalluin BRIVE LA GAILLARDE Agence de communication AGENCE COMEVENTS 11, rue du Lieutenant Paul Dhalluin BRIVE LA GAILLARDE Maintien de l emploi Réalisation du programme Mission d accompagnement commercial et développement marketing HT Subvention de % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX66/2008 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (2 ABSTENTIONS) 197

220 ARTICLE 6 : Il est accordé à MOBIFIX l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR MOBIFIX 2 rue de la Paix MALEMORT SUR CORREZE BENEFICIAIRE MOBIFIX 2 rue de la Paix MALEMORT SUR CORREZE CONDITIONNALITE (engagements) Maintien de l emploi Réalisation du programme OPERATION Recrutement d un second pour préparer la transmission de l entreprise DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention de (1) Environ 50 % Régime CE N 1998/2006 de minimis (1) le montant d aide est arrondi par dérogation aux modalités prévues par le règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE 1 ABSTENTION) PROJETS SUPERIEURS A ARTICLE 7 : Il est accordé à CHAINERIES LIMOUSINES l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS FEDER CHAINERIES LIMOUSINES ZI Route de Poitiers BELLAC Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts CHAINERIES LIMOUSINES ZI Route de Poitiers BELLAC Critère social : Création de 8 emplois Critère environnemental : Réalisation des préconisations du diagnostic énergie Construction d'une extension de bâtiment en continuité du bâtiment de production existant ,73 HT Subvention de Environ 5 % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX68/2008 (1) (1) le Département de Haute Vienne intervient à hauteur de pour une dépense éligible de HT ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE) 198

221 ARTICLE 8 : Il est accordé à xxxxx Marcel Gérard Ernest l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR xxxxx Marcel Gérard Ernest 32, avenue Maillard BRIVE LA GAILLARDE Sellier, garnisseur BENEFICIAIRE xxxxx Marcel Gérard Ernest 32, avenue Maillard BRIVE LA GAILLARDE CONDITIONNALITE (engagements) Critère social : Création d un emploi Critère environnemental : Réalisation des préconisations du diagnostic environnemental OPERATION Construction d'une extension de bâtiment DEPENSES ELIGIBLES HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention de (1) environ 8 % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 (1) le montant d aide est arrondi conformément aux modalités prévues par le règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ADOPTE A L UNANIMITE ARTICLE 9 : Il est accordé à MECANAT PRECISION les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention de MECANAT PRECISION Avenue tour de Loyre MALEMORT- SUR-CORREZE Mécanique industrielle, principalement dans l usinage STAR LEASE 59 BOULEVARD HAUSSMANN PARIS CREDIT COOPERATIF 12 Boulevard Pesaro - CS NANTERRE CEDEX1 MECANAT PRECISION Avenue tour de Loyre MALEMORT- SUR-CORREZE Critère social : Création de 4 emplois en CDI Critère environnemental : Réalisation des préconisations du diagnostic environnemental Acquisition d un tour Acquisition d un centre d usinage Acquisition d équipement et outillage de tour HT HT HT 16 % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 Subvention de % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 Subvention de Environ 16 % (1) Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 (1) le montant d aide est arrondi conformément aux modalités prévues par le règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE 1 ABSTENTION) 199

222 ARTICLE 10 : Il est accordé à SECMIL les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION et/ou FEDER SECMIL Les Coreix, 6 Route de Tranchepie VERNEUIL SUR VIENNE construction et réparation de machines et équipements mécaniques, chaudronnerie SCI LES QUATRE VENTS 6 route de Tranchepie Coreix VERNEUIL SUR VIENNE LIXXBAIL CS Place des Etats Unis MONTROUGE CEDEX Critère social : Création de 3 emplois en CDI Critère environnemental : Réalisation des préconisations du pré diagnostic énergie Extension d un bâtiment industriel Acquisition d une presse plieuse, fiancée par un crédit-bail HT HT Subvention de sur crédits FEDER Environ 2,73 % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 Subvention de sur crédits Région 16 % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 ADOPTE A L UNANIMITE 200

223 ARTICLE 11 : Il est accordé à LMB les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION et/ou FEDER Prime Régionale à l Emploi : Création de 3 emplois supplémentaires (public jeune) Aide forfaitaire de soit par emploi créé Régime CE N 1998/2006 de minimis LMB 36 avenue Pierre et Marie Curie MALEMORT- SUR-CORREZE Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques LMB 36 avenue Pierre et Marie Curie MALEMORT- SUR-CORREZE Critère social : Création de 6 emplois en CDI Critère environnemental : Réalisation des préconisations du diagnostic environnemental Recrutement d un cadre : «ingénieur électronique» Recrutement d un cadre : «ingénieur projet R&D spécialité mécanique» Subvention de % Régime CE N 1998/2006 de minimis Subvention de % Régime CE N 1998/2006 de minimis Subvention de (plafond) Environ 41,66 % Conception d un site internet HT Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX66/2008 Subvention de % Création d un logo HT Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX66/2008 ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE 1 ABSTENTION) ARTICLE 12 : Les aides figurant à la présente délibération seront imputées respectivement sur les programmes , et chapitres 909 et 939 et le programme chapitre du budget de la Région Limousin. ARTICLE 13 : Cette avance et ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions prévues par contrats de croissance et/ou par convention (s). Les modalités relatives au contrôle du respect des engagements de conditionnalité seront reprises dans chaque contrat de croissance ou convention correspondant. 201

224 ARTICLE 14 : Le Président est autorisé à signer les contrats de croissance ou convention(s) correspondant et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

225 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOIS SRDE2 : Aides hors contrats de croissance - Ingénierie financière Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement «de minimis» N 1998/2006 du 15/12/2006 VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi n 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU la circulaire du Premier Ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du Ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la circulaire du Premier Ministre et du Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation aux aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels ; VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprise du Limousin et le règlement relatif à l avance remboursable pour l amélioration des fonds propres approuvés par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d'aides présentées par les bénéficiaires ci-dessous ; - l'avis émis par la 3 eme commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 203

226 DECIDE ARTICLE 1 : Les avances remboursables pour l'amélioration des fonds propres détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après : DEMANDEUR / BENEFICIAIRE HORUS LASER 37 rue Henri Giffard LIMOGES OPERATION Plan global de développement reposant sur un renforcement commercial notamment à l export et un renforcement des fonds propres MONTANT MAXIMUM D AIDE ACCORDE / DUREE DE REMBOURSEMENT (crédits Région) Avance remboursable de Sur 5 ans Lors de la demande de versement de l aide, le bénéficiaire devra justifier de la stabilité de l actionnariat ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (2 ABSTENTIONS) Régime CE N 1998/2006 De minimis SOCIETE DE CONSTRUCTION METALLIQUE MOMBAZET Avenue Raymond Poincaré Usine de la Gibrande TULLE ADOPTE A L UNANIMITE Plan global de développement reposant sur une diversification de marché Avance remboursable de Sur 6 ans Régime CE N 1998/2006 De minimis SOCIETE SOMMIER La Sarretie BRIVE Nouveau plan de développement de la société (139 K ) suite à sa reprise par le groupe LM INDUSTRIE ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (2 ABSTENTIONS) Avance remboursable de Sur 7 ans Régime CE N 1998/2006 De minimis IDMC MANUFACTURE 17, rue Nicolas Appert LIMOGES ADOPTE A L UNANIMITE Plan de développement de la société comprenant une centaine de créations d emplois avec formation préalable (2 M sur 2 ans) Avance remboursable de (1) Sur 7 ans et un différé de 1 an pour le remboursement de la 1 ère échéance (2) Régime CE N 1998/2006 De minimis (1) par dérogation au règlement régional relatif à l avance remboursable en fonds propres adopté le 15 novembre En effet, pour être éligible, l entreprise doit avoir une durée de vie de 3 années minimum. Or, IDMC Manufacture a été créée en juillet 2011 (2) par dérogation à l article du règlement cadre PME adopté le 15 novembre 2011 ARTICLE 2 : Ces aides seront imputées sur le programme chapitre 909 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Ces aides seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. 204

227 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

228 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOIS ACTION CLIMAT Aides aux entreprises Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis ; VU l encadrement européen des aides d Etat n 669/2008 «Régime cadre d aides en faveur de la protection de l environnement» approuvé le 21 décembre 2009 par la Commission Européenne; VU le règlement CE n 1857/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 ; VU le régime cadre exempté de notification n X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l environnement ; VU le Contrat de projet Etat-Région signé le 12 Février 2007 et notamment le projet n 7 intitulé «protéger et valoriser la biodiversité lutter contre le changement climatique» et plus particulièrement son action n 3 concernant la lutte contre le changement climatique ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 1ère génération ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 5 avril 2007 relative au partenariat Région-ADEME- Etat ; VU l accord-cadre pluriannuel passé en application du Contrat de projets Etat-Région projet n 7 action 3 : lutter contre le changement climatique conclu le 20 juin 2007 entre la Région, l ADEME et l Etat ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 29 mars 2012 approuvant les termes de la convention d application 2012 passée entre la Région, l ADEME et l Etat sur la lutte contre l effet de serre et les pollutions ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 mai 2012 attribuant une subvention d un montant de 1 711,50 à l entreprise TECHNIC ENVELOPPES, sise à LIMOGES (87) pour la réalisation d un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; 206

229 CONSIDERANT - les politiques régionales en faveur du développement des énergies renouvelables et de la lutte contre le changement climatique, notamment à destination des collectivités, des particuliers et des entreprises ; - les avis émis par le comité de gestion du partenariat Etat-Région-ADEME en date des 10 décembre 2012 et 11 février 2013 ; - l erreur commise pour ce qui concerne TECHNIC ENVELOPPES sur le taux d intervention appliqué ; - l avis émis par la 3 ème commission «Développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau suivant, sont attribuées aux bénéficiaires ci-après : DIAGNOSTICS ET ETUDES DE FAISABILITE BENEFICIAIRES LES JARDINS ET ATELIERS D OCTAVIE 11 Lascoux Saint Priest la feuille PROJETS Réalisation d un diagnostic énergétique DEPENSES ELIGIBLES HT SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION Base juridique : N669/2008 AIDE ADEME - SARL LE BOUCHERON DE BEYNAC Le Boucheron Beynac Réalisation d un diagnostic énergétique HT Base juridique : N669/ SCI TCS Adresse de l établissement : Moulin du Palais Thauron Adresse du siège social : 21bis rue Gaston Vallereau Montesson Etude de faisabilité pour une micro centrale hydraulique HT Base juridique : N669/ MAUGEIN IMPRIMEURS ZI de Mulatet TULLE Accompagnement à la certification par étape de niveau HT Base juridique : N669/ Les subventions visées dans le tableau ci-dessus seront imputées sur les crédits inscrits au programme chapitre 937 du budget de la Région. Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ADOPTE A L UNANIMITE 207

230 ARTICLE 2 : La décision figurant à l article 1 de la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 mai 2012 pour ce qui concerne TECHNIC ENVELOPPES est modifiée comme suit : BENEFICIAIRES PROJETS DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION AIDE ADEME TECHNIC ENVELOPPES Rue Léon Serpollet Zone Industrielle Nord Limoges Réalisation d un bilan des émissions de gaz à effet de serre HT Base juridique : N669/ La subvention visée dans le tableau ci-dessus sera imputée sur les crédits inscrits au programme chapitre 937 du budget de la Région. Elle sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (2 ABSTENTIONS) ARTICLE 3 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau suivant, sont attribuées aux bénéficiaires ci-après : INVESTISSEMENTS ENERGIES RENOUVELABLES BENEFICIAIRES PROJETS DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION ACCORDEE SAS MOULIN DES COMBES 1, Moulin des Combes Dompierre les Eglises MCF ENERGIE 87 4, chemin Notre dame Au Goth Usine du Pont Notre Dame Saint Junien Réhabilitation d une micro centrale hydro électrique Réhabilitation d une micro centrale hydro électrique HT HT Base juridique : Régime exempté X63/ Base juridique : N669/2008 ADOPTE A L UNANIMITE INVESTISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS BENEFICIAIRES PROJETS DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION ACCORDEE ISOROY Adresse de l établissement : 9, ZI de l'empereur USSEL CEDEX Adresse du siège social : 9, rue Georges Besse - CS Anthony Cedex Création d un canal de mesure et d un déshuileur HT Base juridique : Régime CE N 1998/2006 de minimis Les subventions visées dans les tableaux ci-dessus seront imputées sur les crédits inscrits au programme chapitre 907 du budget de la Région. Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ADOPTE A LA MAJORITE (4 CONTRE) 208

231 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

232 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOIS Qualification et thématisation des hébergements touristiques Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de «minimis» ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant le règlement cadre des aides au développement économique et notamment les règlements en faveur de l hôtellerie de plein air et des meublés de tourisme ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides publiques déposées à ce titre ; - l avis émis par la 3 ème Commission «développement économique, emploi ; transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention détaillée dans le tableau suivant est attribuée au bénéficiaire ci-après : Bénéficiaire Opération Montant des dépenses éligibles en TTC Subvention accordée Sur crédits Région Monsieur xxxxx Joël 731, route de la forêt ALTHEN DES PALUDS Etude de faisabilité économique en vue de la création d un camping 3 étoiles à Saint-Vaury (23) (1) Taux : 70 % environ Règlement de minimis 210

233 ARTICLE 2 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont attribuées aux bénéficiaires ciaprès : Bénéficiaire Madame xxxxx Claudette Le Rioulat CHAMEYRAT Madame xxxxx Liliane La Côte SAINT- AUVENT Opération Création d un meublé de charme de 6 personnes à Collonges la Rouge INVESTISSEMENTS MATERIELS Subvention accordée Montant des dépenses Critères de éligibles (en conditionnalité ) TTC Conception d un site internet 628,56 TTC Sans objet Création d un meublé de charme de 6 personnes à Saint-Auvent TTC Contrat de croissance : Tourisme critère social : Participation au Plan de professionnalisation des Acteurs du Tourisme (PRPAT) critère environnemental : Obtention du niveau 1 de la démarche 1,2,3 environnement Montant (en ) et taux % sur crédits Région (1) (plafonné s) Taux : 18,82 % environ 314 (1) Taux : 50 % environ Conseil en décoration TTC Sans objet Taux : 50 % Contrat de croissance : Tourisme critère social : Participation au Plan de professionnalisation des Acteurs du Tourisme (PRPAT) critère environnemental : Obtention du niveau 1 de la démarche 1,2,3 environnement (1) (plafonné s) Taux : 20,54 % environ CG87 : Base juridique Règlement de minimis Règlement de minimis Conseil en décoration 538,20 TTC Sans objet 269 Taux : 50 % environ 211

234 Commune de Saint-Angel 1, Place de la Mairie SAINT- ANGEL Etude économique préalable à la réalisation d un meublé de grande capacité à St-Angel Création d un meublé de grande capacité (12 personnes) à St-Angel HT HT Sans objet Contrat de croissance : Tourisme critère social : Label Tourisme et Handicap critère environnemental : Obtention du niveau 1 de la démarche 1,2,3 environnement Taux : 70 % (1) Taux : 24 % environ Règlement de minimis (1) le montant d aide est arrondi conformément au règlement financier adopté le 28 juin 2012 ARTICLE 3 : Les subventions visées à l article 1 et 2 de la présente délibération seront imputées au chapitre 909 et au chapitre 939 du programme du Budget de la Région Limousin. ARTICLE 4 : Elles seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention entre la Région Limousin et les bénéficiaires concernés. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

235 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOIS Centre de Valorisation Agro-ressources CVA : aide pour la construction d'un bâtiment Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 du 6 août 2008 ; VU le régime cadre exempté de notification X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale - AFR ; VU l adoption de la carte française à finalité régionale par la Commission Européenne le 7 mars 2007 et ses évolutions ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n du 3 septembre 2007 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , modifié par le décret du 21 janvier 2011 ; VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention de délégation en subvention globale des crédits européens FEDER signée le 18 février 2008 entre la Région Limousin et l Etat ; VU la loi n 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) deuxième génération ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande de subvention présentée par la Société d Economie Mixte d Aménagement et d Equipement de la Corrèze SEM 19 à Brive la Gaillarde (19) ; - l avis émis par le Comité Régional Unique de Programmation des crédits européens FEDER PO du 14 mars 2013 ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 213

236 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau suivant sont accordées au bénéficiaire ci-après : DEMANDEUR BENEFICIAIRE OPERATION CENTRE DE VALORISATION AGRO- RESSOURCES CVA 9, rue Léo Lagrange BRIVE LA GAILLARDE Société d Economie Mixte d Aménagement et d Equipement de la Corrèze SEM 19 2, boulevard du Salan BRIVE LA GAILLARDE Construction d un bâtiment à destination du Centre de Valorisation Agroressources MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES ,94 HT SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS FEDER ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres 909 et des programmes et du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. En outre, le premier versement de chaque subvention figurant à l article 1 est, entre autre, subordonné à la fourniture : - du bail à construction ; - du bail à mise à disposition des locaux ; - d un contrat tripartite Communauté d Agglomération de Brive, SEM 19 et le Centre Agroressources actant les engagements des différents partenaires dont la rétrocession, à terme du bâtiment au Centre Agro-ressources. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer la convention correspondante et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

237 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES IAA ET BOIS PORTEUSES D'EMPLOIS Contrat de Croissance volet investissements productifs des IAA SRDE 2 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d'exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) ; VU le régime cadre exempté de notification NX65/2008 relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME ; VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiéspar l'article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements : VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la circulaire du Premier Ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels ; VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du Limousin approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 ; VU le règlement régional approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 relatif aux investissements productifs ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; 215

238 CONSIDERANT - la demande d aide présentée par le bénéficiaire ci-dessous, - l avis émis par la 4 ème commission «agriculture, forêt et monde rural» DECIDE PROJETS INFERIEURS A ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL LA FERME DU COIN l aide suivante dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR SARL LA FERME DU COIN 23 avenue de Naugeat LIMOGES (Enseigne / Nom commercial : La Ferme du Coin) Transformation, conditionnement et vente au détail des produits issus des exploitations agricoles des membres associés et non associés, dépôt et vente de vins et d alcool et autres produits divers BENEFICIAIRE SARL LA FERME DU COIN 23 avenue de Naugeat LIMOGES (Enseigne / Nom commercial : La Ferme du Coin) CONDITIONNALITE (engagements) maintien de l emploi réalisation du programme OPERATION Investissement matériel DEPENSES ELIGIBLES ,57 HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention de (1) Environ 16 % Régime CE800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 (1) le montant d aide est arrondi conformément aux modalités prévues par le règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur le programme chapitre 909 du budget de la Région Limousin ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions prévues par contrat de croissance.. Les modalités relatives au contrôle du respect des engagements de conditionnalité seront repris dans le contrat de croissance correspondant. 216

239 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer le contrat de croissance correspondant et les avenant(s) éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

240 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION FACILITATION DE L'ACCES AU MARCHE SRDE 2 : Aides hors contrat de croissance Projets de moins de Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 VU les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1er de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises. VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes VU la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels. VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret N du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprise du Limousin approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011, VU le règlement régional relatif au soutien aux projets de moins de approuvé par délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides déposées par les bénéficiaires ci-dessous ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; 218

241 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après et financées sur les crédits de la Région sont accordées aux bénéficiaires suivants : DEMANDEUR BENEFICIAIRE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES PREVISIONNELLES SUBVENTION TOTALE ACCORDEE SUR CREDITS REGION ET TAUX EDITIONS REINES DES PRES Lavalette BESSINES SUR GARTEMPE Editions d aquarelles, cartes postales EDITIONS REINES DES PRES Lavalette BESSINES SUR GARTEMPE Conception d un site internet HT Subvention de % Régime CE N 1998/2006 de minimis xxxxx MICKAEL Nom commercial : PASSIONALIVRES 9 rue Guillaumin LIMOGES Reliure et restauration de livres anciens PERSPECTIVES & CARRIERES 20A cours Jourdan LIMOGES Conseil activités gestion RH xxxxx MICKAEL Nom commercial : PASSIONALIVRES 9 rue Guillaumin LIMOGES PERSPECTIVES & CARRIERES 20A cours Jourdan LIMOGES Conception de documents de communication Conception d un site internet - Création d un site internet et conception d outils de communication TTC TTC HT Subvention de 612 Environ 50% (1) Régime CE N 1998/2006 de minimis Subvention de 968 Environ 50% (1) Régime CE N 1998/2006 de minimis Subvention de % Régime CE N 1998/2006 de minimis SOCIÉTÉ FRANCAISE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE CHIRURGIE (S.F.F.I.C.) Le bourg SAINT- SULPICE LAURIERE Fabrication d instruments médicaux SOCIÉTÉ FRANCAISE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE CHIRURGIE (S.F.F.I.C.) Le bourg SAINT- SULPICE LAURIERE Réalisation d une certification produit HT Subvention de % Régime CE N 1998/2006 de minimis (1) le montant d aide est arrondi par dérogation aux modalités prévues par le règlement financier adopté le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme , chapitre 939 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. 219

242 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

243 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION APPUI AUX PROJETS INNOVANTS TECHNOLOGIQUES ET NON TECHNOLOGIQUES Réabondement du Fonds Régional d'innovation en Limousin - FRIL Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2006/C323/01 ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation notifié en date du 17 janvier 2008 n 408/2007 ; VU la communication de la Commission du 20 juin 2008 sur l application des 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat sous forme de garanties ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) deuxième génération et le règlement cadre des aides au développement économique ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant la création d un Fonds Régional de Garantie pour l Innovation en Limousin et attribuant à OSEO REGIONS à Maisons Alfort (94) une dotation de sur crédits Région pour constituer le Fonds, au titre de l année 2012 ; VU la convention conclue le 24 janvier 2012 entre la Région Limousin et OSEO REGIONS à Maisons-Alfort (94) et son avenant n 1 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le montant d aides accordées de garanti par le FRIL, soit une consommation de 82% des possibilités prévues par la dotation initiale de à laquelle est appliqué l effet levier pour permettre un montant d aides à octroyer de ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Le ré-abondement en 2013 du Fonds Régional d Innovation en Limousin FRIL est approuvé. A cet effet, une dotation de est attribuée à OSEO REGIONS à Maisons- Alfort (94). 221

244 ARTICLE 2 : Cette dotation sera versée selon les modalités suivantes : - 50% à la signature de l avenant n 2 ; - 50% au plus tard le 30 juin 2013 sur demande écrite d OSEO REGIONS à Maisons-Alfort (94) transmise avant le 31 mai ARTICLE 3 : Cette dotation sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 909-2, programme du Budget de la Région. ARTICLE 4 : Le projet d avenant n 2, joint à la présente délibération, modifiant la convention signée le 24 janvier 2012 entre la Région et OSEO REGIONS est approuvé. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer l avenant n 2 à la convention du 24 janvier 2012 ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (2 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

245 projet AVENANT N 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT SIGNEE LE 24 JANVIER 2012 FONDS REGIONAL POUR L INNOVATION LIMOUSIN Entre La REGION Limousin, sise 27, boulevard de la Corderie, CS 3116, Limoges cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul Denanot dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 28 mars 2013 ci-après dénommée «REGION» d une part, OSEO Régions société anonyme au capital de , immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro , sise 27-31, avenue du Général Leclerc MAISONS-ALFORT CEDEX représentée par Arnaud CAUDOUX son Directeur Général, ci-après dénommée «OSEO Régions» d autre part OSEO, société anonyme au capital de euros immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro ,dont le siège social est à MAISONS-ALFORT, avenue du Général Leclerc ci-après dénommée «OSEO» d autre part, ci-après dénommées chacune individuellement «le partenaire» et collectivement «les partenaires». VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n du 31 mai 1997 relatif à l ai de à l innovation, VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2006/C323/01 en date du 30 décembre 2006, 223

246 projet Vu le régime cadre exempté de notification X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation VU le régime d Aide d Etat N 408/2007 d intervention d OSEO en faveur de la recherche, du développement et de l innovation en date du 17 janvier 2008, VU le régime d Aide d Etat N 520-a/2007 d aide à la R&D&I des collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais de fonds structurels en date du 16 juillet 2008, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 ; VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée le 19 décembre 2012 ; VU la délibération du conseil régional n SP du 15 décembre 2011 accordant à OSEO REGIONS une dotation de pour le Fonds Régional de Garantie pour l Innovation en Limousin et approuvant la convention de partenariat VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 octobre 2012 approuvant l avenant n 1 et modifiant la terminolog ie du fonds qui devient le FRIL Fonds Régional pour l Innovation Limousin ; Vu la convention de partenariat Fonds Régional de Garantie pour l innovation signée le 24 janvier 2012 et son avenant n 1 signé le 22 novembr e 2012 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 mars 2013 réabondant le Fonds Régional pour l Innovation Limousin FRIL pour un montant de et approuvant le présent avenant n 2 ; IL EST CONVENU CE QUE SUIT : ARTICLE 1 : L article 7 «modalités de gestion du FRIL» de la convention du 24 janvier 2012, modifié par l article 8 de l avenant n 1 est modifié comme suit : 7.1 Dotation du FRIL La dotation annuelle de la REGION est déterminée, le cas échéant, pour chaque année civile par voie d avenant à la présente convention. La dotation pour l année 2013 est fixée à la somme de , et sera versée comme suit : 50% à la signature du présent avenant, soit ; 50%, soit au plus tard le 30 juin 2013 sur demande écrite d OSEO Régions transmise avant le 31 mai

247 projet A l occasion de la signature de l avenant, la Région et OSEO déterminent ensemble l affectation de la dotation sur chacun des compartiments repris ci-dessous. Dans ce cadre OSEO Régions a créé au sein de sa comptabilité un fonds de garantie dénommé «Fonds Régional pour l Innovation en LIMOUSIN». Ce Fonds comprend trois compartiments correspondant à trois sections comptables identifiées et dénommées : (i) (ii) (iii) Subventions FRIL «SUB FRIL» Avances Remboursables FRIL «AR FRIL» Prêts à taux zéro PTZI FRIL «PTZI FRIL» Sur la dotation 2013 précitée, il est affecté : euros sur le compartiment «SUB FRIL» euros sur le compartiment «AR FRIL» euros sur le compartiment «PTZI FRIL» Les compartiments sont financièrement solidaires entre eux en cas d insuffisance de dotations de l un d entre eux pour couvrir les risques issus des aides octroyées aux entreprises. En cas d épuisement de l un des compartiments, OSEO Régions saisira par écrit la REGION LIMOUSIN et procédera, après acceptation écrite du Président du Conseil Régional du Limousin au transfert de crédits entre les compartiments 7.2 Coefficient multiplicateur La dotation 2013 de permet d octroyer d aides net de frais. En effet, le coefficient multiplicateur s appliquant aux aides mises en place, sur l année 2013, est fixé à 1,4 pour les volets «avances remboursables» et «PTZI» et à 0,95 pour le volet subventions net de frais. Les subventions engendrent une demande d OSEO de couverture immédiate et systématique du Fonds. Le Fonds est alimenté des débits et des crédits listés à l article 8 ci-dessous. La capacité d engagement annuelle du Fonds est calculée en multipliant le montant de la dotation annuelle du Fonds par le coefficient multiplicateur. Les frais mentionnés à l article 6 de la présente convention sont prélevés sur le fonds conformément à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 2 : L annexe 2 «maquette financière du dispositif de soutien à l innovation intégrant le FRIL» est remplacée par celle jointe au présent avenant. ARTICLE 3 : l article 9 de la convention du 24 janvier 2012 est complété de la manière suivante : 9-3 : CONFIDENTIALITE - SECRET BANCAIRE - SECRET DES AFFAIRES 225

248 projet Obligations des Parties Chaque Partie est dûment informée que les informations communiquées dans le cadre de la présente convention peuvent être couvertes par le secret des affaires, des accords de confidentialité et/ou par le secret bancaire, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents. Elles s engagent à garder le secret le plus absolu sur les informations, documents, données auxquels elle aura accès et qui sont couverts par lesdits secrets. Elles s engagent à empêcher, par tous les moyens, la reproduction et l utilisation des documents, données ou d informations liés expressément ou non aux travaux confiés dans le cadre de la présente convention et s interdit de les transmettre à des tiers sans l autorisation expresse et préalable de l autre Partie. Elles doivent s assurer notamment que ces informations ne seront accessibles qu aux seules personnes ayant à en connaître et veiller à ce que les personnes concernées soient dûment et préalablement averties de ces obligations légales. Elle appliquera cette limitation d accès aux informations confidentielles et cette obligation d avertissement à l ensemble de ses personnels, préposés et sous-traitant, ainsi qu aux personnels ou préposés de ces derniers.. Elles s engagent, en leur nom, au nom de leur salariés, sous-traitants, et plus généralement toute personne qui leur serait liées à quelque titre que ce soit, à respecter sans aucune limite de temps, le secret bancaire et le secret des affaires. Cette obligation perdurera, nonobstant la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations concernées soient tombées dans le domaine public. En cas d injonction par une autorité de contrôle ou d une autorité judiciaire habilitée demandant communication de tout ou partie des informations couvertes par le secret bancaire, le secret des affaires et des engagements contractuels, elles devront informer l autre partie de cette injonction dans les plus brefs délais. La décision de communiquer ou non ces informations confidentielles appartiendra à celle-ci qui informera le titulaire de la décision qu il aura prise. Elles se portent fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, et plus généralement de toute personne qui lui serait liée du respect de l engagement de confidentialité prévu au présent article. Elles s engagent à indemniser les préjudices de quelque nature que ce soit, qui pourraient naître à la suite du non-respect des obligations de confidentialité de la part de chacune des parties ou de la part de personnes qui accéderaient, de son fait, à ces données. Préalablement à toute mise en instruction d une demande d aide, elles devront obtenir l accord écrit de l entreprise autorisant l envoi de son dossier et la transmission d informations techniques, économiques et financières aux autres Partenaires. Chacune des Parties s oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la présente Convention, ainsi que les informations de l autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l exécution de ladite convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu elles sont déclarées comme tel par l autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à : Les garder strictement confidentielles et s abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention, S abstenir de les exploiter, directement ou indirectement ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution de la Convention. Chacune des Parties s engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la présence dans les locaux de l autre Partie et à observer 226

249 projet la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l autre Partie, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l exécution de la Convention. Il ne saurait cependant y avoir engagement de confidentialité pour les informations : qui sont déjà régulièrement en possession des Parties, ou qui sont publiquement disponibles au moment où elles sont portées à la connaissance des Parties, ou rendues postérieurement publiques par des tiers ou déclarées explicitement comme non confidentielles Protection des données à caractère personnel Chaque Partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la Convention. Chaque Partie s engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l intégrité des données à caractère personnel qu elle aura à traiter dans le cadre de la présente Convention en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Parties conviennent qu elles procèdent, chacune pour ce qui la concerne, aux formalités relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l exécution de la présente Convention conformément à ses obligations résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août Les Parties s engagent à garder strictement confidentielles, et ce sans limite de temps, les informations contenues dans les dossiers examinés et concernant les projets, les entreprises et les bénéficiaires des aides relevant de la présente convention et/ou dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de ce partenariat. Les Parties conviennent toutefois qu elles pourront informer leurs conseils, avocats, experts techniques et comptables et auditeurs respectifs à condition de les soumettre à la même obligation de confidentialité. ARTICLE 4: Toutes les autres clauses de la convention précitée et de l avenant n 1 demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant. Fait à le Cet avenant a été établi en trois exemplaires originaux. Le Président du Conseil Régional Le Directeur Général OSEO Régions 227

250 projet Le Directeur Général Délégué OSEO AVENANT NOTIFIE LE 228

251 projet ANNEXE 2 Maquette financière du dispositif de soutien à l innovation intégrant le FRIL Année 2013 Répartition de la dotation FRIL 2013 Sans effet levier A B C D=B+C FRIL Disponible issu de la dotation initiale Sans effet levier Montant prévisionnel des aides à octroyer aux entreprises au titre des ressources régionales (1) OSEO Montant prévisionnel minimum d aides à octroyer aux entreprises au titre des ressources nationales d OSEO Dispositif de soutien à l innovation en Limousin Montant total prévisionnel des aides à octroyer aux entreprises de la Régional Limousin dans le cadre du partenariat Région Limousin/OSEO Subvention Avance Remboursable Prêt à Taux Zéro TOTAL (1) Avec effet de levier de 0.95 pour la subvention et 1.4 pour l avance remboursable et le PTZI 229

252 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION APPUI AUX PROJETS INNOVANTS TECHNOLOGIQUES ET NON TECHNOLOGIQUES Projet de recherche et développement CERINJECT Contrat d'innovation et de Transfert de Technologie : CTTC Contrat de Croissance Plus Innovation: CERLASE-CERITHERM Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2006/C323/01 du 30 décembre 2006 ; VU le régime d aide à la RDI des collectivités territoriales et de l Etat pour les aides à la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008 N520a/2007 ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) deuxième génération et le règlement cadre des aides au développement économique ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du 22 mars 2012 adoptant le règlement relatif au soutien des projets de recherche et de développement ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande de subvention présentée par le Centre de Transfert de Technologies Céramiques CTTC à Limoges (87) ; - la demande de subvention présentée par la société CERITherm à Oradour sur Vayres (87) ; - la demande de subvention présentée par ma société CERLASE à Limoges (87) : - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 230

253 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales et les avances remboursables détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires ci-après dans le cadre d un contrat de croissance plus innovation : BENEFICIAIRE S Centre de Transfert de Technologies Céramiques CTTC Rue Soyouz Parc d Ester B.P LIMOGES CEDEX CONDITIONNALITE / OPERATION Projet CERINJECT recherche industrielle fonctionnement DEPENSES ELIGIBLES PREVISION NELLES HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention : Pour information AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS FEDER axe 1 mesure 13 gérée par l Etat Subvention : Critères sociaux : CERItherm Rue de Pouloueix ORADOUR SUR VAYRES Conception, réalisation et maintenance d équipements thermiques Recrutement au minimum d un ingénieur en CDD ou CDI pendant la durée du projet et affecté au projet, Mise en place d un règlement intérieur, 1 Critère environnemental : Recommandations du pré-diagnostic : Engagement dans une démarche environnementale 2 Critères coopératif ou éthique : Projet labellisé par le PEC production du compte-rendu de réunion sur la participation d au moins un salarié à l évolution du document unique de l entreprise Projet CERINJECT recherche industrielle fonctionnement Projet CERINJECT développement expérimental fonctionnement HT HT Subvention : Subvention : Subvention : Subvention :

254 2 Critères sociaux : Recrutement d un ingénieur en CDI affecté au projet, CERLASE désignation d une personne en charge de la sécurité au sein de l entreprise 1 Critère environnemental : Recommandations du pré-diagnostic : Mise en place d une benne de triage interne des cartons et papiers, évitant le stockage de ces éléments dans la benne tout-venant. 2 Critères coopératif ou éthique : Projet labellisé par le PEC production du compte-rendu de réunion sur la participation d au moins un salarié à l évolution du document unique de l entreprise CERLASE 2, rue Columbia LIMOGES Décoration laser sur différents supports recherchés sur l interaction laser/matières exploitation de toute application dans ce domaine (1) Projet CERINJECT recherche industrielle fonctionnement Projet CERINJECT développement expérimental fonctionnement Pour mémoire : HT Pour mémoire : HT Avance remboursable de sur 7 ans Avance remboursable de sur 7 ans Subvention : Subvention : (1) maintien de l emploi : article 9 du règlement cadre des aides au développement économique adopté le 15 décembre 2011 : par dérogation à cet article, l effectif total qui sera pris en compte au titre du maintien de l emploi de l entreprise CERLASE comptabilise l effectif en CDI de CERLASE auquel s ajoute l effectif en CDI de CERINNOV (société détenue par CERLASE). ARTICLE 2 : Les subventions financées sur les fonds Région seront imputée sur les crédits inscrits au chapitre 939 du programme et seront versées selon les modalités et dans les conditions prévues dans le(s) contrat (s) et notamment : - une avance de 50% des subventions régionales allouées pourra être versée à CERItherm et au CTTC sur production de l accord de consortium signé, rédigé entre les parties avant le 30 juin ARTICLE 3 : Les avances remboursables financées sur les fonds de la Région seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 909 du programme et seront versées selon les modalités et dans les conditions prévues dans le (s) contrat (s) et notamment sur production de l accord de consortium signé, rédigé entre les parties avant le 30 juin

255 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer le(s) contrat (s) correspondant et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (2 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

256 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Investissements dans les ateliers de porcs Cul Noir Limousin en vue de prévenir la Brucellose Porcine Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d état dans le secteur agricole et forestier (2006/C 319/01) ; VU le Règlement (CE) N 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement CE N 70/2001 ; VU la notification N 265/2007 relative aux aides d Etat/France concernant les aides à l investissement dans les exploitations agricoles du secteur de l élevage validée le 16 novembre 2007 par la Commission Européenne ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales Article L et suivants ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 18 janvier 2007 portant approbation du Rapport d orientation de la politique agricole régionale ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin -2 ème génération. VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mars 2012 adoptant le règlement d aide aux investissements dans les ateliers de Porcs Cul Noir Limousin en vue de prévenir les cas de Brucellose Porcine ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - qu il convient de modifier l article 5 «attribution et versement des aides» du règlement relatif aux aides aux investissements dans les ateliers de Porcs Cul Noir Limousin en précisant que les modalités de demande de versement des aides seront définies par arrêté attributif de subvention ; - les demandes de subventions présentées au titre de ce dispositif par les bénéficiaires ci-après ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 234

257 DECIDE ARTICLE 1 : La modification de l article 5 du règlement : «aide aux investissements dans les ateliers de Porcs Cul Noir Limousin en vue de prévenir les cas de Brucellose Porcine» et le nouveau règlement «aide aux investissements dans les ateliers de porcs Cul Noir Limousin, annexé à la présente délibération, sont approuvés. ARTICLE 2 : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après sont attribuées aux bénéficiaires suivants: Nom et adresse du bénéficiaire Investissements prévus (HT) Subvention accordée GAEC xxxxx xxxxx Pigerolles GENTIOUX PIGEROLLES EARL LES CIGOGNES Nouailhas ST VITTE SUR BRIANCE EPL DE LIMOGES ET DU NORD HAUTE VIENNE Les Vaseix VERNEUIL SUR VIENNE (1) montant arrondi conformément au règlement financier Cases de mise bas : ,00 Autoconstruction : 371, Total : ,00 Clôtures : 2 231,25 Cases de mise bas : 3 885,63 Stabilisation des aires d alimentation : 2 981,96 Equipement de contention et embarquement : 1 350,33 Autoconstruction : 4 149, Total : ,17 Clôtures : 1 603,52 Stabilisation des aires d alimentation : 3 790,85 Autoconstruction : 1 567, Total : 6 961, ,00 taux : 30 % (1) taux : environ 30 % (1) taux : environ 30 % Les subventions détaillées dans les tableaux ci-dessus seront imputées sur les crédits inscrits au programme , chapitre 909 du budget de la Région. Elles seront versées aux bénéficiaires selon les modalités et les conditions prévues par arrêté. ARTICLE 3: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

258 REGLEMENT Aide aux investissements dans les ateliers de porcs Cul Noir Limousin en vue de prévenir de Brucellose Porcine LES AIDES aux investissements dans les ateliers de Porcs Culs Noir Limousin s appliquent sur l ensemble du territoire de la Région Limousin dans les conditions suivantes : 1) CHAMP D APPLICATION : Les bénéficiaires sont les éleveurs de Porcs Cul Noir Limousin, à titre individuel ou sociétaire, fondations, associations sans but lucratif et établissements d enseignement et de recherche agricoles inscrits à la MSA et dont le siège de l exploitation se situe en Limousin. Les éleveurs doivent : - Adhérer au LIGERAL (Livre Généalogique des Races Locales) et participer au schéma d accouplement de la race Porc Cul Noir Limousin. - Adhérer au «groupement qualité Porc Cul Noir Limousin». Les bénéficiaires personnes physiques doivent : - être âgé de 18 ans au moins et être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne, ou d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'espace économique européen - apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires. - satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et sociales légalement exigibles et aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non salariés - ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Dans le cas où l aide est accordée à une société, celle-ci doit répondre aux conditions ciaprès : - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité du secteur de l'élevage ; - plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants; - au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, d'activité agricole minimale et de connaissances et compétences professionnelles nécessaires prévues aux points a) et b) susmentionnés relatifs aux personnes physiques, et - la société répond aux conditions fixées aux points c), d) susvisés concernant les personnes physiques. 236

259 2) LES INVESTISSEMENTS RETENUS : La Région Limousin prend en charge une partie du coût des investissements réalisés par les éleveurs. Les investissements retenus sont : - Clôtures aux normes destinées à l élevage du porc en plein air, - Cabanes fixes ou déplaçables destinées à l abri des porcs destinées à demeurer dans des enclos aux normes, - Cases de mise bas, - Stabilisation des aires d alimentation et de capture, - Equipement de contention et d embarquement. L autoconstruction peut-être retenu sur déclaration de l éleveur sur la base du nombre d heures consacrées aux travaux, en référence au SMIC horaire brut, dans la limite de 50 % du coût hors taxes des matériaux et autres dépenses facturés en lien avec les travaux. Les investissements suivants ne sont pas éligibles : - les investissements bénéficiant des aides du Plan de Modernisation des Bâtiments d'élevage (PMBE), prévu dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) ; - les investissements concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement d'équipement ; - l'achat de matériel d'occasion ; - l achat de matériel non-conforme aux normes en vigueur ; - les achats de droits de production et d'animaux. Le montant d investissement retenu est au minimum de et au maximum de Les dates de réalisation de l investissement doit être comprise entre la date de dépôt de la demande et le 30 septembre ) TAUX D AIDE : Le taux d aide est de : - 30 % du montant des investissements retenus dans le cas général % du montant des investissements retenus dans le cas de nouveaux installés comme défini à l article 3 du Règlement relatif aux aides aux investissements du Projet Global. Les nouveaux installés sont : - Les jeunes agriculteurs (JA) ayant obtenu la Dotation d Installation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) depuis moins de 5 ans, en tant que chef d exploitation à titre principal ou secondaire. - Les nouveaux installés hors DJA n ayant pas obtenu la Dotation d Installation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) ou ne pouvant pas y prétendre, ayant un âge compris entre 18 ans et 60 ans, étant installé depuis moins de 5 ans en qualité de chef d exploitation à titre principal ou secondaire, ayant suivi le stage collectif d une durée de vingt et une heure en vue de son installation et ayant une capacité professionnelle suffisante justifiée par l une des conditions suivantes : Avoir un diplôme agricole au moins égal au niveau 5 (BEPA), Justifier d une pratique agricole de 5 ans (pouvant être justifiée par l inscription à la Mutualité Sociale Agricole comme cotisant à l assurance vieillesse agricole, la double activité et les activités para agricoles étant comptabilisées à mi-temps), Réaliser au moment du dépôt du dossier un test de positionnement avec un CFPPA ou un centre de formation continue agricole et s engager à suivre, en vue d une validation, le parcours de formation préconisé en fonction du projet d installation. 237

260 4) PROCEDURE D INSTRUCTION ET DE DECISION : Le dossier de demande d aide est adressé à : Maison de la Région 6 Boulevard Carnot GUERET chargée de réceptionner et de vérifier la complétude des dossiers de demande d aide agricole régionale. Le dossier sera déclaré complet s il comporte les pièces justificatives suivantes : - Le formulaire de demande «Aide Régionale aux investissements dans les ateliers de Porcs Cul Noir Limousin» signé par le demandeur, - Les devis correspondant aux réalisations. - Le plan de situation des ouvrages. - De l attestation d adhésion au LIGERAL (Livre Généalogique des Races Locales) et de participation au schéma d accouplement de la race Porc Cul Noir Limousin - De l attestation d adhésion au groupement qualité Porcs Cul Noir Limousin - L original du relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP). Toute demande déclarée incomplète par les services instructeurs ne pourra pas être prise en compte. 5) ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES AIDES : Après vérification de la complétude, le dossier est instruit pour présentation au vote de la Commission Permanente du Conseil Régional. Chaque décision d attribution individuelle de la Commission Permanente du Conseil Régional est notifiée à chaque bénéficiaire. Les modalités de versement de l aide sont définies par un arrêté portant attribution de subvention. 6) DELAIS Le dossier de demande d aide pourra être adressé au Conseil Régional du Limousin jusqu au 31 décembre 2012 inclus. Au delà de la période de dépôt de dossiers, les demandes d informations complémentaires émises par le service instructeur devront être suivies de réponse dans les deux semaines suivant leur émission sous peine d annulation administrative du dossier. Toute demande ne respectant pas ces délais ne pourra pas être prise en compte par les services instructeurs. 238

261 6) CONTROLES La Région Limousin se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l effectivité de la mise en place des investissements, objets des aides, par des contrôles sur place. A ce titre, le bénéficiaire s engage à : - obtenir, conserver et fournir aux organismes compétents chargés des contrôles tout document ou justificatif relatif à sa demande d aide, notamment les justificatifs de paiement des factures ayant servi à solliciter et percevoir l aide régionale (factures acquittées par le fournisseur ou relevé bancaire) - garantir l accès de l exploitation aux organismes compétents chargés des contrôles, afin de permettre d effectuer toutes les vérifications nécessaires pour l ensemble des paiements sollicités. Les listes des bénéficiaires, avec le montant des aides effectivement versées, pourront être communiquées à la Commission Européenne. Des contrôles, ex ante et ex post, seront mis en place. A ce titre, les bénéficiaires devront conserver tous les justificatifs pendant 5 ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, le bénéficiaire sera tenu de rembourser les aides indûment perçues. 239

262 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Projet Global Objectif Terre Vivante Projets globaux investissements et Aides aux études économiques Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) N 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, et ses règlements d application N (CE) 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et N (CE) 1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 relatif à l application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; VU le règlement (CE) 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2006 relatif au financement de la politique agricole commune ; VU le règlement (CE) 885/2006 de la commission du 21 juin 2006 portant modalités d application du règlement (CE) N 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ; VU le règlement (CE) n 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n 1698/2005 ; VU la décision de la Commission des communautés européennes du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de Développement Rural Hexagonal de la France, pour la période de programmation ; VU l'ordonnance n du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement issue de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'agence unique de paiement (AUP) ; VU le décret n du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; VU la circulaire du Ministère de l Agriculture et de la Pêche concernant le PMBE (DGFAR/SDEA/C ; DGPEI/SDEPA/C ) du 15 novembre 2007 ; VU le programme de développement rural hexagonal PDRH - pour la période de programmation approuvé par décision de la Commission Européenne C en date du 19 juillet 2007 modifié dans sa version n 7 (validée par la Commission le 3 mai 2012) ; VU le Document Régional de Développement Rural pour la Région Limousin validé le 02 avril 2012 dans sa version n 5 et notamment les mesures 121A «Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage» (PMBE), 121C4 «Transformation des produits à la ferme», 121 C6 «Aides aux cultures spécialisées» ; VU le contrat de projet Etat / Région signé le 12 février 2007 ; VU la convention cadre d application du contrat de Projets Etat-Région , Grand projet 3 relatif à l orientation des productions agricoles limousines vers des systèmes offrant de meilleures garanties de performances économiques et de développement durable, en date du 11 février 2008 ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 19 juin 2008 modifiant le règlement relatif à la procédure de remboursement des subventions agricoles visées par la Région et les cas de dérogation ; 240

263 VU la délibération SP du Conseil Régional du Limousin du 22 octobre 2007 approuvant la délégation de certaines missions de l autorité de gestion du PDRH à la Région Limousin pour les dispositifs 121C1, 121 C4, 121 C6, 121 C7, 123 A, 311, 313, 321 A, 341 A et 341 B pour la période de programmation ; VU la convention de délégation signée le 25 juillet 2008 entre la Région et l Etat autorisant la Région à être autorité de gestion notamment pour les mesures ; 121C6 «Aides aux cultures spécialisées», 121C4 «Transformation des produits à la ferme», du DRDR ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 16 décembre 2010 affectant un montant de à la mise en œuvre des dispositif : 121A Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage, 121B Plan Végétal pour l Environnement, 121-C4 «Investissements transformation à la ferme», 121-C6 «Aides aux cultures spécialisées», 121-C7 «Aides à la diversification de la production» du Programme de Développement Rural Hexagonal (années 2011 à 2013), déléguant à l Agence des Services et de Paiement le paiement aux bénéficiaires des aides régionales accordées au titre des mesures 121A, 121B, 121-C4, 121-C6 et 121-C7 et autorisant le Président à signer la convention à intervenir avec l Etat, l ASP et la Région pour la mise en œuvre des fonds ; VU la convention de délégation de paiement signée le 21 février 2011 entre la Région Limousin et l Agence de Services et de Paiement au titre des dispositifs 121A Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage, 121B Plan Végétal pour l Environnement, du PDRH (années 2011 à 2013); VU la convention de délégation de paiement signée le 13 avril 2011 entre la Région Limousin et l Agence de Services et de Paiement au titre des dispositifs 121C4 Investissement transformation à la ferme, 121C6 Aides aux cultures spécialisées, 121C7 Aide à la diversification de la production du PDRH (années 2011 à 2013); VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -1 ère génération ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 15 décembre 2011 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -2 ère génération et adoptant le nouveau règlement relatif aux «projet global » dans le cadre d Objectif «Terre vivante» ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes de subventions présentées à ce titre par les bénéficiaires ci-après ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions financées sur les crédits de la Région Limousin et sur les crédits européens FEADER (mesures 121C4 et 121C6) sont attribuées aux bénéficiaires suivants, selon les conditions détaillées dans les tableaux présentés ci après : En outre, il est pris acte des subventions financées sur les crédits européens FEADER et accordées aux bénéficiaires ci après au titre de la mesure 121A ; 241

264 Nom et adresse du bénéficiaire GAEC xxxxx 9 La Villatte BÉTÊTE GAEC DE LA PIEGERIE La Piegerie SAINT- AGNANT-DE- VERSILLAT GAEC DE LESCURAS Lescuras THAURON Productions Main d œuvre Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montant du projet Montants retenus Taux de base : 7,5 % Taux maximum : 15 % Bovins viande Bovins viande Bovins viande Action 121 A1 Plan de Modernisation des Bâtiments d'elevage avec cofinancement Etat CREUSE 2 exploitants 2 exploitations dont 1 nouvel installé 3 exploitants 2 exploitations dont 1 nouvel installé 3 exploitants 2 exploitations dont 2 nouveaux installés Construction d'une stabulation libre Construction d'une stabulation libre de 80 places vaches allaitantes sur aire paillée. Construction d'une stabulation pour 48 vaches allaitantes et 70 bêtes à l'engraissement. Rallonge d'un stockage Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Filière sans OGM Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé - Finition des animaux Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Diagnostic d'agriculture durable - Filière sans OGM Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé - Finition des animaux Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Programme herbe , ,00 15,0 Maj. durabil , ,00 15,0 Maj. durabil , ,00 15,0 Maj. durabil. Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) Autres cofinancement s pour mémoire 5 250, ,00 Etat : 7 501,05 FEADER : 7 501, , ,00 Etat : ,45 FEADER : , , ,00 Etat : ,89 FEADER : ,89 242

265 Nom et adresse du bénéficiaire GAEC xxxxx Verdouze SOUBREBOST GAEC xxxxx Varennes LUSSAT xxxxx Nicolas Le Bourg BOSROGER Productions Main d œuvre Bovins viande 3 exploitants 2 exploitations dont 1 nouvel installé Bovins viande 3 exploitants 3 exploitations dont 1 nouvel installé Bovins viande 1 exploitant 1 exploitation dont 1 nouvel installé Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Construction d'une stabulation libre paillée de 42 places Aménagements d'une stabulation libre et d'une étable avec toiture photovoltaïque Construction d'une stabulation libre de 39 places Critères retenus Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Filière sans OGM Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Filière sans OGM Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé Critères durabilité : - Installation hors cadre familial - Construction en bois Montant du projet Montants retenus ,12 Taux de base : 7,5 % Taux maximum : 15 % ,00 15,0 Maj. durabil , ,00 15,0 Maj. durabil , ,00 15,0 Maj. durabil. Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) Autres cofinancement s pour mémoire 5 250, ,00 Etat : ,50 FEADER : , , ,00 Etat : ,32 FEADER : , , ,00 Etat : ,00 FEADER : ,00 243

266 Nom et adresse du bénéficiaire EARL DE FOUGERAS Fougeras LES SALLES- LAVAUGUYON GAEC xxxxx La Ribière FOLLES Productions Main d œuvre Bovins lait 2 exploitants 1 exploitation dont 1 nouvel installé Bovins viande - caprins lait 2 exploitants 2 exploitations dont 1 nouvel installé Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Construction d'un bâtiment agricole destiné à l'élevage bovin laitier avec une salle de traite construction d'une stabulation libre sur aire paillée d'une capacité de 56 places vaches allaitantes Critères retenus HAUTE VIENNE Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé - Atelier lait Critères durabilité : - Charte des bonnes pratiques d'élevage - Diagnostic énergétique Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - Nouvel Installé - Finition des animaux Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Formation de 5 j par exploitant Montant du projet Montants retenus Taux de base : 7,5 % Taux maximum : 15 % , ,00 15,0 Maj. durabil , ,00 15,0 Maj. durabil. Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) Autres cofinancement s pour mémoire 5 250, ,00 Etat : 7 500,00 FEADER : 7 500, , ,00 Etat : 7 015,39 FEADER : 7 015,38 244

267 Nom et adresse du bénéficiaire xxxxx Arlène Rouchemouroux CUBLAC EARL DE FREYSSINGEAS Freyssingeas SOUDAINE- LAVINADIÈRE GAEC xxxxx Lavaud SALON-LA- TOUR GAEC DE PIERRE POINTE Gradeix GIOUX Productions Main d œuvre Volailles Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montant du projet Montants retenus Taux de base : 15 % Taux maximum : 45 % Action 121 A2 Plan de Modernisation des Bâtiments d'elevage hors cofinancement Etat CORREZE 1 exploitant 1 exploitation dont 1 nouvel installé Construction d'un bâtiment pour poulet label Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Diagnostic énergétique , ,00 45,0 Maj. durabil. Bonif. Nouv. Inst. Palmipèdes Volailles Vaches allaitantes Porcins 1 exploitant 1 exploitation 2 exploitants 2 exploitations dont 1 nouvel installé 4 exploitants 3 exploitations dont 1 nouvel installé Aménagement de la salle de gavage et rénovation des bâtiments d'élevage. Construction de deux bâtiments pour poulet label Construction de deux bâtiments porcs en agriculture biologique Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Formation de 5 j par exploitant - Diagnostic énergétique Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Formation de 5 j par exploitant - Diagnostic énergétique CREUSE Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Formation de 5 j par exploitant - Mesure agroenvironnementale territorialisée , ,00 30,0 Maj. durabil , , , , , , , ,00 45,0 30,0 Maj. durabil. Bonif. Nouv. Inst. 45,0 30,0 Maj. durabil. Bonif. Nouv. Inst. Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) Autres cofinancement s pour mémoire , ,25 Autres subventions : 6 905, , ,00 Autres subventions : 7 000, , , , , , ,00 Autres subventions : 7 000, , , , , , ,00 245

268 Nom et adresse du bénéficiaire GAEC xxxxx Viallebesoin DOURNAZAC xxxxx Michel Les Landes COUZEIX Nom et adresse du bénéficiaire SCEA DE LA BERTINE La Bertine SAILLAC Productions Main d œuvre Palmipèdes - bovins viande - bovins lait 3 exploitants 3 exploitations Equins 1 exploitant 1 exploitation Productions concernées Main d œuvre Noix 1 exploitant 1 exploitation Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Construction d'un bâtiment de places de canards prêts à gaver Construction d'un bâtiment d'élevage équin Critères retenus HAUTE-VIENNE Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Formation de 5 j par exploitant - Diagnostic énergétique Critères durabilité : - Contract FSL projet Limousin Terre d'elevage - Formation de 5 j par exploitant - Construction en bois Montant du projet Montants retenus ,00 Taux de base : 15 % Taux maximum : 45 % ,98 30,0 Maj. durabil , ,00 30,0 Maj. durabil. Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montant du projet Montants retenus Taux de base : 15 % Taux maximum : 45 % Action 121C4 Transformation des produits à la ferme CORREZE Réfection des bâtiments de conditionnement et de stockage. Plantation d'un hectare de vergers de noyers Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Diagnostic d'agriculture durable - Diagnostic énergétique , ,56 30,0 Maj. durabil. Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) , , , ,00 Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) 4 993, ,88 Autres cofinancement s pour mémoire Autres cofinancement s pour mémoire 246

269 Nom et adresse du bénéficiaire Productions concernées Main d'œuvre Descriptif des projets d'investissements éligibles aux mesures du projet global GAEC xxxxx Maneyraux SAINT- MÉDARD-LA- ROCHETTE Arboriculture et Maraîchage 2 exploitants 1 exploitation dont 2 nouvel installé Création d'un laboratoire de transformation. Création d'une exploitation en fruits et légumes destinés aux circuits courts (1) FEADER en contrepartie des crédits Région Critères retenus Dossier mixte Critères durabilité : - Réseau circuit court organisé - Installation hors cadre familial - Agriculture biologique Montant du projet Montants retenus Taux de base : 15 % Taux maximum : 45 % Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) Autres cofinancemen ts pour mémoire Action 121C4 Transformation des produits à la ferme , ,89 45, , ,55 Maj. durabil. Bonif. Nouv. Inst. Action 121 C6 Cultures spécialisées , ,14 45,0 Maj. durabil. Bonif. Nouv. Inst , ,35 247

270 ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires au financement des subventions figurant à l article 1 de la présente délibération financées sur les crédits de la Région au titre des dispositifs 121 A «Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage»; 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 121 C6 «Aides aux cultures spécialisées», du Document Régional de Développement Rural DRDR seront prélevés sur les enveloppes déléguées par la Région Limousin à l Agence de Services et de Paiement (ASP) inscrites au programme , chapitre du Budget de la Région. Les subventions attribuées sur les crédits REGION au titre des dispositifs 121 A «Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage» ; 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 121 C6 «Aides aux cultures spécialisées» du Document Régional de Développement Rural DRDR seront versées par l Agence de services et de paiement ( siège social, 2 rue du Maupas, LIMOGES) selon les modalités et dans les conditions prévues d une part dans les conventions de délégation de paiement signées le 21 février 2011 (dispositif 121A) et le 13 avril 2011 entre l Agence de Services et de Paiement, le Préfet de Région et la Région Limousin (années 2011 à 2013), et d autre part les décisions juridiques individuelles correspondantes. Les subventions attribuées sur les crédits européens du FEADER au titre des dispositifs 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 121 C6 «Aides aux cultures spécialisées», du Document Régional de Développement Rural DRDR seront versées par l Agence de Services et de Paiement ( siège social, 2 rue du Maupas, LIMOGES) selon les modalités et les conditions prévues dans les décisions juridiques individuelles correspondantes. ARTICLE 3 : Les subventions relatives aux études économiques prévisionnelles sont attribuées aux bénéficiaires figurant ci-dessous, selon les conditions détaillées dans le tableau présenté ci après : Nom et adresse du bénéficiaire xxxxx Adèle Combefort SAINT-RÉMY xxxxx Léo Maxime 1 Chemin des Batteuses BANIZE Siège exploitation : La Chassagne BANIZE Prestataires Chambre d'agriculture de la Corrèze Chambre d'agriculture de la Creuse Montant HT de l étude réalisée et acquittée Subvention Région 1 200,00 480, ,00 514,00 EARL xxxxx Les Brousses BONNAT GAEC xxxxx Montbabut MÉRINCHAL GAEC DU CHASSANG Le Chassang CHAMPAGNAC-LA-PRUNE Chambre d'agriculture de la Creuse Chambre d'agriculture de la Creuse Chambre d'agriculture de la Corrèze 1 090,00 436, ,00 436, ,00 480,00 xxxxx Damien Prézat ALBUSSAC Chambre d'agriculture de la Corrèze 700,00 280,00 248

271 Nom et adresse du bénéficiaire xxxxx Benoît 15, route du Rouvet BRIGNAC-LA-PLAINE xxxxx Claude L'Etang BELLAC Prestataires Chambre d'agriculture de la Corrèze CER FRANCE centre Limousin Montant HT de l étude réalisée et acquittée Subvention Région 1 250,00 500,00 800,00 320,00 Les subventions détaillées dans le tableau ci-dessus seront imputées sur les crédits inscrits au programme , chapitre 939 du budget de la Région et seront versées aux bénéficiaires concernés dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire, par dérogation au règlement financier. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

272 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES DYNAMISER LES ENTREPRISES POUR LES RENDRE COMPETITIVES : CROISSANCE, INNOVATION, ACCES AU MARCHE, FORMATION DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Aide à la certification en agriculture biologique : dossiers Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) N 1698/2005 du conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, et notamment son article 32 ; VU le règlement (CE) n 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006, notamment son article 22, ainsi que le point de son annexe II ; VU le règlement (CE) 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2006 relatif au financement de la politique agricole commune ; VU le règlement (CE) 885/2006 de la commission du 21 juin 2006 portant modalités d application du règlement (CE) N 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ; VU la décision de la Commission des communautés européennes du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de Développement Rural Hexagonal de la France, pour la période de programmation ; VU le programme de développement rural hexagonal PDRH - pour la période de programmation approuvé par décision de la Commission Européenne C en date du 19 juillet 2007 modifié dans sa version n 6 (validée par la Commission le 24 mai 2011) ; VU le Document Régional de Développement Rural pour la Région Limousin validé le 2 avril 2012 (dans sa version n 5), et notamment la mesure 132 «Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire» ; VU l'ordonnance n du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement issue de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'agence unique de paiement (AUP) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret N du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement, à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre mer (JORF N du 29 mars 2009) ; VU le contrat de projet Etat / Région signé le 12 février 2007 ; VU la convention cadre d application du contrat de Projets Etat-Région , Grand projet 3 relatif à l orientation des productions agricoles limousines vers des systèmes offrant de meilleures garanties de performances économiques et de développement durable, en date du 11 février 2008 ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 inscrivant un montant de pour la mise en œuvre du dispositif 132 «Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire (aide individuelle)» du Programme de Développement Rural Hexagonal (années 2011 à 2013) ; VU la convention de délégation de paiements conclue le 13 avril 2011 entre la Région Limousin et l Agence de services et de paiement (ASP) relative au dispositif 132 «Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire» (années 2011 à 2013) ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -1 ère génération ; 250

273 VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régionale de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération n CP du Conseil Régional du Limousin en date du 26 septembre 2007 relative à la reconduction de l aide au maintien de la certification de l Agriculture Biologique pour la période ; VU la notification à la Commission Européenne XA 208/2007 validé par la Commission européenne le 19 juillet 2007 ; VU la délibération n de la Commission Permanente du Conseil Régional approuvant le contrat de progrès agriculture biologique ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes présentées par les Directions Départementales des Territoires, pour le compte des agriculteurs sollicitant une aide au titre de la certification biologique réalisée en 2013 ; - l avis émis par la 4 ème commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Des subventions financées sur les crédits de la Région Limousin sont attribuées aux bénéficiaires suivants, et selon les conditions détaillées dans le tableau ci-après : En outre, il est pris acte des subventions financées sur les crédits européens FEADER et accordées aux bénéficiaires ci-après : Nom Adresse exploitation Type produits certifiés Dépense certifiée en HT Aide publique totale en Financements publics en Subvention Région Subvention FEADER xxxxx Léo- Maxime 1, Chemin des Batteuses BANIZE Maraîchage 395,00 316,00 158,00 158,00 GAEC DES HELIANTHES Le Puy VIDAILLAT Productions bovine et ovine 664,55 531,64 265,82 265,82 xxxxx Isabelle xxxxx Alfredo La Cheminade SARDENT Chez Sapinaud SAINT BARBANT Prairies et culture de légumes 346,00 276,80 138,40 138,40 Ovins, vaches allaitantes, prairies 538,05 430,44 215,22 215,22 251

274 ARTICLE 2: Les subventions figurant à l article 1 de la présente délibération et financées sur les crédits de la Région seront versées par l Agence de services et de paiement, désigné organisme payeur du FEADER par arrêté en date du 19 février 2007 (prescriptions du règlement CE 885/2006 portant modalité d application du règlement CE 1290/20065), et conformément à la convention de délégation de paiements des aides de la Région conclue le 13 avril 2011 entre l Agence de Services et de Paiement et la Région Limousin (années 2011 à 2013) ; ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires au financement des subventions financées sur les crédits de la Région au titre de la mesure 132 «Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire du PDRH » et figurant à l article 1 de la présente délibération seront prélevés sur l enveloppe déléguée par la Région Limousin à l Agence de Services et de Paiement (ASP) inscrite au programme chapitre 939 du budget de la Région ; ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

275 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES FAIRE DE L'APPROCHE FILIERE OU COLLABORATIVE UNE CLE DE REUSSITE DES MUTATIONS ECONOMIQUES Création d'un label régional "Limousin Entreprises Responsables" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération n de la Séance plénière du 15 décembre 2011, adoptant le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE 2 ème génération) ; VU la délibération n de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 24 janvier 2013 autorisant le conventionnement de consortium entre la Région Limousin et le réseau Limousin Entreprise Durable ; VU la convention de consortium signée le 5 mars 2013 entre la Région Limousin et le réseau Limousin Entreprises Durables ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT : - le souhait de la Région Limousin d ouvrir l accès à une reconnaissance des entreprises, engagées dans LED, par l attribution d un label ; - l inscription de ce projet dans une des propositions issues des Assises de la Transition écologique de l économie et de l emploi, de mettre en place une «reconnaissance garantissant la provenance des matériaux, pour les artisans et commerçants valorisant les ressources locales» ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transfert de technologie, tourisme», 253

276 DECIDE ARTICLE 1 : La mise en place d un label régional qui valoriserait les entreprises exemplaires dans le domaine de la Responsabilité Sociétale des Entreprises/Organisations (RSE/RSO), est approuvée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE - 4 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

277 Annexe 1 DEMARCHE LIMOUSIN ENTREPRISES DURABLES 1 - L autodiagnostic 1 er cas : Toute entreprise ou organisation engagée volontairement dans la démarche RSE portée par le consortium «Limousin Entreprises Durables» peut accéder au dispositif de labellisation. Elle devra alors réaliser un autodiagnostic, selon une grille élaborée par LED comprenant 40 critères liés à la RSE sur les piliers : - gouvernance - économie - environnement - social 2 ème cas : Toute entreprise ayant contractualisé avec la Région dans le cadre d un contrat de croissance peut également solliciter le label régional. Dans ce cas, l autodiagnostic n est pas obligatoire si l entreprise peut justifier d un diagnostic prenant en compte les principes de l ISO Elle sera orientée vers le réseau LED. 2 - L évaluation croisée Après retour de la grille d autodiagnostic ou de tout autre outil reconnu ISO 26000, les membres de LED s engagent à effectuer une évaluation croisée dans les 6 mois suivant sa réception. Cette évaluation est réalisée in situ par deux personnes : - un évaluateur externe : celui-ci devra obligatoirement respecter le cahier des charges élaboré par LED, relatif aux évaluations croisées en matière de RSE - et un membre de LED. Les frais liés à cette évaluation sont à la charge de l entreprise. Chaque évaluateur a un devoir de confidentialité vis-à-vis de toute information qui lui sera communiquée et ne devra communiquer à des tiers aucune information sauf autorisation écrite préalable. Cette confidentialité sera formalisée sur le document «Accord de confidentialité» ou sur tout autre support de l entreprise auditée. 255

278 L évaluation croisée a pour but d apprécier le degré d engagement de l entreprise (ou l organisation) en matière de RSE, qui distingue 4 niveaux : - niveau 1 : intention - niveau 2 : progression - niveau 3 : maturité - niveau 4 : exemplarité Le rapport d évaluation, préalablement validé par l entreprise concernée, est adressé par les évaluateurs au consortium LED, qui validera le niveau obtenu. Le consortium LED transmettra au Comité de labellisation uniquement les rapports des entreprises ayant fait une demande de label et dont le niveau 4 «Exemplarité» est atteint globalement. 256

279 Logo «Label Limousin Entreprises Responsables» Annexe 2 CAHIER DES CHARGES LABEL «LIMOUSIN ENTREPRISES RESPONSABLES» Dans le cadre du SRDE 2 ème génération, la Région Limousin a souhaité valoriser les entreprises exemplaires dans le domaine de la RSE / RSO (Responsabilité Sociétale des Entreprises / Organisations) et leur ouvrir l accès à une reconnaissance par l attribution d un label régional. Ce document définit les modalités de labellisation des candidatures. I Eligibilité des candidats Le label régional «Limousin Entreprises Responsables» peut être accordé à toute entreprise/organisation exerçant sur le territoire limousin, quelles que soient sa taille et son activité. II Accession au dispositif de labellisation Toute entreprise ou organisation engagée volontairement dans une démarche RSE/RSO, ayant fait valider le niveau «Exemplarité» (niveau 4) par le consortium «Limousin Entreprises Durables». La procédure d évaluation de la démarche LED est décrite en annexe 2. III Procédure a) La demande L entreprise (ou l organisation) adresse à la Région Limousin une demande d attribution du label (imprimé téléchargeable sur le site ou sur le portail LISE (annexe 4). b) Le comité de labellisation 1 - Les missions du Comité Le Comité de labellisation examine les demandes de label selon la grille de lecture figurant en annexe 3, comprenant des critères sociaux environnementaux et économiques. Il décide de l octroi ou du refus du label en toute souveraineté. 257

280 2 - Composition du Comité : - Le Président du Conseil Régional et/ou le Vice-Président chargé de l Economie en assure la présidence, avec voix prépondérante en cas d égalité des votes - 1 représentant du Pôle Economie et Emploi (à titre consultatif) - 3 entreprises membres du groupe de travail «audit» de LED (voix délibératives) - 2 ou 3 représentants d organismes en lien avec la RSE (restant à déterminer) 3 - Fonctionnement du comité : - Il se réunit 2 fois par an - Il est valablement réuni si au moins la moitié des membres est présente. - Les décisions sont prises à la majorité des membres présents Les membres du comité s engagent à traiter les informations fournies par les entreprises en toute confidentialité. IV Décisions du comité de labellisation a) Octroi du label Le label «Limousin Entreprises Responsables» est octroyé à une entreprise/organisation si le niveau de conformité est jugé suffisant, au regard de la grille de lecture figurant en annexe 2 du présent cahier des charges. b) Octroi du label avec des conditions suspensives Dans ce cas, l entreprise/organisation devra fournir les justificatifs nécessaires à la levée des conditions suspensives dans un délai maximum de 6 mois. c) Refus d octroi du label Le label est refusé si un ou plusieurs des critères figurant dans la grille de lecture (annexe 2) n ont pas atteint un niveau de conformité suffisant. Le dossier pourra être réexaminé après une nouvelle évaluation. V Attribution du label «Limousin Entreprises Responsables», communication et renouvellement a) Attribution et maintien du Label Le label «Limousin Entreprises Responsables» est accordé pour une durée de 3 ans à compter de sa notification à l entreprise/organisation. Le label est remis sous la forme d un diplôme par le Président du Conseil Régional et/ou le Vice-Président chargé de l Economie lors d une manifestation officielle organisée par la Région Limousin. 258

281 Au cours de cette manifestation, il sera prévu un temps pour recueillir les témoignages de quelques entreprises en vue d inciter les organisations présentes à entrer dans une démarche de progrès ou, le cas échéant, à la poursuivre. Le label est révocable avant le terme des 3 ans de validité du label. La révocation est prononcée par le comité de labellisation, saisi par un tiers ou par auto-saisine, suite à tout événement ou information dont la nature ou la gravité peut être incompatible avec l engagement de l entreprise en matière de RSE. Dans ce cas, la révocation est rédhibitoire de toute nouvelle labellisation avant un délai de 3 ans. b) Communication L attribution du label donnera lieu systématiquement à une information publique faite par la Région Limousin (presse locale, site Internet, ). Toute entreprise labellisée peut communiquer librement sur sa labellisation. Toutefois, elle s engage à utiliser la marque identitaire du Limousin au moins pendant la durée de sa labellisation. c) Renouvellement La demande de renouvellement doit parvenir à la Région Limousin dans les 3 mois suivant la date de fin de validité du label. Le renouvellement du label est précédé d une évaluation réalisée dans les mêmes conditions que la primo-demande de labellisation. Il est recommandé que cette évaluation soit réalisée par des tiers différents de ceux ayant effectués les précédentes évaluations de labellisation. 259

282 Annexe 3 GRILLE DE LECTURE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES Ce document est un outil d aide à la décision, destiné aux membres du Comité de labellisation. Il présente deux niveaux de critères : - ceux qui sont obligatoires car ils sont inscrits dans le Schéma Régional de Développement Economique adopté par le Conseil Régional le 15 décembre 2011 ; - ceux qui sont laissés à l appréciation du Comité de labellisation pour tenir compte de la taille, de l activité ou de la localisation de l entreprise. I Les critères obligatoires Critère social : Avoir créé ou maintenu de l emploi (CDI, temps plein) dont le nombre dépend de la taille de l entreprise au cours des 3 dernières années. Critères éthiques : - Avoir engagé une réflexion sur le respect de l égalité Hommes/Femmes - Avoir une politique éthique dans l accueil des stagiaires - Avoir une politique éthique de gestion des dividendes de l entreprise II Critères laissés à l appréciation du Comité de labellisation A noter que ces critères ne sont pas cumulatifs mais servent à éclairer les membres du Comité sur des points qui permettent d apprécier l exemplarité d une entreprise. Pilier «gouvernance» 1 - Engagement de la Direction La Direction et son équipe ont démontré qu elles participent activement à la démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l Entreprise) ou RSO (Responsabilité Sociétale de l Organisation). 2 - Stratégie, politique et objectifs L entreprise a affiché sa stratégie et son plan d actions pour communiquer en interne comme en externe sur ses engagements dans le domaine du développement durable. 3 - Ecoute et prise en compte des parties prenant es L entreprise a défini une stratégie, des objectifs ou un plan d actions en intégrant les attentes des parties prenantes. 260

283 Pilier «économique» 1 - Recherche de la viabilité économique : Anticiper le développement et assurer la pérennité de l entreprise Par exemple, l entreprise a investi pour son développement dans la recherche et l innovation. 2 - Ancrage économique local : Développer les partenariats entre organismes Par exemple : - l entreprise a participé activement au maintien et au développement de l activité socio-économique sur son territoire ; - l entreprise s est impliquée dans des démarches de parrainage et a encouragé les démarches partenariales entre entreprises. Développer la coopération entre entreprises Par exemple, l entreprise travaille de manière substantielle avec des entreprises régionales (fournisseurs, services ). Pilier «social» 1 - Conditions de travail : Permettre l épanouissement des personnes Par exemple : - l entreprise a démontré que les conditions de travail proposées au personnel vont au-delà de l obligation légale (code du travail, convention collective, ) ; - l entreprise a formalisé les engagements qu elle prend auprès de son personnel par des accords écrits. 2 - Prise en compte des risques potentiels : Assurer l hygiène, la santé et la sécurité des personnes Par exemple, l entreprise a mis en place des groupes de travail pour assurer une amélioration continue des conditions de travail, en allant au-delà des obligations légales. 3 - Insertion professionnelle : Mettre en place une politique d insertion locale et favoriser la pérennité de l emploi et l aide à l employabilité des personnes, Par exemple : - l entreprise a favorisé le recrutement des demandeurs d emploi de longue durée ou des publics handicapés ; - l entreprise a favorisé l insertion des jeunes (appui à l orientation active au travers notamment du Sas pour les jeunes et/ou recours à la formation en alternance) ; - l entreprise a favorisé la promotion des salariés par la formation (mise en place de VAE pour 30 % des salariés ayant plus de 5 ans d expérience ou, pour les entreprises moins de 50 salariés, élaboration d un plan de formation). 261

284 Pilier «environnement» 1 ) Maîtrise des enjeux environnementaux : Maîtriser les consommations d énergies Par exemple, l entreprise a mis en place un plan d amélioration dans ses habitudes de consommation énergétique. Maîtriser les consommations d eau Par exemple, l entreprise a mis en place un plan d amélioration dans ses habitudes de consommation d eau ou dans son processus industriel. Maîtriser les émissions polluantes Par exemple, l entreprise a maîtrisé ses aspects environnementaux significatifs par un système de management environnemental fiable. 2 ) Certification : Avoir obtenu ou être dans une démarche de certification ISO ou EMAS ou une certification sur un produit ou service 262

285 Logo «Label Limousin Entreprises Responsables» Annexe 4 DEMANDE D ATTRIBUTION DU LABEL «LIMOUSIN ENTREPRISES RESPONSABLES» Je soussigné, Mme/Mr,.. Agissant en qualité de : Président(e) Directeur Général Autre (à préciser) Entreprise/Etablissement :..... Adresse Sollicite l octroi du Label «Limousin Entreprises Responsables» 1ère demande Renouvellement - M engage à réaliser un autodiagnostic selon les critères de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (Iso 26000) - M engage à accepter une évaluation croisée, conformément au cahier des charges d attribution du label 263

286 Informations complémentaires destinées à l estimation du temps nécessaire à la mission d évaluation N Immatriculation RCS : Structuration du capital social : Chiffre d affaires annuel HT : Effectif total : Effectif de l encadrement : Audits externes déjà réalisés (environnemental, financier, qualité, ) : (Préciser la nature de la mission réalisée, la date et le nom du prestataire) Certificats obtenus : (Préciser la nature du (des) certificat(s) et la (les) date(s) d obtention) Autres informations en vue de l évaluation : (Période souhaitée, spécificités, besoins de l entreprise.) Document à retourner à la Région Limousin 19 bd de la Corderie CS Limoges Cedex Fax : Mail :. Fait à Le Cachet et signature 264

287 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES FAIRE DE L'APPROCHE FILIERE OU COLLABORATIVE UNE CLE DE REUSSITE DES MUTATIONS ECONOMIQUES ANIMATION POUR STRUCTURER LES FILIERES (HORS AGRICOLES) Action Collective : ALIPTIC Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le régime d actions collectives NN/120/90 ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide présentée par ALIPTIC - l avis de la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Il est accordé une aide de calculée sur un montant de dépenses éligibles de TTC à l association ALIPTIC Association Limousine des Professionnels des Technologies de l Information et de la Communication (1 avenue d Ester LIMOGES CEDEX 3) au titre de l animation 2013/2014 (action collective secteur TIC). Par dérogation à l article du règlement régional financier adopté par le Conseil Régional du 20 avril 2010, modifié par le Conseil Régional du 28 juin 2012, une avance de 80 % du montant de la subvention susvisée sera versée à ALIPTIC. ARTICLE 2 : Cette aide sera imputée sur le programme chapitre 939 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Cette aide sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. 265

288 ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer la convention correspondante et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

289 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES FAIRE DE L'APPROCHE FILIERE OU COLLABORATIVE UNE CLE DE REUSSITE DES MUTATIONS ECONOMIQUES ANIMATION POUR STRUCTURER LES FILIERES (HORS AGRICOLES) Mise en place d'un groupement d'acheteurs solidaires Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de «minimis» ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération N SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant le règlement cadre des aides au développement économique et notamment le règlement pour l appui à l incubation de projets ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide publique déposée le 12 novembre 2012 par l Association ««Solutions Alternatives et Solidaires» en Limousin Mairie rue de la liberté Saint-Sulpice-le- Guéretois pour la réalisation d une étude de faisabilité préalable au démarrage des activités ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 267

290 DECIDE ARTICLE 1 : La subvention détaillée dans le tableau suivant est attribuée au bénéficiaire ci-après : Bénéficiaire Opération Coût de l opération TTC Montant des dépenses éligibles TTC Montant de la subvention accordée et taux Solutions Alternatives et Solidaires en Limousin Mairie Rue de la liberté SAINT- SULPICE-LE- GUERETOIS Etude de faisabilité préalable au démarrage des activités permettant de valider les conditions de pérennité d un groupement d acheteurs solidaires Taux : 80 % ARTICLE 2 : La subvention visée à l article 1 de la présente délibération sera imputée au chapitre 939 du programme du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention entre la Région Limousin et le bénéficiaire concerné. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

291 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOI Attribution de subventions au titre de l'aide Pass Création dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprises en Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le règlement CE «de minimis» N1998/2006 du 15 décembre 2006 VU la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises, VU le Code général des collectivités locales, en son livre cinquième, titre 1er et notamment l article L VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 adoptant le règlement relatif à la création reprise d entreprise «pass création» applicable aux dossiers de demande d aide déposés à compter du 1 er janvier 2012 VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 approuvant les modifications apportées au règlement Pass création ainsi que le nouveau règlement, VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2013 approuvant les modifications apportées au règlement Pass création ainsi que le nouveau règlement, VU la délibération de la Commission Permanente du 28 mars 2013 approuvant le règlement Pass Création qui prend en compte les modifications approuvées par la Commission Permanente du 1 er octobre 2012 et par la Commission Permanente du 24 janvier

292 CONSIDERANT xxxxx Arnaud Que M. xxxxx Arnaud sollicite la Région pour une demande d aide par courrier du 1 er octobre 2012 soit hors délai de 15 jours Que M. xxxxx Arnaud sollicite la Région en date du 11 janvier 2013 afin de reconsidérer sa demande d aide Que, après vérification auprès de la Chambre des Métiers, M. xxxxx Arnaud a enregistré son activité sous le régime d auto-entrepreneur xxxxx Laurent Que M. xxxxx Laurent a été accompagné dans le cadre d Objectif Création et a bénéficié d un Appui au Montage de Projet d une durée de 14h Que, à l issu de l accompagnement, M. xxxxx Laurent a décidé d enregistrer son activité sous le régime d auto-entrepreneur AU BEAU LIEU BRETON (SARL) Que M. xxxxx a fait une demande de Pass Reprise parvenue à la Région le 25 octobre 2012, soit hors délai de 5 jours Que par courrier du 11 décembre 2012 de la Région Limousin M. xxxxx était informé de l inéligibilité de sa demande arrivée hors délai Que, le 30 janvier 2013, M. xxxxx sollicitait un réexamen de sa demande en expliquant que la reprise complexe et qu une saison estivale très dense et chargée avaient eu pour conséquence cette demande hors délai Que M. xxxxx a créé un poste de crêpière en CDI à temps complet Qu également la crêperie est intégrée depuis la reprise au niveau de l économie locale grâce dans un premier temps à une ouverture permanente (avant uniquement saisonnière) et dans un deuxième temps à l utilisation de produits locaux InoLiTech (EURL) Que Mme xxxxx a bénéficié du soutien de l AVRUL et plus particulièrement de l accompagnement de l Incubateur pour son projet et que son co-porteur a intégré cette structure Que Mme xxxxx a créé sa société en janvier 2012 avec un capital social de 5 000, sous forme de SARL unipersonnelle et qu elle aurait pu bénéficier, dans ces conditions d un Pass Création bonifié de Que, finalement, il apparait que le co-porteur «incubé» n est pas devenu actionnaire de la SARL et que le capital libéré n est plus que de L avis émis par la 3 ème technologie et Tourisme» Commission «Développement Economique, Emploi, Transfert de DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions figurant dans le tableau ci-après relatives à la création et reprise d entreprises «PASS CREATION» financées sur les crédits REGION sont accordées aux bénéficiaires suivants : Nom du porteur de projet xxxxx Alexandre xxxxx Sandra 25 rue de Saint Yrieix GLANDON Nom du BENEFICIAIRE LE P TIT GAGNOU (SARL) Activité FABRICATION VENTE DE PRODUITS DE BOUCHERIE CHARCUTERIE Date de création AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE 26/10/

293 Nom du porteur de projet xxxxx Nathalie 8, rue Turgot LIMOGES Nom du BENEFICIAIRE MON VELO EST UNIQUE (SARL) Activité VENTE DE VELOS ET ACCESSOIRES DE VELO Date de création AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE 14/11/ xxxxx Marie- Claire 1, avenue de Coulaud Centre Commercial LAGUENNE xxxxx Marie-Claire / ESPACE EXOTIQUE (nom commercial) PRODUITS ALIMENTAIRES, COSMETIQUES, OBJETS D ARTISANAT AFRICAIN ET DIVERS, CADEAUX, VETEMENTS 17/09/ xxxxx Christelle 2, Impasse Peu Leby LA SAUNIERE xxxxx Christelle / INTUI TIF (nom commercial) COIFFURE A DOMICILE 22/11/ xxxxx Stéphane Regnaguet COSNAC xxxxx Stéphane TRAVAUX PUBLICS ASSAINISSEMENT RECUPERATION D EAU DE PLUIE 30/10/ xxxxx Alexander 84, rue François Chénieux LIMOGES ACITA CONCURRENCE (EURL) COURTAGE EN TRAVAUX DU BATIMENT, PARCS ET JARDINS 23/10/ xxxxx Fabien 30, Av du Général de Gaulle UZERCHE xxxxx Nathalie 11 av Winston Churchill TULLE xxxxx FABIEN / DCLIC INFORMATIQUE (enseigne) LA BOUTIQUE D ELISE (SARL) VENTE ET REPARATION DE MATERIEL INFORMATIQUE EPICERIE FINE SALON DE THE CONFECTION DE TARTINES FROIDES 10/08/ /10/ xxxxx Georges xxxxx Philippe 45, Quai Gabriel Péri TULLE SARL 2R BAR RESTAURATION RAPIDE, PLATS CUISINES, VENTE A EMPORTER, ORGANISATION DE SOIREES 03/10/ xxxxx Isabelle 35 av Jean Lascaux OBJAT xxxxx Isabelle / ISA COUTURE (enseigne) COUTURE ET RETOUCHES 08/10/ xxxxx Philippe 51 rue Voltaire PANAZOL EURL (SARL) AMDPAD CENTRE MOBILE DE MONTAGE DE PNEUS 06/11/ xxxxx Bertrand Route de Noailles Riaume JUGEALS NAZARETH ELECTRICTE DOMOTIQUE SERVICES (EURL) SIGLE : EDS ELECTRICITE DOMOTIQUE ANTENNISTE POSE DE CLIMATISATION ALARME VIDEO SURVEILLANCE SYSTEME D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES 05/11/ xxxxx Karine Zac de la Nau Novapole SAINT VIANCE xxxxx David 17, rue Louis Lalue BRIVE LA GAILLARDE xxxxx (SARL) DAVID (EURL) Karine L EPICIER ACHATS, CONDITIONNE-MENT, STOCKAGE ET DISTRIBUTION EN GROS ET AU DETAIL, DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES OU NON SE RAPPORTANT A LA DIETETIQUE 15/10/ EPICIER ITINERANT 09/08/ xxxxx Jérôme 23B Rue Henri Dunant ARGENTAT SARL DUCROS VENTE ET DEPANNAGE D ELECTRO-MENAGER, TV ET HIFI, ELECTRICITE GENERALE, POSE DE MEUBLES ET ANTENNES, VENTE ET INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE LA PLOMBERIE 05/11/

294 Nom du porteur de projet xxxxx Romain 30, Bois Mandé SAINT SULPICE LES FEUILLES Nom du BENEFICIAIRE SAS TAF Activité TRAVAUX ET ENTRETIEN DES VOIES FERREES ET DES ABORDS TERRASSEMENT PETITE MACONNERIE Date de création AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE 23/10/ xxxxx Céline 19 Peauchamiel BEYNAT xxxxx Céline / ONGLES EN BEAUTE (nom commercial) PROTHESISTE ONGULAIRE AU DOMICILE DES CLIENTS 10/09/ xxxxx Hélène 4, Impasse Suzanne Valadon SAINT MAURICE LES BROUSSES HB (EURL) DISTRIBUTION COMMERCE DE DETAIL EN LIGNE D ARTICLES DANS L UNIVERS DU FUMEUR 04/12/ xxxxx Annabelle 35, avenue Victor Hugo TULLE SARL ABM VENTE CHOCOLAT DRAGEES ET CREMES GLACEES 04/09/ xxxxx Elodie Rue Barthelemy Auzannet LA SOUTERRAINE xxxxx Elodie / ELO S. COOPER PHOTOGRAPHY (enseigne) ACTIVITE DE PHOTOGRAPHE : PRISES DE VUE, REPORTAGES ET RETOUCHES DE PHOTOGRAPHIES 04/12/ xxxxx Mylène Etage 3 Appt avenue Turgot BRIVE LA GAILLARDE xxxxx Mylène FABRICATION DE BISCUITS 15/11/ xxxxx Pascal xxxxx Anne Le Bourg SAINT SILVAIN SOUS TOULX xxxxx Serge 30, rue Millevaches BUGEAT xxxxx Jérémie 32, rue Jean Moulin COGNAC LA FORET xxxxx Jean-Marie 29, route de Dun le Palestel LA CHAPELLE BALOUE LE P TIT SAINT SILVAIN SARL LE NEGOCIANT FORESTIER (SASU) LIMOFRAIS (EURL) xxxxx Jean-Marie / AU CHANT DU PAIN (enseigne) RETAURANT BAR ALIMENTATION GENERALE ACQUISITION, VENTE, AMENAGEMENT, MISE EN VALEUR DE PATRIMOINE FORESTIER, ACHAT ET VENTE DE BOIS SUR PIED OU BORD DE ROUTE, ABATTAGE OU DEBARDAGE DE BOIS, FABRICATION ET VENTE DE SCIAGE COMMERCE DE GROS, DEMI- GROS, VENTE DE PRODUITS FINIS ALIMENTAIRES, FRAIS, ULTRA FRAIS ET SECS BOULANGERIE PATISSERIE VIENNOISERIE CONFISERIE 07/11/ /12/ /08/ /10/ xxxxx Nousaiba 18, Rue de la Croix Emanee MEYMAC xxxxx Nousaiba / DELICES D ORIENT (nom commercial) FABRICATION DE PATISSERIES ORIENTALES 22/08/

295 Nom du porteur de projet xxxxx Lionel xxxxx Stéphanie 13, avenue de Limoges SAINT PAUL Nom du BENEFICIAIRE L ASSIETTE EN FOLIE (SARL) Activité ACTIVITE DE TRAITEUR, ORGANISATION DE RECEPTION ET TOUTES SORTES DE MANIFESTATIONS Date de création AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE 11/09/ xxxxx Elder 22, rue du Baïf LIMOGES xxxxx -SPCP (EURL) POSE DE CUISINES, SALLES DE BAIN 01/10/ xxxxx Ahmed 139, rue Armand Dutreix LIMOGES xxxxx Ahmed / AH ALIMENTATION (enseigne) EPICERIE 11/07/ xxxxx David Parc Commercial Du Moulin MALEMORT SUR CORREZE FJ NATURE (SARL) COMMERCE DE DETAIL D ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE, ARTICLES DE PECHE, CHASSE ET LOISIRS 02/07/ xxxxx Michel Rue des Massoubres MERINCHAL xxxxx Marie-Laure 12, avenue du Général Chambe LIMOGES xxxxx Sylvain Route de la Souterraine 7 Clocher SAINT SULPICE LE GUERETOIS xxxxx Michel / GARAGE MENDES (enseigne) GARAGE MECANIQUE ET VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS ET OCCASION VENTE DE PIECES DETACHEES ACCESSOIRES CARROSSERIE 2BM (SAS) DEPANNAGE DE MENUISERIES DE FERMETURES, D AUTOMATISMES, DE VITRAGES, FOURNITURES ET POSES, CONTRAT DE VERIFICATION METRES, TOUTES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES, DE LOCATIONS, DE VENTE DE MATERIELS NEUF OU D OCCASION xxxxx Sylvain MENUISERIE AGENCEMENT ET POSE 20/07/ /11/ /10/ xxxxx Maïna Le Mons Haut VITRAC SUR MONTANE xxxxx Maïna (nom d usage : xxxxx TAXI 16/11/ xxxxx Denis 17, Place du Marché SAINT YRIEIX LA PERCHE xxxxx (SARL) BOULANGERIE PATISSERIE 03/07/ xxxxx Christophe 12, rue du Cros Blanc NANTIAT InoLiTech (EURL) 3, rue des Près Mous NIEUL JC GARAGE (SARL) TOLERIE PEINTURE CARROSSERIE REPARATIONS MECANIQUES MONTAGE D ACCESSOIRES InoLiTech (EURL) EXPERTISE CONSEIL FORMATION RECHERCHE ASSISTANCE TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIE DANS LES DOMAINES DE LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS NUCLEAIRES ET LA DECONTAMINATION DES SITES 26/10/ /01/

296 ARTICLE 2 : Les demandes d aide suivantes présentées au titre du pass création forfaitaire sont rejetées pour les motifs indiqués ci-dessous : Nom du porteur de projet / Nom de l entreprise Activité Date de création MOTIF DU REJET xxxxx Arnaud La Plaine BOISSEUIL xxxxx Laurent Perpirolles SAINT MEDARD LA ROCHETTE MAISON VERTS BOIS (enseigne) PETIT BRICOLAGE, SERVICES A LA PERSONNE ENTRETIEN ESPACE VERT 14/03/2012 La demande d aide a été remise hors délai. En outre, l activité a été enregistrée sous le régime d autoentrepreneur. Or, le règlement Pass Création prévoit que les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à l aide forfaitaire de /09/2012 Le porteur de projet a enregistré son activité sous le régime d auto-entrepreneur. Or, le règlement Pass Création prévoit que les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à l aide forfaitaire de ARTICLE 3 : Des aides régionales à la création reprise d entreprises «PASS REPRISE» financées sur crédits REGION sont accordées aux bénéficiaires suivants dans les conditions détaillées ci-après : BENEFICIAIRE Activité Date de reprise AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE REPRISE D ENTREPRISE SANS SALARIE xxxxx Sandra Lieu-dit Crézin 16, avenue Martial Valin FEYTIAT COIFFURE 19/07/ Enseigne : LE SALON DE SANDRA xxxxx Franck 34, rue de Verdun BOURGANEUF Enseigne : LE MARIGNY (enseigne) G2 C FOOD & COFFEE (SARL) Rue Pasteur MALEMORT SUR CORREZE Enseigne : K FE DELICES DEBIT DE BOISSONS, DE TABAC, ARTICLES DE FUMEURS, LOTO, JOURNAUX SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE, VIENNOISERIE 29/06/ /08/ AUX DELICES DES 4 P TITS COCHONS (SARL) 4, Place de Salmbach LES GRANDS CHEZEAUX BOUCHERIE CHARCUTERIE VOLAILLES 03/09/ xxxxx Alexandre 43, rue De La Xaintrie SAINT PRIVAT Enseigne : Café des Sports xxxxx Grégory Le Bourg SAINT CHAMANT Enseigne : LA BOUCHERIE CORREZIENNE CAFE RESTAURANT LICENCE IV TABAC JEUX FRANCAISE DES JEUX LIBRAIRIE BIMBELOTERIE PECHE BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR VENTE DE FRUITS ET LEGUMES EPICERIE 05/04/ /10/

297 Nom du porteur de projet xxxxx Christine 59, Grande Rue CROCQ Nom commercial : LA LIBRAIRIE DES TOURS Nom du BENEFICIAIRE Activité PRESSE TABAC LIBRAIRIE JOUETS DROGUERIE PAPETERIE CADEAUX Date de création AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE 11/07/ ARTICLE 4 : Des aides régionales à la création reprise d entreprises «PASS REPRISE» financées sur les crédits REGION sont accordées aux bénéficiaires suivants dans les conditions détaillées ci-après : BENEFICIAIRE Activité Date de reprise AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE REPRISE D ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SALARIE SD RELIURE (EURL) Rue Henri Giffard LIMOGES LA PARENTHESE SARL 22, rue du Consulat Cour du Temple LIMOGES RELIURE TRADITIONNELLE D ART 09/07/ RESTAURANT, SALON DE THE 05/09/ ADG (EURL) Adresse du siège : 9, Place de la Motte LIMOGES Adresse du domicile : 33, Boulevard Louis Blanc LIMOGES VENTE GROS DEMI GROS DETAIL DE VOLAILLE ŒUF GIBIER CHARCUTERIE ROTISSERIE PRODUITS LAITIERS 10/07/ RECOURS GRACIEUX BENEFICIAIRE Activité Date de reprise AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE REPRISE D ENTREPRISE AVEC CREATION D UN NOUVEAU POSTE EN CDI A TEMPS PLEIN AU BEAU LIEU BRETON (SARL) 13, rue Sainte Catherine, Rue du Presbytère BEAULIEU SUR DORDOGNE CREPERIE, SALADERIE, A EMPORTER ET SUR PLACE, GLACIER 20/04/ ARTICLE 5 : Le versement des aides forfaitaires de figurant à l article 1 de la présente délibération interviendra dès que la délibération aura acquis son caractère exécutoire et ce par dérogation au règlement régional financier adopté le 20 avril 2010, modifié le 28 juin ARTICLE 6 : Le versement des aides PASS REPRISE figurant à l article 3 de la présente délibération interviendra dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire et ce par dérogation au règlement régional financier adopté le 20 avril 2010, modifié le 28 juin ARTICLE 7 : Les aides PASS REPRISE figurant à l article 4 de la présente délibération seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. 275

298 ARTICLE 8 : Le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

299 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOI Attribution de subventions au titre du Pass Conseil pour la préparation de projets d'entreprises en création ou reprise VU le Règlement général d exemption par catégorie CE N 800/2008 de la commission du 6/08/2008 VU le régime cadre exempté de notification XR 66/2008 relatif aux services de conseil en faveur des PME et d aides à la participation des PME aux foires VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 VU la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises, VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment le titre 1 er article VU le décret N du 6 juin 2001 pris en application de la loi N du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 adoptant le règlement relatif à la création reprise d entreprise «pass conseil» applicable aux dossiers de demande d aide déposés à compter du 1 er janvier 2012 VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 modifié par délibération SP du Conseil Régional du 28 juin 2012.; CONSIDERANT - les demandes de subventions présentées par les demandeurs ci-dessous au titre du Pass Conseil - l avis émis par la 3 ème commission «Développement Economique, emploi, transfert de technologie et tourisme» 277

300 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions «Pass Conseil» figurant dans le tableau ci-dessous sont accordées aux bénéficiaires ci-après : Porteur de projet xxxxx Frédérique La Semnadisse RIMONDEIX et xxxxx Mélanie Le Pradeau SAINT LEGER LE GUERETOIS xxxxx Alexandre 7, rue Martin Brigouleix BRIVE LA GAILLARDE Cabinet conseil Bénéficiaire SERVICES ET ETUDES EN GESTION ET MARKETING (SEGMA) Siège social : Ecole Supérieure de Commerce 4, Bd Trudaine CLERMONT FERRAND ACCRETIO SARL Pépinière d entreprises NOVAPOLE Zone de la Nau SAINT VIANCE Projet / Nature opération Projet de création d un VILLAGE VACANCES EN CREUSE PRE-ETUDE DE MARCHE, DE FAISABILITE Coût éligible : HT Projet de création d une cave à vins et bières avec activité de vente à distance ETUDE DE FAISABILITE Coût éligible : HT Montant maximal d aide accordée sur crédits Région en 880 Etude longue 50% Régime CE N 800/2008 XR66/ Etude courte 80% Date de la Réception de la demande 07/12// /11/2012 xxxxx Ghislain 10, Rue André Antoine Appt LIMOGES Centre d Accompagneme nt et de Formation des Entrepreneurs CAFE 13, rue Raoul Servant LYON Projet de création d un cabinet d expertise en valorisation des ressources agricoles et forestières ETUDE DE MARCHE Coût éligible : HT Régime CE N199/2006 De minimis Etude courte 80% 21/01/2013 xxxxx Thierry xxxxx Odile Caserne Pomponne Bât 35 Logement avenue Jean Moulin MONTAUBAN ACCRETIO SARL Pépinière d entreprises NOVAPOLE Zone de la Nau SAINT VIANCE Projet de création d un hébergement hôtelier avec salle de réception Le projet de création d une structure avec mise à disposition d une salle de réception d une capacité de 50 à 150 personnes pour mariages, fêtes de famille et d un hébergement. ETUDE DE MARCHE Coût éligible : HT Régime CE N199/2006 De minimis Etude courte 80% Régime CE N199/2006 De minimis 06/02/

301 ARTICLE 2 : Les sommes correspondant à une étude de courte durée et à une étude de longue durée dont le montant de la subvention attribuée est inférieur à seront versées en une seule fois directement au cabinet bénéficiaire sur production d un certificat de paiement établi par la Région au vu : de la ou les copies des factures adressées et libellées aux noms du porteur de projet et indiquant la part à la charge de la Région et celle à la charge du porteur de projet de la copie de tout document prouvant le paiement par le porteur de projet de la partie du coût de l étude restant à sa charge (soit 20 % pour une étude courte, soit 50% pour une étude longue du montant HT de la facture auquel il faut ajouter la totalité de la TVA) et copie de l étude ou descriptif des prestations conseils conforme à la demande du porteur de projet (cahier des charges). Les sommes à verser seront calculées au prorata des dépenses éligibles réalisées. ARTICLE 3 : Etudes de courte durée La durée d exécution des opérations figurant à l article 1 de la présente délibération concernant les études de courte durée est de six mois comptés à partir de la date de réception par le porteur de projet de la notification de la décision d attribution d aide figurant dans la présente délibération. Les justificatifs devront parvenir à la Région Limousin au plus tard dans un délai de deux mois comptés à partir de la date de fin d opération susvisée. Toutefois, les études pourront débuter à compter de la date de réception du dossier de demande d aide par la Région Limousin. Les dépenses éligibles retenues seront celles effectuées entre la date de réception du dossier de demande d aide et la date de fin d opération définie à l alinéa 1 du présent article. Etudes longues ou services de conseil : La durée d exécution des opérations figurant à l article 1 de la présente délibération concernant les études de longue durée ou les services de conseil dont le montant d aide est inférieur à 5000 est de douze (12) mois comptés à partir de la date de réception par le porteur de projet de la notification de la décision d attribution d aide figurant dans la présente délibération. Les justificatifs devront parvenir à la Région Limousin au plus tard dans un délai de trois mois comptés à partir de la date de fin d opération susvisée. Toutefois, les études pourront débuter à compter de la date de réception du dossier de demande d aide par la Région Limousin. Les dépenses éligibles retenues seront celles effectuées entre la date de réception du dossier de demande d aide et la date de fin d opération définie à l alinéa 1 du présent article. ARTICLE 4 : Les aides Pass-Conseil concernant les études de courte durée et les études de longue durée ou services de conseil dont le montant d aide est inférieur à 5000 seront caduques : Si l opération n a pas été réalisée dans le délai précité. Si les pièces justificatives n ont pas été transmises dans le délai susvisé ARTICLE 5 : Le Président du Conseil Régional peut faire procéder à tout contrôle qu il estime nécessaire, notamment pour s assurer de la réalisé des éléments présentés. Au cas où ce contrôle ferait apparaître des faits discordants, il pourra être demandé le reversement partiel ou total de l aide. 279

302 ARTICLE 6 : Les aides figurant à l article 1 de la présente délibération seront imputées au programme chapitre 939 du budget de la Région ARTICLE 7 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

303 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOI Initiative Haute-Vienne : Association de prêts d'honneur (demandes de contribution au fonctionnement et abondement au fonds de prêts d'honneur) VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n du 3 septembre 2007 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; VU le décret n du 21 janvier 2011 modifiant le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; VU la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la période ; VU la circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels VU la décision du 02 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention du 18 février 2008 relative à la désignation de la Région Limousin comme organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale concernant la mise en œuvre du P.O FEDER Objectif Compétitivité et emploi du Limousin pour la période 2007/2013 ; VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique SRDE- 2 ème génération VU la délibération SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant la convention cadre relative à l intervention des plates formes d initiative locale et des associations de prêts d honneur en région limousin ainsi que le plan stratégique France Initiative Réseau (FRI) et Réseau Entreprendre en Limousin pour la période et les chartes éthiques correspondantes VU la convention cadre signée le 25 juillet 2012 entre la REGION, l association Limousin Initiative, l association Réseau Entreprendre en Limousin et la Caisse des dépôts et consignations VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 281

304 VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le changement de dénomination de l association Haute Vienne Initiative qui est devenue l association Initiative Haute Vienne depuis le 20 décembre la demande de subventions présentée par l association Initiative Haute Vienne le 14 août 2012; - les dépenses exceptionnelles de communication liées au changement de nom et de logo de la structure et à l organisation d un salon pour la mise en lumière des outils de financement du réseau Initiative France et des entreprises aidées par l association, - l'avis du comité unique de programmation des crédits européens, CRUP du 14 mars ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention maximale de ( financée sur les crédits Région et financés sur crédits FEDER) calculée sur une assiette éligible prévisionnelle de TTC, est attribuée à l association INITIATIVE HAUTE-VIENNE à Limoges (87) pour contribuer aux frais de fonctionnement au titre de l année ARTICLE 2 : Une subvention maximale exceptionnelle de (6 000 financée sur les crédits Région et financés sur crédits FEDER) calculée sur une assiette éligible prévisionnelle de TTC, est attribuée à l association INITIATIVE HAUTE-VIENNE à Limoges (87) pour contribuer aux frais de communication au titre de l année ARTICLE 3 : Une subvention maximale de ( financée sur les crédits Région et, financés sur crédits FEDER), calculée sur une assiette éligible prévisionnelle de TTC, est attribuée à l association INITIATIVE HAUTE-VIENNE à Limoges (87) pour contribuer au fonds de prêts d honneur au titre de l année ARTICLE 4 : Les aides visées dans la présente délibération sont imputées sur les crédits inscrits aux programmes , chapitre 939, , chapitre 909 et , chapitres et du budget de la Région. ARTICLE 5 : Les aides susvisées seront versées selon les modalités et les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer les conventions correspondantes et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

305 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOI Objectif Création : Modalités de versement des subventions 2012 et 2013 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP de la séance plénière du 28 juin 2012 approuvant le positionnement des partenaires pour l année 2012, attribuant les subventions correspondantes à chacun d entre eux et approuvant le modèle type de convention correspondante ; VU la délibération n SP de la séance plénière du 20 décembre 2012 approuvant le positionnement des partenaires pour l année 2013 et attribuant les subventions correspondantes à chacun d entre eux ; AU TITRE DES SERVICES D ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION ANNEE 2012 VU la convention signée le 28 août 2012 entre la Région Limousin et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne ; VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région Limousin et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Creuse ; VU la convention signée le 11 septembre 2012 entre la Région Limousin et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Corrèze ; VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région Limousin et la Chambre de Commerce et d Industrie de Limoges de la Haute-Vienne ; VU la convention signée le 29 janvier 2013 entre la Région Limousin et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Creuse ; VU la convention signée le 17 octobre 2012 entre la Région Limousin et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Corrèze ; VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région Limousin et l Association BGE Limousin ; VU la convention signée le 10 septembre 2012 entre la Région Limousin et AIRELLE Corrèze ; VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région Limousin et l association Pivoine ; VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région Limousin et la Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) CESAM-OXALIS ; VU l avenant n 1 à la convention signé le 24 janvier 2013 entre la Région Limousin et OXALIS VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région Limousin et l association Varlin Pont Neuf ; VU la convention signée le 28 août 2012 entre la Région Limousin et l Union Régionale des Gîtes de France ; 283

306 CONSIDERANT AU TITRE DES SERVICES D ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION ANNEE 2012 le versement à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne, d une avance d un montant de ,50 par mandat n 20474, bordereau n 5019 en date du 24 septembre 2012 sur crédits Région ; le versement à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne, d une avance d un montant de 3 683,75 par mandat n 20475, bordereau n 5019 en date du 24 septembre 2012 sur crédits FEDER ; le versement à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Corrèze, d une avance d un montant de par mandat n 20472, bordereau n 5019 en date du 24 septembre 2012 sur crédits Région ; le versement à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Corrèze, d une avance d un montant de 2 897,50 par mandat n 20473, bordereau n 5019 en date du 24 septembre 2012 sur crédits FEDER ; le versement à l association BGE Limousin, d une avance d un montant de par mandat n 20874, bordereau n 5143 en date du 01 octobre 2012 sur crédits Région ; le versement à à l association BGE Limousin, d une avance d un montant de 5 957,50 par mandat n 20875, bordereau n 5143 en date du 01 octobre 2012 sur crédits FEDER ; le versement à AIRELLE Corrèze, d une avance d un montant de par mandat n 19321, bordereau n 4711 en date du 11 septembre 2012 sur crédits Région ; le versement à l association Pivoine, d une avance d un montant de ,50 par mandat n 21010, bordereau n 5190 en date du 3 octobre 2012 sur crédits Région ; le versement à OXALIS, d une avance d un montant de ,80 par mandat n 21246, bordereau n 5267 en date du 8 octobre 2012 sur crédits Région ; le versement à l association Varlin Pont Neuf, d une avance d un montant de par mandat n 21550, bordereau n 5326 en date du 10 octobre 2012 sur crédits Région ; - que les modalités de versement des subventions année 2012 relatives aux services d accompagnement objectif création prévoyaient différentes dégressivités du montant d aide à verser liées notamment à la réalisation des objectifs prévisionnels à savoir : «Article 6 ces dépenses seront également calculées dans le respect de l application de la clef de répartition figurant en annexe à la présente convention : à savoir, pour chaque poste de dépenses : le % (clef de répartition) correspondant sera appliqué sur le montant total des dépenses réalisées éligibles et justifiées. Le résultat (montant) sera soit plafonné au montant de dépenses prévisionnelles du poste correspondant, soit au montant des dépenses éligibles effectivement réalisées du poste de dépenses correspondant. En outre, lors de la demande de versement du solde de l aide REGION : Si le nombre de services réalisés n est pas égal à 100 % du prévisionnel d activité figurant à l article 1 de la présente convention, le montant total d aide à verser sera calculé en fonction du taux de réalisation de ces objectifs soit : (montant total d aide à verser) * (X % = taux de réalisation des objectifs) Par ailleurs, pour le suivi, une dégressivité de 5 % sera appliquée sur le montant total à verser, si le bénéficiaire n a pas atteint l objectif annuel de mise en place d un suivi pour au minimum 15 % des entreprises créées suite à un accompagnement en amont. Ce montant sera déduit du montant à verser au titre du solde. A défaut de somme restant à verser au titre du solde, un reversement sera demandé au bénéficiaire.» ; - que les budgets prévisionnels 2012 des structures ont été établis sans tenir compte du contexte économique et du nombre de dossiers réellement accompagnés ; - que les modalités de versement des aides 2012 et des aides 2013 seront calculées au prorata des dépenses éligibles réalisées et justifiées - que l annexe «plan de financement» jointe à la convention 2012 sera mise à jour afin d indiquer les mêmes modalités de fongibilité ou de plafonnement de certains postes de dépenses que celles figurant dans l annexe jointe à la convention l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; 284

307 DECIDE SERVICES D ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION ANNEE 2012 ARTICLE 1 : Les montants d aide à verser seront calculés au prorata des dépenses éligibles réalisées et justifiées par les bénéficiaires. Ainsi, les modalités de dégressivité et les clés de répartition figurant notamment à l article 6 et à l annexe de la convention type jointe à la délibération n SP de la séance plénière du 28 juin 2012 attribuant des aides aux différents partenaires d objectif création au titre de l année 2012 ne seront pas appliquées. SERVICES D ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION ANNEE 2013 ARTICLE 2 : Les aides attribuées aux différents bénéficiaires par délibération n SP de la séance plénière du 20 décembre 2012 pour les services d accompagnement des porteurs de projet objectif création année 2013 seront versées selon les modalités et conditions prévues dans le modèle de convention, approuvé, annexé à la présente délibération. Les modalités relatives à la fongibilité ou au plafonnement des postes de dépenses figurant dans l annexe financière à la convention 2013 seront reprises à l identique dans l annexe aux conventions ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer les avenants relatifs aux conventions 2012, les conventions relatives aux subventions année 2013 et leurs avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE (LE GROUPE UMP ET APPARENTES N A PAS PRIS PART AU VOTE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

308 PROJET MODELE TYPE CONVENTION SERVICES ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION ANNEE 2013 EN BLEU : VARIABLES A COMPLETER OU A METTRE A JOUR ou A ADAPTER PAR LE GESTIONNAIRE EN ROUGE : INFORMATIONS / INDICATIONS A SUPPRIMER CONVENTION D INTERVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REGIONAL OBJECTIF CREATION ANNEE XXX * * * N SAFIR : N PRESAGE : PREAMBULE : Dans le cadre du Schéma Régional de développement Economique SRDE et notamment de l objectif stratégique «Favoriser la création et la reprise d entreprises», la Région Limousin a mis en place un dispositif d accompagnement des porteurs de projet : OBJECTIF CREATION. Ce dispositif lancé en avril 2007 pour une période de 3 ans ( ), prorogé pour les années 2010 et 2011, est reconduit pour une durée de 3 ans dans le cadre du SRDE 2 objectif stratégique «soutenir la création et la transmission-reprise d entreprises» (séance plénière du ). Ce dispositif a été mis en place pour permettre à la Région de répondre aux priorités d action suivantes : Soutenir l emploi Mieux former Accompagner Rentre le territoire attractif Les objectifs du dispositif Objectif Création sont clairement définis, ils sont quantitatifs et qualitatifs. Les objectifs quantitatifs : - Stimuler la création d entreprise dans le Limousin : maintenir le taux de création et tendre vers la moyenne nationale qui est de 15% aujourd hui en tenant compte du contexte économique et de la conjoncture qui peut évoluer entre aujourd hui et Accompagner, au terme de 5 ans 55% des entreprises créées en Limousin. 286

309 - Améliorer la pérennité des entreprises créées et tendre vers un taux de pérennité des entreprises de 80 % à 3 ans et de 65 % à 5 ans. Pour atteindre cet objectif, les entreprises se verront prescrire au lancement de leur activité le service suivi qui consiste à les épauler sur les deux premières années d activité, pour sécuriser leur parcours. Des objectifs qualitatifs : - Répondre aux besoins des porteurs de projets en offrant un accès au bouquet de services d Objectif Création et une proposition de mobilisation de ces services en fonction des besoins qu ils expriment. C'est-à-dire un parcours création ou reprise personnalisé en fonction de leurs besoin, que les services soient ou non dispensés par la structure de leur accompagnateur référent. - Proposer une démarche simple et transparente - Garantir la qualité du service (mesurer par études de satisfaction auprès des créateurs) - Amener les partenaires à mieux connaître les compétences existantes au sein du réseau et à orienter les porteurs de projet vers les structures appropriées lorsqu ils n ont pas la compétence. L expérimentation «Objectif Création» mise en place pour la période de 2007 à 2009 a été prorogée pour permettre de : - Pouvoir mener à bien toutes les enquêtes prévues au titre de l évaluation en continu du dispositif Objectif Création - Obtenir les résultats de «l évaluation post» du dispositif et de pouvoir les exploiter - Définir la mise en place d actions en matière de création reprise dans le cadre du SRDE 2ème génération. Les résultats obtenus ont permis de conforter Objectif Création dans son rôle de facilitateur en accompagnant les porteurs de projet en création et reprise d entreprises sur le Limousin. La Région pérennise le dispositif dans le cadre du SRDE 2 afin de répondre aux objectifs suivant : Etre un territoire à haute valeur humaine ajoutée Soutenir l innovation et les mutations économiques Valoriser les ressources régionales et dynamiser l économie de proximité. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l aide attribuée par la Région au bénéficiaire afin d assurer dans le cadre du dispositif OBJECTIF CREATION les services figurant à l article 1 de la présente convention. DESIGNATION DES PARTIES : ENTRE La Région Limousin, représentée par M. Jean-Paul DENANOT, Président du Conseil Régional, dûment habilité par délibération n CP (N ) de la Commission Permanente du Conseil Régional du (date) ; D'une part, 287

310 ET L organisme ci-dessous dénommé «le Bénéficiaire» Raison sociale : XXXXXXXX Adresse complète XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX N SIRET : XXXXXXXX (statut de la structure bénéficiaire») représenté(e) par (nom et prénom et qualité du représentant) dûment habilité à signer la présente convention, D'autre part. 288

311 ALINEA A INDIQUER UNIQUEMENT SI SVE «PROPOSER UN SUIVI D ENTREPRISE» PREVU DANS LES SERVICES DE LA STRUCTURE Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 CE aux aides «minimis», FIN ALINEA ALINEAS CI APRES A INDIQUER SI AIDE FINANCEE SUR FONDS FEDER VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n du 3 septembre 2007 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période modifié par décret n du 21 janvier 2011 ; VU la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la période ; VU la circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention signée le 18 février 2008 entre l Etat et la Région Limousin relative à la désignation de la Région comme organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale concernant la mise en œuvre du Programme Opérationnel FEDER Objectif Compétitivité et Emploi du Limousin pour la période , Fin alinéas FEDER VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 octobre 2006 approuvant les descriptifs des services d accompagnement dans le cadre du projet Objectif Création modifiée par délibération de la Commission Permanente du 29 octobre 2009 modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2010 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du (date) attribuant un montant total d aides de (montant) à (dénomination du bénéficiaire) au titre des services d accompagnement objectif création au titre de l année.., VU la réception de la demande en date du (date) ; VU l accusé de réception de recevabilité de la demande d aide en date du (date) ALINEA CI-DESSOUS A INDIQUER SI CREDITS EUROPEENS VU l avis du Comité Régional Unique de Programmation du (date) ; FIN ALINEA VU le budget de la Région Limousin ; 289

312 VU le règlement financier adopté par délibération du Conseil Régional du 20/04/2010 modifié par délibération du Conseil Régional du 28 juin 2012 CONSIDERANT Alinéa à indiquer uniquement si le service ci-après est assuré par la structure bénéficiaire Que le service «proposer un suivi d entreprise» constitue une aide au titre des aides de minimis Fin alinéa Que les services d accompagnement figurant à la présente convention mention ci-après en bleu à enlever si service non présent dans la présente convention (hors le service «proposer un suivi d entreprise») sont destinés à tout porteur de projet et sont donc hors champ concurrentiel IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET ET OBJECTIFS La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l aide attribuée par la Région Limousin dans le cadre du SRDE 2 et / ou au titre de l axe 2, mesure 23 du Programme Opérationnel FEDER pour les opérations suivantes : Offrir aux porteurs de projet un accueil de qualité Assurer la réalisation des services d accompagnement indiqués ci-après : TABLEAU CI-DESSOUS A ADAPTER : NE METTRE QUE LES SERVICES POUR LESQUELS LE PARTENAIRE S EST POSITIONNE Actions Intitulé du service Nombre prévisionnel de sessions au titre de l année (année) Action 1-2 Découverte de l entreprise Actions Intitulé du service Nombre prévisionnel de bénéficiaires au titre de l année (année) action 2-1 Appui au montage de projet Phase 1 Phase 2 Action 2-5 Test de l entreprise Action OC+ Action 3-4 Coaching création Phase 1 Phase 2 Proposer un suivi d entreprise FIN ADAPTATION Ces services seront mis en œuvre dans les conditions prévues dans les descriptifs de services joints à la présente convention. 290

313 La Région ne prendra pas en charge les services suivants : - L accueil des porteurs de projet et leur orientation vers une structure partenaire. - L accompagnement renforcé du référent (cf. article 2) - L accompagnement relatifs aux porteurs de projets qui auront crées ou repris une entreprise hors Limousin dans les deux premières années à compter de la fin du dernier service mis en œuvre. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS SUR MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION Le bénéficiaire devra d une part offrir aux porteurs d idée ou de projet un accueil de qualité : à savoir un accueil identique et de qualité, quelque soit la nature du projet d entreprise, le profil du porteur de projet, et l état d avancement de son projet. Elle s appuiera sur le guide d entretien élaboré en commun et joint à la présente convention. Dans ce cadre, le bénéficiaire s engage à : - accueillir tout porteur d idée ou de projet par téléphone ou en face à face, même si l activité envisagée par celui-ci ne dépend pas directement de son entité. - écouter activement le porteur d idée ou de projet et lui présenter l ensemble des services d Objectif Création. En fonction de ses besoins, lui proposer le ou les services les plus adaptés à son projet et le renvoyer vers la ou les structures compétentes lorsque la votre n est pas en mesure de dispenser le ou les services nécessaires. - répertorier l ensemble des porteurs de projets réorientés vers une autre structure partenaire, que ce soit en début ou en cours de parcours de création ou reprise d entreprise. - mettre en œuvre les services d accompagnement préconisés par la cellule accueil du n vert ou un autre partenaire, sans imposer au porteur de projet un deuxième entretien «d accueil», au cours duquel les mêmes informations lui seraient demandées. - contacter le porteur de projet dans les 5 jours suivant sa demande initiale auprès de l un des partenaires du réseau Objectif Création, pour lui fixer un rendez-vous avec un accompagnateur. Pour l ensemble des services d accompagnement figurant à la présente convention : La structure bénéficiaire est tenue d informer chaque porteur de projet qu il bénéficie d une aide publique, émanant de la Région et/ ou du FEDER, au travers du ou des services d accompagnement du dispositif Objectif Création. ALINEA A INDIQUER UNIQUEMENT SI LE SERVICE D ACCOMPAGNEMENT «proposer un suivi d entreprise» figure dans les services proposés par la structure bénéficiaire En outre, pour le service «proposer un suivi d entreprise» : Le bénéficiaire doit vérifier, avant toute contractualisation avec le porteur de projet (entreprise bénéficiaire final), que les règles de cumul des aides publiques sont respectées. Le service d accompagnement réalisé par le bénéficiaire est considéré comme une aide De Minimis (règlement CE N 1998/2006) à l encontre du porteur de projet (entreprise bénéficiaire final). A cet effet, il appartiendra au Bénéficiaire d informer l entreprise bénéficiaire final concernée du caractère De Minimis du service d accompagnement réalisé (indication 291

314 dans le contrat passé entre la structure bénéficiaire et le porteur de projet (entreprise bénéficiaire finale) ainsi que dans le courrier de notification de ce contrat. FIN ALINEAS Le bénéficiaire devra d autre part offrir des services d accompagnement adaptés aux besoins des porteurs de projet et à leur projet d entreprise. Le bénéficiaire désigne un accompagnateur référent, durant la première rencontre avec le porteur de projet, qui aura en charge de le suivre et de le guider durant son parcours de création ou reprise d entreprise. Le bénéficiaire devra s assurer que les porteurs de projet ont bien formalisé leurs demandes d aides Pass Création forfaitaire ou majoré, Pass Conseil et Pass Reprise avant envoi à la Région Limousin. Toute demande incomplète sera renvoyée à la structure pour complétude. Afin d assurer un suivi satisfaisant des dossiers, les accompagnateurs devront régulièrement mettre à jour la base de données extranet OBJECTIF CREATION ( En outre, Le bénéficiaire s engage à assurer la continuité de ce service public d accompagnement des porteurs de projet durant toute la période du programme. Le bénéficiaire est également tenu d informer les porteurs de projet de 18 à moins de 30 ans sur le dispositif 110 projets pour la jeunesse et notamment sur l aide financière Pass Création majoré «110 projets» à laquelle ils peuvent prétendre. ALINEAS CI-DESSOUS A ADAPTER EN FONCTION DES SERVICES D ACCOMPAGNEMENT PROPOSES PAR LA STRUCTURE BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à respecter les plafonds ci-dessous : - 80 maximum pour une heure d accompagnement (appui au montage de projet / coaching création/ suivi d entreprise) maximum pour une journée de session découverte d entreprise maximum pour l action «test» FIN Ces plafonds correspondent à la participation financière maximale régionale ET/OU européenne. A ce titre, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région les documents figurant à l article 7 de la présente convention. Ces plafonds feront l objet d une vérification par les services de la Région Limousin préalablement à l instruction de la demande d aide pour l année N+ 1. Le bénéficiaire prend acte que ce dispositif est mis en œuvre pour la période ARTICLE 3 : MONTANT DES AIDES AIDE REGIONALE Une aide maximale financée sur les crédits REGION de (montant en ) calculée sur une assiette de dépenses prévisionnelles éligibles de (montant en euros HT ou TTC) est accordée à (dénomination de la structure), au titre de l année (XXX). Le budget prévisionnel est joint en annexe à la présente convention. 292

315 Le taux de l aide régionale est de (%) des dépenses annuelles éligibles HT ou TTC. Le montant d aide susvisé est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par la structure pour mettre en œuvre les services d accompagnement. Le cas échéant et, en fonction des disponibilités du budget régional, il pourra être revu après délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional. Un avenant à la présente convention sera alors signé. ALINEAS CI-DESSOUS A SUPPRIMER SI PAS D AIDE FEDER ACCORDEE A LA STRUCTURE BENEFICIAIRE AIDE FEDER Une aide maximale financée sur les crédits FEDER de (montant en ) calculée sur une assiette de dépenses prévisionnelles éligibles de (montant en euros HT OU TTC) est accordée à (dénomination de la structure), au titre de l année (XXX). Le plan de financement du projet est joint en annexe. Le taux de l aide européenne FEDER est de (%) des dépenses totales éligibles prévisionnelles HT ou TTC. Le montant d aide susvisé est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par la structure pour mettre en œuvre les services d accompagnement. Toute modification ayant pour effet de modifier le coût global du projet ou le taux d intervention global du FEDER doit faire l objet d un réexamen préalable au Comité Régional Unique de Programmation des crédits européens. Toute modification du plan de financement du projet, du mode de réalisation ou du contenu des actions décrits dans l annexe donnera lieu à un avenant à la présente convention. FIN AIDE FEDER AIDES REGION ET/ OU FEDER ALINEA A INDIQUER UNIQUEMENT SI SVE ACCOMPAGNEMENT «Proposer un suivi d entreprise» figure dans la convention Pour rappel : L aide/ les aides précitée(s) est/ sont accordée(s) sur la base du règlement de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 uniquement pour la partie relative au service d accompagnement «proposer un suivi d entreprise». A cet effet, le bénéficiaire est tenue d informer les porteurs de projet (= entreprises bénéficiaires finals) concernés du caractère De Minimis du service d accompagnement réalisé et de la nécessité de déclarer cette aide pour toute demande d aide que le ou les porteurs de projet (=entreprise bénéficiaire final) solliciterai(en)t ultérieurement. FIN ALINEA ARTICLE 4 : DUREE DU PROGRAMME DES SERVICES ACCOMPAGNEMENT OBJECTIF CREATION La présente convention s inscrit dans le cadre d un programme pluriannuel de Toutefois, elle définit les modalités d intervention et de mise en œuvre pour l année (indiquer l année en cours correspondante). 293

316 L organisme bénéficiaire : engagera la réalisation des services prévus à l article 1 de la présente convention entre le 1 er janvier (année) et le 31 décembre (année) Seront pris en compte : les dépenses de l année N = XXX des services d accompagnement débutés et réalisés en année N =XXX, Et l acquittement de ces dépenses jusqu au 30 juin (année N + 1). que ces services soient clôturés ou non en année N = (indiquer l année en cours correspondante) ALINEAS CI-DESSOUS A ADAPTER EN FONCTION DES SERVICES D ACCOMPAGNEMENT RETENUS AU TITRE DE LA CONVENTION Toutefois, les services d accompagnement débutés en année N (année XX) devront être terminés dans les délais maximums suivants : appui au montage, coaching création et test d entreprise : tout service devra impérativement être terminé et clôturé dans un délai maximum d un an à compter de la date de début d exécution. Une dérogation d une année supplémentaire pourra être accordée si le porteur de projet se trouve dans l impossibilité de terminer le service dans ce délai (la cause devant en être dument justifiée). Pour un service débuté en année N (= année en cours) : les dépenses relatives au temps effectivement passé en année N (= année en cours) seront prises en compte au titre des dépenses de l année N et les dépenses relatives au temps effectivement passé en année N+1 seront prises en compte au titre des dépenses de l année N+ 1 et non de l année N et ce sous réserve de la décision d attribution d une aide de la Commission Permanente du Conseil Régional au titre de l année N+ 1 proposer un suivi : tout service devra impérativement être réalisé dans un délai maximum de deux ans compté à partir de son début d exécution ; Pour un service débuté en année N (= année en cours) : les dépenses relatives au temps effectivement passé en année N seront prises en compte au titre des dépenses de l année N et les dépenses relatives au temps effectivement passée en année N+1 et/ ou en année N+ 2 seront prises en compte au titre des dépenses de ces années N+ 1 et/ou N+ 2 et non au titre de l année N (année en cours) et ce sous réserve de la décision d attribution d une aide de la Commission Permanente du Conseil Régional au titre des années N+ 1 et N+ 2 Découverte de l entreprise : toute session devra être réalisée impérativement dans un délai maximum de trois jours. Les dépenses relatives au temps effectivement passé en année N (=année en cours) seront prises en compte au titre des dépenses de l année N et les dépenses relatives au temps effectivement passé en année N + 1 seront prises en compte au titre des dépenses de l année N + 1 et non de l année N et ce sous réserve de la décision d attribution d une aide de la Commission Permanente du Conseil Régional au titre de l année N+ 1 FIN ARTICLE 5 : DUREE / VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention s achèvera au (si crédits FEDER : au 31 décembre 2021 / si uniquement des crédits REGION : date de fin de l opération figurant à l article ans) 2949

317 ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT Le bénéficiaire devra demander le paiement des sommes dues avant le 30 septembre (de l année N+ 1). Au delà de cette date, le montant (partie ou totalité) de l aide qui ne sera pas versé sera annulé Le bénéficiaire devra adresser tous les justificatifs demandés ci-après à l adresse suivante : REGION LIMOUSIN POLE ECONOMIQUE ET EMPLOI Service Suivi contrôle Gestion 27, boulevard de la Corderie CS LIMOGES CEDEX AIDE REGIONALE 6.1 Modalités de versement de l aide par la Région pour l aide financée sur les crédits REGION L aide prévue à l article 3 de la présente convention sera liquidée dans les conditions suivantes : Une avance de 50% de la subvention sera versée au bénéficiaire dès notification de la présente convention et sur demande écrite attestant d un début de mise en œuvre du dispositif prévu à l article 1 de la présente convention. Un acompte intermédiaire, dans la limite de 80% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versé et sera calculé au prorata des dépenses réalisées, éligibles et justifiées et déduction faite de l avance déjà versée Le solde sera versé dans la limite du montant maximum de la subvention et sera calculé au prorata des dépenses réalisées, éligibles et justifiées déduction faite de l avance et de l acompte déjà versés. Chaque versement (avance, acompte et solde) sera effectué sur présentation d un certificat de paiement attestant notamment de la remise et conformité des documents prévus à l article 6-2 de la convention. Ce certificat de paiement sera établi par la Région Limousin au vu des justificatifs prévus à l article 6.2. La non transmission dans le délai imparti figurant à l article 7 de la présente convention des informations et des rapports d activités nécessaires à la bonne conduite du dispositif entrainera un arrêt immédiat des versements d acompte(s) et solde de l année en cours. 6-2.Justificatifs à produire par le bénéficiaire pour l aide financée sur les fonds REGION Le bénéficiaire devra transmettre à la Région Limousin les documents suivants : Pour l avance : demande écrite attestant d un début de mise en œuvre du dispositif 295

318 Pour l acompte: Une demande écrite sollicitant le versement Un état récapitulatif (1) répartissant les dépenses réalisées et justifiées entre les différents postes de dépenses figurant en annexe à la présente convention. Un modèle de cet état récapitulatif a été transmis avec la notification de la présente convention Cet état récapitulatif devra être accompagné des pièces justificatives correspondantes à savoir : copies des bulletins de salaire, des fiches de poste ou des lettres de mission du personnel affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation de l opération Pour le solde et en plus de ce qui est demandé pour l acompte : Un état récapitulatif des autres cofinancements publics un rapport qualitatif et quantitatif accompagné de toute pièce pouvant servir de preuves (comptes rendus réunions, articles publiés, convocations, listes signées par les participants, plaquettes, dépliants, articles de presse, bulletins info.), la copie du compte de résultat correspondant (2) L ensemble de ces éléments devra être vérifiable et cohérent avec les données figurant dans la base Extranet- «Objectif Création». (1) l état récapitulatif devra être dûment visé (date / visa / cachet) par l expert comptable, ou par le commissaire aux comptes ou par le comptable public. A Défaut d expert comptable ou de commissaire aux comptes ou de comptable public, cet état récapitulatif devra être signé par le représentant de la structure ET le trésorier (2) ce compte de résultat devra être dûment visé par l expert comptable ou commissaire aux comptes ou comptable public ARTICLES 6.3 et 6.4 A INDIQUER SI AIDE FEDER DANS LA PRESENTE CONVENTION SI PAS D AIDE FEDER SUPPRIMER LES ARTICLES FEDER CI-DESSOUS ET RENUMEROTER LES ARTICLES 6.5 ET 6.6 EN 6.3 et 6.4 AIDE FEDER Modalités de versement de l aide FEDER Une avance de 5% de l aide maximale sera versée au bénéficiaire, dès notification de la présente convention et sur demande écrite attestant d un début de mise en œuvre du dispositif prévu à l article 1 de la présente convention. Des acomptes intermédiaires, dans la limite de 80% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourront être versés au prorata des dépenses réalisées, éligibles et justifiées déduction faite de l avance déjà versée. Le solde sera versé dans la limite du montant maximum de la subvention et sera calculé au prorata des dépenses réalisées, éligibles et justifiée déduction faite de l avance et des acomptes déjà versés. Chaque versement (avance, acomptes et solde) sera effectué sur présentation d un certificat de paiement. Ce dernier sera établi par la Région Limousin au vu des justificatifs prévus à l article 6.4 et d un compte rendu de vérification de service fait effectué par les services de la Région ou toute personne mandatée par la Région à cet effet. 296

319 La non transmission dans le délai imparti figurant à l article 7 de la présente convention des informations et des rapports d activités nécessaires à la bonne conduite du dispositif entrainera un arrêt immédiat des versements d acompte(s) et solde de l année en cours Justificatifs à produire par le bénéficiaire pour l aide FEDER Le bénéficiaire devra transmettre à la Région Limousin les documents suivants : Pour l avance : demande écrite attestant d un début de mise en œuvre du dispositif Pour les acomptes : Une demande écrite sollicitant le versement Un état récapitulatif (1) répartissant les dépenses réalisées et justifiées entre les différents postes de dépenses figurant en annexe à la présente convention. Un modèle de cet état récapitulatif a été transmis avec la notification de la présente convention Cet état récapitulatif devra être accompagné des pièces justificatives correspondantes à savoir : copies des bulletins de salaire, des fiches de poste ou des lettres de mission du personnel affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation de l opération Pour le solde et en plus de ce qui est prévu pour les acomptes : - bilan d exécution (modèle transmis lors de la notification de la présente convention) - un rapport qualitatif et quantitatif accompagné de toute pièce pouvant servir de preuves (comptes rendus réunions, articles publiés, convocations, listes signées par les participants, plaquettes, dépliants, articles de presse, bulletins info.), - la copie du compte de résultat correspondant (2) L ensemble de ces éléments devra être vérifiable et cohérent avec les données figurant dans la base Extranet- «Objectif Création». (1) l état récapitulatif devra être dûment visé (date / visa / cachet) par l expert comptable, ou par le commissaire aux comptes ou par le comptable public. A Défaut d expert comptable ou de commissaire aux comptes ou de comptable public, cet état récapitulatif devra être signé par le représentant de la structure ET le trésorier (2) Ce compte de résultat devra être dûment visé par l expert comptable ou commissaire aux comptes ou comptable public 6-5 Coordonnées du compte du bénéficiaire sur lequel effectuer le versement de l aide Les versements seront effectués par la Région au compte suivant : Nom du bénéficiaire : (dénomination du bénéficiaire) Code Banque : (N ) Code guichet : (N ) N de compte : (N ) Clé RIB : (N ) Ouvert à : (dénomination de la banque) 297

320 Le comptable assignataire de la Région est le Payeur Régional du Limousin. 6-6 Mode de gestion comptable Le bénéficiaire devra tenir une comptabilité analytique permettant d identifier et de valoriser les éléments constitutifs de l opération figurant à la présente convention. ARTICLE 7 : SUIVI DES OPERATIONS Le bénéficiaire devra transmettre à la REGION LIMOUSIN et ce jusqu au 30 juin (année N+ 1) les éléments et documents suivants : Un état précis (1) de l activité réalisée comportant les éléments suivants : - Nom du porteur de projet, éventuellement le nom de la structure créée ou reprise. - Le service mobilisé, en indiquant la date de début de la réalisation du service ainsi que la date de fin, - Nombre d heures d accompagnement (seules les heures en face à face avec le porteur de projet seront prises en compte), ou nombre de journées mobilisées, ainsi que le coût total du service. - Le nom de l accompagnateur qui a mis en œuvre le service, ainsi que le nom de l organisme sous-traitant le cas échéant. - Le nom du référent du porteur de projet (suivi global). -Toutes les orientations du porteur de projet d une structure à l autre. L ensemble de ces éléments devra être vérifiable et cohérent avec les données figurant dans la base Extranet- «Objectif Création». En outre, le bénéficiaire devra communiquer à la Région Limousin, à la fin de chaque année civile, le nombre d entreprises accompagnées depuis moins de deux ans par le dispositif qui se seraient installées hors Limousin (création et reprise). (1) le modèle de cet état est joint avec la notification de la présente convention et doit être dûment visé par le représentant de la structure bénéficiaire ARTICLE 8 : ELIGIBILITE DES DEPENSES Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés ou sur fonds régionaux. Ne seront pris en compte dans les dépenses éligibles que les services réalisés et justifiés, à compter du 1 er janvier (année N) et jusqu au 31 décembre (année N) Toutefois, l acquittement des dépenses directement liées aux dépenses des services d accompagnement réalisées en (année N) pourra être pris en compte jusqu au 30 juin (année N+ 1) 298

321 ARTICLE 9 : CONTROLES La Région à travers la mise en place du dispositif Objectif Création s appuie sur les compétences en matière de création et reprise d entreprises de chacun de ses partenaires. La Région ne demande pas, à chaque étape, la communication de l intégralité des pièces constitutives de chaque dossier de porteur de projet. Néanmoins elle se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles par sondage (contrôle inopiné), sur pièces ou sur place, auprès du bénéficiaire de la présente convention et auprès du bénéficiaire final (porteur de projet). Le bénéficiaire s engage donc à se soumettre, pendant la durée de validité de la présente convention, à tout contrôle sur pièce et sur place effectué par les services de la Région ou toute autorité mandatée par le Président de la Région, ainsi que par le Préfet de Région et les corps d inspection et de contrôle, y compris les autorités de contrôle nationales et aux frais du bénéficiaire lorsqu il est fait appel à un expert extérieur à l administration. ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : Assurer la promotion des services réalisés dans le cadre du réseau Objectif Création en utilisant la marque et le logo Objectif Création de manière à rendre l action du réseau lisible. informer la Région Limousin par écrit et préalablement de toute modification ayant un impact sur la situation juridique du bénéficiaire et/ ou sur le plan de réalisation des actions retenues ; communiquer à la Région Limousin, dès leur édition, les documents actant ces modifications notamment en ce qui concerne la situation juridique du bénéficiaire, informer la Région par écrit et préalablement de tout abandon ou arrêt de la ou des actions figurant à la présente convention, fournir à la Région tous indicateurs d'objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet, Conserver les pièces comptables et justificatifs relatifs à l opération aidée au titre de la présente convention jusqu à la clôture de la présente convention prévue à l article 5. ARTICLE 11 PUBLICITE et CONCURRENCE Publicité ALINEAS CI-DESSOUS A ADAPTER SI PAS D AIDE FEDER Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation financière régionale et européenne selon les dispositions prescrites par le règlement CE 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 et notamment les investissements décrits en annexe(s), doivent contenir, en tant qu opération cofinancée par les Fonds structurels, une indication visible de la participation de l Union Européenne et de la Région Limousin à cette intervention. (logos et la mention suivante : «L accompagnement des porteurs de projet par (dénomination de la structure) au titre du dispositif Objectif Création est cofinancé 299

322 par l Union Européenne et par la Région Limousin. L Europe s engage en Limousin avec le Fonds Européen de Développement Régional-FEDER») Le respect de l obligation de publicité est un des enjeux majeurs d une meilleure information sur l intervention communautaire. Cette obligation fait l objet d une vérification systématique des organismes de contrôle et son non-respect est susceptible d entrainer le reversement de la subvention européenne (FEDER). Les outils concernant la communication européenne figurent sur le site suivant : FIN ADAPTATION Par ailleurs, tous les documents concernant le dispositif d accompagnement Objectif Création qu ils soient sur support papier ou sur support électronique, devront faire apparaître clairement le logo Objectif Création et devront respecter la charte graphique dudit dispositif Concurrence Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l'environnement, l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il s engage à ne pas tirer parti de l aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. ARTICLE 12 REVERSEMENT La Région Limousin mettra fin à l aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées. 1- En cas de non-respect : des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l opération ou de la non-transmission des documents demandés dans la présente convention, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention, du refus de se soumettre aux contrôles, des obligations de publicité notamment européennes 2- en cas de l abandon du projet par le bénéficiaire qui devra en informer immédiatement par écrit la Région Limousin, 3- si dans un délai de 2 ans à compter de la fin du dernier service mis en œuvre, il apparaissait que le projet d entreprise était réalisé hors de la région du Limousin, le coût du service sera exigible par la Région auprès du bénéficiaire. Le bénéficiaire s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit l envoi de l avis des sommes à payer émis par la Région. ARTICLE 13 CLAUSES RESOLUTOIRES En cas d infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par l autorité régionale effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, la présente convention pourra être résiliée de 300

323 plein droit, sans qu il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité. La Région se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention en l absence de toute faute du cocontractant, pour motif d intérêt général, ce qui ouvrira doit à indemnisation. Cette résiliation unilatérale sera prononcée après délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional constatant la modification de l intérêt général. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la présente convention. Il s engage à en informer la Région Limousin, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour permettre la clôture de la présente convention. ARTICLE 14 MODIFICATIONS La présente convention pourra faire l objet de modifications par voie d avenant. ARTICLE 15 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention relèvent de la compétence des Tribunaux de LIMOGES. ARTICLE 16 PIECES ANNEXES Les pièces annexes ci-après ont valeur contractuelle - Prévisionnels d activité et budgétaire, - Descriptifs de services, - Guide d entretien avec les porteurs de projet Cette convention a été établie en deux exemplaires originaux Fait à Limoges, le LE PRESIDENT DE (dénomination de la structure) (Signature et cachet) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Notifiée le 301

324 ANNEXE A LA CONVENTION Organisme bénéficiaire : (dénomination) DESCRIPTIF DES SERVICES ET BUDGETS PREVISIONNELS (année N) I- MOYENS HUMAINS AFFECTES PAR LA STRUCTURE ET OBJECTIFS DE REALISATION EN TERMES DE BENEFICIAIRES : Découverte de l entreprise (action 1-2) Personnel affecté à cette action : X Nombre de bénéficiaires prévisionnel : X Appui au montage de projet (action 2-1) Personnel affecté à cette action : X Nombre de bénéficiaires prévisionnel : - XX dans la phase 1 - XX dans la phase 2 Test de l entreprise (action 2-5) : Personnel affecté à cette action : X Nombre de bénéficiaires prévisionnel : X Coaching création (action OC+ OU 2-2) Personnel affecté à cette action : X Nombre de bénéficiaires prévisionnel : - X dans la phase 1 - X dans la phase 2 Proposer un suivi de l entreprise (action 3-4) Personnel affecté à cette action : X Nombre de bénéficiaires prévisionnel : X II- MOYENS FINANCIERS APPORTES PAR LA REGION ET LE FEDER: PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Opération : Actions accompagnement Objectif Création année (année N) DEPENSES PREVISIONNELLES Récapitulatif Coûts en des dépenses HT OU TTC (1) éligibles Frais de personnel Frais de déplacements Frais de locaux Frais généraux Sous-traitance TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES Source de financement Montant (financeurs) programmé REGION LIMOUSIN FEDER Autofinancement Autre(s) financement(s) à préciser : TOTAL ALINEA CI-DESSOUS A ADAPTER SI NECESSAIRE EN FONCTION DES POSTES DE DEPENSES AFFICHES DANS LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 302

325 (1) Les postes de dépenses «frais de personnel» et «frais de déplacements» sont fongibles entre eux dans la limite du montant total cumulé prévisionnel de ces deux postes qui constitue un montant maximum Les postes de dépenses «frais de locaux» et «frais généraux» sont fongibles entre eux dans la limite du montant total cumulé prévisionnel de ces deux postes qui constitue un montant maximum Il n y a pas d autre fongibilité possible entre les différents postes de dépenses Le montant prévisionnel du poste de dépense «sous-traitance» est un montant maximum 303

326 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES PORTEUSES D'EMPLOI Concours à la Création d'entreprises : Concours Talents Et concours Talents des Cités organisés par l'association Boutique de gestion Limousin (BGE) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 2 ème génération, VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande déposée par l Association BGE Limousin le 07 décembre l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de calculée sur une dépense éligible de HT, soit un taux d intervention d environ 60.61%, est attribuée à l association BGE Limousin 2 rue de la Croix Verte Limoges, pour la mise en œuvre du concours talents de la Création d entreprises ARTICLE 2 : Une participation financière forfaitaire de est accordée à l association BGE Limousin 2 rue de la Croix Verte Limoges, pour l attribution d une dotation qui récompensera l un des lauréats dans la catégorie «dynamiques rurales» du concours talents de la Création d entreprises ARTICLE 3 : Une subvention de calculée sur une dépense éligible de HT soit un taux d intervention d environ % est attribuée à l association BGE Limousin 2 rue de la Croix Verte Limoges, pour la mise en œuvre du concours talents des Cités ARTICLE 4 : Ces subventions et l aide forfaitaire seront imputées sur le programme , chapitre 939 du budget de la Région. 304

327 ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer la convention correspondante et les avenants éventuels ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

328 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES INSTALLATION ET DIVERSIFICATION AGRICOLES Proposition de mise en réserve d'une exploitation par la Safer Marche-Limousin située sur la commune d'evaux-les-bains Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; VU les articles L141-1 à 141-5, R141-1 et D141-2 du Code Rural ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; VU le classement des missions des SAFER dans la catégorie des Services d Intérêt Général (SIG) lors du recensement des Services d Intérêt Economique Général (SIEG) ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -1 ère génération ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande présentée par la SAFER Marche-Limousin pour le stockage d une exploitation située sur la commune d Evaux-les-Bains, - que cette proposition de stockage se situe hors de la convention conclue en 2004 avec la SAFER Marche-Limousin mais reprend les principes du partenariat SAFER Marche- Limousin / Région Limousin à savoir la prise en charge des frais de stockage sur une durée maximum de 36 mois, - que des discussions débuteront prochainement avec la SAFER Marche-Limousin afin de reconduire le dispositif relatif à la constitution de réserves foncières destinées à faciliter l installation de jeunes agriculteurs ou la réinstallation d agriculteurs en Limousin, - l avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» ; 306

329 DECIDE ARTICLE 1 : La Région donne son accord à la proposition de stockage effectuée par la SAFER Marche-Limousin concernant l exploitation agricole située sur la commune d Evaux-Les-Bains (23). ARTICLE 2 : Une subvention de est accordée à la SAFER Marche-Limousin Les Coreix BP 2, Verneuil sur Vienne pour le stockage de l exploitation agricole située sur la commune d Evaux-Les-Bains (23). ARTICLE 3 : La subvention visée à l article 2 de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits au Programme , chapitre 939 du Budget de la Région. Elle sera versée selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

330 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES INSTALLATION ET DIVERSIFICATION AGRICOLES Réseau DIVA: suite du réengagement des partenaires dans le dispositif Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l article 15 du règlement d exemption n CE 1857/2006 ; VU la délibération SP du Conseil Régional du Limousin en date du 28 juin 2012 approuvant le nouveau règlement cadre du dispositif Réseau DIVA, donnant délégation à la Commission Permanente du Conseil Régional pour apporter toute modification ou précision au règlement précité, décider de la date d entrée du règlement précité, et autorisant le lancement de l appel à candidatures pour le renouvellement du réseau de ce dispositif ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 3 décembre 2012 précisant la date d entrée en vigueur du règlement précité et portant agrément de partenaires sur les services d accompagnement aux porteurs de projets agricoles et agri-ruraux ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 21 février 2013 poursuivant l agrément de partenaires sur les services d accompagnement aux porteurs de projets agricoles et agri-ruraux ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - Les candidatures déposées à ce titre par les structures figurant ci-après ; - l avis émis par la 4 ème commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 308

331 DECIDE ARTICLE 1 : Les organismes mentionnés ci-dessous sont retenus en qualité de partenaires dans le cadre du dispositif Réseau DIVA (Diversification Agricole et Agri-rurale) sur les services d accompagnement aux porteurs de projets agricoles et agri-ruraux selon les conditions détaillées dans les tableaux présentés ci-après : Membres du Réseau & Primo accueil uniquement Nom et adresse de la structure AREFA Limousin Maison Régionale de l Agriculture Boulevard des Arcades LIMOGES cedex 2 Syndicat Mixte du Pays de Tulle 4 rue du 9 juin TULLE Domaine d intervention de la structure Promotion et valorisation des métiers de salariés de la production agricole Pôle Local d Accueil Charte de développement dans le cadre du Contrat de Pays Démarche collective territorialisée Programme patrimoine Animation forestière Appui thématique des collectivités membres Participation au programme LEADER Accompagnement de projets ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération y compris les conventions à intervenir avec les partenaires concernés. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

332 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI SOUTENIR L'INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES SOUTENIR LA CREATION ET LA TRANSMISSION-REPRISE D'ENTREPRISES INSTALLATION ET DIVERSIFICATION AGRICOLES Réseau DIVA: Attribution de subvention Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l article 15 du règlement d exemption n CE 1857/2006 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -1 ère génération ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régionale de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU le rapport d orientation de la politique agricole régionale adoptée en séance plénière du 18 janvier 2007 (délibération du Conseil Régional n SP ) ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du 25 juin 2007 approuvant le règlement cadre relatif au Projet Global Régional dans le cadre d Objectif «Terre Vivante» VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 25 février 2010 adoptant le nouveau règlement relatif aux «projet global » dans le cadre d Objectif «Terre vivante», modifiée par la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 28 octobre 2010 ; VU l article 8 du règlement cadre relatif au projet global dans l objectif Terre Vivante précité ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du 22 octobre 2007 approuvant la mise en œuvre du Réseau DIVA et de son règlement cadre ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 décembre 2007 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 28 février 2008 relatives au public éligible au dispositif ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juillet 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 octobre 2008 relative au délai de réponse aux porteurs de projets suite au primo accueil et au tuilage entre l appui au montage et le suivi post création ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 janvier 2009 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; 310

333 VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 février 2009 relative à l adoption pour le Réseau DIVA des conditions d éligibilité valables pour le Projet Global ( dans le cadre d Objectif «Terre vivante») à savoir : «Dans le cadre de l appui au montage de projet, et lorsque la prestation prévoit la réalisation d une étude économique prévisionnelle de type PDE, l intervention de la Région est plafonnée à 40 % du montant HT du coût de l étude et ne peut pas dépasser 600 HT par projet.» ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 septembre 2009 modifiant le règlement RESEAU DIVA (notamment la mise en œuvre d outils communs à utiliser par les structures accompagnatrices dans le cadre des missions d accompagnement des porteurs de projet au titre du dispositif DIVA et l approbation du nouveau règlement cadre et des cahiers des charges correspondants) ; VU la convention cadre signée le 18 janvier 2008 entre la Région et les différents partenaires du dispositif RESEAU DIVA, son avenant N 1 signé le 15 janvier 2009 et son avenant N 2 à intervenir ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - Les demandes de subventions déposées par les structures accompagnatrices dénommées cidessous ; - L avis des structures accompagnatrices dénommées ci-dessous ; - L avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées ci-après sont attribuées aux bénéficiaires suivants dans le cadre du réseau Diva : Structure accompagnatrice Bénéficiaire Chambre d Agriculture de la Haute-Vienne SAFRAN 2 avenue Georges GUINGOUIN PANAZOL LIMOGES cedex 1 Porteur de projet CUMA Abattage Saint Yrieix Les Ganottes La Croisille sur Briance Accompagn ement Appui au montage Opération Projet de mise en place d une démarche HACCP pour l obtention de l agrément CE de la CUMA (abattage volaille, découpe toute viande, transformation) Subvention MAXIMALE financée sur crédits Région (1) Montant des dépenses éligibles ,80 HT ADOPTE A L UNANIMITE Chambre d Agriculture de la Corrèze Puy Pinçon ZI TULLE Est BP 30 M. Dominique DOUSSAUD Eyparsac BEYSSAC Suivi post création Projet de mise en place d un atelier de transformation HT TULLE ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABSTENTIONS) (1) Les montants ont été arrondis conformément au règlement financier. 311

334 ARTICLE 2 : Les subventions visées à l article 1 de la présente délibération seront imputées sur le programme , chapitre 939 du budget de la Région. Elles seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

335 VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE

336 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE FAVORISER LES COMPLEMENTARITES ECONOMIQUES A L'ECHELLE LOCALE ANIMATION POUR UNE ECONOMIE DE PROXIMITE ET UNE GESTION DURABLE DU TERRITOIRE Expérimentation sur l'autonomie en eau des exploitations agricoles: Animation sur le territoire creusois Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 18 janvier 2007 portant approbation du rapport d orientation de la politique agricole régionale ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 22 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 24 mars 2011 modifiant l intervention financière de la Région dans le cadre de la politique «Eaux et milieux aquatiques» ; VU le Schéma Régional de Développement Economique 2 (SRDE2) adopté par délibération du Conseil Régional du Limousin n SP du 15 décembre 2011 ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 28 juin 2012 portant approbation de la mise en place d une expérimentation sur un dispositif d aide à l investissement favorisant l autonomie en eau des exploitations agricoles ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide publique déposée par la Chambre d Agriculture de la Creuse au titre de l expérimentation sur l autonomie en eau des exploitations agricoles ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; - l avis émis par la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; 313

337 DECIDE ARTICLE 1 : Des subventions sont attribuées au bénéficiaire suivant, et selon les conditions détaillées dans le tableau ci-après : BENEFICIAIRE OPERATION ASSIETTE ELIGIBLE SUBVENTION MAXIMALE ACCORDEE Chambre d'agriculture de la Creuse 1, rue Martinet BP GUERET Cedex Chambre d'agriculture de la Creuse 1, rue Martinet BP GUERET Cedex Animation de l'expérimentation sur l'autonomie en eau année 2013 Réalisation de diagnostics individuels d'exploitation année ,55 HT ,00 HT ARTICLE 2 : Les subventions figurant à l article 1 de la présente délibération seront imputées sur les programmes et chapitres 939 et 907 du budget de la Région. Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

338 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIERES Transport du bois Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU les régimes d aides notifiés n E 1/90 et NN 120/90 concernant les aides aux actions collectives adoptés par la Commission le 3 juillet 1991 ; VU le règlement (CE) N 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis ; VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois rond (Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat -JO du 7 juillet 2009) ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -1 ère génération ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régionale de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du Limousin du 23 mars 2006 adoptant le Plan Régional de Développement de la filière Bois ; VU le Contrat de projet Etat/Région signé le 12 février 2007 ; VU la convention cadre d application du contrat de projets relative au Grand Projet 4 «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée» signé e le 3 janvier 2008 ; VU le contrat de progrès filière Forêt Bois signé le 1 er février 2008 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; 315

339 CONSIDERANT - qu en Limousin 90 % du transport de bois rond s effectue par la route, - que le transport de bois rond génère des charges importantes pour les entreprises de transformation du bois, - que l acquisition par les exploitants forestiers et les transporteurs publics de remorques compatibles avec les poids totaux roulants autorisés permettrait de limiter les dégradations de voiries, - l avis de la 4 ème commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Le règlement «Aide à l acquisition de remorques forestières et de système de pesage embarqué», annexé à la présente délibération, est adopté. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 12 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 17 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

340 AIDE A L'ACQUISITION DE REMORQUES FORESTIERES ET DE SYSTEME DE PESAGE EMBARQUE Vu le Règlement de minimis N 1998/2006 du 15/12/200 6 ; Vu la note de la commission européenne du 30 juillet 1998 ; Vu la Loi n 2004/809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; Vu le Contrat de projet Etat/Région signé le 12 février 2007 ; Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois rond (Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat -JO du 7 juillet 2009) ; ARTICLE 1 : OBJET Il s 'agit de soutenir les entreprises de la filière bois et de transport du bois qui souhaitent s'équiper en matériel de transport de bois ronds et de pesage embarqué répondant aux critères techniques qui figurent dans l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport des bois ronds. L objectif de cette aide étant de : Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l environnement et des réseaux de desserte, Approvisionner les entreprises du Limousin utilisatrices de bois, Permettre une meilleure mobilisation de la ressource forestière notamment en bois d œuvre, Améliorer la compétitivité des entreprises du secteur. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES. Les bénéficiaires de ces aides sont : Les entreprises d'exploitation forestière, coopératives, de sciages, et de transport public pour les seuls matériels affectés exclusivement au transport de bois ronds et ayant leur siège social et leur activité en Limousin Par ailleurs, elles devront s engager par écrit lors du dépôt de la demande publique : à respecter le référentiel de qualité logistique conclu par les transporteurs et leurs donneurs d'ordres, et à respecter la règlementation en vigueur sur les charges de transport et les itinéraires autorisés à répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises et des microentreprises. (recommandation CE 2003/361 du 06 mai 2003) à ce que le matériel aidé satisfasse à une double condition (lettre de la Commission Européenne du 30/07/1998) : garantie que le matériel sera utilisé exclusivement à l'intérieur du territoire éligible garantie que l'équipement ne sera utilisé que pour les finalités prévues au moment de l'achat ARTICLE 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE 3-1 : Zones éligibles : Les trois départements de la Région du Limousin (Corrèze, Creuse, Haute- Vienne) 317

341 3-2 : Nature des dépenses éligibles Les matériels devront correspondre à un saut qualitatif ou quantitatif, et renforcer la protection des travailleurs. Ils doivent être homologués aux normes CE et présenter toutes les garanties de sécurité conformément aux règlements en vigueur. Les investissements éligibles conformes aux dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 portent uniquement sur le matériel neuf suivant : remorques, carrossage du porteur et semi remorques obligatoirement équipées de système de pesage embarqué dispositifs de pesage embarqué sur grue et sur essieux installés sur des matériels éligibles Pour ces matériels, seuls ceux permettant un enregistrement de données et l'édition de tickets horodatés seront éligibles. Sont exclus : Les grues sur remorques ou camion, de même que les matériels d'occasion. ARTICLE 4 : MODALITES D INTERVENTION Forme de l aide : L aide est attribuée sous forme de subvention. Le taux d intervention maximum sur le montant HT de l investissement est de 15 %. Un plafond de dépense subventionnable de HT est arrêté pour les semi-remorques type billons de sciage équipées de pesons, Un plafond de dépense subventionnable» de HT est arrêté pour les semi-remorques type extensible «type grumier équipées de pesons. Un plafond de dépense subventionnable» de HT est arrêté pour l ensemble remorque et carrossage de porteur. Une limite de 3 matériels (remorque ou semi-remorque ou ensemble carrossage de porteur) est fixée par entreprise. Ces aides s inscrivent dans le règlement communautaire de minimis. Aussi, le montant brut des aides de minimis cumulées octroyées à une même entreprise d'exploitation forestière, coopérative forestière, de sciage ne peut excéder sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Une aide attribuée au titre du présent dispositif peut donc être plafonnée du fait du montant des aides octroyées sur cette période. Pour les entreprises de transport, le montant brut des aides de minimis cumulées octroyées à une même entreprise ne pourra excéder sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Une aide attribuée au titre du présent dispositif peut donc être plafonnée du fait du montant des aides délivrées sur cette période. ARTICLE 5 : PROCEDURE D INSTRUCTION ET DE DECISION a) Dépôt du dossier : Le dossier doit contenir les pièces suivantes : Le dossier type de demande de subvention Un extrait K Bis de moins de trois mois, 318

342 Un relevé d identité bancaire du bénéficiaire. Il conviendra de veiller à ce que l intitulé du bénéficiaire figurant sur le RIB corresponde à son appellation commerciale ou à sa raison sociale, Pour toute acquisition antérieure au 28 mars 2013, une attestation de la DREAL devra être fournie mentionnant qu aucune infraction en matière de surcharge n a été commise par l entreprise depuis l achat de son nouvel équipement. Le devis du matériel dont l acquisition est envisagée, accompagné d'une attestation du constructeur précisant que le matériel est conforme à la réglementation en vigueur, ainsi qu une photographie et d une notice technique, Attestation sur l'honneur indiquant que les livraisons de bois sont réalisées sur le territoire du Limousin, Un engagement écrit à respecter le référentiel de qualité logistique 1 Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l entreprise (liasses fiscales complètes) et le cas échéant, une situation provisoire de moins de six mois, Le contrat de crédit bail le cas échéant, Une attestation sur l honneur indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales, Un rapport décrivant précisément : - la nature, les quantités et la destination des bois ronds transportés (rondins, billons et grumes), - les caractéristiques des matériels roulants dont l'acquisition est envisagée, en conformité avec les dispositions techniques de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois rond (nombre d'essieux distances entre essieux...) Le cas échéant, si acquisition d'un dispositif de pesage embarqué seul, photocopie de la carte grise de la remorque sur laquelle le peson sera installé. Il est déposé auprès de la REGION (Pôle économique et emploi Direction de l Agriculture et de la Forêt). Les dossiers sont déclarés complets par la Région qui adresse un accusé de réception au bénéficiaire. Cas du crédit bail : Les projets financés par crédit bail ne peuvent être éligibles que s ils sont conformes aux modalités suivantes (la location financière étant exclue) : -le crédit bail doit être formalisé sous la forme d un contrat signé entre l organisme financier (bailleur) et le bénéficiaire final de l aide publique, avec option de rachat pour ce dernier ; -la durée du contrat est irrévocable et couvre au moins la totalité de la période d amortissement comptable du matériel ; -la base de calcul des loyers est le montant de l achat hors taxe du matériel. Chaque loyer est décomposé en deux parties clairement identifiées dans le contrat, correspondant respectivement au montant de l achat net et aux frais dérivés de l opération (taxes, intérêts et autres frais financiers) ; -seul le montant de l achat est considéré comme éligible, à l exclusion des frais annexes. Dans le cas d un crédit bail, la subvention est versée au crédit bailleur qui doit ensuite répercuter la subvention dans les loyers sous forme de réduction uniforme de l ensemble des loyers hors taxes. b) Instruction du dossier : Le service instructeur au titre du financement du Conseil Régional est la REGION qui vérifie les conditions réglementaires et techniques du dossier et en apprécie l opportunité économique. Il peut s'appuyer sur les compétences techniques de la DREAL. 1 Cf. Portail : 319

343 ARTICLE 6 : PUBLICITE ET CONTROLE DE L OPERATION Le bénéficiaire de l aide s engage à maintenir les investissements forestiers aidés dans le cadre d une activité forestière dans l établissement au titre duquel l aide est accordée et à utiliser les investissements pour lesquels il a été subventionné pendant une période d au moins cinq ans. Si le matériel est cédé ou revendu avant la période des cinq ans, le bénéficiaire devra en informer les financeurs et rembourser aux autorités compétentes la partie de la subvention correspondant à la période restant à courir. De même, si les sommes perçues n ont pas été utilisées ou l ont été à d autres fins que celles faisant l objet de la mesure, des reversements égaux aux montants non ou irrégulièrement utilisés seront exigés. Enfin, Le bénéficiaire devra s engager à faire état clairement du soutien de la Région Limousin. ARTICLE 7 : DUREE DE PROGRAMME - MODALITES DE PAIEMENT, DE CONTROLE ET DE SUIVI L attribution d une subvention, quel que soit le montant de l'investissement, fera l objet d un conventionnement intervenant entre le bénéficiaire et la Région Limousin et le cas échéant, s il s agit d un achat en crédit bail entre le bénéficiaire final = crédit preneur, le crédit bailleur et la Région Limousin (sauf dans les hypothèses particulières de maintien de subvention). Faute d un début d exécution dans un délai d un an à compter de la date de délibération attributive de subvention, la subvention sera caduque de plein droit. La durée d exécution du programme d investissement (début d exécution et fin du programme) sera précisée dans la convention à intervenir avec le bénéficiaire. En cas de retard dans le déroulement de l acquisition du ou des matériels, le bénéficiaire pourra demander par écrit une prorogation de délai(s), motivée, avant l expiration du délai de réalisation fixé dans la convention. Toute modification non signalée pendant la durée de réalisation du programme ne pourra pas être prise en compte. L aide sera alors caduque de plein droit. Pièces justificatives à transmettre par le bénéficiaire à la Région Limousin Pour le versement des subventions, le bénéficiaire devra transmettre à la Région Limousin, les copies des pièces justificatives demandées dans la convention. Ces documents devront être, le cas échéant, accompagnés de tous justificatifs relatifs aux conditions particulières figurant dans la délibération et la convention. Par ailleurs, le versement de l'aide n'interviendra que lorsque le bénéficiaire aura, au préalable, fait contrôler le matériel acquis auprès du service contrôle de la DREAL. Sur réquisition d'un organisme chargé de contrôles, outre les autres pièces justificatives demandées pour le versement de l aide, l'entreprise doit être en capacité de produire tous les éléments probants qui lui permettent d'attester que les bois transportés ont bien été livrés sur des sites de transformation limousins, conformément à l'engagement figurant dans le paragraphe 5. a). Il s'agit de récépissés de livraisons, de factures... Par ailleurs, Le bénéficiaire s engage à respecter la réglementation en vigueur sur les charges de transport et sur les itinéraires autorisés. Le remboursement de l aide serait demandé en cas d infraction. A compter de la décision attributive de subvention, une attestation devra être transmise obligatoirement par le bénéficiaire pour prouver l absence d infraction pendant une période de 3 ans. 320

344 ARTICLE 8 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le règlement est applicable dès son adoption et à titre exceptionnel les demandes ayant fait l'objet d'une lettre d'intention ou d'un dépôt de dossier à compter du 18 novembre 2010 pourront être prises en compte. ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par le Président du Conseil Régional après délibération de la Commission Permanente. 321

345 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIERES Forêt-Bois : délégation ASP mesure 123 B «Aide à l équipement des entreprises d exploitations forestières» du Programme de Développement Rural Hexagonal Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP du 29 mars 2012 affectant une enveloppe globale de pour la mise en œuvre du dispositif 123B «aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière» du PDRH sur la période et attribuant cette enveloppe à l ASP Agence de Services et de Paiement sis 2 rue du Maupas LIMOGES ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP du 20 juillet 2012 modifiant l affectation budgétaire de l enveloppe affectée à la mise en œuvre du dispositif 123B «aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière» pour les années ; VU la convention pluriannuelle relative à la gestion en paiement associé par l ASP pour la mesure 123B années conclue entre l Etat, la Région Limousin et l Agence de Services et de Paiements, le 30 juillet 2012 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - l enveloppe globale inscrite, et déléguée à l'asp, désormais insuffisante pour le dispositif 123B «Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière» Années ; - l avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» ; 322

346 DECIDE ARTICLE 1 : Une enveloppe complémentaire de est affectée pour les années 2012 et 2013 à la mise en œuvre du dispositif 123B «Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière». ARTICLE 2 : Cette enveloppe complémentaire prévisionnelle de est attribuée à l ASP Agence de Services et de Paiements sis 2 rue du Maupas LIMOGES, à laquelle la Région Limousin confie le paiement aux bénéficiaires ultimes des aides régionales relatives au dispositif 123B. ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le programme chapitre 909 du budget de la Région. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

347 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIERES Extension de la forêt publique Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE) 1ère génération ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du 23 mars 2006 approuvant le Plan Régional de Développement de la filière bois ; VU la délibération du Conseil Régional n SP du 22 octobre 2007 approuvant les règlements d intervention dans le secteur de la forêt et du bois et notamment le règlement relatif à l extension de la forêt publique ; VU le contrat de projets signé le 12 février 2007 entre l Etat et la Région Limousin sur la période , et notamment le projet n 4 Grand Projet «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée» ; VU la convention cadre d application du contrat de projets relative au Grand Projet 4 «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée», signée le 3 janvier 2008, VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du Limousin du 15 décembre 2011 adoptant les orientations stratégiques de développement de la filière bois ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 28 juin 2012 ; VU le Budget de la Région Limousin. CONSIDERANT - La demande d aide publique présentée à ce titre par les Communes de SAINT JULIEN LE VENDOMOIS (19) et de PANAZOL (87) ; - L avis émis par la 4 ème Commission : «Agriculture, forêt et monde rural» ; 324

348 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après : BENEFICIAIRES OBJETS DEPENSES ELIGIBLES COMMUNE DE SAINT JULIEN LE VENDOMOIS Le bourg SAINT JULIEN LE VENDOMOIS COMMUNE DE PANAZOL Avenue Jean Monnet PANAZOL Acquisition de terrains boisés d une superficie de 4ha 35a 35ca Acquisition de terrains boisés d une superficie de 3ha 46a 66ca SUBVENTIONS ACCORDEES SUR CREDITS REGION (frais d actes inclus) (frais d actes inclus) ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme , Chapitre 909 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Elles seront versées selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

349 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIERES Animation regroupements de chantiers forestiers Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le contrat de projets signé le 12 février 2007 entre l Etat et la Région Limousin sur la période , et notamment le projet n 4 Grand Projet «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée» ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) -1 ère génération ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régionale de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du Limousin du 15 décembre 2011 adoptant les orientations stratégiques de développement de la filière bois ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - La demande d aide publique déposée par l Association pour un Développement Equilibré de la Forêt en Limousin ADELI ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de , calculée sur un montant de dépenses éligibles de TTC, est accordée à l Association pour un Développement Equilibré de la Forêt en Limousin ADELI (SAFRAN 2 avenue Georges Guinguoin CS PANAZOL LIMOGES CEDEX), pour l animation du dispositif de regroupements de chantiers forestiers pour l année ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 939 du programme du Budget de la Région. 326

350 ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

351 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES ANIMATION POUR STRUCTURER LES FILIERES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES Filière Bovins Viande: Candidatures à l'appel à projets "Développement de la finition" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU les lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole (2006/319/01) ; VU le règlement européen (CE) n 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001, et notamment son article 15 ; VU le numéro d enregistrement SA (2013/XA) du dispositif d appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin » par la Commission européenne ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Contrat de projet Etat Région Limousin signé le 12 février 2007 et notamment le projet n 3 «Grand projet : «orientations des productions agricoles limousines vers des systèmes offrant de meilleures garanties de performance économique et de développement durable» ; VU la convention d application correspondante en date du 11 février 2008 ; VU la délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 18 janvier 2007 portant approbation du Rapport d orientation de la politique agricole régionale ; VU le Schéma Régional de Développement Economique 2 (SRDE2) adopté par délibération du Conseil Régional n SP du 15 décembre 2011 ; VU la délibération n CP du 25 octobre 2012 portant approbation du Contrat d Actions Collectives de la filière Bovins Viande pour la période ; VU la délibération n CP du 3 décembre 2012 portant approbation du lancement de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin» pour la période et de son cahier des charges ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides publiques déposées par les 9 organisations de producteurs dans le cadre de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin » ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 328

352 DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau ci-après sont attribuées aux bénéficiaires suivants pour le «développement de la finition des produits bovins en Limousin » : DEMANDEUR BENEFICIAIRE DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION TOTALE PROPOSEE ET TAUX Association pour le développement de l'élevage corrézien (ADECO) La Garenne Mulatet TULLE HT % Coopérative Agricole des Productions et Elevages la Quercynoise (CAPEL BOVIDOC) 267 avenue Pierre Sémard CAHORS HT % Société Coopérative Agricole Creuse Corrèze Berry Elevage (CCBE) 30 avenue d Auvergne Guéret HT % Société Coopérative Agricole des Eleveurs de la Marche (CELMAR) Malonze LA SOUTERRAINE HT % Société Coopérative Agricole des Eleveurs du Pays Vert (CEPV) Le Foirail NAVES HT % Groupement Limousin Bétail et Viande (GLBV) Le Verdeau St JUST LE MARTEL HT % Les Eleveurs Corréziens (LEC) La Valeyrie St GERMAIN LES VERGNES HT % SOCAVIAC Les Chaumas - BP VILLEFRANCHE D'ALLIER HT % Organisation des producteurs Associés du Limousin (OPALIM) 2 avenue Georges Guingouin LIMOGES HT % 329

353 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme chapitre 939 du budget de la région. Elles seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

354 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES ANIMATION POUR STRUCTURER LES FILIERES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES AQUITANIMA - salon 2013 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régionale de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - La demande d aide publique déposée par AQUITANIMA en date du 19 novembre 2012 au titre de l édition 2013 du salon AQUITANIMA prévue du 18 au 20 mai à Bordeaux ; - L avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de , calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de HT, est attribuée à l association AQUITANIMA- Cité Mondiale 6 Parvis des Chartrons Bordeaux pour l édition 2013 du salon AQUITANIMA prévue du 18 au 20 mai 2013 à Bordeaux. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au programme chapitre 939 du Budget de la région. Elle sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

355 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L'ECONOMIE DE PROXIMITE VALORISER ECONOMIQUEMENT LES RESSOURCES REGIONALES FORESTIERES, AGRICOLES, TOURISTIQUES ET PATRIMONIALES VALORISATION DES RESSOURCES PATRIMONIALES, CULTURELLES ET TOURISTIQUES Demande de subvention présentée par le Lac de Vassivière Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de «minimis» ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la délibération N SP du Conseil Régional en date du 15 décembre 2011 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) 2 nde génération ; VU la délibération N SP du Conseil Régional du 15 décembre 2011 approuvant le règlement cadre des aides au développement économique ; VU l article 12 du règlement cadre précité qui autorise la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin à déroger au régime de droit commun établi pour les aides régionales au développement économique des PME dans des circonstances exceptionnelles et notamment pour des projets ayant une répercussion importante sur l emploi ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide publique déposée le 9 octobre 2012 par le Syndicat Mixte «LE LAC DE VASSIVIERE» BP Royère de Vassivière pour la création d une guinguette de plage sur le site balnéaire de Broussas situé sur la Commune de Royère Vassivière (23) ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 333

356 DECIDE ARTICLE 1 : La subvention détaillée dans le tableau suivant est attribuée au bénéficiaire ci-après : Bénéficiaire Opération Montant des dépenses éligibles (en HT) Montant de la subvention et Taux % sur crédits Région LE LAC DE VASSIVIERE BP ROYERE DE VASSIVIERE Création d une guinguette de plage sur le site balnéaire de Broussas situé à Royère de Vassivière (23) , (1) Taux : 40 % (1) le montant d aide est arrondi conformément au règlement régional financier adopté le 20 avril 2010 modifié le 28 juin ARTICLE 2 : La subvention visée à l article 1 de la présente délibération sera imputée au chapitre 909 du programme du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévue par convention entre la Région Limousin et le bénéficiaire concerné. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE (M. CAMBOU N A PAS PRIS PART AU VOTE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

357 LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

358 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : Renouvellement d'aides Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 2 juillet 2004 décidant la mise en place d un nouveau dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 23 septembre 2004 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 07 juillet 2005 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mai 2007 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 juin 2009 qui prolonge les aides, qui arrivent à échéance dès 2009, jusqu au 31 décembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 31 mars 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 26 mai 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 novembre 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 30 mars 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 juin 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 26 octobre 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 23 novembre 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 21 décembre 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 19 juillet 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 19 juillet 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 26 septembre 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 octobre 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 avril 2008 ; 335

359 VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 avril 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 15 juillet 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 janvier 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 17 avril 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 octobre 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 janvier 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 février 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 juillet 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 23 septembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 23 septembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 3 décembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 février 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 avril 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 mai 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 juin 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 juin 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 septembre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 novembre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 20 juillet 2012 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 21 octobre 2010 qui modifie le règlement et prolonge les aides, qui arrivent à échéance, d une année supplémentaire, ou jusqu à la décision de la Commission Permanente instruisant le dossier de renouvellement ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU Le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 20 octobre 2011 qui précise les conditions de renouvellement de l aide pour les Offices de Tourisme et qui institue une disposition transitoire propre à ces derniers ; VU la convention de mandat relative au lot n 2, valant Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Acte d Engagement, signée entre la Région Limousin et l ASP le 23 décembre 2011 ; VU la convention financière 2013 signée, en application de la convention de mandat susvisée, entre la Région et l ASP ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération». 336

360 CONSIDERANT que le dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs prévoit une aide d une durée de cinq ans renouvelable ; CONSIDERANT que certaines aides régionales accordées dans le cadre du dispositif de soutien aux projets portés par les associations, vont arriver à échéance prochainement ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions relatives au renouvellement adoptées par le Conseil Régional le 21 octobre 2010, les aides accordées pour une durée initiale de 60 mois peuvent être renouvelées pour la même durée (diminuée des mois supplémentaires déjà accordés dans le cadre des mesures transitoires successives) sous certaines conditions ; CONSIDERANT que dans le cas où les projets portés par des structures aidées de façon récurrente par la Région celles-ci peuvent être intégrées aux dispositifs sectoriels ; CONSIDERANT que pour certaines structures bénéficiant de plusieurs postes dans le cadre du dispositif, la décision de renouvellement des aides aux postes a parfois été de deux types, alors que rien ne justifiait une telle différence de traitement et que les associations bénéficient par ailleurs d une aide dans le cadre des politiques sectorielles ; CONSIDERANT la nécessité de régulariser la situation des six postes concernés par la situation susvisée et ce dans un souci de cohérence des décisions et d égalité de traitement. 337

361 DECIDE ARTICLE 1 : L aide, d une durée de cinq ans, accordée aux structures suivantes est renouvelée, comme suit : Structure, intitulé du poste et n de convention Années Financement accordé Montant mensuel accordé Date d effet du renouvellement Numéro des délibérations des aides accordées ESPERANCE AREDIENNE TENNIS DE TABLE SAINT- YRIEIX SAINT-YRIEIX-LA- PERCHE Poste : Animateur éducateur sportif Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année er octobre 2013 CP CP CP Convention n GROUPEMENT D EMPLOYEURS LA CASTELEMARCHOISE BENEVENT L ABBAYE Poste : Agent d animation et de secrétariat Année 7 Année 8 Année 9 Année er avril 2012 CP CP CP Convention n CANAL BLEU OBJAT Poste : Responsable d antenne des stations Radio Grand Brive et Bram Fm Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année er octobre 2012 CP CP CP Convention n LA RADIO ASSOCIATIVE AU CŒUR DE LA CORREZE BRAM FM TULLE Poste : Journaliste Convention n Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année novembre 2012 CP CP CP CP CP CP CP

362 ARTICLE 2:Les six postes suivants sont transférés en «sectoriel» à compter du 1 er janvier 2014 : Structures Postes N de convention Numéro des délibérations des aides accordées Comité Régional de Natation du Limousin Entraîneur adjoint CP CP CP CP Comité Régional de Canoë- Kayak du Limousin Ligue du Limousin de Judo Animateur de développement Conseiller technique fédéral de judo CP CP CP CP CP CP CP CP Comité du Limousin de Cyclisme Responsable de la vie au centre d'hébergement du pôle espoir cyclisme du Limousin CP CP CP CP CP Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin Assistant technique du secteur associatif CP CP CP CP CP Société pour l Etude et la Protection des Oiseaux en Limousin Chargé d'études CP CP CP CP ARTICLE 3: Les subventions accordées aux employeurs au titre de l aide à la rémunération, dans le cadre du dispositif régional de soutien aux projets et à l emploi associatifs, seront versées pour le compte de la Région par l Agence de services et de paiement (ASP). 339

363 ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

364 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : modifications Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 2 juillet 2004 décidant la mise en place d un nouveau dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 23 septembre 2004 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 07 juillet 2005 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mai 2007 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 juin 2009 qui prolonge les aides, qui arrivent à échéance dès 2009, jusqu au 31 décembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 novembre 2004 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 27 janvier 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 23 juin 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 septembre 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 22 décembre 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 29 juin 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 21 décembre 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 19 juillet 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 26 septembre 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 octobre 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 février 2008 ; 341

365 VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 avril 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 octobre 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 21 novembre 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 27 mars 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 juin 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 août 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 septembre 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 19 novembre 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 20 mai 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 23 septembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 31 mars 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 avril 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 novembre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 25 novembre 2011 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 23 février 2012 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 mai 2012 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 1 er octobre 2012 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 3 décembre 2012 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 21 octobre 2010 qui modifie le règlement et prolonge les aides, qui arrivent à échéance, d une année supplémentaire, ou jusqu à la décision de la Commission Permanente instruisant le dossier de renouvellement ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU Le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 20 octobre 2011 qui précise les conditions de renouvellement de l aide pour les Offices de Tourisme et qui institue une disposition transitoire propre à ces derniers ; 342

366 VU la convention de mandat relative au lot n 2, valant Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Acte d Engagement, signée entre la Région Limousin et l ASP le 23 décembre 2011 ; VU la convention financière 2013 signée, en application de la convention de mandat susvisée, entre la Région et l ASP ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération». CONSIDERANT les évolutions du coût et des caractéristiques des emplois aidés dans le cadre du dispositif ; CONSIDERANT la modification de la dénomination de l «Auto Ecole 23 Pour Tous» à Royère de Vassivière à compter du 23 mai 2012 ; CONSIDERANT la demande de transfert de l aide au poste de la «Ferme de Saintary» à Rimondeix à compter du 1 er janvier 2013 (poste de «Coordinatrice et accompagnatrice socioprofessionnelle») ; DECIDE ARTICLE 1 : Les aides accordées aux associations figurant dans le tableau ci-dessous, sont révisées à la hausse de la façon suivante : Porteur de projet Energies pour Demain PEYRELEVADE Syndicat d Initiative du Chalard LE CHALARD Foot Génération GOUZON CRIMP SAINT VIANCE Association Sportive du Golf de Bourganeuf BOURGANEUF Intitulé du poste et numéro de convention Animateur N Agent administratif N Animateur sportif et agent administratif N Coordinatrice de projets N Mécanicien de golf et préparateur du parcours pour l organisation des compétitions N Années Année 8 Année 9 Année 10 Financement accordé Année Année 7 Année 8 Année 9 Année 10 Année 4 Année 5 Année 2 Année 3 Année 4 Année Numéro des délibérations des aides accordées CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP CP Motif de la modification Rémunération supérieure à celle prévue initialement. Rémunération supérieure à celle prévue initialement. Rémunération supérieure à celle prévue initialement. Rémunération supérieure à celle prévue initialement. Rémunération supérieure à celle prévue initialement. 343

367 ARTICLE 2 : L aide accordée à l association figurant dans le tableau ci-dessous, est révisée à la baisse de la façon suivante : Porteur de projet Association des Consommateurs de la Creuse GUERET Intitulé du poste et numéro de convention Responsable Internet N Années Année 9 Année 10 Financement accordé Numéro des délibérations des aides accordées CP CP CP CP CP CP Motif de la modification Rémunération inférieure à celle prévue initialement ARTICLE 3 : L aide attribuée par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 28 octobre 2010 et n CP en date du 23 février 2012 à l «Auto Ecole 23 Pour Tous» est transférée à compter du 23 mai 2012 au «Plateau Mobile» (nouvelle dénomination de l association). ARTICLE 4 : L aide attribuée par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 19 juillet 2007, n CP en date du 21 novembre 2008, n CP en date du 25 juin 2009 et n CP en date du 1 er octobre 2012 à la «Ferme de Saintary» pour un poste de «Coordinatrice et accompagnatrice socioprofessionnelle» est transférée au poste d «Assistante administrative» et ce à compter du 1 er janvier ARTICLE 5 : Les subventions accordées aux employeurs au titre de l aide à la rémunération, dans le cadre du dispositif régional de soutien aux projets et à l emploi associatifs, seront versées pour le compte de la Région par l Agence de Services et de Paiement (ASP). ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

368 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : nouveaux projets Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 2 juillet 2004 décidant la mise en place d un nouveau dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 23 septembre 2004 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 07 juillet 2005 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mai 2007 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 juin 2009 qui prolonge les aides, qui arrivent à échéance dès 2009, jusqu au 31 décembre 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 21 octobre 2010 qui modifie le règlement et prolonge les aides, qui arrivent à échéance, d une année supplémentaire, ou jusqu à la décision de la Commission Permanente instruisant le dossier de renouvellement ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU Le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 20 octobre 2011 qui précise les conditions de renouvellement de l aide pour les Offices de Tourisme et qui institue une disposition transitoire propre à ces derniers ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP en date du 24 janvier 2013 ; VU la convention de mandat relative au lot n 2, valant Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Acte d Engagement, signée entre la Région Limousin et l ASP le 23 décembre 2011 ; VU la convention financière 2013 signée, en application de la convention de mandat susvisée, entre la Région et l ASP ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération». 345

369 DECIDE ARTICLE 1 : Le projet présenté par «Corrèze Stations Sports Nature» pour un poste d «Animateur et coordinateur de Corrèze Stations Sports Nature» fait l objet d une décision défavorable. ARTICLE 2 : Le projet présenté par la «Fédération Départementale des Chasseurs de Corrèze» pour un poste d «Animateur nature et développement durable» fait l objet d une décision défavorable. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

370 MODIFICATIONS DE DECISIONS

371 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Rectification d'erreurs matérielles - 3ème Commission Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; xxxxx Alexandre VU la délibération n CP de la Commission Permanente du 1 er octobre 2012 accordant à M. xxxxx Alexandre une aide forfaitaire d un montant de ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2012 revalorisant l aide accordée à M. xxxxx Alexandre à hauteur de 2 000, xxxxx Sophie VU la délibération n CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2012 accordant une aide forfaitaire à Mme xxxxx Sophie d un montant de ; xxxxx NICOLAS VU la délibération N de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 25 novembre 2011 VU la convention signée le 19 janvier 2012 entre NICOLAS xxxxx et la Région Limousin ACCUEIL PAYSAN VU la délibération N de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 25 novembre 2011 VU la convention signée le 24 janvier 2012 entre a Région Limousin et l association «Accueil Paysan» ; VU la délibération N de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2013 PEPINIERE D ENTREPRISES BRIVE STARTECH 2013 VU la délibération du Conseil Régional n SP du 20 décembre 2012 qui attribue une subvention totale d un montant maximal de ( financés sur crédits Région et financés sur crédits FEDER) calculée sur une dépense éligible de HT à la Chambre de Commerce et d Industrie de la Corrèze - 10 avenue du Maréchal Leclerc BRIVE Cédex pour le fonctionnement de la Pépinière d entreprises Brive Startech au titre de l année 2013 avec un objectif d intégration de 2 nouvelles entreprises en

372 REGLEMENT RELATIF A L AIDE REGIONALE A LA CREATION et A LA REPRISE D ENTREPRISE «PASS CREATION» VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 approuvant les modifications apportées au règlement précité et adoptant le nouveau règlement ainsi modifié, VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2013 approuvant les modifications apportées au règlement précité et adoptant le nouveau règlement ainsi modifié, CONSIDERANT xxxxx Alexandre l erreur matérielle constatée sur l adresse du bénéficiaire xxxxx Alexandre xxxxx Sophie Le changement d adresse du bénéficiaire xxxxx Sophie xxxxx NICOLAS EURL L erreur matérielle constatée sur le taux d intervention de la Région : 35 % au lieu de 30 % ACCUEIL PAYSAN L erreur matérielle constatée pour ce qui concerne l aide de 8 640, les taux de 12 % mentionnés pour les critères à réaliser pour 2011, sont erronés ; PEPINIERE D ENTREPRISES BRIVE STARTECH 2013 Que seule l adresse du site de Brive de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Corrèze a été indiquée et que l adresse du siège social a été omise REGLEMENT RELATIF A L AIDE REGIONALE A LA CREATION et A LA REPRISE D ENTREPRISE «PASS CREATION» Que le règlement relatif à l aide régionale à la création reprise d entreprise «pass création» joint en annexe au rapport et à la délibération CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2013 était incomplet car il ne reprenait pas les modifications approuvées par la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 Qu il convient donc de faire approuver le règlement précité reprenant l ensemble des modifications validées par la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 ET par la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2013 l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE xxxxx Alexandre ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 2 de la délibération n CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2012, concernant xxxxx Alexandre, est modifiée comme suit : Nom du BENEFICIAIRE ACTIVITE DATE DE CREATION Alexandre xxxxx 32, rue Gambetta Bive la Gaillarde Ouverture d une boutique d articles de sport proposant également du prêt-à-porter sportswear. ACCOMPAGNEMENT Montant forfaitaire maximum accordé 06/2012 Objectif Création /CCI (pour mémoire : attribution d un Pass création forfaitaire de à la CP du 01/10/2012) xxxxx Sophie 348

373 ARTICLE 2 : La décision figurant à l article 2 de la délibération n CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2012, concernant xxxxx Sophie, est modifiée comme suit Nom du BENEFICIAIRE ACTIVITE DATE DE CREATION Sophie xxxxx 8, rue Henri Dunant Limoges Création de vêtements sur mesure et de prêt-àporter hommes-femmes-enfants. ACCOMPAGNEMENT Montant forfaitaire maximum accordé 03/02/2012 Pas d accompagnement xxxxx NICOLAS SARL ARTICLE 3 : La décision figurant à l article 1 de la délibération de la Commission Permanente du 25 novembre 2011, concernant l EURL xxxxx Nicolas est modifiée comme suit : DEMANDEUR BENEFICIAIRE OPERATION MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES PREVISIONNELLES xxxxx Nicolas EURL xxxxx NICOLAS 9 rue Alfred Grand GUERET Boucherie charcuterie triperie EURL xxxxx NICOLAS 9 rue Alfred Grand GUERET Acquisition de divers matériels MONTANT DE L AIDE ACCORDEE SUR CREDITS REGION HT Subvention de % ACCUEIL PAYSAN ARTICLE 4 : La décision figurant à l article 15 de la délibération N CP de la Commission Permanente du 24 janvier 2013, concernant l association «ACCUEIL PAYSAN» Limousin est modifiée comme suit : «Notamment, elle sera versée comme suit : o 7 200, soit environ 77 % du montant de la part forfaire à la notification de la convention sur demande écrite du bénéficiaire actant d un début d exécution de l action, o Lors du versement du solde : o correspondant au solde de la part forfaitaire ; o versés en fonction de la réalisation des critères suivants, sur l année 2011 : o sous réserve d accroître de 5 % le taux d occupation des structures d accueil ; o sous réserve d augmenter de 5 le nombre d adhérents ; o sous réserve de disposer de 2 structures labellisées «Tourisme et handicap» ; o sous réserve qu au moins 5 adhérents participent au plan de professionnalisation des acteurs touristiques». 349

374 PEPINIERE D ENTREPRISES BRIVE STARTECH 2013 ARTICLE 5 : La décision figurant à l article 7 de la délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2012 est modifiée comme suit : «une aide maximale de ( financés sur crédits Région et financés sur crédits FEDER) calculée sur une dépense éligible de HT est attribuée à la Chambre de Commerce et d Industrie de la Corrèze, Siège social : Immeuble Consulaire du Puy Pinçon, Avenue Albert Schweitzer, BP 30,19001 TULLE CEDEX 1, (Site de Brive: 10, avenue du Maréchal Leclerc, BRIVE Cedex), pour le fonctionnement de la Pépinière d entreprises Brive Startech au titre de l année 2013 avec un objectif d intégration de 2 nouvelles entreprises en 2013.» REGLEMENT RELATIF A L AIDE REGIONALE A LA CREATION et A LA REPRISE D ENTREPRISE «PASS CREATION» ARTICLE 6 : Le règlement relatif à l aide régionale à la création et à la reprise d entreprise «pass création» adopté par délibération SP de la séance plénière du 15 décembre 2011, modifié par la Commission Permanente du Conseil Régional du 1/10/2012 et par la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2013, annexé à la présente délibération, est adopté. ARTICLE 7 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

375 Objectif-Création Régime de l aide régionale à la création et à la reprise d entreprise : «Pass Création» Article I : REFERENCES JURIDIQUES Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission Europé enne en date du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité et relatif aux aides de minimis. Règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008). Code général des collectivités locales, en son livre cinquième, titre 1 er et notamment l article L Axe 3.2 «soutenir l innovation et les mutations économiques» objectif «soutenir la création et la transmission reprise d entreprises dans le cadre du SRDE 2. Programme budgétaire «accompagnement à la création reprise d entreprises porteuses d emploi». Article II : OBJECTIFS L aide s inscrit dans le cadre du soutien à la Création et Reprise d'entreprises par la Région Limousin à travers le dispositif Objectif-Création qui vise à renforcer l accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d entreprises, en mettant à leur disposition les services d accompagnements. Services répartis en trois grandes phases : Objectif Découverte Objectif Projet Objectif Lancement L aide relève d Objectif Lancement, dans la mesure où elle intervient dès que la création ou la reprise de l entreprise est effective. L objectif est de clore la phase de préparation du projet d entreprise et d offrir à l entreprise une subvention d amorçage de projet. A ce titre, l aide intervient selon 2 modalités différentes : 1. une aide forfaitaire qui s applique à toute création ou reprise selon les conditions prévues au présent règlement ; 2. une aide majorée qui intervient dans les domaines considérés prioritaires par la Région Limousin, à savoir l innovation, le tourisme, le bois / environnement, l économie sociale et solidaire, et lorsque l entreprise est créée ou reprise par un jeune de 18 à 30 ans. Les conditions sont également énoncées dans ce règlement. 351

376 Article III : BENEFICIAIRES Toute entreprise créée ou reprise sur le territoire de la région du Limousin, à l exception : - des activités immobilières, - de l activité d intermédiation financière, - des activités agricoles, - des professions libérales dites «réglementées», - des professions médicales et paramédicales, médecine non conventionnelle (médecine naturelle ), - des professions en relation avec les arts divinatoires et l ésotérisme, - des professions de formation et de soutien scolaire, - des entreprises, en dehors des entreprises de l économie sociale et solidaire, dont le créateur principal détient une autre entreprise individuelle ou détient déjà plus de 25% des parts du capital social d une autre société, - des extensions d activité pour la création d un établissement secondaire, - des reprises d entreprises bénéficiant de l avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitant des fonds importants, - des créations ou reprises qui attestent seulement d un changement de statut juridique ou des réactivations saisonnières, - des entreprises créées sous le régime auto entrepreneur, - [ ] Les entrepreneurs qui développent leur activité au sein d une société de portage coopératif sont éligibles. Si ces entrepreneurs étaient amenés par la suite à quitter la coopérative pour créer leur propre entreprise, ils ne pourront pas bénéficier de l aide une seconde fois. Article IV : CONDITIONS D ELIGIBILITE La création ou reprise d entreprise pour laquelle l aide est sollicitée doit avoir fait l objet d un projet formalisé. Cette formalisation est attestée soit par la mise en œuvre d un accompagnement dans le cadre d Objectif Projet, soit par la remise d un plan d affaires établi sur 3 ans, et comportant notamment les éléments décrits en annexe. Dans le cadre d Objectif projet, il est du ressort des partenaires du réseau Objectif Création de s assurer que le chef d'entreprise adresse un dossier de demande d aide complet au Président de la Région Limousin. L entreprise doit être inscrite, agréée ou enregistrée conformément aux textes législatifs et réglementaires dont elle relève. Dans le cadre de «110 projets pour les jeunes», l aide pourra être exceptionnellement attribuée au porteur de projet. Toutefois, son versement effectif sera subordonné à la création effective de l entreprise dans les 6 mois de la décision de la Commission permanente et à la fourniture d un engagement d apports de la somme ainsi allouée à l entreprise. La demande d aide doit parvenir à la Région dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d immatriculation ou de reprise de l entreprise. Passé ce délai, l entreprise n est plus éligible. Le porteur de projet qui aura déjà bénéficié d un Pass Création/Pass Reprise pour la création ou la reprise d une entreprise pour une activité similaire ou pour une autre activité, ne pourra pas bénéficier à nouveau du Pass Création/Pass Reprise. A Noter, l entreprise ayant bénéficié d un accompagnement dans Parcours Création, ne pourra être éligible à un Contrat de Croissance qu à la clôture du premier exercice comptable. 352

377 Article V : MONTANT DE L AIDE L aide est une subvention forfaitaire de Chapitre I : L aide forfaitaire 353

378 Chapitre II : L aide majorée L aide peut être majorée, dans la limite des capitaux propres de l entreprise, dans les domaines qui constituent des priorités pour la Région. Si le projet est éligible à plusieurs critères de majoration, une seule sera appliquée. Les conditions et modalités de majoration sont indiquées ci-après : II A - INNOVATION Modalités : Pour les activités labélisées ou en cours de labellisation de l un des pôles de compétitivité : Elopsys, Céramiques, Cancer-bio-santé, Viaméca, dont le détail est décrit à l annexe, l aide peut être majorée jusqu à Pour les activités relevant du pôle domotique, l aide peut être majorée jusqu à Pour les projets accompagnés par le département incubateur de l AVRUL, le CNISAM, et Living lab ou Autonom lab, qui n entreraient pas dans le champ des pôles de compétitivité ou d excellence, l aide peut être majorée jusqu à II B - TOURISME Modalités : Pour les hôtels indépendants classés a minima 2 étoiles et affiliés à un label de promotion, l aide peut être majorée jusqu à Pour les campings de séjours ou campings de ville (Limoges, Brive Tulle et Guéret), classés a minima 3 étoiles, l aide peut être majorée jusqu à Pour les meublés définis ci-après, l aide peut être majorée jusqu à Meublés de grande capacité (à partir de 12 personnes) 3 étoiles, à partir d un meublé par opération. Meublés thématisés à partir de deux par opération, 3 étoiles (capacité minimum de 4 pers par gîte). On entend par meublés thématisés, des meublés s inscrivant dans une des thématiques identifiées dans le plan marketing régional. Meublés de charme 4 étoiles minima à partir d une unité d hébergement par opération et d une capacité minimum de 6 personnes par hébergement quatre étoiles. Nota Bene : un meublé de charme est un meublé haut de gamme, s appuyant sur les cahiers des charges des labels, et présentant un caractère particulièrement remarquable du fait de son architecture, de son aménagement, de son environnement. Gîtes d étape : gîtes de grande capacité (de 12 à 50 personnes), le gîte d'étape est un mode d hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers. Les gîtes d étape se situent sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP...) ou sont situés à moins de 2 km de ces itinéraires et privilégiant l accueil à la nuitée. Hameaux de gîtes : ensemble de gîtes (a minima 5) classés 3 étoiles offrant des prestations de service (piscine, équipements de bien-être, salle d animation, ). 354

379 II C - BOIS ET ENVIRONNEMENT Modalités : L aide peut être majorée jusqu à dans les cas suivants : Entreprises de construction bois, utilisant des bois certifiés PEFC ou FSC et s engageant dans la certification de leur chaîne de contrôle à 2 ans Fabrication de composants bois pour le bâtiment (mêmes conditions) Fabrication de matériels relatifs aux énergies renouvelables Exploitation mécanisée de forêts feuillues Activité de valorisation des coproduits agricoles et forestiers II D - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Modalités : L aide peut être majorée jusqu à pour les entreprises suivantes : Entreprises adaptées, Entreprises d insertion par l activité économique, Les jardins d insertion, Entreprises agréées «entreprises solidaires», Entreprises du secteur marchand avec mise en place d un mode de gouvernance démocratique notamment sociétés coopératives ouvrières de production, Entreprises du secteur marchand. visant une utilité sociale, engagée dans une démarche formalisée de responsabilité sociale (RSE). Si ces mêmes entreprises ont une activité particulièrement novatrice, ou des besoins de démarrage supérieurs à l aide pourra être majorée jusqu à II E - PASS CREATION JEUNE Modalités : L aide peut être majorée jusqu à pour les entreprises créées, dont le projet aura préalablement été retenu par le Comité de sélection 110 Projets pour les jeunes, parmi les 400 idées d activités qui font le Limousin de demain. Tous les projets présentés dans ce cadre et non retenus par le Comité de sélection pourront émarger au Pass Création Jeune de maximum, en fonction des fonds propres et de la création effective de l entreprise. L attribution de l aide est subordonnée à : - L implication prépondérante du jeune dans la réalisation de l activité si celle-ci implique plusieurs personnes. - La cohérence entre l activité créée et le projet présenté au comité 110. En cas de modification du projet, le dossier sera présenté à nouveau devant le comité L acceptation d un suivi pendant deux ans réalisé par la Région ou l un de ses partenaires. 355

380 II F - PASS REPRISE Modalités : Sont éligibles les entreprises dans le cadre d une reprise effective avec rachat de fonds de commerce, de parts sociales ou d actions. Le porteur de projet doit détenir la majorité du capital de l entreprise (> à 50%). Ce Pass reprise ne peut être mobilisé suite à une procédure collective. L aide peut être majorée jusqu à : dans le cas d une reprise d entreprise sans salarié, dans le cas d une reprise d entreprise avec maintien des salariés ou avec création d au moins un emploi à temps plein en CDI, qui devra être maintenu au minimum 3 ans, à compter de la date de recrutement. Article VI : DEPOT DE LA DEMANDE La demande est adressée à la Région Limousin à l attention de M le Président du Conseil Régional. Article VII : DECISION D ATTRIBUTION Les décisions d attribution ou de rejet sont prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. L attribution de l aide nécessite au préalable une vérification des conditions légales et réglementaires et une appréciation de son opportunité économique. Article VIII : VERSEMENT DE L AIDE - L aide forfaitaire sera versée au vu de la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional, dès que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire. - L aide majorée sera versée : au vu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional, dès que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire ; ou selon les modalités de versement prévues dans la convention d attribution de l aide. Article IX : CONTROLE Le Président du Conseil Régional peut faire procéder à tout contrôle qu il estime nécessaire, notamment pour s assurer de la réalité des éléments présentés lors de la demande initiale, et plus particulièrement dans le cas de l attribution d une aide majorée. Au cas où ce contrôle ferait apparaître des faits discordants par rapport au projet présenté, la Commission Permanente pourra demander le reversement partiel ou total de l aide. Article X : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement s applique aux demandes qui seront présentées à la Commission Permanente à partir du 1 er janvier Le présent règlement se substitue au régime d aide au titre de la création et reprise d entreprise : Pass Création, adopté en Séance Plénière du 22 mars

381 Article XI : MODIFICATION DU REGLEMENT La Commission Permanente du Conseil Régional est compétente pour modifier le présent règlement. Article XII : DOCUMENT ANNEXE Le présent règlement est complété par un document technique Annexe qui vise à préciser et faciliter son application. 357

382 OBJECTIF-CREATION AIDE REGIONALE A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE ANNEXE TECHNIQUE AU REGIME D AIDE «PASS CREATION» PREAMBULE Ce document technique annexe vise à préciser et faciliter l application du régime d aide régionale à la création et reprise d entreprise, adopté par le Conseil Régional du Limousin le 15 décembre BENEFICIAIRES Les professions libérales dites «réglementées» ne sont pas éligibles. La liste de ces professions, selon l information diffusée sur le site internet de l Association nationale pour la création d entreprise (APCE) est la suivante : «Ces professions réglementées ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé. L'intitulé de la profession exercée doit être précis car il va conditionner l'adhésion de la personne à tel ou tel organisme d'assurance vieillesse. Administrateur judiciaire Agent général d'assurance Architecte Avocat Avocat au conseil d'etat et à la Cour de Cassation (1) Avoué près les cours d'appel (1) Chiropracteur Chirurgien-dentiste Commissaire aux comptes Commissaire-priseur (1) Conseil en propriété industrielle Diététicien Ergothérapeute (2) Expert agricole, foncier et expert forestier Expert-comptable Géomètre-expert Greffier auprès des tribunaux de commerce (1) Huissier de justice (1) Infirmier libéral (2) Laboratoire d'analyses médicales - Directeur (2) Mandataire judiciaire Manipulateur d'électro-radiologie (2) Masseur-kinésithérapeute (2) Médecin Notaire (1) Orthophoniste (2) Orthoptiste (2) Ostéopathe Pédicure-podologue (2) Psychologue Psychomotricien (2) Psychothérapeute Sage-femme Vétérinaire (1) Officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires de "charges" et exercent leurs fonctions en vertu de l'investiture qui leur est conférée par le gouvernement. Ils bénéficient d'un monopole résultant du nombre limité des offices et du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du ministre de la Justice. (2) Professions paramédicales représentées au sein du Haut conseil des professions paramédicales». CONDITIONS D ELIGIBILITE 358

383 La création ou reprise d entreprise doit avoir fait l objet d un projet formalisé. Lorsque le projet n a pas fait l objet d un accompagnement au titre d Objectif-Projet, un plan d affaires établi sur 3 ans, doit être remis à la Région. Il comportera notamment les éléments suivants : A SYNTHESE DU PROJET (10 PAGES MAXI) 1. Présentation synthétique du projet Origine et synthèse du projet Le porteur, l'équipe dirigeante, les associés Produits/services offerts Le marché, la clientèle ciblée Les chiffres clés du plan de financement Les chiffres clés du compte de résultat Ambitions et perspectives à moyen terme 2. Planification du lancement Objectifs à court et moyen termes. Calendrier de réalisation. B PLAN D'AFFAIRES DETAILLE 1. Etude de marché Tendances lourdes Identification des clientèles Les concurrences directes et indirectes Etude quantitative Etude qualitative 2. Choix stratégiques Chiffre d'affaires potentiel, part de marché Politique produit/service Politique de commercialisation Politique de communication 3. Les moyens à mettre en œuvre Moyens humains Moyens matériels Moyens immobiliers Moyens commerciaux Politique d'achat 5. Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Plan de financement (3 ans) Compte de résultat (3 ans) Prix de revient Seuil de rentabilité Plan de trésorerie (1 an ) 4. Dossier financier C ANNEXES 359

384 C 1- Annexes pour une demande de Pass' Création forfaitaire : 1. Extrait d'immatriculation : Kbis du R.C.S. ou D1 d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou tout autre justificatif d immatriculation à un centre de formalités. 2. RIB aux coordonnées de l entreprise devant correspondre à la dénomination sociale de l entreprise telle qu inscrite sur le justificatif d immatriculation 3. Si hors dispositif Objectif Création : Plan d affaires complet, cf. page précédente Conditions d éligibilité : points A et B. 4. Pour les entrepreneurs exerçant au sein d une coopérative d entrepreneurs salariés : la justification de la détention de part(s) sociale(s) de la coopérative et copie du contrat de travail en CDI. C 2- Annexes à transmettre en supplément pour la demande de Pass' Création Majoré : 5. Plan d affaires complet, cf. page précédente Conditions d éligibilité : points A et B 6. Curriculum vitae détaillé du dirigeant, et des principaux associés comprenant notamment : date et lieu de naissance, niveau de diplôme ou de qualification le plus élevé, les expériences professionnelles (niveaux, durées, lieux) 7. Statuts de la société 8. Justificatifs des apports : attestation de l'expert comptable ou d'un établissement bancaire relatif au montant du capital libéré 9. Devis des investissements 10. Accords des emprunts bancaires, aides publiques sollicitées et/ou accordées 11. Une copie de la Déclaration Unique d Embauche transmise à l URSSAF pour la reprise avec création d au moins un emploi en CDI à temps plein, 12. Une copie du contrat de travail du nouveau salarié, 13. La copie de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) pour les reprises d entreprise avec maintien des salariés. AIDE MAJOREE Innovation Elopsys : Micro-ondes, photonique, interfaces hommes-machines sécurisées, produits intégrés (électroniques communicantes sécurisées, radars, systèmes de vision) Céramique : Activités mettant en œuvre des matériaux céramiques et des traitements de surface Cancer bio-santé : - Aliment Santé Prévention - Cibles thérapeutiques marqueurs diagnostics et pronostiques - Innovations technologiques dans le secteur des biotechnologies et convergence nanobiologie et informatique - Socio sanitaire (outils et appareillages médicaux avec les technologies domotique, pharmacotechnie, textiles techniques intelligents, e-santé). Viaméca : Mécanique, mécatronique, aéronautique Domotique : Développement d applications techniques et technologiques, pour rendre le domicile des personnes ou les établissements accueillant plus confortables, plus communicants et plus sécurisés, permettant ainsi à ses occupants d y vivre avec autonomie Mise en œuvre des services annexes : téléassistance, gestion et coordination des soins 360

385 Projets accompagnés par le département incubateur de l AVRUL : A produire : convention d accompagnement avec l incubateur et plan d affaires formalisé Tous les projets de création d entreprises seront adossés à un laboratoire de l Université de Limoges et du Limousin. Projets accompagnés par le CNISAM, Living lab ou Autonom lab : A produire : plan d affaires formalisé Pour l ensemble des projets, devra être joint au dossier la lettre de soutien de la structure accompagnante et / ou du pôle auquel il est adossé. Tourisme Hôtels indépendants : l affiliation à un label de promotion sera attestée au moment de la création par la remise de la demande d adhésion à l un des labels répertoriés par l Observatoire national du tourisme ou s il n est pas répertorié, du cahier des charges ou charte du label spécifique. Meublés : remise de la demande d adhésion aux labels Gîtes de France, Clévacances ou Accueil Paysan,... Commercialisation par un service de réservation : remise du contrat avec l opérateur de réservation. Pour l ensemble des catégories (dont campings de séjour), la condition de classement administratif sera justifiée en remettant, lors du dépôt de la demande d aide, une copie de la demande de classement auprès de la Préfecture. Le créateur disposera ensuite d un délai de 18 mois, à compter de la création ou reprise de l entreprise, pour transmettre à la Région la décision définitive de classement. A défaut de transmission d information à la Région ou d obtention du classement, il sera proposé à la Commission permanente du Conseil Régional l annulation et le reversement de la partie majorée de l aide. Bois / Environnement Entreprises de construction bois et fabrication de composants bois pour le bâtiment : l entreprise devra informer la Région de l obtention de la certification de sa chaîne de contrôle et ce dans un délai maximum de 2 ans à compter de la création ou reprise. Dans le même temps, elle justifiera qu elle utilise toujours des bois certifiés PEFC ou FSC. A défaut d obtention de la certification ou de transmission des informations à la Région, il sera proposé à la Commission permanente du Conseil Régional l annulation et le reversement de la partie majorée de l aide. Fabrication de matériels relatifs aux énergies renouvelables : exemples : chaudières bois à alimentation automatique, éléments pour énergie solaire, bio masse, éolien. Exploitation mécanisée de forêts feuillues : remise de l étude de marché et du plan de financement qui permettra d apprécier la réalité et le volume d activité. Economie sociale et solidaire Entreprises adaptées : elles proposent un emploi durable à des personnes handicapées. Elles conventionnent avec l Etat à ce titre et devront produire copie de cette convention. Structures d insertion par l activité économique : elles relèvent de l article L du code du travail et de la loi du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions. Elles sont conventionnées avec l Etat et devront produire copie de la convention. 1- Les entreprises d insertion relèvent du décret du 18 février Elles recrutent pour leurs besoins de production des personnes en difficulté et leur apportent un accompagnement professionnel sur une période de 2 ans. 361

386 2- Jardin d Insertion sont éligibles si 2-1- ils présentent un caractère d entrepreneuriat et assurent une production dans les conditions habituelles de la profession être exploitant agricole vendre à prix de marché vendre à tout public en faisant la demande 2-2- ils Présentent un caractère social et solidaire justifié en particulier par l agrément de l Etat «SIAE» (Structure d Insertion par l Activité Economique). Entreprises agréées «entreprises solidaires» : elles devront produire l agrément du Préfet à ce titre. Les entreprises du secteur marchand relevant de l économie sociale et solidaire ont mis en place statutairement des modes de gouvernance démocratique où chaque associé possède une voix et/ou visent une utilité sociale, notamment en favorisant l insertion professionnelle de personnes fragiles : ces éléments seront établis en remettant copie des statuts et/ou décision du conseil d administration ou de l assemblée générale. Entreprise du secteur marchand. visant une utilité sociale, engagée dans une démarche formalisée de responsabilité sociale (RSE). La responsabilité sociale de l entreprise est comprise comme la déclinaison du développement durable en entreprise. La formalisation devra être à minima la signature par le/les dirigeants d une charte d engagement soumise à évaluation extérieure. Les engagements doivent porter sur les dimensions économiques, sociales, environnementales, territoriales et citoyennes et ne sauraient se limiter aux obligations légales. Ils doivent se décliner en critères mesurables. L évaluation extérieure peut être réalisée par une fédération d entreprises (exemple : fédération des jardins de cocagne, réseau des ressourceries ), par un auditeur externe (exemple afaq mil NR), ou par la publication annuelle des résultats obtenus. NB : Pour le calcul de l aide majorée au titre de l économie sociale et solidaire, le contrat d apport associatif n est pas retenu pour le calcul du montant des capitaux propres étant doté par la Région Limousin. 110 projets pour les jeunes Le projet créé par un jeune devra avoir été préalablement retenue par le comité 110 parmi les 400 idées d activités qui font le Limousin de demain. L aide majorée n a pas vocation à se substituer aux outils de financements dédiés à la création d entreprise. Aussi l aide est accordée en complément des apports du jeune et de la mobilisation des financements dédiés à la création d entreprise. Elle est plafonnée aux ressources durables mobilisées par le créateur (apports personnels, prêt d honneur, emprunt moyen terme ). Ainsi l aide représente 50% maximum des besoins de financement du démarrage de l activité. Le créateur justifiera de ces besoins et apportera la preuve de la mobilisation des ressources inscrites au plan de financement prévisionnel. L aide majorée n est pas cumulable avec une autre aide relevant du régime de l aide régionale à la création d activités (Pass Création Forfaitaire, autre Pass Création Majoré). 362

387 Processus de sélection du comité 110 Les projets de création d entreprise portés par des jeunes sont présentés au comité 110. Le comité 110 sélectionne, en fonction de leur nature et de leur impact territorial, les 400 projets d activité qui font le Limousin de demain. Les projets retenus peuvent bénéficier d une aide d un montant maximum de Les projets non retenus bénéficieront d une aide d un montant maximum de Pour être retenu par le comité 110, le projet d activité devra : - être porté par un jeune de moins de 30 ans, installé (ou prévoyant de s installer) en Limousin. - avoir des retombées économiques pour le Limousin - pouvoir constituer l activité principale du jeune et lui assurer un revenu décent - apporter à la population ou aux entreprises un service nouveau ou complémentaire à ceux existants en contribuant au renouveau du tissu économique. A titre d exemple, ce pourra être des activités nouvelles «moteur» de croissance et de développement comme celles liées - à l économie verte (isolation, diagnostic, nettoyage bio, rénovation thermique, photovoltaïque ), - aux circuits de proximité, - à l économie sociale et solidaire - aux services à la personne (travaux d accessibilité aux personnes handicapées, autonomie et maintien à domicile des personnes âgées ), - aux nouvelles technologies (techniciens fibre, ingénieurs réseau, chargés d étude en génie civil, usages pédagogiques et culturels ) - Des activités ayant un impact territorial significatif, à l exemple de la création/reprise d activités de commerce et d artisanat dans des zones éloignées des grands bassins d activités pourront être retenues. Une attention particulière sera portée aux projets à dimension collective et solidaire, et/ou innovants et/ou créateurs d emplois. Pour former son avis le comité 110 s appuie sur : - le dossier de présentation déposé par le jeune comprenant notamment les prévisionnels financiers (compte d exploitation prévisionnel, plan de financement des investissements, justification du revenu minimum escompté) - l appréciation apportée par l un des organismes ayant accompagné le projet (chambres consulaires, partenaires d Objectif Création, de DIVA ) - une éventuelle rencontre avec le créateur (à la discrétion du comité 110). - une approche des conséquences en terme de statut social dont bénéficiera le jeune, en cas d échec (notamment en termes de protection sociale, d assurance chômage). Dès lors que l activité nouvelle est lancée, le jeune complète sa demande : - Il désigne l entité juridique qui supportera l activité et qui sera le bénéficiaire de l aide. Dans le cas général, il s agit de l entreprise nouvellement créée, mais il peut aussi s agir d une société de portage salarial par exemple. - Il transmet les éléments d immatriculation (K bis, ), ainsi qu un RIB correspondant au compte professionnel - Il justifie du lien qui l unit à cette entité juridique (par exemple : les statuts démontrant la participation majoritaire du jeune à l entreprise, un contrat de travail à durée indéterminée ). - Il justifie de la localisation de l activité (bail commercial ) - Il indiquant le partenaire chargé du suivi du projet pendant les 2 premières années. La demande complète peut alors être instruite et présentée à la Commission Permanente pour attribution d une aide majorée. 363

388 Pass Reprise Nota : L achat effectif se prouve par l existence d un acte juridique (acte sous-seing privé ou acte authentique) attestant l opération d achat. Sont exclus les achats de fonds de commerce par location gérance, tant que l option d achat n est pas levée. Pour les reprises d entreprise avec ou sans salarié, le porteur de projet devra justifier de la reprise de l entreprise en transmettant à la Région Limousin une copie de l Extrait d'immatriculation : Kbis du R.C.S. ou D1 d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou tout autre justificatif d immatriculation à un centre de formalités. 1- Pour une reprise d entreprise avec maintien des salariés : Il sera demandé dans ce cas à l entreprise de fournir à la fin de l exercice comptable la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS), en application de l'article R du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi du Code Général des Impôts, attestant ainsi du maintien des salariés de l entreprise reprise. 2- Pour une reprise d entreprise avec création d au moins un emploi à temps plein et en CDI : Il est demandé dans ce cas à l entreprise de fournir une copie de la Déclaration Unique d Embauche transmise à l URSSAF et une copie du contrat de travail du nouveau salarié. 364

389 Complément constitution du Plan d affaires : descriptif du projet et financier Ce que doit contenir au minimum une présentation de projet d entreprise : I Le porteur de projet 1- Etat Civil 2- Formation initiale (diplôme), expérience professionnelle 3- Formation professionnelle, formation suivie en vue d une reconversion CV II Le projet 1- Idée, origine Idée 2- objectifs poursuivis : a- création, reprise b- TPE, PME c- objectifs poursuivis à CT, MT et à LT sur l activité envisagée III Plan d affaires proprement dit III- 1 Etude de marché : 1- Le paysage local, national, voir national 2- La clientèle La clientèle potentielle pour ces produits et / ou services Les produits et / ou services proposés sur ce marché, les produits attendus par la clientèle (les produits identiques, complémentaires ou de substitutions) Ma clientèle, celle que je vise Locale, régionale, nationale Particuliers (jeunes, actifs, personnes âgées, loisirs ) 3- la concurrence La concurrence directe (qui? implantation, positionnement produits ou services ) La concurrence indirecte III- 2 Choix stratégiques entreprise : les 4 P : Produit / Prix / Promotion / Distribution 1 la gamme de produits vendus ou services rendus (caractéristiques, avantage concurrentiel sur mes concurrent.) 2- A quel prix? Pourquoi et comment mes prix de vente ont été déterminés, quelles sont mes marges (mini et maxi), mon seuil de rentabilité Comment je m approvisionne en matières premières (Où? auprès de qui?...) 3- politique de distribution : comment je distribue mes produits? Quels sont mes rapports avec mes fournisseurs et mes clients (délais en jours de paiement) Sous-traitance? 4- Politique de communication : comment je me fais connaître? à rapprocher de mon marché et de la structuration de ma clientèle potentielle. 5- mes moyens de production : local, affectation des différentes parties du local (bureau, laboratoire, atelier production ), machines, moyens humains et répartition des tâches entre les différentes parties prenantes au projet ainsi que la répartition des tâches entre le personnel III-3 Le cadre juridique 1- choix de la structure (EI, Société) et mode de gestion de l entreprise (gérance, cogérance, gérance tournante ) 2- Choix du statut du chef d entreprise et des parties prenantes (salariés, conjoint collaborateur ) 3- Les divers contrats de l entreprise (salariés ) III- 4 Le dossier Financier 1- Prévisionnel d activité, calcul précis du CA (méthode) en cohérence avec prix de vente défini 2- Plan de financement (capitaux propres, emprunts, prêt d honneur, subventions éventuelles ) 3- Trésorerie 4- BFR, Crédits clients / fournisseurs 5- Stocks 365

390 Lettre type demande d aide Pass Création A, le M. ou Mme Entreprise Adresse Tél. : Mail : REGION LIMOUSIN Monsieur le Président du Conseil Régional 27, boulevard de la Corderie CS LIMOGES CEDEX 1 Monsieur le Président, Je viens de créer ou reprendre (mon/une) entreprise dans le secteur du.. sur la commune de.., en (Haute-Vienne/Creuse/Corrèze). J ai été accompagné(e) pour la préparation de projet par M. (accompagnateur) de la (structure) dans le cadre du dispositif Objectif Création. J ai pu bénéficier : - d une session découverte (rappel : le bénéfice de ce service seul n est pas suffisant) - et/ou d un appui au montage, - et/ou d un coaching création, - et/ou d une formation spécifique à la formation, - et/ou d un test d entreprise. Je sollicite par le présent courrier le bénéfice du Pass Création forfaitaire de (ou du Pass reprise, du Pass Création Majoré ). Je vous joins en complément les pièces suivantes : - 1 justificatif d inscription (D1, KBis.) Pass Création forfaitaire - 1 RIB au nom et coordonnées de l entreprise - 1 synthèse de projet (appui au montage) Pass Création Majoré - 1 plan d affaires (coaching création) - ou tout autre document lié à la majoration demandée Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. Signature CC/01/

391 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien prorogation 4ème Commission Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CORREZE VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 mai 2012 pour de l appui à l émergence dans le cadre du dispositif DIVA ; VU la convention conclue le 18 octobre 2012 entre la Chambre d agriculture de la Corrèze, M HARRISSON Peter et la Région Limousin ; VU la convention conclue le 03 juillet 2012 entre la Chambre d agriculture de la Corrèze, Mme FREGEAC Pauline et la Région Limousin ; FEDERATION REGIONALE DES CENTRES D INITIATIVES ET DE VALORISATION DE L AGRICULTURE ET DU MILIEU RURAL (FRCIVAM AUVERGNE) VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2012 attribuant à la Fédération Régionale des Centres d Initiatives et de Valorisation de l Agriculture et du Milieu Rural (FRCIVAM Auvergne) une subvention de Calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de TTC pour l opération «Actions en faveur du développement de l accueil familial social à la ferme dans le Massif Central» dans le cadre de la convention interrégionale de Massif ; GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE LOUZELERGUE VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 mars 2011 attribuant au Groupement Forestier des Bois de Louzelergue une subvention de pour le regroupement d un chantier forestier à Clairavaux et Le Mas d Artiges (23) ; xxxxx Annick VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2010 attribuant à xxxxx Annick une subvention de 860 pour le regroupement d un chantier forestier à La Nouaille ; 367

392 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT YRIEIX VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 février 2009 attribuant à la Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix une subvention de pour la réalisation de la 2 ème tranche de mise en place d une ferme relais ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 juin 2011 prorogeant le délai de demande de versement de l aide jusqu au 30 décembre 2011 ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 février 2012 prorogeant le délai de demande de versement de l aide jusqu au 30 décembre 2012 ; VU la convention conclue le 14 avril 2009 entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix et la Région Limousin ; VU l avenant 1 conclu le 1 er août 2011 entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix et la Région Limousin ; VU l avenant 2 conclu le 29 mars 2012 entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix et la Région Limousin ; CARREFOUR DU BOIS LIMOUSIN VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 novembre 2011 ; VU le contrat de croissance conclu le 7 août 2012 entre CARREFOUR DU BOIS LIMOUSIN et la Région Limousin ; Monsieur xxxxx Thierry : VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 28 janvier 2010 attribuant à Monsieur xxxxx Thierry, Lascoux, SAINT- AGNANT-DE-VERSILLAT, les subventions suivantes : ,15 sur les crédits de la Région et 2 416,14 sur les crédits européens du FEADER sur une dépense prévisionnelle éligible HT de ,64, pour la création d un atelier de transformation de petits fruits (mesure 121C4 «Transformation des produits à la ferme» du PDRH ); ,14 sur les crédits de la Région et 4 434,13 sur les crédits européens du FEADER sur une dépense prévisionnelle éligible HT de ,90 pour la création d un verger de petits fruits (mesure 121C6 «Cultures spécialisées» du PDRH ) ; VU la convention signée le 29 mars 2010 entre Monsieur xxxxx Thierry et la Région ;(mesure 121C4 «Transformation des produits à la ferme» du PDRH ); VU la convention signée le 29 mars 2010 entre Monsieur xxxxx Thierry et la Région (mesure 121C6 «Cultures spécialisées» du PDRH ); CONSIDERANT FEDERATION REGIONALE DES CENTRES D INITIATIVES ET DE VALORISATION DE L AGRICULTURE ET DU MILIEU RURAL (FRCIVAM AUVERGNE) Le courrier en date du 29/11/2012 adressé à la Région sollicitant une prorogation du délai de réalisation de l opération ; CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CORREZE Les courriers de demande de prorogation en date du 17 janvier 2013 ; GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE LOUZELERGUE - le courrier en date du 10 décembre 2012 adressé à la Région sollicitant une prorogation du délai de réalisation de l opération ; xxxxx Annick - le courrier en date du 30 novembre 2012 adressé à la Région sollicitant une prorogation du délai de réalisation de l opération ; 368

393 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT YRIEIX - le courrier en date du 17 décembre 2012 adressé à la Région sollicitant une prorogation du délai de demande de versement et de transmission des justificatifs ; CARREFOUR DU BOIS LIMOUSIN - le courrier en date du 23 janvier 2013 adressé à la Région sollicitant une prorogation du délai de réalisation des opérations ; - les versements suivants effectués par la Région sur la partie «Investissements immobiliers à Saint Just Le Martel (87)» au titre du solde : ,50 au titre des crédits de la Région par mandat bordereau 6482 en date du 10 décembre 2012, ,50 au titre des crédits européens FEDER par mandat bordereau 6482 en date du 10 décembre 2012, Monsieur xxxxx Thierry : - la demande de Monsieur xxxxx Thierry, de maintien de sa subvention à hauteur du solde restant à verser soit 624,40 (Région) et 624,40 (FEADER) Mesure 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 886,83 (Région) et 886,82 (FEADER) Mesure 121C6 «Cultures spécialisées» du PDRH du PDRH ; - la demande de Monsieur xxxxx Thierry, de prorogation de la date de fin de programme, et de la date limite de transmission des pièces; L avis émis par la 4 ème Commission «agriculture, forêt et monde rural» DECIDE ARTICLE 1 Il est accordé aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-dessous des prorogations de délais et /ou maintiens d aides ou de soldes d aides : 369

394 N SAFIR/ Date CP et N délibératio n BENEFICIAIRE DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN OPERATION Montant accordé en euros Montant Assiette éligible En HT ou TTC Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau(x) et date(s) Date fin programme Date acquittement Date limite pour demander le versement aide Programme/c hapitre 24 mai 2012 CP Chambre d agriculture de la Corrèze Puy Pinçon ZI TULLE Est BP TULLE Porteur de projet : HARRISSON Peter DIVA Appui à l émergence 528 sur crédits REGION 660 HT NEANT Date de fin de programme : 24/11/2012 Date limite pour acquitter les dépenses : 24/01/2013 Date limite pour demander le versement 24/01/2013 DECISION Maintien de la subvention maximale de 528 N SAFIR mai 2012 CP Chambre d agriculture de la Corrèze Puy Pinçon ZI TULLE Est BP TULLE Porteur de projet : FREGEAC Pauline DIVA Appui à l émergence 528 sur crédits REGION 660 HT NEANT Date de fin de programme : 24/11/2012 Date limite pour acquitter les dépenses : 24/01/2013 Date limite pour demander le versement 24/11/2012 Prorogation des délais de transmission des justificatifs : 24 février 2013 Maintien de la subvention maximale de 528 N SAFIR Prorogation des délais de transmission des justificatifs : 24 février

395 N SAFIR/ Date CP et N délibératio n BENEFICIAIRE DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN OPERATION Montant accordé en euros Montant Assiette éligible En HT ou TTC Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau(x) et date(s) Date fin programme Date acquittement Date limite pour demander le versement aide DECISION Programme/c hapitre 24 janvier 2012 CP Fédération Régionale des Centres d Initiatives et de Valorisation de l Agriculture et du Milieu Rural (FRCIVAM Auvergne) 48 Avenue de la résistance AMBERT 29/11/2012 Actions en faveur du développement de l accueil social à la ferme dans le Massif Central TTC mandat N du 16/10/2012 bordereau /12/ /06/2013 Maintien de la subvention de à hauteur du solde restant à verser soit au 30 juin 2013 Prorogation de la date de fin d opération au 30 juin 2013 Prorogation de la date d acquittement au 30/10/2013 Prorogation de la date limite de transmission des pièces au 31/12/2013 N SAFIR mars 2011 CP Groupement Forestier des Bois de Louzelergue Louzelergue CLAIRAVAUX 10/12/2012 Regroupement d un chantier forestier à Clairavaux et Le mas d Artiges (23) 4ha NEANT NEANT 2 ans après la date d accusé de réception de la demande selon le règlement relatif aux regroupements de chantiers forestiers adopté par la délibération du conseil Régional du 22 octobre 2007, soit le 31 janvier 2013 Maintien de la subvention maximale de Date de fin de programme : 31/03/2014 N SAFIR

396 N SAFIR/ Date CP et N délibératio n BENEFICIAIRE DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN OPERATION Montant accordé en euros Montant Assiette éligible En HT ou TTC Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau(x) et date(s) Programme/c hapitre 3 décembre 2010 CP Date fin programme Date acquittement Date limite pour demander le versement aide xxxxx Annick La Ribière LA NOUAILLE 30/11/2012 Regroupement d un chantier forestier à La Nouaille 15,9ha N SAFIR N SAFIR N CP du 27 février 2009 N CP du 28 juin 2011 N CP du 23 février NEANT NEANT 2 ans après la date d accusé de réception de la demande selon le règlement relatif aux regroupements de chantiers forestiers adopté par la délibération du conseil Régional du 22 octobre 2007, soit le 30 septembre 2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT YRIEIX 45 boulevard de l Hôtel de ville Saint Yrieix La Perche 17/12/ ème Tranche de la mise en place d une Ferme Relais (construction d un bâtiment d exploitation et mise en place des réseaux) HT le 26/05/2010 Mandat 9070 Bordereau 2585 Date limite de demande de versement : 30 décembre 2012 Adresse administrative Rue du 8 mai 1945 BP Saint Yrieix La Perche DECISION Maintien de la subvention maximale de 860 Date de fin de programme : 01/10/2013 Prorogation des délais de demande de versement et de transmission des justificatifs : 30 juin

397 N SAFIR/ Date CP et N délibératio n BENEFICIAIRE DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN OPERATION Montant accordé en euros Investissements immobiliers à la Souterraine (23) Aide maximum REGION : ,79 Investissements immobiliers à Saint Just Le Martel (87) Aide maximum FEDER : ,97 Aide maximum REGION : ,50 Aide maximum FEDER : ,50 Montant Assiette éligible En HT ou TTC Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau(x) et date(s) Programme/c hapitre 25 novembre 2011 CP CARREFOUR DU BOIS LIMOUSIN 15 rue de Limoges LA SOUTERRAINE 23/01/2013 Matériel (pont à bascule) à destination de La Souterraine (23) Aide maximum REGION : Aide maximum FEDER : HT NEANT HT Solde de ,50 sur crédits REGION mandat N du 10/12//2012 bordereau 6482 Solde de ,50 sur crédits FEDER mandat N du 10/12//2012 bordereau HT NEANT Date fin programme Date acquittement Date limite pour demander le versement aide Date de fin de programme : 28/01/2013 Date limite pour acquitter les dépenses : 28/01/2013 Date limite pour demander le versement 28/07/2013 N SAFIR DECISION Maintien des subventions à hauteur du solde restant à verser, soit : Pour les Investissements immobiliers à La Souterraine (23) : REGION : ,79 FEDER : ,97 Pour le Matériel (pont à bascule) à destination de La Souterraine (23) REGION : FEDER : Prorogation de la date de fin d opération au 28/01/2015 Prorogation de la date d acquittement au 28/01/2015 Prorogation de la date limite de transmission des pièces au 28/07/

398 N SAFIR/ Date CP et N délibératio n BENEFICIAIRE DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN OPERATION Montant accordé en euros Montant Assiette éligible En HT ou TTC Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau(x) et date(s) Date fin programme Date limite pour demander le versement aide DECISION Programme/c hapitre Création d'un atelier de transformation de petits fruits 2 416,15 sur crédits REGION et 2 416,14 sur crédits FEADER ,64 HT 1 791,75 sur crédits Région et 1 791,74 sur crédits FEADER par ASP le 27/01/2012 N OSIRIS 12109R Convention ASP 121C4C6C N OSIRIS 12109R Convention ASP 121C4C6C7 28 janvier 2010 CP xxxxx Thierry Lascoux SAINT- AGNANT-DE- VERSILLAT 9 janvier 2013 Création d'un verger de petits fruits 4 434,14 sur crédits REGION et 4 434,13 sur crédits FEADER ,90 HT 3 547,31 sur crédits Région et 3 547,31 sur crédits FEADER par ASP le 06/04/2012 Date limite de fin programme : 28/01/2013 Date limite pour demander le versement : 28/07/2013 Maintien du solde de l aide. Prorogation de la date de fin d opération : 28/01/2014 Prorogation de la date limite de transmission des pièces : 28/07/

399 ARTICLE 2 :Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

400 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS 3ème Commission Maintien et prorogation Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; xxxxx Aurélie VU la convention conclue le 11 septembre 2012 entre la Région Limousin et Aurélie GOUIN SARL MAISON BOIS LIMOUSIN VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 mars 2011 accordant les subventions suivantes à la SARL MAISON BOIS LIMOUSIN : - une subvention de pour la création d un site internet et d outils de communication - une subvention de pour de l acquisition de divers matériels dont logiciels techniques VU la convention relative à l accès aux marchés signée le 27 avril 2011 entre la Région Limousin et la SARL MAISON BOIS LIMOUSIN VU la convention relative à l acquisition de matériels signée le 27 avril 2011 entre la Région Limousin et la SARL MAISON BOIS LIMOUSIN Madame xxxxx VALERIE enseigne : Au petit Vatel VU la convention correspondante conclue entre la Région Limousin et Madame xxxxx Valérie enseigne : Au Petit Vatel en date du 17 novembre 2011 ; Monsieur ou Madame Pascal xxxxx VU la convention correspondante conclue entre la Région Limousin et Monsieur ou Madame Pascal xxxxx en date du 28 juillet 2010 ; VU l avenant n 1 correspondant conclu entre la Région Limousin et Monsieur ou Madame Pascal xxxxx en date du 6 mars 2012 ; CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU LIMOUSIN ET CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-VIENNE VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 octobre 2009 attribuant à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin, une subvention de ,40 calculée sur un montant de dépenses éligibles prévisionnelles de (1) pour l animation du contrat de progrès pour les métiers d art pour l année 2010 ; 376

401 VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2010 modifiant la décision du 29 octobre 2009 et attribuant les subventions suivantes : calculée sur un montant de dépenses éligibles de (1) à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin pour le pilotage et le suivi de l animation dans le cadre du contrat de progrès pour les métiers d art pour l année 2010 ; calculée sur un montant de dépenses éligibles de (1) à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne pour assurer la mission d animation dans le cadre du contrat de progrès pour les métiers d art pour l année 2010 ; VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 mai 2011 accordant : Le maintien de la subvention attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin ainsi qu une prorogation de délai de réalisation de l opération jusqu au 31/03/2011 et du délai pour demander le versement des sommes dues jusqu au 30/09/2011 ; Le maintien du solde de la subvention attribuée à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne soit ainsi qu une prorogation de délai de réalisation de l opération jusqu au 31/03/2011 et du délai pour demander le versement des sommes dues jusqu au 30/09/2011 ; VU la convention signée le 11 mars 2010 entre la Région Limousin, la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne ; VU l avenant n 1 à la convention signé le 17 octobre 2011 entre la Région Limousin, la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne ; (1) HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire CONSIDERANT - que la convention précitée prévoit que la demande de versement doit intervenir avant le 20 janvier 2013 ; - le courrier du 18 janvier 2013 d Aurélie xxxxx sollicitant une prorogation du délai de demande de versement des sommes dues, SARL MAISON BOIS LIMOUSIN - que la convention relative à l acquisition de matériels prévoit une fin d opération au 1 er octobre 2012 ; - le courrier de la SARL MAISON BOIS LIMOUSIN du 15 décembre 2012 sollicitant une prorogation du délai de demande de réalisation de l opération Madame xxxxx VALERIE enseigne : Au petit Vatel - que la convention précitée prévoit que la demande de versement doit intervenir avant le 15 mars 2013 ; - le courrier du 15 janvier 2013 de Madame xxxxx Valérie, enseigne : Au Petit Vatel, sollicitant une prorogation du délai de demande de versement des sommes dues, Monsieur ou Madame Pascal xxxxx - que l avenant n 1 précité prévoit que l opération devait être réalisée avant le 9 février 2013, l acquittement des dépenses devait intervenir avant le 9 février 2013 et que la demande de versement doit intervenir avant le 9 mai 2013 ; - le courrier du 10 janvier 2013 de Monsieur ou Madame Pascal xxxxx sollicitant une prorogation du délai de réalisation de l opération et une prorogation du délai d acquittement des dépenses et une prorogation du délai de demande de versement des sommes dues, 377

402 CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU LIMOUSIN ET CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-VIENNE - que l avenant n 1 à la convention prévoyait que les bénéficiaires devaient demander le paiement des sommes dues avant le 30 septembre 2011 ; - le courrier du 1 er février 2013 de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin sollicitant le maintien de la subvention ainsi qu une prorogation du délai de demande de versement des sommes dues ; - le courrier du 23 janvier 2013 de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Vienne sollicitant le maintien du solde de la subvention ainsi qu une prorogation du délai de demande de versement des sommes dues ; (1) HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire - l avis émis par la 3ème commission : Développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme DECIDE ARTICLE 1 : : Il est accordé aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-dessous des prorogations de délais et / ou des maintiens d aides ou de solde d aide : 378

403 Date CP et N délibération 20/07/2012 CP /03/2011 CP BENEFICIAIRE xxxxx Aurélie 2, place du Pilori LA FORET DU TEMPLE SARL MAISON BOIS LIMOUSIN Le Mont EYMOUTIERS DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN 18/01/ /12/2012 OPERATION Création d une épicerie ambulante Acquisition de matériels dont logiciels techniques Montant accordé en euros Montant Assiette éligible en HT ou TTC Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau (x) et date(s) HT mandat N Bordereau N 3652 le 7/07/2011 Date fin programme Date limite pour demander le versement aide Et le cas échéant date limite pour acquitter les dépenses Date limite pour demander le versement : 20/01/13 Date de fin de programme : 1/10/12 Date limite pour demander le versement : 1/01/13 DECISION (nouvelle date fin opération / nouvelle date pour demander paiement/ le cas échéant nouvelle date d acquittement / maintien aide ou solde de l aide le cas échéant) Prorogation de la date limite pour demander le versement de l aide jusqu au 20 juillet 2013 Maintien de la subvention à hauteur du solde restant à verser soit : Prorogation du délai de réalisation de l opération jusqu au 30 août 2013 Prorogation du délai de demande de paiement jusqu au 30 novembre

404 Date CP et N délibération 29/09/2011 CP /05/2010 CP /01/2012 CP BENEFICIAIRE Madame Valérie xxxxx Enseigne : AU PETIT VATEL La Clide MOUTIER ROZEILLE Monsieur ou Madame Pascal xxxxx 2, chemin de Jarnac La Touche JARNAC DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN 15/01/ /01/2013 OPERATION Projet de requalification de l hôtel restaurant «Au Petit Vatel» céation d un meublé de grande capacité (modulable en 2 meublés) à Saint- Léger Magnazeix (87) Montant accordé en euros Subventio n maximum : (1) Taux : 34 % Subventio n minimum : (1) Taux : 20 % Subventio n maximum : ,31 Taux : 35 % Subventio n minimum : Montant Assiette éligible en HT ou TTC HT ,18 HT Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau (x) et date(s) Acompte 1 : Mdt : Bd : le 04/02/2013 Acompte 1 : Mdt : 8280 Bd : 2535 le 12/05/2011 Acompte 2 : Mdt : Bd : 6612 le 13/12/2012 Date fin programme Date limite pour demander le versement aide Et le cas échéant date limite pour acquitter les dépenses Date limite pour demander le versement le 15/03/2013 Date de fin de programme : 09/02/13 Date limite d acquittement des dépenses paiement : 09/02/2013 Date limite pour demander le versement : 09/05/13 DECISION (nouvelle date fin opération / nouvelle date pour demander paiement/ le cas échéant nouvelle date d acquittement / maintien aide ou solde de l aide le cas échéant) Prorogation du délai de demande de versement des sommes dues jusqu au 15 septembre 2013 Prorogation du délai de réalisation de l opération jusqu au 09/02/2014 Prorogation de la date limite d acquittement des dépenses jusqu au 09/02/2014 Prorogation du délai de demande de versement des sommes dues jusqu au 09/05/2014 (2) 380

405 Date CP et N délibération 29/10/2009 CP /01/2010 CP /05/2011 CP BENEFICIAIRE 1) Chambre Régionale de Métiers et de l artisanat du Limousin 14 rue de Belfort- CS LIMOGES CEDEX 2) Chambre de Métiers et de l artisanat de la Haute-Vienne 12 avenue Garibaldi LIMOGES DATE DE DEMANDE DE PROROGA- TION ET / OU DE MAINTIEN 01/02/ /01/2013 OPERATION 1) pilotage et suivi de l animation dans le cadre du Contrat de Progrès pour les Métiers d Art pour l année ) mission d animation dans le cadre du Contrat de Progrès pour les Métiers d Art pour l année 2010 Montant accordé en euros 1) sur crédits Région 2) (1) sur crédits Région Montant Assiette éligible en HT ou TTC 1) (1) (1) Paiement réalisé (Mt total et réf mandat(s) et bordereau (x) et date(s) 1) néant 2) mandat 5332, bordereau 1457 du 26/03/2008 Date fin programme Date limite pour demander le versement aide Et le cas échéant date limite pour acquitter les dépenses - réalisation du programme jusqu au 31 mars demande de versement des sommes dues jusqu au 30 septembre 2011 DECISION (nouvelle date fin opération / nouvelle date pour demander paiement/ le cas échéant nouvelle date d acquittement / maintien aide ou solde de l aide le cas échéant) - maintien de la subvention de attribuée à la CRMA et du solde de la subvention, soit attribuée à la CMA 87 - prorogation de la date limite de demande de versement des sommes dues jusqu au 15 mai 2013 (2) (1) HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire (2) Par dérogation à l article alinéa «fin de l action ou du programme» du règlement financier régional adopté le 20 avril 2010 modifié le 28/06/

406 ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

407 N CP DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 28 mars 2013 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses 3ème Commission Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 et modifié le 28 juin 2012 ; VU le budget de la Région Limousin ; LEUKOS VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 juin 2011 attribuant à LEUKOS à Limoges (87) une avance remboursable sur 7 ans de pour des investissements productifs VU le contrat de croissance signé le 10 octobre 2011 VU l avenant n 1 au contrat de croissance signé le 29 novembre 2011 VU la délibération n CP de la Commission Permanente du 1 er octobre 2012 accordant à LEUKOS une prorogation du délai de demande de versement de l avance remboursable pour les investissements productifs jusqu au 10 janvier 2013 ; VU l avenant n 2 au contrat de croissance signé le 14 novembre 2012 OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU - CNFME VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 accordant une aide de calculée sur un montant de dépenses éligibles HT de à l Office International de l Eau pour le financement de l opération «extension des installations du Centre National de Formation aux Métiers de l Eau (CNFME) sur le site de La Souterraine», portée par l OIEau» ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er juillet 2010 modifiant le plan de financement initial figurant dans la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 VU la convention signée le 30 juillet 2010 entre la Région Limousin et l Office International de l Eau ; VU l avenant n 1 à la convention signé le 31 juillet 2012 ; VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 modifiant le plan de financement initial et ramenant l aide FEDER à ; AVRUL pour le compte du LCSN VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011 attribuant à l AVRUL pour le compte du LCSN, une subvention de sur crédits Région, calculée sur une dépense éligible de HT pour le projet PHYTODEV ; VU la convention conclue le 30 novembre 2011 entre la Région Limousin et la société COVERTIS à Limoges (87) et l AVRUL à Limoges (87) pour le compte du laboratoire LCSN ; 383

408 ETABLISSEMENTS A&M FAURE VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 mai 2011 attribuant à ETABLISSEMENTS A&M FAURE une avance remboursable sur 5 ans de ,75, calculée sur une dépense éligible de HT pour l acquisition de divers matériels de production ; VU la convention signée le 17 octobre 2011 entre la Région Limousin et ETABLISSEMENTS A&M FAURE VU l avenant n 1 à la convention signé le 18 avril 2012 CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES- COREMO VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012 accordant les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : - une avance remboursable sur 4 ans de pour l acquisition d un centre d usinage à la société CONCEPTION ET REALISATION DE MOULES ET OUTILLAGES - COREMO - une subvention de pour l acquisition d une machine à mesurer à la société de crédit bail NATIXIS LEASE pour le compte de la société CONCEPTION ET REALISATION DE MOULES ET OUTILLAGES- COREMO VU le contrat de croissance conclu le 1 er février 2013 entre la Région Limousin et la société CONCEPTION ET REALISATION DE MOULES ET OUTILLAGES COREMO pour l acquisition du matériel en direct COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET-SAINT VAURY VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 attribuant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET-SAINT VAURY une subvention de sur crédits FEDER, calculée sur une dépense éligible de HT pour la construction d un centre de ressources domotiques à Guéret ; VU la convention conclue le 15 juin 2010 entre la Région Limousin et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET-SAINT VAURY ; ASSOCIATION VARLIN PONT NEUF VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 février 2011 attribuant des subventions aux différents partenaires du dispositif Objectif Création et notamment une aide totale de calculée sur une assiette de dépenses éligibles de TTC à l Association VARLIN PONT NEUF au titre de l année 2011, VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 modifiant la clé de répartition entre les services d accompagnement d Objectif Création au titre de l année 2011 sur lesquels l association s est positionnée, et ce de la manière suivante. - pour les services «appuis au montage de projet» : 230H d accompagnement pour une enveloppe de au lieu de 200 H pour initialement prévues. - pour le service «suivi de l entreprise» 60 H d accompagnement pour une enveloppe de au lieu de 90 H pour initialement prévues. VU la convention signée le 27 avril 2011 entre l Association VARLIN PONT NEUF et la Région Limousin. VU l avenant n 1 à la convention signé le 12 décembre

409 SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION (SCOP) OXALIS pour le compte de son établissement secondaire CESAM-OXALIS OBJECTIF CREATION 2012 Vu la délibération la délibération de l Assemblée Plénière du Conseil Régional du 28 juin 2012 attribuant un montant d aide de sur crédits Région calculée sur une assiette de dépenses prévisionnelles éligibles de (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire) à La société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) CESAM-OXALIS au titre des services d accompagnement objectif création au titre de l année 2012,, VU la délibération n CP de la commission permanente du Conseil Régional du 03 décembre 2012 qui : -prend en compte de la dénomination sociale exacte de la société à savoir OXALIS. - transfère et attribue les aides à OXALIS pour le compte de son établissement secondaire «CESAM OXALIS» dans le cadre de la réalisation des services d Objectif Création-années 2010, 2011 et 2012 VU la convention signée le 26 septembre 2012 entre la Région et la société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) CESAM-OXALIS VU l avenant signé le 24 janvier 2013 entre la Région et à OXALIS pour le compte de son établissement secondaire «CESAM OXALIS» OBJECTIF CREATION 2013 Vu la délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2012 attribuant un montant d aide de sur crédits Région calculée sur un montant total de dépenses éligibles de (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire) à OXALIS pour le compte de l Ets secondaire «CESAM OXALIS» au titre des services d accompagnement objectif création au titre de l année 2013 BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE VU la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012 attribuant à BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE une aide de sur crédits Région, pour la création de 20 emplois en lien avec des investissements matériels et immobiliers ; VU la convention conclue le 18 janvier 2013 entre la Région Limousin et BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE ; INITIATIVE POUR LA CROISSANCE ET L EMPLOI VU la délibération SP du Conseil Régional du 16 octobre 2012 adoptant le programme d Initiative pour la Croissance et l Emploi ( ) et les règlements correspondants dont celui relatif à l appel à projet sur l économie d énergie dans l industrie et l artisanat. CERINNOV FRANCE VU la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012 accordant les aides suivantes à la société CERINNOV FRANCE dans le cadre d un contrat de croissance : - une avance remboursable sur 5 ans de , calculée sur une assiette éligible de , pour le programme de développement à l international sur les USA et l Asie (dont le cadre commercial export) - une subvention de , calculée sur une assiette éligible de HT, pour la création d un film de communication VU la convention pour la création d un film de communication entre la Région Limousin et la société CERINNOV FRANCE en cours de signature. 385

410 CONSIDERANT LEUKOS - le versement de l avance de par mandat n 479, bordereau n 132 le 14 janvier 2013 ; - que selon les modalités de remboursement figurant au III de l annexe «VOLET CROISSANCE» du contrat de croissance signé le 10 octobre 2011, la date de 1 ère échéance de remboursement de l avance était fixée au 28 juin 2012 ; - que l avenant n 2 prévoyait une demande de versement avant le 10 janvier qu il convient de modifier la date de 1 ère échéance de remboursement par dérogation à l article du règlement cadre PME adopté le 29 juillet 2010 et modifié OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU - CNFME - les versements effectués par les financeurs publics (hors FEDER) Région de : par mandat n 7851 du 6 mai par mandat n du 3 octobre 2011 Conseil Général de la Creuse : (6 300 le 20 mai 2010, le 26 octobre 2010 et le 10 octobre 2011) Ville de La Souterraine : ( le 2 septembre 2010 et le 30 septembre 2011) - les versements effectués sur crédits FEDER : ,95 par mandat N du 27 août ,44 par mandat n du 6 octobre ,11 par mandat n du 8 août le recours de l Office International de l Eau auprès de la Région Limousin concernant la décision prise par la Commission Permanente du 1 er octobre 2012, d où la nécessité d approuver un nouveau plan de financement afin d accorder une aide FEDER de au lieu de (Commission Permanente du 1/10/2012) et le refus de signer l avenant correspondant - l avis du comité Régional unique de programmation des crédits européens PO en date du 24 janvier 2013 ; AVRUL pour le compte du LCSN - l avance de ,40 sur crédits Région versée par mandat 4484, bordereau 1029 du 23 février 2012 ; - que le montant des dépenses éligibles s élève à HT et non HT comme indiqué dans la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011 ; ETABLISSEMENTS A&M FAURE - le versement de l avance remboursable de ,75 par mandat n 1434 le 30 janvier le courrier du 29 novembre 2012 dans lequel l entreprise informe la Région Limousin de la modification dans la nature des investissements subventionnés sans modification du montant total de l assiette prévisionnelle éligible et de l aide correspondante, et, sollicite une prorogation pour réaliser les investissements et transmettre les justificatifs, - que la Région prend en compte la demande de prorogation liée à une modification du programme reçue hors du délai de réalisation initial fixé par la convention - que les modalités figurant à l article 14, alinéa «réalisation du programme d investissements productifs» de la convention ne seront pas mises en oeuvre CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES- COREMO - le changement d adresse du siège social de l entreprise à savoir : 2, route départementale VERNEUIL SUR VIENNE - l intitulé exact de l entreprise à savoir : CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES au lieu de CONCEPTION ET REALISATION DE MOULES ET OUTILLAGES 386

411 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET-SAINT VAURY - le versement de ,73 le 12 avril 2011 par mandat n le changement de dénomination sociale de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET- SAINT VAURY qui devient COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND GUERET à compter du 1 er janvier 2013 ; - le comité régional unique de programmation des crédits européens CRUP du 14 mars 2013 ASSOCIATION VARLIN PONT NEUF - le versement d une avance d un montant de par mandat n bordereau 3104 du 14 juin le courrier du 28 décembre 2012 par lequel l Association Varlin Pont Neuf indique qu elle a réalisé un surplus d heures d accompagnement sur le service Appui au montage de projet au titre de l année 2011 et sollicite donc au vu de son activité réelle, la modification de la clef de répartition de son enveloppe réservée entre les différents services d accompagnement d Objectif Création au titre de l année 2011 sur lesquels elle s est positionnée, SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION (SCOP) OXALIS pour le compte de son établissement secondaire CESAM-OXALIS) OBJECTIF CREATION le versement d une avance d un montant de par mandat n bordereau 5267 du 08 octobre que la Société OXALIS pour le compte de son établissement secondaire «CESAM OXALIS» sollicite la révision de son positionnement concernant la réalisation des services d accompagnement d Objectif Création pour l année 2012, OBJECTIF CREATION que la Société OXALIS pour le compte de son établissement secondaire «CESAM OXALIS» sollicite la révision de son positionnement concernant la réalisation des services d accompagnement d Objectif Création pour l année 2013, BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE - que l entreprise connait un retard par rapport à son prévisionnel ; - qu elle n a pu à ce jour maintenir en effectif permanent que 14 personnes ; - que l objectif est de stabiliser l effectif minimum à 20 personnes si le niveau d activité le permet ; - qu il convient de revoir les modalités de versement de l aide ; INITIATIVE POUR LA CROISSANCE ET L EMPLOI Que le règlement relatif à l appel à projet sur l économie d énergie dans l industrie et l artisanat précise la période de l appel à projet : du 1 er novembre 2012 au 31 mars 2013 et que pour répondre aux besoins des entreprises, il est nécessaire d étendre la période jusqu au 1 er septembre CERINNOV FRANCE - que la dénomination sociale de l entreprise a été modifiée, la nouvelle dénomination sociale est la suivante : CERINNOV - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» 387

412 DECIDE LEUKOS ARTICLE 1 : Par dérogation à l article du règlement cadre PME adopté le 29 juillet 2010 modifié, la date de remboursement de la 1 ère échéance de ,29 relative à l avance remboursable de accordée à LEUKOS pour l acquisition d investissements productifs est fixée au 28 juin 2013, la dernière échéance de ,26 étant fixée au 28 juin OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU - CNFME ARTICLE 2 : L aide maximale de financée sur crédits FEDER (mesure 1.5) calculée sur une dépenses éligible de HT accordée à l Office International de l Eau pour le financement de l opération «extension des installations du Centre National de Formation aux Métiers de l Eau (CNFME) sur le site de La Souterraine» par délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 modifiée par délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er juillet 2010 et modifiée par délibération CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 est ramenée à sur une dépense éligible de HT. ARTICLE 3 : Le nouveau plan de financement ci-après concernant l opération «extension des installations du Centre National de Formation aux Métiers de l Eau (CNFME) sur le site de La Souterraine» portée par l Office International de l Eau est approuvé : Plan de financement modifié Taux de participation FNADT % FEDER (mesure 1.5) ,08 % Région Limousin ,66 % Conseil Général % Ville de La Souterraine % OIEau ,83 % Total de l opération HT Environ 100 % AVRUL pour le compte du LCSN ARTICLE 4 : L article 1 de la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011, pour ce qui concerne l AVRUL pour le compte du laboratoire LCSN est modifié comme suit : BENEFICIAIRE AGENCE POUR LA VALORISATION DE LA RECHER CHE UNIVERSITAIRE DU LIMOUSIN AVRUL Pour le compte du laboratoire LCSN Hôtel de l Université 33, rue François Mitterrand BP LIMOGES CEDEX 1 OPERATION DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS FEDER Projet PHYTODEV HT Les autres articles et les autres décisions de la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011, demeurent inchangés. 388

413 ETABLISSEMENTS A&M FAURE ARTICLE 5 : Les modifications du programme d investissements concernant l opération «acquisition de divers matériels de production» de la société ETABLISSEMENTS A&M FAURE à Isle (87) pour laquelle cette entreprise a obtenu de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 mai 2011 une avance remboursable sur 5 ans de ,75 calculée sur un montant de dépenses éligibles prévisionnelles de HT sont approuvées. Le montant de l assiette prévisionnelle éligible initiale de HT et l aide correspondante de ,75 restent inchangés. ARTICLE 6 : La demande de prorogation transmise hors délai par la société ETABLISSEMENTS A&M FAURE est prise en compte et Il est accordé à la société ETABLISSEMENTS A&M FAURE une prorogation du délai de fin de réalisation de son programme d investissement et de la date d acquittement des factures jusqu au 15 novembre 2013, et une prorogation du délai de transmission des pièces justificatives au 15 février Les modalités figurant à l article 14, alinéa «réalisation du programme d investissements productifs» de la convention passée entre la Région Limousin et la société ETABLISSEMENTS A&M FAURE ne seront pas mises en œuvre. CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES- COREMO ARTICLE 7: L article 6 de la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012, pour ce qui concerne la société CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES- COREMO est modifié comme suit : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE (engagements) OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Avance remboursable de CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES COREMO 2, route Départementale VERNEUIL SUR VIENNE Fabrication d outillages CONCEPTION ET REALISATION MOULES ET OUTILLAGES COREMO 2, route Départementale VERNEUIL SUR VIENNE NATIXIS LEASE 30, avenue Pierre Mendès France PARIS Critère social : Création d un emploi Critère environnemental : préconisation diagnostic environnemental (management : mise en place d un tableau environnement) Acquisition d un centre d usinage Acquisition d une machine à mesurer Montant total des investissements : HT Dont pour mémoire : HT financé en direct ET HT financé en crédit bail 16 % Sur 4 ans Régime CE800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 Subvention (16%) Régime CE800/2008 régime cadre exempté de notification NX65/2008 Les autres articles et les autres décisions de la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012, demeurent inchangés. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET-SAINT VAURY ARTICLE 8 : Il est pris acte de la modification de la dénomination de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET-SAINT VAURY, à compter du 1 er janvier 2013, à savoir : COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND GUERET 389

414 ARTICLE 9 : L aide de attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERET- SAINT VAURY 9 avenue Charles Gaulle BP GUERET par délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 25 février 2010 pour la construction d un centre de ressources domotiques à Guéret est maintenue à hauteur du solde restant à verser soit ,27, et est transférée et attribuée à la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND GUERET 9 avenue Charles de Gaulle GUERET. ASSOCIATION VARLIN PONT NEUF ARTICLE 10 : La clef de répartition entre les services d accompagnement d Objectif Création sur lesquels s est positionnée, au titre de l année 2011, l Association Varlin Pont Neuf, 32 rue Fontbonne LIMOGES est modifiée comme suit : -326H pour le service «Appui au montage de projet (Action 2-1)» pour une enveloppe maximale de subvention de H pour le service «proposer un suivi (Action3-4)» pour une enveloppe maximale de subvention de ARTICLE 11 : Une aide complémentaire de est donc accordée à l Association Varlin Pont Neuf - 32 rue Fontbonne LIMOGES - pour réaliser les services d accompagnement d Objectif Création au titre de l année L aide maximale de sur une assiette éligible de TTC attribuée à l Association Varlin Pont Neuf par délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 février 2011 modifiée par délibération CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er octobre 2012 pour réaliser les services d accompagnement d Objectif Création au titre de l année 2011, passe donc à une aide maximale de sur une assiette éligible de TTC. SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION (SCOP) OXALIS pour le compte de son établissement secondaire CESAM-OXALIS ARTICLE 12 : L aide maximale d un montant de calculée sur une assiette de dépenses prévisionnelles éligibles de (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire) attribuée par délibération n SP du Conseil Régional du 28 juin 2012 modifiée par délibération CP du 3 décembre 2012, au titre de la réalisation des services d accompagnement d Objectif Création-année 2012, est ramenée à maximal pour une assiette de dépenses éligibles de (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire) et est attribuée à la Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) OXALIS pour le compte de son établissement secondaire CESAM OXALIS. ARTICLE 13 : Le reliquat d aide soit sur crédits Région est annulé. ARTICLE 14 : Le montant de l assiette subventionnable de (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire) sur laquelle est basée le calcul de la subvention attribuée par délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2012 à OXALIS pour le compte de l Ets secondaire «CESAM OXALIS» au titre des services d accompagnement objectif création année 2013, est porté à (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire). Le montant maximal d aide de sur crédits Région attribué à OXALIS pour le compte de l Ets secondaire «CESAM OXALIS» demeure inchangé. 390

415 BRASSERIE DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 15 : Le (1) figurant à l article 1 de la délibération n CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012 est modifié comme suit : (1) le versement s effectuera en 2 temps : - 50 % de l aide dès la création de 14 emplois - Le solde de l aide, au terme de l exercice comptable , au prorata du nombre d emplois permanents créés (CDI) (dans la limite de 20) INITIATIVE POUR LA CROISSANCE ET L EMPLOI ARTICLE 16 : La période de réalisation de l appel à projets sur l économie d énergie dans l industrie et l artisanat du 1er novembre 2012 au 1 er septembre 2013 est approuvée. Le règlement relatif à l appel à projets sur l économie d énergie dans l industrie et l artisanat adopté par délibération SP du Conseil Régional du 16 octobre 2012, ainsi modifié et annexé à la présente délibération, est adopté. CERINNOV FRANCE ARTICLE 17: L article 1 de la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012, pour ce qui concerne la société CERINNOV FRANCE est modifié comme suit : DEMANDEUR CERINNOV 2, rue Columbia LIMOGES Conception, fabrication, négoce montage toutes machines industrielles, céramique BENEFICIAIRE CERINNOV 2, rue Columbia LIMOGES CONDITIONNALITE (engagements) Critère social : Création de 2 emplois OPERATION Volet structuration financière : programme de développement à l international sur les USA et l Asie (dont le cadre commercial export) (2) Critère environnemental : atteinte du niveau 3 de la démarche environnement Création d un film de communication DEPENSES ELIGIBLES (1) HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Avance remboursable de Sur 5 ans Régime CEN 1998/2006 de minimis Subvention de % Régime CE 800/2008 régime cadre exempté de notification NX66/2008 (1) HT ou TTC selon que le bénéficiaire récupère ou non la TVA (2) les coûts salariaux du cadre commercial export sont pris en compte au titre du niveau 3 «structuration financière de l entreprise pour l international» et non au titre du niveau 2 «structuration des compétences de l entreprise pour l international» figurant dans le règlement régional relatif à l accès aux nouveaux marchés à l international. Les autres articles et les autres décisions de la délibération N CP de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2012, demeurent inchangés. 391

416 ARTICLE 18 : Le Président est autorisé à signer les conventions et / ou avenants correspondants ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 4 Avril 2013 Notifié le : Publié le : 15 Avril 2013 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS

417 Dans le cadre du programme d Initiative pour la Croissance et l Emploi APPEL A PROJETS ECONOMIE D ENERGIE DANS L INDUSTRIE ET L ARTISANAT du 1 er novembre 2012 au 1 er septembre

418 Contexte > L'industrie consomme actuellement près de 28 % de la production énergétique en France, et représente environ 23 % des émissions de CO2, soit 30 Mt/an. Près de 70 % de l'énergie finale, consommée par le secteur industriel, est destinée à couvrir des besoins de chaleur. Le gisement potentiel d'économies d'énergie dans le secteur industriel est estimé à 20 % de l'énergie consommée, notamment sur les fours, les chaudières, le séchage, les moteurs électriques et thermiques, les procédés (chaleur fatale, optimisation énergétique des équipements et systèmes...). > Du côté des entreprises, les modes de production durables sont aujourd hui indispensables pour maintenir leur compétitivité en diminuant leur dépendance aux ressources non renouvelables et en anticipant l'inévitable augmentation du coût de l énergie. La consommation d énergie de l industrie en Limousin s élevait en 2009 à GWh, soit 21 % de la consommation totale d énergie de la région. Les liqueurs noires, déchets de l industrie papetière, sont directement consommées dans le processus de fabrication du papier et représentent 37 % de la consommation d énergie. L électricité et le gaz naturel représentent quand à eux les deux tiers du reste des consommations. Le fioul tient une place encore importante avec 10 % des consommations d énergie. Répartitions des consommations d énergie par branche Source CESSI 2005 > On estime le potentiel d économies de 15 à 20 % de la consommation d énergie pour un site industriel. Le graphique ci-dessus montre un potentiel important auprès des industries du papier carton, de l agro alimentaire et de la céramique. La thématique retenue pour l appel à projet concerne l efficacité énergétique dans les bâtiments, les procédés, les utilités et le management de l énergie. Il s agit de favoriser les choix de techniques orientés vers la prévention de la consommation d énergie sous toutes ses formes et d inciter à la mise en œuvre de démarche d amélioration continue. > Sont éligibles les actions portant sur : - les bâtiments : isolation de bâtiments, gestion de la ventilation et de la climatisation, amélioration du chauffage et de la régulation - les systèmes : procédés de production innovants ou procédés classiques permettant une réduction significative des consommations d énergie (exemple : MTD, Meilleures Techniques Disponibles) couplés à un pilotage performant (nouveau système ou optimisation de l existant). - les utilités : optimisation de la ventilation, de l air comprimé, de la production et distribution de vapeur, le froid, la force motrice, l éclairage - l organisation : outil de management (exemple : mise en place de l EN 16001, Lean Energie ) ou systèmes intelligents de détection, mesure et contrôle performants, régulation. La sensibilisation du personnel à un comportement moins énergivore peut être éligible à condition qu elle soit déclinée dans une action de management plus globale. 394

419 > Sont éligibles à cet appel à projets : Les entreprises ayant leur siège ou un établissement en Limousin et ayant des bâtiments de stockage, d ateliers et/ou de process supérieurs à 300m2. Seront prioritaires les TPE et les PME pour lesquelles une aide publique constituera un effet levier significatif dans la recherche d économies d énergie. Il peut s agir d entreprises artisanales, industrielles ou de logistiques. > Sont exclus de cet appel à projets : - les entreprises soumises à quotas de CO2 - les entreprises dont les bâtiments concernés (process, ateliers, logistique, stockage) sont inférieurs à 300 m2 - les projets portant uniquement sur des bâtiments de bureaux, de commerce ou de services - les actions relevant de l efficacité énergétique dans le transport, - tout projet relevant exclusivement d une obligation réglementaire. Organisation de l appel à projet ❶- la réalisation d un diagnostic : L entreprise en s inscrivant dans l appel à projet, s engage à faire réaliser un diagnostic énergétique complet de son site comprenant l analyse des consommations des bâtiments, process, utilités, conformément au cahier des charges proposé par la Région : soit elle utilise le prestataire retenu par la Région Limousin, donc avec une prise en charge financière à 100 %, soit elle peut utiliser un diagnostic énergétique déjà réalisé et de moins de 2 ans si il répond aux exigences de ce cahier des charges. Celui-ci devra au préalable avoir été validé par la Région. De toute façon, le diagnostic, sera réalisé par un prestataire indépendant, c est-à-dire ne vendant pas par ailleurs de produits en lien avec l énergie, et établira un panorama complet des consommations, sur la base : - d une ou plusieurs visites du site, - de relevés de consommation, la mise en place d appareils de mesures temporaires peut faire partie du diagnostic, - d analyse des factures. Il devra proposer une analyse complète des consommations et des dépenses, notamment en lien avec les contrats de fourniture d énergie, puis faire des propositions d améliorations en terme : - d économie d énergie pour chacun des usages, - de fourniture d énergie incluant les contrats de fourniture d énergie ou le recours aux énergies renouvelables 395