SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL MISES EN PERSPECTIVE DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES SUR L EVOLUTION DU COMMERCE

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1 SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL MISES EN PERSPECTIVE DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES SUR L EVOLUTION DU COMMERCE Rapport présenté par Monsieur Guy COSTE, au nom de la Commission du commerce intérieur, et adopté à l Assemblée générale du 24 juin 2004

2 - SYNTHÈSE DES PRISES DE POSITION - Faisant suite à la loi Raffarin du 5 juillet 1996, le décret du 20 novembre 2002, assorti d une circulaire du 3 février 2003, a défini le statut des schémas de développement commercial (SDC). Dans notre Région, outre les schémas départementaux élaborés par les Observatoires Départementaux d Equipement Commercial, est prévu un schéma récapitulatif régional, sous la responsabilité de l Observatoire d Equipement Commercial d Ile-de-France (OECIF). Ces schémas, quel que soit l échelon considéré, doivent comporter une analyse de l offre commerciale, une étude de la demande, un volet prospectif. La CCIP, avec ses délégations, est fortement impliquée dans ces démarches. Au regard des travaux menés dans sa circonscription, elle souhaite exposer les points stratégiques majeurs à traiter par les schémas de développement commercial, dans une optique départementale, interdépartementale et régionale. Il s agit de mettre en évidence la politique de notre Compagnie pour l avenir du commerce à Paris et Petite Couronne. Ce rapport pourra ainsi alimenter les réflexions du groupe «Prospective» de l OECIF. 1) Sur les principes directeurs de définition des grandes orientations des schémas de développement commercial Pour une approche qualitative du développement de toutes les formes de commerce : - Bien prendre en compte tous les aspects de l aménagement urbain (accès, flux ) propres à intégrer au mieux les implantations commerciales dans leur environnement ; une attention particulière devant être portée aux conditions de circulation et de stationnement, aux aires de livraison des marchandises, en cohérence avec les plans locaux et régional de déplacements urbains ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 2

3 - Favoriser la qualité de l offre à travers, d une part, des actions d accompagnement des commerces et, d autre part, de la restructuration et de la modernisation des centres commerciaux ; - Veiller à intégrer dans les SDC les démarches locales prenant en considération les politiques menées sur les entrées de ville. Pour le développement et la modernisation du commerce de proximité - S agissant des politiques de centralité : Faire valoir des propositions d actions concrètes dans les SDC, en particulier celles s appuyant sur des dispositifs d aides, comme le FISAC qui relèvera de la Région, ou tout autre dispositif à venir (par exemple, manager du commerce, partenariat de proximité et équipement des boutiques) ; Attirer l attention des collectivités locales sur la nécessaire cohérence des stratégies et des projets d aménagement (plans locaux d urbanisme) avec les SDC. L information de tous les élus locaux, en amont et en aval de ces schémas, est à relayer par les Préfectures ; Procéder de même pour l utilisation du droit de préemption communal, afin de maintenir le commerce de proximité, en particulier alimentaire, dans les centres-villes. Toutefois, la préemption constitue une solution marginale, à privilégier dans des quartiers bien définis ayant un rôle de centralité ; Concevoir, en partenariat avec les communes et les aménageurs, un véritable programme de maintien et de développement du commerce dans le cadre des grandes opérations d aménagement (ZAC), trop souvent cantonnées à un simple projet immobilier. La CCIP recommande également que la durée des ZAC soit limitée à cinq ans, pour que leur programme initial soit respecté. Par ailleurs, quant aux ZAC de centre urbain, notre Compagnie demande une modification législative visant à les réintégrer dans le droit commun : une autorisation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 3

4 CDEC serait requise, dès lors que l ensemble commercial excèderait le seuil de 300 m² de surface de vente ; - Préserver l existence des marchés (commerce non sédentaire) et les pérenniser, cette activité économique étant déterminante pour les centresvilles. De même, leur rénovation doit faire l objet d une démarche volontariste, en relation avec les communes, dans le souci de leur bonne intégration dans l ensemble de l offre commerciale des villes. Pour des solutions adaptées en faveur des quartiers «politique de la ville» : - Définir l aide à apporter aux quartiers dits sensibles, en garantissant par des actions concrètes une rentabilité commerciale minimum, dans un cadre social difficile ; - Utiliser les nouveaux instruments de la loi Borloo du 1er août 2003 pour mettre en œuvre les orientations des SDC (programme de l Agence nationale pour la rénovation urbaine, comités d orientation et de surveillance des zones franches où siègent les CCI) ; - Trouver un équilibre entre la vocation sociale du commerce et la rentabilité commerciale en tant que telle, sous forme de contractualisation (contrats de ville avec un volet économique précis ). Pour une prise en compte des projets dans la réflexion prospective : - Identifier avec précision les secteurs stratégiques d envergure pour le développement des territoires de Paris et de la Petite Couronne et ceux ayant un impact interdépartemental avec la Grande Couronne (secteurs en développement ou en recomposition). L identification de ces secteurs est en cohérence avec la démarche engagée par la CCIP en matière de projets territoriaux. Il s agit d appréhender la réflexion prospective sur le commerce dans un contexte plus global d opérations urbaines et plus uniquement en termes de surfaces par la seule référence à des projets particuliers. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 4

5 Ont été ainsi identifiés : - Paris Rive Gauche (75) ; - Clichy-Batignolles (75) ; - Paris Nord-Est (75) ; - Aménagement des gares (75) ; - Les sites GPRU (Porte des Lilas, Porte de Vanves ) avec couverture éventuelle du périphérique (75) ; - Le tramway des Maréchaux Sud (75) ; - Les Halles (75) ; - Seine-Arche (92) ; - Val de Seine (92) ; - Boucle des Hauts de Seine (92) - Plaine Saint-Denis (93) ; - Aménagement de la RN 3 (93) ; - Le secteur de l est parisien (93 et 94) ; - Le pôle Orly-Rungis (94) ; - La Seine-Amont (94) ; - La Plaine centrale (94). D autres grands projets d aménagement non exclusivement à vocation commerciale, situés en limite avec la Grande Couronne, pourraient avoir des impacts importants sur les commerces de la circonscription : dans le cas particulier du secteur de Roissy, notre Compagnie considère que toute création de grandes surfaces commerciales aurait une incidence négative sur le commerce de sa circonscription ; - Recenser les projets acceptés en CDEC ou CNEC et ceux en gestation. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 5

6 2) Sur les actions spécifiques à préconiser Veiller à un meilleur équilibre entre les différentes enseignes et formes de distribution. Concernant : - Les très grandes surfaces (hypermarchés) : l équipement actuel est suffisant ; - Les supérettes : cette forme de commerce ne doit pas être limitée en zone très dense, dès lors qu elle vient compléter l offre de proximité. Toutefois, il paraît important de prendre en compte, dans l analyse de chaque projet, la globalité des parts de marché et des implantations de grands groupes et centrales de distribution, quelles que soient l enseigne et la surface, supérieure ou inférieure à 300 m². Il s agit d être vigilant sur la «sur-implantation» de supérettes dans certains quartiers de Paris, ainsi qu à la présence croissante, parfois dans ces mêmes secteurs, de certains groupes de la grande distribution à travers leurs enseignes de format supérette ou éventuellement supermarché ; - Les maxi-discompteurs : s il semble difficile de s opposer à une tendance forte de développement de cette catégorie de commerce, il convient cependant de ne pas créer de distorsion entre les pôles commerciaux d une même ville. Dans certaines zones fragilisées, ils répondent aux besoins des populations locales et peuvent constituer une bonne locomotive, dès lors qu ils s intègrent à l activité commerciale de la ville. Contrôler le développement des implantations commerciales dans les gares : - Réitérer la position juridique de la CCIP qui vise à traiter ces implantations comme un ensemble commercial soumis à autorisation, au-delà du seuil de 300 m². CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 6

7 Valoriser et adapter l offre hôtelière : Les SDC départementaux et régional pourraient comporter les orientations suivantes : - Veiller à une répartition équilibrée entre les hôtels indépendants et les grands groupes, à l échelle francilienne ; - Inciter au regroupement des hôteliers en chaînes volontaires, pour mutualiser leur centrale de réservation et améliorer leurs services ; - Diversifier l offre hôtelière selon les demandes spécifiques de la clientèle (affaires, tourisme, seniors, familles, groupes ) ; - Renforcer la qualité de la communication sur l image de la Région Ilede-France et sur les atouts des départements franciliens, en insistant sur des évènements de renommée internationale (salons, expositions, congrès, manifestations sportives comme les Jeux Olympiques ). Définir des orientations ciblées sur le développement des multiplexes cinématographiques : - Intégrer prioritairement, dans les orientations des SDC, les multiplexes (plus de 1500 places) dont les stratégies d implantation sont proches de celles de la grande distribution. Explorer le domaine du commerce électronique : - Prendre en compte le développement du commerce électronique, en particulier à travers des réflexions prospectives, et en appréhender les implications logistiques et sur les livraisons (stockage, relais de distribution ). CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 7

8 - SOMMAIRE - PAGES I LA PLACE DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL AU SEIN DES INSTRUMENTS D URBANISME ET D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE_ 12 A) La portée des SDC à l égard des autorisations d exploitation commerciale 12 B) La compatibilité entre SDC 12 C) L articulation des SDC avec les documents d urbanisme et d aménagement du territoire 14 1) Les compatibilités organisées par la loi 14 2) Les liens non organisés par la loi 15 II LES PRINCIPES DIRECTEURS DE DÉFINITION DES GRANDES ORIENTATIONS DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL 16 A) Pour une approche qualitative de toutes les formes de commerce 16 1) La détermination de critères qualitatifs 16 2) Le cas particulier des entrées de ville 17 B) Pour le développement et la modernisation du commerce de proximité_ 18 1) Les politiques de centralité 18 2) Le cas particulier des marchés 20 C) Pour des solutions spécifiques en faveur des quartiers «politique de la ville» 21 D) Pour une prise en compte des projets dans la réflexion prospective 22 III LES ACTIONS SPÉCIFIQUES À PRÉCONISER 24 A) Veiller à un meilleur équilibre entre les différentes enseignes et formes de distribution 24 B) Contrôler le développement des implantations commerciales dans les gares 25 C) Valoriser et adapter l offre hôtelière 26 D) Définir des orientations ciblées sur le développement des multiplexes cinématographiques 27 E) Explorer le domaine du commerce électronique 28 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 8

9 Le commerce de détail constitue un segment important de l économie francilienne et en particulier de la zone dense de l agglomération. En effet, il représente, en 2004, 9,3 % des établissements de la Région Ile-de-France, et 9,3 % des établissements du territoire de Paris-Petite Couronne 1. Générant des emplois et de la richesse, il constitue un enjeu d autant plus fort qu il contribue au maintien du lien social, participe à la convivialité, renforce la sécurité et anime le cadre de vie des Franciliens. Au cours des dernières décennies, le développement de la grande distribution a engendré des modifications importantes du paysage commercial. La concentration des circuits de distribution s est accompagnée d une baisse de 10,5 % du nombre de commerces de détail en Ile-de-France entre 1994 et Le territoire de Paris - Petite Couronne qui accueille commerces de détail en 2004 (soit 71 % des établissements commerciaux d Ile-de-France) n échappe pas à ces mutations. L offre des commerces de plus de 300 m² de surface de vente s est renforcée. En 2002, le territoire de Paris-Petite Couronne compte ainsi grandes surfaces 3.Toutefois, la répartition des grandes structures n y est pas homogène, notamment quant au maillage en supermarchés et en hypermarchés. Par ailleurs, on relève une progression significative des maxi-discompteurs et les grandes surfaces généralistes voient globalement leurs positions stagner eu égard au développement de l offre spécialisée. Parallèlement, les commerces de proximité, qu ils soient alimentaires ou non alimentaires, connaissent un affaiblissement continu. Certaines activités se raréfient, surtout en centre-ville. A l inverse, les activités de services aux particuliers sont en 1 SIRENE, INSEE, 2004 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). 2 Ibid. 3 Equipement Commercial, CCIP, Recensement 2002 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 9

10 progression constante. En 2002, sur Paris-Petite Couronne, on compte, notamment, commerces alimentaires et commerces non alimentaires 4. Par ailleurs, il est à noter que le dynamisme démographique de la Région et le vieillissement spontané de sa population tendent à accroître les besoins en services de proximité (y compris les services à la personne et services à domicile), dont au premier chef les commerces de quartier. Ainsi, l évolution des pratiques commerciales se traduit de façon contrastée par des renforcements ou des affaiblissements selon les secteurs d activité et les modes de distribution. En outre, le rôle économique et social joué par le commerce de proximité s en trouve particulièrement menacé, provoquant déjà des impacts préjudiciables à la vie urbaine. C est pourquoi il apparaît fondamental d œuvrer pour une organisation pertinente du commerce sur le territoire francilien et, en particulier, sur sa zone dense. Dans cette optique, faisant suite à la loi Raffarin du 5 juillet 1996, le décret du 20 novembre 2002, assorti d une circulaire du 3 février 2003, a défini le statut des schémas de développement commercial. Dans notre Région, outre les schémas départementaux élaborés par les Observatoires Départementaux d Equipement Commercial (ODEC), est prévu un schéma récapitulatif régional, sous la responsabilité de l Observatoire d Equipement Commercial d Ile-de-France (OECIF). Les travaux des ODEC ont été engagés, pour la plupart, début 2003 et sont en cours de finalisation. Ceux de l OECIF sont lancés depuis la réunion officielle d installation du 22 janvier Equipement Commercial, CCIP, 2002 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 10

11 On rappellera que ces schémas, quel que soit l échelon considéré, doivent, selon le décret, comporter : - une analyse de l offre commerciale, - une étude de la demande, - un volet prospectif. La CCIP, avec ses délégations, est fortement impliquée dans l élaboration de ces documents. Au regard des travaux menés dans sa circonscription, elle souhaite exposer les points stratégiques majeurs à traiter par les schémas de développement commercial, dans une optique départementale, interdépartementale et régionale. Il s agit de mettre en évidence la politique de la CCIP pour l avenir du commerce à Paris et Petite Couronne. Ce rapport pourra ainsi alimenter les réflexions du groupe «Prospective» de l OECIF. Cette démarche s articule autour des axes suivants : - la place des schémas de développement commercial départementaux et régional au sein des instruments d urbanisme et d aménagement du territoire (I) ; - les principes directeurs de définition des grandes orientations de ces schémas (II) ; - les actions spécifiques à faire valoir par la CCIP auprès des Observatoires départementaux et de l OECIF (III). CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 11

12 I LA PLACE DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL AU SEIN DES INSTRUMENTS D URBANISME ET D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Les schémas de développement commercial (SDC) apparaissent à trois niveaux d ordonnancement juridique différents qui appellent chacun une vigilance particulière. A) LA PORTEE DES SDC A L EGARD DES AUTORISATIONS D EXPLOITATION COMMERCIALE Conformément à la loi de 1996 et au décret de 2002, les schémas de développement commercial ne sauraient constituer le fondement juridique d une autorisation ou d un refus des Commissions Départementales d Équipement Commercial (CDEC). Ils ne peuvent être utilisés que comme un éclairage supplémentaire pour les CDEC, venant à l appui des critères décisionnels légaux. Toutefois, aux termes de la loi de 1996 (article L du Code de commerce), les décisions des CDEC doivent «se référer» aux travaux des ODEC, l absence d une telle référence formelle ayant d ailleurs entraîné l annulation d une autorisation. Or, les travaux des ODEC consistent principalement en l élaboration des schémas, ce qui peut conférer à ceux-ci une «portée indirecte» sur les décisions de CDEC. Aussi, les représentants consulaires seront particulièrement attentifs lors des CDEC sur cette nécessaire référence aux travaux des ODEC et, donc, aux orientations du schéma, en tant qu aide à la décision. B) LA COMPATIBILITE ENTRE SDC D une part, le décret prescrit au préfet de contrôler la compatibilité du SDC de son département avec ceux des départements voisins. En cas d incompatibilité, le Préfet de Région réunit les membres des ODEC concernés, afin qu ils procèdent aux modifications requises. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 12

13 D autre part, toujours selon le décret, le Préfet de la Région Ile-de-France doit garantir la compatibilité entre les schémas départementaux et le schéma récapitulatif régional. La prise en compte des logiques interdépartementales constitue donc le principal objectif du schéma régional. De fait, la continuité des zones urbaines qui caractérise l Ile-de-France, et en particulier la zone dense de l agglomération, soustend l existence de nombreuses zones d attraction interdépartementales. Ce phénomène est renforcé par l évolution structurelle de l offre commerciale en faveur des grands équipements à vocation intercommunale, voire régionale. Ainsi, il apparaît clairement que l évolution de l offre commerciale des départements doit tenir compte du contexte concurrentiel au-delà des limites administratives. Cela implique de garantir une bonne cohérence entre les départements et, spécialement, entre départements limitrophes. C est pourquoi, il s avère nécessaire : - d identifier clairement les interactions interdépartementales existantes, - de faire ressortir les impacts et les enjeux en découlant, - et, à partir de là, de définir des orientations cohérentes et partagées. Enfin, il faut savoir que des intercommunalités ont déjà réalisé ou projettent d élaborer un schéma local de développement commercial, comme le schéma de cohérence commerciale communautaire de Plaine-Communes en Seine-Saint-Denis. Deux démarches sont alors à préconiser : - pour les schémas locaux existants, il s agira de les réactualiser, si nécessaire et dans les meilleurs délais, eu égard au SDC départemental ; - pour ceux en projet, il conviendra de veiller à les concevoir en cohérence avec ce schéma. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 13

14 Ces schémas locaux témoignent, de la part des intercommunalités, d une volonté réelle de mobilisation autour de leurs projets de développement qui seront à intégrer dans les SDC départementaux. D une manière générale, l implication des élus locaux est, en effet, déterminante et devrait être valorisée au sein des ODEC, d autant plus qu en vertu du décret, les schémas départementaux devront être approuvés à la majorité des membres des ODEC. Cette règle de majorité vaudra également pour l OECIF et le schéma régional. Par ailleurs, pour permettre une meilleure prise en compte des SDC par les collectivités locales, il est indispensable qu une information, en amont et en aval des travaux des Observatoires, soit favorisée par les Préfectures. C) L ARTICULATION DES SDC AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME ET D AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1) Les compatibilités organisées par la loi S agissant des instruments de l aménagement du territoire, le Code de l urbanisme prescrit les liens suivants de compatibilité : - les plans locaux d urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale intercommunaux (SCOT) ; - ces SCOT doivent l être eux-mêmes avec le plan de déplacements urbains (PDU) d Ile-de-France et le SDRIF ; - en Ile-de-France, comme il existe peu de SCOT intercommunaux, dans la plupart des cas, les plans locaux d urbanisme sont directement confrontés au SDRIF et au PDU régional ; la procédure de révision du SDRIF devant être engagée incessamment par le Conseil régional. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 14

15 S agissant des schémas de développement commercial, le décret de 2002, par renvoi au Code de l urbanisme dans sa rédaction issue de la loi SRU, indique que leur périmètre doit être défini en compatibilité avec le SCOT. La loi SRU a imposé la compatibilité directe entre les autorisations d exploitation commerciale et les SCOT ; les schémas de développement commercial n étant que des aides à la décision non opposables. On remarquera que la loi vise les SCOT et non expressément le SDRIF 5. Mais, au-delà des exigences légales, il est indispensable, en pratique, que l ensemble de ces documents soient cohérents, d autant plus que les documents d urbanisme disposent pour la plupart d un volet commerce ; ce qui devrait être le cas du futur SDRIF révisé, les dispositions consacrées au commerce dans l actuel SDRIF étant bien faibles 6. En tout état de cause, cette dimension régionale francilienne justifierait la mise en place d une Commission régionale d équipement commercial 7. 2) Les liens non organisés par la loi La loi ne prévoit pas de lien juridique exprès entre les schémas de développement commercial, quelle que soit leur échelle, et les plans locaux d urbanisme. Or, ceux-ci incluent un volet commerce et intègrent les projets de ZAC qui peuvent comporter un programme commercial significatif. En d autres termes, la commune n est pas contrainte de réactualiser son PLU au regard des orientations de ces schémas ; les deux documents étant, en droit, indépendants. 5 Selon la loi SRU, le SDRIF ne vaut SCOT que pour faire échapper l Ile-de-France à la règle d urbanisation limitée prévue, en l absence de SCOT, dans un périmètre de 15 km autour des agglomérations de plus de habitants. 6 Sur l ensemble de ces problématiques d urbanisme, voir le rapport de la CCIP du 4 décembre 2003, «Pour une meilleure intégration de l activité économique dans la ville». 7 Demande déjà formulée dans le rapport de la CRCI Paris-Ile-de-France du 15 novembre 2002, «Pour un urbanisme commercial équilibré et performant». CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 15

16 Cela étant, dans les faits, il n est pas envisageable d élaborer des chapitres «commerce» du PLU, en contradiction avec les SDC. C est pourquoi, là-encore, la nécessaire contribution des élus locaux aux travaux des ODEC est essentielle. De plus, il est important d assurer une bonne coordination entre les règles locales d urbanisme et les actions concrètes en faveur du commerce. Par ailleurs, certaines communes réalisent des déclinaisons du PDU régional en la forme de plans locaux de déplacements. L intérêt est que les mesures en matière de transport, de stationnement et de livraison soient bien coordonnées avec les orientations du schéma commercial. Enfin, le schéma régional de développement économique, prévu par les futures lois de décentralisation, devra bénéficier des réflexions en matière de commerce menées dans le cadre de l OECIF et du volet «prospective» du schéma récapitulatif régional de développement commercial. Cette démarche vaut également pour tous les documents d inspiration régionale. II LES PRINCIPES DIRECTEURS DE DÉFINITION DES GRANDES ORIENTATIONS DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL A) POUR UNE APPROCHE QUALITATIVE DE TOUTES LES FORMES DE COMMERCE Des travaux des ODEC, il ressort globalement que les départements de Paris et de la Petite Couronne disposent de potentialités limitées pour l accueil de nouvelles surfaces de vente. 1) La détermination de critères qualitatifs Face à ce constat, il convient d adopter un positionnement plus qualitatif que quantitatif vis-à-vis de l évaluation des projets à venir, mais également en faveur d une politique d amélioration de l offre existante. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 16

17 Cela passe, dans un premier temps, par la prise en compte de l insertion des implantations commerciales dans leur environnement. Au-delà des aspects liés à la garantie des équilibres et à l objectif de diversification de l offre sur un territoire donné, il convient de considérer tous les aspects de l aménagement urbain. En effet, l accessibilité et la gestion des flux (stationnement, aires de livraison, transports en commun ), la qualité des espaces publics environnants, ou encore, la visibilité de l offre dans le paysage urbain, constituent autant de conditions préalables au bon fonctionnement des commerces. Une attention particulière devrait être portée aux conditions de circulation et de stationnement, aux aires de livraison de marchandises, en cohérence avec les plans locaux et régional de déplacements urbains. Dans un second temps, il convient de favoriser la qualité de l offre, à travers, d une part, la mise en œuvre d actions d accompagnement des commerces existants et, d autre part, les restructurations/modernisations des centres commerciaux, dès lors qu elles ne présentent pas de risque particulier de déséquilibres supplémentaires entre les formes de distribution du territoire. 2) Le cas particulier des entrées de ville La problématique du traitement des entrées de ville est un enjeu important à prendre en compte dans les SDC, car celles-ci sont un lieu privilégié d implantation désordonnée des grandes surfaces commerciales. D ailleurs, les collectivités locales y sont de plus en plus sensibilisées. On rappellera que le Code de l urbanisme impose une inconstructibilité le long des grands axes routiers dans les parties non urbanisées des communes. Cette disposition résulte d une loi de 1995 et a été édictée pour protéger les entrées de ville. Certaines exceptions sont toutefois prévues pour des opérations concernant les constructions existantes : à cet égard, la loi Urbanisme-Habitat du 2 juillet 2003 permet désormais les changements de destination, ce qui peut avoir un impact important sur le développement des commerces (par exemple, la transformation d un entrepôt en magasin d usine ). Il faut cependant préciser que si le PLU comporte un CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 17

18 projet d aménagement de l entrée de ville, l ensemble de ce dispositif légal (interdiction et dérogations) ne s applique pas et, donc, les règles locales prévalent. En tout état de cause, le SDC devra, dans son volet «prospective», intégrer cette démarche du PLU, et cela même en l absence de lien juridique affirmé entre les deux documents. D où, là-encore, la nécessité de plaider en faveur d une forte implication des élus dans les ODEC. B) POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA MODERNISATION DU COMMERCE DE PROXIMITE Le maintien du commerce de proximité, surtout en centre-ville, constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si ces commerces peuvent avoir une fonction économique importante, ils sont aussi générateurs de dynamique urbaine et de convivialité. 1) Les politiques de centralité Les politiques visant à favoriser les centralités urbaines (centres-villes, centres de quartiers) sont à encourager par diverses méthodes : a) En premier lieu, un dispositif d aide, comme le FISAC, pourrait être un instrument pertinent, par exemple : - pour le financement des managers du commerce qui permettrait, notamment, de développer des programmes d action, à court et moyen termes, dans le but de mieux rationaliser la structure des artères commerçantes en maintenant une diversité de l offre ; - pour des actions d appui qui favoriseraient le partenariat de proximité, en particulier, des ateliers d accompagnement et de «professionnalisation» des commerçants et de leurs associations, l aide à l équipement des boutiques et à la création de maisons de services au commerce et à sa clientèle. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 18

19 Il s agira de faire valoir des propositions de telles actions concrètes dans le SDC. Elles ont d autant plus leur place dans le schéma récapitulatif régional que les fonds FISAC relèveront de la compétence de la Région. b) En second lieu, le maintien du commerce de proximité passe aussi par les règles d urbanisme des PLU, comme le gabarit ou le coefficient d occupation des sols. Toutefois, le PLU ne peut entrer dans le détail des types de commerce, alors que le SDC peut procéder à des distinctions des secteurs d activités et, de facto, «compléter» le PLU par des orientations en ce sens. De plus, le droit de l urbanisme et les dispositifs d aides pourraient également être utilisés en interaction, pour la transmission des fonds de commerce et la préservation du commerce de proximité en centre-ville. Ainsi, en l absence de repreneur privé dans les six mois, les collectivités locales ou leurs sociétés d économie mixte pourraient bénéficier d aides (FISAC, Caisse des Dépôts et Consignations, EPARECA ) pour acquérir, par voie de préemption, des locaux commerciaux, dans le but d une réaffectation au commerce ou à l artisanat, de préférence en maintenant le type d activité, surtout dans le secteur alimentaire 8. Toutefois, la préemption constitue une solution marginale, à privilégier dans des quartiers bien définis ayant un rôle de centralité. En outre, dans le cadre d opérations d aménagement global, telles les ZAC, il faudrait concevoir entre les communes, l aménageur et les CCI un véritable programme commercial (incluant, le cas échéant, la reconfiguration des locaux) et ne pas se cantonner à un simple projet immobilier. En tout état de cause, la CCIP recommande que la durée de ce type d opération soit limitée à cinq ans, pour que son programme initial soit respecté. Par ailleurs, une question particulière se pose pour les ZAC de centre urbain qui comportent souvent un important volet commercial. Aux termes de la loi du 5 juillet 8 Voir rapport de la CCIP du 3 avril 2003, «Pour une amélioration des dispositif de soutien au commerce FISAC et EPARECA». CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 19

20 1996, sont dispensés d autorisation les projets d ensembles commerciaux réalisés dans ces ZAC : la surface de vente de chaque magasin doit être prise en compte séparément pour apprécier si le seuil de 300 m² est dépassé et, donc, si le projet de magasin doit être soumis à la CDEC. En pratique, le problème majeur réside dans la délimitation du centre urbain. La circulaire du 16 janvier 1997 indique que celle-ci relève de la compétence du maire dans les communes dotées d un plan local d urbanisme et de celle du préfet dans les autres communes. Il est ainsi possible à l autorité locale de délimiter très largement le centre-ville pour faire bénéficier les aménageurs du dispositif de dispense. La CCIP demande que, par voie législative, les ZAC de centre urbain soient réintégrées dans le droit commun : une autorisation d exploitation commerciale serait requise, dès lors que l ensemble commercial excéderait le seuil de 300 m² de surface de vente. 2) Le cas particulier des marchés Parallèlement, les 354 marchés de Paris-Petite Couronne 9 participent à la dynamique des commerces de proximité et doivent donc être intégrés dans l analyse du processus global de l offre commerciale. L affectation maîtrisée des emplacements en leur sein contribue au bon équilibre entre les différentes formes de commerces. C est pourquoi il est indispensable de préserver leur maintien et de les pérenniser, d autant plus que cette activité économique est souvent dans notre Région déterminante pour les centralités. De surcroît, leur rénovation et leur réhabilitation devraient être l objet d une politique volontariste (à travers notamment le FISAC), en relation avec les communes, dans le souci constant de leur intégration dans l ensemble de l offre commerciale des villes. 9 Equipement Commercial, CCIP, Recensement 2002 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 20

21 C) POUR DES SOLUTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DES QUARTIERS «POLITIQUE DE LA VILLE» Ces quartiers sont nombreux sur le territoire de Paris-Petite Couronne. On compte au total 84 zones urbaines sensibles (ZUS) en : 36 en Seine-Saint-Denis, 23 dans le Val de Marne, 16 dans les Hauts de Seine et 9 à Paris. Ainsi, commerces, soit 6,3 % des commerces de Paris-Petite Couronne, se situent en ZUS 11. Dans ces quartiers qui connaissent généralement des difficultés économiques et sociales majeures, il est particulièrement malaisé d associer service de proximité jouant un rôle pour les habitants, et rentabilité économique. Or, les commerces localisés sur les territoires de la politique de la ville ont une vocation sociale essentielle qui préside à leur maintien. Il est donc nécessaire de réfléchir à la mise en œuvre de réponses adaptées. L aide apportée à ces quartiers dits sensibles doit certes être envisagée sous l angle de leur vocation sociale, mais l évaluation des actions à mettre en œuvre doit reposer sur un système de rentabilité commerciale minimum. Pour les quartiers ne présentant pas les potentialités suffisantes, d autres types d actions pourraient être mis en place afin d assurer le maintien d un service de proximité de base. De plus, les nouveaux instruments issus de la loi Borloo du 1 er août 2003 et de ses textes d application 12 de février et mars 2004 peuvent contribuer à la mise en œuvre des orientations des SDC en faveur du maintien du commerce dans les quartiers. Il s agit de l Agence nationale pour la rénovation urbaine et du programme qui lui est attaché, ainsi que des Comités d orientation et de surveillance des zones franches urbaines où siègent des représentants des CCI. 10 Délégation Interministérielle à la Ville, 2002 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). 11 Equipement Commercial, CCIP, Recensement 2002 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). 12 Décret n du 9 février 2004 et décret n du 12 mars CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 21

22 En tout état de cause, il est essentiel de trouver un équilibre entre la vocation sociale du commerce et la rentabilité commerciale en tant que telle, sous forme de contractualisation (contrats de ville avec un volet économique précis...). D) POUR UNE PRISE EN COMPTE DES PROJETS DANS LA REFLEXION PROSPECTIVE L aménagement des zones denses évolue au regard de la prise en compte croissante des aspects liés à l amélioration du cadre de vie, ou encore, à l attractivité des territoires. Les projets d aménagement se construisent désormais dans le cadre d approches globales, dans lesquelles s inscrivent de plus en plus les problématiques liées au commerce, reconnu comme un élément important de la vie urbaine. La réflexion prospective sur le commerce ne doit plus être appréhendée uniquement en termes de surfaces par la seule référence à des projets particuliers d implantation, mais elle doit être intégrée à un projet urbain général. De fait, les différents ODEC ont répondu à cette difficulté de manières différentes et il apparaît donc nécessaire de proposer un cadre de réflexion commun. Tout d abord, au-delà des projets particuliers d implantation commerciale d impact régional (supérieurs à m²), les secteurs (en développement ou en recomposition) visés par des opérations d aménagement d envergure sont stratégiques. Il s agit d assurer la meilleure intégration du volet commerce dans ces projets à travers, par exemple, la réalisation d études d impact sur le tissu commercial environnant, et la mise en œuvre, le cas échéant, d actions permettant de garantir le bon fonctionnement des équipements commerciaux. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 22

23 Les secteurs identifiés comme stratégiques à Paris-Petite Couronne sont les suivants : - Paris Rive Gauche (75) ; - Clichy-Batignolles (75) ; - Paris Nord-Est (75) ; - Aménagement des gares (75) ; - Les sites GPRU (Porte des Lilas, Porte de Vanves ) avec couverture éventuelle du périphérique (75) ; - Le tramway des Maréchaux Sud (75) ; - Les Halles (75) ; - Seine-Arche (92) ; - Val de Seine (92) ; - Boucle des Hauts de Seine (92) - Plaine Saint-Denis (93) ; - Aménagement de la RN 3 (93) ; - Le secteur de l Est parisien (93 et 94) ; - Le pôle Orly-Rungis (94) ; - La Seine-Amont (94) ; - La Plaine centrale (94). D autres grands projets d aménagement non exclusivement à vocation commerciale, situés en limite avec la Grande Couronne, pourraient avoir des impacts importants sur les commerces de Paris-Petite Couronne. Dans le cas particulier du secteur de Roissy, la CCIP considère que toute création de grandes surfaces commerciales aurait une incidence négative sur le commerce de sa circonscription. Ensuite, sur le plan méthodologique, il convient de recenser à la fois les projets autorisés en CDEC (ou CNEC) et ceux en gestation. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 23

24 III LES ACTIONS SPÉCIFIQUES À PRÉCONISER A) VEILLER A UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES ENSEIGNES ET FORMES DE DISTRIBUTION Deux grandes tendances marquent l évolution du paysage commercial de Paris- Petite Couronne : - la concentration des circuits de distribution à travers le développement des grandes enseignes. Ce processus, initialement observé dans les secteurs de l alimentaire et de l équipement de la personne, s étend désormais aux autres secteurs ; - le développement des maxi-discompteurs qui concerne pour le moment essentiellement le domaine de l alimentaire, mais commence à s étendre à celui de l équipement de la personne. Ces phénomènes sont favorisés par l accroissement des implantations en centresvilles de ces groupes de distribution sur des formats inférieurs à 300m² de surface de vente, et qui échappent à autorisation d exploitation commerciale. Face à ces évolutions, la CCIP est favorable au libre développement du commerce et veillera à garantir l équilibre entre ces différentes formes dans les SDC. Concernant les très grandes surfaces (hypermarchés), notre Compagnie estime que l équipement actuel est suffisant. S agissant des supérettes 13, la CCIP propose que cette forme de commerce ne soit pas limitée en zone très dense, dès lors qu elle vient compléter l offre de proximité. Toutefois, il paraît important de prendre en compte, dans l analyse de chaque projet, la globalité des parts de marché et des implantations de 13 La notion de supérette s entend pour une surface de vente comprise entre 300 et 399 m², mais concerne également les magasins de 120 à 299 m², très nombreux, en particulier à Paris. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 24

25 grands groupes et centrales de distribution, quelles que soient l enseigne et la surface. Il s agit d être vigilant sur la «sur-implantation» de ces supérettes dans certains quartiers de Paris, ainsi qu à la présence croissante, parfois dans ces mêmes secteurs, de certains groupes de la grande distribution à travers leurs enseignes de format supérette ou éventuellement supermarché. Pour ce qui est des maxi-discompteurs, s il semble difficile de s opposer à la tendance forte de leur développement, il convient cependant que cela ne crée pas de distorsion entre les pôles commerciaux d une même ville. Néanmoins, dans certaines zones fragilisées, ils peuvent répondre aux besoins des populations locales et ainsi constituer une bonne locomotive, dès lors qu ils s intègrent dans l activité commerciale de la ville. B) CONTROLER LE DEVELOPPEMENT DES IMPLANTATIONS COMMERCIALES DANS LES GARES L essor du commerce dans les gares constitue un nouvel élément à prendre en compte dans l armature commerciale. Celles-ci peuvent générer de nouvelles concurrences à la fois au niveau local et, par ricochets, d une gare à l autre du fait des déplacements de personnes (concurrences interdépartementales). Afin d évaluer l ampleur de ce phénomène, il faudrait identifier, d une part, les gares concernées et, d autre part, celles susceptibles de l être dans les années à venir. Pour ce faire, une réflexion doit être menée sur les critères d identification à prendre en compte, la définition d un seuil de flux de voyageurs pouvant, par exemple, être envisagée. Sur le plan juridique, la loi du 5 juillet 1996 dispense d autorisation d exploitation commerciale les commerces situés sur les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires, dans la limite d une surface de m² ; ce qui signifie concrètement que peuvent être réalisés, sans contrôle préalable, plusieurs équipements de 999 m² chacun. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 25

26 Pour éviter cet écueil, la CCIP préconise 14 de traiter ces implantations comme un ensemble commercial, soumis à autorisation dès lors qu il excède le seuil de droit commun de 300 m². Des orientations des SDC sur ce «commerce ferroviaire», mis dans une perspective d impact régional, seraient une aide précieuse à la décision des CDEC. C) VALORISER ET ADAPTER L OFFRE HOTELIERE L offre hôtelière (de tourisme) du territoire de la circonscription se caractérise par un fort déséquilibre, aussi bien quantitatif que qualitatif, entre Paris et les départements de la Petite Couronne. Sur les chambres d hôtels recensées (1 864 hôtels), 72 % sont localisées dans la Capitale (soit hôtels) 15. Les SDC départementaux et régional pourraient comporter les orientations suivantes 16 : - une répartition équilibrée entre les hôteliers indépendants et les grands groupes, à une échelle francilienne ; - une incitation au regroupement des hôteliers en chaînes volontaires, pour mutualiser leur centrale de réservation et améliorer leurs services ; - une diversification de l offre hôtelière selon les demandes spécifiques de la clientèle (affaires, tourisme, seniors, familles, groupes ) ; - le renforcement de la qualité de la communication sur l image de la Région Ile-de- France et sur les atouts des départements franciliens, en insistant sur des évènements de renommée internationale (salons, expositions, congrès, manifestations sportives comme les Jeux Olympiques ). 14 Rapport de la CRCI Paris-Ile-de-France du 15 novembre 2002, «Pour un urbanisme commercial équilibré et performant». 15 Equipement Commercial, CCIP, Recensement 2002 (Système d Information Territoriale de la CCIP, TERRitem). 16 Rapport de la CCIP du 16 décembre 1999, «L hôtellerie dans la région de Paris-Ile-de-France, diagnostics et propositions». CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 26

27 D) DEFINIR DES ORIENTATIONS CIBLEES SUR LE DEVELOPPEMENT DES MULTIPLEXES CINEMATOGRAPHIQUES La loi «Urbanisme-Habitat» du 2 juillet 2003 a abaissé les seuils conditionnant l implantation d ensembles de salles de cinéma. Sont soumis à autorisation de la Commission Départementale d Equipement Cinématographique : - la création d un ensemble de salles de plus de 300 places (au lieu de 800), résultant soit d une construction nouvelle, soit de la transformation d un immeuble existant ; - l extension d un ensemble de salles ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ; - l extension d un ensemble de salles ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Tandis qu à l origine, la réglementation mise en place visait à réguler le développement des multiplexes, elle se trouve donc aujourd hui applicable à la quasi totalité des salles qui seront créées ou modernisées, ce qui peut être pénalisant pour le développement des cinémas de quartier. C est pourquoi, malgré l abaissement du seuil à 300 places, les SDC devraient se concentrer sur les multiplexes (plus de 1500 places) dont les stratégies d implantation sont très proches de celles déployées par la grande distribution. Le territoire de Paris-Petite Couronne accueille plus de 20 de ces équipements 17, lesquels, de par leur taille et leur nature, ont une forte influence sur les comportements de la clientèle et des impacts importants sur l aménagement du territoire. 17 Equipement Commercial, CCIP, 2002 (Système d Information Territoriale, TERRitem). CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 27

28 E) EXPLORER LE DOMAINE DU COMMERCE ELECTRONIQUE Le commerce électronique est peu abordé dans les Schéma de Développement Commercial de Paris-Petite Couronne. Or, en 2003, les ventes en ligne ont progressé en France de plus de 50% par rapport à 2002, pour atteindre 3,4 milliards d euros, soit 1% de la consommation des ménages français 18. Si la part des ventes réalisées par Internet demeure encore faible, on peut s attendre à une forte croissance de ce mode de distribution au cours des prochaines années sur le territoire de la circonscription, qui combine un taux élevé de connexions à Internet et un poids économique important. Les conséquences induites sur l équilibre urbain pourraient être significatives. Ce phénomène, qui touche aussi bien les distributeurs traditionnels (hypermarchés, supermarchés, maxi-discompteurs) que les grandes surfaces spécialisées, pourrait déplacer les enjeux du commerce, jusqu ici inhérents aux lieux de vente. Le développement du e-commerce dépendra en grande partie de la gestion des contraintes spatiales. Ce mode de distribution, dont le succès repose sur la rapidité et la réactivité des échanges de marchandises, pose des questions de localisation et de logistique (entrepôts, plate-formes). Cela entraînera vraisemblablement une modification des conditions de la concurrence entre les enseignes, selon leur réseau logistique et le territoire desservi. Au vu de son développement potentiel, le e-commerce doit aujourd hui être intégré dans les réflexions sur le commerce et la planification locale. Dans cette perspective, des études exploratoires sur ce mode de distribution et ses conséquences devront nécessairement être menées. Une gestion optimale des flux physiques, de la localisation des entrepôts, plateformes logistiques et aires de livraison des marchandises dépend, là-encore, de la bonne cohérence entre le SDC et les instruments de planification urbaine. 18 Données issues de l'enquête «Le commerce électronique en France-édition 2004» réalisée par Benchmark Group. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 28

29 Parallèlement, du fait de la disparition du lieu de commercialisation, l impact sur le maillage, à l échelle de l Ile-de-France, lié à l implantation de hangars, d entrepôts et de points de distribution de proximité, devrait être examiné avec circonspection. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 29

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