CHARTE D URBANISME COMMERCIAL ENTRE BREST METROPOLE OCEANE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE BREST

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1 CHARTE D URBANISME COMMERCIAL ENTRE BREST METROPOLE OCEANE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE BREST LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU FINISTERE REVISION DE JUIN

2 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... pp. 3-4 II. L AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L AGGLOMERATION BRESTOISE... pp. 5-7 PRINCIPE 1... p. 5 PRINCIPE 2... pp. 5-6 PRINCIPE 3... pp. 6-8 III. LES FORMES DE DISTRIBUTION... pp. 8-9 III.1. Hypermarchés avec ou sans galeries III.2. Supermarchés, Petits hypermarchés et surfaces à dominante alimentaire III.3 Grandes et moyennes surfaces spécialisées (G.M.S.S.) III.4. Hard-discounts alimentaires IV. CONCERTATION ET REGLES GENERALES... pp IV.1. Créer une concertation entre les différents acteurs IV.2. Favoriser l adaptation des entreprises face à l évolution de la concurrence et des demandes des consommateurs - Règles pour les transferts d activités - Partenariat avec les unions commerciales - Actions en faveur des entreprises ANNEXE Plan du secteur Nord de la ZAC de l Hermitage II 2

3 I. INTRODUCTION Le commerce, l'artisanat et les services, au travers des entreprises qui les constituent, sont un vecteur déterminant du développement équilibré des quartiers et des communes, tant par l'emploi et l'activité qu'elles suscitent, que par la qualité du service qu'elles assurent aux consommateurs qui y résident, ou encore par l'animation urbaine qu'elles créent. Elles constituent, à cet égard, l'une des composantes importantes de l attractivité de l agglomération, de l'image, de l'identité et du cadre de vie de chaque quartier ou de chaque commune de Brest métropole océane. La nécessité d'un excellent niveau de services en matière d'offre commerciale, est souhaitée par tous. Cette satisfaction passe essentiellement par le maintien d'un maillage commercial optimal entre commerces, artisanat et services spécialisés en centre-ville, commerces périphériques, commerces de proximité (commerce interquartier ou intercommunal) Ainsi, le maintien d'un bon niveau qualitatif de l'offre sur chacune de ces sphères économiques et surtout la maîtrise de l équilibre spatial et concurrentiel entre les diverses formes de distribution existantes, constituent une priorité et une garantie pour ne pas avoir à subir une fragilisation ou une disparition progressive du commerce et de l artisanat de proximité. Brest métropole océane et la Chambre de Commerce et d Industrie, rejoints par la Chambre de Métiers et de l Artisanat, ont souhaité définir une nouvelle écriture de «la CHARTE D URBANISME COMMERCIAL». Le document initial signé en 1993 entre la Communauté Urbaine de Brest et la CCI de BREST a fait l objet d une actualisation en 2001 et d un avenant en Ce travail partenarial a obtenu de bons résultats confirmés par 3

4 l Observatoire du Commerce et de la Consommation après analyse des données 1997 et Le principe d une révision plus large de la charte en 2006 confortant de nouvelles orientations : - le commerce dans sa dimension métropolitaine, - les nouvelles formes de distribution, - les actions volontaristes en faveur de l attractivité du centre ville de Brest, - les enjeux de restructuration des pôles commerciaux existants, résultant notamment de transferts de surfaces commerciales a été acté. Les partenaires publics et économiques recherchent donc, à travers la mise en place de la CHARTE D URBANISME COMMERCIAL, les conditions de mise en place du scénario optimal d évolution spatiale et sectorielle du commerce et de l artisanat en cohérence avec les orientations d aménagement et de développement de l agglomération et dans le respect de la pluralité qui est la garantie de la qualité et du dynamisme économique de l univers du commerce, de l artisanat et de la distribution. Aussi, il est convenu entre les signataires de la CHARTE D URBANISME COMMERCIAL de mener une politique concertée d aménagement urbain, de valorisation des pôles existants et de régulation du développement en se basant sur les principes suivants qui servent à guider leur action et leur réflexion.... 4

5 II. L AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L AGGLOMERATION BRESTOISE PRINCIPE 1 : MAINTENIR, RENFORCER ET FAVORISER UN MAILLAGE COMMERCIAL DIVERSIFIE ET COHERENT DANS LES COMMUNES ET LES QUARTIERS. Avec comme objectif principal de favoriser la vie quotidienne des habitants par le maintien de la proximité de l offre commerciale, artisanale et de services publics, les actions viseront à permettre un réel renforcement et recentrage géographique du tissu commercial, artisanal et de services dans toutes ses formes de distribution, autour d équipements publics. Une grande qualité architecturale et urbanistique sera également recherchée dans le cadre des actions entreprises. Sur certains sites prioritaires, des actions lourdes de réaménagement urbain et de requalification économique seront engagées sur la base d une concertation avec les commerçants et artisans et dans le cadre d opérations globales, assistées par l Etat et les collectivités locales (FISAC, ORU, OPAH, ). Pour soutenir ces actions et éviter une dispersion ou une segmentation géographiques de l offre commerciale et artisanale, des règles spécifiques sont développées par le PLU avec notamment des zones de commerce incité ou interdit. PRINCIPE 2 : AMELIORER LA PLURALITE DANS LA HIERARCHIE DES POLES COMMERCIAUX Le frein au développement quantitatif du pôle Kergaradec/Hermitage a permis un rééquilibrage commercial au profit du centre ville de Brest et des zones commerciales de proximité. Ce frein doit être maintenu. Néanmoins, sur le secteur Nord de la ZAC de l Hermitage II (voir carte), pourront être autorisés : 5

6 - les transferts d activités dont l extension est justifiée par une sous-densité commerciale sur l agglomération, - les transferts d activités confrontées à des problèmes de fonctionnement compte tenu de l évolution du contexte urbain, - les transferts d activités dans le cadre d un projet global de réaménagement qualitatif de la zone Kergaradec/Hermitage. Sur l ensemble des pôles commerciaux de périphérie, l implantation d activités traditionnelles de centre ville liées à l équipement de la personne et à la culture, ne sera pas possible. Par ailleurs, sur les pôles de semi-proximité, une analyse des perspectives de développement (ensemble des communes) sera effectuée dans l objectif d offrir à chacun des pôles des perspectives de croissance concertées. A ce titre, une réflexion sur la vocation commerciale de ces pôles sera menée. Elle permettra de faire en sorte que chaque pôle joue son rôle dans un esprit de complémentarité et sans volonté hégémonique sur les pôles voisins de l agglomération et du reste du Pays. Cette démarche devra permettre de maintenir l équilibre et de favoriser l adaptation du tissu aux besoins des consommateurs. Dans tous les cas, la règle pour les transferts d activités du paragraphe IV.2 sera respectée PRINCIPE 3 : LE COMMERCE DANS SA DIMENSION METROPOLITAINE Le Schéma Départemental d Equipement Commercial reconnaît le rôle particulier joué par l agglomération brestoise, à l échelle régionale, de par sa dimension métropolitaine. 6

7 Son développement commercial doit se réaliser en cohérence et en complémentarité au sein du Pays de Brest et avec les autres pôles du Finistère. Dans l agglomération, deux secteurs ont vocation particulièrement à accueillir ce développement du commerce métropolitain : prioritairement le centre-ville et secondairement le site du Froutven. Le centre ville, pôle prioritaire du développement commercial métropolitain La démarche de métropolisation de l agglomération dans sa dimension commerciale doit se faire prioritairement en centre-ville. De par ce principe, il s agit de poursuivre la politique d accueil des Grandes et Moyennes Surfaces spécialisées en centre-ville et d assurer le développement de ses spécificités, de son rayonnement (alimentaire, équipement de la personne, culture ). L amélioration de l environnement urbain et de la qualité des espaces publics accompagne cette politique et participe prioritairement à la dimension métropolitaine de BREST. Parallèlement au soutien des diverses initiatives privées, une attention particulière sera portée sur : Le bon aboutissement d un projet ambitieux sur le site Saint-Louis. La mise en oeuvre de la charte d objectifs Brest métropole océane/cci sur le projet de tramway de l agglomération brestoise Un plan de circulation prenant en compte l arrivée du tramway, facilitant l accessibilité par tous les modes de déplacement dont l accès voitures aux zones de stationnement proches des commerces Une réflexion approfondie sur les zones piétonnes proposées notamment dans le projet tramway.... 7

8 Le site du Froutven De par sa situation géographique et afin de renforcer la dimension métropolitaine de Brest, un ensemble commercial, avec principalement des enseignes à forte notoriété, capables d élargir la zone de chalandise actuelle, pourra être mis en place au Froutven. Les activités proposées ne devront pas être concurrentes de celles destinées au centre-ville (équipement de la personne, culture, services de proximité ). La thématique retenue sera celle de l équipement de la maison, peu concurrente des activités de centre-ville. Par ailleurs, cette zone pourra aussi envisager d accueillir des enseignes confrontées à un problème de fonctionnement et nécessitant un regroupement de ses activités à la condition que la règle pour les transferts d activités du paragraphe IV soit respectée. III. LES FORMES DE DISTRIBUTION III.1. Hypermarchés avec ou sans galeries Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à m² (définition INSEE). L agglomération brestoise possède trois hypermarchés de dimension équivalente. Afin de permettre une adaptation et une modernisation équilibrée de ces surfaces, dans le respect de la charte, une surface de vente maximum de m² par magasin est fixée. Ce seuil ne constitue en aucun cas une incitation à l atteindre et chaque projet fera l objet d une analyse. 8

9 III.2. Supermarchés, petits hypermarchés et surfaces à dominante alimentaire Jusqu à une surface maximum fixée à m², il est considéré que ces surfaces remplissent essentiellement une fonction de services de proximité dont la population urbaine et périurbaine peut bénéficier. Ce seuil ne constitue en aucun cas une incitation à l atteindre et chaque projet fera l objet d une analyse préalable en terme économique et de cohérence du territoire. III.3. Grandes et moyennes surfaces spécialisées (G.M.S.S.) Les Grandes et Moyennes Surfaces Spécialisées constituent à la fois le facteur de dynamisme du centre-ville et de la périphérie brestois. Pour une bonne maîtrise dans le développement des entreprises qui souhaitent se moderniser, une évolution modérée de la surface de vente peut être acceptée en concertation avec les signataires de la charte. Cette évolution est envisageable au cas par cas dans une limite fixée à 500 m². Pour les Grandes et Moyennes Surfaces d équipement de la maison, de bricolage et de jardinage, une évolution limitée sera envisageable au cas par cas, sous réserve des capacités du marché. III.4. Hard-discounts alimentaires Les partenaires veilleront à éviter l implantation isolée des hard-discounts alimentaires. Ils doivent s inscrire prioritairement dans la redynamisation des quartiers et centres bourgs. Le maximum de surface de vente est fixé à 600 m². 9

10 IV. CONCERTATION ET REGLES GENERALES IV.1. Créer une concertation entre les différents acteurs La charte doit être évolutive afin de s adapter à l évolution de l activité commerciale et de ses composantes urbaines. Dans ce cadre, il est nécessaire de continuer l actualisation de l Observatoire du Commerce et de la Consommation après celles de 1994, 1997, 2001 et Il est convenu de ne pas s éloigner de la méthode retenue pour conserver toutes les possibilités d analyse et de comparaison, y compris avec les départements des Côtes d Armor et du Morbihan. Les réunions de concertation pré-cdec sont maintenues entre les partenaires de la charte. Ils se réuniront pour traiter de la gestion de l urbanisme commercial opérationnel (ZAC, réflexions sur les villes et quartiers ). Les unions commerciales et groupements concernés pourront être associés à ces travaux. IV.2. Favoriser l adaptation des entreprises face à l évolution de la concurrence et des demandes des consommateurs. Règles pour les transferts d activités Afin de ne pas rompre les équilibres sectoriels et/ou géographiques actuels en cas de transfert d activité, le principe de base est l abandon des droits commerciaux. La future destination de ces surfaces libérées devra être connue et convenir aux partenaires de cette charte d urbanisme

11 Partenariat avec les Unions Commerciales Les partenaires soutiendront la redynamisation des groupements d animation existants et leurs actions collectives. Actions en faveur des entreprises L intervention des co-partenaires de la charte ne se justifie que si les professionnels concernés s impliquent également par des investissements humains ou techniques pour s adapter aux nouveaux contextes. De nouvelles actions de communication seront engagées afin de diffuser une information relative aux nouvelles contraintes du marché (attente des consommateurs, nouveaux produits, fournisseurs, ), à la nécessaire attractivité de leur outil de travail, à la transmission de leur fonds de commerce, à la formation professionnelle. CE TEXTE A ETE SIGNE A BREST EN JUIN 2006 PAR : Le Président Le Président Le Président de la CCI de Brest de la CMA du Finistère de Brest métropole océane J. KUHN M. GUEGUEN F. CUILLANDRE 11

12 A N N E X E 12

13 13

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